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Déliberation - delib 23 2022 Alienation Guivarch
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 2022 Alienation Guivarch)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
HE
ICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
OBJET
: 23/2022
Séance
du
10
août
2022
DECLASSEMENT
D'UNE
VOIE
COMMUNALE
DANS
LE
DOMAINE
PRIVE
DE
LA
COMMUNE
EN
VUE
DE
SON
ALIENATION
Nombre
de
conseillers municipaux en
exercice
:
29
Présents :
17
Absent
(s)
5
Pouvoir
(s)
7
Secrétaire
de
Séance
:
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
DIX
AOÛT
à
NEUF
HEURES Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
- ;
M.
Jean-François
BUER;
Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
: Mme-Marie
LESCOU-GOURGLUE
:
M.
Alexandre
CHARIE
:
Mme
Michelle
COMBA
; M-—Jean-Philippe
SIMON;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-—
Adjoints
au
Maire
-
;
Mme
Monique
LOREAU;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY
;
M-
Jean-MichelJAPAS
: M.
Francis
CREPIN : Mme-Christine-CHABOT :
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELF]
; Mme-Lourianne
VEYRET
; Mme
Marie
TOULET
:
M-NOEE
Grégery
: M-—ukhen—BOUEEOT
;
Mme-Hélène-LE-GUIRRIEC :
M-
Laurent-MAHLEARS
; M-Philippe-ASIN
: Mme-Nathalie-BRICARE
:
M--Lionel-MADELRIEUX
—
Conseillers
municipaux
-—
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
; M.
Laurent
MAILLARD
; M.
Philippe
ASIN
;
Mme
Nathalie
BRICARD
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
à
M.
Jean-François
BUER
; M.
Jean-
Philippe
SIMON
à
M.
Bruno
DUBOS
;
M.
Jean-Michel
JADAS
à
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Christine
CHABOT
à
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Laurianne
VEYRET
à
M.
Joël
COLLET
;
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Grégory
NOEL
à
Mme
Hélène
DESHAIES
Mme
Marie
TOULET
4
août
2022
Expose
Monsieur
le
Maire
informe
qu'à
la
suite
d’un
courrier
reçu
en
mairie
et
d’une
visite
sur
site
avec
un
élu,
qu'un
administré,
Monsieur
GUIVARCH
Dawy,
domicilié
28
rue
des
Fleurs
a
fait
le
souhait
de
se
porter
acquéreur
d'un
délaissé
de
voie
rue
des
Fleurs.
[ne E (a Edo
a at
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-232022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 Il
indique
cette
parcelle
a
été
délimitée
par
Monsieur
PASCUAL,
géomètre
serpek
est
que
la
situation
cadastrale
de
cette
portion
sera
la
suivante
: section
AH
n°
161
pour
une
contenance
de
302
m2.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2131-
2,
L.2241-1,
L.5214-16
;
Vu
le
code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.112-8,
L.123-2,
L.123-
3
et
L.141-7,
| 141-3
et
R141-4
à
R141-10,
L.162-5
et
R162-2
;
Vu
le
code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.318-1
à
L.318-3,
R123-19,
R318-5
à
R318-7
et
R
318-10 ;
Vu
la
loi
n°
2004-1343
du
9
décembre
2004
Art
62
II
(J.0
du
10
décembre
2004)
modifiant
l'Article
L
141-3
du
Code
de
la
voirie
routière
qui
prévoit
désormais
que
la
procédure
de
classement
ou
de
déclassement
d'une
voie
communale
est
dispensée
d'enquête
publique,
sauf
lorsque
le
classement
ou
le
déclassement
envisagé
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
;
Considérant
que
par
courrier
du
28
août
2018,
Monsieur
GUIVARCH
Dawy,
demeurant
28
rue
des
Fleurs,
a
saisi
la
Ville
en
vue
d'acquérir
un
délaissé
de
voirie
situé
de
302
m2
situé
devant
sa
propriété
faisant
partie
de
l'ensemble
de
de
la
voirie
rue
des
Fleurs
cadastré
AH
n°
161
d'une
contenance
de
302
m2
;
Considérant
que
cette
portion
de
la
Voie
étant
sans
issue
et
n’a
pas
fonction
de
desservir
ou
d'assurer
la
circulation,
que
les
droits
d'accès
des
riverains
de
la
rue
des
Fleurs
ne
sont
pas
mis
en
cause
et
qu'elle
n'est
pas
affectée
à
la
circulation
générale,
il
peut
être
procédé
à
son
déclassement
