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Arrêté - DG 2023 203 Autorisation ODP terrasse Ptit Bistrot Aperos huitres 24 08 2023
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 203 Autorisation ODP terrasse Ptit Bistrot Aperos huitres 24 08 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Pa
Pempoul| LRRS
Mairie de PAIMPOL
pol
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- 20 3
Autorisant Madame Ludivine DUBOS et
Monsieur Nicolas MAHÉ, gérants de la SARL
LUCHLONI, Bar « Le P'tit Bistrot » situé 6, Place
Gambetta 22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal ou le trottoir en
domaine privé aux fins d’y installer une terrasse
supplémentaire pour | «apéros huîtres» du
jeudi 24 août 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,
le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21
etR 581-58 à R 581-65,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de la Ville de PAIMPOL,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2005 portant réglementation
permanente de la lutte contre le bruit,
l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses
de la Ville de PAIMPOL,
l'arrêté municipal n° DG/2017-52 en date du 28 mars 2017 autorisant Madame Ludivine DUBOS et Monsieur Nicolas MAHE, gérants de la SARL LUCHLONI, bar « Le P'tit
Bistrot » situé 6, place Gambetta 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine
public communal situé au droit de leur établissement,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°
Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
l'arrêté municipal n° DG/2023-127, en date du 8 juin 2023, portant sur l'organisation des «apéros huîtres » sur le place Gambetta, en juillet et août 2023, autorisant l'occupation du domaine public et réglementant temporairement la circulation et le stationnement à
l'occasion de ces événements,
CONSIDERANT la demande en date du 7 juin 2023, par laquelle Madame Ludivine DUBOS, bar « Le P'tit Bistrot » sollicite auprès de Madame la Maire l'autorisation d'occupation
du domaine public aux fin d'y installer une terrasse supplémentaire dans le cadre
des « apéros huîtres »,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant
le respect du principe de la liberté du commerce
et celui d'équité du service public,
DG/2023-26 3 ARTICLE 1°" -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
DG/2023- 2e53
ARRETONS :
Madame Ludivine DUBOS et Monsieur Nicolas MAHÉ
Sarl LUCHLONI
Bar « Le P'tit Bistrot»
6, Place Gambetta
22500 PAIMPOL,
titulaires d'une autorisation d'occupation d'une surface de 12 m°, sont
autorisés à installer une terrasse supplémentaire de 36m°, à la date
suivante :
> Le jeudi 24 août 2023, dans le cadre des « apéros huîtres », de
18h00 à 21h00
La présente autorisation est personnelle, incessible et révocable et valable
uniquement pour les dates et horaires cités à l'article précédent.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions
particulières suivantes :
> Un accès libre de 1.40 mètres devra être respecté pour permettre
le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite,
> Ne sont autorisés que des tables, chaises, parasols,
> Le mobilier devra être de bonne qualité, réalisé dans des coloris
et des matériaux en adéquation avec le patrimoine,
l'environnement et l'espace public,
> La publicité est interdite sur te mobilier et les parasols,
> Le mobilier devra être rangé en dehors de l’espace autorisé, à la
fermeture de l'établissement.
Les installations mobiles que les permissionnaires implanteront sur le
domaine public communal le sont sous leur entière responsabilité ; à ce titre,
ils seront titulaires en permanence d’une assurance en responsabilité civile
professionnelle en cours de validité.
Toute modification devra faire l’objet d'une demande d'autorisation, à déposer
au service Réglementation de la Ville de PAIMPOL, (mairie annexe de Kérity).
Les permissionnaires devront s'acquitter des redevances calculées en
fonction de la surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au
me fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne
de plein droit le retrait de l'autorisation
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les
permissionnaires des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit,
est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la
réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise en état aux frais des
contrevenants. ARTICLE 8- Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable du service financier de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuütion du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée aux intéressés.
A PAIMPOL, le { 3 AQUT 2023
La Maire,
Pour La Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du
présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le { 3 AQU 2023 L'intéressé dispose à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cetté décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023- "2e 3