Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Ab rapport DIG Canaudonne partie 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport DIG Dordogne

Arrêté - Préfecture - Gironde - 1 Aa rapport DIG Canaudonne

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAPPORT ET CONCLUSIONS DIG

Arrêté - Préfecture - Gironde - le rapport partie 2

Arrêté - Préfecture - Gironde - 1 RAPPORT

Arrêté - Préfecture - Gironde - DIG Dureze Escouach Lestage

Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport CE

Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport CE SKCP 2

Arrêté - Préfecture - Gironde - DIG PPG BV Guâ Enq Publique

Arrêté - Préfecture - Gironde - le rapport

Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Ab rapport DIG Canaudonne partie 2 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Ab rapport DIG Canaudonne partie 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Enquête publique préalable à la Déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d’eau des bassins versants de la Canaudonne, de la Souloire, de la Rouille, du Lyssandre et du Ru des Prades.

Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT

Page 1 sur 6

PARTIE 2

Les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur

Primo / Les conclusions motivées

1/ Le projet de Plan Pluriannuel de Gestion

Le projet de PPG soumis à enquête publique comporte deux demandes :

-une demande de déclaration d’intérêt général :

-pour permettre de financer sur fonds publics des interventions dans des

domaines privés

-pour imposer aux propriétaires une servitude temporaire de passage le temps des travaux

-une demande au titre de la « loi sur l’eau » au regard des interventions programmées ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques.

La demande de déclaration d’intérêt général

« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. » (Article L210-1 du code de l’environnement)

Toutes les interventions programmées dans le projet de PPG visent à l’atteinte des objectifs listés à l’article L211-7 du code de l’Environnement qui définit précisément les travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général.

o L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

o L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y

compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

o L’approvisionnement en eau ;

o La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion

des sols ;

o La défense contre les inondations et contre la mer ;

o La lutte contre la pollution ;

o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

o Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;Enquête publique préalable à la Déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d’eau des bassins versants de la Canaudonne, de la Souloire, de la Rouille, du Lyssandre et du Ru des Prades.

Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT

Page 2 sur 6

o L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques

existants ;

o La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource

en eau et des milieux aquatiques ;

o L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection

de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Toutes les actions décrites dans le volet 2.A du dossier sont strictement conformes à l’article cité supra et peuvent donc être considérées comme présentant un caractère d’intérêt général.

Elles ne pourront être efficacement mises en œuvre que dans le cadre d’une DIG prononcée par arrêté préfectoral.

La demande au titre de la loi sur l’eau (IOTA)

Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) qui sont susceptibles de

 présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,

 nuire au libre écoulement des eaux,

 réduire la ressource en eaux,

 accroître notablement le risque d'inondation

 porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique

sont soumis à autorisation.

Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration. Ils doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, en application du paragraphe 1 de l'article L.211-2 du code de l’environnement.

Toutes les interventions programmées dans le volet 2.B du dossier relèvent du régime de la déclaration et pourront être entreprises sans demande particulière sauf s’il apparaissait en cours d’action la présence d’une espèce protégée.

Dans ce cas, une demande spécifique sera sollicitée.

2/ Le déroulement de l’enquête publique

L’enquête publique était l’objet d’un dossier en 5 parties :

1/ Résumé non technique

2/ Volet 1 : Dossier DIG et Dossier Loi sur l’Eau

3/ Volet 2.A : Cahier des fiches actions

4/ Volet 2.B : Cahier des fiches intervention

5/ Volet 2.C : Atlas cartographiqueEnquête publique préalable à la Déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d’eau des bassins versants de la Canaudonne, de la Souloire, de la Rouille, du Lyssandre et du Ru des Prades.

Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT

Page 3 sur 6

qui permettent d’identifier les enjeux et qui indiquent très concrètement la nature et le lieu de chacune des interventions qui est située dans le temps et dont le coût est estimé.

Il était mis à la disposition du public, dans le hall d’entrée de chacune des 5 mairies désignées

par l’arrête préfectoral prescrivant l’EP, aux horaires d’ouverture des mairies, sur le site de la

préfecture, sur le site du SMER-E2M, sur les sites internet des mairies de Moulon et Izon, aux

postes informatiques dans les points France Service du département.

Des informations complémentaires pouvaient être demandées directement au responsable du

projet, M. Guillaume Botte au 05.57.84.89.54

L’information du public et l’accès aux dossiers et aux registres

L’avis d’enquête est conforme à l’article L123-10 du code de l’environnement.

Les conditions de publicité de l’enquête sont conformes à l’article R123-11 du code de

l’environnement y compris pour ce qui concerne les affiches sur fond jaune conformes à

l’arrêté du 24 avril 2012.

Les modalités d’accès du public aux dossiers et aux registres décrites en partie 1 (paragraphe

organisation de l’enquête) sont conformes à l’article R123-13 du code de l’environnement.

L’intérêt du public

5 permanences ont été assurées à Grézillac siège de l’enquête publique, Arveyres, Cadarsac, Moulon et Izon où un registre d’enquête et un dossier papier étaient à la disposition du public à l’accueil de chacune des mairies.

A l’occasion des 5 permanences, 5 personnes ont pris contact avec le commissaire enquêteur pour solliciter des explications ou formuler des observations qu’elles n’ont pas souhaité transcrire dans les registres d’enquête. Une observation formulée sur le site de la préfecture est jointe (PJ n° 17).

Des contacts établis, en particulier avec les élus, il ressort que c’est le risque inondation qui est prégnant, les autres objectifs du PPG apparaissant secondaires.Enquête publique préalable à la Déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d’eau des bassins versants de la Canaudonne, de la Souloire, de la Rouille, du Lyssandre et du Ru des Prades.

Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT

Page 4 sur 6

Secundo / L’avis

Le SMER-E2M dispose de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations), qui est définie par l’article L221-7 du code de l’environnement.

C’est à ce titre que le SMER-E2M propose le PPG des cours d’eau des bassins versants de la Canaudonne, de la Souloire, de la Rouille, du Lyssandre et du Ru des Prades.

Considérant que toutes les interventions programmées dans le projet de PPG visent à l’atteinte

des objectifs listés à l’article L211-7 du code de l’Environnement qui relèvent de l’intérêt

général,

Considérant qu’au regard de la loi sur l’eau, toutes les interventions programmées relèvent du

régime de la déclaration,

Considérant que la restauration hydromorphologique des cours d’eau ne peut se concevoir que

dans le cadre du PPG,

Considérant que l’organisation et le déroulement de l’enquête publique ont été conformes aux

lois qui les régissent,

J’émets un avis favorable au projet de Plan Pluriannuel de Gestion

des cours d’eau des bassins versants de la Canaudonne, de la Souloire, de la Rouille, du Lyssandre et du Ru des Prades,

Fait à Bordeaux le 16 janvier 2025

Pierre PECHAMBERT

Commissaire enquêteurEnquête publique préalable à la Déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d’eau des bassins versants de la Canaudonne, de la Souloire, de la Rouille, du Lyssandre et du Ru des Prades.

Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT

Page 5 sur 6

Les annexes et pièces jointes

Les annexes

Annexe 1 : délibération du conseil municipal d’IZON

Annexe 2 : délibération du conseil municipal de CADARSAC

Les pièces jointes

PJ n° 1 Arrêté-ouverture-DIG

PJ n° 2 décision du TA

PJ n° 3 avis d'enquête

PJ n° 4 certificat affichage ARVEYRES

PJ n° 4 bis certificat affichage CADARSAC

PJ n° 4 ter certificat affichage GREZILLAC

PJ n° 4 quater certificat affichage IZON

PJ n° 4 quinquies certificat affichage MOULON

PJ n° 5 Emplacement et photo Cadarsac

PJ n° 5 bis Emplacement et photo Canaudonne

PJ n° 5 ter Emplacement et photo Lyssandre

PJ n° 5 quater Emplacement et photo Ru des prades

PJ n° 5 quinquies Emplacement et photo Souloire

PJ n° 6 Copie du site de la Préfecture de la Gironde le samedi 2 novembre

PJ n° 7 Copie du site du SMER

PJ n° 8 Copie page Facebook du SMER

PJ n° 9 Copie de la page d'accueil de Moulon

PJ n° 10 Copie du site de la Mairie d'Izon

PJ n° 11 Publication SO 31 10 2024

PJ n° 12 Publication EJG 01 11 2024Enquête publique préalable à la Déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d’eau des bassins versants de la Canaudonne, de la Souloire, de la Rouille, du Lyssandre et du Ru des Prades.

Commissaire enquêteur Pierre PECHAMBERT

Page 6 sur 6

PJ n° 13 Publication SO 21 11 2024

PJ n° 14 EJG 22 11 2024

PJ n° 15 PV de synthèse

PJ n° 16 mémoire en réponse

PJ n° 17 observation d’un habitant de Moulon