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unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view Document publié le Lundi 30 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024

TABLE DES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° OBJET

2024-1470AC Désignation du secrétaire de séance

2024-1471AC Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2024

2024-1472AG Délégations au président : DIA - juillet et août 2024

2024-1473AG Rapport d'activité 2023 de la communauté de communes

2024-1474PC Création d'un service commun de délivrance des titres sécurisés

2024-1475PC Modification de la durée hebdomadaire de service de l'emploi permanent d'assistant(e) RH - passage à temps complet au

01/10/2024

2024-1476PC Recrutement de vacataires pour la caisse de la piscine

2024-1477PC Renouvellement du contrat de projet pour le poste de coordinateur(rice) séniors

2024-1478BFIN Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum pour la cotisation foncière des entreprises

1/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

2024-1479BFIN Placement des fonds provenant de la vente de la villa Wenger

2024-1480BFIN Décision modificative n°5 - Budget Principal

2024-1481SH Rapport d'activité 2023 du délégataire pour la crèche à Drusenheim

2024-1482SH Rapport d'activités 2023 de la FDMJC

2024-1483SH Convention de partenariat entre la communauté de communes et la CeA au titre des projets « le Mois des Aînés, le Senior Ose », « ateliers outils numériques », « ateliers c'est bon pour le moral » et « ateliers gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose ».

2024-1484ATE Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme

2024-1485ATE Maison alsacienne du 21ème siècle - Attribution et versement de subvention - Autorisation

2024-1486TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Lancement d'études de maitrise d'œuvre

2024-1487TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux 2024 de l'itinéraire EV15 (rond-point RD29 /RD468) / ZA de Herrlisheim.

2024-1488TL Rapport 2023 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan

2/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Nombre de conseillers élus: 40

Conseillers en fonction : 40

Conseillers présents : 30

Vote par procuration: 6

Suppléants admis à voter : 1

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024

Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président

Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs : Marie AnneJULIEN,Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOTI, Yolande WOLFF, Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Agnès WOHLHUTER, Rémy BUBEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte K.LÔPPER, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Nathalie EGGERMANN, Céline HOERTH, Camille SCHEYDECKER, Elisabeth RIEGER.

Membres excusés: Mesdames, Messieurs: Michel DEGOURSY (a donné pouvoir à Lorette PIHEN), Philippe BOEHMLER (a donné pouvoir à Denis HOMMEL), Gabriel WOLFF (a donné pouvoir à Hubert HOFFMAN), Nadine BEURIOT, Frédéric REYMANN, Francine HUMMEL (adonné pouvoir à Rosita KAISER), Marc ANTON! (a donné pouvoir à Michel LORENTZ), Claude STURM, Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECIŒR), Albert MEYER.

Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 1 (Lorette PIHEN)

Membres suppléants non-votants: 3 (Rémy WOLFF, Sylvain STUMPF, Maryline WEHRLING)

Secrétaire de séance: Agnès WOHLHUTER

Assistent en outre :

DNA: Albert MATHERN

DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux: Sébastien DURST

Personnel CC: Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTII, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire - Athéna ARENDT, Responsable Pôle Services aux Habitants - Pascal MEYER, DST - Simon BOURGOIN, Technicien voiries - Justine DECK, Agent d'accueil et de secrétariat - Mérédith ANTON!,

Secrétaire

Monsieur Joêl HOCQUEL quitte la séance avant le vote de la délibération n° 2024-1476PC et ne prend pas part au vote.

Monsieur René STUMPF quitte la séance avant le vote de la délibération n° 2024-1480BFIN et ne prend pas part au vote.

3/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

ILa séance débute à 18h35.

Délibération n° 2024-1470AC : Désignation du secrétaire de séance

F.apport présentépar M. Denis Hommel, président

Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à cc ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DESIGNE Mme Agnès WOHLHUTER comme secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1471AC: Approbation du procès-verbal de la séance du 1°' juillet 2024

F.a pport présentépar M. Denis Homme/, président

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1 cr juillet 2024.

Annexe:

• Procès-Verbal

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1472AG : Délégations au président : DIA - juillet et août 2024

F.apport présentépar M. Denis Homme/, président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant» ;

VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de

4/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes ;

Le conseil communautaire,

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe des mois de juillet et août 2024.

Annexe:

• Répertoire DIA - juillet et août 2024.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1473AG : Rapport d'activités 2023 de la communauté de communes

Rapport présentépar M. Denis Homme/, président

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. »

Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avant de le transmettre à chaque commune de notre territoire, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d'activités 2023, et prenne acte de son contenu.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d'activités 2023 de la communauté de communes du Pays Rhénan,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2023,

DIT QUE le rapport d'activités 2023 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur, au sein des conseils municipaux des communes membres.

Annexe:

• Rapport d'activités 2023 de la communauté de communes

Délibération adoptée à l'unanimité.

5/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Principales interventions :

Le président remercie Noël Ludwig pour la présentation synthétique du rapport d'activités de la communauté de communes. Il ajoute que les conseillers communautaires pourront ainsi présenter aux conseillers municipaux l'action de la communauté de communes qui est complémentaire de celle des communes.

Délibération n° 2024-1474PC : Création d'un service commun de délivrance des titres sécurisés

Rapport présentépar M. Denis Hommei, président

Après la création de deux services communs, celui des marchés publics en 2017 et celui des ressources humaines en 2022, il est proposé de poursuivre le développement de ce type de mutualisation avec la création d'un service commun de délivrance des titres sécurisés.

Le président rappelle que, comme le prévoit l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, ainsi qu'un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent se doter de services communs.

Compte tenu de l'absence de mairie proposant un service de délivrance des titres d'identités dans le Pays Rhénan et des attentes de la population, la communauté de communes a souhaité développer cette nouvelle offre de service au sein des nouveaux locaux de la Maison du Pays Rhénan.

L'état civil restant une compétence exercée par les mairies et ne pouvant être déléguée, la commune de Drusenheim assure le portage du dispositif de recueil. Elle met à disposition de la communauté de communes un agent titulaire qui sera habilité à délivrer les cartes d'identité et passeports, ceci à compter du 7 octobre 2024 pour une durée d'un an renouvelable.

La communauté de communes, quant à elle, assure le fonctionnement du service au sein de son espace France Services.

Les modalités pratiques et financières sont fixées dans une convention qui sera conclue entre la commune de Drusenheim et la communauté de communes du Pays Rhénan.

VU l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la création de services communs;

VU l'avis favorable rendu par le Bureau le 11 mars 2024;

VU la saisine du Comité social Territorial en date du 25 juillet 2024 et l'avis favorable émis le 10 septembre 2024;

VU le projet de convention de mise en place d'un service commun de délivrance des titres sécurisés ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création du service commun de délivrance des titres sécurisés.

CHARGE le président de mettre en œuvrc cette décision.

6/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Annexe:

• Projet de convention de mise en place du service commun de délivrance des titres d'identité

Délibération adoptée avec 29 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Michel LORENTZ et Marc ANTONI).

Principales interventions :

Elisabeth Rieger demande des précisions sur les horaires d'ouverture au public de ce service.

Noël Ludwig lui précise que les horaires d'ouverture seront identiques à ceux de service« France Services », à savoir 26 heures par semaine ; le service fonctionnera uniquement sur rendez-vous via une plateforme nationale. Le reste du temps disponible sera consacré à la gestion administrative (préparation des pièces, réception de documents, gestion des mails, etc ... ).

Le président rappelle à l'assemblée qu'il y a quelques mois, notamment pendant la période du covid, il était très difficile d'obtenir un rendez-vous pour effectuer une demande de passeport ou de CNI. Au-delà du service commun des titres sécurisés, la communauté de communes gère un espace « France Services» et propose des permanences d'avocats, de notaires, etc .... Les

usagers ont des attentes fortes pour ces différents services

Délibération n° 2024-1475PC : Modification de la durée hebdomadaire de service de l'emploi

permanent d'assistant(e) RH -passage à temps complet au 01/10/2024

Rapport présenté par M. Denis Hommel, président

Labellisée « France Services » depuis le 1 cr novembre 2022, la communauté de communes du Pays Rhénan

accompagne désormais les usagers dans leurs démarches administratives via ce label.

Après plusieurs mois d'accueil des usagers France Services au sein des nouveaux locaux, la Maison du Pays Rhénan à Drusenheim, nous constatons que cette offre de service de proximité monopolise les deux agents formés à cet effet ; engendrant des difficultés pour assurer simultanément l'accueil physique et téléphonique du public dédié aux autres services de la communauté de communes ou aux permanences

assurées sur place.

En outre, la perspective du déploiement d'un nouveau service de délivrance des cartes d'identité et des passeports à la Maison du Pays Rhénan nous amène à envisager une nouvelle organisation du service Accueil. Il est ainsi proposé de diversifier les missions de l'assistante des ressources humaines en poste depuis mars 2023 et d'augmenter la durée hebdomadaire de service de ce poste (passage de 24,5 à 35

heures par semaine), permettant un renfort de l'équipe dédiée à l'accueil.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le tableau des effectifs ;

VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 25/07/2024 et l'avis favorable émis le 10 septembre 2024;

CONSIDERAN T que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

7/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

CONSIDERANT le besoin de renforcer le personnel en charge de l'accueil au sein de la Maison du Pays Rhénan ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

SUPPRIME l'emploi d'assistant(e) des ressources humaines (cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - catégorie C) à temps non complet (24,S/3Sèmc depuis le 15/07/2024);

CREE un emploi d'assistant(e) des ressources humaines polyvalente (cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - catégorie C) à temps complet à compter du 1 cr octobre 2024 ;

ADOPTE l'actualisation du tableau des emplois.

Le président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1476PC: Recrutement de vacataires pour la caisse de la piscine

Rapportprésenté par M. Denis Homme!, président

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Ceux-ci ne sont pas des agents contractuels de droit public ; ils sont engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Ce type de contrat correspond aux besoins spécifiques de la piscine Odonates. En effet, il peut être nécessaire de recruter du personnel vacataire afin d'assurer ponctuellement des remplacements ou de renforcer l'équipe en place en cas d'événement. L'agent vacataire est ainsi rémunéré à la vacation et après service fait. Outre le besoin de recruter des vacataires pour la surveillance de la baignade déjà autorisé, il est proposé d'étendre le recours à ce type de contrat pour assurer l'accueil du public et l'encaissement des droits d'entrée.

VU les délégations d'attribution du conseil communautaire au président, en particulier celle permettant de procéder au recrutement d'agents vacataires (délibération n° 2020-93SAG du 16/07/2020) ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le recrutement d'agents vacataires à la caisse de la p1scme Odonates afin d'assurer ponctuellement un remplacement d'agent ou un renfort de l'équipe en place;

FIXE la rémunération des vacations en référence à l'échelon 01 de la grille d'adjoint administratif indices brut 367 majoré 366 soit 11,92 € brut/heure. Le taux horaire brut de ces contrats est actualisé conformément à la réglementation en vigueur (en cas de revalorisation des grilles de la fonction publique ou de la valeur du point d'indice).

Délibération adoptée à l'unanimité.

8/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Délibération n° 2024-1477PC: Renouvellement du contrat de projet pour le poste de coordinateur(rice) séniors

Rapport présenté par M. Denis Homme~ présidente

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment en ses article L. 332-24 et suivants ;

VU la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n ° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT le projet d'action de prévention de la perte d'autonomie à destination des séniors à domicile, et plus particulièrement dans le cadre de la convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes du Pays Rhénan

La délibération n° 2022-1245PC du 22 décembre 2022 relative à la création du poste de coordinateur(ricc) séniors prévoyait une fin de contrat de projet au 31 décembre 2024, en cohérence avec la convention signée avec la Collectivité Européenne d'Alsace.

En application des articles L.332-24 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Or, le recrutement pour le poste de coordinateur(rice) séniors a nécessité plusieurs mois. Le contrat de projet conclu avec l'agent actuellement en poste n'a débuté qu'au 4 septembre 2023.

CONSIDERANT ce décalage dans la prise de fonction de l'agent, il a fallu reporter la programmation des actions menées au titre de la prévention de la perte d'autonomie du public sénior.

Le contrat de projet peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de six années.

Par conséquent, afin de poursuivre les actions initiées sur le territoire, il est proposé de valider le renouvellement de ce contrat de projet pour une durée de huit mois, soit jusqu'au 31 août 2025.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de renouveler le contrat de projet pour le poste de coordinateur(rice) séniors à compter du 1 cr janvier 2025 pour une durée de huit mois, soit jusqu'au 31 août 2025.

9/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

CHARGE le président de signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1478BFIN : Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la

cotisation minimum pour la cotisation foncière des entreprises

Rapport présentépar M. Francis Laas, vice-président

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) qui exerce en France au 1 cr janvier de l'année d'imposition une activité habituelle non salariée,

quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.

La base d'imposition de la CFE est alors constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. A défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la collectivité en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées en N-2 et selon un barème fixé en application de l'article 164 7 D du code général des impôts.

Les bases minimums de CFE actuellement en vigueur à la communauté de communes du Pays Rhénan résultent cependant de la fusion des quatre communautés de communes historiques. Elles ont été établies par l'administration fiscale en 2015 sur la base d'une moyenne pondérée et présentent des incohérences, notamment dans leur progressivité au regard des différentes tranches de chiffre d'affaires.

