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unknown - file 1082 2023 58 convention eber hydrant za louze
Déliberation - 1455 2025 03 revers tf za louze a eber cc 16012025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
Département
de
l'Isère
République
fra
Reçu
en préfecture le 21/01/2028 S
L O7
Publié
le
22/01/2025
Clgnas)/
|
N°
2025
-
03|
EXTRAIT
DES
DELIBERATI
in
Sur
areze
*
DU
CONSEIL
MUNICIPAL!
:=
————
Convention
- Reversement
de
recettes
issues
de
la
Taxe
Foncière
16/01/2025
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
de
la
Zone
d’Acticité
Economique
—
RN7
à
Clonas
sur
Varèze
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
11
Votants
:
11
+2
pouvoirs
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le seize
janvier,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la maison
des
Platanes,
Maison
commune
temporaire,
sous
la présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 10/01/2025.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
10/01/2025
par
messagerie.
Présents:
AIME
Jean-Claude.
CHORON
Vincent.
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
DEYRIEUX
Caroline.
DUGUA
Véronique.
HAYART
Dominique.
ROZELIER
Arlette.
LEMAITRE
Sylvie
(pouvoir
de
Muriel
COLANGELI).
VALLATTE
Régis
(pouvoir
d’Aurélie
DULONG).
BARREL
Natacha
(arrivée
à
20h58).
Excusés
:
COLANGELI
Muriel
(pouvoir
à
Sylvie
Lemaître).
DULONG
Aurélie
(pouvoir
à
Régis
Viallatte).
DUMAS
Christophe.
Absent
:
MERNISSI
Chakib.
Pouvoirs
déposés
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par l'article
50
de
la loi du
5 avril
1884,
nomme
Mme
Sylvie
Lemaître,
secrétaire
de
séance. M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
(EBER
CC)
est
issue
de
la
fusion,
au
1°
janvier
2019,
des
Communautés
de
Communes
du
Pays
Roussillonnais
et
du
Territoire
de
Beaurepaire,
approuvée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
10
décembre
2018.
Il
lui
expose
que
les
statuts
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé
précisent
qu'EBER
CC
est
compétente
notämment
en
matière
« d'actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.42517;
création
d'aménagement,
entretien
et
gestions
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
».
Il lui
précise
que
la zone
d'activité
de
Louze,
situé
sur
le territoire
communal
fait
partie
du
périmètre
des
zones
d'activité
d'intérêt
communautaire
dont
EBR
CC
a
la
charge;
et
qu’une
concertation
a
été
engagée
au
1°
semestre
2024
concernant
le
reversement
à
EBER
CC
par
la
commune
d’une
partie
des
recettes
perçues
et
issues
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
els
entreprises
de
la ZA
de
Louze.
Il
lui
fait
un
rapide
résumé
de
la
convention
établie
par
EBER
CC
et
qui
a
été
transmise
à
chaque
Conseiller
municipal
le
10
janvier
2025
en
annexe
à
la
convocation
à
cette
séance.
Il lui
demande
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
convention.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
les
statuts
d'EBER
CC,
Et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Approuve
la
convention
soumise
par
EBER
CC
relative
au
reversement
de
recettes
issues
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
de
la
Zone
d’Acticité
Economique
—
RN7
à
Clonas
sur
Varèze,
dont
un
exemplaire
restera
annexé
à
la
présente,
Autorise
M.
le
Maire
de
signer
la
convention
établie
par
EBER
CC.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
17
janvier
2025,
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE
La
secrétaire,
Sylvie
LEMAITRE
| Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
ID
: 038-213801145-20250116-202503-DE
|
ENTRE
8
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
BEVRE 1RHÔRE
|
EU
CAMNANE DE CONS
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
ACQUITTEE
PAR
LES
ENTREPRISES
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITE
ECONOMIQUE
RN7
LOUZE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CLONAS
SUR
VAREZE
ENTRE
:
LA
COMMUNE
DE
CLONAS
SUR
VAREZE
Située
Place
de
la
Mairie
38550
Clonas
sur
Varèze,
représentée
par
M.
REGIS
VIALLATTE,
Maire,
dûment
autorisé
en
vertu
de
la
délibération
n°...
Le
3
Ci-après
dénommée
la
«
Commune
»
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
BIEVRE
ET
RHONE
Située
9
rue
du
19
Mars
1962
38556
Saint-Maurice-l'Exil
Cedex,
représentée
par
Mme
Sylvie
DEZARNAUD,
Présidente,
dûment
autorisée
en
vertu
de
la
délibération
n°2024-357
du
16
décembre
2024,
Ci-après
dénommée
«
la
Communauté
de
Communes
» ou
«
EBER
CC
»
Ci-après
ensemble
désignées
«
les
Parties
»
Il'est
convenu
ce
qui
suit
Pagel
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES ENTRE
#
|
BE
EURE
/
q
#7
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
|
|
\r
)
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
”
COuNIE
LE CES
C
|
|
ID
: 038-213801145-20250116-202503-DE
Publié
le 22/01/2025
S
L Gr
See
PREAMBULE
La
Communauté
de
communes
Entre
Bièvre
et
Rhône
est
issue
de
la
fusion
au
1%
janvier
2019
des
Communautés
de
communes
du
Pays
Roussillonnais
et
du
Territoire
de
Beaurepaire,
approuvée
par
arrêté
préfectoral
n°38-
018-12-10-004
du
10
décembre
2018.
Les
statuts
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé
précisent
au
titre
Il -
article
4-2
qu'EBER
CC
est
compétente
notamment
en
matière
«
d'actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-
7
; création
d'aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
».
La
zone
d'activité
«
RN7
Louze
»,
située
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
CLONAS
SUR
VAREZE,
fait
partie
du
périmètre
des
zones
d'activité
d'intérêt
communautaire
dont
EBER
CC
a la
charge.
Les
Parties
ont
engagé
au
ler
semestre
2024
une
concertation
relative
au
reversement
à
EBER
CC
par
la
Commune
d’une
partie
des
recettes
perçues
et
issues
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
de
la
zone
d'activité
« RN7
Louze
».
Article
1
: OBJET
L'objet
de
la
présente
convention,
établie
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
29
de
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
modifié
par
l’article
108
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010,
est
de
prévoir
le
reversement
par
la
Commune
au
profit
d'EBER
CC,
d'une
partie
de
la
Taxe
Foncière
Bâtie
acquittée
par
les
entreprises
implantées
sur
le
périmètre
défini
en
annexe
1 des
présentes
ainsi
que
des
compensations
qui
s'y
rattachent.
Article
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
établie
pour
une
durée
de
10
ans,
débutant
au
1 janvier
2025
et
se
terminant
ainsi
au
31/12/2034. Article
3
: PRINCIPES
GENERAUX
La
Commune
s'engage
à
reverser
l'équivalent
de
75
%
du
montant
de
l’évolution
des
produits
directs
issus
de
la
Taxe
Foncière
Bâtie
perçus
par
elle
sur
le
périmètre
défini
en
annexe
1
ainsi
que
les
compensations
qui
s'y
rattachent
(notamment
compensation
de
l'abattement
de
50%
des
bases
des
bâtiments
industriels).
L'année
de
référence
(année
0)
prise
en
compte
pour
déterminer
le
montant
de
l’évolution
des
produits
directs
issus
de
TFB
est
l’année
2022.
La
présente
convention
débutant
au
1er
janvier
2025,
il est
prévu
un
premier
reversement
en
2025
suivant
les
modalités
figurant
à l’article
5.
Les
modalités
de
calcul
du
montant
du
reversement
de
la
Commune
à
la
CC
EBER
sont
détaillées
ci-après
à
l'article
4.
Page2
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES |
ENTRE
8
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
El
i
EURE
f
Î
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
RHONE
{
|
11
|
Publié
le 22/01/2025
S
LO
be
ET
_—
Ÿ
ID
: 038-213801145-20250116-202503-DE
CE
LE NES
#
…? ua
Article
4
: MODALITES
DE
CALCUL
DU
MONTANT
DE
REVERSEMENT
Le
montant
de
l'assiette,
sur
laquelle
est
appliqué
le
taux
de
reversement
de
75
%
susvisé,
est
obtenu
par
soustraction
entre
le
montant
du
produit
de
la
taxe
foncière
perçue
chaque
année
par
la
Commune
sur
le
périmètre
de
la
ZAE
défini
en
annexe
1
et
celui
de
l’année
de
référence
(année
0)
figurant
à
l'article
3,
soit
l’année
2022.
Pour
2022,
les
bases
de
la
taxe
foncière
de
la
Commune
sur
le
périmètre
de
la
ZAE
défini
en
annexe
1
s'établissent
à 11
172
€
(cf.
annexe
2).
Pour
les
articles
4.1,
4.2,
4.3
sont
définies
les
valeurs
suivantes
:
=
A[N]
:montant
de
la
compensation
« perte
de
bases
industrielles
» sur
le
périmètre
de
la
ZAE
défini
en
annexe
1 pour
l’année
N,
-_
B[N]
:montant
du
produit
de
la
TFB
après
application
du
coefficient
correcteur
de
«
perte
TH
»
sur
le
périmètre
de
la
ZAE
défini
en
annexe
1 pour
l’année
N,
-
BZAE[N]
:montant
total
des
bases
de
la
TFB
de
la
Commune
sur
le
périmètre
de
la
ZAE
défini
en
annexe
1 pour
l’année
[N],
=
BZAE-Indus[N]
:montant
total
des
bases
industrielles
de
la
TFB
de
la
Commune
sur
le
périmètre
de
la
ZAE
défini
en
annexe
1 pour
l’année
[NI],
-
Coef
:coefficient
correcteur
lié
à la
réforme
de
la
TH
et
figurant
sur
l’imprimé
1259
CC
millésime
2022
au
IV-E
(cf.
annexe
3).
Ce
coefficient
s'établit
pour
la
Commune
à 0,839913.
- _
TauxCom
[N],
le
taux
de
la
TFB
« part
communale
» pour
l’année
[N],
-
TauxDep,
le
taux
de
la
TFB
«
part
départementale
»,
fixé
à
15,90
%
est
figé
depuis
2020.
Un
tableur
excel
dont
le
modèle
figure
en
annexe
2
reprenant
l’ensemble
des
calculs
ci-après
sera
mis
à
disposition
de
la
Commune
par
la
CC
EBER.
Page3
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES l
ENTRE
8
Bi
EŸ
RE
ps
Envoyé
en préfecture le 21/01/2025
ë
{
FA
|
|
|
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
a RHONE
|
—
>:
Publié le 22/01/2025
S'
LOF
sie
LC
|
1D : 038-218801145-20250116-202503-DE
ses
-SUT-
=
Ve
Article
4.1
:Calcul
de
la
compensation
lié à
l’abattement
de
50
%
des
bases
des
bâtiments
industriels
A[N]
= (TauxCom[2020]
+ TauxDep)
x BZAE-Indus[N]
En
2020,
le
taux
de
la
TF
« part
communale
» s'établit
à
16,78
%,
celui
de
la
part
départementale
à 15,90
%
A[2022]
=
32,68
x
0€=0€
(arrondi
à
l’entier
supérieur)
NB
:
les
bases
industrielles
ayant
été
divisées
par
2
par
la
réforme,
le
montant
de
la
perte
des
bases
pour
l’année
[N]
est
égal
à
BIZAE-Indus[N].
Article
4.2
:Calcul
de
la
part
de
la
Taxe
Foncière
Bâtie
perçue
en
tenant
compte
du
coefficient
correcteur
B[N]
= BZAE[N]
x (TauxCom[N]
+ TauxDep)
+
(BZAE[N]
x (TauxCom[2020]
+ TauxDep)
+ A[N])
x (Coef
—
1)
Produit
que
la
commune
aurait
perçu
sans
application
réduction
ou
majoration(*)
du
produit
par
application
du
coef
correcteur
du
coef
correcteur
B
[2022]
=
11
172
€
x
32,68
%
x
(11
172
€
x
32,68
%
+
O
€)
x
(0,839913-1)
B [2022]
= 3 067
€ (arrondi
à l’entier supérieur)
(*) ici réduction
car
le coefficient
est inférieur
à 1
Article
4.3
: Calcul
de
l'assiette
et montant
du
reversement
après
application
du
taux
de
reversement
de
75
%
TF
Perçue
par
la commune
à l’année
[N]
= A[N]
+ B[N]
Assiette
[N]
= A[N]+
BIN]
-
(A[2022]
+ B[2022])
Produit
de
TFB
perçu
par
la
Commune
Produit
de
TFB
perçu
par
la
Commune
pour
l’année
[N]
sur
le
périmètre
de
la
ZAE
en
2022
sur
le
périmètre
de
la
ZAE
Le
montant
à
reverser
chaque
année
N
à
la
CC
EBER
CC
par
la
Commune
est
obtenu
par
application
du
taux
fixé
à 75
%
à l'assiette
[N]
précédemment
calculée
suivant
la
formule
:
Montant
annuel
à reverser
par
la
Commune
à EBER
CC
= 75
%
x Assiette
[N]
Il est
convenu
entre
les
Parties
qu'aucun
reversement
à
EBER
CC
ne
sera
effectué
dès
lors
que
le
montant
à
reverser,
calculé
chaque
année
N
comme
ci-dessus,
est
inférieur
à
100
€.
