Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport DIG Dordogne
Arrêté - Préfecture - Gironde - DIG Dureze Escouach Lestage
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAPPORT ET CONCLUSIONS DU C
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAPPORT ET CONCLUSIONS DRON
Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Ab rapport DIG Canaudonne
Arrêté - Préfecture - Gironde - 1 Aa rapport DIG Canaudonne
Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 Rapport et conclusions
Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 CONCLUSIONS ET AVIS
Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport et conclusions
Arrêté - Préfecture - Gironde - 2 Conclusions
Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport et Conclusions DIG Livenne Signe
Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport et Conclusions DIG Livenne Signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
1
ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général
pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et
de la Charente-Maritime
La Livenne au moulin de la Coudre , commune de Val de Livenne
Référence : arrêté inter-préfectoral du préfet de la Gironde
et du préfet de la Charente-Maritime du 10 juin 2024
RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Hervé REDONDO,
Commissaire enquêteur
Membre de la compagnie des commissaires enquêteurs de Bordeaux-Aquitaine Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
2
ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général
pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente- Maritime
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SOMMAIRE
Rapport du commissaire enquêteur
Première partie
1 - Généralités ................................................................................... pages 4 à 15
2 - Organisation et déroulement de l'enquête................................. pages 15 à 22
3 - Analyse des observations ............................................................ pages 22 à 26
Deuxième partie
1 - Rappel de l’objet et des éléments essentiels de l’enquête …….. pages 28 et 29
2 – Avis sur le projet, éléments de réflexion et de motivation……...pages 29 à 32
3 – Conclusion générale……………………………………………. pages 33
Documents annexés au rapport
Les annexes font l’objet des pages 35 à 64
1 – Décision du président du tribunal administratif de Bordeaux, n° E240000043/33 du 30 mai 2024 désignant le commissaire enquêteur
2 – Arrêté inter-préfectoral (Gironde et Charente-Maritime) du 10 juin 2024 prescrivant la réalisation de l'enquête publique
3 – Procès-verbal de notification des questions et observations
4 – Reprise du procès-verbal et mémoire en réponse de la Communauté de communes de l’Estuaire
5 – Publications de l'avis d'enquête publique dans les journaux Sud-Ouest, Les Echos Judiciaires Girondins et la Haute Saintonge (8 avis)
6 – Certificat d'affichage de la commune de BRAUD ET SAINT LOUIS
7 – Certificat d'affichage de la commune de COURPIGNAC
8 – Certificat d'affichage de la commune de DONNEZAC
9 – Certificat d’affichage de la commune de SAINT-PAUL
10 – Photocopies du registre d'enquête des communes de DONNEZAC et BRAUD ET SAINT LOUIS (pages utilisées par le public – exclusivement sur les exemplaires physiques). Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
3
ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général
pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et
de la Charente-Maritime
La Livenne au moulin de la Coudre , commune de Val de Livenne
Référence : arrêté inter-préfectoral du préfet de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 10 juin 2024
RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
(1ère partie - enquête)
Hervé REDONDO,
commissaire enquêteur Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
4
1- GÉNÉRALITÉS
1 .1 – Préambule
Le bassin versant de la Livenne s’étend sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime, 4 communautés de communes (Estuaire, Haute-Saintonge, Blaye et Latitude Nord Gironde) et 41 communes dont 27 sur le département de la Gironde et 14 sur celui de la Charente-Maritime.
Ces communautés de communes, qui ont acquis la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018, ont confié la gestion du bassin versant de la Livenne à celle de l’Estuaire (C.C.E.) par voie de convention conclue à la fin de l’année 2019.
Cette collectivité territoriale assure donc la gestion globale concertée et équilibrée du réseau hydrographique du bassin versant de cette rivière ainsi que des zones humides qui lui sont associées sur un territoire recouvrant 485 kilomètres carrés comportant environ 500 kilomètres de cours d’eau dont 210 constituent le réseau primaire et secondaire sur lesquels se concentre l’essentiel de ses actions.
La C.C.E. exerce sa compétence dans la gestion du bassin versant de la Livenne . Dans le cadre des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement, cette compétente s’exerce notamment sur l’aménagement du bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique, l’aménagement des cours et plans d’eau y compris leurs accès, la défense contre les inondations et la mer, la protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le bassin versant de la Livenne fait actuellement l’objet de deux programmes pluriannuels de gestion :
- sur le département de la Gironde, dont la mise en œuvre a débuté en 2019 ; - sur le département de la Charente-Maritime, au titre des années 2017 – 2021.
D’importants travaux ont été entrepris sur le bassin versant situé en Gironde, notamment au niveau des canaux Saint-Georges, des Sables et de Ceinture. En Charente- Maritime ils ont essentiellement concerné l’enlèvement des vases et embâcles et l’abattage sélectif des arbres morts ou penchés, ainsi que les opérations rendues nécessaires par les suites de la tempête de 1999.
Adoptée le 23 octobre 2020, le Directive Européenne Cadre sur l’Eau institue une approche globale fondée sur des objectifs environnementaux avec une obligation de résultats. Elle vise à parvenir au bon état des eaux superficielles, côtières et souterraines par la réduction des rejets, l’absence de dégradation complémentaire et le respect des zones protégées. D’autre part la loi Climat et Résilience détermine l’objectif de la mise en œuvre de la continuité écologique sur les rivières classées, dont la Livenne fait partie sur plusieurs tronçons de son parcours.
C’est dans ce contexte que la C.C.E. a engagé la procédure visant à la déclaration d’intérêt général de la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
5
1.2 - Objet de l'enquête publique
Par arrêté inter-préfectoral en date du 10 juin 2024, les préfets de la Gironde et de la Charente Maritime ont soumis à enquête publique la demande de déclaration d'intérêt général concernant la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur ces deux départements.
Ce dossier est présenté par la Communauté de Communes de l’Estuaire (C.C.E.), et suivi sur le plan local par Madame Enora HALLOSSERIE, chargée de mission GEMAPI.
Le projet global est constitué d'un dossier unique ainsi que d’un recueil de fiches action.
Le dossier unique comporte :
- le contexte général de la réactualisation du programme de gestion ;
- le mémoire justifiant l’intérêt général (contexte d’intervention, éléments de diagnostic, classement au titre de l’article L 432-2 du code de l’environnement, rappel des enjeux et objectifs, liste des actions prévues, justification de l’intérêt général de ces opérations ;
- le mémoire explicatif (caractéristiques des actions, sectorisation des interventions, sui et évaluation, programmation pluriannuelle) ;
- la compatibilité du projet avec les documents de planification (SDAGE ADOUR- GASCOGNE, PGRI ADOUR-GASCOGNE, SAGEs Estuaire et Nappes profondes de Gironde.
Le dossier est complété par :
- un recueil des fiches action déclinées par objectifs,
- un atlas cartographique des interventions par année,
- la liste des parcelles cadastrales concernées par chaque action
1.3 - Cadre juridique
Le projet de révision du programme s'insère dans un double contexte réglementaire :
- l’article L 211-7 du code de l’environnement qui détermine les objectifs de la déclaration d’intérêt général ;
- le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et R 123-1 en ce qui concerne l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement.
Il s’insère en outre dans le cadre de deux documents relatifs à la gestion des eaux, en l’espèce le S.D.A.G.E. Adour-Garonne 2022-2027 qui détermine les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que le S.A.G.E. Estuaire de la Gironde et milieux associés et le S.A.G.E. Nappes profondes de Gironde.
Il relève également des articles L 123-1 à L 123-8 et R 123-1 à 123-8 du code de l'environnement, relatifs à l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Le bassin versant de la Livenne
C1 uimites du bassin versant de la Livenne
— Réseau hydrographique
E72 Site Natura2000 : ZSP - FR7212014
(Directive Oiseaux)
Em Sites Natura2000 : ZSC FR7200684
et FR5400437 (Directive habitats,
faune et flore)
[71 Limites départementales
[1] Limites communales
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
6
1.4 - Nature et caractéristiques du projet
L’étude globale du bassin versant de la Livenne concerne une zone s’étendant sur 485 kilomètres carrés et un réseau hydrographique de 500 kilomètres composé de la Livenne et de ses affluents, soit 210 kilomètres de cours d’eau constituant le réseau primaire et secondaire.
La zone d’étude s’étend sur deux départements (Gironde et Charente-Maritime), quatre communautés de communes (Estuaire, Haute-Saintonge, Blaye, Latitude Nord Gironde) et quarante-et-une communes :
- Sur le département de la Gironde : Anglade, Braud et Saint Louis, Cartelègue, Etauliers, Eyrans, Val de Livenne, Mazion, Pleine Selve, Reignac, Saint Androny, Saint Aubin de Blaye, Saint Ciers sur Gironde, Saint Palais, Saint Seurin de Cursac, Berson, Campugnan, Cars, Fours, Générac, Saint Christoly de Blaye, Saint Genès de Blaye, Saint Girons d’Aiguevives, Saint Martin Lacaussade, Saint Paul, Saugon, Donnezac, Saint Savin ;
Sur le département de la Charente-Maritime : Boisredon, Chamouillac, Chepniers, Corignac, Courpignac, Coux, Jussas, Mirambeau, Montendre, Montlieu la Garde, Rouffignac, Salignac de Mirambeau, Soubran, Souméras.
Cette zone comporte un réseau hydrographique pouvant être qualifié de dense et composé de cours d’eau de taille variable :
- la Livenne,
- le ruisseau des Hauts Ponts,
- le ruisseau de Ferchaud,
- la rivière des Masrtinières,
- le ruisseau de la Moulinade Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
7
Ce bassin peut être scindé en deux grands secteurs distincts sur les plans hydrologique, écologique, d’occupation des sols et d’influence des marées :
- le secteur amont comportant une pente moyenne et des eaux de surface douce. Il est constitué par les rivières et cours d’eau alimentant les marais et l’estuaire de la Gironde ;
- le secteur aval où prédominent l’agriculture et les marais, avec une faible pente, soumis à l’influence des marais et la gestion d’ouvrages hydrauliques : le Grand Marais ou Marais de Braud, le Petit Marais de Blaye, le marais de la Vergne.
Il s'agit donc pour la communauté de communes de l’Estuaire, en charge de l’ensemble de la gestion du bassin versant de la Livenne depuis le 1er janvier 2020, de concevoir et de mettre en œuvre un programme pluriannuel de gestion unique sur l’ensemble de ce périmètre.
1.5 - Dossier d’enquête
Le dossier d'enquête publique se compose d'un document unique comportant cinq sections, des fiches action, de l’atlas cartographique des interventions par année et de la liste des actions concernées par chaque action.
1.5.1 – L’identification du demandeur
Dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI, la compétence en matière de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Livenne a été dévolue à la communauté de communes de l’Estuaire, ce y compris pour les cours d’eau présents sur les communes extérieures à cette communauté. L’étude est donc portée par ce seul maître d’ouvrage.
1.5.2 – Le contexte réglementaire
La déclaration d’intérêt général est prévue par l’article L 211-7 du code de l’environnement, qui permet d’intervenir légalement sur les propriétés privées, d’éviter la multiplication des procédures administratives et de faire contribuer aux dépenses ceux qui les ont rendues nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
Les propriétaires des terrains riverains des cours d’eau disposent de droits mais sont soumis à des devoirs déterminés par les articles L 215-1 à 6 du code de l’environnement, le droit de pêche étant également réglementé.
1.5.3 –La justification de l’intérêt général
Le contexte général de l’intervention est exposé dans les paragraphes 1.1 à 1.4 supra. Le présent projet entre dans le champ de la loi Climat et Résilience qui précise la mise en œuvre de la continuité écologique, notamment en matière de suppression des seuils, d’entretien et de gestion des ouvrages.
Conformément aux dispositions de l’article L 214-17 du code de l’environnement, les cours d’eau sont classés en deux listes en fonction de leurs enjeux environnementaux et de la nécessité de restauration de la continuité écologique. La Livenne est à ce titre classée à plusieurs reprises. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
8
Le présent projet entre également dans le champ du SDAGE Adour-Gascogne ainsi que des SAGEs Estuaire de la Gironde et milieux associés, Nappes profondes de la Gironde et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Plusieurs espèces relevant de la faune aquatique telles le brochet et l’alose sont présentes sur le bassin versant et concernées par les dispositions de l’article L 432-3 du code de l’environnement, et cette zone géographique est concernée par plusieurs sites Natura 2000 (marais du Blayais, marais de Braud et Saint-Louis et Saint-Ciers sur Gironde, landes de Montendre).
1.5.3.1 - Bilan des études sur la qualité hydro-morphologique des cours d’eau du bassin versant
D’une matière générale la qualité du bassin versant de la Livenne reste mitigée.
Dans sa partie amont elle est qualifiée de passable et se trouve impactée par l’artificialisation des sols, la mauvaise gestion de la ripisylve et l’absence de zones humides et nécessite donc des travaux de restauration et de gestion.
Dans sa partie aval elle est qualifiée de très mauvaise du fait de travaux de curage, d’ouvrages hydrauliques, de la mise en bien des cours d’eau et de l’urbanisation du territoire, situation qui nécessite également des travaux de restauration et de gestion notamment sur les secteurs des Martinettes, de la Moulinade, de Canterane et de Saint-Fiacre.
1.5.3.2 – Les enjeux et les actions prévues
Les enjeux, objectifs et actions du présent projet sont au nombre de six :
- la gestion qualitative de la ressource en eau par son amélioration physico-chimique et hydro-morphologique, la gestion des prélèvements et des ouvrages ;
- la protection du patrimoine naturel par la continuité écologique et piscicole, l’amélioration de la qualité de la ripisylve, la gestion des espèces animales exotiques et envahissantes, l’amélioration des habitats pour la faune piscicole et celle des connaissances par la population ;
- la gestion des zones humides par une stratégie de conservation ;
- la sécurité des biens et des personnes par la sécurisation des infrastructures ; - la gestion des usages de l’eau par celle des activités de pêche, de chasse, touristiques et agricoles ;
- l’animation territoriale par le conseil et la communication envers les élus et les populations.
Il s’agit donc d’engager et de mettre en œuvre une stratégie visant à l’amélioration de la qualité des masses d’eau et la conservation des zones humides du bassin versant. Il s’agit également d’augmenter la capacité hydrauliques des canaux au niveau de la zone des marais afin d’y maintenir les activités industrielles (centrale nucléaire notamment) mais également agricoles et de chasse et d’y maintenir les habitats naturels classés en zones Natura 2000 et d’intérêt communautaire. Cette démarche comporte notamment un programme de gestion des prélèvements en eau, de gestion des ouvrages, d’amélioration de la continuité écologique tant en ce qui concerne les cours d’eau eux-mêmes que leur environnement. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
9
1.5.4 – Le mémoire explicatif
1.5.4.1 – Les caractéristiques des actions
La gestion des zones humides
Les zones humides constituent un élément majeur dans l’amélioration de l’état écologique des cours d’eau. Il s’agit donc de développer une stratégie globale à l’échelle du bassin versant, d’être acteur du projet AFAFE et d’assurer le maintient d’un corridor écologique le long de la Livenne par la mise en place d’études, l’acquisition et la gestion de parcelles concernées et la mise en œuvre d’un programme d’action.
La gestion de la ressource en eau
L’amélioration de la qualité de l’eau suppose l’engagement de plusieurs actions : - la limitation de la libre circulation du bétail dans les cours d’eau et la création d’abreuvoirs comportant des descentes aménagées afin de limiter celle-ci, l’instauration de pompes de prairie ;
- la reconstitution du matelas alluvial par la création d’aménagements (seuils, déflecteurs en bois, pose de blocs pour ralentir le courant ;
- l’augmentation de la capacité hydrologique des canaux par l’enlèvement des alluvions excédentaires tout en évitant du « curage à blanc », le reprofilage des berges si nécessaire et l’utilisation du bac déverseur sur le canal Saint-Georges ;
- la gestion quantitative de la ressource en eau compte tenu de la faible superficie des divers bassins versants de la Livenne et ses affluents, comportant notamment la restauration de ces cours d’eau, le rétablissement de la fonctionnalité des zones humides, la réduction du drainage et la gestion des étendues d’eau (étangs de pêche, zones d’abreuvement). ;
- la gestion des ouvrages servant à la régulation des flux sur la marais de la Vergne, le petit marais de Blaye et le marais de Saint-Louis Saint-Simon ;
- l’amélioration de la continuité piscicole et sédimentaire par l’aménagement des moulins, pelles et portes à flots afin de supprimer les obstacles à la continuité écologique, ainsi que l’aménagement des ouvrages de franchissement routier.
L’amélioration de la qualité de la ripisylve
Une intervention d’entretien et de gestion de la ripisylve est prévue tous les quatre ans selon cinq modes de gestion :
- favoriser l’écoulement en secteur urbain et dans les canaux de ceinture par l’abattage des arbres susceptibles de faire obstruction à la libre circulation de eau, l’entretien et le traitement de la végétation des berges, la suppression de tous les embâcles ; - éviter l’érosion en secteur semi-urbain et favoriser les écoulements hors secteur urbain par l’enlèvement des obstacles ;
- freiner l’écoulement et assurer la recharge naturelle du lit des rivières en laissant le cours d’eau s’encombrer, à l’exception toutefois des espèces exotiques envahissantes ; - restaurer la végétation rivulaire au niveau des berges nues ;
- supprimer les espèces exotiques invasives et notamment la jussie par arrachages ponctuels. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
10
La gestion des espèces animales exotiques invasives
Il s’agit essentiellement de réguler les populations de ragondins par l’information auprès des communes et de la population afin de recenser leur peuplement, d’identifier les possibilités de piégeage et de faire procéder à celui-ci par un piégeur agréé.
La sécurité des biens et des personnes
Une étude est envisagée au niveau du bourg d’Etauliers (ruisseau des Martinettes) pour évaluer le risque d’inondation et l’éventualité de l’instauration d’une zone d’expansion en amont de celui-ci. En effet, dans la traversée du bourg, les berges du ruisseau sont largement artificialisées par des aménagements parfois très dégradés. Il s’agit donc de réaménager ces berges pour faciliter l’écoulement et d’éviter la sédimentation du lit de ce cours d’eau.
Une étude est également en cours en ce qui concerne la protection des berges du lieu- dit le Passage (commune de Braud et Saint-Louis). Elle vise au reprofilage de la berge, à la protection du pied de berge et à la végétalisation du talus.
Le canal Saint-Georges a fait l’objet d’une étude concernant le nettoyage de la berge et la protection de celle-ci
Plus généralement la sécurité des biens et des personnes suppose le retrait annuel des embâcles au niveau des ponts, réalisé avant l’hiver ainsi que le fauchage de leurs abords.
1.5.4.2 – Le suivi et l’évaluation des actions
Cette démarche permet de suivre l’avancement de la mise en œuvre des actions selon le programme pluriannuel, de rendre compte des réussites et des difficultés rencontrées et de reconsidérer la pertinence de certaines interventions.
Elle repose sur une pluralité d’indicateurs relatifs à l’avancement des actions, les effets attendus, l’efficacité de ces actions et la fréquence de chaque évaluation en fonction de sa spécificité.
Une évaluation globale sera réalisée à mi-parcours du projet, c'est-à-dire à cinq ans, puis une étude en fin de cycle (10 ans).
1.5.4.3 – Le coût global du programme
Le coût global du programme pluriannuel s’élève à la somme de 7 590 650 euros. L’Agence de l’Eau lui a attribué une subvention de 3 005 700 euros, le département de la Gironde une à hauteur de 1 355 389 euros et celui de la Charente-Maritime une de 134 309 euros.
Il reste donc à la charge des communautés de communes concernées par ce programme : - 2 433 194 euros pour la communauté de communes de l’Estuaire ;
- 385 139 euros pour la communauté de communes de Haute-Saintonge ; - 175 865 euros pour la communauté de communes du Blayais ;
- 101 056 euros pour la communauté de communes Latitude Nord Gironde.
Il est remarquable que l’effort financier est supérieur sur les années 2024/2026 (plus de 900 000 euros) puis qu’il se régule sur les années suivantes (entre 500 000 et 800 000 euros). Une large part des sommes engagées est consacrée aux travaux d’entretien, aux Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
11
opérations de restauration des ouvrages et au temps humain (animation, communication, sensibilisation).
1.5.5 – La compatibilité du projet avec les documents de planification
1.5.5.1 – Le SDAGE Adour-Gascogne
Le SDAGE Adour-Gascogne 2022-2027 a été approuvé le 10 mars 2022 autour de quatre orientations :
- la poursuite de la sensibilisation de la population et de l’acquisition des connaissances ;
- la réduction des pollutions ;
- l’action pour assurer l’équilibre quantitatif et l’anticipation des situations de crise ; - la préservation et la restauration des milieux aquatiques et humides
1.5.5.2 – Le P.P.R.I. Adour-Gascogne
Le P.P.R.I. 2016-2023 a été approuvé le 10 mars 2022.
Il répond à 5 objectifs :
- la prise en compte des changements majeurs (climatiques et démographiques) ; - la poursuite du développement des gouvernances à l’échelle territoriale adaptée ; - l’amélioration de la connaissance et de la culture du risque ;
- la réduction de la vulnérabilité par un aménagement durable des territoires ; - la gestion des capacités d’écoulement et la restauration des zones d’expansion des crues.
1.5.5.3 – Les S.A.G.E.
Le S.A.G.E. Estuaire de la Gironde et milieux associés
Approuvé le 30 août 2013, le S.A.G.E. Estuaire de la Gironde et milieux associés s’articule autour de 6 orientations :
- protéger l’environnement global et la place de l’estuaire dans son bassin versant ; - limiter les pollutions chimiques ;
- assurer la qualité des eaux superficielles et le bon état écologique des sous-bassins versants ;
- protéger et organiser les zones humides ;
- prévenir les risques d’inondation.
Avis du commissaire enquêteur sur la composition et le contenu du dossier
Le dossier de demande de déclaration d'intérêt général, établi par le cabinet GEREA est présenté sous une forme très technique et de ce fait assez peu accessible à la lecture d'un public non averti, qui doit rechercher dans chaque rubrique les divers éléments susceptibles de l’intéresser.
A ce titre et bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation réglementaire, le commissaire enquêteur ne peut que regretter que la déclaration d’intérêt général n’ait pas été accompagnée d’un résumé non technique permettant une vision globale de l’état des lieux, du projet dans son ensemble ainsi que des principales actions qui le comportent. ee
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
12
Toutefois les rubriques composant le mémoire explicatif sont composées de manière logique. Les mémoires explicatifs des divers projets contenus dans les annexes sont précis, illustrés par des photographies et des croquis et permettent d’apprécier la situation actuelle ainsi que les caractéristiques techniques des travaux à engager.
De même les fiches action sont rédigées de manière très claire et assorties d’illustrations. Le commissaire enquêteur note toutefois que la fiche action numéro 20 (zone d’expansion des crues sur le cours d’eau des Martinettes) fait seulement mention d’une étude alors que la bourg d’Etauliers a fait l’objet, dans le courant de l’hiver 2023/2024, du débordement de ce cours d’eau. Il s’agit d’un point qui fera l’objet d’une question posée au porteur de projet dans le cadre du procès-verbal de synthèse.
D’autre part le commissaire enquêteur suggère qu'une fiche-action reprenant de manière synthétique les modalités d’action dans le cadre de chaque opération soit remise, avant toute intervention et contre récépissé, non seulement au responsable de la collectivité ou l'entreprise réalisant celle-ci mais encore aux personnels chargés de cette réalisation.
1.6 – Analyse du projet
1.6.1 – Protection de la nature
L’ensemble des éléments produits dans le dossier, et notamment le recensement des espèces animales ainsi que des espèces végétales invasives ainsi que la prise en compte des moulins et ouvrages sur les cours d’eau témoignent de la volonté de la C.C.E. de l’Estuaire de prendre en considération les contingences inhérentes à l’environnement dans les différentes composantes et phases du projet.
Tel qu'il est présenté, le programme et ses modalités d'exécution visent à limiter les incidences sur le milieu naturel. C'est ainsi que tous les secteurs comportant des habitats à fort enjeu sur le plan de la biodiversité ont été clairement identifiés, et que les modes d'intervention paraissent adaptés et limités au strict nécessaire.
Enfin, il est à noter que les opérations d’entretien des cours d’eau et de leur ripisylve s’effectueront dans des périodes les moins perturbantes pour la faune tant terrestre qu’aquatique.
Passage à faune sur le canal des Moulins
à Braud et Saint-Louis
Canal Saint-Georges aménagé à Braud et
Saint-Louis 4 À mn
LL...”
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
13
1.6.2.- Considérations relatives à la gestion des eaux
La composition et la précision du dossier démontrent la volonté de la communauté de communes de poursuivre et de favoriser la gestion des eaux en alliant les contingences relatives à la préservation et l’amélioration du réseau hydrographique. Elle témoigne également du souci de préserver et de favoriser la biodiversité ainsi que la qualité des eaux. C'est en ce sens qu'a été élaboré un programme prévisionnel par année d'intervention, de manière a assurer la cohérence financière de la réalisation globale du projet.
Le point le plus sensible de l’ensemble du bassin versant se situe au lieu-dit Le Passage sur la commune de Braud et Saint-Louis. En ce lieu a été installé un ouvrage de
Passe à poissons sur le canal des Moulins
A Saint-Aubin de Blaye
Canal de ceinture en bordure
de la RD 255 Marais de La Vergne à Anglade Des 20 Doro LÈ Eee Ç
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
14
retenue des eaux du canal Saint-Georges qui permet à la fois de réguler le débit de ce canal, axe terminal de la Livenne et de fait de ses affluents tout en préservant la libre circulation de la faune aquatique, mais également de protéger la zone aval du bassin versant à l’occasion des marées de grande amplitude. C’est ainsi que cet ouvrage comporte sur sa face amont trois vannes relevables équipées de dispositifs permettant le passage des poissons, et sur sa face aval des portes à flot empêchant l’eau salée de remonter vers les terres lors des marées hautes, puis permettant l’écoulement du canal lorsque le niveau d’eau de mer s’abaisse.
1.6.3 – Considérations relatives à l’information des populations
La communauté de communes communique largement auprès des élus ainsi que des propriétaires riverains des cours d’eau (guide du riverain) et des propriétaires de moulins. Elle communique également à destination du grand public sur les actions entreprises pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, l’intensification de cette sensibilisation faisant d’ailleurs partie du programme pluriannuel.
Guide pratique à l’usage des élus et de la population
La face amont de l’ouvrage La face aval de l’ouvrage Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
15
1. 7 - Avis relatif à la procédure de déclaration d'intérêt général
L'importance du réseau hydrographique (485 kilomètres carrés, 210 kilomètres de cours d’au constituant le réseau primaire et secondaire) ainsi que la longueur des linéaires de ripisylve qui lui sont adjacentes imposent que leur gestion soit coordonnée dans le cadre du programme pluriannuel objet du présent dossier, lequel a pour vocation de préserver voire d'améliorer les conditions hydrologiques de la zone tout en préservant et en favorisant la biodiversité faunistique et floristique.
Le commissaire enquêteur note l’intensité et la qualité de la communication qu’engage la communauté de communes de l’Estuaire en direction des élus locaux et du public.
Il est de ce fait d'évidence qu'une telle démarche ne peut se concevoir dans le cadre des obligations légales d'entretien qui incombent à chaque propriétaire riverain de ces cours d'eau déterminées par les dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement.
C'est pourquoi ce programme ne peut être efficacement mis en œuvre que dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général conformément aux dispositions de l'article L435-5 du code de l'environnement.
2 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
2.1 - Désignation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision du président du tribunal administratif de Bordeaux n° E 24000044/33 en date du 30 mai 2024 et par arrêté inter- préfectoral du préfet de la Gironde et du préfet de la Charente Maritime du 10 juin 2024
2.2 - Modalités de l'enquête
2.2.1 - Rôle du commissaire enquêteur dans la préparation et l'organisation de l'enquête
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, le commissaire enquêteur a procédé à l'analyse de l’ensemble du dossier afin d'en dégager les éléments essentiels sur les plans technique et environnemental, et d'en analyser le processus d'élaboration.
2.2.2 – Actions et contacts préalables à l'enquête et au cours de celle-ci
En amont de la période d'enquête publique et au cours de celle-ci, plusieurs actions ont été entreprises et contacts réalisés par le commissaire enquêteur, à savoir :
- le 7 juin 2024 en matinée, prise en charge des dossiers et registres à la D.D.T.M. de la Gironde et entretien avec Monsieur José Bluneau en charge du suivi du dossier ; - le 7 juin 2024 en cours de journée, remise des dossiers et registres dans les 4 communes concernées par les réceptions du public, et entretien avec les maires des communes de Donnezac et Courpignac ;
- le 7 juin 2024 : entretien avec Madame Enora Hallosserie, chargée de mission à la Communauté de Communes de l’Estuaire en charge du dossier ;
- le 9 juillet 2024 : dans le cadre de la première permanence de réception du public, entretien avec Monsieur Jean-Michel RIGAL, maire de la commune de Braud et Saint- Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
16
Louis. L’entretien a porté sur l’économie globale du projet et plus particulièrement les difficultés rencontrées par la montée hivernale des eaux sur la route départementale 255 ainsi que la gestion du marais de La Vergne et l’éventualité d’aménagements permettant d’améliorer son intérêt écologique ainsi que la connaissance de la population ;
- le 6 août 2024 dans le cadre d’une permanence de réception du public, entretien avec Monsieur Jean-Pierre DUEZ, maire de la commune de Sasint-Paul.
2.2.3 - Registre d'enquête
Quatre registres d'enquête ont été ouverts par les maires des communes de Braud et Saint-Louis, Saint-Paul et Donnezac sur le département de la Gironde, ainsi que Courpignac sur celui de la Charente-Maritime.
Ils ont été paraphés par le commissaire enquêteur pour être tenus à la disposition du public avec le dossier d'enquête en mairies aux heures habituelles d'ouverture du 8 juillet au 6 août 2024.
2.2.4 - Visites des lieux
Le commissaire enquêteur a procédé à plusieurs visites sur site ainsi qu’en divers points des communes concernées en fonction des interrogations suscitées par le dossier :
- le 7 juin 2024 en compagnie de Madame Enora HALLOSSERIE: visite des points particuliers du bassin versant concernés par le dossier, en portant l’accent sur la Livenne, le canal des Moulins ainsi que le canal Saint-Georges ;
- dans le cadre de ses permanences de réception du public : visite de plusieurs points d’affichage afin d’en contrôler la présence, la visibilité et le bon état de conservation.
2.3 - Concertation préalable
Comme exposé supra, la communauté de communes de l’Estuaire pratique depuis plusieurs années une très large communication auprès des élus, du public, des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et des propriétaires de moulins.
La réactualisation du programme pluriannuel objet de la présente enquête ne constitue en fait que le prolongement des actions précédemment entreprises, assorti d'adaptations ou d'orientations nouvelles issues du bilan diagnostic de celui-ci.
A ce titre, c'est depuis de nombreuses années que l'ensemble des communes concernées sont étroitement associés à la démarche de gestion du bassin versant de la Livenne, le présent programme ayant été validé par les quatre communautés de communes dont le territoire est concerné par l’opération.
Toutes les composantes de ce programme sont donc connues de la population locale, qui n'a en amont de l'enquête publique manifesté aucune opposition.
2.4 - Information effective du public sur l’enquête publique
Les avis d'enquête contenant l'ensemble des informations requises ont été diffusés : - dans les éditions de la Gironde et de la Charente-Masritime des 21 juin et 12 juillet 2024 du quotidien Sud-Ouest ;
- dans les éditions des Echos Judiciaires Girondins des 21 juin et 12 juillet 2024 ; Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
17
- dans les éditions de la Haute-Saintonge des 21 juin et 12 juillet 2024.
L'arrêté inter-préfectoral prescrivant l'enquête publique a été affiché en mairies de Braud et Saint-Louis, Saint-Paul, Donnezac et Courpignac quinze jours avant le début de l'enquête publique et durant toute la période de déroulement de celle-ci.
Affichage mairie de Donnezac
Affichage mairie de Courpignac
Affichage mairie de Saint-Paul
Affichage mairie de Braud et
Saint Louis >
LA 9
Localisation panneaux d'affichage DIG
0 2,5 5 km
|
—— Cours d'eau
EM Estuaire
CT] Bassin Versant de la Livenne
@ Localisation panneaux DIG
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
18
Il a également été apposé sur le site administratif de la communauté de communes de l’Estuaire.
L’affichage des avis d’enquête a été effectué par les services techniques de la C.C. de l’Estuaire sur les communes concernées par le dossier conformément à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, dix panneaux ayant été apposés en des lieux de passage ou de stationnement de la population locale le 20 juin 2024 et jusqu’au 6 août 2024inclus.
Plan de situation des panneaux Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
19
Enfin, la C.C.E. informe régulièrement le public sur les opérations engagées en vue de la restauration écologique de la Livenne
Affichage à Anglade intersection
RD 255/ RD 135
Affichage au centre-bourg
d’Etauliers
Affichage à Boisredon Affichage à Boisredon RD 254 Affichage aux Hauts- Ponts RD 254 Bondou = Ur “SUU m S OUEST,
ñ * MAUVE ACTOALTE [oteue | LA SÉLECTION FAITS CNWERS SPORT LOGRS v SERVICES V ETUOANT ANNONCES
Révercé mue sonde
Nord-Gironde : la Communauté de communes de
l’Estuaire achète des terrains
© Lechae 1 me
Accueil + Gronde
| le
Par ailleurs, des travaux de restauration hydro-morphologique de la Livenne vont avoir lieu pour
rétablir la continuité piscicole et sédimentaire au moulin de la Coudre à Val-de-Livenne. Le coût total
hors taxes s'élève à 71 275 euros, « dont 13 800 euros de maîtrise d'œuvre et de frais de dossiers
réglementaires » fait remarquer le vice-président Philippe Labrieux. Ces travaux seront financés à
hauteur de 42 765 euros par l'Agence de leau Adour-Garonne, 14 255 euros par le Conseil
départemental, et 14 255 euros par la CCE...
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
20
Avis du commissaire enquêteur sur la qualité de l'information du public et des associations
Le commissaire enquêteur considère que les modalités d'information du public ont été accomplies de manière tout à fait satisfaisante.
2.5 - Modalités du déroulement de l'enquête
2.5.1 - Réception du public
Conformément aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2024 le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public
- en mairie de Braud et Saint-Louis le mardi 9 juillet 2024 de 9 heures à 12 heures et le mardi 6 août 2024 de 14 heures 30 à 17 heures 30 ;
- en mairie de Saint-Paul le mardi 9 juillet 2024 de 13 heures 30 à 16 heures 30 et le mardi 6 août 2024 de 8 heures 30 à 11 heures 30 ;
- en mairie de Donnezac le vendredi 26 juillet 2024 de 9 heures 30 à 12 heures 30 et le jeudi 1er août 2024 de 9 heures à 12 heures ; Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
21
- en mairie de Courpignac le vendredi 26 juillet 2024 de 14 heures à 17 heures et le jeudi 1er août 2024 de 15 heures à 18 heures.
Le public a également été à même de s’exprimer de manière dématérialisée sur la boîte à lettre informatique de la préfecture de la Gironde (ddtm-spe2@gironde.gouv.fr)
2.5.1 - Incidents relevés au cours de l'enquête
Aucun incident n'a été relevé au cours de l'enquête. La participation du public a été faible, cinq personnes s'étant présentées exclusivement en mairie de Donnezac pour obtenir des informations sur la teneur du dossier et les actions entreprises, et vérifier si les parcelles dont elles étaient propriétaires se trouvaient concernées par une action particulière. En outre une personne s’est présentée en mairie de Brand et Saint-Louis pour remettre une correspondance, annexée au registre d’enquête.
2.5.2 - Climat de l'enquête
L'enquête s'est déroulée dans un climat serein, les relations avec la responsable du suivi du projet au sein de la communauté de communes de l’Estuaire ainsi que les représentants des municipalités concernées par le dossier ayant toujours été empreintes de clarté et de franchise.
L'efficacité, la rapidité et la courtoisie des élus et fonctionnaires territoriaux notamment Madame Enora HALLOSSERIE, responsable du suivi du projet est à souligner, tant dans les visites sur sites que dans la fourniture des documents administratifs et d’informations nécessaires à la constitution du présent rapport.
2.5.3 - Partie numérique de l'enquête publique
L’avis d’enquête publique a été mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat de la Gironde (www.gironde.fr) ainsi que sur celui de la Charente Maritine (www.charente- maritime.gouv.fr).
Le public a été à même de s’exprimer de manière dématérialisée sur la boîte à lettre informatique de la préfecture de la Gironde (ddtm-spe2@gironde.gouv.fr).
Aucune observation n’a été déposée sur le site de la préfecture de la Gironde, seul point d’accès numérique dans le cadre de l’enquête.
2.5.4 - Avis des municipalités
Dans le temps de l'enquête publique et sur demande des services préfectoraux, les quatre municipalités concernées par les permanences du commissaire enquêteur ont été invitées à s’exprimer sur le dossier.
Dans le cadre de la période des réceptions du public, aucune d’entre elles n’a formulé d’objection ou d’observation écrite sur la demande de déclaration d'intérêt général. Toutefois, au cours de ses permanences, le commissaire enquêteur s’est entretenu avec les maires des communes de Braud et Saint Louis, Courpignac, Saint Paul et Donnezac, qui n’ont émis Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
22
aucune objection sur les objectifs du programme et les opérations étant ou devant être entreprises. Monsieur le Maire de Brand et Saint-Louis a toutefois souligné les difficultés rencontrées en matière de concertation avec le président de l’association syndicale des propriétaires du marais de La Vergne.
2.6 - Clôture de l'enquête et modalités de transfert des dossiers et registres
Le commissaire enquêteur a vérifié qu'aucune personne ne s'était manifestée en mairies hors de sa vue ou de sa connaissance (consignation de visite sur le registre d’enquête) ni n'avait adressé de correspondance non encore enregistrée concernant la présente enquête.
Il s’est également enquis auprès des services de la D.D.T.M. de la Gironde de ce qu’aucune personne n’avait émis d’observations sur le site ouvert à cet effet.
Après avoir vérifié que toutes les formalités légales avaient été remplies, il a clos son enquête et clôturé les registres d'enquête.
2.7 - Relation comptable des observations
Le commissaire enquêteur a reçu en mairie de Braud et Saint Louis une correspondance émanant de Monsieur DOUMAIN, président de l’association syndicale des propriétaires du marais de La Vergne.
Par procès-verbal en date du 7 août 2024, transmis le même jour à Madame Enora HALLOSSERIE en charge du suivi du dossier, il a été fait notification à la C.C.E. de l’Estuaire des observations et questions formulées par le public ou les associations ou soulevées par le commissaire enquêteur dans le cadre de son enquête.
La C.C.E. de l’Estuaire .a répondu à ces observations et questions par un mémoire en date du 20 août 2024.
3 - ANALYSE DES OBSERVATIONS
31 – Gestion du ruisseau des Martinettes au niveau du bourg d’Etauliers (sur observation du commissaire enquêteur)
La fiche action numéro 20 (mise en place d’une zone d’expansion des crues sur le cours d’eau des Martinettes) fait mention de ce qu’une étude est envisagée pour la nécessité ou non de mettre en place une zone d’expansion des crues en amont du bourg.
Or les fortes chutes de pluie survenues au cours de l’hiver 2023/2024 ont généré le débordement de ce cours d’eau et son déversement partiel dans le bourg.
Au cours de la visite des lieux du 7 juin 2024 il a été constaté que ce cours d’eau était pour une large part encadré par des constructions ou des murs de soutènements.
Question : Compte tenu des effets évidents du dérèglement climatique et dans l’attente de la réalisation de l’étude et de ses éventuelles conclusions, quelles dispositions d’urgence peuvent-elles être prises pour éviter que ne se reproduise une telle crue, ou tout du moins en limiter les effets pour la population locale ? Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
23
Synthèse de la réponse de la C.C. de l’Estuaire
En matière de gestion du risque d’inondation, les compétentes sont partagées entre la C.C.E. et les communes, dont celle d’Etauliers. La C.C.E. engage des démarches visant à la prévention des inondations, la commune prenant en charge la gestion de crise dans le cadre de son plan communal de sauvegarde. Ce plan est d’ailleurs en cours de mise à jour, et comporte le classement des fossés afin de prioriser leur entretien ainsi que la réflexion sur un moyen d’alerte des riverains lors d’événements violents.
Même s’il vise en priorité la restauration des écosystèmes aquatiques, le projet de renaturation du cours d’eau des Martinettes a pour objectif d’en resserrer le lit mineur afin de limiter son ensablement.