CONSIDERAN T que le barème de la base minimum de CFE a été actualisé comme suit pour 2025 en application de l'article 1647 D du code général des impôts:

Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 243 et 579 €

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 243 et 1158 €

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 243 et 2 433 €

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 243 et 4 056 €

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 243 et 5 793 €

Supérieur à 500 000 € Entre 243 et 7 533 €

CONSIDERAN T qu'il est nécessaire d'introduire une meilleure progressivité dans la fixation des bases minimum de la communauté de communes, notamment dans les tranches de chiffre d'affaires les plus

élevées, apportant ainsi une meilleure cohérence de l'exigibilité de l'impôt devant le contribuable ;

CONSIDERAN T que cette délibération doit être prise dans les conditions fixées au Ide l'article 1639 A bis du code général des impôts, soit avant le 1 cr octobre de l'année en cours pour une application à

compter de 2025 ;

Le conseil communautaire,

ENTENDU l'exposé du vice-président;

10/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

VU l'avis favorable du bureau exécutif en date du 9 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable de la conférence des maires du 23 septembre 2024;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de CFE ;

FIXE le montant de cette base à 579 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;

FIXE le montant de cette base à 1158 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €;

FIXE le montant de cette base à 2200 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;

FIXE le montant de cette base à 3000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;

FIXE le montant de cette base à 3800 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;

FIXE le montant de cette base à 4600 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €;

CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération adoptée avec 30 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Sébastien KRILOFF).

Délibération n° 2024-1479BFIN: Placement des fonds provenant de la vente de la villa Wenger

&zpport présenté par M. Francis Laas, vice-président

Par délibération n° 2024-1446BFIN du 27 mai 2024, la communauté de communes du Pays Rhénan a acté la rétrocession, à la commune de Drusenheim, de la propriété dénommée« villa Wenger » moyennant un prix de cession de 650 000 €. La transaction correspondante a ensuite été conclue, par acte notarié, le 27 août 2024.

Le produit de la vente de ce bâtiment permettra ainsi à la communauté de communes de contribuer, sur ses fonds propres, à la réalisation des projets d'intérêt communautaires inscrits à son projet de territoire 2020-2026 et dont la réalisation est planifiée à plus ou moins long terme.

CONSIDERANT que la communauté de communes dispose à ce jour d'une trésorerie suffisante pour couvrir ses dépenses courantes et les investissements inscrits au budget de l'exercice, il est proposé à l'assemblée de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds perçus de la vente de ce bien, en application de l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales, et de déléguer au président de la communauté de communes la possibilité de procéder au placement de ceux-ci pour un montant maximum de 650 000 € et pour une durée indicative maximale de 12 mois.

Le conseil communautaire,

11/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

VU le 3c de l'article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1 cr août 2021 relatif aux lois de finances (LOLF) qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat» ;

VU l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales et notamment son 3° alinéa qui précise les conditions d'origine de fonds ;

VU le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi ;

VU la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 précisant les modalités pratiques de mise en œuvrc de ce régime de dérogations ;

CONSIDERANT que peuvent faire l'objet de placements, les fonds qui proviennent de l'aliénation d'un élément du patrimoine ;

CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays Rhénan dispose à ce jour d'une trésorerie suffisante pour couvrir ses dépenses courantes et les investissements inscrits au budget de l'exercice ;

CONSIDERANT que le produit de la vente de ce bâtiment permettra à la communauté de communes d'autofinancer sur ses fonds propres les projets d'intérêt communautaires inscrits au projet de territoire 2020-2026 et dont la réalisation est planifiée à plus ou moins long terme.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales ;

DECIDE de déléguer au président de la communauté de communes du Pays Rhénan la possibilité de procéder au placement des fonds provenant de la vente de la villa Wenger à la commune de Drusenheim pour un montant de 650 000 € pour une durée indicative et maximale de 12 mois ;

AUTORISE le président à procéder au placement de ces fonds en compte à terme (CA 1) auprès du comptable public du SGC de Haguenau et lui donne tous les pouvoirs à cet effet.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1480BFIN : Décision modificative n° 5 - Budget Principal

Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président

Le budget primitif fait l'objet, en cours d'exercice, de modifications visant à rapprocher les prévisions budgétaires initiales de la réalité des informations financières et des besoins effectifs de crédits nouvellement exprimés tout en intégrant des ajustements comptables à caractère réglementaire ou destinés à corriger des erreurs d'imputations.

CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays Rhénan a émis le 9 septembre 2022 au nom de DUFOUR Yves le titre de recettes n°199/2022 pour un montant total de 60 € justifié par

12/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

l'encaissement de taxes de séjour perçues au titre de l'année 2021 et que ce même montant avait déjà donné lieu à émission de deux titres libellés au nom du véritable débiteur (Gîtes de France - n°168/2021 et 86/2022) comprenant la même somme, il convient dès lors de rectifier cette double facturation et de procéder à l'annulation du titre n°199 /2022 émis à tort au nom de DUFOUR Yves tout en prévoyant les crédits nécessaires à la comptabilisation de cette opération.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'annulation du titre de recettes n°199 /2022 visé ci-dessus ;

APPROUVE la modification du budget primitif comme suit :

Section de fonctionnement - dépenses

• article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »

Section de fonctionnement - dépenses

+ 60 €

• article 6231 « annonces et insertions » - 60 €

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1481SH : Rapport d'activité 2023 du délégataire pour la crèche à Drusenheim

&zpport présentépar Mme Bénédicte Klopper, vice-présidente

Dans le cadre de sa compétence « création, extension, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil destinées à la petite enfance », la communauté de communes a construit une structure multi- accueil située à Drusenheim.

La gestion par affermage a été confiée à l'Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEP) dont le siège est situé à Wiwersheim. La convention a été renouvelée le 24 mai 2022 pour une durée de cinq ans.

Afin de permettre le suivi de la délégation, le délégataire est tenu de remettre annuellement un rapport relatif à sa gestion. Le rapport de l'exercice 2023 est présenté à l'assemblée délibérante.

Les principaux éléments à retenir de ce rapport relatif à l'exercice 2023 sont les suivants :

Le nombre d'enfants inscrits était de 120, totalisant 106 013 heures d'accueil pour 112 165 heures facturées, soit un taux de facturation de 105,80 %.

D'un point de vue financier, les dépenses s'élèvent à 934 595 € contre 862 195 € en 2022, financées comme suit:

• part des organismes : 601 929 € - soit 64 % - en provenant de la CAF et MSA (584 782 €), et en provenance du CAE (17 147 €), la revalorisation de la Prestation de Service Unique (PSU) explique la hausse des aides ;

• part des familles : 220 459 € soit 25.24 % soit une participation de 2.08 € par heure ;

• part de la subvention de la communauté de communes avant Bonus Territoire: 254 748 € contre 241 025 € en 2022;

13/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

part de la subvention de la communauté de communes après restitution du Bonus Territoire : 85 493 € contre 180 055 € en 2022.

Le taux horaire financé par la collectivité sur la base des heures réalisées s'établit, pour 2023, à 2,403 € * 106 013 h soit un total de 254 7 48 €. A cela se déduit le Bonus Territoire de 155 480 € (versé directement à l'ALEF depuis 2021 soit 56 places x 2 776,43 €), soit une contribution de la collectivité de 99 268 € avant restitution.

L'exercice 2023 est excédentaire pour 27 793 €, dont 1,5 % des produits annuels peuvent être conservés par le gestionnaire, soit une restitution à la collectivité de 13 774 €.

Le projet pédagogique s'articule autour d'axes essentiels de développement tels que l'accueil pour tous, l'éducation bienveillante, l'éveil culturel et artistique, la communication bienveillante, l'accompagnement des parents, l'alimentation et l'écocitoyenneté.

Des enfants en situation de handicap sont accueillis, dont un diagnostiqué avant son arrivée et l'autre lors

de l'accueil (et un enfant en suspicion). 20 enfants ont été accueillis dont les parents ont été identifiés sous le seuil de pauvreté.

La crèche est entrée dans le dispositif AVIP, afin de proposer des places à des demandeurs d'emploi qui seraient freinés par un manque de mode d'accueil pour leur enfant. En cours de mise en place en 2023, il sera évalué en 2024.

L'utilisation de l'outil « Toute mon année » a permis aux parents d'être mieux informés des activités proposées, des temps forts de la crèche, des spectacles etc.

En termes de bâtiment, la crèche a bénéficié de travaux puisqu'un nouveau bureau a été créé et que l'ancien a été modernisé. Les lits en bois des groupes des 2-3 ans, lourds et peu fonctionnels, ont été remplacés par des couchettes qui peuvent être empilées et qui libèrent de la place en plus d'être plus légères.

Décision

VU les éléments présentés dans le rapport d'activité ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport du délégataire pour l'exercice 2023.

Annexes:

• Rapport d'activités 2023 du délégataire pour la crèche (ALEF)

• Bilan financier 2023

• Rapport pédagogique 2023

Délibération adoptée à l'unanimité.

Principales interventions :

Anne Criqui s'étonne de la raison pour laquelle le multi-accueil est désormais dénommé crèche ou grande crèche.

Bénédicte Klôpper précise qu'une nouvelle classification des établissements d'accueil de jeunes

enfants est désormais appliquée par la CAF en fonction de la capacité d'accueil (micro-crèche, petite crèche, grande crèche etc.)

14/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Pour Michel Lorentz, le bilan d'activités 2023 met en évidence que 20 enfants sont issus de familles vivant sous le seuil de pauvreté. Ce phénomène ne va pas cesser de s'accentuer. Le graphique présentant l'origine géographique des enfants démontre une faible fréquentation pour le territoire Nord.

Avec 56 places et un accueil de 120 enfants, Michel Lorentz estime que la crèche est trop grande. Il rappelle l'intervention de la Présidente de la CAF lors du Comité de pilotage de la Convention

territoriale globale sur la revalorisation de la PSU et sur l'aide à l'investissement et la proposition qu'elle a formulée d'implanter une nouvelle structure d'accueil collective PSU au Nord du territoire. Celle-ci permettrait d'augmenter la part de places d'accueil accessibles aux familles en difficulté et sa situation faciliterait les déplacements des familles.

Il ajoute que la CAF semble disposer encore à ce jour de financements importants.

Bénédicte Klôpper l'informe que les services de la Communauté de communes étudient le sujet.

Le Président confirme l'intérêt de disposer d'une seconde crèche sur le territoire, adaptée à la demande. Il estime que la grande crèche a une valeur d'exemplarité (elle dispose d'un cuisinier, accueille des enfants en situation de handicap).

La réflexion eut être en a ée mais nécessite une étude lus a rofondie et du foncier à trouver.

Délibération n° 2024-1482SH: Rapport d'activités 2023 de la FDMJC

Rapport présenté par Mme Bénédicte Klopper, vice-présidente

Dans le cadre de sa compétence « mise en place, gestion et coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans», la communauté de communes dispose d'un partenariat avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJ C) pour la mise en œuvre d'un service Animation Jeunesse. La convention d'objectifs et de moyens a été renouvelée en décembre 2022 pour une durée de trois ans.

Cette convention prévoit qu'un rapport des activités réalisées dans le cadre du projet annuel soit transmis chaque année. Le rapport d'activités pour l'exercice 2023 est aujourd'hui présenté à l'assemblée délibérante.

La démarche globale d'accompagnement des jeunes vise à cc qu'ils entrent dans une citoyenneté active et qu'ils prennent des responsabilités, notamment au sein du milieu associatif. Pour ce faire, le service Animation Jeunesse articule ses activités autour de trois types d'approche :

• La rencontre et l'approche des jeunes, au travers du programme d'activités, des permanences dans les collèges ou via les centres aérés ;

• La découverte de l'implication dans des projets par la participation au montage des projets et à leur recherche de financement ;

• L'implication et l'engagement des jeunes volontaires dans des organisations locales, comme les collectifs et les évènements du service.

La finalité de cette démarche est d'accompagner les jeunes dans leurs projets, les sensibiliser aux démarches environnementales, les porter vers des projets transfrontaliers et les former à leur tour aux métiers de l'animation.

Durant cet exercice 2023, la composition de l'équipe a varié selon les périodes. Deux recrutements

ont été nécessaires. L'intégration des nouveaux animateurs dans leur prise de fonction, a eu un impact

sur les actions développées. La fin d'année a aussi été marquée par le déménagement au sein de la

Maison du Pays Rhénan. Ce contexte aura eu comme conséquences des surcharges de travail pour les

15/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

animateurs cadres et un temps plus important d'accompagnement dans les prises de fonction des

nouveaux salariés. Cela a impacté à la baisse, le nombre d'activités de loisirs hors vacances scolaires.

L'accueil d'une volontaire en service civique (octobre à décembre) aura permis de maintenir quelques

activités de loisirs à l'automne.

Les périodes de vacances scolaires, ont bénéficié d'une fréquentation satisfaisante. La programmation

estivale « les RDV's de l'été » a remporté un franc succès en termes de fréquentation. Cette

programmation contribue au rayonnement du service sur le secteur de la communauté de communes

du Pays Rhénan.

Le nombre de séjours organises reste conséquent (11 sur l'année). La fréquentation est très

satisfaisante. Les séjours restent un levier essentiel dans la démarche de mobilisation des jeunes vers

un parcours d'engagement.

Globalement, les propositions d'activités et les contenus restent fortement orientés vers des activités

structurantes, sans avoir besoin de faire appel à des prestataires d'activités, ceci grâce aux multiples

compétences internes de l'équipe d'animateurs. Les activités
les familles. En périodes scolaires, le travail de l'équipe reste orienté vers la mise en œuvre d'activités

et d'actions éducatives au sein des 4 collèges du secteur : Drusenheim, Herrlisheim, La Wantzenau et

Soufflenheim. Les établissements scolaires sont des espaces accessibles pour rester en contact avec les

Jeunes.

Des actions éducatives ont été menées en lien étroit avec les partenaires éducatifs des établissements

(lutte contre le harcèlement, usage du numérique, éducation à l'environnement, sensibilisation à

l'entrée à la sexualité). Cette implication forte de l'équipe au sein des 4 collèges du secteur, constitue

une étape importante dans la démarche de rencontre du public de !'Animation Jeunesse.

Par ce biais, l'ensemble des communes ont ainsi bénéficié chaque semaine de l'action du service de

l' Animation Jeunesse. En plus des actions éducatives, qui s'adressent souvent à des niveaux entiers de

classe, le nombre de collégiens à l'année s'élève à environ 700, avec une fréquentation hebdomadaire

régulière d'environ 110 jeunes.

La problématique des publics défavorisés ou non structurés est également pnse en compte.

Régulièrement dans les activités (vacances et hors vacances), l'équipe repère des jeunes avec des

problématiques spécifiques (ex : TDAH) qui ne trouvent pas aisément leurs places dans d'autres

structures. L'équipe constate également régulièrement que des familles modestes accèdent aux

propositions, grâce aux tarifs très abordables (souvent gratuits) qui sont pratiqués toute l'année.

La dynamique des + de 14 ans et le Conseil Intercommunal des Jeunes, contribuent eux-aussi, à

alimenter cette étape d'implication des jeunes au sein de la démarche globale de !'Animation Jeunesse.

Le CIJ a quant à lui démarré un nouveau mandat à la rentrée scolaire (en octobre 2023) et est composé

de 12 jeunes et 10 élus locaux actifs.

L'ancienne mandature du CIJ a présenté son projet de création d'un pumptrack aux élus de quelques

communes. Les jeunes sont associés au projet de création d'un pumptrack à Drusenheim. Le CIJ

poursuit ses travaux en commissions de manière régulière et s'est réuni en séance plénière tous les

trimestres.

16/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Les projets en cours :

• Aménagement d'un parcours pieds-nus ;

• Organisation d'un évènement« record de la plus grande partie de jeu du Loup-Garou» ;

• Soutien à la SPA ;

• Animations à la Maison de retraite ;

• Sortie nettoyage de la Moder en canoë.

Les propositions de perspectives à retenir :

• Maintien de l'équilibre des propositions d'activités de rencontre et structurantes ;

• Maintien des nombreuses propositions de séjours et mini-camps ;

• L'axe environnemental est conservé dans les valeurs et pris en compte quotidiennement au sein des organisations ;

• La prise en compte des adolescents(+ de 14 ans) avec le maintien de la dynamique de groupes de jeunes à accompagner.

Il est proposé d'approuver le rapport d'activités du service Animation Jeunesse, ci-joint, pour l'exercice 2023.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport d'activités du service Animation Jeunesse pour l'exercice 2023.

Annexe:

• Rapport d'activités 2023 de la FDMJC

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1483SH: Convention de partenariat entre la communauté de communes et

la CeA au titre des projets « le Mois des Aînés, le Senior Ose », « ateliers outils numériques », « ateliers c'est bon pour le moral » et« ateliers gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose ».

Rapport présenté par Mme Bénédicte Klopper, vice-présidente

En application de l'article L 233-1 du CASF, une Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes Âgées a été mise en place en Alsace. Cette dernière a établi un diagnostic des besoins des personnes de 60 ans et plus résidant sur le territoire de la CeA, et a défini ses priorités en matière de développement et de soutien aux actions collectives de prévention et d'aide aux aidants.

Dans ce cadre et pour la seconde année consécutive, plusieurs appels à projets ont été lancés par la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes Âgées en décembre 2023, pour le financement d'actions de prévention au titre de l'année 2024, bénéficiant aux seniors de 60 ans et plus vivant à leur domicile ou résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La communauté de communes a répondu en février 2024 à quatre appels à projets de la Conférence des Financeurs d'Alsace portant sur le montage d'un événement adressé aux seniors et aux aidants intitulé

« Le Mois des Aînés, le Senior Ose», ainsi que sur des ateliers « outils numériques »,«c'est bon pour le

moral» et « gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose ».

17/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

La Conférences des Financeurs d'Alsace réunie le 24 juin 2024, ainsi que la Commission Permanente de

la CeA réunie le 5 juillet 2024 ont retenu ces actions.

Le premi er appel à projet porte sur l'organisation d'un événement qui s'adresse au public Senior de plus

de 60 ans ainsi qu'aux aidants. Intitulé « le Mois des Aînés, le Senior Ose », l'événement se déroule tout

au long du mois d'octobre 2024 dans l'ensemble du territoire du Pays Rh énan.

Il vise à promouvoir la prévention santé (physique et psychologique), le lien intergénérationnel, et le lien

social via les associations du territoire. Les sujets seront abordés sous forme de conférences, d'animations et d'ateliers ludiques et créatifs.

Cet événement s'inspire de la « Quinzaine des Aînés » portée par le CCAS du Pays de Niederbronn-les- Bains. Le mois d'octobre concentre un ensemble d'événements partout en France relatif au sujet des Seniors (Semaine Bleue, journée des aidants etc.) et est donc propice à la visibilité du « Mois des Aînés ».

De nombreux partenaires participent à cette opération: les communes, !'Animation Jeunesse du Pays

Rhénan, la plateforme de répit Le Trèfle de Bischwiller, l'ensemble des associations Seniors du territoire, les bibliothèques, des associations sportives et des prestataires (privés) du territoire.

Le second appel à projet concerne la mise en place d'ateliers d'hypnothérapie, dès la clôture du Mois des Aînés pendant lequel deux conférences présenteront préalablement cette méthode. Cette approche aide à réduire l'anxiété, améliorer le sommeil et mieux appréhender les douleurs quotidiennes. L'intervenante est une praticienne libérale qui exerce en partie à l'établissement de cure thermale de Morsbronn-les- Bains. Quatre cycles de quatre ateliers sont prévus dans quatre communes.

Le troisième appel à projet s'inscrit dans la continuité du grand succès des ateliers d'informatique issus

du précédent appel à projet. C'est le prestataire Cybergrange qui anime un tiers-lieu à Strasbourg et intervient également dans le territoire de la Basse-Zorn qui a été retenu, et qui interviendra pour 3 cycles de 10 séances dans trois communes.

Le dernier appel concerne des ateliers autour de la santé mentale/psychologique. C'est l'association Brain Up, reconnue au niveau national et qui œuvre dans les régions avec des praticiens spécialisés qui interviendra. Il s'agit de proposer aux participants des outils pour favoriser la bonne santé au quotidien, et ce, dès le passage à la retraite : gestion du stress, rythmes de vie et fatigue, estime de soi sont autant de sujets traités. Deux cycles de six ateliers sont prévus dans deux communes.

Le choix des projets s'est fait en lien avec les partenaires du territoire, en tenant compte des autres appels

à projets déposés sur le territoire, et s'inscrivent dans la continuité des précédents appels à projets.

La précédente convention de partenariat conclue en 2023 entre la Collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes du Pays Rhénan portait sur l'attribution d'une subvention de fonctionnement au titre de « séances de sophrologie pour aidants » ainsi que« d'ateliers d'outils informatiques».

• Les ateliers de sophrologie à destination des aidants se sont déroulés de mars à juillet 2024 dans les communes de Soufflenheim, Herrlisheim, Roppenheim et Gambsheim. Quarante personnes très satisfaites ont pu bénéficier de ces ateliers. La subvention de la Conférence des Financeurs d'Alsace s'est élevée à 2080 euros.

• Les ateliers d'informatique à destination des seniors se sont déroulés de mars à juin 2024, dans les communes d'Offendorf, Roeschwoog et Kilstett, Trente personnes très satisfaites ont pu se familiariser aux outils informatiques. La Mission Seniors a été fortement sollicitée pour ces ateliers informatiques qui n'ont pas pu accueillir toute la demande. La subvention de la Conférence des Financeurs d'Alsace s'est élevée à 4200 euros.

Il s'agit désormais de signer les conventions nous liant avec les co-financeurs qui ont pour objet de définir les conditions et les modalités d'octroi des subventions.

18/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

La CeA alloue une subvention totale de fonctionnement à hauteur de 10 640 € pour la mise en œuvre des actions suivantes regroupées dans une convention :

• Le « Mois des Aînés, le Senior Ose», d'un montant maximal de 1 644 € ;

• Les ateliers numériques, d'un montant maximal de 3 600 € ;

• Les ateliers de gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnothérapie, d'un montant maximal de 1 520 € ;

• Les « ateliers c'est bon pour le moral» d'un montant maximal de 3 876 €.

La communauté de communes financera la communication du Mois des Aînés pour un montant prévisionnel de 2808 euros.

Il est proposé au conseil communautaire de valider l'accord de partenariat avec la CeA et d'autoriser le président à signer la convention de partenariat jointe à la délibération en annexe.

Le conseil communautaire,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L233-1 à L-233-6 et R. 233-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs à la Conférence des Financeurs d'Alsace de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées;

VU la demande de subvention présentée par la communauté de communes du Pays Rhénan dans le cadre des appels à projets complémentaires lancés par la Conférence des Financeurs d'Alsace de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes âgées pour le financement d'actions de prévention au titre de l'année;

VU l'avis favorable du bureau du 9 septembre 2024;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention partenariale « le Mois des Aînés, le Senior ose », « ateliers outils numériques », « ateliers c'est bon pour le moral» et « ateliers gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose» entre la communauté de communes du Pays Rhénan et la CeA jointe en annexe ;

INSCRIT les crédits de 10 640 euros au titre des actions en faveur des seniors et des aidants ;

AUTORISE le président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération, de cette convention et de ses avenants.

Annexe:

• Convention de partenariat entre la communauté de communes du Pays Rhénan et la Collectivité

européenne d'Alsace pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement au titre des projets

« le Mois des Aînés, le Senior ose», « ateliers outils numériques », « ateliers c'est bon pour le

moral » et « ateliers gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose »

Délibération adoptée à l'unanimité.

Principales interventions :

Agnès Wohlhuter demande de quelle manière ont été déterminés les lieux qui accueillent les ateliers.

19/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Bénédicte Klôpper précise que la coordonnatrice senior contacte régulièrement les communes our connaître les dis onibilités des salles en fonction des dates et des contraintes techni ues.

Délibération n° 2024-1484ATE: Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme

Rapport présenté par M. Serge S chaejfer, vice-président

En application des dispositions de l'article L.5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'une communauté de communes est compétente en matière de plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.

En outre, ce débat annuel est un des éléments pouvant relier les différentes politiques de la communauté de communes et devant déboucher sur les futurs axes de travail de la communauté de communes en

matière d'urbanisme.

Afin d'associer l'ensemble des maires et des élus du territoire en charge de l'urbanisme, le débat portant sur la politique locale de l'urbanisme a eu lieu le 18 septembre 2024, à Drusenheim en conférence des maires élargie. Cette dernière a été animée notamment par l' ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique), et l'ADEUS (Agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur).

L'ATIP a exposé le contexte, la méthode et le planning de l'étude de la consommation foncière en vue de l'élaboration du rapport triennal, découlant de la Loi Climat et résilience.

Par ailleurs, l' ATIP a également présenté les principales données del' Application du Droit des Sols (ADS) des trois années écoulées permettant de mettre en évidence les tendances de mise en œuvre du PLUi, ainsi que les données issues des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA).

L'ADEUS a présenté les intérêts d'une démarche prospective sur les ilots urbains, à travers l'expérimentation menée actuellement sur la commune de Herrlisheim. Cette étude, qui pourrait être déployée en 2025 sur l'ensemble du territoire du Pays Rhénan, doit permettre aux communes d'entrer dans des réflexions de projet urbain, et servir le PLUi. Peuvent également être menées dans ce cadre des réflexions sur la maitrise foncière, sur le montage opérationnel et de financement de l'aménagement, sur

l'application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Enfin, les services de la communauté de communes ont fait un point sur les demandes communales d'évolutions du PLUi, sur les perspectives 2025-2026 en urbanisme, ainsi que sur le déploiement de la

mission "Sauvegarde des maisons alsaciennes", en lien avec la mission patrimoine de la CeA.

En synthèse, les échanges ont principalement porté sur des précisions techniques quant à l'évaluation de la consommation foncière dans le rapport triennal (depuis 2021), et sur les enjeux des réflexions autour de l'étude sur les ilots urbains. En outre, les demandes d'évolutions communales du PLUi étant limitées

et ne présentant aucun caractère d'urgence, la proposition d'attendre l'approbation de la révision du SCoT

avant d'engager une procédure en 2026 a reçu un avis favorable.

Les éléments de débat de la conférence des maires élargie du 18 septembre 2024, à savoir les présentations de la séance et le compte-rendu du débat de la politique locale de l'urbanisme, sont transmis avec la convocation et la note de synthèse aux membres du conseil communautaire afin d'en débattre. Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de la tenue du débat annuel de la politique locale de l'urbanisme.