Page4
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES |
ENTRE
8
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
BIEURE
|
Regçu
en
préfecture
le 21/01/2025
;
{
|
S'LO
pH
{
h
ë
Ù
U(s)l
|
Publié
le 22/01/2025
ET
U
sa
ID
:038-218801145-20250116-202503-DE
CMUUE CE NES
A2 Da
Article
5
: MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
reversement
des
recettes
correspondant
aux
produits
de
la
TFB
précédemment
définis
et
perçus
par
la
Commune
s'effectue
à
EBER
CC
à compter
de
l’année
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
soit
l'année
2025;
>
L'établissement
de
la
somme
retenue
pour
reversement
à EBER
CC
s'effectue
après
propositions
émises
par
les
services
d’EBER
CC
et
acceptées
par
la
Commune.
Pour
ce
faire,
La
Commune
fournit
chaque
année,
dès
réception
et
en
tout
état
de
cause
avant
le
31
décembre
à
EBER
CC,
une
copie
des
états
n°
1259
CC,
n°1259
et
n°1386
transmis
par
les
services
de
la
DDFIP.
A
l'entrée
en
vigueur
de
la
Convention,
la
Commune
adressera
à
EBER
CC
les
états
susvisés
correspondant
à l’année
2023.
Un
titre
de
recettes
est
adressé
par
la
CC
EBER
à
la
Commune
chaque
année
au
mois
de
septembre.
>
En
cas
de
désaccord
sur
les
sommes
retenues,
les
Parties
communes
conviennent
de
se
réunir
pour
obtenir
ensemble
un
accord.
>
_Le
versement
s'effectue
en
une
seule
fois
lors
de
l'appel
de
fond
émis
par
EBER
CC.
En
cas
de
difficulté
particulière,
les
Parties
peuvent
s'entendre
pour
étaler
le
versement.
Pour
le
reversement
opéré
en
2025,
les
données
utilisées
dans
les
calculs
figurant
à
l’article
4
sont
celles
de
2023
(N=2023).
Pour
les
années
suivantes,
pour
chaque
reversement
opéré
à
l’année
[N],
les
données
utilisées
pour
le
calcul
du
reversement
seront
celles
de
l’année
[N-21.
Pour
mémoire
l’année
de
référence,
année
0,
est
établie
à
2022.
Article
6
:MODIFICATION
ET
DENONCIATION
DES
PRESENTES
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
accord
unanime
des
parties
signataires.
Aussi,
les
Parties
s’obligent
à
se
réunir
pour
examiner
les
conséquences
de
toute
modification
apportée
aux
présentes. De
plus,
la
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
des
Parties.
Ces
dernières
s’obligent
à se
réunir
pour
examiner
les
conséquences
de
la
dénonciation
des
présentes.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l'expiration
d’un
délai
de
60
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Pages
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES ENTRE
8
BIEURE
pur
Envoyé
en préfecture
le 21/01/2025
ci
À
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
1
—
RHONE
|
1 LA
3
Publié
le
22/01/2025
S
LG
v
ua
ns
L
+
F
{|
1D
: 038-213801145-20250116-202503-DE
SSU-
|
L
Article
7
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
les
parties
saisiront
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
8
: ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
1%'
janvier
2025.
Chaque
partie
en
conserve
un
exemplaire
et
une
copie
sera
notifiée
aux
comptables
publics
assignataires.
Article
9
: ANNEXES
Les
annexes
sont
constituées
des
documents
suivants
:
=
Annexe
n°1
:
Périmètre
de
la
Zone
d'Aménagement
Economique
sur
lequel
s'applique
la
convention
-
Annexe
n°2
:Extrait
du
tableau
excel
pour
le
calcul
pour
l’année
de
référence
2022
-
Annexe
n°3
:Imprimé
DDFIP
1259
CC
millésime
2022
de
la
Commune
-
Annexe
n°4
:Eléments
concernant
la
réforme
des
bases
industrielles
Fait
à .
