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Déliberation - DELIB 26 2022 EPFL Parcelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 2022 EPFL Parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
[nee
le a at
HE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
28
septembre
2022
OBJET
: 26/2022
ENGAGEMENT
2020-2026
- CONTINUER
LA
PRESERVATION
DU
POUMON
VERT
FOULAYRONNAIS
— ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
PRESERVEE
PAR
LE
BIAIS
DE L’EPFL Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
VINGT-HUIT
|
conseillers
SEPTEMBRE
à
NEUF
HEURES
municipaux ER
ERRTORE
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
24
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme-Hélène
BESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Francine
BIGEY
;
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN
;
Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELFI;
Mme
Laurianne
VEYRET
: Mme-Marie-FOULET :
M-tHen
BOUILLOT :
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M.
Laurent
MAILLARD
:
M.
Philippe
ASIN
;
Mme—Nathalie—BRICARD
;
M-—
Lionel
MABEERIEKX
;
M.
Grégory
NOEL
-—
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
2
Mme
Nathalie
BRICARD
; M.
Lionel
MADELRIEUX
|
Pouvoir (s)
3
Mme
Hélène
DESHAIESà
Mme
Bénédicte
GUELFI;
Mme
Marie
|
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS
;
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Francine
|
BIGEY
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Laurianne
VEYRET
Date
d'envoi
de
la
22
septembre
2022
convocation
:
Expose
Vu
la
saisie
de
l'EPFL
20
Juillet
2022
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
1 Avril
2022
et les
documents
affiliés
en
pièce jointe,
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
AR
Prefecture
047-214701005-20220922-262022-DE Reçu le 30/09/2022 Publié
le 30/09/2022 [no] U1 et de a nt
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-358-0001,
en
date
du
24
décembre
2010,
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Agen
Garonne,
Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
l'EPFL
Agen
Garonne,
en
date
du
08
décembre
2011,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
d’administration
au
directeur
de
l'EPFL
Agen
Garonne,
Vu
la
délibération
n°
2017/25
du
Conseil
de
l’Agglomération
d'Agen,
en
date
du
22
juin
2017,
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à 31
communes
Vu
le règlement
intérieur,
en
date
du
08
décembre
2011,
Vu
les
statuts
de
l'EPFL
Agen
Garonne,
La
Ville
de
Foulayronnes
souhaite
acquérir
le terrain
cadastré
section
AL
n13
p pour
une
contenance
de
17
880
m°
au
10
Rue
Marcel
Pagnol.
Le
propriétaire
de
l’immeuble
non
bâti
est l’AFPA.
Le
prix
d’acquisition
de
la réserve
foncière
a été négocié
sur
la base
de
l’estimation
des
domaines.
Il s'élève
à 202
000
€
hors
frais
de
notaire.
Ils
sont
de
3200
€
environ.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
par
3
Abstentions,
APPROUVE
l'acquisition
foncière
par
l’EPFL
Agen-Garonne
de
la parcelle
cadastrée
section
AL
n13
p pour
une
contenance
de
17880
m?
au
10
Rue
Marcel
Pagnol
pour
la somme
de
202
000
€ hors
frais
de
notaire. APPROUVE
les conditions
de portage
foncier
de
l'EPFL
Agen-Garonne
pour
une
durée
de
5 ans
et pour
un
taux
de
frais
de
portage
annuel
sur
le capital
restant
dû
à hauteur
de
3 %
TTC,
SIMULATION
5 ANS
Montant
(PPA
+
FN)
Intérêts
Capital
Annuités
2024
205
200
€
6 156€
41
040
€
47
196
€
2025
164
160
€
4 925
€
41
040
€
45
965
€
2026
123
120
€
3 694
€
41
040
€
44
734€
2027
82
080
€
2 462
€
41
040
€
43
502
€
2028
41
040
€
1231€
41
040
€
42271€
TOTAL
18
468
€
205
200
€
223
668
€
223
668
€
AR
Prefecture
047-214701005-20220922-262022-DE Reçu le 30/09/2022 Publié
le 30/09/2022 [no U
Ie UT
a at
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
nécessaires
pour
le portage
foncier
entre
la Commune
d’Agen
et l'EPFL
Agen-Garonne,
DIRE
que
les
dépenses
seront
prévues
au
budget
de
l’exercice
2024.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
AR
Prefecture
047-214701005-20220922-262022-DE Reçu le 30/09/2022 Publié
le 30/09/2022