Au vu des événements climatiques récents et selon la volonté des élus, la mise en place d’une zone d’expansion des crues de ce cours d’eau, initialement prévue pour l’année 2029, pourrait être avancée pour être engagée en 2025.
Commentaire du commissaire enquêteur
La réponse produite par la C.C.E. est complète et précise. Le commissaire enquêteur note la modification de date pour la mise en œuvre de la zone d’expansion, démarche qui ne peut être que positive en matière de sécurité de la population de la commune d’Etauliers.
32 – Aménagement des moulins (sur observation du commissaire enquêteur)
Le paragraphe 4.6.1 (page 53) de la déclaration d’intérêt général concerne l’aménagement des moulins et ouvrages de type pelles et portes à flots. Il comporte la liste de ces moulins et ouvrages ainsi que l’estimation des dépenses.
Question : pour chaque moulin et ouvrage, peut-il être précisé sa propriété (privée ou C.C.E. Estuaire) et la manière dont les travaux sont ou seront financés (financement public, financement privé avec attribution de subventions, financement exclusivement privé) ?
Synthèse de la réponse de la C.C. de l’Estuaire
Tous les moulins relèvent du domaine privé. Sauf opportunité d’achat la C.C.E. travaille sur la question de la restauration de la continuité écologique avec les propriétaires. A cette fin, elle propose aux propriétaires de procéder aux opérations sur financements publics (agence Adour Gascogne, Fonds Vert et Fonds C.C.E.). Le moulin de la Coudre a été acquis par la C.C.E. et les travaux de restauration débuteront en septembre / octobre 2024. Les travaux sur les ouvrages de type pelle ou porte-à-flots sont également réalisés sur financements publics, et avec l’accord des propriétaires.
Le financement public des opérations est destiné à encourager les propriétaires des moulins ou ouvrages à procéder ou faire procéder aux opérations de nature à restaurer la continuité écologique de la Livenne ainsi que des canaux et cours d’eau adjacents.
Commentaire du commissaire enquêteur
La réponse de la C.C.E. est précise. Le commissaire enquêteur note la volonté de la C.C.E. d’encourager les propriétaires privés à procéder aux travaux de restauration de l’ensemble des cours d’eau se trouvant sur la zone d’étude. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
24
3 – Traitement de la Livenne sur la commune de CORIGNAC (sur question de Madame PIEC)
Madame Ghyslaine PIEC expose que sa mère est propriétaire de parcelles en bordure de la Livenne du bief des Moulins sur la commune de de CORIGNAC , au lieu-dit Le Petit Moulin. Ces parcelles sont cadastrées en section A sous les numéros 562,
154,553,185,184,183,182,181,187,188,189,190,10,750,749 et 804 et en section C aux numéros 57 et 56. Or ces parcelles ont fait l’objet de modifications substantielles par le locataire agriculteur. La nomenclature des parcelles concernées par chaque action ne concerne apparemment pas des opérations d’enlèvement d’alluvions ou d’amélioration des franchissements piscicoles alors que le débit de l’eau ne permet plus la libre circulation des poissons.
Elle s’interroge donc sur le traitement qui sera appliqué à ces parcelles dans le cadre du programme de gestion de la rivière.
Réponse de la C.C.E. de l’Estuaire
Les opérations de travaux programmés s’inscrivent dans une politique de gestion de l’eau respectant les divers enjeux du territoire et équilibrée. Certaines opérations urgentes et non programmées peuvent néanmoins être réalisées.
La chargée de mission GEMAPI de la C.C.E. reste à la disposition des riverains, qui peuvent la contacter quand une problématique se pose sur les cours d’eau ou les zones humides, et les problèmes des riverains sont traités au cas par cas.
La personne requérante peut donc s’adresser à elle pour convenir d’un rendez-vous à Corignac dans le but de mieux cerner sa problématique.
Commentaire du commissaire enquêteur
La réponse produite va dans le même sens que les propos tenus par le commissaire enquêteur à l’occasion de son entretien avec Madame PIEC.
4 – Période de dragage du canal des Deniers, traitement des ragondins et convention avec les associations (sur observations et questions de Monsieur DOUMAIN).
Monsieur Yves DOUMAIN, président de l’association syndicale des propriétaires du marais de La Vergne (lettre du 28 juillet 2024 jointe au présent procès-verbal) :
- s’étonne qu’ait été choisi le mois de septembre pour procéder au dragage du canal des Demiers alors que celui des autres cours d’eau sont prévus début juillet ;
- propose de curer ce canal à partir du 15 juin et éventuellement la contre-ceinture parallèle à la route, suivre le séchage de la berge et éventuellement replanter des frênes et surtout pas des saules ;
- propose de ne rien toucher entre le pont Videau et la rivière de la Moulinade et de récupérer le sable de la rivière de la Moulinade jusqu’au barrail Clémet ;
- adapter le bac dévaseur et le traiter deux fois par an.
D’autre part il s’étonne de l’absence de partenariat avec les associations syndicales de propriétaires en matière de régulation des ragondins, son association étant la seule active en ce domaine.
Enfin il remarque que, malgré une correspondance du sous-préfet de Blaye du 23 mai 2014 il n’existe aucune convention avec les associations syndicales des marais.
Quelles réponses peuvent-elles être apportées à ces remarques et propositions ? Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
25
Réponse de la C.C.E. de l’Estuaire
- En ce qui concerne les périodes de curage
Les périodes optimales d’intervention sur l’ensemble des opérations de curage des canaux, dont celui des Demiers, sont programmées entre les mois de septembre et décembre car l’intervention en cette période permet d’en limiter l’impact sur la faune aquatique et faunistique. De même l’intervention en cette période permet de faciliter le travail d’entretien de la flore en bordure de canaux.
Le manque d’observations depuis l’année 2014 ne signifie pas que le vison d’Europe ait disparu du territoire. Il y a donc lieu de ne pas détruire les derniers habitats qui pourraient lui être favorable.
La quasi-absence de la lamproie et l’absence de l’anguille dans le marais à partir du mois d’avril n’exemptent pas de la prise en compte de ces enjeux dans les opérations de curage. Si le milieu d’une espèce disparaît, elle disparaît également. L’absence de ces espèces aux périodes considérées n’est pas prouvée, et l’interruption du suivi piscicole dans le marais est consécutive au refus du président de l’association syndicale du Marais de La Vergne quant aux interventions de la fédération de la pêche de la Gironde.
Toutefois, d’autres solutions seront étudiées avant de lancer l’opération. La C .C.E. informera les utilisateurs du marais de La Vergne de ces travaux et de leur impact sur le niveau d’eau du marais. L’A.S.A. de La Vergne sera également informée de la période et du déroulement des travaux.
La C.C.E. rappelle que le site du Passage est protégé par alarme et vidéosurveillance et qu’une dégradation des portes ne serait bénéfique pour personne, la gestion des niveaux d’eau dans La Vergne ne pouvant alors plus être gérée durant plusieurs semaines.
- En ce qui concerne les plantations
La C.C.E. favorise l’implantation d’un cordon arboré sur le canal des Sables, les jeunes arbres pouvant maintenir la berge étant marqués. Les saules sont bien adaptés aux milieux humides et contribuent au maintien de la berge et à la biodiversité. Il est rappelé que l’entretien des cours d’eau relève de la responsabilité des propriétaires riverains, la propriété s’étendant jusqu’au milieu du cours d’eau. Pour toute intervention sur le territoire de La Vergne, la C.C.E. informera l’A.S.A. par le biais de son président.
- En ce qui concerne les partenariats et la gestion des ragondins
Des partenariats avec l’A.S.A. de La Vergne ont déjà été souhaités par la C.C.E., mais il est parfois difficile de trouver un terrain d’entente avec le président de cette association, raison pour laquelle aucun partenariat n’a encore vu le jour. Toutefois depuis le 15 juin 2024 les échanges pour la mise en place d’une convention sont à nouveau ouverts, plusieurs propositions ayant déjà été échangées.
L’A.S.A. de La Vergne jour un rôle important dans la régulation des ragondins. La C.C.E. agit dans le cadre des marchés publics, et depuis plusieurs années l’association d’insertion AGERAD se charge de la régulation de cette espèce sur l’ensemble du territoire et répond aux demandes des riverains.
- En ce qui concerne l’ensemble du bassin versant de la Livenne
Du fait de la compétence GEMAPI, la C.C.E. a pris en charge la gestion de l’ensemble du bassin versant de la Livenne, dont le réseau principal des canaux du marais de La Vergne, la gestion des autres écoulements sur ce marais relevant de la responsabilité des propriétaires. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
26
L’ancien syndicat intercommunal n’a pas été dissout suite à une faillite mais par la mise en place de la compétence GEMAPI.
Le courrier produit mentionne que le canal des Sables est classé cours d’eau, les opérations de curage étant alors soumises à la nomenclature de la Loi sur L’eau. La rédaction d’un règlement est en cours de rédaction entre l’A.S.A. de La Vergne et la C.C.E..
- En ce qui concerne la prévention des risques d’inondation
La C.C.E. met en place ses actions pour prévenir le risque d’inondation et soutenir le débit des cours d’eau en périodes de sécheresse dans le cadre d’une démarche de solutions fondées sur la nature, par la gestion différenciée des cours d’eau afin de favoriser les débordements dans les secteurs sans enjeu, la création d’une zone d’expansion des crues du ruisseau des Martinettes, la restauration hydro-morphologique des cours d’eau et la stratégie des zones humides.
Commentaire du commissaire enquêteur
Il peut être compréhensible que le président de l’A.S.A. du marais de La Vergne recherche, par ses observations et propositions, à favoriser l’activité essentielle pratiquée dans ce secteur, en l’occurrence la chasse à la tonne, laquelle nécessite de maintenir des zones inondées.
Le commissaire enquêteur considère toutefois que les réponses produites par la C.C.E. aux observations sont claires et parfaitement argumentées.
Malgré les différences d’objectifs et les difficultés de compréhension de part et d’autre, il note toutefois quelques avancées positives et ne peut que recommander qu’un dialogue constructif et respectueux de l’ensemble des enjeux s’instaure entre la C.C.E. et l’A.S.A. du marais de La Vergne.
.
Fait à Le Bouscat, le 21 août 2024
Le commissaire enquêteur
Hervé REDONDO Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
27
ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général
pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et
de la Charente-Maritime
La Livenne au moulin de la Coudre , commune de Val de Livenne
Référence : arrêté inter-préfectoral du préfet de la Gironde
et du préfet de la Charente- Maritime du 10 juin 2024
RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
(2ème partie - conclusions)
Hervé REDONDO,
commissaire enquêteur Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
28
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général concernant la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime, prescrite par l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2024, le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux par décision numéro n° E 2300006/33 en date du 30 mai 2024 émet les conclusions suivantes :
1 - Rappel de l'objet et des éléments essentiels de l’enquête
1.1 - Objet de l'enquête
L'enquête publique objet du présent rapport concerne la demande de déclaration d'intérêt général de la réactualisation du programme pluriannuel de la gestion du bassin versant de la livenne sur 41 communes faisant partie de 4 communautés de communes sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime.
Le projet global est constitué d'un dossier unique ainsi que de trois documents annexes.
Le dossier unique comporte :
- le contexte général de la réactualisation du programme de gestion ;
- le mémoire justifiant l’intérêt général (contexte d’intervention, éléments de diagnostic, classement au titre de l’article L 432-2 du code de l’environnement, rappel des enjeux et objectifs, liste des actions prévues, justification de l’intérêt général de ces opérations ;
- le mémoire explicatif (caractéristiques des actions, sectorisation des interventions, sui et évaluation, programmation pluriannuelle) ;
- la compatibilité du projet avec les documents de planification (SDAGE ADOUR- GASCOGNE, PGRI ADOUR-GASCOGNE, SAGEs Estuaire et Nappes profondes de Gironde.
Le dossier est complété par :
- un recueil des fiches action déclinées par objectifs,
- un atlas cartographique des interventions par année,
- la liste des parcelles cadastrales concernées par chaque action
1.2 - Eléments essentiels de l'enquête
L'enquête publique, conduite du 8 juillet au 6 août 2024, a comporté huit de réception du public en mairies de Braud et Saint-Louis, Saint-Paul, Donnezad et Courpignac ainsi que plusieurs visites en divers points de la zone concernée, en autonomie ou en compagnie de Madadame Enora HALLOSSERIE, chargée de mission GEMAPI à la C.C.E. de l’Estuaire, en charge du suivi du dossier. L'objet de ces visites a notamment consisté en la visualisation des divers types de cours d'eau, des divers modes de traitement de ceux-ci, des opérations entreprises ou prévues pour permettre notamment la migration des espèces animales ainsi que des mesures prises pour limiter les incidences des travaux d'entretien et d'aménagement sur le milieu naturel.
Aucun incident n'est survenu au cours de cette enquête. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
29
Le commissaire enquêteur a reçu la visite de cinq personnes dans le cadre de ses permanences sur la commune de Donnezac. L'objet de ces visites a essentiellement concerné des interrogations sur le fait que les parcelles, riveraines de la Livenne ou de l’un de ses affluents et dont les visiteurs étaient propriétaires soient concernées ou non par des actions dans le cadre du projet.
Une observation a été remise sous forme de correspondance au commissaire enquêteur et annexée au registre de la commune de Braud et Saint-Louis. Compte tenu de son caractère technique elle a été synthétisée et retransmise dans le cadre du procès-verbal des questions et observations
Aucune observation n’a été adressée au commissaire enquêteur par voie électronique.
Par procès-verbal en date du 7 août 2024, transmis le même jour à Madame HALLOSSERIE, représentant la communauté de communes. de l’Estuaire, il a été fait notification des observations et questions formulées par le public ou les associations, ou soulevées par le commissaire enquêteur dans le cadre de son enquête.
La communauté de communes de l’Estuaire y a répondu par un mémoire en date du 21 août 2024.
Les relations du commissaire enquêteur avec les responsables de la C.C. de l’Estuaire ainsi que des communes concernées par le projet, tant élus que fonctionnaires territoriaux ont été excellentes et empreintes de la plus totale franchise.
2 - Avis sur le projet et l'information du public, éléments de réflexion
et de motivation
2.1 - Avis sur le projet
Le dossier, qui comporte tant le cadre général de l'enquête que sa justification et l'ensemble de ses aspects techniques et environnementaux, est constitué de manière très technique mais cependant claire et bien structurée.
Le commissaire enquêteur regrette toutefois que le dossier, d’une densité certaine et qui présente des caractères techniques, n’ait pas été accompagné par un résumé non technique qui aurait permis à un public non averti d’appréhender la globalité du projet et sa logique de développement.
Tant la partie liée à la description des opérations d'entretien des cours d'eau prévues que celle relative à l’impact de ces opérations sont de bonne qualité, et s'appuient sur des cartographies et des tableaux de synthèse, ce qui permet une bonne appréciation des enjeux de territoire identifiés. Ce rapport présente clairement les mesures d'évitement et de réduction des impacts, proportionnées aux enjeux et au contexte territorial.
Par sa précision et son caractère global, le dossier démontre la volonté de transparence de la C .C. de l’Estuaire sur le plan notamment des conséquences environnementales des opérations mécaniques d'entretien et de leur nécessité au regard des enjeux de protection des populations, notamment la prévention des inondations.
Le commissaire enquêteur considère donc que le projet a été élaboré de manière rigoureuse tant en ce qui concerne l'étude d'impact sur l'environnement, exposéde manière Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
30
minutieuse et exhaustive, que la description des mesures destinées à limiter sur l'environnement local les effets des opérations d'entretien et d’aménagement des divers cours d'eau inclus dans la zone.
2.2 - Avis sur l'information du public
La C.C. de l’Estuaire a largement communiqué sur celui-ci en direction de la population locale ainsi que des associations par des voies traditionnelles (panneaux d'affichage, article de presse) En parallèle avec ces dispositifs, la C.C.E. a, en amont de la période d'enquête publique, informé de manière régulière et bien ciblée, notamment par l’édition et la distributions de documents d’information destinés l'ensemble de ses partenaires institutionnels ainsi qu’au public et aux associations ayant trait à la protection de l'environnement.
Les obligations légales de publicité ont été respectées, huit avis d'enquête publique ayant été publiés dans les journaux Sud-Ouest dans ses éditions de la Gironde et de la Charente Maritime, Les Echos Judiciaires Girondins ainsi que La Haute Saintonge. La C.C.E. a procédé à la confection et la pose de dix affiches conformes à la réglementation en vigueur, qui ont été apposées sur des lieux de passage ou de stationnement du public et ont fait l’objet d’un contrôle par le commissaire enquêteur.
Les avis d'enquête publique ont été régulièrement affichés dans les quatre communes concernées par les permanences de réception du public quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et durant l'intégralité de celle-ci.
Le commissaire enquêteur considère donc que le public a bénéficié d'une information suffisante et de bonne qualité sur le projet.
2.3 - Eléments de réflexion et de motivation sur le projet
2.3.1 – Les éléments positifs du projet
2.3.1.1 – Mesures relatives à l'évitement des impacts environnementaux
La conjugaison des divers modes d'entretien des divers cours d'eau constituant le bassin versant de le Livenne et des cours d’eau affluents (création de dispositifs permettant la libre circulation des poissons migrateurs, restauration et entretien végétal, entretien mécanisé…) et l'adaptation de chacun d'eux à chaque typologie de cours d'eau, notamment leur taille, la permanence de leur débit et la végétation environnante démontre la volonté de la C.C. de l’Estuaire de procéder à l'indispensable entretien de ceux-ci en limitant au maximum les impacts sur l'environnement.
Il est sur ce point remarquable que le syndicat souhaite faciliter la migration des poissons et notamment des anguilles par la création de seuils progressifs sur les cours d’eau, de rechargement sédimentaire et de rampes rugueuses. Le commissaire enquêteur note sur ce point que d’importants travaux sont prévus sur plusieurs moulins ainsi que le pont enjambant la route départementale 954, ces opérations étant destinées à restaurer la continuité écologique. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
31
2.3.1.2 – Mesures relatives à la restriction des impacts environnementaux
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte notamment des opérations destinées à limiter la prolifération des espèces végétales invasives par des méthodes de gestion raisonnée. C’est en ce sens que le projet comporte un volet relatif à la restauration de la végétation rivulaire au niveau des berges nues par un entretien sélectif destiné à favoriser le développement des plantes arbustives, les canaux de ceinture nord et sud faisant l’objet de plantation d’arbres (frêne, hêtre…) de manière à permettre leur entretien par curage mécanique. C’est également dans cette optique que des opérations de prélèvement de la jussie seront réalisées en même temps que l’enlèvement des alluvions excédentaires sur les canaux de ceinture nord et sud, le canal Saint Simon, le Courant, la Moulinade et le canal des Sables, ces voies d’eau constituant un élément majeur dans l’évacuation des eaux vers l’estuaire de la Gironde.
Il est d’autre part remarquable que des périodes d’intervention ont été déterminées, en fonction des espèces, hors période de floraison afin de limiter leur dissémination et ainsi le risque de nécessité d’interventions d’éradication futures.
Le commissaire enquêteur considère donc que toutes les mesures relatives à la maîtrise des impacts environnementaux lors des diverses opérations sont bien décrites dans le dossier soumis à l'enquête publique et présentent un caractère raisonné et réaliste.
2.3.1.3 – Mesures compensatrices des impacts liés au projet
Le C.C. de l’Estuaire ne prévoit aucune mesure compensatrice dans le cadre du présent plan pluriannuel. Il est toutefois remarquable que l’ensemble des opérations prévues dans le dossier n’apparaissent pas susceptibles de générer des désordres sur le plan environnemental, ni l’affaiblissement du potentiel naturel de la zone d’étude. Il est d’ailleurs remarquable que l’objectif principal de la réactualisation du programme réside précisément dans la restauration écologique du bassin versant de la Livenne, et donc par nature celle de la continuité écologique de cette rivière ainsi que des cours d’eau qui l’alimentent tant sur le plan faunistique que floristique.
2.3.2. – Les éléments pouvant être apparaître négatifs
2.3.2.1 – La situation des moulins à eau et des ouvrages
L’analyse du dossier ainsi que les visites sur site permettent de noter que plusieurs moulins à eau et appartenant à des propriétaires particuliers ne comportent aucun dispositif permettant le franchissement de la retenue d’eau inhérente à chaque installation. Or, ces retenues constituent pour une large part des espèces de poissons migrateurs, dont particulièrement l’anguille, autant d’obstacles sinon totalement infranchissables du moins de nature à rendre leur progression très difficile.
Il ressort toutefois de la réponse apportée par la C.C. de l’Estuaire que, dans le cadre du présent projet, celle-ci engage une opération d’incitation forte à destination de ces propriétaires, notamment par l’apport de financements publics. D’autre part l’acquisition du moulin de La Coudre doit lui permettre de restaurer un environnement qui en a largement besoin. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
32
2.3.2.2 – La coordination entre la C.C.E. et l’A.S.A. du Marais de La Vergne.
Il est manifeste qu’en l’état de la situation actuelle, le dialogue entre la C.C.E. et le président de l’A.S.A. du marais de La Vergne n’est pas réalisé de manière optimale, les objectifs de l’une et l’autre des parties paraissant délicats à concilier. Or ce secteur apparaît essentiel en matière de gestions des eaux du bassin versant de la Livenne en ce sens notamment qu’il se trouve très proche de l’embouchure de ce cours d’eau, qu’il comporte plusieurs canaux de drainage des eaux vers l’océan et que l’ouvrage situé au Passage constitue un élément majeur en matière de gestion des flux, de protection de la nature et surtout de sécurité pour la population.
C’est pourquoi il ne peut être que vivement conseillé que, autant que faire se peut, la C.C.E. et l’A.S.A. agissent de concert afin d’assurer la cohérence des opérations et en optimiser l’efficacité..
2.3.3 – Synthèse de l'ensemble des impacts et des mesures, avis sur l'oportunité de déclarer le projet d'intérêt général
Sur l'ensemble des impacts et des mesures
Le contenu du dossier permet d'appréhender sans difficulté le contexte général du projet et les enjeux qui en découlent, les diverses catégories d'actions envisagées en fonction de ces enjeux. Il n'élude pas les aspects négatifs des interventions prévues sur les divers types de cours d'eau et aborde de manière précise et détaillée la typologie de celles-ci. En ce sens, l'adjonction de fiches-actions pour chaque type d'intervention apparaît d'une utilité certaine.
Tant les mesures prises pour adapter les modes d'action aux nécessités du maintien de l'état des cours d'eau et à la typologie de ceux-ci, que celles relatives à la restriction des impacts sur l'environnement paraissent bien adaptées à chaque situation et fondées sur une étude du terrain exhaustive et rigoureuse.
Sur l'opportunité de la déclaration d'intérêt général du projet
L'importance du réseau hydrographique (485 kilomètres carrés pour 500 kilomètres de cours d’eau dont 210 constituent le réseau primaire et secondaire) ainsi que l'étendue des zones humides qui lui sont adjacentes imposent que leur gestion soit coordonnée dans le cadre de la réactualisation du programme pluriannuel objet du présent dossier, lequel a pour vocation de préserver voire d'améliorer les conditions hydrologiques de la zone tout en préservant et en favorisant la biodiversité faunistique et floristique.
Or, il est d'évidence qu'une telle démarche ne peut se concevoir dans le cadre des seules obligations légales d'entretien qui incombent à chaque propriétaire riverain de ces cours d'eau déterminées par les dispositions de l'article L215-14 du code de l'environnement.
C'est pourquoi ce programme ne peut être efficacement mis en œuvre que dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général conformément aux dispositions des articles L 122-1 et L 214-1 du code de l'environnement. Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
33
3 - Conclusion générale
Compte tenu des éléments de réflexion exposés au paragraphe 2 ci-dessus, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la demande de déclaration d'intérêt général de la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente Maritime, telle que contenue dans le dossier soumis à l’enquête publique conduite en application de l’arrêté inter-préfectoral en date du 10 juin 2024.
Cet avis est assorti de trois recommandations :
- il est souhaitable que se poursuive voire s’intensifie, en collaboration avec les propriétaires, le programme de restauration de la continuité écologique des moulins, ceux-ci constituant autant d’obstacles à la libre circulation des espèces piscicoles ;
- il est vivement souhaitable voire indispensable que s’instaure un dialogue permanent et apaisé entre la C.C. de l’Estuaire et l’A.S.A. du marais de La Vergne afin que les opérations d’entretien de l’ensemble des cours d’eau fassent l’objet d’une réelle coordination, chacune des deux parties portant une part de responsabilité dans l’efficacité du traitement des eaux de ce secteur ;
- il est suggéré qu'une fiche-action reprenant de manière synthétique les modalités d’action dans le cadre de chaque opération soit remise, avant toute intervention et contre récépissé, non seulement au responsable de la collectivité ou l'entreprise réalisant celle- ci mais encore aux personnels chargés de cette réalisation
Fait à Le Bouscat, le 21 août 2024
Le commissaire enquêteur
Hervé REDONDO Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
34
ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d’intérêt général
pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et
de la Charente-Maritime
La Livenne au moulin de la Coudre , commune de Val de Livenne
Référence : arrêté inter-préfectoral du préfet de la Gironde
et du préfet de la Charente Maritime du 10 juin 2024
ANNEXES
Hervé REDONDO,
commissaire enquêteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
30/05/2024
N° E24000043 /33 Le président du tribunal administratif
Décision désignation de commissaire du 30/05/2024
CODE: 3
Vu enregistrée le 30/05/2024, la lettre par laquelle M. le Préfet de la Gironde demande
la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant
pour objet:
demande de déclaration d'intérêt général pour la réactualisation du programme
Pluriannuel de gestion du bassin versant de La Livenne sur les départements de la Gironde et
de la Charente-Maritime ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L.
214-3 et R.123-5 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;:
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l'année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Hervé REDONDO est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Madame Carola GUYOT-PHUNG est désignée en qualité de commissaire
enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à Monsicur le Préfet de la Gironde, à
Monsieur Hervé Redondo, à Madame Carola Guyot-Phung et à la communauté
de communes de l'Estuaire.
Pour expédition conforme à l'origine! Fait à Bordeaux, le 30/05/2024 Pour be Greffi-r en Cnef et par délégatron
le président, La Contrôleur des sdrices techniques
Gil CORNEVAUX
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
35 ho PRÉFET PRÉFET
DE LA DE LA GIRONDE CHARENTE-
De MARITIME
Prat Lots
2
Arrêté inter-Préfectoral
Le Préfet de la Gironde Le Préfet de la Charents-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
prescrivant une enquête publique préalable à la Déclaration d'intérêt général (DIG) pour la
réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne
sur les départements de la Gironde et de La Charente-Maritime
Le responsable du projet :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L1221 et R1221 et suivants concernant
l'évaluation environnementale des projets, les articles 11231 à 112318 et R1231 à R123-33
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur l'environnement, les articles L214-:1 et R214-1 et suivants relatifs à la protection du milieu aquatique,
VU la demande présentée par LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE, pour la demande
de Déclaration d'intérêt général (DIG), Loi sur l'Eau pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime, °
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG) comportant un dossier de
déclaration portant sur 41 communes de la Gironde et de la Charente-Maritime
VU la décision n° E24000043/33 du 30 mai 2024 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
désignant Monsieur Hervé REDONDO en qualité de Commissaire enquêteur et Madame Carola
GUYOT-PHUNG en qualité de Commissaire enquêteur suppléant pour diligenter l'enquête publique
sur ce projet,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'ouverture d'enquête publique,
CONSIDÉRANT que les communes, dont la liste figure dans cet arrêté, sont concernées par l'opération projetée ;
CONSIDÉRANT que le dossier à été jugé complet et réguler et doit être soumis à une enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale,
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
36 SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Gironde et de la Préfecture de
la Charente-Maritime,
ARRETENT
ARTIÇLE PREMIER - DATES et OBJET DE L'ENQUÊTE: N sera procédé à une enquête publique du afin de recueillir l'avis du public sur la Déclaration
d'intérêt général (DIG), Loi sur l'Eau pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime.
Le Préfet de la Gironde est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les
résultats.
Les communes concernées sont:
Répartement de la Gironde;
- Anglade .
- Berson - Saint-Androny
- Saint-Aubin-de-Blaye - Val-de-Livenne
- Braud et Saint Louis - Saint-Christoly-de-Blaye
- Campugnan - Saint-Clers-sur-Gironde
- Cars - Saint-Genès-de-Blaye
- Cartelègue - Ssint-Girons-d'Aiguevives
- Donnezsc - Saint-Martin-Lacaussade
- Étauliers - Saint-Palais
- Eyrans - Saint-Paul
- Fours - Saint-Savin
+ Générac - Saint-Sevrin-de-Cursac
- Mazion - Savgon
- Pleine-Selve
Département de la Charente-Maritime: - Boisredon - Mirambeau
- Chamouillac - Montendre
-Chepniers - Salignac-de-Mirambeau
- Corignac - Soubran
- Courpignac - Souméras
+ Coux
- Jussas
Le responsable dy projet est: LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE 38, avenue de |a
République 33820 BRAUD ET SAINT LOUIS Les informations relatives au projet peuvent être
demandées à Madame Enora HALLOSSERIE tél : OS 57 42 61 99.
ARTICLE 2 - COMMISSAIRE ENQUÉTEUR: M. Hervé REDONDO Officier de la Gendarmerie à la
retraite, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique et
Madame Carola GUYOT-PHUNG Chargée de recherches en sciences de gestion désignée en qualité
de Commissaire enquêteur suppléant. ‘
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
37 Par ailleurs dans les mêmes conditions de délai, le dossier sera consultable sur le site internet des
services de l'État en Gironde à l'adresse suivante : www.gironde.gouv.fr rubriques « publications » + publications légales » « enquêtes publiques 2024 » et sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime : www.charente-maritime.gouv.fr rubriques « publications », « consultations du public ».
Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse
mail suivante: ddtm-spe2@girondegouvfr en veillant à identifier l'objet de l'enquête, Ces
observations seront accessibles sur le site internet des services de l'État en Gironde.
Les observations pourront également être transmises par courrier adressé à l'attention du
commissaire enquêteur, elles seront
annexées au registre d'enquête.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur un poste informatique à l'accueil de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, cité administrative 2 rue jules Ferry 33000 Bordeaux, aux jours et heures ouvrés d'accueil du public.
Toute personne pourra demander à ses frais la communication du dossier d'enquête auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service des Procédures Environnementales.
ARTICLE 4 - PERMANENCES DU COMMISSAIRE EMQUÉÊTEUR:
Le Commissaire enquêteur M. Hervé REDONDO se tiendra à la disposition du public, afin de
recueillir les observations formulées sur cette opération le:
= Mardi 09 juillet 2024: SRAUD ET SAINT LOUIS de 09h00 à 12h00 / SAINT-PAUL de 13h30 à 16h30 :
=Yendradi 26 juillet 2024: DONNEZAC de 09h30 à 12h30 / COURPIGNAC de 14h00 à 17h00 ;
= Jeudi 01 ao0t 2024 DONNEZAC de 05h00 à 12h00 / COURPIGNAC de 15h00 à 18h00 ;
= Mardi 06 a00t 2024: SAINT-PAUL de 08h30 à 11h30 / BRAUD ET SAINT LOUIS de 14h30 à 17h30.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE: Un avis portant à ls connaissance du public les indications figurant dans le présent arrêté, sera publié par les soins du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux du départernént de la Gi- ronde et de la Charente-Maritime.
Cet avis sera en outre publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dons
les quatre Mairies de perrnanences par les soins des Maires, quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissemnent de cette formalité sera certi-
fié par les Maires.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf si impossibilité, cet avis sera égale-
ment publié par voie d'affiches par les soins du maître d'ouvrage, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 09 sep- tembre 2021 « les affichages mesurent au moins 42 cm sur 594 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jeune ».
Cet avis sera dans les mêmes délais, mis en ligne sur le site internet des Services de l'État de la Gi-
ronde : mw.gironde.gouvfr rubrique publications légales.
ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE FIN D'ENQUÊTE: A la fin de l'enquête, les Maires remettront ou trans- mettront dans les vingt-quatre heures, au Commissaire enquêteur les registres d'enquête et les
M4
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
38 lettres d'observations reçues, avec un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'enquête dans les
communes. Le Commissaire enquêteur procédera à la clôture des registres.
Le Commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communi-
quera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire,
dans un délai de 15 jours, ses observations.
Le Commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et axaminera
les observations recueillies. H consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en pré-
cisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération.
Le Commissaire enquêteur transmettra au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
ls Gironde - Service des Procédures Environnementales le dossier d'enquête avec son rapport et ses
conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à ls demande du
Commissaire enquêteur formulée auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde, après avis du responsable du projet.
. & VINQULIAIIOUN L LES + VAR GROUPEMENT:
Le conseil municipal des quatre communes seront appelés à donner un avis sur le dos- sier dès l'ouverture de l'enquête. Ne seront pris en compte que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 - DÉCISIONS: Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde et Le Préfet
de la Charente-Maritime sont compétents pour statuer par un arrêté sur la dernande de DIG.
ARTICLE © - MISE À DISPOSITION DU RAPPORT D'ENQUÊTE;
Copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du
public pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les Mairies des
communes de Braud et Saint Louis, Courpignac, Donnezac et Saint Paul, à la Direction des
Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales, ainsi que sur les
sites internet des Services de l'État de la Gironde : wa.gironde.gouxfr/Publications/Publications-
legales .
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conciu-
sions en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service des Procé-
dures Environnementales cité administrative 2 rue Jules Ferry 33090 Bordeaux.
ARTICLE 10: Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Gironde et de la Préfecture de la
Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de ls Gironde, les Maires
nee Le Ne Ur EC MENT ER Dontten Qù 00nt Nul À Cussaissne
enquéteur, le Représentant de LA COMMU DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE sont chargés,
chacun pour qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à La Rochelle le, Î ] JUIN 2024 Fait à Bordeaux le, Î { JUIN 2024
Le Préfet de la Charente-Maritime, Le Préfet de la Gironde,
un dr. S pr ebiensg rare cuir Le "2 Le Di des Territoires et de la Mer,
3 Four le Directeur,
L'adjoint au Directeur,
Alan GUESDON
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
39 PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION
DES QUESTIONS ET OBSERVATIONS RELATIVES AU DOSSIER
D'ENQUETE PUBLIQUE
OBJET : Enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général sur la
réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la
Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime.
REFERENCE : Arrêté inter-préfectoral des préfets de la Gironde et de la Charente
Maritime du 10 juin 2024.
Dans le cadre de l’enquête publique citée en objet, l'analyse des remarques orales formulées
par le public ainsi que celle du dossier d'enquête et des divers documents produits soulèvent
les questions suivantes :
1 — Gestion du ruisseau des Martinettes au niveau du bourg d’Etauliers
La fiche action numéro 20 (mise en place d’une zone d'expansion des crues sur le cours d’eau
des Martinettes) fait mention de ce qu'une étude est envisagée pour la nécessité ou non de
mettre en place une zone d'expansion des crues en amont du bourg.
Or les fortes chutes de pluie survenues au cours de l'hiver 2023/2024 ont généré le
débordement de ce cours d’eau et son déversement partiel dans le bourg.
Au cours de la visite des lieux du 7 juin 2024 il a été constaté que ce cours d’eau était pour
unc large part encadré par des constructions ou des murs de soutènements.
Question : Compte tenu des effets évidents du dérèglement climatique et dans l'attente de la
réalisation de l'étude et de ses éventuelles conclusions, quelles dispositions d'urgence
peuvent-elles être prises pour éviter que ne se reproduise unc telle crue, ou tout du moins en
limiter les effets pour la population locale ?
2 - Aménagement des moulins
Le paragraphe 4.6.1 (page 53) de la déclaration d'intérêt général concerne l'aménagement des
moulins et ouvrages de type pelles et portes à flots, II comporte la liste de ces moulins et
ouvrages ainsi que l'estimation des dépenses.
Question : pour chaque moulin et ouvrage, peut-il être précisé sa propriété (privée ou C.C.E.
Estuaire) et la manière dont les travaux sont ou seront financés (financement public,
financement privé avec attribution de subventions, financement exclusivement privé) ?
3 - Traitement de la Livenne sur la commune de CORIGNAC
Madame Ghyslaine PIEC expose que sa mère est propriétaire de parcelles en bordure de la
Livenne du bief des Moulins sur la commune de de CORIGNAC , au lieu-dit Le Petit Moulin.
Ces parcelles sont cadastrées en section A sous les numéros 562,
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
40 154,553,185,184,183,182,181,187,188,189,190,10,750,749 et 804 et en section C aux
numéros 57 et 56. Or ces parcelles ont fait l'objet de modifications substantielles par le
locataire agriculteur, La nomenclature des parcelles concernées par chaque action ne
concerne apparemment pas des opérations d'enlèvement d'alluvions ou d'amélioration des
franchissements piscicoles alors que le débit de l’eau ne permet plus la libre circulation des
poissons.
Elle s'interroge donc sur le traitement qui sera appliqué à ces parcelles dans le cadre du
programme de gestion de la rivière.
4 — Période de dragage du canal des Deniers, traitement des ragondins et convention
avec les associations.
Monsieur Yves DOUMAIN, président de l’association syndicale des propriétaires du marais
de La Vergne (lettre du 28 juillet 2024 jointe au présent procès-verbal) :
- s'étonne qu'ait été choisi le mois de septembre pour procéder au dragage du canal des
Deniers alors que celui des autres cours d’eau sont prévus début juillet ;
- propose de curer ce canal à partir du 15 juin et éventuellement la contre-ceinture
parallèle à la route, suivre le séchage de la berge et éventucllement replanter des frênes
et surtout pas des saules ;
- propose de ne rien toucher entre le pont Videau et la rivière de la Moulinade et de
récupérer le sable de la rivière de la Moulinade jusqu’au barrail Clémet ;
- adapter le bac dévaseur et le traiter deux fois par an.
D'autre part il s'étonne de l'absence de partenariat avec les associations syndicales de
propriétaires en matière de régulation des ragondins, son association étant la seule active en ce
domaine.
Enfin il remarque que, malgré une correspondance du sous-préfet de Blaye du 23 mai 2014 il
n'existe aucune convention avec les associations syndicales des marais.
Quelles réponses peuvent-elles être apportées à ces remarques et propositions ?
Fait à Le Bouscat, le 7 août 2024
le commissaire enquêteur
Hervé REDONDO
Document notifié le Q7/03217QY4
à Madame Enora HALLOSSERIE,
chargée du dossier à la C.C.E. de l'Estuaire
LEE _ NN = z
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
41 PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION
DES QUESTIONS ET OBSERVATIONS RELATIVES AU DOSSIER
D'ENQUETE PUBLIQUE
OBJET : Enquête publique relative à la déclaration d'intérèt général sur la
réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la
Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime.
REFERENCE : Arrèté inter-préfectoral de la préfete de la Gironde et du préfet de la
Charente Maritime du 10 juin 2024.
Dans le cadre de l'enquête publique citée en objet, l'analyse des remarques orales
formulées par le public soulèvent quelques interrogations. Ce document aura pour objectif de
rappeler ces questionnements, et d'y apporter des éléments de réponse précis.
Les commentaires émis se distingueront car 1ls seront inscnts en italique ou entre guillemets.
1 - Gestion du ruisseau des Martinettes au niveau du bourg d'Etauliers
La fiche action numéro 20 (mise en place d'une zone d'expansion des crues sur le cours
d'eau des Martinettes) fait mention de ce qu'une étude est envisagée pour la nécessité ou non
de mettre en place une zone d'expansion des crues en amont du bourg.
Or les fortes chutes de pluie survenues au cours de l'hiver 2023/2024 ont généré le
débordement de ce cours d'eau et son déversementpartiel dans le bourg.
Au cours de la visite des lieux du 7 juin 2024 il a été constaté que ce cours d'eau était pour
une large part encadré par des constructions ou des murs de soutènements.
Question : Compte tenu des effets évidents du dérèglement climatique et dans l'attente de la
réalisation de l'étude et de ses éventuelles conclusions, quelles dispositions d'urgence
peuvent-elles être prises pour éviter que ne 5e reproduise une telle crue, ou tout du moins en
limiter les effets pour la population locale ?
Pour recontextualiser, il faut savoir que le bourg d'Étauliers culmine à peine de quelques mètres par rapport au mveau de l'Estuaire et des marais. La commune, située en fond de
talweg, est depuis toujours sujette aux inondations (comme le souligne la présence du bras de
déchargement des Martinettes, la Potence, remise en service 1l y a quelques dizaines
d'années).
Il est à noter que pour la commune d'Etauliers, le phénomène de marée entre également en
compte. En effet, sur cette commune de faible altitude, les eaux peinent à s’écouler lorsque la
marée est haute dans l’Estuaire, et l'évacuation se fait davantage à marée basse (avec un
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
42 décalage temporel dû au tamponnage du marais de La Vergne). Ceci exphque en parte
pourquoi les mondations peuvent survenir auss1 rapidement sur ces communes, et 5e résorber
tout auss1 rapidement. Le nsque mondation dans la commune n'est pas récent, et celu-c1
pourra en effet tendre à s'aggraver dans les années à venu pour cause du changement
chmatique.
En matiere de gestion du risque d’imondation, le: compétences sont partagées entre la
Communaute de Communes de l'Estuaire (CCE) et les communes :
© La CCE, dans le cadre de 52 compétence GEMAPI (Geshion des Mieux Aquatiques
et Prevention des Inondations), doit assurer la prévention des inondations en mettant
en œuvre des mesures qu parhcipent à réduxre ce nsque, notamment dans le cadre du
Programme Plunannuel de Geshon
Des 2014, avec La pnse de compétence en matiere de gestion du bassin versant de la Livenne,
la CCE a entame une démarche de lutte contre les inondations. Parmm ces actions, on
retrouve :
- L'entrehen des cours d'eau par geshon differenciée (permet de favonser les
débordements dans les secteurs sans enjeu, afin d'étaler les crues et sauvegarder au
maximum les secteurs urbamse:).
- Le projet de renaturation du cours d'eau des Martinettes à Etauhers (méme s1 ces
travaux visent en pnonte la restauration de l'écosystème aquatique, 1ls auront
également pour objectif de resserrer le ht mineur du cours d'eau pour lumuter son
ensablement), pour 2025.
- La restauration hydromorpholonique des cours d’eau (des 2024).
- La stratésie Zones Humides (acquisitions foncieres, restauration de zones humudes et
nventare des zones humides, depuis 2023).
- La gestion de l'Ouvrage du Passage 73/7.
© Les commune: doivent quant à elles assurer la gestion de crise en cas
d'inondation, v12 leurs Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).
Étaubiers, en parhcuher, entame La muse à Jour de son PCS avec des mesures telles que : - Le classement des fossés à nsque, pour que la commune prenne à charge leur entretien et assure reguherement celw-c1.
- La réflexion sur un moyen d'alerte pour les nveramns lors d'événements pluvieux
violents.
Enfin, la fiche achon numéro 20, à propos de la muse en place d'une zone d'expansion des
crues sur le cours d'eau des Martinettes. est programmée pour l’année 2029. Cependant, selon
la volonté des élus, et à la vue des évenements chmatiques récents, cette action du PPG
pourrait être avancée pour être engagée des 2025.
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
43 Cours d'eau des Maruneèties en amoat d'Elaubers
— Amenagement de: moulin:
Le paragraphe 4.0.1 (page 53) de la déclaration d'intérêt général concerne l'aménagement
des moulins et ouvrages de type pelles et portes à flots. Il comporte la liste de ces moulins et
Question : pour chaque moulin et ouvrage, peut-il être précisé sa propriété (privée ou CCE.
Estuaire) et la manière dont les travaux sont ou seront financés (financement public,
financement prive avec attribution de subventions, financement exclusivement prive) ?
L'ensemble des moulins appartiennent à des propriétaires prives. Sauf opportunite
d'achat d’un moulin par Ia CCE (pour des raisons diverses telles que la protechon de zones
humides) nous travaillons sur la question de la Restauration de la Continuité Ecologique
- Le Mouhn de La Coudre 2 récemment été acquis par la CCE 2 La suite d’une muse en
vente. Les travaux de RCE débuteront en septembre/octobre 2024 Les travaux seront
finances à hauteur de 60% par l'Agence de l'Eau Adour Garonne (AEAG): de 20%
par le département 33 : et de 20% par La CCE (taux mammum de participation pour la
collechvite sur chacune de nos opération:).
- Le Moulm du Pont de Rabame appartient à un propnetawe pnve. Des discussions sont
en cours avec les propnétaires pour leur proposer une solution de RCE adaptée. Si les
par l’'AEAG. par les Fonds Vert et par la CCE.
- I en va de même pour les moukms de Regwignon de Vignolles, de Parodier, de
Nous avons fat le choix de proposer ces travaux de RCE aux propnétaures de moubns sur la
base de financements publics uniquement, pour ams1 les encourager à engager une
opération Les operations sont donc generalement co-financées avec l'Agence de l'Eau
Adour-Garonne. le Département 33 ou 17. la Région Nouvelle-Aquitaine, ou l'État (par le biais des Fonds Vert). Les travaux ont heu umquement sur accord du propnetarre.
En ce qu conceme les financements sur les ouvrages de type pelles et portes à flots, 1ls
proviennent également de financements publics (AEAG., Département 33, Fonds Vert, Region
Nouvelle Aqutane et part d’autofinancement de la CCE).
L'ouvrage du Passage appartient à la CCE. L'ouvrage de Vitrezay appartient à l'ASA des
marais de Sant-Lows et Sant-Simon, mars une acqusition potentielle par la CCE avant
travaux est probable. L'ouvrage des Portes Romamnes appartient à l'ASA du Petit Maras de
Blaye, mas une acquisition potentielle par La CCE avant travaux est probable
par créaon d'une passe à poisson au Crradd Moulin (St Autun de Blaye)
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
44 3 - Traitement de la Livenne sur la commune de CORICGNAC
Madame Ghyslaine PIEC expose que sa mère est propriétaire de parcelles en bordure de la
Livenne du bief des Moulins sur la commune de CORIGNAC , au lieu-dit Le Petit Moulin. Ces
parcelles sont cadastrées en section À sous les numéros 502, 154 553, 185, 184, 183, 182
181, 187, 188, 189 100, 10, 750, 749 et 804 et en section C aux numéros 57 et 50 Or ces
parcelles ont fait l'objet de modifications substantielles par le locataire agriculteur. La
nomenclature des parcelles concernées par chaque action ne concerne apparemment pas des
opérations d'enlèvement d'alluvions ou d'amélioration des franchissements piscicoles alors
que le débit de l'eau ne permet plus la libre circulation des poissons.
Elle s'interroge donc sur le traitement qui sera applique à ces parcelles dans le cadre du
programme de gestion de la riviere.
Les opérations de travaux programmées au PPG Livenne 2024-2033 cblent des ponts
plus pertinentes à mener. dans le cadre d'une politique de gestion de l’eau 5e voulant mclusive
(v15-3-vi5 des différents enjeux du temtouwre), et equibree
La/le charge(e) de mussion GEMAPTI de La CCE reste quotidiennement à dsposihon des
nverans du temtoie, qu peuvent le/la contacter à tout moment des lors que 5e pose une
problematique en hen avec les cours d'eau ou les zones humudes (questionnements, entretien
du cours d’eau ou de La npisylve, projets divers, conflits d'usages, demandes d’autonsations
chargé(e) de muss1on GEMAPT de La CCE joue un rôle de conseiller et accompagne parfois les
convenx d'un rendez-vous à Congnac, dans le but de mueux cemer 5a problématique, et
Enora HALLOSSERIE
Chargée de mission GEMAPI
enora hallossernie@cc-estuaire.fr
05.57.42.61.99
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
45 4 — Période de dragage du canal de: Demier:, traitement de: ragondins et convention
avec les associations.
de La Vergne (lettre du 28 juillet 2024 jointe au presentprocës-verbal) :
- s'étonne qu ait ête choisi le mois de septembre pour procéder au dragage du canal des
Demiers alors que celui des autres cours d'eau sont prévus début juillet :
- propose de curer ce canal à partir du 15 juin et éventuellement la contre-ceinture paralléle
a la route, suivre le séchage de la berge et éventuellement replanter des frênes et surtout pas
des saules ;
- propose de ne rien toucher entre le pont Videau et la rivière de la Moulinade et de
récupérer le sable de la rivière de la Moulinade jusqu'au barrail Clémet :
- adapter le bac dévaseur et le traiter deux fois par an.
D'autre part il s'étonne de l'absence de partenariat avec les associations syndicales de
propriétaires en matière de régulation des ragondins, son association étant la seule active en
ce domaine.
Enfin il remarque que, malgré une correspondance du sous-préfet de Blaye du 23 mai 2014 il
Quelles réponses peuvent-elles être apportées à ces remarques et propositions ?
Pour répondre clawement à l'ensemble des imnterrogahons et remarques de Monsieur
sa lettre, ayant pour objet « Programme Plunannuel de Gestion du Bassm Versant de la
proces-verbal.
Concernant les operations de curage
«
e suis tout à fait étonné que l'on prenne pour prétexte pour faire le curage du canal des
demiers début septembre le vision d'Europe qui es1 absent totale comme le prouve l'étude récente qui à été faite en 20 21 ou 2022 ainsi que la lamproie elle est quasi inexistante dans le canal des demiers et la rivière de La moulinade elle n'est présente que du moi de mars à mai et erincipalement dans le canal de S. int-Simon et dans le canal des sables . quand a | angwlle elle quitte de marais au mois d'avril pour se réfugier dans l'estuaire de la gironde cl aucun poisson de peu survivre dans 10 cm d'eau au soleil au mois de juan, pusllet août comme le prouve les photos iaintrs »
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
46 Le: périodes optimales d'intervention sur l’ensemble des opérations de curage sont
programmées entre les mois de septembre et décembre, le canal des Demuers y compns.
au même titre que les autres canaux. Cela est inscrit dans les fiches action n°6, 7 et 8 -
partie mthtulée « péenodes d'interventions » - qu sont celles concernant les curages des
canaux. Intervemr à cette penode permet de hmuter l'impact des travaux sur la faune
nombreux autres taxons faumstiques (mammuferes senmu-aquatiques — comme la loutre -.
rhopaloceres — comme le fadet des laiches - ..) : et sur La flore des bords de canaux. Cela
permet auss1 de sumphfer l'intervention (moins d’eau dans les canaux).
Des survis annuels sur le wison d'Europe sont mus en place depwus plusieurs années. La
dermere observation de vison connue à ce jour par nos services date de 2014 (validation de
l'observation par Guenc GABRIEL. recteur du Service Eau et Environnement de la CCE).
Le manque d'observation depuis 2014 ne sigmfie pas pour autant que l'espèce a disparu du
temtowe. Il s’ant d'une espèce extrêmement menacée à l'échelle nahonale, et pour laquelle
notre temtoue constitue l'un des dermers refuges potentiels Cela ne certifie en rien sa
presence sur le territoire à ce jour, maïs il est tout de méme important de prendre en
compte cet enjeu potentiel lors de nos travaux, afin de ne pas détruire les derniers
habitats favorables au Vison dans le marais de La Vergne.
Si La lamproie est quas1-absente dans le Canal des Demers et le cours d'eau de la Moulnade,
et 1 l’angulle n'est plus présente à partir du mois d'avnl dans le marais. les enjeux hes à ces
toujours étre présents à ces penodes, et la conservation de leurs habitats pourrait être muse en
penl lors des curages 51 ceux-c1 ne sont pas pns en compte. Pour rappel, si le milieu d’une
espece est detruit, elle disparait de celui-ci.
L'absence de ces especes aux pénodes mdiquées n'est pas prouvée. Les suvis des
populations piscicoles du marais de la Vergne avaient été mterrompues swute à un refus du
President de l'Association Syndicale du Marais de la Vergne quant aux mtervenhions de la
Fédération de Pêche 33 mandatée par la CCE. Cependant, de ce que nous savons, l’anguille
est présente toute l’année dans le marars.
Comme le souhgne les photographues ci-dessous, certains poissons réussissent à vivre malgre
les fubles mveaux d'eau (photograplues datant de 2016 d'une pêche électrique dans le Canal
des: Sables réalisée par la Fédération de Pêche 33. en penode de basses eaux).
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
47 Et la vase qu'il et prévu de néimetallée pour faire La berge mettra beaucoup plus de tem a sèche l'ous lesltravaux sur Les déférente rivière sont prévus débuts juillet et il y a que ke 108) de
dembers qui est prévu au mois de sepiermbre en pleine migration de us les oiseaux d cu colombuidé etc
»
L'ensemble: des opérations de curages seront programmées sur les mois de septembre à
décembre (fiches actions en annexe du PPG 3 l’appw).
Les descnpthons des travaux décntes dans La DIG correspondent à des propositions d’avant-
projet. D’autres solutions seront étudiées avant de lancer l'opération
Sa va nous empêcher d'inonder la vergne comme nous faisons à partir du 15 octobre et
provoqué un fort mécontentement des chasseurs propriétaires il est à prévoir que il y aura des dégradation au porte du passage (dégradation que l'association se dégage de toute
responsabilité) È
sur une penode donnée. La Communauté de Communes de l'Estuawe communiquera et
informera les propriétaires et utilisateurs du site de la Vergne de ces travaux et de leur
impact temporaire sur les niveaux d’eau dans le marais (reumon publique à programmer).
‘ASA de la Vergne sera également informee de la periode et du déroulement de:
travaux. Les travaux de curage s’avérant — dans ce cas- utiles au muheu et à la faune
(pécheurs et chasseurs notamment), et répondent 3 leurs demandes pour bausser/augmenter les
Enfin, pour rappel et à toute fin utile étant donne les multiples menaces de la part de Monsieur
Doumam à ce sujet, le site du Passage est protege (alarme et vidsoswrveillance), Une
d’eau dans la Vergne ne pouvant alors plus être assurée durant des semames, le temps de
réparer l'ouvrage
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
48 Dans la mesure où de technicien qui a monté ce dossier n'a pas êté capables dé faire quelque
chose de cohérent et d'acceptable par toutes les populations je vars donc vous proposer ma methode de travail pour ce chantier
»
Les exphcations ci-dessus vous permettront probablement de mueux cerner la demarche de la
CCE dans le cadre des travaux de curage du marais. et de mieux comprendre les propositions
du bureau d'étude qui a été en charge de la rédaction du dossier du Programme Plunannuel de
Gestion du Bassm Versant de la Livenne 2024-2033.
«
\L laut curer le canal des demiers à partir du 15 juin pose la vase sur la route s'il n'y en a pus assez pour reconstruire la berge qui a disparue on peut également curer La contre ceinture qui
est purallèle à la route après avoir demandé pour Île principe à l associations de la vergne il
fout suive le séchuge dès qu'il est bon a réinstalle la berge ct on favorise ka repousse des frênes
qui sont déjà implamés et éventué lement replanter des vergne qui son l'arbre emblématique
de la vergne et surtout pas de saule car il bouche le canal en poussant et le chemin sa demande un très gros entretien et on s'aperçoit que le bassin versant n'a pas les moyens financiers selon
les dires du technicien et de monsieur Labrieux en charge à la ece des rivière LL
Du pont Videau a la rivière de la moulinade faut pas toucher nous ne l'avons pas mis à
l'entretien du bassin versant il reste à la charge du syndicat |
De lu rivière de la moulinsde jusqu au barraïl Clemet faut faire un marché avec un sablier
pour qu'il récupère le sable pour le travail restera le curage que j'ai décrit ci-dessus pusqu'a La
te d'ox |
En suite après avoir adapté le bac devaseur Le passer a minimum deux fois par an sa Eve d'avoir à couper les arbres et les arbustes qui peuvent pousser en bordure du canal et sa recharge les bordures
La CCE favonse depuis des années l'implantation naturelle d’un cordon arboré sur le Canal
des Sables (frênes, saules, aulnes, chênes, ...). Chaque année, avant le fauchage des levées de
marques dans le but d'être conserves. Les saules, essences autochtones du temtoure et bien
adaptés aux muheux humudes, sont d'excellents alliés en termes de mamthen de La berge et
d'accueil de La biodiversité. De plus, contrawement aux espèces citées précédemment, 1] est la
seule qui reste généralement au stade « arbustif », et permet de densifier la npisyive (= hae
sur les berges des cours d'eau).
amsi que Monsieur Guenic GABRIEL, Directeur du Service Eau et Environnement à la CCE,
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
49 prévoient chaque année un budget zlloue à l'entretien des cours d’eau Les agents nuiéres en
rége consacrent la majonte de leur temps de travail à l'entretien des cours d'eau (retrait des
embäcles sur des zones à enjeu, ramassage des déchets, ect). Pour rappel. selon la loi
l'entretien des cour: d'eau est une obligation du proprietaire de la parcelle attenante au
cours d’eau, la propriete s'étendant jusqu'au milieu du lit du cour: d’eau.
La geshon de tous les écoulements classés cours d'eau au sens de la DDTM sur le bassm
versant de la Lrvenne revient automatiquement à la structure porteuse de la compétence
GEMAPTI sur le temtoire, à savoir, la Communauté de Communes de l’Estuaure. Pour savow
https://carto2 geo-1de din dev
4445-9926-757244597422
t-durable.souv fr/frontoffice/?map=b7701#96-be7a-
Pour toute intervention sur le territoire du marais de la Vergne programmée par la
CCE dan: le cadre de 1n GEMAPI, l'ASA de la Vergne sera informée au prealable, par
le biais de son President, qui recevra l’mformaton de la part du Directeur du Service Eau et
Envwonnement - Guenc GABRIEL -— ou par la Chargée de Mission GEMAPT -Enora
HALLOSSERIE -.
Pour la lutte contre les ragondins et en règle générale pour toutes les autres actions prévues je
suis lotalement étonné que aucun partenariat nai été recherché avec les associations & ndicale cle PAPE At à à uns ANatitoest mice mccain = : ..—
Je ruppelle que actuellement l'association des marais de la verge est la seule qui régule les
ragondins le nombre de ragondins régulers sur le marais de la vergne est à peu près de l'ordre
de 500 € n plus de ce que peuve faire les chasseur a la tonne
.—.
Des partenanats avec l’ASA de La Vergne ont déja été souhaités au sem de La CCE. Il en est
probablement de même au sem de l'ASA de la Vergne. Cependant, 1l est parfois complexe de
trouver un terra d'entente avec le Président du Marais de la Vergne. Cela complexuife le
dialogue entre les acteurs. Pour cette raison. aucun partenanat n'a encore vu le jour.
Cependant, depuis le 15 zum, à la suite d'une reumion à la sous-préfecture, reumissant entre
autres des membres de La CCE (Gueric GABRIEL, Pluhppe LABRIEUX), de l’Asa de La
Vergne (Yves DOUMAIN). de l'Office Français de la Biodrveraté et de la Direction
Départementale des Temtowes et de la Mer 33, les échanges pour la muse en place d'une
convention et d'un reglement d'eau entre La CCE et l’ASA de la Vergne sont de nouveaux
ouverts.
permettront une gestion plus cohérente du Maras de la Vergne Plusiewrs échanges et
Envwonnement et le President de l’ASA du Marars de la Vergne.
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
50 Concernant la régulation des ragondins, l'ASA de la Vergne joue un rôle mportant de lutte
La CCE. répondant aux régles des Marches Publics. envoie chaque année des demandes de
devis aux entrepnses locales pour la Gestion du Ragondm Les offres des entrepnses doivent
matenel utihse, la méthode de muse à mort de l'ammal et le dispositif de suivi des opérations).
techmique, méthode de suivi des opérations, ect). L'entrepnse proposant l'offre La plus
cohérente est retenue. Depuis quelques années, l AGERAD), association d'msertion basée 3
Sant-Aubin de Blaye, 5e charge de la régulation des ragondms sur l’ensemble du temtowe de
la CCE, répondant aux demandes des nverams.
Je rappellerai que le marais de la vergne a donné un entretien que le canal des derniers et le
canal des sables au bassin versant de la livenne le bassin versant ayant été dissous pour cause
de faillite il n'y a plus aucune convention pourtant un sous-préfet en 2014 à dit qu'il fallait
faire une convention avec les associations syndicales de marais voir courrier jouin
Tous autre canal ou fosse reste de La compétence du syndicat des propriétaires du marais de la
vérgne
»
Pour rappel, la CCE assure depwus le ler janvier 2020, par le bias de la compétence
GEMAPL la gestion du bassin versant de la Livenne. De ce fait, elle est en charge de la
gestion de l’ensemble des cours d’eau du territoire du bassin versant de la Livenne (cela
représente envuon 615 km de cours d’eau. dont le réseau principal des canaux du Marais de la
Vergne : Canal des Sables et Canal des Demuers). La gestion des autres écoulements (canaux
secondaues et tertiares), classes « fosses », est en effet à la charge des propnetares du
Marais de La Vergne.
L'ancien Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Lirvenne n'a pas été dissout suite à
versant, a seulement amené à un changement de geshonnawe La compétence GEMAPT ayant
été confiée aux communes. celles-c1 ont fat le choix de La déléguer à la Communauté de
Communes de l’Estuare pour des raisons de cohérence en matiere de geshon
d’eau, les opérations de curage prévues seront soumuses à la Nomenclature Loi sur l'Eau La
rédaction d'un conventionnement ans1 que celle d'un reglement d'eau sont en effet en cours
de rédaction entre l’ASA du Marars de la Vergne et la CCE.
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
51 «
Je sui également étonne que rien ne prévu pour scotcher de l eau douce dans les rivières en
amont comme le fessai les moulin a farines et les bar de niveau
2
Dans le cadre de la prevention du risque inondation cours d’eau et pour soutemr les cours
d'eau en pénode de sécheresse, La CCE met en place plusieurs achons. Nous cherchons en
effet à retenu l'eau à l’amont, mars par le bius de Solutions Fondees sur la Nature. Parmm
elles :
- La gestion differenciee des cours d'eau
Des 2014 L: CCE a mus en place une gestion differenciée des cours d'eau, avec des mveaux
d'entretien des cours d’eau differents selon les secteurs :
- Secteurs rouges : mieux urbamises, entretien tres fort pour assurer l'évacuation des
eaux.
- Secteurs jaunes : proxmmté de mulieux urbamses ou d'ouvrages (de type ponts),
entretien moyen afin d’eviter la dégradation d'ouvrages par la formation d'embäcles.
- Secteurs verts : muheux naturels ou agncoles (prames:), pas d'entretien (seulement
ramassage des déchets) afin de favonser La formation d'embäcles et les débordement:
des cours d’eau (expansion des crues).
L'objectif de cette gestion différenciée est donc de favonser les débordement: dans les
secteurs sans enjeux, afin d'étaler les crues et de sauvegarder au maxumum les secteurs
urbamses. La reduction ou l'absence d'entrehen sur certains secteurs permet également de
conservation de bois mort et d’embäcles dans le ht des cours d'eau permet de diversifier les
écoulements et de créer des fosses, dans lesquelles la faune aquatique peut subsister en cas
d’assec du cours d'eau
- Action future PPC ; zone d'expansion des crues sur les Martinettes
cette étude sera de déterminer précisement le fonchonnement hydraulique de ce sous-bassm
versant, et d'élaborer un projet de création de zone d'expansion des crues (plus vaste que les
- Action future PPC ; restauration hydromorphologique de: cours d'eau
Le curage des cours d'eau qu à été réahse pendant plusieurs décenmes à fortement perturbe le
fonchonnement hydrauhque naturel du bassin versant. Les cours d'eau ams1 surcreusés et
déconnectes des zones humudes présentent des débits et des vites5es d'écoulement accrus, qui
accentuent le nsque d'inondation à l'aval.
Dans le PPG Livenne, des achons sont prevues pour restaurer le lit des cours d'eau (matelas
alluvial) et retrouver un bon fonctionnement hydraulique et écologique La CCE 2 opté pour
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
52 bois) dans le ht de certains cours d'eau pour faciliter leur recharge en sédiments.
Des aménagements test ont déja été réalisés en 2017 par les agents GEMAPIL et un nouveau
type d'aménagement sera également teste en 2024 Les prenueres tranches de travaux de
reconstitution du matelas alluvial débuteront en 2025.
- La strategie Zones Humides:
Les zones humudes ont un rôle prépondérant dans la régulation des débits des cours d’eau
(rôle d'éponge).
En comparaison avec d’autres temtoures. le bassin versant de la Livenne comprend encore des
Face à cette situahon la CCE s'est engagée en 2023 dans une stratéme ambitieuse de
conservation des zones humudes., qu 5 articule autour des axes suivants :
- Axe 1 : l'acquisition et la restauration des zones humudes en bord de Lrvenne (depurs
2023). notamment par la muse en place de Zones de Préemption au titre des Espaces
Naturels Sensibles (ZPENS).
- Axe 2: l’acqusihion et la restauration de zones humudes dans le cadre de
l'Aménagement Foncier, Agncole. Forestier et Envwonnemental (AFAFE) de Haute
Gironde (à partir de 2025)
- Axe 3 : l'mventawe complet des zones humudes effectives (réellement existantes) et
l'élaboration d'un plan d'actions à l'échelle du bassin versant (lancement de l’étude en
projets d'aménagements, et d'identifier les zones humudes les plus dégradées. Le Plan
d’achons permettra d'avou une strateme globale et cohérente sur l’ensemble du bassin
versant, en synergie avec les communes et les autres structures gestionnaues de
muheux naturels, comme par exemple le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN).
Le Service Eau et Envwonnement de la CCE reste à votre dspostion pour répondre toute
Fat à Le Bouscat, le 7 aout 2024
Un exemplare du document remus le : 7 août 2024
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
53 HAUTE SAINTONGE
Vendredi 21 Juin 2024
PRÉFET
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Lécr
2
ln >
LeZ AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
de b CHARENTE-MARITIME
1] sus procédé, de aunedi 6 juillet 2024
sn had 12 soût 2004 lack, soûx dust
E | à
RL ps = de coanrectian cuve and una di che Manris » Chevas mx, dipraie par Le Sociéef dus Vins æ Esuo-de-vte dat k siège meubse mu bond « Chez Cashion
-17110
Les acthonts 1er dame ice Le brique
47S8-1 de Le ccerenclaare des irarallaricen
pk de lastriticen
Des ELLE 2 vent ave rennes prie du mue Forge À
Lacdcce auhante : Sochist des Vies & Euss-
de-vie dant dise aa lios-dx «Che Cotton » 17210 - Coanxt : M. NAU Julien
ee
de l'encpotee, le dausier Les avis deu pauvres: Bus dde 2, mt dun amas de
cnarttiene pourÉr ;
Les chwrarices pourrant dre adreustes
par menmgerie à | adruce mu heces : pocf pas
EL mn consdubles me Le ae Dorunt des mervices de l'Exat en Chasare-Marttire
Enmnat ma à la dupaiian du pubèe à
Lcd grande ms durs qlament
Esrnea Rd à eminsserent cùil pourras rx marski
= et heures babinsels d'asvrernuse mu
Dunet toxe | ut, us cœesplir du dure sn rime wire mrcert
œnils il mairie de Se ER LES
Connie "3
saute : Place chols Mairie, 17210 Chrerancence,
dige de l'enquêne, à laentice du caerés-
tare-srcpheur qui ls ansexers 20 regiere
deaqén.
ls dpoddon du “bte _ n , Pour mecevcir nes churratces aude os éciin à le mairie de Chevancemx, dans les canditans mi ve : -lemsedié 2024 de 900 à 1 2400
- Le lundi 22 juillet 2024 de 14H00 à
00
- Lundi 12 sott 2824 de 14k00 à 17h00
1] tennsmettes le douier de l'enquête,
x ma _ paper renier er a Fée, de le un un meer à à
dé À
demande m3êrée de repart de dd poèrux à
lantide L 123-15 à def.
PLÉIECTURE
de L CHARENTE- MARITIME
20M =
LE
1 sers du œxrdii 18
mais Bite Dd ter, dura jours à are i
22 projet de coatruction de deux chais de
chape d'alcool et de deux detéleries sur
ls ccenrasne d'Arbense.
Les acthdils mer chanées ses la
dames pour la p del.
pour ke égiree de T'arccsin.
De
de l'enquêre, ke deucrier. les avis érns parent
és dés mur À Lmerset des morvices de
pt quiinssquiins
mers lat, me ne
i
er qe de l'en conne cùil past ére cond
ph an RE drnveeme ma
Haas € AMBALD M bde en désgné
Dust ue ce œarglaire du
du poblic à ls craie d'Arthense.
ma jou et bus bises d'ouverrars ns
1m0k __
curvert à ce effet os adremées à
d'Acchenss à ladreme mévamte : Le
Bourg 17520 Arthense. dr i
Famibn de nains que + L auscurs 12 d Lomme cum née m éndu il pure pablc, ecevale mes cher
uen colon éviter à à main Arhaum, dans Les ccedrians mévasces :
- lecmardl 19 juin 2024 de 2h00 à 12450
= Le cmandi 2 jafler 2024 de 2h00 à 1 20
1] tranemenrs k durier de l'enquée,
sac pagé du mpinse « des pébces 22 nexée,
RE
CT lu tunx jan db démmdel eq es réserve de ls d deruecke cotivée de de délu i laits ds cd dl'enemees
A l'arse dela proséhas, k Préfer encres.
La demuch d'uscei- pétecs pour var mur
xk
b
A Mise de La proctdure, le Patfer est cran.
b denueck d'arcei- pe pa ner ne
Copies da sappart et des ccochugiceu du
de lenriconemuer), à ls craie d'Arthemac
où cles pasrrant tue canaskées aux beures
a en 2m one tes dusie d'un an à cceupter de la de
l'emquhn Purafleen les pamens tsérantes
et des cechadans aupois da Prier dans ler conditions pobrse 223 article 1. 300-1 et
nés du de des mhrisnsencre le public at
Tadenioberaion be Lei du 17 jade 1978 els bars d'acte d
Bér lion allégée n°2
du Pan Local d'Urbartens de Pise
En «sication de l'antet du prisident de
Salws - Grandes Rives - en du ds 2 end IA, ane cui
mur Le dausier de nérisicer 02 da Plus Local d'Urbasbere (PLU) de d Piceré fes | chier d'une éabutie ancre
oem 1a18 Liu de vadeed 14 juin 2024
à 14h00 aa lack 15 julet 2024 à 17h00.
Afa de casdsin te en publique.
MMsastasr fes: Yes CLONE 48 Léna où qaité im494 eMmiar Michel FAUR en qualité de cmmiuaire- csqsèar du présders du Than Adnin soif de Parier en dax du 24 ail M4.
Le de l'esquire en xt
nn Cond ee Les “1 boulevard Gudke Mallet, CS 50916, 17107
SAINTES CEDEX
Le doser ext candtable :
paMere regie tre-denare rade ÉriS45S.
DES aggh-minrerfrit-aggho-ao-quatidies/ube-
ES D ur img -phasy 17. œem
- em veuka 22 cège de Saints - Guches Rives - 12becherasd Goiler Mulle, CS MIS16, 17107 SAINTES CEDEX,
End panier ur pr em ds 2 vendredi de 2h50 à 12h90 & de
13450 à 174900, ar à Le musirie de Pimerg ©
em et
pau d'cerernsn mu publi ds lundi aa jasdi de #90 à 17h00, ex Le vendre de DAS0 à 12400 etde H4E0O à 17h00).
Le danser d'erqoies publique »era égale
Riva - à labos pas LOVE - Casdes bare deuvermre d-dems. Pendant ls durée de l'enquése La pie pm cnndquer de certes
et propouitices :
Caps etde Éae de Fam . «a raie = par vois portale cn adrenmet an courtier À linear d si de Sarws - Grandes Rives - LAggle
Re
LA
et ae
Marie Jan-Yrer CARO, ccencaiaaioe
= tierces à la dupcutica du
mb pour mue sr clmruces Les des perranes ces mi Vars :
= ad 14 juin 2024 de H4ÈUE à 174300,
à La musirie de 7
- mercnd 19 jais 2024 de 900 à L2b00.
à La muirie de Paany
- cad 00 flex 2024 de 9400 à 12/00,
22 dège de Sans - Gumdes Pères -
- land 15 juiler 2024 de 14h00 à 1
à La muirie de Paany
An tem de cette n
le connue MerSee miss Es d mu siège de Sainier - Lre - ani que me mn dre internat (http do fi ls asie de Pammy et la de Charente -Muritire pendant sn an
Conécutiemunt à cetw peocidun, le
danie de évisice alépée n°2 du PLU de La
: de cnk arca qui cer ti Le damtt de chosresices du public er de
« des canchaians auprès du Préfe due Le conditions pero sex articles 1500-1 et
rapaces du code des rdarions en1se ke poble æ
Padeicéeraian (er lai du 17 jaller 1978 ur ds
Merci d'occis mx de desinin
à pprcbatan do Came Crommamrie À
BE CE
+ » En
PRÉFET
CHARENTE. DE LA GIRONDE MARITIME
re Cr ps
fers fon Dtre aica D'& le des Tiritsohres
a dela Mer
Service des Po cédus res
Une
bado Méon
tds sn de scadilbr Tarik du puble me
Le densece de Céclaratice d'inéstt
320 BRAUD-ET SAINT-LOUIS. Les
kécensions mlatives 40e
Un accès grande a damier em oevur sh à 2 poble mur pur eq à
dela Alex, ciné séménierabre, 2 rx Dies Perry
étechaz
Mecsieur Hervé REDONDO, Créscier
de La Gendarmerie à ls retrace, est désigné
ANNONCES LEGALES
- Mardi 09 2024, BRAUD-ET- SAINT-LOUIS de 02h00 à 12400 / SAINT
PAUL de 15400 à 16k504
- Vendredi 26 2034, DOMNEZAC
de 30 à 0 / COURMGNAC de 14h00 à 17h00
- Jedi O1 moût 2034, DONNEZAC de
0h00 à 1200 /COURPIGNAC de 15h00
à 19h00 ;
- Mardi 06 moût 2024 SAINT-PAUIL
de 08h50 à 11h50 / BRALD-ET-SAINT
LOUIS de 14430 à 17h50.
À Le £a del ds « Pan or ph rppon
dass
les quaise Mairies de Dimod-r-Saie- Louis
Courpigasc, Dorcuzs, Saire-Paal à à
Dinmcéas da Tarhoins & de ls Mer aient que our les aives internet der
Sernices de l'Ét de la Gircede wwmgicade .
dote d'appel public à la concurrence
L No et sireme ofécids de l'orus-
nimne acheteur : MAIRLE, 1 wwnse de
lhurops, 17800 Bdves-sur Chareree, Tél
CSAGPÉAE T1, Erral : muirie betven chrng
wasadoafr
2.Obje du marchés Marché de tue
peur la cstsice d'un cenmercz at d'un biber-
gerest MAISON D'ANNETTE
Los par corps d'étss
Lee 98 Dpodtihs comme à ous lues
Loc «1 Grau Cure
Lot 22 Charpente bois cosverture,
sgat
Loc 2°3 Charpense métalbque
Loc 2°4 Merméries edrieures
Lee 2° 12 Revterent bé
3. Procédures «
Da de Pad - LL2S-1 V'ET L2115-4ds Cock dels Crmemsde Critère d'attribution motés aux 100 polar cenxdérés :
Cats de agent dur cére 1- Wear ochaique des proarians | 60%)
* Le et prpoddicen en
œattæ de Low)
"1 qed at + ms (20m) “1e buruiase castriels [ol vidumse de lopémtke CE
2- Prix des pronadces (47% |
La sœutice globale d'afocisers sur 200 pui
À. Conditions de débat : Durx lime de
cécptice denafres : Le 18 julet 2824 à 11H00
$. Date d'axvoi du présent avis à la pubh-
cation à 1404/2124
€. Adires es as près de Laquelle des versei -
gpresmas peuvent être
obtess
; MAIRIE, 1 venue de édainuaié ;
l'Europe, ls Tél
CSAGTAAR T1, : mure born chronÿ wasadoafr
Mate d'auerne : Aodéerunl Arbiecasms
dre du Marché - 17610 Sakce-Sarrant, TAL
06 20.46.50 £4, E-Mail : paxal wikugase-
lersralece
Retrait des er «+ = Le douier de
en
à l'adresse ubrante : bepx
cœisremel fr.
Déki de venise des offres : Les afres
devrcer étre remises par vale dectrcoique
à l'adreux cabracce berge l'enarchenpobhes
Du Rarke de constes des afces : 18 pue
2024 à 12h00
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
54 El Annonces légales et officielles
avec le réseau QE
Auts administratifs et judiciaires
ve
CESSATION DE
GARANTIE
.s Coegages Lampterse de Grandes
2 Cntons. dent le age noctal ant nn 2
mecs Pare Mndts Founce - TI Pate
OS den Pam, N° 202 SOC QUE fut amer
nas
Pént 1220 RPLGES FCS N° 448 O0 2
accorétes pour ln notions © TAN
L, ne
ten par La lot »°70-2 de 2 parier 1900 et
Les cotes dE en munie Cevrart dre pe
deCodes dE
6000 MOOD REPUBLIC
CONSTITUTION
Au tumes dan ASP nn die da
1VOGTUM 4 » 68 ratiet rm GAS myent
ee nctrab ques 22
mm Evo
Bye: CMS
Dnqui mc : Dostes cptenons où acbwtie
ge de lanatn pique Coamique {7 Dermecx Ze Same Pad Taux Mint XO4 rioemément à lartcie L oexee pe et reg d'osmrars mptm (2224 de Cod
Curcuite saut à cut eBut Le pate pourra commdter les éléments de leabe La doter mess tgaiement comaafatie 227 le she rénemt Gus 5 de lb on Gone donner d bmctes prctent coûts période Ségo met : 47 me Lien Gambuts 22140 mes proces gout réeques » pobicatons »« « péiicaions Mguen »« » enquiten 203 Cémervatons aus le aûe tem wnms VILLENANT D RNCS pabtiques 2004 = et nur de mie been de Le Préinctus de ls Charente Misrme LA Copé : 129 000 €
Le pie un: arutes sub €: menteur à page pre dy rss Lor me FCS BC FEÇALX msn . L7 Paume eaf sans détes-apagroncegea à en valent à tenter l'otiut En l'an cœads Postes FECAMIN PANTIZPATIONSE cn Cu rx = ne sæœvet paper put Ben LEE n2 cs de PO men apart on L primrtte à Dimmetie Laws Guit, 2941 Age moci 47 se Léon Guntuës 22149 Drcece Cours de Match Jr 2] OC Gomtemxs VLLEMANT O ONNON FACE BCFCEALX LT] mx fartite co da Muse Satios À Danse Bortenx Métropole dans le 'EATNENG Canpages .&s - Carstique _Cersec tan Ce cuês Se môic © Dencioe: géanrmi DANSA. DEF 1. LT -PareGas -Féga Cart AS Ben de la NC Cu blun mes mccmngiionsr ©C2é JE re Ge butbateus 16100 COGNAC Vœiwers art Onesy és an fem Den az Sr LE 2 Marsan Les 205 ANCOULEME 15700 tarte œ mm amv Ages rt Mate sue Dames rébrunnhes por 0 Go Admeues se member nf éme de
- Gears Crgue Congèque Annonces légaes M 8e Ga Ju Mastess — nes
n _a futrn ext da lon et » AIGAREEM PARTICIPA NOIRS Hu 14 ae pitnur à La Me Ge Bee cd Sart legsta Cls
D EE out nus ms AVIS DE Me ch nmmterve 7 rue dues Ferry à Gontame M Hervé AEDONDO Cficier Cu in Gandarmens à Le mtmtn at dtnigni en qualit de Le CSL?) GUYOT-PHUNG
- daut Cf naût 2004 Dommenc de 2h O0 13 à O0) Coupigrex de Æ b DD s 1Eù D,
- Munt O6 moût 20 Gant Pad Ge CENIE à 40000 ! Renud et Saint Loue de 14 20 4
172
4 Po
An bnemen d'un AGP en date Cu 10 jam
DOM 4 n 68 comte mm SARL apart Len
CONTES Jen 220 ÈS
Déecemstce 2228 CAE
Oopet mcm L'option ls déenton La
que à à vante de burn mme.
ee pare pamtt © ras propréii ce 7
ati sex 3e be Cros rats emo
ELAL LL LL. LALL
TRANSFERT DE
SIÈGE SOCIAL
deæwste CE*ABTATON
oum A
Cæts cu 200 mes
Ségenocst ©] re de gramme, AID
LE 1272
copies de rapport d Gun Ê Las) Gnaœnmtpos acts Aux termes ŒTACE en dm és {7 ju 20 mit L'LTI1L "1, : Cure = ogaéré Les acer ot déceét de taniirer Le
Denmesc, Sant Paul. à ln Direction Dépariementate dun Durtiotoen et de le Mer mt que ge mociai : 16 placs den Cuncomces aiège mocin à 3 lctmmement champs da na ben den béeret den Gers Ge Plat de ls Grante s bourg 2272 © Mage Publics rs agues Cuotal 400€ Pontet : M ds PRO MONA dames L Gone dt Le Pritet LT étape Oute D çæ t mes 22
Le 27% 22 crËs Cmarce ut = PCE DORCEAUX 5 agen = DOTM Géeusce CANON Jen éemeumet lle Æutabon & FLE Ge Mont de Ms énts Grande ce were MID Artiate FE de Dore
al ie votre annonce F 7 jours sur 7 -24h sur 24
| Sud Ouest } 11 saist gaie da un formudaire
——n légales
W
2] Visualiser votre avis avant 52 parution
3] Téiéchargez votre attestation de par tion
Paiement en ligne sécurisé
É-A ca à
SUDOUEST Vendredi 21 juin 2024
Q. Hommages
(7) et souvenirs
Consultez, Sarvice client : 05 55 31 29 57 un avis de décès sur carnet sudouestfr
Avis d'otsèques
© Celebrads
m&S
CASTILLOW LA-SATARLE
CÉN Ses
orfares ctlars épouses :
ETC ET LS TES Cana ro où Chut Man, Gs an fans pi Lux ot Mél o MALFIIN, Parones, Éd of avé Derfa res Ont la doudous de vous fadre part Paroreser avé du dés de on ti tas @ de vous fadre part du dés de
M" Marne Ranme
PRAVEALJ M Jean Chaurie LAZARE de partie
Sunerne à l'âge de 80 as.
Susvori à l'âge de Q7 ares.
La cérérraonée rodigf ous Ga
mepuspasre
LPS, de ltnfamaton au cratère de
Céléls do Le san ed 22
2024,2 Dhares an l'égfse de
Créon ave de L'rfasrao nan
Cretière de cette mére
Ctlon béaaile poses uote un dard or ——— — ———— Charrse funératre des Forges trade pes Fute es Funèbres Lengio® où les vid Gus TAN.
Vasco iar accus er 7" fa add og ceos aarae À PLCA À line. ETAGE TEE HOT CPE EE R CZ2 Cacte, c4
711 AMB AMÈS-ETLAGRAVE
label ct Nrhale &s Moser TESTE
... Lara F
pm Vaste contes arbro puis QrÉ es | th doudus dousttopne
rene] [ide
Mr Mare Ariette Me prime DUMORTIER LANGLOIS
taste: rm CARD, Susvonu à l'âge de XX ans sunenn: A Age de 00 ar.
Aéro des Es go à Noñro- ne pd
Sr bgentatanes | |heresa qe
à heures à cémaomde a —de nn Latetermaceonsarcs Nflarsnidaqgus Du Les pero Cr ads tant hou do faro-part parents apte
—- detente. #1 PSE meseun mnt
mu 24%
AUDENMÆ MONT
Monique ct Fa DS SOSS, Mar Age Ain
+ hp | sa bo ct son gendre GS PényouEx QE PÉÈCRE, rie d ARE, Paranes of anrés spi Ale ; PLAT œ part kan sante du débs de th de vous fadre past du dés de M. Elan BOT Abcques RAUTUR ER
Susven à l'âge de 75 are.
Surere à l'âge de 88 ans.
ee
Cha én2024, La Cérérraonée role ous Sora AW h30 en égtse Sn Paul Céléts do Le lun 24 jun 2024, dAd aie à Oheres an l'égie Se li EMILE) de More de- Crretière de cote mére ave de l'réasrrart on Corner. à: dre de de Ge mére Cet and san t hou de fatro-pust Œ Conan. de rornarnant S Cet and 53 ont Lou de fatro-pn €.
ELITE ET 7 42:27
Prsth MTS SE RSR 4
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
55 Annonces légales
et officielles È
PLAIN ES
Sauon
Ot-Mañtes d'
COMM ME CG
L 21 -1
LEZ 1 EL 42
Cornet Pacs HACAAUZ Murs
Q2- Otyer di marcté FF
Cet Œécéor Os dacsboes Cu arche L 2234 à R 2122-41 à J és Core de in Commande Prétque (CP)
Cas CPV
AST AL aa te
422" 4 € ‘aus te esaton à mes
04 Durte contrat
Pepe Ô gs
L cs de
€ an que lues d'appel pe à la bton, L3 cmcarrencs va de sie wéarret ae. tien ut
RSS ps den tous nn must
cæmat
L'envoi dinctentque Conmers Den à ue accuné de capes voté à l'arme de court
v32
L'atre
Per cm pates GDS
= Mate incnique :40% matins
Mercredi 24 Lil ZOO - 12 heures
"a
Mure de Sauce -Matiues TAROY Cm dus Sert lactique
1 pacs Gatoe Butte - EP 208 - ! JC SALON
T8 4600 SET
Ces coremnt
2
Mao de Sauce - Serres Macbis Publics - Walése EAZCDE
Amoncæs égaes
MAKE IT EASI
SAS au capital de 100 €
17210 CHATENET
a RCS SAINTES 842 617 243
l'usmtes pininks errmrémnrs de
SEE SOCIAL 7e
CET : Tac turmport de perncoen VOL CM08 202ié à compter u SOGTUM Ge
QUE : D'ertes br
7 Cast Prades {7290 CHATMET «tt
cu ù mots . Paume Cuxti cris » Cmrs dre envoyte ct cn ne ntm mnt à
BE 2L 1: LE El: 1 11]
Cas LE hi © 2
SUDOUEST Vendredi 21 juin 2024
27
Avis administratifs et judiciaires
Erquèe: prbèque
CE LE Saintes - Grandes Rives - L'agglo D< LA
EX EH'amonox Chaaeure AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE 2 dt ns Révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Pisany
Drecyon Dés PssbIs EL gun — pm Code fre - res - L'Agge en Ent Gus 77 ai AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE a ns où 1 en 2 à CR en 1eDE CR Ar ca :réan es pique, ML CAPI à di Sémgré en gain Déciantor Lrétrit pres (260 0 mr as ce: La Hamster à pra et
sp Satrten - Gien Five - L'Aggis me (2 bmatevent Este Matte Z 20% 170 Garéen Cactus
arts Martm
Dre enquits patte ent pruncte Ce lard OÙ jf 24 28 eut nc DA mia sûr de dre pren LC æ
: 4
.
éatisaus 9 ©0
d'heure d' à en
era t- étement
even
péteun JON = a mn 1e le sum & à Pics à à Cuir irame trérqes + corssfators Ca pale XD4 « Le pat pnors Wmmetre 2es ctnersutenn à lift ds commimete unies à
er
- orne péaentque na de nie rés hip
ben amener Tama SeussHéoa Peu 2998 an van -agçe 22 arte. mural ençue © out ques pan Du € same € Caps he lwwvrsrep
La di)
D eme papier 1 nique Satis - G Agge, 12 L2
nt CS ADN (TU Saréen Cadex us jours a heures d'auvertas au puètic ôu lent ma
pére Cu O0 à SO à En (O0 à 1702, € à le rmiris de Prames, PP 11]
re
Pers
ren 2x mdr de m0 4TR désrumeve-diil
à dpeuter de paie 242 Bi de Cartes Grades Aves - ARR à late, pen d
per
LAL doute enasts potes (tqs Penre ragatrndes De Ste apnD@geomde goun à en wallant à Curtiier l'age de l'an mme 2202 ne Garona 220 eartus ©! age
Le cesse crus sut pers
- er es ngtre Crquit LEE] 2 à © éapentor à
en > —— "rime ue Pacte ge de Dar Caméra _itates yum Fours - Got Late - — ae suhes = y
és uvre - Lam Orne eme et Omes Gé edanpued #Témss LE Sert Cart ce Bas Cart Gore d'Açuevves art Man Lame de GER a hé qus ds
-wmntens 14 juin UD Se #60 à 1700, à Le entre che Prune
er nai - mercred 19 Lin 2004 de DO à 12H00. à mairie Sa Pia . Roman Cunmtiec aiwbe - marc 3 patin 2 4200 sv siège
. —— . = aus kms 15pans 1200 To te À Vræer fige ahgac Ge euten À ee Ce crée eméts pique a LL) 2] etes + ei Les pensre® qu de nom pourront ann dure pat Calme coommatees par couru AGE, 8 qu ue non nèe Pr 81e ruust nt és Maire cu ire es Durs æ É rchte dut a sig 77 de PL Pau oartmerer rai me En acts gout me Gamer men covet na pue mr le ponte iéormatue ain à Darnction be = nagaile] ttateuten ]eidmierpilote eme qées Le 2 du nage penis M. Hervé REDONDO Cire de ls Gencarmens à à mréoaièn, et mg 7 za Ce
Sud Ouest
légales
7 jours sur 7- 24h our 24
Doremne, Suit Pat, à ln Dirncton Dépariementuie Gun Tantiniux at de ln Mer max que Publiez votre 2e = en rare ré annonce légale
es maté TT Paiement en ligee sécurisé
2 Gare, meves du F4
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
3 rés LALELE Le 2
Er] x, 2208 cv ATLANPASE 1 en LÉ péic D Comes de ame Consle ters lotpt Le shnsmabors pourrent line conmmées er le rm cover: à ELLE: ER E 11] ot durant 20 jours. L 17 21 LE ss À) as nt Cane 22 à rc JOLI de La romancière Cm à mit raststors camées pos mortater Ce'smvemenment Leds | ee 2e à eq comporte ramené are db dm: ot Bfadumam cat ue CR cues >. RE Sin mute de date
Les ra 5 ra part M tres le mercredi 10 de 220 à 12220 us Contact M prob Le mat 23 de 122020 à 12220
ut - meer ie L'AU LL EU le vends à soût de E2O à 1220 Le résrsters séuèves à lorgrisèen Ce l'emaltn le Ganaer, ence sccoœçayÉ Cu mue d dan au vs br past An crade P @ Te on Zorvrte Martens Duve “amrts satire gant % Potle Gers les turi >
= nt = Cuben latiie 1173-15 6s code
as pré rire Gus Alex Le Pottet L 2] sert “muse 3 à nt lt Corarcs d' ts tre dapantes de paie à ls mairie Dune énensimés de SAINTE SOULLE rent chpotes à in Pritactuns de laDust Mutue Den œ DICO GOIÈA D. ŒRSE à ù me Leu Due à de mes En mation à la Préactan nt der element © d pour le comté 22 pen € nez
amies
es date d'un ne à compter de ls ctues Ce! métis Par san,
Le nues réamées pos rar tes CHENE CG rabtets Lovers Es eme DORE. ©! qui mn qu à
DUMAS CHALUMETTE en can de a aices 1200 @ ae de code Cus sntors arére le pc
ee Caéaratste
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
56 ECHOS ——— JUDICIAIRES -GIRONDINS Hebdomadaire d'informaflons générales, Judiciaires et légales 108 Rue Fondaudège CS 71900 33061 BORDEAUX CEDEX
wwwecnos-judictaires.com
PARUTION :
Département : 33
Journal : Echos-Judiciaires.com
Date de parution : 21 juin 2024
APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE
ATTESTATION DE PARUTION
Bordeaux, le 18 Juin 2024
Cette annonce est commandée pour paraître sous réserve de conformité 4 son vsage.
Cette attestation est produite, sous réserve d'incidents techniques etfou de cas de force majeure.
LE
r SLA PRAIFET DE LA
CHARENTE DE LA GIRONDE
z : 3 &
ii
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RETIRE ses Plurenue dé Lorr du bésaire versent dé be Livenne tuer let dé es de Grues là Chérenté-Mer tt kr
H 5 ê
Os hdi OS ra 4 mardi 06 août 2004
cure ET earoure &9 WLeme ns “68 ls
Ssrandies 2 Me 08674 6108.
RSR
de Eraud CUT 70 Dormerse 6 ner LT min ture part Cu sus
AL... Ne cnreutente eu 1 Es tue Go Serisee de Ut no ss me Miss : wew.charusié-marnttine got rubriques publications, cossuimions du
Le public pourra trmssrrestit Chesrvations à l'anertion Cu corrrréssaine ur à l'adresse ral — per que Le 8 jt 34 'enqute. Ces ctearvañons ser
Les communes concernées mont :
Décartenent de ln Gkonde :
- Agen - Nugeec
en qualté de corrrréssmnte he it © Maure Cardk QUYOT-PHUNG L' snnc ua ds pente an que a Contre Dre encre à ln dipostion Eu publi, sfie de re-
Marct 06 août 2004: SANT-PALL de DENSO à 11h80 / ERAUD ET SAINT LOUIS de 14h30 à 17280.
À An Gn longue copies dorspper œnchusiore de Comrrésssie engqué-
tra at 3 Un ami que va ana Pau d'u Grace Duparegare Gun Tan
Lo ven do ln en et Le PuéR do ie Chan ER-LAER 0m COMpÉNER ES Mau, pont ef 2rrÈtÉ, tot Cué Carré.
Cute lsformation rébive à l'ongemisation de ed Ti LS ce DOTM Ge 1 Oronde, servis dns proches
Le Président, Guillaume Lalau
CL Page 11
mnonces-hoses@eches-judciares com - 05 56 62 22 13 -
SAS au capital de 45 000€ - SIRET 458 200 476 00068 - TUA
com - 05 57 14 07 51 - com - O5 57 14 07 51 imtreccmeusaitaire FR 19 458 200 478
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
57 15 ANNONCES LEGALES
Aux terme d'un ASSP «n due de
19, 0 de Fun, 17170 COUROON.
BL.QUAQUIS
ACTEO
SOCIETE D AMOCATS
SLAIRE GAUTHIER GRIZET
RLE CUSTAVE EIFFEL
17140 LACORD
Ana de Cocmtruton
Acte sous signstare ékcironique du
2464/3114.
At de $ debe parue
durée de 99 are d'une sociité pur actions
22 capital de 10.000 €, déaces-
code AMOCA», dot Le siège social ant à
pd np
et L locaioe de Lemux pour l'activité de cabisen œmécaex et des mervicus pour abi-
on œédims. Poésidecs : M. Marc-COlnéer
LECÆAIS,decmesment à STE-MARIE-DE
-1E [17748] 12, ue de l'Abbaye . Directeur
Général SAS AMEDACAL IMMOMLIEL,
22 capieal de 5000 €, dège wc : 4 Ciné
d'Mauterdle, 75010 Paris, lenmmericulée 2° 42 945 L62 ACS PARIS - ADIMISSEON
AUX ASSEMOLLES ET EXPRCICE DU
DROIT DE VOTE : Abuence de ture du-
pe TRANSMISSION « Tec br cubes d'atians
à d'un Ls La ! - ms- css Lagmes Ineaukalæio 2 RCS
de LA ROCHELLE.
Pour vis - Le Privident
[1 :}
K9 Notatres
Aou de Cocmtiutcn
1 a été coeutitaé ane société par acte
sp nes para Cd SE
en das du 10 juflet 2004, à La Frcheke -
Démocieution : 7IDIR - Forme : Soctén
i liréste - soctals LE Veledh Dosdh Me sims de
24 - Objet: La b
connrals cu en cran de conrtasction ou à
céever de tes autos bienu irereubiles ex de
tous bien crabes, et cccamment par vale
d'ache, d'apport d'échange, de dau tem dbes mue benen deu
El
ax bros, cent de aptalutice - b rise en
véeur des biens bai oanrent pa eumuctos, césrrake céhabilemios d'immeuble anciens, anêns-
gpemst © entame, ad que tous trs
cervelle ccefcerséent à lux dertinsice
- ladmiciauion er ls pertice de mx biens,
de biens saretes, accoucires ootwscment
px bouta benro-vene pa: ben
L 1173 b raie
i cs nus de
Mot F de création de sestscher à b
2x cb save, d'ipex cu
Part qi Larsen Ares ou ss0erent, de coias, d'acquittia, de
nnSepri nlocn phone de um
orme dtubhomme :
ou ls contes ag
idirectement à ce chjer et de aatuse à «n broder b rédatice
Danée da ln sochôté « 59 modes - Capital
social fise : 1.150.000 euros - Gérant
Moccsiux BOUILLALID, denses
mer 1 bin Voncle de la Tanndle, 17740 5e
La société mers krenawicalie
M RCS de La Frchelle.
Pur vs - Mate Dur SIRNAN
SCI LA PE DES CHAMPS
Soctéw chrla lermobihère
#2 capital de 421 000€
Les auvciés cer pris acte de La démisian de
M Bésirice DELATOUR, de sus Écectices de x-pérast.
La géance 0 désemss iqeanen
amenés par M°* Wrccigse DELATOUR
ACTEO
SOCIETE D'AOCATS
RIZET
AUE GUSTAWE EIPFEL
17140 LAGORD
«ME CONTRE:
Sociéré par acices vies pliés os
CT de 100 Earca
Shgs * ANCLIERS (17540)
15 coute dela Méer
911 TS 500 ACS LA ROCHELLE
Par déciice du 5006/2024, l'auccié
usiques dicdé à ddr jar b axes Écrairo & wdat linise
«t l'ado des manu de La moctéré sous 2
” Écerme Ces trandarmuian à ail À ét
dursaxmt à ANGLIERS [17%40) 15 soute
de La Mer - DEPOT DES PMIECES: ACS
LA ROCHELLE. Les mentions atisres
2221 purent ét ME p
Dunate Eghunt
Cension de fonds de commerce
d'un dorcel on à
du3 juflet 2024 à LA ROCHELLE, exreghert
ke # juiler 2024 mu SIE - LA ROCHELLE
- dauier 312400034754 / réfèrence 1784P01
2124 À 00973 : ELGOZ EUBL. abe 11 me
Gaxbetta, Bochele rreneriadé 170 Ls a grefs de La ochdle ses ke cueraies 910
21 a
A cdi à : TAJ NAJMA EURL a: caphal
de 5 000 eurca, des 4C nue den
17440 Age, lncmericalle au de La
ee 16e 255.
100 000 ere 0
ut te 106 Gurbets,
HAUTE SAINTONGE
Vendredi 12 juillet 2024
« pau La cormmpcedasce à l'énxle CEFICE
NOTARILAL DES Ds, NOTAIRES
db : re charente
ruritise gousr fr « poblicarians », + comdurions du 2024 «
Le pourra
Hits}
Hi
dela ter ché 1 ù snicisræha, 1 as Jake Berry
de ln Gendarmerie à La retssire, ut désigné
cuir leu plier s Ma Lme Cæols GUYOT-PHUNG, Chargie de
ccheches en sciences de gui, en quaré
de Coanumin 1 dandire à ls dpcniion de poêle, sn de ccadibr ss herarians, sas le chendrier
- Mardi 09 2024; BRAUD-ET-
SAINT-LOULS de 02h00 à 1200 / SAINT
JAUL de 13h50 à 16h30;
- Vendredi 3 2024, DONNEZAC
de 09h50 à 1 COURPIGNAC de 1400 à 17h00 ;
- Jeudi O1 acéx 2024, DOMNEZAC de
6h00 à 12400 / COURPIGNAC de 1 500
CELITC
- Mardi 06 soût 2024, SAINT-FAUL
de cb 0 à 1 1h00 / BRAUD-ET-SAINT
LOUIS de 14h50 à 17h50.
L'adresse mvante : Société des Vins et Em
de-vie, dant le siège me six au lies-di « Chu
Gutes »« 17210 Chonncemsx - Choract :
Las isfarmatires salive à de l'enquëre, ke doexier, les avis écris pasrent
&reccesdés sarle dise lets des mervices de
léate Ch ch pes w
de La Méer ainsi que mur Les sites internet den
Serviass de l var de La Girca de ww girande
per.
La Préfet de la Girecle ar Le Préfet de ln
Chareres-baditine Ee£ cam pour MUR Par LR AINÈTÉ AU1 CEE
ére
=x le aasrent à cet effet cu adrasées ib de Chevanceuxs à l'adresse né se: Placodels Mairie 17218 Chenncusez,
siège de lenquére, à l'aimarion du commis
aure-enquêreus qui les ancemers 22 series
d'ecphe
Le commiusre = tiorcks à de L recevra
nec eg Die — -hanellé dushonhi2hee
- he lunch 22 jaillet 2024 de 1400 à
17h00
= holandt 12a0ût 202 de 1400 à 17408
1 œanumuurs ke doute de l'enquére,
À du somttses æ À à mé,
arec ma 1ppeex 4 su caschsisns mecrèu
derrarcke cativée de sœpcer de délai prévue à
lartiche L 125-29 dcadelentreceme. À l'une dela procéchuse, le Préfr antecen-
pésece pour saaser sur La decnande duc
mike eninssarestae.
Copie du rappart at des caschasians du
comen Er. émet a Ptbaumdels Matisse Li àla cnatrie de Ch
où ele pourrant êre cauralier aux boum LL. # __— _.
ae duste d'un an à compter de La Édasre de
l'acqaire. Pas sfbeate 1 cérx mi L
m du upper et des ccechadces supois du Préfet deu ler
condiccs pores 222 articles L300-1 4e aèn ducrde des slt L re
Des inforemstion ser ce
te coma muprie du made Pesage à
lahaiériatice les kids 17 pale 1978 ml Lénerté d'a-ré À ru
LE SAVIEZ-VOUS ?
Actulégales.fr recense tous
les jours, toutes les créations
d'entreprises en France.
hctulégales.fr, avec votre journal
ActulegalËL.fr Tous les jours, toutes Les snonces légales antraprines
1)
dm mmbnne DOTE env e unemun 4 Là infolegale
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
58 SUDOUEST Vendredi 12 juillet 2024
nn mec ru QUE. Avis administratifs et judiciaires Autres avis MAIRIE DE SOULAC-SUR-MER
Enquète: publiques
A CONVENTION D'OCCUPATION En LEE DE LA GIRONDE TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC mous Er Ée Section ! coepet 2 — MARITIME — s Maure de Soda au Mer ton | + N° Soot 2170 NARNONE le: Soutaceur Me Coéepoint LV — Sectce 2 : Commanicatcn : dé Mer Préfecture de la Gironde pr iqrnipnrs re TT 1-1 contact c'umcmcmémare aautec an 0" 70 AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE ===" 2572" re Sectoce 2 : Procteure AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Installations classées pour de procure htm on l'environnement Bectce 4 une
Roesmetiqee san —— Commune de Saint-Clers-sur-Gironde DS : er ere mur Marine | mn Pa 208 pOcand de 5 Be A4 ei pacte me const pébqe ds qui = Marché ant hr
Gmardten 21 25.57 4741 93 son. cafe d ptet , sed me te Pt tres Vétectigæun n= 1 | pabtique. Cospignac 17, Denmecs 22 at Saint Pad 29 sex PL SS ] put sqan Curcpuite part à cet eut
Le da ne iGSemet cad atse 22° à ste résrmt Ces Cervons à TE en Gran on prnda gant rétque + prélcaions = «+ péliaions Mguen + + enquites-
RC CR bee
Dés vai sur St apgrenEn ga à en vallant à entier l'otguét En l'an
Ares où à métc CLS
de let
ee
| "ES DUPUCI SANT GERMAIN de Saint-Germam-du- Puch
Les comment conceetes met Des » L'2 Qrete (Se
| ue _. —bin Dwsese MORE DeS ste ee gienmrt tes Secini -Ientitaten de lacher
re Pret Aogx _ Cart Andrey far Lopren Set: 2UEEAT DENT
Set Corks Gp | Sant Gers digues PT ps
Sat Same _ Sert Seu de Cars: Sean 2- Se este thriame | Marchés putiics et privés z en
- Degrers - Cor - Cognac = rt FF
-œe De] Mastes y L uroert PTS taiga: & Unrams Marché: à à9000€ Len à cat: ! 11m
pe à ture pat de leursavais pe courte Same Prcttes oo _
Le acœ garer14 du ati à Dencton Sectes à - Menti-st rte Mer, cté mémtattratve, 2 run he Ferry à Bonten - nee OM M Hervé REDOMDO Diciur Ce à Candarmens à la mrutn, Æ Sug eo pus de np ” : D pau soulac Sans Lot nn F Ahc mn de moelle 20 man Lorna mes Murché softs : Mon cas Sactmec - - Me 09 puit ZEN : Renaé et Saint Lente de Dù O0 à 12 à 00 ! Gait Pan de 12 à DA Vente chtagatatre - Men n SOULAC-SUR-MER Vendre 26 patiut ZEN : Dommgas de Dù 20à 12 à 20/ Conpigrmc de 4 à DD à 17 à 00 MAIRIE DE - deu CE naût ZE : Dommeac de Dù 008 17 à O0! Compigrmc de D s 1Eù O0 Vedessaété
- Ann O6 moët 2OM amt Pin Ge UNI à 1000 / Bone et Sabrt Lot de 14 1 20 à AVIS D'APPEL A ———__ | Sud Ouest 172 =
Pr Ernemn e9 = MANIFESTATION D'INTERET SELAR} CAD CABINET écal Domemne, Sant Prat, à ln Dirnctinn Déparemntaie du Dertotoux et de le Me MG gage4 pa es 22 Le abus vera dun Sert Gù Pat dù là Grande ee nt se SELARL ay capital de a ns w. Nr Siret : TRS AMOR E mnt RP ie Coutaces Mr Code puis: INUE ai -
DES bé éterrt amg à Voyez
NV égrers de cotact 0524 72292
Sacton 2 Procédure
procédure Ad
et baure lmétes de réception des pla : le 12 scût 2004 à 12300 aurse.
En) dorer EE
Code CPV prrcipsi CODE
Type de marché : Semi
Matte cbigatoies : Mar
votre
annonce
légale
ee — 7 jours sur 7
z ce wén duty à diras” 24h sur 24
es unes Paiement MR Sèæ m FCI REA * ver“tot
Ur 3
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
59 audouest $ Annoncu legal, audonest-mesch eo cs con, are à nésen @ EEE
is administratifs
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de construction de cing nouveaux chais de
stockage d’alcoois au lieu-dit « Chez Maurin » Sur
la commune de Chevanceaux
D ours procédé de same 24 mu hand (2 moût DO Incien, not de rat 18 Love soc p preisote um sr a rowmeLisA mabve és cœntraten de Ce movies Chus de 2Ectag dakren 28 best » Cher
Maur: nt coca à Craareumax ponte pe à Loct®s Can Ven at Lam de-#e dont
de qu ne nie na bas-€t + Cher Cotton « 17200 Gant Painin de grec
Len activés mot caguées nous à rte 4722! de à rommecisten dus vatslators dan
sien pou de probecteen Où l'enmcmmmennt pour le rigene de l'actorastion.
De ehrmgoss ex <2 pre pacvurt dt ranens ape da ess d'orage à atumss
soumis Soctit den im at Eau deve, doet ke nil nn Man ax net + Ce Gtion »
1770 Qeareme -Coetat M MAL Len jdn ravtènm-éatlane com
Les ctorwators rastnas à lorgereston de l'ancolle le conxier les mts den peuvent dre
cœades Le n Ge rénrnt dus aaneoue On DC but en Chwrarte Matte (ane Caunes ea
oster-tic@ctanets
sorece de Mot en Danenie Martens dt oarort mms à ls Gpenton Cu public à = unie
ce Oersrens
Or accte gratat mn éme ant agatemert pris eur ur pots rhremices dla pates 2
res Pise: 2 3 Ccxtale me Dur de! evesrmemet où Jours En mé aus en
has béta C'aretan 32 pic
re GAUNE Aro mi dt ges ee pat © cœwmasn eqèes
Onesst toute lerquiin a @eetisens dcr et an rage d'enquts met ru à à da
DRE RD DE Les pare Er rien ur Le vagnire marmt à ont af ou mémumten à
de mairie de Chevencamcx à l'arme amenée Place de ts Mairie 17702 Chmancaex mâgu
Ca Tencolin à l'rfnnten x “amas acufbeut qui les emma 22 main d'angalm
Le certes ego 2e bandes à à SATA DÉC POUT MEME M CEMPAÈ EE
cents où écten à le ere de anancnsex Ga de condices mavarter
- Le cumact 6 jatiet 2024 de 00 à 12 bauree
- le lent 22 juillet 2004 de 14h00 à 17 heures
- le tend 12 noût MEN de LEn00 à (T Saurms Lrawasets à émet de! costa ds gite nt Lomme DV 2
agree é Le 20 ce rot 2m. Piel Laos jen Poote cars À ect de à cire de l'encatts non rtnanve Ce is taczét Ge Cnmartte motivée de moon de ÉEN Dee à arcs L 12-12 6e ce de l'amearrement
A Dm de à prochéure, te Prtlet at “mmpétent pour cote ma ls demande d'avéreanèon
La his 2 se 3
Captes $a per d de œnsaners Ca comme enules" mere Chpomtes à ls Prince
tent c Parnss caf in sr © Dawcez 06 aler purent bon comtes 22 ere tasses d'or ns Su DU PORT 2e Le Een an à compter de ls ctem dx l'ergaièn Pa aan lon parnorres réiommée paurmet côte coœmrésien à rapeer at de ccm magie Ca Fri Cara en cortèces
sa ste JE! d amet da cod Gus matos ee à pate et l'atnimrtaèon
en let de (7 pale (908 eut ln Mertt d'acces mx Cocaments séstnrertin)
LA
MRETET pnérer DE LA GItOMOE Faure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Dicionton dréseit génies (OK), Let mur l'as pour La rinctaslnston de
Dates Où pater Cu Dauer eanmaré de le Liverre a: Le dtpartements Ce à Grone et
d à Qurets Marie
are plis pot ext prunc te Ca or D pet 2L4 18 var L we 24 rca sr
de cali arts de public me à éemanre Où Décanries d'rttrit pates QG) Lol eus ne
es db rtmtasletor Cu praçem pied de pantor É2 LaueS vermsrt de à wwe
2e les oaterarts de à Croate et Ce La Cismerée Matane
Le roncermatte de protet mnt in LA COMMUNAUTÉ 26 COLIS 26 L'ISTOANS 2 arme
da Rexcbque TEST Lee is LI ES 27,21; éméte sm (5 © 0 ©
Parcet ls parece rôquée © Guss 2 éme nets comm aaÈte Sans ten Me tes de Det €
Gart Laon 22 nige Ce l'anquiteputtque, Cougigrac !7 Oonvenc 22 et Gairt Pos 22 max
pus à heures 'ouvern où le public ports taire part du nes chasrvatenm 1 © ra
Lente cour 1 nf dt
Le dames mers déguement rame not le nie Loturnet des Sarvicen de l'État en Qrene
eregraéeqemt robriqus + péticaions », «+ péücatons Mgsies » + errpiee
phhquen DOM » ai mur Le aûe émet de ln Potiectes de ln Charente Martens
en ones rarèu ge à rteque »+ pt .. és pui J004 « La pabéc pours tamamuee 100 ctawvaions À latest Cu commu excès À
Cucrenne sl mans : dde agente gous à en wuflent à until l'atiut ce l'un
zxin ce au le ste terne des services de lat en Great Les mme COCErSÉEE AOrt
Département de ls Gironde :
bnz gate Cart Auot æ ire las ot ati
22x72 Cars Cattge Doux iladen ives Las Sete: LP 22 Per Cave gx Len rèzy Va © Lens ar Dar 0 Gus SLart Oen «2° Geord
art dat Lama
Tart Pas
er
L'EST AE, |
Dep Cengne: zepgæx ze -aus Vars Vote fig Tab yxc de rates. cn Srmire
Le pose gs le aout Dour ver GR Mere Eu Cu LS SEMCNIÉCES PA CET
aéré me mme ent an 4 à Mare Ce Qrnod nt Saint Lcem. mg de | emcotn Lies
ext sretes 54 Qui one
On accts grid ms Cote nes cave 22 public met le ponte récrmstue mit 4 Dirnctien
Dicstapertée des Tertiums dt do ls Ver cts sértatetren, 2 ne does Fey à Rordmex
Darghe de mSvectes en 22cm Ce Quabor er quel de ermax ec apte
De terra à à Cnpenthon de pate fm Sn race ms mme 2e le Charter
Dpt
Mars 0 pe DUN : Gene ai Gant Las de 2h00 Z
1.2
Varncnt 23 pet 2004 Deremesc de 9 b 224 2 b 20/ Coueages de 04 à OÙ à (7 h ON
het mit DA Coran En 5 M 008 13 b 00 / Cowesigner de 25h OÙ à 28 à OÙ
Mort DE noût DUD4 : Sairt-Paret de DEMO à ! 028 / Crmat at Gant Laos de 04 à DT à
72
Âa te éoremals <20e a rapert € Gun ei ane da Leman equites surzr
nou à à Sapantin Ou puce dure en quatre Mate Où Crrod et art L220 Conengaz
Doremesc, Gairt Pa, à in Dwnchon Départements us Tartine at de La Mer au que
b @ / Saint Past ce 122 4
COMME AE APS PRESCRIPTION DE
LA MODIFICATION
N°1 DU PLU
Pas art an Guie dx LA pat 004 le mare
dx à Comme ce MISDGFE SE © automatiques Le Ar - LE, PL. ;-
21 di Pan Laca EUrtaniame (119 à Cet arts où sc a route Capues ls DE Vous me rrasctole du 50 Crumnt
PCR SETL TER ET | pont mur
Coréen bo série
A lams du ont aBictage, 1 mb comm
es ee vaure na pan et tous labs
vers à à =arm
Le Were Fomçae FABOUTE
Luc és
Besoin en eau pour l'irrigation 2025 sur le
territoire de l'Organisme Unique de Gestion
Collective Saintonge - OUGC Saintonge -
comprenant les bassins de la Charente aval, de la Boutonne. de l'Antenne-Rouzille, de la Seugne.
de ta Seudre, des Flauves Coliers de Gironde, de
l'Amouit, du Bruant et de Geres-Devise pour l'étaboration du plan annuel de répartition 2025.
La dt, lan crgerte come
TU raceort we arte cout Jchèn 204 picaut © vaste pe re rm ap La Dates Ca Chuwes Martens ef On Deus Sum, dtniguis Crpetans Eréque de Cite Calacter QLESC) où ei verpiactex métis
arme ln pommes demandent de Dent ee me à ne "peche dx le Cramèes nas lon chen réant Ces Sarvicux En l'Üat Ce le Gene =: par
Le Pritut En ta Garsreds et Le Prblet On ls Charte Mur fre not opéhants pou tuer er
CELL E-E 7:
Tage ete mme voive 2 organtubon de l'unquibe pet Être émane saprés de ls CUTM
Dore wrves de peciue virer
Reste Ours Wntire « te Das Gévrus 22 D, 40 50 45.00 mu arte ms Zartn ste © à Deurrés Vaste e un Deux Gévres DOCC Gaiimge 2 evene Ce Fay CE BETA 170 La Pochañe Code 3
Le cute Dents 2e rule aa émane de beacts er an eut de 20 sovembre 24 Jat
pbvenert ad sum qu que act l'orçire On lun oréarment par Mesge Em un
an una dre von vheerve de méme 2x au aerve Érs me
de 1900 à nosjours
Landes ovant-aprés ,
S00 images de 1300
à nosjours,
164 pages
DENT
ET VOTRE MAC ONNE CE JOLENAUX
500 images des Landes
Léélis 588 OUEST
AVANT - APRÈS
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
60 L
ECHO ATTESTATION DE PARUTION Bordeaux, le 18 Juin 2024 JUDICIAIRES-GIRONDINS
Hebdomadaire d'informations générales, Judiciaires et légales
108 Rue Fondaudège
CS 71900 33081 BORDEAUX CEDEX
www.echos-Judiciaires.com
PARUTION :
Département : 33
Journal : Echos-Judiciaires.com
Date de parution : 12 juillet 2024
APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE
Cette annonce est commandée pour paraître sous réserve de conformité 4 son wsage.
Cette attestation est produite, sous réserve d'incidents techmiques etfou de cas de force majeure.
TT Eprass - East Pa
ez | #1 - Fours - Saist-Earan
rai Saist-Sasris-Cu-Cur sac PRLFET CELA, + Généres - CE LA GIRONUS ARTS + Marion - Basgon
A" Frs - Phaise-Sabre
— Département de le Charenis-Marttine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DES PROCÉDURES Corignec - Soubres
_ + Coux - Justes
Désiarmtion Fimérét général (DIQN Loi sur l'Eau pour in réncteatmation du GER Fed conneries À © Mar AIS ET EART LOU, Doriamerne 80 Lo Gron0® 6160 ! Les s0cèa Le ET Pere a À LA prencrhe de hsndi O8 julie 2004 au mardi 08 soÛx 2004 do Déparamamaie de Faro 6 ls M, Chà rot Jui
Ceroure @9 1 Livonne sur lee de “œh A pl Ldrh-s — best
2 CRE RENE ERA EERT EEE Le œ gen LA CosaTÉ RRUREELE Combt se char vaine, le calendrier ci-après pabithnes de projet praswéert dre Carrée is Dit : OS 7 42 61 90 ne 2024: BRAUD ET SAINT LOUIS de Gh00 à 22h00 / SAINT-PAUL Pesdart NAqés ci-dessus, le Corse ; de Brava a Line Loue 3 4 17, Densarac #3 - Vendre 26 juitet 2004: DOMNEZAC de DE 80 à 12h80 / COURPIONAC de WMhÈ0 ébserveatiors sut un regie "4 Le dos noble our le she à : de © de l'Ént + Jeuct O1 noût 2004: DONNEZAC de 00h00 à 2h00 / COURMONAC de 16h00 à Guosde fabriques -pblciors, -pblcatouss : “ Di Vat su Lo ons tetsrale de te Prtotese de 1e Chareske die + Marc 06 août 2004: SANT-PALL de DENÉO à 1100 / ERAUD ET SAINT LOUIS € rubriques publication, «cotations Ch Ce 14h80 à 17880. PaaRS DPDes, À tn lin de l'arauête, copies du rapport él Ga conchutiore de Commissaire engqué- Le putite reg ed ne pe ge es Li gg A TT I et one de Te Loue, Donrarss, Saint Part ep y y ha EU AR RQAR. 00 COUR ERERE SON dur ne ae briarnet Gas Serious Lotres at LS LL LCL TS de ta Gene Les communes concernées mort : Le Préter ce tn Conde at Le Préfet de le Charmte-Marttine ont corrpétuits pour 6 ' oncle, par of NÉS, ur CONS Camande. M _— Toute lsformation relire à l'ogemisation de l'enquête peut étre Cuernarns auprés Ag ucu- lu grec Cu ta DOTM Gu la Girorvca, survie Get procbha es érrat Pré r EE. Berson - Dairt-Ascong LMEHOSTS
Donrarac - Sart-Martn-Lictstsch
| |
Le Président, Guillaume Lalau
Li Page U1
snonces-kgsies@eches-juScares com - 05 56 62 32 13 - com - O5 57 14 07 51 - puliicia@echos-juditaires.com - O5 57 14 07 51 rcosvrenem@echos/juticaires. BAS au capital de 45 000€ - SIRET 458 200 476 OOUGS - TA Intmcommusautare FR 19 458 200 478
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
61 M AIR
BRAUD. SAINT-LOUIS
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné Jean-Michel RIGAL , maire de Braud-et-Saint-Louis, certifie avoir
fait afficher aux lieux accoutumés, en date du 13 juin 2024, l'enquête publique sur déclaration d'intérêt général (DIG) loi sur l’eau pour la réactualisation du
programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne.
L'enquête sera affichée jusqu’au 07 août 2024,
Braud-et-Saint-Louis, le 13 juin 2024.
Le Maire,
Jean MichelRIGAL
GRAUD 7 :
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
62 CERTIFICAT D'AFFICHAGE
£ DAS 41 Le Maire de (0 UAPiGWU AC certifie que le public à été tenu informé de l'ouverture de
l'enquête publique sur la déclaration d'intérêt général (DIG) loi sur l'eau pour la réactualisation
du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de
la Gironde et de la Charente-Maritime.
L'avis d'enquête publique à été affiché en Mairie de COUR PIGNRE à l'emplacement habituellement réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci.
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
63 CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le Maire de TonwezÂAc certifie que le public a été tenu informé de l'ouverture de
l'enquête publique sur la déclaration d'intérêt général (DIG) loi sur l'eau pour la réactualisation
du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de
la Gironde et de la Charente-Maritime.
L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie de Donnezge à l'emplacement
habituellement réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et
pendant toute la durée de celle-ci.
A, Donna c e59-At 20 24
Le Maire,
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
64 CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le Maire de SAINT PAUL certifie que le public a été tenu informé de l'ouverture de l'enquête publique sur la déclaration d'intérêt général (DIG) loi sur l'eau pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime.
L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie de SAINT PAUL à l'emplacement habituellement réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci.
A, Jount Raul _ le, OS Aout 22. Le Maire, _/ P DUE 2,
Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réactualisation du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Livenne sur les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
65