En
2
exemplaires
originaux.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Le
maire
de
la
Commune
de
Clonas
sur
Varèze
Entre
Bièvre
et
Rhône
Regis
VIALLATTE
Page6
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES |
ENTRE
8
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
BIEURE
,
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
O
|
|(
|—
Publié
le 22/01/2025
S
LOGO
ï
ID
: 038-213801145-20250116-202503-DE
“RHORE |
L
Cu
te us
y
|
L
T7
7
ni.
|
sur-
LAN
4
ANNEXE
N°1
Périmètre
de
la Zone
d'Aménagement
Economique
ZA
RN7
LOUZE
Page7
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES BIEVRE RHÔRE CAT € Courts | ENTRE 8
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2025
SLOF
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
Publié
le 22/01/2025
ID
: 038-213801145-20250116-202503-DE
ANNEXE
N°2
Bases
de
la
taxe
foncière
de
la
Commune
sur
le
périmètre
de
la
ZAE
défini
en
annexe
1
pour
l’année
de
référence
2022
Code
section
Numéro
parcellaire
Propriétaire
du
bâti
BNFBCOM
BASE
INDUSTRIELLE
AD
973
SCI
DU
BOURBOUREY
11172
0
Total
11172
0
Pages
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES ENTRE
©
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
BIEURE
{
|
|
En
|
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2025
S
L
pu
0
ë
C
U
Us)
|
|
|
Publié le 22/01/2025
0
”
ET
sax
ID
: 038-213801145-20250116-202503-DE
CMMNAE LE CouNES
ANNEXE
N°3
Extrait
de
l’état
1259
CC
pour
la Commune
pour
l’année
2022
Ex MINISTÈRE
COMMUNE:
C114 CLONAS SUR VAREZE
N° 1259 cc
DE
L'ACTION
TAUX
ET DESCOMPTES
ARRONDISSEMENT:
38
VIENNE
(__ Taux _
PUBLICS
EE
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
DE
ROUSSILLON
Hate
TE
EE)
Art
NT
CORRECTEUR
COMMUNAI
[ATION
DU
COEFFI
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur
niveau
de
2020
et
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
Ill
de
l'article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
L'article
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
pour
2022
a modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
EME Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
communal
TH
2017..|
2059
388
| x|
z8]-[
146
407]
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
aon.[
59%]
+
Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à
la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compens:
ds
8008
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme.
PEMMTEMQN
233
378 168
Produit
net de TFPB
perçu
par le département
en 2020
sur la commune.
+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune.
= Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réforme...
©
TARN
NE
ON
AUTRES
Produits
nets de TFPB
perçus en
2020
par la commune
et le département
sur la commune.
[
250
826
|, |
233 378
|
484 204
@]
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département.
[
233 546 | ©
71515]®
Si
@>0 ++
>1, la commune
est sous-compensée.
différence
de
ressources
1515]
©
s5]@
Si
D
<0
et
@
<1,
la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
= 1
+—
———
sl
—————
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
«après
réforme
»
@
communes
sur-compensées
avec une
différence
(©)
inférieure
en valeur
absolue
à 10 000 €.
Page9
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES ENTRE
8
BIEURE
ER
—
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
RE
DRE
EDIETeS
Reçu en préfecture le 21/01/2025
ET
—.
-
-
MAÉ
6€ CAES
ID
: 038-213801145-20250116-202503-DE
=
|
| Publié le 22/01/2025
S'LO7
ANNEXE
N°4
Entreprises
industrielles
installées
sur
la
zone
et
concernées
par
l'abattement
de
50%
des
bases
fiscales
et
par
la
compensation
de
cet
abattement
La
loi
de
finances
pour
2021
à mis
en
œuvre
la
réduction
de
moitié
de
la
valeur
locatives
des
établissements
industriels.
Pour
mémoire,
la
méthode
d'évaluation
de
la
valeur
locative
cadastrale
dépend
du
type
de
local
de
référence
:local
d'habitation
ou
local
commercial
:comparaison
à un
local
de
référence
;
locaux
appartenant
à un
établissement
industriel
:méthode
comptable
;immobilier
atypique
:
barème
national
(pour
les
autoroutes,
installation
de
production
et
distribution
de
gaz,
électricité,
eau
potable,
SNCF,
radiotélévision,
….).