sans
qu'une
enquête
publique
soit
effectuée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière
;
Considérant
que
la
cession
d'un
délaissé
de
voirie
doit
intervenir
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.112-8
du
code
de
la
voirie
routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
;
Considérant
que
la
partie
déclassée
dépendra
du
domaine
privé
de
la
commune
à
compter
de
l'acquisition
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
Considérant
que
le
plan
du
cadastre
joint,
avec
mention
des
limites
projetées
de
la
voirie
communale
déclassée
; Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-_
AUTORISE
le
déclassement
du
domaine
public
d’une
portion
de
la
rue
des
Fleurs
;
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-232022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 -_
CONSTATÉ
la
désaffection
de
la
parcelle
cadastrée
AH
n°
161
pores
contenance
de
302
m2
environ
en
nature
de
délaissé
de
voirie
;
-_
CONSTATE
le
déclassement
du
domaine
public
de
ladite
parcelle
pour
qu'elle
relève
du
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique
préalable,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière ;
-
ACCEPTE
la
cession
de
ladite
parcelle
au
profit
de
Monsieur
GUIVARCH
Dawy
au
prix
de
120
€.
-_
VISE
l'avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
émis
le
04
Avril
2022
-_
NOTE
quelles
frais
de
notaire
et
de
bornage
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-_
CHARGE
ET
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
-
INDIQUE
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
de
la
commune.
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
a
|
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
\
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBOS.
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-232022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 INANCES
PUBLIQUES
Commune
:
FOULAYRONNES
(100)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 1762
N
Document
vérifié
et
numéroté
le
04/11/2021
AAgen Par
John
JOSEPH
Géomèlre
Principal
Signé
: EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
AGEN
Pôle
de Topographie
et de
Gestion
Cadastrale
Centre
des
Finances
Publiques
Cité
administrative
Lacuée
47921
AGEN
CEDEX
9
Téléphone
: 05
53
69
19
19
ptgc.470.agen@dgfp.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
X
(At. 25 du décretn° 55-471 du 30 avril 1955)
Ÿ°
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires qadts
(3)
a été établi (1):
5
aC
À
- D'après
les indications
qu'ils ont fournies
ugedk®
Seclion
: AH
Feuille(s)
:
000
AH
01
Qualité
du
plan
:
P4
ou
CP
[20
cm]
Echelle
d'origine
:
1/1000
Echelle
d'édition
:
1/500
Date
de
l'édition
:
04/11/2021
Support
numérique
: —
D'après
le
document
d'arpentage
dressé
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
——
effectué
sur
le terrain
;
PSS
as
Par
PASCUAL Joseph
(2)
C
- D'après
un
plan
d'arpentageeue
Page,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
par
S+
géomètre
à
—
——
Réf.:
2021/1340
Les
propriétaires
deg.
avoir
pris connaissance
des
informalions
portées
Le
20/09/2021
au
dos
de ES
ise 6463.
A
AY
AC
le
OÙ”
'
(1) Royer 13 mondions inutiles. La formula
À n'est
applicable
que
dons
la caa di
érersé
par voia do
mise
à jus). Dons La formula 8, les propriétaires pouvent avcir effectus eut mêmes
k piqueloge.
(2) Qualité
ds la personne
agréée
(géomètre
expert,
Snspocteur,
pécmètro ou
lechalcien raté
du comte,
ele …
).
6) Précisez
les noms el quafilé du signataire s'il est Sérent du
propéélire
(mandataire,
zou,
représentent
quifé
do la torté
exropriont, etc...)
1510800
1510850
2227850 "37
jm
3229800
#
F
138
133
D 1510800
+
3227050 3227800
1510850
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-232022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022