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Procès Verbal - PV du CM du 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Porspoder. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, AA

MAIRIE DE

Porspoder

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 AVRIL 2026

Le 27 avril 2026 à 19 heures. Le Conseil Municipal légalement convoqué par M. Patrick BRIEND, maire, s'est réuni à la mairie en séance publique.

Étaient présents : tous les conseillers installés excepté Mme Béatrice GRAZIANA qui donne pouvoir à M. Patrick BRIEND, M. Thierry GUEGUEN qui donne pouvoir à M. Gaël HAMAYON.

Absent : M. Manuel COMBES.

Le quorum est atteint.

M. Gaël HAMAYON est élu secrétaire de séance (article L.2121-5 du CGCT).

Ordre du jour de la séance :

1. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D’APPUI A

L’INGENIERIE LOCALE « FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE »

3. DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL À M. LE MAIRE : FIXATION DU SEUIL

AUTORISANT M. LE MAIRE A DECIDER DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR

DROIT DE FORMATION DES ELUS

VERSEMENT DU FORFAIT SCOLAIRE A L’APE SKOL DIWAN LOKOURNAN

DESIGNATIONS DES ELUS AU CONSEIL D’ECOLE

DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUNAL A L’ASSEMBLEE GENERALE ET A L’ASSEMBLEE

SPECIALE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES

8. AVENANT N°21 A LA CONVENTION ENTRE LA MAIRIE ET LA CRECHE ASSOCIATIVE LES PETITS

DAUPHINS

9. ATTRIBUTION DU MARCHE POM26-01 REFECTION DES FAUX-PLAFONDS DU CENTRE SOCIO- CULTUREL ET DE LA MEDIATHEQUE

ONE

Informations :

Élections : membres de la commission de contrôle.

Questions diverses

Trois questions de Mme Myriam LOQUET LE GALL :

- L'Association des Maires de France m'a récemment sollicitée pour intégrer la commission de travail relative aux Affaires Sociales et qui nécessite l'accord du maire pour y siéger. Après m'avoir donné un avis favorable par mail, un refus m'a été signifié oralement. Quelles en sont les raisons ?

- Pouvez-vous nous communiquer des précisions sur le planning d'ouverture post-travaux du centre socioculturel, pour l'accès des salles aux associations ?

- Plusieurs associations locales nous ont fait part de leurs difficultés pour obtenir une attestation d'assurance conforme à celle qui leur est demandée pour l'occupation des salles communales. Pouvez-vous nous expliquer cette demande d'assurance ?

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

Page 1 sur 81. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Conformément à la note du directeur des services fiscaux, il convient de procéder à la nomination d’une liste de candidats pour faire partie de la commission communale des impôts directs. Sur les douze commissaires titulaires et les douze commissaires suppléants présentés, 6 seront retenus pour chaque catégorie par les services fiscaux.

Monsieur le Maire propose que la liste soit ainsi constituée :

Titulaires Suppléants

- LE DALL Alain - BARGAIN Alain - COUVREUR Brigitte - LANNUZEL Franck - BASCOULES Jacques - COLIN Joel

- MANACH Haude - DEHEDIN Philippe - EOZINOU Bruno - LE HIR Thierry

- LE HIR Pierre - CABON Florence - COMBES Manuel - PEROUAS Franck - MINGUY Bénédicte - LAMBOLEY Xavier - BARGAIN Jean-Yves - MOREL VENNEGUES Josiane - CROGUENNOC Jean-Michel - MENEC Jean-Jacques - CARPENTIER Madeleine - HAMAYON Gaël - LANSONNEUR Serge - LOQUET LE GALL Myriam

Madame Myriam LOQUET LE GALL demande la manière dont la liste a été constituée. M. Le Maire répond : « En la matière, nous suivons les règles du code général des impôts. Nous avons deux mois pour faire nos propositions à compter de l'installation du conseil municipal. À défaut de proposition, la direction départementale des Finances Publiques procède à une désignation d'office des commissaires. Nous avons opté pour des personnes a priori compétentes et intéressées tout en respectant le principe de pluralisme de la représentation. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RETIENT la liste énoncée ci-dessus afin de constituer la commission communale des impôts directs.

2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D’APPUI

A L’INGENIERIE LOCALE « FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE »

Par délibération n°2016-038, le conseil municipal a décidé d’adhérer à l'Établissement Public

Administratif d’appui à l’ingénierie locale « Finistère Ingénierie Assistance », établissement créé en 2014 à l’initiative du Conseil départemental.

Finistère Ingénierie Assistance a pour objet d’apporter à ses adhérents une assistance à maitrise d'ouvrage en phase essentiellement pré opérationnelle, dans le cadre de projet d'aménagement, de voirie, de bâtiments ou d’eau et d’assainissement. Cette assistance d’ordre technique, juridique ou financière vise en particulier à aider le maître d’ouvrage à :

- Clarifier définir et préciser sa commande à un maître d'œuvre ;

- Mettre en cohérence les objectifs d’un projet et les modalités de sa conception, sa réalisation et sa gestion ;

- _ S’organiser en termes de conduite de projet.

M. Le Maire représente de droit la commune lors de l’assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance. Toutefois, il convient de nommer un suppléant pour représenter la commune en cas d’absence de M. le Maire.

M. le Maire propose que M. Jacques BASCOULES, 3°" adjoint en charge des travaux et des réseaux, assume ce rôle de suppléant.

Madame Myriam LOQUET LE GALL demande si la commune paie une adhésion. M. Jacques BASCOULES, adjoint aux travaux, répond que « Ja cotisation est de 0.50 € par habitant DGF ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

Page 2 sur 8- DESIGNE Monsieur Jacques BASCOULES pour représenter, en cas d'absence de monsieur le Maire, la commune à l’Assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

3. DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE : FIXATION DU

SEUIL AUTORISANT M. LE MAIRE A DECIDER DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Par délibération n°2026-025, le conseil municipal a délégué un certain nombre de ses compétences à

M. le Maire.

Afin de faciliter l’admission en non-valeur des créances de faible montant, le décret n°2026-118 du 20

février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale permet aux assemblées délibérantes de déléguer leur compétence, sous condition de seuil, à M. le Maire.

En l’occurrence, il s’agit du point 30 de la délibération de délégation des compétences du conseil municipal à M. le Maire.

Il convient de délibérer pour fixer un seuil au-delà duquel M. Le Maire n’est pas autorisé à prendre par arrêté une décision d'admission en non-valeur. Le seuil maximal fixé par décret est de 200 €.

Il est proposé au conseil municipal de valider ce montant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire à prendre par décret des décisions d'admission en non-valeur égales ou inférieures à un montant de 200,00 €.

04. DROIT DE FORMATION DES ELUS

Les élus locaux bénéficient depuis 1992 d’un droit à la formation. Depuis, le dispositif a connu de nombreuses évolutions, notamment avec la loi du 27 février 2002 visant à faciliter l’accès à la formation des élus, la loi du 31 mars 2015 instituant le droit individuel à la formation (DIF) au profit des élus locaux et la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui renforce le droit à la formation des

élus.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres. Le conseil détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Au moment du vote de la présentation du compte financier unique (CFU), un tableau récapitulatif des ac- tions de formation des élus financées par la commune est annexé au CFU. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L.2123.1, L.2123-2 et L.2123-4 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Par ailleurs, l’article L.2123-14 énonce que « les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par

heure ».

Conformément aux articles L.2123-16 et R.2123-12, la prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur dans les conditions fixées par

les articles R.1221-12 à R.1221-22.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent

être allouées aux élus de la commune.

Enfin, indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumu- lables sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour

Page 3 sur 8une période de trois ans. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat ». Les montants maximums des droits susceptibles d'être détenus sont fixés à 800 €

VU les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et qu’il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

CONSIDERANT, d’une part que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un Droit individuel à la formation (DIF) comptabilisé en euros, cumulables sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1% prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l’article L.1621-3, CONSIDERANT que la mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétence nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, CONSIDERANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus,

CONSIDERANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le Ministère de l’Intérieur,

CONSIDERANT que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, CONSIDERANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du

même montant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1: DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 3.74 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 65, article 65315.

Article 2 : PRECISE que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéqua- tion avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document, toute pièce administrative s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du

dossier.

05. VERSEMENT DU FORFAIT SCOLAIRE A L'APE SKOL DIWAN LOKOURNAN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, modifiée suite à l’adoption le 8 avril 2021 de la loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, rend systématique le versement du forfait scolaire communal pour les élèves de Porspoder scolarisés dans les écoles Diwan.

Un enfant de la commune est scolarisé en classe élémentaire à l’école Diwan de Saint-Renan. En 2026,

le forfait de la commune de Saint-Renan pour un élève élémentaire s'élève à 518 €. Le montant à verser à l’association APE-Skol Diwan Lokournan est par conséquent d’un montant de 518 €.