Les
établissements
industriels
correspondent
au
sens
des
dispositions
de
l’article
1499
du
code
général
des
impôts,
précisé
par
les
jurisprudences
successives
:
e
Aux
usines
et
ateliers
où
s'effectuent
à l’aide
d’un
outillage
important
la
transformation
des
matières
premières,
la
fabrication
ou
la
répartition
des
objets
(fonderie,
chaudronnerie,
tôlerie,
travail
du
bois...)
©
Aux
établissements
où
le
rôle
de
l'outillage
et
de
la
force
motrice
est
prépondérant
(carrières,
marchand
de
gros
utilisant
notamment
des
engins
de
lavage
de
grande
puissance
tels
que
grues,
ponts
roulants,
installations
de
stockage
de
grande
capacité....),
selon
la
doctrine
administrative
(6C
251-
à 7).
Ces
établissements
industriels
peuvent
relever
:
e
du
régime
micro
BIC
(les
petites
entreprises
dont
le
chiffre
d’affaires
ne
dépasse
pas
176
200€
pour
les
ventes
ou
72
500€
pour
la
prestation
de
service)
:la
valeur
locative
cadastrale
de
leurs
locaux
est
évaluée
selon
la
méthode
par
comparaison
(comme
pour
les
locaux
commerciaux
et
locaux
d'habitation)
;
e
d’une
imposition
au
réel
(tous
les
autres)
:la
méthode
comptable
:la
valeur
locative
cadastrale
est
fixée
par
l'application
au
prix
de
revient
inscrit
au
bilan,
d’un
taux
d'intérêt.
Pour
la
méthode
comptable,
le
prix
de
revient
(d'acquisition
ou
de
construction)
est
:
e
Pourles
sols
et
terrains
:pondéré
par
un
taux
d'intérêt
de
8%
(pour
les
biens
acquis
après
le
01/01/1959),
e
Pour
les
constructions
:
Pondéré
d’un
taux
d'intérêt
de
12%
lui-même
abattu
de
1/3
pour
les
biens
acquis
après
le
01/01/1976
(1/4
avant
cette
date).
Le
taux
d'intérêt
est
donc
de
8%
(9%
pour
les
biens
acquis
avant
1976).
L'article
4
du
PLF
2021
modifie
ces
taux
d'intérêt
qui
s'appliquent
à
la
valeur
d'acquisition
pour
former
la
valeur
locative
cadastrale
:
pour
les
terrains,
le
nouveau
taux
passera
à
4%,
et
pour
les
constructions,
le
nouveau
taux
passera
à
6%
(avant
abattement
d’1/3
ou
d'1/4). Ainsi,
les
valeurs
locatives
cadastrales
des
établissements
industriels
seront
réduites
de
moitié.
Afin
de
compenser
la
perte
de
ressources
pour
les
collectivités
locales
(point
Ill
de
l’article
4
du
PLF
2021),
l'Etat
versera
une
compensation
de
perte
de
recettes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
équivalent
à
la
perte
de
bases
d'imposition
sur
ces
établissements
industriels
multipliés
par
le
taux
d'imposition
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
de
l’année
2020.
Ainsi,
e
Les
bases
d'imposition
des
établissements
industriels
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
seront
réduites
de
moitié,
conduisant
à
une
diminution
de
moitié
de
la
cotisation
des
établissements
industriels
;
e
L'Etat
versera
une
compensation
égale
chaque
année
à
la
perte
de
bases
résultat
chaque
année
de
la
réduction
de
moitié
des
taux
d'intérêt
pour
le calcul
de
la valeur
locative
cadastrale,
au
taux
d'imposition
2020
: la compensation
sera
donc
évolutive,
elle
progressera
(ou
diminuera)
comme
les
bases
d'imposition
des
établissements
industriels
;
e
Le
taux
de
compensation
de
TFPB
sera
celui
de
2020.
Pour
les
communes,
le taux
de
TFPB
de
2020
sera
majoré
du
taux
départemental
de
foncier
bâti
de
l’année
2020
;
e
Le
coefficient
correcteur
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
sera
pris
en
compte,
puisque
les
services
fiscaux
recalculent
la
perte
de
recettes,
donc
les
recettes
qui
auraient
été
perçues,
avec
le
coefficient
correcteur,
mais
sans
la
réduction
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
établissements
industriels.
Page
10
-
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
RECETTES
ISSUES
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES