Arrêté - DG 2022 148 ODP terrasse supplementaire Le Ptit Bistrot aperos huitres 2022

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Arrêté - DG 2022 148 ODP terrasse supplementaire Le Ptit Bistrot aperos huitres 2022 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 148 ODP terrasse supplementaire Le Ptit Bistrot aperos huitres 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, DG/2022-

DÉPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

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VILLE DE PAIMPOL

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ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022-148

Autorisant Madame Ludivine DUBOS et

Monsieur Nicolas MAHÉ, gérants de la SARL

LUCHLONI, Bar « Le P’tit Bistrot » situé 6, Place

Gambetta 22500 PAIMPOL, à occuper le

domaine public communal ou le trottoir en

domaine privé aux fins d’y installer une terrasse

supplémentaire pour les « apéros huîtres » de la

saison 2022

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 et R 581-58 à R 581-65,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de la Ville de PAIMPOL,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l’occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU l’arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2005 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l’arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,

VU l’arrêté municipal n° DG/2017-52 en date du 28 mars 2017 autorisant Madame Ludivine DUBOS et Monsieur Nicolas MAHE, gérants de la SARL LUCHLONI, bar « Le P’tit Bistrot » situé 6, place Gambetta 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal situé au droit de leur établissement,

VU l’arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1er Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,

VU l’arrêté municipal n° DG/2022-144 portant sur l’organisation des « apéros huîtres » sur le place Gambetta, en juillet et août 2022, autorisant l’occupation du domaine public et réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l’occasion de ces événements,

VU l’arrêté municipal n° DG/2022-147 en date du 11 juillet 2022 autorisant Madame Ludivine DUBOS et Monsieur Nicolas MAHE, gérants de la SARL LUCHLONI, bar « Le P’tit Bistrot » situé 6, place Gambetta 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal situé au droit de leur établissement, pour installer une terrasse supplémentaire jusqu’au 15 septembre 2022,DG/2022-

CONSIDERANT les demandes en date du 3 et du 31 mai 2021, par lesquelles Madame Ludivine DUBOS, bar « Le P’tit Bistrot » sollicite auprès de Madame la Maire l’autorisation d’occupation du domaine public aux fin d’y installer une terrasse supplémentaire dans le cadre des « apéros huîtres »,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d’équité du service public,

Sur proposition du Directeur Général des services,

ARRETONS :

ARTICLE 1er - Madame Ludivine DUBOS et Monsieur Nicolas MAHÉ Sarl LUCHLONI

Bar « Le P’tit Bistrot»

6, Place Gambetta

22500 PAIMPOL,

titulaires d’une autorisation d’occupation d’une surface de 12 m² et d’une autorisation supplémentaire saisonnière jusqu’au 15 septembre 2022 de 13.50m², sont autorisés à installer une terrasse supplémentaire de 36m², aux dates suivantes :

 Les vendredis 15, 22 et 29 juillet et 5 et 19 août 2022, dans le cadre des « apéros huîtres », de 18h00 à 21h00

La terrasse définitive (terrasse annuelle + extensions saisonnières) aura les dimensions suivantes : 12m (Lg) X 5m (lg).

ARTICLE 2 - La présente autorisation est personnelle, incessible et révocable et valable uniquement pour les dates et horaires cités à l’article précédent.

ARTICLE 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions particulières suivantes :

 Un accès libre de 1.40 mètres devra être respecté pour permettre le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite,

 Ne sont autorisés que des tables, chaises, parasols,

 Le mobilier devra être de bonne qualité, réalisé dans des coloris et des matériaux en adéquation avec le patrimoine, l’environnement et l’espace public,

 La publicité est interdite sur le mobilier et les parasols,

 Le mobilier devra être rangé en dehors de l’espace autorisé, à la fermeture de l’établissement.

ARTICLE 4 - Les installations mobiles que les permissionnaires implanteront sur le domaine public communal le sont sous leur entière responsabilité ; à ce titre, ils seront titulaires en permanence d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation, à déposer au service Réglementation de la Ville de PAIMPOL, (mairie annexe de Kérity).

ARTICLE 5 - Les permissionnaires devront s’acquitter des redevances calculées en fonction de la surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m² fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation

ARTICLE 6 - Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d’intérêt général.DG/2022-

ARTICLE 7 - Toute atteinte à l’intégrité du domaine public, de quelque nature qu’elle soit, est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l’objet d’une remise en état aux frais des contrevenants.

ARTICLE 8 - Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des services techniques municipaux,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

La Responsable du service financier de la Ville de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et notifiée à l’intéressé.

A PAIMPOL, le 11 juillet 2022

La Maire,

Pour La Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

A la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l’Etat, publié et notifié le 11 juillet 2022. L’intéressé dispose à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES (35) ou via l’application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr