Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume
unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2024-1470AC Désignation du secrétaire de séance
2024-1471AC Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2024
2024-1472AG Délégations au président: DIA - juillet et août 2024
2024-1473AG Rapport d'activité 2023 de la communauté de communes
2024-1474PC Création d'un service commun de délivrance des titres sécurisés
2024-1475PC Modification de la durée hebdomadaire de service de l'emploi permanent d'assistant(e) RH - passage a temps complet au
01/10/2024
2024-1476PC Recrutement de vacataires pour la caisse de la piscine
2024-1477PC Renouvellement du contrat de projet pour le poste de coordinateur(rice) séniors
2024-14 78BFIN Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum pour la cotisation foncière des entreprises
2024-1479BFIN Placement des fonds provenant de la vente de la villa Wenger
2024-1480BFIN Décision modificative n°5 - Budget Principal
1/26 2024-1481SH Rapport d'activité 2023 du délégataire pour la crèche à Drusenheim
2024-1482SH Rapport d'activités 2023 de la FDMJC
2024-1483SH Convention de partenariat entre la communauté de communes et la CeA au titre des projets« le Mois des Aînés, le Senior Ose»,« ateliers
outils numériques », « ateliers c'est bon pour le moral » et « ateliers
gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose ».
2024-1484ATE Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme
2024-1485ATE Maison alsacienne du 21ème siècle - Attribution et versement de subvention - Autorisation
2024-1486TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Lancement d'études de maitrise d'œuvre
2024-1487TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux 2024 de l'itinéraire EV15 (rond-point RD29 /RD468) / ZA de
Herrlisheim.
2024-1488TL Rapport 2023 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan
2/26 Nombre de conseillers élus : 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 30
Vote par procuration : 6
Suppléants admis à voter : 1
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Marie Anne JULIEN, J acky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOTI, Yolande WOLFF,
Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL,
Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Agnès WOHLHUTER, Rémy BUBEL, Rosita KAISER, Francis LAAS,
Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René
STUMPF, Bénédicte KLÔPPER, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Nathalie EGGERMANN, Céline
HOERTH, Camille SCHEYDECIŒR, Elisabeth RIEGER.
Membres excusés: Mesdames, Messieurs:
Michel DEGOURSY (a donné pouvoir à Lorette PIHEN), Philippe BOEHMLER (a donné pouvoir à Denis
HOMMEL), Gabriel WOLFF (a donné pouvoir à Hubert HOFFMAN), Nadine BEURIOT, Frédéric
REYMANN, Francine HUMMEL (adonné pouvoir à Rosita KAISER), Marc ANTON! (a donné pouvoir à
Michel LORENTZ), Claude STURM, Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECIŒR), Albert
MEYER.
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 1 (Lorette PIHEN)
Membres suppléants non-votants : 3 (Rémy WOLFF, Sylvain STUMPF, Maryline WEHRLING)
Secrétaire de séance : Agnès WOHLHUTER
Assistent en outre :
DNA: Albert MA THERN
DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux: Sébastien DURST
Personnel CC: Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTII, DGA et Responsable Pôle Aménagement du
Territoire - Athéna ARENDT, Responsable Pôle Services aux Habitants - Pascal MEYER, DST - Simon
BOURGOIN, Technicien voiries - Justine DECK, Agent d'accueil et de secrétariat - Mérédith ANTON!,
Secrétaire
Monsieur Joël HOCQUEL quitte la séance avant le vote de la délibération n° 2024-1476PC et ne prend pas part au vote.
Monsieur René STUMPF quitte la séance avant le vote de la délibération n° 2024-1480BFIN et ne prend pas part au vote.
3/26 Délibération n° 2024-1470AC: Désignation du secrétaire de séance
Rapport présentépar M. Denis Homme!, président
Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE Mme Agnès WOHLHUTER comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1471AC : Approbation du procès-verbal de la séance dur' juillet 2024
Rapport présenté par M. Denis Homme!, président
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 1 cr juillet 2024.
Annexe:
• Procès-Verbal
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1472AG: Délégations au président: DIA- juillet et août 2024
Rapport présenté par M. Denis Homme!, président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant» ;
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux
4/26 comm unes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève
d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la comm unauté de comm unes;
Le conseil comm unautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe des mois de juillet et août 2024.
Annexe:
• Répertoire DIA - juillet et août 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1473AG: Rapport d'activités 2023 de la communauté de communes
Rapport présentépar M. Denis Homme!, président
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.»
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Avant de le transmettre à chaque commune de notre territoire, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d'activités 2023, et prenne acte de son contenu.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport d'activités 2023 de la communauté de communes du Pays Rhénan,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2023,
DIT QUE le rapport d'activités 2023 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur, au sein des conseils municipaux des communes membres.
Annexe:
• Rapport d'activités 2023 de la communauté de communes
Délibération adoptée à l'unanimité.
5/26 Délibération n° 2024-1474PC: Création d'un service commun de délivrance des titres sécurisés
Rapport présenté par M. Denis Homme!, président
Après la création de deux services communs, celui des marchés publics en 2017 et celui des ressources humaines en 2022, il est proposé de poursuivre le développement de ce type de mutualisation avec la création d'un service commun de délivrance des titres sécurisés.
Le président rappelle que, comme le prévoit l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, ainsi qu'un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent se doter de services communs.
Compte tenu de l'absence de mairie proposant un service de délivrance des titres d'identités dans le Pays Rhénan et des attentes de la population, la communauté de communes a souhaité développer cette nouvelle offre de service au sein des nouveaux locaux de la Maison du Pays Rhénan.
L'état civil restant une compétence exercée par les mairies et ne pouvant être déléguée, la commune de Drusenheim assure le portage du dispositif de recueil. Elle met à disposition de la communauté de communes un agent titulaire qui sera habilité à délivrer les cartes d'identité et passeports, ceci à compter du 7 octobre 2024 pour une durée d'un an renouvelable.
La communauté de communes, quant à elle, assure le fonctionnement du service au sein de son espace France Services.
Les modalités pratiques et financières sont fixées dans une convention qui sera conclue entre la commune de Drusenheim et la communauté de communes du Pays Rhénan.
VU l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la création de services communs;
VU l'avis favorable rendu par le Bureau le 11 mars 2024;
VU la saisine du Comité social Territorial en date du 25 juillet 2024 et l'avis favorable émis le 10 septembre 2024;
VU le projet de convention de mise en place d'un service commun de délivrance des titres sécurisés ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du service commun de délivrance des titres sécurisés.
CHARGE le président de mettre en œuvre cette décision.
Annexe:
• Projet de convention de mise en place du service commun de délivrance des titres d'identité
Délibération adoptée avec 34 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Michel LORENTZ et Marc ANTON!).
6/26 Délibération n° 2024-1475PC: Modification de la durée hebdomadaire de service de l'emploi permanent d'assistant(e) RH - passage à temps complet au 01/10/2024
Rapport présentépar M. Denis Homme!, président
Labellisée « France Services» depuis le 1 cr novembre 2022, la communauté de communes du Pays Rhénan accompagne désormais les usagers dans leurs démarches administratives via ce label.
Après plusieurs mois d'accueil des usagers France Services au sein des nouveaux locaux, la Maison du Pays Rhénan à Drusenheim, nous constatons que cette offre de service de proximité monopolise les deux agents formés à cet effet ; engendrant des difficultés pour assurer simultanément l'accueil physique et téléphonique du public dédié aux autres services de la communauté de communes ou aux permanences assurées sur place.
En outre, la perspective du déploiement d'un nouveau service de délivrance des cartes d'identité et des passeports à la Maison du Pays Rhénan nous amène à envisager une nouvelle organisation du service Accueil. Il est ainsi proposé de diversifier les missions de l'assistante des ressources humaines en poste depuis mars 2023 et d'augmenter la durée hebdomadaire de service de ce poste (passage de 24,5 à 35 heures par semaine), permettant un renfort de l'équipe dédiée à l'accueil.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le tableau des effectifs ;
VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 25/07/2024 et l'avis favorable émis le 10 septembre 2024;
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement;
CONSIDERANT le besoin de renforcer le personnel en charge de l'accueil au sein de la Maison du Pays Rhénan ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
SUPPRIME l'emploi d'assistant(e) des ressources humaines (cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - catégorie C) à temps non complet (24,5/35ème depuis le 15/07/2024) ;
CREE un emploi d'assistant(e) des ressources humaines polyvalente (cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - catégorie C) à temps complet à compter du 1 cr octobre 2024 ;
ADOPTE l'actualisation du tableau des emplois.
Le président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité.
7/26 Délibération n° 2024-1476PC: Recrutement de vacataires pour la caisse de la piscine
Rapport présenté par M. Denis Homme!, président
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Ceux-ci ne sont pas des agents contractuels de droit public ; ils sont engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Ce type de contrat correspond aux besoins spécifiques de la piscine Odonates. En effet, il peut être nécessaire de recruter du personnel vacataire afin d'assurer ponctuellement des remplacements ou de renforcer l'équipe en place en cas d'événement. L'agent vacataire est ainsi rémunéré à la vacation et après service fait. Outre le besoin de recruter des vacataires pour la surveillance de la baignade déjà autorisé, il est proposé d'étendre le recours à ce type de contrat pour assurer l'accueil du public et l'encaissement des droits d'entrée.
VU les délégations d'attribution du conseil communautaire au président, en particulier celle permettant de procéder au recrutement d'agents vacataires (délibération n° 2020-935AG du 16/07/2020);
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le recrutement d'agents vacataires à la caisse de la p1sc1ne Odonates afin d'assurer ponctuellement un remplacement d'agent ou un renfort de l'équipe en place;
FIXE la rémunération des vacations en référence à l'échelon 01 de la grille d'adjoint administratif indices brut 367 majoré 366 soit 11,92 € brut/heure. Le taux horaire brut de ces contrats est actualisé conformément à la réglementation en vigueur (en cas de revalorisation des grilles de la fonction publique ou de la valeur du point d'indice).
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1477PC: Renouvellement du contrat de projet pour le poste de coordinateur( rice) séniors
Rapport présenté par M. Denis Homme!, présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment en ses article L. 332-24 et suivants ;
VU la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n ° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
8/26 VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT le projet d'action de prévention de la perte d'autonomie à destination des séniors à domicile, et plus particulièrement dans le cadre de la convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes du Pays Rhénan La délibération n° 2022-1245PC du 22 décembre 2022 relative à la création du poste de coordinateur(rice) séniors prévoyait une fin de contrat de projet au 31 décembre 2024, en cohérence avec la convention signée avec la Collectivité Européenne d'Alsace.
En application des articles L.332-24 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Or, le recrutement pour le poste de coordinateur(rice) séniors a nécessité plusieurs mois. Le contrat de projet conclu avec l'agent actuellement en poste n'a débuté qu'au 4 septembre 2023.
CONSIDERANT ce décalage dans la prise de fonction de l'agent, il a fallu reporter la programmation des actions menées au titre de la prévention de la perte d'autonomie du public sénior.
Le contrat de projet peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de six années.
Par conséquent, afin de poursuivre les actions initiées sur le territoire, il est proposé de valider le renouvellement de ce contrat de projet pour une durée de huit mois, soit jusqu'au 31 août 2025.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de renouveler le contrat de projet pour le poste de coordinateur(rice) séniors à compter du 1 cr janvier 2025 pour une durée de huit mois, soit jusqu'au 31 août 2025.
CHARGE le président de signer tous les documents afférents à cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
9/26 Délibération n° 2024-1478BFIN: Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum pour la cotisation foncière des entreprises
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) qui exerce en France au 1 cr janvier de l'année d'imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.
La base d'imposition de la CFE est alors constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. A défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la collectivité en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées en N-2 et selon un barème fixé en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
Les bases minimum de CFE actuellement en vigueur à la communauté de communes du Pays Rhénan résultent cependant de la fusion des quatre communautés de communes historiques. Elles ont été établies par l'administration fiscale en 2015 sur la base d'une moyenne pondérée et présentent des incohérences, notamment dans leur progressivité au regard des différentes tranches de chiffre d'affaires.
CONSIDERANT que le barème de la base minimum de CFE a été actualisé comme suit pour 2025 en application de l'article 1647 D du code général des impôts:
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 243 et 579 €
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 243 et 1 158 €
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 243 et 2 433 €
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 243 et 4 056 €
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 243 et 5 793 €
Supérieur à 500 000 € Entre 243 et 7 533 €
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'introduire une meilleure progressivité dans la fixation des bases minimum de la communauté de communes, notamment dans les tranches de chiffre d'affaires les plus élevées, apportant ainsi une meilleure cohérence de l'exigibilité de l'impôt devant le contribuable ;
CONSIDERANT que cette délibération doit être prise dans les conditions fixées au Ide l'article 1639 A bis du code général des impôts, soit avant le 1 cr octobre de l'année en cours pour une application à compter de 2025 ;
Le conseil communautaire,
ENTENDU l'exposé du vice-président;
VU l'avis favorable du bureau exécutif en date du 9 septembre 2024;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 23 septembre 2024;
Décision
10/26 Le conseil comm unautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de CFE;
FIXE le montant de cette base à 579 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;
FIXE le montant de cette base à 1158 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €;
FIXE le montant de cette base à 2200 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €;
FIXE le montant de cette base à 3000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €;
FIXE le montant de cette base à 3800 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €;
FIXE le montant de cette base à 4600 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €;
CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération adoptée avec 35 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Sébastien KRILOFF).
Délibération n° 2024-1479BFIN: Placement des fonds provenant de la vente de la villa Wenger
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Par délibération n° 2024-1446BFIN du 27 mai 2024, la communauté de communes du Pays Rhénan a acté la rétrocession, à la commune de Drusenheim, de la propriété dénommée« villa Wenger » moyennant un prix de cession de 650 000 €. La transaction correspondante a ensuite été conclue, par acte notarié, le 27 août 2024.
Le produit de la vente de ce bâtiment permettra ainsi à la communauté de communes de contribuer, sur ses fonds propres, à la réalisation des projets d'intérêt communautaires inscrits à son projet de territoire 2020-2026 et dont la réalisation est planifiée à plus ou moins long terme.
CONSIDERAN T que la communauté de communes dispose à ce jour d'une trésorerie suffisante pour couvrir ses dépenses courantes et les investissements inscrits au budget de l'exercice, il est proposé à l'assemblée de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds perçus de la vente de ce bien, en application de l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales, et de déléguer au président de la communauté de communes la possibilité de procéder au placement de ceux-ci pour un montant maximum de 650 000 € et pour une durée indicative maximale de 12 mois.
Le conseil communautaire,
VU le 3° de l'article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1 cr août 2021 relatif aux lois de finances
(LOLF) qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat» ;
11/26 VU l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime des dérogations à l'obligation de
dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales et notamment son 3° alinéa qui précise les conditions d'origine de fonds ;
VU le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de dérogations ;
CONSIDERAN T que peuvent faire l'objet de placements, les fonds qui proviennent de l'aliénation d'un élément du patrimoine ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays Rhénan dispose à ce jour d'une trésorerie suffisante pour couvrir ses dépenses courantes et les investissements inscrits au budget de l'exercice ;
CONSIDERANT que le produit de la vente de ce bâtiment permettra à la communauté de communes d'autofinancer sur ses fonds propres les projets d'intérêt communautaires inscrits au projet de territoire 2020-2026 et dont la réalisation est planifiée à plus ou moins long terme.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales ;
DECIDE de déléguer au président de la communauté de communes du Pays Rhénan la possibilité de procéder au placement des fonds provenant de la vente de la villa Wenger à la commune de Drusenheim pour un montant de 650 000 € pour une durée indicative et maximale de 12 mois ;
AUTORISE le président à procéder au placement de ces fonds en compte à terme (CAT) auprès du comptable public du SGC de Haguenau et lui donne tous les pouvoirs à cet effet.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1480BFIN: Décision modificative n° 5 - Budget Principal
Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président
Le budget primitif fait l'objet, en cours d'exercice, de modifications visant à rapprocher les prévisions budgétaires initiales de la réalité des informations financières et des besoins effectifs de crédits nouvellement exprimés tout en intégrant des ajustements comptables à caractère réglementaire ou destinés à corriger des erreurs d'imputations.
CONSIDERAN T que la communauté de communes du Pays Rhénan a émis le 9 septembre 2022 au nom de DUFOUR Yves le titre de recettes n°199 /2022 pour un montant total de 60 € justifié par l'encaissement de taxes de séjour perçues au titre de l'année 2021 et que ce même montant avait déjà donné lieu à émission de deux titres libellés au nom du véritable débiteur (Gîtes de France - n°168/2021 et 86/2022) comprenant la même somme, il convient dès lors de rectifier cette double facturation et de
12/26 procéder à l'annulation du titre n°199 /2022 émis à tort au nom de DUFOUR Yves tout en prévoyant les
crédits nécessaires à la comptabilisation de cette opération.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'annulation du titre de recettes n°199 /2022 visé ci-dessus ;
APPROUVE la modification du budget primitif comme suit :
Section de fonctionnement - dépenses
• article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs»
Section de fonctionnement - dépenses
+ 60€
• article 6231 « annonces et insertions » - 60 €
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1481SH: Rapport d'activité 2023 du délégataire pour la crèche à Drusenheim
Rapport présenté par Mme Bénédicte Kiôpper, vice-présidente
Dans le cadre de sa cornpétence « création, extension, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil destinées à la petite enfance», la communauté de communes a construit une structure multi- accueil située à Drusenheim.
La gestion par affermage a été confiée à l'Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF) dont le siège est situé à Wiwersheim. La convention a été renouvelée le 24 mai 2022 pour une durée de cinq ans.
Afin de permettre le suivi de la délégation, le délégataire est tenu de remettre annuellement un rapport relatif à sa gestion. Le rapport de l'exercice 2023 est présenté à l'assemblée délibérante.
