Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - file 1453 2025 01 prelevement auto fermages 160120
Déliberation - 1452 01 liste des deliberations du 16012025
Déliberation - file 1452 01 liste des deliberations du 16012025
Déliberation - 1455 2025 03 revers tf za louze a eber cc 16012025
Convocation - 1458 2025 06 rapport 2023 eber activites 16012025
Déliberation - 1457 2025 05 rapport 2023 eber eaux 16012025
Convocation - 1456 2025 04 rapport 2023 eber dechets 16012025
unknown - file 1454 2025 02 modif statuts eber cc 16012025
unknown - file 1458 2025 06 rapport 2023 eber activites 1601
unknown - file 1456 2025 04 rapport 2023 eber dechets 160120
Déliberation - 1453 2025 01 prelevement auto fermages 16012025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
Lien du pdf (Déliberation - 1453 2025 01 prelevement auto fermages 16012025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Département
de
l'Isère
République
fran
R9gu
en préfecture le 21/01/2025
G
Co
nas
N°
2025
-
01
EXTRAIT
DES
DELIBERATI
ge
SL
FA
-sur-
arèze
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
16/01/2025
Mise
en
place
du
prélèvement
automatique
pour
les
fermages
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
10
Votants
:
10
+2
pouvoirs
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le seize
janvier,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la
maison
des
Platanes,
Maison
commune
temporaire,
sous
la présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10/01/2025.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
10/01/2025
par
messagerie.
Présents:
AIME
Jean-Claude.
CHORON
Vincent.
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
DEYRIEUX
Caroline.
DUGUA
Véronique.
HAYART
Dominique.
ROZELIER
Arlette.
LEMAITRE
Sylvie
(pouvoir
de
Muriel
COLANGELI).
VALLATTE
Régis
(pouvoir
d'Aurélie
DULONG).
Excusés:
BARREL
Natacha
(arrivera
à
20h58).
COLANGELI
Muriel
(pouvoir
à
Sylvie
Lemaître).
DULONG
Aurélie
(pouvoir
à
Régis
Viallatte).
DUMAS
Christophe.
Absent
:
MERNISSI
Chakib.
Pouvoirs
déposés
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par l'article
50
de
la loi du
5 avril
1884,
nomme
Mme
Sylvie
Lemaître,
secrétaire
de
séance. M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2024-50
en
date
du
5
septembre
2024
relative
à
la
mensualisation
des
fermages.
Il lui
redonne
la
définition
du
fermage
(loyer) :
Le
fermage
est
un
bail
rural
dans
lequel
la
commune
(propriétaire
des
terrains
dits
communaux)
dite
« bailleur
»
confie
à
un
preneur
(locataire
des
terres)
le soin
de
cultiver
une
terre
sous
contrat.
Il concerne
donc
toute
mise
à disposition
à
titre
onéreux
de
terres
à
usage
agricole
en
vue
de
les
exploiter
pour
y
exercer
une
activité
agricole.
Le
fermage
(du
01/10/année
N-1
au
30/09/année
N)
est
versé
à
terme
échu.
Il
est
ainsi
demandé
à
compter
d'octobre
de
l'année
N.
Il lui
demande
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
un
prélèvement
automatique
des
fermages
(annuel
ou
mensualisé)
et
lui
précise
qu’un
contrat
sera
établi
avec
le
bénéficiaire
qui
en
aura
fait
la
demande,
comme
cela
a
été
fait
pour
la
mise
en
place
du
prélèvement
pour
les
loyers
des
logements
communaux.
Il lui
demande
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
du
prélèvement
automatique
pour
les
fermages.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
que,
pour
simplifier
le
règlement
des
fermages,
il y
a
lieu
de
prévoir
la
mise
en
place
du
prélèvement
automatique
pour
les
fermages
pour
ceux
qui
en
feront
la
demande,
Et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Approuve
le
principe
de
mise
en
place
d'un
prélèvement
automatique
pour
les
fermages
à
compter
du
1°
février
2025, Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
ID
: 038-213801145-20250116-202501-DE
Approuve
les
contrats
d'autorisation
de
prélèvement,
portant
règlement
financier
et
régissant
le
recouvrement
des
fermages,
Précise
que
l'option
pour
le
prélèvement
automatique
est
une
faculté
ouverte
au
fermier
et
ne
peut
lui
être
imposée,
Dit
qu’un
exemplaire
de
chaque
contrat
de
prélèvement
automatique
restera
annexé
à
la
présente,
Dit
que
toute
dépense
susceptible
d’être
liée
à
des
frais
bancaires
sera
imputée
à
l’article
627
du
budget
de
la
commune
et
ce
à
compter
de
celui
de
2018,
Autorise
M.
le
Maire
à
accomplit
toutes
formalités
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
17
janvier
2025,
Le
Maire,
La
secrétaire,
Régis
VIALLATTE
Sylvie
LEMAITRE Annexe
1
à la
délibération
n°
2025-01
du
16
jari
1145-20250116-202501-DE
CONTRAT
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
Pour
le
règlement
des
fermages
mensualisés
sur
l’année
N+1
Le
contrat
de
prélèvement
automatique
est
établi :
Entre La
commune
de
Clonas
sur
Varèze
(Isère),
représenté
par
son
Maire,
M.
ésrereeereee
serons
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2025-.....
en
date
du
16
janvier
2025,
portant
règiement
de
prélèvement
automatique
des
fermages,
Et CO
Monsieur
EE
Madame
Nom
:
Prénom : Adresse : Code
postal
et ville
:
É
s
—
Email :
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Dispositions
générales
Le
fermier
peut
régler
son
loyer
par
prélèvement
automatique
sous
condition
de
renseigner
le
mandat
de
prélèvement
SEPA.
Le
caractère
effectif
du
prélèvement
automatique
sera
signalé
sur
l'avis
des
sommes
à
payer.
Article
2
: Avis
d'échéance
Le
fermier,
optant
pour
le
prélèvement
automatique,
recevra
:
e
Chaque
mois
un
avis
d'échéance
indiquant
le
montant
et
la
date
du
prélèvement
à
effectuer
sur
son
compte.
Le
montant
prélevé
sur
le
mois
correspond,
en
règle
générale,
au
montant
du
fermage
mensuel
dû.
Le
détail
du
fermage
sera
disponible
sur
l'avis
des
sommes
à
payer.
Article
3
: Changement
de
compte
bancaire
Le
fermier
qui
change
de
numéro
de
compte
bancaire,
d'agence
ou
de
banque,
doit
se
procurer
un
nouveau
formulaire
de
mandat
SEPA,
imprimé
de
demande
et
d'autorisation
de
prélèvement,
auprès
du
secrétariat
général
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
en
mairie,
dont
les
horaires
d'ouverture
sont
les
suivants
:
°
Du
lundi
au
vendredi
:de
08h30
à
12h00
+
Le
vendredi
:de
13h30
à
18h00
il
conviendra
de
le
remplir,
de
le
signer
et
de
le
retourner,
accompagné
du
nouveau
relevé
d'identité
bancaire
complet
{R/B).
Selon
la
date
du
retour,
le
prélèvement
aura
lieu
sur
le
nouveau
compte
dès
le
mois
suivant. le 22/01/2:
Se
S
ID:
038-218801145-2025011B-202501-DE
Article
4
: Changement
d'adresse
Le
fermier,
qui
change
d'adresse
ou
«
mandate
»
une
autre
personne
pour
réceptionner
et/ou
payer
les
factures,
doit
avertir
sans
délai
le
secrétariat
général
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
et
préciser
les
nouvelles
coordonnées
:
+ __ Nouvelle
adresse
(la
plus
complète
possible)
+
Nom
et
Prénom
de
la
personne
«
mandatée
»
e
Coordonnées
(téléphone
—
Portable
—
Mail)
de
la
personne
«
mandatée
»
Article
5
: Renouvellement
du
règlement
de
prélèvement
automatique
Sauf
avis
contraire
du
fermier,
le
contrat
de
prélèvement
automatique
est
naturellement
reconduit
l'année
suivante.
Le
fermier
établit
une
nouvelle
demande
uniquement
dans
le
cas
où
il
aurait
dénoncé
son
contrat,
et
qu'il
souhaite
à
nouveau
bénéficier
du
prélèvement
automatique
pour
l’année
suivante. Article
6 : Echéances
impayées
Si
un
prélèvement
ne
peut
être
effectué
sur
le
compte
du
fermier,
un
rappel
sera
adressé
sur
l'avis
de
sommes
à
payer
du
mois
suivant.
A
défaut
de
paiement
après
rappel,
l'avis
de
sommes
à
payer
sera
émis
en
recouvrement
par
le Trésor
Public.
Article
7
: Fin
de
contrat
Il sera
mis
fin
automatiquement
au
contrat
de
prélèvement
automatique
après
le
2è"€
rejet
de
prélèvement
sur
l'année
civile
pour
le même
fermier.
11
lui
appartiendra
de
renouveler
son
contrat
l'année
suivante
s’il
le
désire.
Le
fermier
qui
souhaite
mettre
fin
à
son
contrat
informe
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
par
lettre
simple
avant
le
30
juin
de
l'année
en
cours
et
aura
soin
d’en
informer
sa
banque.
Article
8
: Renseignements
—
Réclamations
-
Difficultés
de
paiement
Recours
Toute
demande
de
renseignements
concernant
le
décompte
du
fermage
annuel
est
à
adresser
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze.
Tout
recours
à
l'amiable
est
à
adresser
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
-
1
Place
de
la
mairie
- 38550
Clonas
sur
Varèze.
Le
recours
amiable
ne
suspend
pas
le
délai
de
saisine
du
juge
judiciaire.
En
vertu
de
l’article
L.1617.5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
fermier
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
réception
de
l'avis
de
sommes
à
payer,
contester
son
montant
en
saisissant
directement
:
e
_Le
Tribunal
d'Instance
si
le
montant
est
inférieur
ou
égal
au
seuil
fixé
par
l’article
R.321-
4
du
code
de
l’organisation
judiciaire
-
Le
Tribunal
de
Grande
instance
au-delà
de
ce
seuil
Bon
pour
accord
de
prélèvement
automatique,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
sise
Le
Maire,
Le
fermier,
Régis
VIALLATTE, Annexe
?
à
la
délibération
n°
2025-01
du
16
jan
1145-20250116-202501-DE
CONTRAT
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
Pour
le
règlement
des
fermages
de
l’année
en
cours
Le
contrat
de
prélèvement
automatique
est
établi
:
Entre La
commune
de
Clonas
sur
Varèze
(Isère),
représenté
par
son
Maire,
M.
denessseeeerereneeeeerene
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2025-.....
en
date
du
16
janvier
2025,
portant
règlement
de
prélèvement
automatique
des
fermages,
Et CI
Monsieur
Æ
Madame
Nom
:
Prénom
:
Adresse : Code
postai
et
ville
:
L
Es
—
Email :
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Dispositions
générales
Le
fermier
peut
régler
son
loyer
par
prélèvement
automatique
sous
condition
de
renseigner
le
mandat
de
prélèvement
SEPA.
Le
caractère
effectif
du
prélèvement
automatique
sera
signalé
sur
l'avis
des
sommes
à
payer.
Article
2
: Avis
d'échéance
Le
fermier,
optant
pour
le
prélèvement
automatique,
recevra :
+
__AÀ compter
d'octobre
de
l'année
en
cours,
un
avis
d'échéance
indiquant
le
montant
et
la
date
du
prélèvement
à
effectuer
sur
son
compte.
Le
montant
prélevé
sur
le
mois
correspond,
en
règle
générale,
au
montant
du
fermage
annuel
dû
à terme
échu.
Le
détail
du
fermage
sera
disponible
sur
l'avis
des
sommes
à
payer.
Article
3
: Changement
de
compte
bancaire
Le
fermier
qui
change
de
numéro
de
compte
bancaire,
d'agence
ou
de
banque,
doit
se
procurer
un
nouveau
formulaire
de
mandat
SEPA,
imprimé
de
demande
et
d'autorisation
de
prélèvement,
auprès
du
secrétariat
général
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
en
mairie,
dont
les
horaires
d'ouverture
sont
les
suivants :
e
Du
lundi
au
vendredi
: de
08h30
à
12h00
+
Le
vendredi
: de
13h30
à
18h00
Il
conviendra
de
le
remplir,
de
le
signer
et
de
le
retourner,
accompagné
du
nouveau
relevé
d'identité
bancaire
complet
(RIB).
Selon
la
date
du
retour,
le
prélèvement
aura
lieu
sur
le
nouveau
compte
dès
le
mois
suivant. le 22/01/2:
Se
S
Article
4
:
Changement
d‘adresse
ID:
038-218801145-2025011B-202501-DE
Le
fermier,
qui
change
d'adresse
ou
«
mandate
»
une
autre
personne
pour
réceptionner
et/ou
payer
les
factures,
doit
avertir
sans
délai
le
secrétariat
générai
de
la
commune
de
Cionas
sur
Varèze
et
préciser
les
nouvelles
coordonnées
:
e
Nouvelle
adresse
(la
plus
complète
possible)
+
Nom
et
Prénom
de
la
personne
«
mandatée
»
+ __ Coordonnées
(téléphone
—
Portable
—
Mail)
de
la
personne
«
mandatée
»
Article
5 : Renouvellement
du
règlement
de
prélèvement
automatique
Sauf
avis
contraire
du
fermier,
le
contrat
de
prélèvement
automatique
est
naturellement
reconduit
l'année
suivante.
Le
fermier
établit
une
nouvelle
demande
uniquement
dans
le
cas
où
il
aurait
dénoncé
son
contrat,
et
qu'il
souhaite
à
nouveau
bénéficier
du
prélèvement
automatique
pour
l'année
suivante. Article
6 : Echéances
impayées
Si
un
prélèvement
ne
peut
être
effectué
sur
le
compte
du
fermier,
un
rappel
sera
adressé
sur
un
avis
de
sommes
à
payer
émis
le
mois
suivant.
A
défaut
de
paiement
après
rappel,
l'avis
de
sommes
à
payer
sera
émis
en
recouvrement
par
le Trésor
Public.
Article 7
: Fin
de
contrat
ll sera
mis
fin
automatiquement
au
contrat
de
prélèvement
automatique
après
le
2"
rejet
de
prélèvement
pour
le même
fermier.
I
lui
appartiendra
de
renouveler
son
contrat
l'année
suivante
s’il
le
désire.
Le
fermier
qui
souhaite
mettre
fin
à
son
contrat
informe
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
par
lettre
simple
avant
le
30
juin
de
l'année
en
cours
et
aura
soin
d’en
informer
sa
banque.
Article
8 : Renseignements
—
Réclamations
-— Difficultés
de paiement—
Recours
Toute
demande
de
renseignements
concernant
le décompte
du
fermage
annuel
est
à adresser
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze.
Tout
recours
à
l'amiable
est
à
adresser
à
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Cionas
sur
Varèze
-
4
Place
de
la
mairie
- 38550
Clonas
sur
Varèze.
Le
recours
amiable
ne
suspend
pas
le
délai
de
saisine
du
juge
judiciaire.
En
vertu
de
l’article
L.1617.5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
fermier
peut,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
réception
de
l'avis
de
sommes
à
payer,
contester
son
montant
en
saisissant
directement :
«
_Le Tribunal
d'Instance
si
le montant
est
inférieur
ou
égal
au
seuil
fixé
par
l'article
R.321-
1
du
code
de
l'organisation
judiciaire
e
Le
Tribunal
de
Grande
instance
au-delà
de
ce
seuil
Bon
pour
accord
de
prélèvement
automatique,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
0.
ses
sissssseiseeeeseeesssn
Le
Maire,
Le
fermier,
Régis
VIALLATYE,