Il est proposé au Conseil municipal de verser cette somme.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré par 17 voix pour et une abstention (M. Bruno

EOZINOU),

- DECIDE de verser la somme de 518 € au titre du forfait scolaire à l’association APE-Skol Diwan Lokournan

Page 4 sur 806. DESIGNATIONS DES ELUS DANS LE CONSEIL D'ECOLE

Exposé des motifs :

Le conseil d'école est l'instance qui vote en particulier le règlement intérieur de l'école, donne des avis et des suggestions sur le fonctionnement de l'école primaire.

Le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 et les circulaires d'application relatives aux établissements d'enseignement scolaire précisent la composition et les attributions des Conseils d'école. L'article D. 411-1 du Code de l'éducation précise que dans chaque école, le conseil d'école est composé notamment de deux élus :

1) Le maire ou son représentant ;

2) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU:

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33,

- Le Code de l'Education, et notamment l’article D411-1

= Le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013, modifiant la composition et les attributions du conseil d'école,

CONSIDERANT :

- Que le maire ou son représentant est membre de droit,

- Qu'il convient de désigner de nouveaux représentants parmi les membres du Conseil munici-

pal,

DECIDE :

- De désigner Mme Nathalie PEDROT, représentant de la commune au Conseil d’école du Sper- noc

07. DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUNAL A L’ASSEMBLEE

GENERALE ET A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SOCIETE DES POMPES

FUNEBRES

Par délibération n°2025-033 du 26 mai 2025, il a été décidé d’approuver la participation de la commune au capital de la Société des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA).

Suite à cette participation, il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l'assemblée générale et l'assemblée spéciale des actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe au conseil d'administration de la SPL.

Se porte candidat pour ces deux fonctions.

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code général des collectivités territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu'aucune disposition

législative ou règlementaire ne s’y oppose. L’élu candidat ne peut pas participer au débat et au vote de cette délibération (art. L 1111-6-II du CGCT).

Le conseil municipal accepte à l'unanimité le scrutin public.

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2025-033 du 26 mai 2025 approuvant la prise de participation au capital de la Société des Pompes Funèbres des Communes Associées (PFCA)

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ADOPTE le vote à main levée,

- DESIGNE Mme Béatrice GRAZIANA comme représentante de la commune au sein de l'assemblée générale et de l'assemblée spéciale de la Société des Pompes Funèbres des

Communes Associées (PFCA),

- AUTORISE Mme Béatrice GRAZIANA à présenter sa candidature à toutes les fonctions et plus particulièrement celles de représentant commun des différents membres de l’assemblée spéciale.

08. AVENANT N°21 A LA CONVENTION DES PETITS DAUPHINS

M. le Maire informe le conseil municipal, que pour l’année 2026, les cinq communes signataires de la convention de partenariat avec l’association multi-accueil Les Petits Dauphins, s’engagent à l’article 1

Page 5 sur 8à assurer le versement global d’une subvention annuelle de 84 000,00 € pour 24 places (soit 3 500,00 € la place). A cette subvention s’ajoute le bonus territorial d’un montant de 41 510.40 € en hausse de 10 301.94 € par rapport à l’année précédente.

Le montant total des subventions devant être versé par chaque commune sera calculé en fonction de la fréquentation N-1 :

- 7.47 places soit 26 145.00 € pour Porspoder

- 8.74 places soit 30 590.00 € pour Landunvez

- 4.48 places soit 15 680.00 € pour Lanildut

- 0.97 place soit 3 395,00 € pour Brélès

- 2,34 places soit 8 190.00 € pour Plourin.

Les communes s’engagent à verser le montant dû en trois échéances : avril, juillet et octobre

2025.

Si toutefois les 24 places n'étaient pas occupées, les communes s’engagent à verser le manque à gagner au prorata du nombre de places de l’année N-1.

Par ailleurs, l’article 2 sur les modalités de réservation de places demeure identique. La liste d’attente du Multi-accueil « Les Petits Dauphins sera épurée, en fonction de la réservation effective des familles, en fonction de la date d’arrivée de l’enfant dans la structure et la réservation tient compte du lieu d’habitation de la famille sur l’une des cinq communes partenaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE la modification des articles 1 et 2 présentée au titre de l’avenant n°21 à la conven-

tion de partenariat entre les communes de Porspoder, Landunvez, Lanildut, Brélès, Plourin et

l'association Multi-accueil « Les petits Dauphins » ;

- _ AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

9. ATTRIBUTION DU MARCHE POM 26-01, MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DES FAUX-

PLAFONDS DU CENTRE SOCIOCULTUREL LE PHARE ET DE LA MEDIATHEQUE PIERRE-ARZEL

(ANNEXE RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES)

M. Le Maire présente le marché de travaux n°POM26-01, concernant la réfection des faux-plafonds du

centre socioculturel Le Phare suite au sinistre constaté à la médiathèque Pierre-Arzel en décembre 2024.