Les principaux éléments à retenir de ce rapport relatif à l'exercice 2023 sont les suivants :
Le nombre d'enfants inscrits était de 120, totalisant 106 013 heures d'accueil pour 112 165 heures facturées, soit un taux de facturation de 105,80 %.
D'un point de vue financier, les dépenses s'élèvent à 934 595 € contre 862 195 € en 2022, financées comme suit:
• part des organismes : 601 929 € - soit 64 % - en provenant de la CAF et MSA (584 782 €), et en provenance du CAE (17 147 €), la revalorisation de la Prestation de Service Unique (PSU) explique la hausse des aides ;
• part des familles : 220 459 € soit 25.24 % soit une participation de 2.08 € par heure ;
• part de la subvention de la communauté de communes avant Bonus Territoire: 254 748 € contre 241 025 € en 2022;
part de la subvention de la communauté de communes après restitution du Bonus Territoire: 85 493 € contre 180 055 € en 2022.
13/26 Le taux horaire financé par la collectivité sur la base des heures réalisées s'établit, pour 2023, à 2,403 € *
106 013 h soit un total de 254 748 €. A cela se déduit le Bonus Territoire de 155 480 € (versé directement à l'ALEF depuis 2021 soit 56 places x 2 776,43 €), soit une contribution de la collectivité de 99 268 € avant restitution.
L'exercice 2023 est excédentaire pour 27 793 €, dont 1,5 % des produits annuels peuvent être conservés par le gestionnaire, soit une restitution à la collectivité de 13 774 €.
Le projet pédagogique s'articule autour d'axes essentiels de développement tels que l'accueil pour tous, l'éducation bienveillante, l'éveil culturel et artistique, la communication bienveillante, l'accompagnement des parents, l'alimentation et l'écocitoyenneté.
Des enfants en situation de handicap sont accueillis, dont un diagnostiqué avant son arrivée et l'autre lors de l'accueil (et un enfant en suspicion). 20 enfants ont été accueillis dont les parents ont été identifiés sous le seuil de pauvreté.
La crèche est entrée dans le dispositif AVIP, afin de proposer des places à des demandeurs d'emploi qui seraient freinés par un manque de mode d'accueil pour leur enfant. En cours de mise en place en 2023, il sera évalué en 2024.
L'utilisation de l'outil « Toute mon année » a permis aux parents d'être mieux informés des activités proposées, des temps forts de la crèche, des spectacles etc.
En termes de bâtiment, la crèche a bénéficié de travaux puisqu'un nouveau bureau a été créé et que l'ancien a été modernisé. Les lits en bois des groupes des 2-3 ans, lourds et peu fonctionnels, ont été remplacés par des couchettes qui peuvent être empilées et qui libèrent de la place en plus d'être plus légères.
Décision
VU les éléments présentés dans le rapport d'activité;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport du délégataire pour l'exercice 2023.
Annexes:
• Rapport d'activités 2023 du délégataire pour la crèche (ALEF)
• Bilan financier 2023
• Rapport pédagogique 2023
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1482SH: Rapport d'activités 2023 de la FDMJC
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klopper, vice-présidente
Dans le cadre de sa compétence « mise en place, gestion et coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans», la communauté de communes dispose d'un partenariat avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJC) pour la mise en œuvre d'un service Animation Jeunesse. La convention d'objectifs et de moyens a été renouvelée en décembre 2022 pour une durée de trois ans.
14/26 Cette convention prévoit qu'un rapport des activités réalisées dans le cadre du projet annuel soit transmis
chaque année. Le rapport d'activités pour l'exercice 2023 est aujourd'hui présenté à l'assemblée
délibérante.
La démarche globale d'accompagnement des jeunes vise à ce qu'ils entrent dans une citoyenneté active
et qu'ils prennent des responsabilités, notamm ent au sein du mili eu associatif. Pour ce faire, le service
Anim ation Jeunesse articule ses activités autour de trois types d'approche :
• La rencontre et l'approche des jeunes, au travers du programm e d'activités, des permanences
dans les collèges ou via les centres aérés ;
• La découverte de l'implication dans des projets par la participation au montage des projets et à
leur recherche de financement;
• L'implication et l'engagement des jeunes volontaires dans des organisations locales, comme les collectifs et les évènements du service.
La finalité de cette démarche est d'accompagner les jeunes dans leurs projets, les sensibiliser aux démarches environnementales, les porter vers des projets transfrontaliers et les former à leur tour aux métiers de l'animation.
Durant cet exercice 2023, la composition de l'équipe a varié selon les périodes. Deux recrutements
ont été nécessaires. L'intégration des nouveaux animateurs dans leur prise de fonction, a eu un impact
sur les actions développées. La fin d'année a aussi été marquée par le déménagement au sein de la
Maison du Pays Rhénan. Ce contexte aura eu comme conséquences des surcharges de travail pour les
animateurs cadres et un temps plus important d'accompagnement dans les prises de fonction des
nouveaux salariés. Cela a impacté à la baisse, le nombre d'activités de loisirs hors vacances scolaires.
L'accueil d'une volontaire en service civique (octobre à décembre) aura permis de maintenir quelques
activités de loisirs à l'automne.
Les périodes de vacances scolaires, ont bénéficié d'une fréquentation satisfaisante. La programmation
estivale « les RDV's de l'été» a remporté un franc succès en termes de fréquentation. Cette
programmation contribue au rayonnement du service sur le secteur de la communauté de communes
du Pays Rhénan.
Le nombre de séjours orgaruses reste conséquent (11 sur l'année). La fréquentation est très
satisfaisante. Les séjours restent un levier essentiel dans la démarche de mobilisation des jeunes vers
un parcours d'engagement.
Globalement, les propositions d'activités et les contenus restent fortement orientés vers des activités
structurantes, sans avoir besoin de faire appel à des prestataires d'activités, ceci grâce aux multiples
compétences internes de l'équipe d'animateurs. Les activités
les familles. En périodes scolaires, le travail de l'équipe reste orienté vers la mise en œuvre d'activités
et d'actions éducatives au sein des 4 collèges du secteur: Drusenheim, Herrlisheim, La Wantzenau et
Soufflenheim. Les établissements scolaires sont des espaces accessibles pour rester en contact avec les
Jeunes.
Des actions éducatives ont été menées en lien étroit avec les partenaires éducatifs des établissements
(lutte contre le harcèlement, usage du numérique, éducation à l'environnement, sensibilisation à
l'entrée à la sexualité). Cette implication forte de l'équipe au sein des 4 collèges du secteur, constitue
une étape importante dans la démarche de rencontre du public de l'Animation Jeunesse.
15/26 Par ce biais, l'ensemble des communes ont ainsi bénéficié chaque semaine de l'action du service de
l' Anim ation Jeunesse. En plus des actions éducatives, qui s'adressent souvent à des niveaux entiers de
classe, le nombre de collégiens à l'année s'élève à environ 700, avec une fréquentation hebdomadaire
régulière d'environ 110 jeunes.
La problématique des publics défavorisés ou non structurés est également prise en compte.
Régulièrement dans les activités (vacances et hors vacances), l'équipe repère des jeunes avec des
problématiques spécifiques ( ex : TDAH) qui ne trouvent pas aisément leurs places dans d'autres
structures. L'équipe constate également régulièrement que des famill es modestes accèdent aux
propositions, grâce aux tarifs très abordables (souvent gratuits) qui sont pratiqués toute l'année.
La dynamique des + de 14 ans et le Conseil Intercomm unal des Jeunes, contribuent eux-aussi, à
alimenter cette étape d'implication des jeunes au sein de la démarche globale de l'Anim ation Jeunesse.
Le CIJ a quant à lui démarré un nouveau mandat à la rentrée scolaire (en octobre 2023) et est composé
de 12 jeunes et 10 élus locaux actifs.
L'ancienne mandature du CIJ a présenté son projet de création d'un pumptrack aux élus de quelques
comm unes. Les jeunes sont associés au projet de création d'un pumptrack à Drusenheim. Le CIJ
poursuit ses travaux en commi ssions de manière régulière et s'est réuni en séance plénière tous les
trimestres.
Les projets en cours :
• Aménagement d'un parcours pieds-nus ;
• Organisation d'un évènement « record de la plus grande partie de jeu du Loup-Garou»;
• Soutien à la SPA ;
• Animations à la Maison de retraite ;
• Sortie nettoyage de la Moder en canoë.
Les propositions de perspectives à retenir :
• Maintien de l'équilibre des propositions d'activités de rencontre et structurantes ;
• Maintien des nombreuses propositions de séjours et mini-camps ;
• L'axe environnemental est conservé dans les valeurs et pris en compte quotidiennement au sein des organisations ;
• La prise en compte des adolescents(+ de 14 ans) avec le maintien de la dynamique de groupes de jeunes à accompagner.
Il est proposé d'approuver le rapport d'activités du service Animation Jeunesse, ci-joint, pour l'exercice 2023.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport d'activités du service Animation Jeunesse pour l'exercice 2023.
Annexe:
• Rapport d'activités 2023 de la FDMJC
Délibération adoptée à l'unanimité.
16/26 Délibération n° 2024-1483SH: Convention de partenariat entre la communauté de communes et la CeA au titre des projets « le Mois des Aînés, le Senior Ose », « ateliers outils numériques », « ateliers c'est bon pour le moral» et« ateliers gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose ».
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klopper, vice-présidente
En application de l'article L 233-1 du CASF, une Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes Âgées a été mise en place en Alsace. Cette dernière a établi un diagnostic des besoins des personnes de 60 ans et plus résidant sur le territoire de la CeA, et a défini ses priorités en matière de développement et de soutien aux actions collectives de prévention et d'aide aux aidants.
Dans ce cadre et pour la seconde année consécutive, plusieurs appels à projets ont été lancés par la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes Âgées en décembre 2023, pour le financement d'actions de prévention au titre de l'année 2024, bénéficiant aux seniors de 60 ans et plus vivant à leur domicile ou résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La communauté de communes a répondu en février 2024 à quatre appels à projets de la Conférence des Financeurs d'Alsace portant sur le montage d'un événement adressé aux seniors et aux aidants intitulé
« Le Mois des Aînés, le Senior Ose», ainsi que sur des ateliers « outils numériques », « c'est bon pour le
moral» et « gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose».
La Conférences des Financeurs d'Alsace réunie le 24 juin 2024, ainsi que la Commission Permanente de la CeA réunie le 5 juillet 2024 ont retenu ces actions.
Le premier appel à projet porte sur l'organisation d'un événement qui s'adresse au public Senior de plus de 60 ans ainsi qu'aux aidants. Intitulé « le Mois des Aînés, le Senior Ose», l'événement se déroule tout au long du mois d'octobre 2024 dans l'ensemble du territoire du Pays Rhénan.
Il vise à promouvoir la prévention santé (physique et psychologique), le lien intergénérationnel, et le lien social via les associations du territoire. Les sujets seront abordés sous forme de conférences, d'animations et d'ateliers ludiques et créatifs.
Cet événement s'inspire de la « Quinzaine des Aînés » portée par le CCAS du Pays de Niederbronn-les- Bains. Le mois d'octobre concentre un ensemble d'événements partout en France relatif au sujet des Seniors (Semaine Bleue, journée des aidants etc.) et est donc propice à la visibilité du « Mois des Aînés».
De nombreux partenaires participent à cette opération: les communes, l'Animation Jeunesse du Pays Rhénan, la plateforme de répit Le Trèfle de Bischwiller, l'ensemble des associations Seniors du territoire, les bibliothèques, des associations sportives et des prestataires (privés) du territoire.
Le second appel à projet concerne la mise en place d'ateliers d'hypnothérapie, dès la clôture du Mois des Aînés pendant lequel deux conférences présenteront préalablement cette méthode. Cette approche aide à réduire l'anxiété, améliorer le sommeil et mieux appréhender les douleurs quotidiennes. L'intervenante est une praticienne libérale qui exerce en partie à l'établissement de cure thermale de Morsbronn-les- Bains. Quatre cycles de quatre ateliers sont prévus dans quatre communes.
Le troisième appel à projet s'inscrit dans la continuité du grand succès des ateliers d'informatique issus du précédent appel à projet. C'est le prestataire Cybergrange qui anime un tiers-lieu à Strasbourg et intervient également dans le territoire de la Basse-Zorn qui a été retenu, et qui interviendra pour 3 cycles de 10 séances dans trois communes.
17/26 Le dernier appel concerne des ateliers autour de la santé mentale/psychologique. C'est l'association Brain
Up, reconnue au niveau national et qui œuvre dans les régions avec des praticiens spécialisés qui
interviendra. Il s'agit de proposer aux participants des outils pour favoriser la bonne santé au quotidien,
et ce, dès le passage à la retraite : gestion du stress, rythmes de vie et fatigue, estime de soi sont autant de
sujets traités. Deux cycles de six ateliers sont prévus dans deux comm unes.
Le choix des projets s'est fait en lien avec les partenaires du territoire, en tenant compte des autres appels
à projets déposés sur le territoire, et s'inscrivent dans la continuité des précédents appels à projets.
La précédente convention de partenariat conclue en 2023 entre la Collectivité européenne d'Alsace et la
comm unauté de comm unes du Pays Rhénan portait sur l'attribution d'une subvention de fonctionnement
au titre de « séances de sophrologie pour aidants » ainsi que« d'ateliers d'outils informatiques».
• Les ateliers de sophrologie à destination des aidants se sont déroulés de mars à juillet 2024 dans les communes de Soufflenheim, Herrlisheim, Roppenheim et Gambsheim. Quarante personnes très satisfaites ont pu bénéficier de ces ateliers. La subvention de la Conférence des Financeurs d'Alsace s'est élevée à 2080 euros.
• Les ateliers d'informatique à destination des seniors se sont déroulés de mars à juin 2024, dans les communes d'Offendorf, Roeschwoog et Kilstett. Trente personnes très satisfaites ont pu se familiariser aux outils informatiques. La Mission Seniors a été fortement sollicitée pour ces ateliers informatiques qui n'ont pas pu accueillir toute la demande. La subvention de la Conférence des Financeurs d'Alsace s'est élevée à 4200 euros.
Il s'agit désormais de signer les conventions nous liant avec les co-financeurs qui ont pour objet de définir les conditions et les modalités d'octroi des subventions.
La CeA alloue une subvention totale de fonctionnement à hauteur de 10 640 € pour la mise en œuvre des actions suivantes regroupées dans une convention :
• Le « Mois des Aînés, le Senior Ose », d'un montant maximal de 1 644 € ;
• Les ateliers numériques, d'un montant maximal de 3 600 €;
• Les ateliers de gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnothérapie, d'un montant maximal de 1 520 € ;
• Les « ateliers c'est bon pour le moral» d'un montant maximal de 3 876 €.
La communauté de communes financera la communication du Mois des Aînés pour un montant prévisionnel de 2808 euros.
Il est proposé au conseil communautaire de valider l'accord de partenariat avec la CeA et d'autoriser le président à signer la convention de partenariat jointe à la délibération en annexe.
Le conseil communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L233-1 à L-233-6 et R. 233-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs à la Conférence des Financeurs d'Alsace de la prévention de la perte d'autonomie des personnes agees;
VU la demande de subvention présentée par la communauté de communes du Pays Rhénan dans le cadre des appels à projets complémentaires lancés par la Conférence des Financeurs d'Alsace de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes âgées pour le financement d'actions de prévention au titre de l'année;
VU l'avis favorable du bureau du 9 septembre 2024;
18/26 Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention partenariale « le Mois des Aînés, le Senior ose »;.« ateliers outils numériques », « ateliers c'est bon pour le moral» et « ateliers gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose » entre la communauté de communes du Pays Rhénan et la CeA jointe en annexe ;
INSCRIT les crédits de 10 640 euros au titre des actions en faveur des seniors et des aidants;
AUTORISE le président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération, de cette convention et de ses avenants.
Annexe:
• Convention de partenariat entre la communauté de communes du Pays Rhénan et la Collectivité
européenne d'Alsace pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement au titre des projets
« le Mois des Aînés, le Senior ose», « ateliers outils numériques », « ateliers c'est bon pour le
moral» et « ateliers gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose»
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1484ATE: Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme
Rapport présentépar M. 5 erge 5 chaeffer, vice-président
En application des dispositions de l'article L.5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'une communauté de communes est compétente en matière de plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
En outre, ce débat annuel est un des éléments pouvant relier les différentes politiques de la communauté de communes et devant déboucher sur les futurs axes de travail de la communauté de communes en matière d'urbanisme.
Afin d'associer l'ensemble des maires et des élus du territoire en charge de l'urbanisme, le débat portant sur la politique locale de l'urbanisme a eu lieu le 18 septembre 2024, à Drusenheim en conférence des maires élargie. Cette dernière a été animée notamment par l'ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique), et l'ADEUS (Agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur).
L'ATIP a exposé le contexte, la méthode et le planning de l'étude de la consommation foncière en vue de l'élaboration du rapport triennal, découlant de la Loi Climat et résilience.
Par ailleurs, l'ATIP a également présenté les principales données de !'Application du Droit des Sols (ADS) des trois années écoulées permettant de mettre en évidence les tendances de mise en œuvre du PLUi, ainsi que les données issues des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA).
L'ADEUS a présenté les intérêts d'une démarche prospective sur les ilots urbains, à travers l'expérimentation menée actuellement sur la commune de Herrlisheim. Cette étude, qui pourrait être déployée en 2025 sur l'ensemble du territoire du Pays Rhénan, doit permettre aux communes d'entrer dans des réflexions de projet urbain, et servir le PLUi. Peuvent également être menées dans ce cadre des réflexions sur la maitrise foncière, sur le montage opérationnel et de financement de l'aménagement, sur l'application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
19/26 Enfin, les services de la comm unauté de comm unes ont fait un point sur les demandes comm unales
d'évolutions du PLUi, sur les perspectives 2025-2026 en urbanisme, ainsi que sur le déploiement de la
mission "Sauvegarde des maisons alsaciennes", en lien avec la mission patrimoine de la CeA.
En synthèse, les échanges ont principalement porté sur des précisions techniques quant à l'évaluation de
la consomm ation foncière dans le rapport triennal (depuis 2021), et sur les enjeux des réflexions autour
de l'étude sur les ilots urbains. En outre, les demandes d'évolutions comm unales du PLUi étant limi tées
et ne présentant aucun caractère d'urgence, la proposition d'attendre l'approbation de la révision du SCoT
avant d'engager une procédure en 2026 a reçu un avis favorable.
Les éléments de débat de la conférence des maires élargie du 18 septembre 2024, à savoir les présentations
de la séance et le compte-rendu du débat de la politique locale de l'urbanisme, sont transmis avec la
convocation et la note de synthèse aux membres du conseil communautaire afin d'en débattre. Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de la tenue du débat annuel de la politique locale de l'urbanisme.
Décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-62;
VU le Plan Local
COMPTE-TENU des échanges ayant eu lieu lors de la conférence des maires élargie du 18 septembre 2024;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des éléments présentés et de la tenue du débat annuel de la politique locale de l'urbanisme.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1485ATE: Maison alsacienne du 21ème siècle -Attribution et versement de subvention - Autorisation
Rapport présenté par M. Serge S chaiffer, vice-président
La communauté de communes a adhéré au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat
patrimonial proposé par la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) en mai dernier. Ce dispositif a pour
objet l'accompagnement technique et financier des propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder
et à valoriser dès lors que les propriétaires portent une attention particulière à la réalisation de travaux
respectueux de l'identité architecturale du territoire.
A présent, la communauté de communes a été saisie par la CeA d'une seconde demande. Un architecte du CAUE est intervenu auprès du propriétaire dans ce cadre pour l'accompagnement technique du projet. Le projet a été instruit et bénéficierait d'une aide de la CeA ; le partenariat prévoit que la communauté de communes apporte une subvention additionnelle de 10 % du montant accordé par la CeA.
Le tableau joint en annexe récapitule la subvention qui serait allouée par la communauté de communes au titre de la demande complète reçue à ce jour.
20/26 Il est proposé au conseil comm unautaire de valider l'attribution de l'aide à ce demandeur selon la liste
annexée à la présente et de procéder à une modification budgétaire en conséquence.
VU le projet de territoire 2020-2026 de la communauté de communes Axe 2 / planifier un urbanisme durable du territoire - Action 222 / 4. Sauvegarde de l'habitat patrimonial (maisons alsaciennes) - prise en compte dans le PLUi;
VU la délibération n° 2024-1454ATE du conseil communautaire du 27 mai 2024, d'adhésion au dispositif d'accompagnement technique et financier de la Collectivité européenne d'Alsace, pour sauvegarder et valoriser l'habitat patrimonial, issu de la démarche « Maison Alsacienne du 21ème siècle»;
Décision
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
APPROUVE d'accorder une subvention d'un montant total de 748.10 € au maximum au bénéficiaire visé par la présente délibération dans le cadre de l'aide à la sauvegarde et valorisation du patrimoine traditionnel ;
APPROUVE la modification (DM n°6) du budget primitif du budget principal selon le détail présenté ci-après :
Section de fonctionnement - dépenses
• article 65748 « subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres
organismes de droit privé »
• article 65568 « autres contributions »
+ 748.10 €
- 748.10 €
AUTORISE le président à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe:
• Maison alsacienne du 21 ème siècle -Attribution et versement de subvention -Autorisation
Demande(s) reçue(s) juin 2024 - août 2024
Bénéficiaire Date de Aide
réception maximale de
( s / ref. dossier du dossier Objet des la Bâtiments-Adresse CeA) (transmis travaux communauté
par la CeA) de communes
Montant
2024 12/08/2024 Ravalement 748,10 € 62 Rue Principale (00035644) de façades à la 67480 Leutenheim chaux,
création de 2
auvents,
création de
volets,
ravalement de
21/26 muret de
clôture
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1486TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Lancement d'études de maîtrise d'œuvre
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, vice-président
Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité cyclable.
Depuis 2022 la communauté de communes a ouvert à la circulation cyclable la voie VNF, sur une longueur de près de 23 kilomètres, et a démarré les premiers travaux pour les liaisons de Kauffenheim - Leutenheim, Gambsheim - le Rhin, Gare de Roppenheim/Beinheim - Centre de marques - le Rhin.
En parallèle, des études de faisabilité sur les dix itinéraires jugés prioritaires ont été réalisées en 2023- 2024. Ces études ont permis d'apprécier les opportunités et de préciser les contraintes des aménagements envisagés par les élus puis d'estimer le besoin foncier à acquérir par les communes et les budgets nécessaires.
Ces études ont été menées en relation avec la CeA puisque les liaisons longent ou traversent des routes départementales ; ainsi les préconisations d'aménagements de leurs services ont largement été prises en compte.
Il est proposé à présent d'entrer dans une phase opérationnelle en lançant des études de maîtrise d'œuvre pour neuf liaisons cyclables.
Au vu des différents types d'itinéraires et de leurs enjeux respectifs, toutes les études seront menées en parallèle jusqu'à la phase APD, l'engagement des travaux sera ensuite apprécié selon plusieurs critères :
• le budget de l'opération;
• la validation et l'autorisation délivrées par la CeA ;
• la disponibilité foncière du linéaire négociée et le foncier mis à disposition par les communes ;
• les soutiens financiers obtenus auprès des partenaires ;
• la levée des contraintes environnementales notamment et les compensations éventuelles.
Décision,
VU la délibération n° 2021-1 l00ATE validant le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan;
VU la délibération n° 2022-1246AG du 19 décembre 2022: Confirmation, précision et extension de
l'intérêt communautaire de la compétence « voirie » et « aires de stationnement » précisant que la
communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre du schéma cyclable sur les voies
départementales par convention avec la CeA ;
VU l'avis favorable des membres du Bureau réunis le 16 septembre 2024;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 23 septembre 2024;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
22/26 VALIDE le lancement des études de maîtrise d'œuvre sur les itinéraires annexés ;
CHARGE le président de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour
ces études;
AUTORISE le président à prendre toute décision relative à l'attribution de ces marchés et des avenants
le cas échéant, et à signer ces documents.
Annexes:
• Itinéraires concernés par les études
• Plans de financement prévisionnel
RECAPITULATIF DES ITINERAIRES VISES PAR
LES ETUDES DE MAITRISE D'OEUVRE
LOT IDSDC Communes RD Km
C2 Rœschwoog-Fort Louis D319 2.400
C3 Rœschwoog-N euhaeusel D136 3.500 1
CS Rœschwoog-Leutenheim D163 0.950
C7 Forstfeld-Kauffenheim D397 0.900
S11 Sessenheim-Soufflenheim D737 5.140 2
S14 Soufflenheim-Rountzenheim/ Auenheim D1063 2.550
S10-1 et S10-3 Sessenheim-Dalhunden-Drusenheim D737 2.600
3 S10-2 Sessenheim-Drusenheim D468 3.200
S4 Œ-lerrlisheim-Gambsheim D468 2.900
ESTIMATION DES COUTS D'ETUDES
AVANT ATTRIBUTION DES MARCHES
Estimation cout Estimation cout
LOT IDSDC Itinéraire cyclable étude jusqu'à étude jusqu'à APD réalisation des
travaux
C2 Rœschwoog-Fort Louis 260 000 € 45 000 €
1 C3 Rœschwoog-N euhaeusel 250 000 € 43 000 € CS Rœschwoog-Leutenheim 570 000 € 100 000 €
C7 Forstfeld-Kauffenheim 175 000 € 30 000 €
2 S11 Sessenheim-Soufflenheim 705 000 € 125 000 € S14 Soufflenheim- 505 000 € 89 000 €
S10-1 et Sessenheim-Dalhunden-Drusenheim 325 000 € 56 000 €
3 S10-2 Sessenheim-Drusenheim 240 000 € 42 000 €
S4 Herrlisheim-Gambsheim 255 000 € 45 000 € TOTAL 3 285 000 € 575 000 €
Délibération adoptée avec 33 VOIX POUR et 3 abstentions Ooël HOCQUEL, Céline HOERTH et Elisabeth RIEGER).
23/26 Délibération n° 2024-1487TEC: Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation
des travaux 2024 de l'itinéraire EV15 (rond-point RD29 /RD468) / ZA du Ried à Herrlisheim
Rapport présentépar M. Hubert Hoff mann, vice-président
Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de
diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité
cyclable.
Depuis son approbation plus de trente kilomètres d'aménagements cyclables ont pu être réalisés et
diverses études en cours permettront d'en réaliser davantage dans les années à venir.
Dès 2025, une nouvelle liaison structurante pour le territoire pourra faire l'objet de travaux. Cet itinéraire
s'inscrit dans le schéma vélo de la Collectivité européenne d'Alsace.
Présentation de l'itinéraire :
Piste cyclable Euro Vélo 15 / RD468 - ZA du Ried à Herrlisheim
Cette liaison cyclable sera assurée par la création d'une voie verte le long de la route départementale 29
sur la commune de Herrlisheim. Cette liaison permettra de faire le lien entre l'actuelle EuroVélo 15
(EV15) de la RD468 vers la ZA d'Herrlisheim via le franchissement de la RD468 entre le giratoire et le
passage à niveau SNCF.
Ce projet de liaison entre l'EuroVélo 15 et la ZA du Ried à Herrlisheim est élaboré par les services de la
communauté de communes du Pays Rhénan (délibération n° 2023-1378ATE du 20/11/2023).
Le plan des aménagements projetés est annexé à la présente délibération.
Récapitulatif de l'itinéraire :
Liaison Type d'aménagement Linéaire Coût estimé EV15-RD468 / ZA Voie verte et franchissement de la 210 ml 150 000 € HT du Ried à RD468
Herrlisheim
Financement prévisionnel des travaux:
Ev15-RD468 / ZA Ressources Montant€ HT % du Ried à
Herrlisheim
Collectivité européenne d'Alsace 30 000 € 20
Autofinancement 120 000 € 80
Total 150 000 € 100
Il est proposé de valider ces travaux et de solliciter les subventions pour leur mise en œuvre.
VU la délibération n° 2021-1100ATE, validant le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan;
VU l'avis favorable du Bureau réuni le 16 septembre 2024;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 23 septembre 2024;
VU la délibération n° 2023-1296AG du 20 mars 2023, confirmation et extension de l'intérêt
communautaire de la compétence « voirie » et « aire de stationnement» ;
VU la délibération n° 2023-1332ATE du 20 mai 2023, relative à la demande de subventions au titre de la
mise en œuvre du schéma directeur cyclable et le lancement d'études de faisabilité et de maîtrise d'œuvre.
24/26 Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la programmation des travaux de l'itinéraire cyclable de l'EV15 de la RD468 - ZA du Ried à
Herrlisheim ;
VALIDE l'inscription au budget 2025 du montant nécessaire à la réalisation cette liaison ;
CHARGE le président de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour
la mise en œuvre de cet itinéraire ;
CHARGE le président de l'exécution des travaux;
AUTORISE le président à signer les conventions nécessaires à la réalisation de cet itinéraire;
AUTORISE le président à prendre toute décision concernant l'attribution de ces marchés de travaux ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Annexe:
• Plan du projet
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-1488TL: Rapport d'activités 2023 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan
Rapport présentépar Camille Scbeydeceer, vice-président
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et touristique, la communauté de communes a créé, en 2017, un Office de Tourisme communautaire.
Une nouvelle convention d'objectifs et de moyens a été conclue pour une durée de trois ans à compter du 26 février 2024.
Cette dernière prévoit qu'un rapport annuel des activités soit transmis chaque année et présenté a l'assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le rapport d'activités 2023 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan transmis à l'ensemble des délégués au préalable.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport d'activités 2023 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan
Annexe:
• Rapport d'activités 2023
Délibération adoptée à l'unanimité.
25/26 Pour extrait conforme.
Drusenheim, le 02 octobre 2024
Agnès WOHLHUTER Denis HOMMEL
~ ~/ ;
Secrétaire de séance Président
26/26