Décision

20/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-62 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par la délibération n° 2019-851 ATE du conseil communautaire du 7 novembre 2019, tel que modifié par délibération n° 2020-990ATE du 2 décembre 2020, par délibérations n° 2023-1307ATE et n° 2023-1308ATE du 20 mars 2023;

COMPTE-TENU des échanges ayant eu lieu lors de la conférence des maires élargie du 18 septembre 2024;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

PREND ACTE des éléments présentés et de la tenue du débat annuel de la politique locale de l'urbanisme.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1485ATE: Maison alsacienne du 21èmc siècle -Attribution et versement de subvention - Autorisation

Rapport présenté par M. Serge Schaejfer, vice-président

La communauté de communes a adhéré au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat

patrimonial proposé par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) en mai dernier. Cc dispositif a pour

objet l'accompagnement technique et financier des propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder

et à valoriser dès lors que les propriétaires portent une attention particulière à la réalisation de travaux

respectueux de l'identité architecturale du territoire.

A présent, la communauté de communes a été saisie par la CeA d'une seconde demande. Un architecte du CAUE est intervenu auprès du propriétaire dans ce cadre pour l'accompagnement technique du projet. Le projet a été instruit et bénéficierait d'une aide de la CeA ; le partenariat prévoit que la communauté de communes apporte une subvention additionnelle de 10 % du montant accordé par la CeA.

Le tableau joint en annexe récapitule la subvention qui serait allouée par la communauté de communes au titre de la demande complète reçue à cc jour.

Il est proposé au conseil communautaire de valider l'attribution de l'aide à ce demandeur selon la liste annexée à la présente et de procéder à une modification budgétaire en conséquence.

VU le projet de territoire 2020-2026 de la communauté de communes Axe 2 / planifier un urbanisme durable du territoire - Action 222 / 4. Sauvegarde de l'habitat patrimonial (maisons alsaciennes) - prise en compte dans le PLUi ;

VU la délibération n° 2024-1454ATE du conseil communautaire du 27 mai 2024, d'adhésion au dispositif d'accompagnement technique et financier de la Collectivité européenne d'Alsace, pour sauvegarder et valoriser l'habitat patrimonial, issu de la dérnarche « Maison Alsacienne du 21ème siècle»;

Décision

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

21/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

APPROUVE d'accorder une subvention d'un montant total de 748.10 € au maximum au bénéficiaire visé par la présente délibération dans le cadre de l'aide à la sauvegarde et valorisation du patrimoine traditionnel ;

APPROUVE la modification (DM n°6) du budget primitif du budget principal selon le détail présenté

ci-après :

Section de fonctionnement - dépenses

• article 65748 « subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres

organismes de droit privé»

• article 65568 « autres contributions »

+ 748.10 €

-748.10€

AUTORISE le président à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

Annexe:

• Maison alsacienne du 21 ème siècle - Attribution et versement de subvention - Autorisation

Demande(s) reçue(s) juin 2024 - août 2024

Bénéficiaire Date de Aide

réception maximale de

(s/ref. dossier du dossier Objet des la Bâtiments-Adresse

CeA) (transmis travaux communauté

par la CeA) de communes

Montant

2024 12/08/2024 Ravalement 748,10 € 62 Rue Principale (00035644) de façades à la 67 480 Leutenheim chaux,

création de 2

auvents,

création de

volets,

ravalement de

muret de

clôture

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1486TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Lancement

d'études de maîtrise d'œuvre

Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, vice-président

Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de

diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité

cyclable.

22/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Depuis 2022 la communauté de communes a ouvert à la circulation cyclable la voie VNF, sur une longueur de près de 23 kilomètres, et a démarré les premiers travaux pour les liaisons de Kauffenheim - Leutenheim, Gambsheim - le Rhin, Gare de Roppenheim/Beinheim - Centre de marques - le Rhin.

En parallèle, des études de faisabilité sur les dix itinéraires jugés prioritaires ont été réalisées en 2023- 2024. Ces études ont permis d'apprécier les opportunités et de préciser les contraintes des aménagements envisagés par les élus puis d'estimer le besoin foncier à acquérir par les communes et les budgets nécessaires.

Ces études ont été menées en relation avec la CeA puisque les liaisons longent ou traversent des routes départementales ; ainsi les préconisations d'aménagements de leurs services ont largement été prises en

compte.

Il est proposé à présent d'entrer dans une phase opérationnelle en lançant des études de maîtrise d'œuvre pour neuf liaisons cyclables.

Au vu des différents types d'itinéraires et de leurs enjeux respectifs, toutes les études seront menées en parallèle jusqu'à la phase APD, l'engagement des travaux sera ensuite apprécié selon plusieurs critères :

• le budget de l'opération ;

• la validation et l'autorisation délivrées par la CeA ;

• la disponibilité foncière du linéaire négociée et le foncier mis à disposition par les communes ;

• les soutiens financiers obtenus auprès des partenaires ;

• la levée des contraintes environnementales notamment et les compensations éventuelles.

Décision,

VU la délibération n° 2021-1 lO0ATE validant le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan;

VU la délibération n° 2022-1246AG du 19 décembre 2022 : Confirmation, précision et extension de

l'intérêt communautaire de la compétence « voirie » et « aires de stationnement » précisant que la

communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre du schéma cyclable sur les voies

départementales par convention avec la CeA ;

VU l'avis favorable des membres du Bureau réunis le 16 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 23 septembre 2024 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré ;

VALIDE le lancement des études de maîtrise d' œuvre sur les itinéraires annexés ;

CHARGE le président de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour ces études;

AUTORISE le président à prendre toute décision relative à l'attribution de ces marchés et des avenants le cas échéant, et à signer ces documents.

Annexes:

• I cinéraires concernés par les études

• Plans de financement prévisionnel

RECAPITULATIF DES ITINERAIRES VISES PAR

LES ETUDES DE MAITRISE D'OEUVRE

23/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

LOT IDSDC Communes RD Km

C2 IRœschwoog-Fort Louis D319 2.400

C3 IRœschwoog- Neuhaeusel D136 3.500 1

CS IRœschwoog-Leutenheim D163 0.950

C7 Forstfeld-Kauffenheim D397 0.900

S11 Sessenheim-Soufflenheim D737 5.140 2 S14 Soufflenheim-Rountzenheim/ Auenheim D1063 2.550

S 1 0-1 et S 10- 3 Sessenheim- Dalhunden-Drusenheim D737 2.600

3 S10-2 Sessenheim-Drusenheim D468 3.200

S4 IHerrlisheim-Gambsheim D468 2.900

ESTIMATION DES COUTS D'ETUDES

AVANT ATTRIBUTION DES MAR CHES

Estimation cout Estimation cout

LOT IDSDC Itinéraire cyclable étude jusqu'à étude jusqu'à APD réalisation des

travaux

C2 Rœschwoog-Fort Louis 260 000 € 45 000 €

1 C3 Rœschwoog-N euhaeuscl 250 000 € 43 000 € CS Rœschwoog-Leutenheim 570 000 € 100 000 €

C7 Forstfeld-Kauffenheim 175 000 € 30 000 €

2 S11 Sessenheim-Soufflenheim 705 000 € 125 000 € S14 Soufflenheim- 505 000 € 89 000 €

S10-1 et Sessenheim-Dalhunden-Drusenheim 325 000 € 56 000 €

3 S10-2 Sessenheim- Drusenheim 240 000 € 42 000 €

S4 Herrlisheim-Gambsheim 255 000 € 45 000 €

TOTAL 3 285 000 € 575 000 €

Délibération adoptée avec 28 VOIX POUR et 3 abstentions (joël HOCQUEL, Céline HOERTH et Elisabeth RIEGER).

Principales interventions :

Joël Hocquel interroge sur le franchissement de la Moder à Fort-Louis, eu égard à la largeur du cours d'eau à cet endroit. Le faible trafic sur ce secteur ne permet-il pas de partager la voie ?

Michel Lorentz précise que des préconisations techniques de la CeA ont été faites concernant le pont de la Moder. Il est insuffisamment dimensionné pour faire cohabiter en sécurité les véhicules et les cyclistes. Ce pont doit faire l'objet d'une rénovation en 2025, les services de la CeA étudient également l'adaptation du pont avec la possibilité de la création d'un

encorbellement côté Nord pour un montant estimé à 600 000 €.

Hubert Hoffmann ajoute que le seul ouvrage adapté au passage des cyclistes "à niveau" est l'échangeur de Gambsheim-Weyersheim sur l'A35. Il complète qu'il faudra trouver d'autres alternatives avec la collaboration des services techniques de la CeA. Pour ce faire, dans le cadre des futures études de la liaison Soufflenheim / Rountzenheim-Auenheim, l'exploitation de la voie ferrée abandonnée qui relie Soufflenheim à Roeschwoog serait une bonne alternative à la création d'une passerelle, uniquement dédiée aux cyclistes.

24/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Joël Hocquel propose de pousser la réflexion et d'envisager d'améliorer les pistes déjà existantes, notamment la chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) reliant Gambsheim à Offendorf.

Pour le Président, le problème de la CVCB réside dans le franchissement du giratoire sur la RD 502, entre Gambsheim et Offendorf ; le giratoire est aménagé comme pouvant accueillir des cyclistes mais pour des raisons de trafic routier/de sécurité, n'en favorise pas le franchissement.

Hubert Hoffmann: sur la CVCB, il faut laisser faire le temps et que les cyclistes/les automobilistes se l'approprient.

Délibération n° 2024-1487TEC: Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation

des travaux 2024 de l'itinéraire EV15 (rond-point RD29 /RD468) / ZA du Ried à Herrlisheim

Rapport présentépar M. Hubert Hoff mann, vice-président

Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de

diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité

cyclable.

Depuis son approbation plus de trente kilomètres d'aménagements cyclables ont pu être réalisés et

diverses études en cours permettront d'en réaliser davantage dans les années à venir.

Dès 2025, une nouvelle liaison structurante pour le territoire pourra faire l'objet de travaux. Cet itinéraire

s'inscrit dans le schéma vélo de la Collectivité européenne d'Alsace.

Présentation de l'itinéraire :

Piste cyclable Euro Vélo 15 / RD468 - ZA du Ried à Herrlisheim

Cette liaison cyclable sera assurée par la création d'une voie verte le long de la route départementale 29

sur la commune de Herrlisheim. Cette liaison permettra de faire le lien entre l'actuelle EuroVélo 15

(EV15) de la RD468 vers la ZA d'Herrlisheim via le franchissement de la RD468 entre le giratoire et le

passage à niveau SNCF.

Ce projet de liaison entre l'Euro Vélo 15 et la ZA du Ried à Herrlisheim est élaboré par les services de la

communauté de communes du Pays Rhénan (délibération n° 2023-1378ATE du 20/11/2023).

Le plan des aménagements projetés est annexé à la présente délibération.

Récapitulatif de l'itinéraire :

Liaison Type d'aménagement Linéaire Coût estimé

EV15-RD468 / ZA Voie verte et franchissement de la 210 ml 150 000 € HT du Ried à RD468

Herrlisheim

Financement prévisionnel des travaux :

Ev15-RD468 / ZA Ressources Montant€HT % du Ried à

Herrlisheim

Collectivité européenne d'Alsace 30 000 € 20

Autofinancement 120 000 € 80

Total 150 000 € 100

25/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Il est proposé de valider ces travaux et de solliciter les subventions pour leur mise en œuvre.

VU la délibération n° 2021-1100ATE, validant le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan;

VU l'avis favorable du Bureau réuni le 16 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 23 septembre 2024 ;

VU la délibération n° 2023-1296AG du 20 mars 2023, confirmation et extension de l'intérêt

communautaire de la compétence « voirie » ct « aire de stationnement» ;

VU la délibération n° 2023-1332ATE du 20 mai 2023, relative à la demande de subventions au titre de la

mise en œuvre du schéma directeur cyclable et le lancement d'études de faisabilité et de maîtrise d'œuvre.

Décision,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VALIDE la programmation des travaux de l'itinéraire cyclable de l'EV15 de la RD468 - ZA du Ried à Herrlisheim ;

VALIDE l'inscription au budget 2025 du montant nécessaire à la réalisation cette liaison ;

CHARGE le président de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la mise en œuvre de cet itinéraire ;

CHARGE le président de l'exécution des travaux;

AUTORISE le président à signer les conventions nécessaires à la réalisation de cet itinéraire ;

AUTORISE le président à prendre toute décision concernant l'attribution de ces marchés de travaux ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.

Annexe:

• Plan du projet

Délibération adoptée à l'unanimité.

Délibération n° 2024-1488TL: Rapport d'activités 2023 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan

Rapport présenté par Camille Scheydecker, vice-président

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et touristique, la communauté de communes a créé, en 2017, un Office de Tourisme communautaire.

Une nouvelle convention d'objectifs et de moyens a été conclue pour une durée de trois ans à compter du 26 février 2024.

Cette dernière prévoit qu'un rapport annuel des activités soit transmis chaque année et présenté à l'assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le rapport d'activités 2023 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan transmis à l'ensemble des délégués au préalable.

Décision

26/27Procès-verbal (discussions/interventions et débats)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport d'activités 2023 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan

Annexe:

• Rapport d'activités 2023

Délibération adoptée à l'unanimité.

Principales interventions :

En préambule de la présentation du rapport d'activités de l'office de tourisme, Camille Scheydecker souligne que l'année 2023 fut une excellente année après la période de Covid; il remercie l'ensemble des collaborateurs et confie la présentation du rapport à Christine J aouen- Bohy, directrice de l'EPIC.

Le président remercie Christine Jaouen-Bohy pour sa présentation complète et détaillée.

!La séance prend fin à 21h15

Pour extrait conforme.

Drusenheim, le 02 octobre 2024

Agnès WOHLHUTER Denis HOMMEL

Secrétaire de séance Président

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