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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Pays
Rhénan EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHÉNAN
Communauté de communes du Par Rhénan
Maison du Pays Rhénan
1 t\ route de Herrlisheim 67410 Drusenheim
03 88 06 74 30 contact@cc-paysrhenan.fr
www.cc-paysrhenan.fr ARRÊTÉ N° 2026-0001ATE
Objet : Décision portant délégation ponctuelle de l'exercice du droit de préemption urbain au profit
de la commune de Offendorf à l'occasion de l'aliénation de la parcelle cadastrée section B n°812,
à Offendorf.
Le Président de la Communauté de communes du Pays Rhénan,
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme relatif aux actions ou opérations d'aménagement;
VU les articles L. 213-3 du Code de l'urbanisme et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la délégation du droit de préemption urbain;
VU la délibération n° 2019-851ATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Rhénan;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Rhénan approuvé le 07 novembre 2019, modifié par modification simplifiée le 2 décembre 2020, et révisé par révision allégée le 20 mars 2023, modifié le 20 mars 2023, mis en compatibilité le 29 septembre 2025;
VU la délibération n° 2019-852ATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019 instituant le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire du Pays Rhénan, délégant le droit de préemption urbain au Président de la Communauté de Communes et autorisant celui-ci à déléguer ponctuellement l'exercice de ce droit à une commune membre, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;
VU la délibération n° 2020-935AG du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 renouvelant cette délégation au Président de la Communauté de communes nouvellement élu ;
VU la délibération n° 2023-1309ATE du Conseil communautaire du 20 mars 2023 modifiant le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) applicable au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Rhénan;
1
Dalhunden - Drusenheim- Forstfeld -Fort-louis - Gambsheim - Herrlisheim - Kauffenheim - Kilstett Leutenheim - Neuhaeusel-Offendorf -Roeschwoog- Roppenheim - Rountzenheim•Auenheim -Sessenheim - Soufflenheim - Stattmatten
Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260209-2026-0001ATE-AR
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026 VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite le 27 janvier 2026, réceptionnée le 27 janvier 2026,
relative à la parcelle cadastrée section B n°812 à Offendorf pour 1 430 m2; le prix de vente étant de
858€;
VU la sollicitation de la commune de Offendorf reçue le 6 février 2026 en vue d'exercer le droit de
préemption urbain sur ce bien ;
ARRÊTE
Article 1
L'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n°812 à Offendorf est
délégué au profit de la commune de Offendorf.
Article 2
Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et,
en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de
préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 3
Le délégataire sera tenu de transmettre à la Communauté de communes, titulaire, les éléments
d'information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l'article
R. 213-20 du Code de l'Urbanisme.
Article 4
Un exemplaire de la décision de délégation est envoyé à ce jour à :
- Monsieur le Préfet;
- la commune de Offendorf, délégataire.
Etabli à Drusenheim, 9 février 2026
Le président
Par suppléance, le 1 e, Vice-président
Hubert HOFFMANN
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Accusé de réception en préfecture
067-200041325-20260209-2026-0001ATE-AR
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026