M. Le Maire précise que le lot 1 Démolition fait l’objet d’une négociation de gré à gré et qu’il sera pris

directement en charge par notre assureur, SMACL assurances, au titre des mesures conservatoires

(protection des sols, dépose des appareillages électriques, démolition, évacuation des déchets).

Ce marché a été publié le 20 mars 2026. La date limite de réception des plis était fixée au 13 avril 2026

à 12h. Les plis ont été ouverts le 13 avril 2026 à 12h56.

Avant la date et l’heure limite, 12 plis ont été reçus :

N° d’arrivée Nom de la société Lot Date Le Heure de Mode de réception réception réception

1 SFB Sciage Démolition 3 27/03/2026 11h38 Envoi électronique

2 SARL Gordet 4 03/04/2026 11h28 Envoi électronique

3 Salaun SA 4 10/04/2026 09h06 Envoi électronique

4 Porra Electricité 2 10/04/2026 10h57 Envoi électronique

5 SAS Gérard Gervais 2 13/04/2026 09h13 Envoi électronique

6 Decxi Peinture 5 13/04/2026 09h30 Envoi électronique

7 Sols et techniques 4 13/04/2026 09h46 Envoi électronique

8 AN Peinture 5 13/04/2026 09h58 Envoi électronique

9 SARL Charles Lapous 3 13/04/2026 10h15 Envoi électronique

10 Soplac 3 13/04/2026 11h44 Envoi électronique

11 Ax Nova 3 13/04/2026 11h46 Envoi électronique

Page 6 sur 812 [ Décors et Techniques Ï 5 | 13/04/2026 Ï 11h49 [ Envoi électronique |

Rappel des critères du marché : 40% pour le prix, 60% pour la qualité.

Toutes les offres sont jugées régulières, acceptables et appropriées exceptée pour l'offre de SFB Sciage Démolition (lot n°3). En effet, cette offre concerne le lot n°1.

M. Le Maire présente l’analyse technique des offres au conseil municipal. Au terme de cette présentation

et suivant l’avis unanime de la commission d’appel d'offres réunie le lundi 20 avril 2026 à 16h en

mairie, il propose de retenir, pour l'attribution, le classement tel qu’annexé à la délibération soit :

Lot n°2 : Electricité

1. Gervais

2. Porra

Lot n°3 : Plafonds

Base sans option

1. Lapous

2. Soplac

3. Ax Nova

Option 1 réutilisation de la laine existante

1. Soplac

2. Ax Nova

Lot n°4 : Revêtement de sol

1. Gordet

2. Salaun

3. Sols et techniques

Lot n°5 : Peinture

1. Décors et techniques

2. AN Peinture

3. Decxi

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

ATTRIBUE le marché de travaux n°POM26-01, réfection des faux-plafonds du centre socio- culturel Le Phare et de la médiathèque Pierre-Arzel comme indiqué ci-dessus et l’analyse an- nexée pour un montant de 155 167,80 € HT ;

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

INFORMATIONS :

COMMISSION DE CONTRÔLE

Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors des dernières élections générales

(Article L19 du code électoral)

COMMUNE DE PORSPODER - 29840

LISTES CIVILITE NOM PRENOM

PORSPODER, Conseiller municipal*

AVEC VOUS (membre titulaire de la Monsieur GUEGUEN Thierry

commission de contrôle)

Conseiller municipal*

{membre titulaire de la Monsieur EOZINOU Bruno

commission de contrôle)

Page 7 sur 8Conseiller municipal*

(membre titulaire de la Madame GORON Dominique commission de contrôle)

Conseiller municipal*

(membre suppléant de la | Monsieur BUHL Laurent commission de contrôle)

Conseiller municipal*

(membre suppléant de la | Madame PEDROT Nathalie commission de contrôle)

Conseiller municipal*

(membre suppléant de la | Madame BARGAIN Annaëlle commission de contrôle)

PORSPODER, Conseiller municipal*

CAP SUR DEMAIN | (membre titulaire de la Madame LUCAS Viannette

commission de contrôle)

Conseiller municipal*

(membre titulaire de la Monsieur CROGUENNOC | Jean-Michel commission de contrôle)

ENSEMBLE Conseiller municipal*

(membre suppléant de la | Monsieur PEROUAS Franck commission de contrôle)

Conseiller municipal*

(membre suppléant de la | Madame LOQUET-LE Myriam commission de contrôle) GALL

* Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission

QUESTIONS DIVERSES

Concernant la demande de Mme Myriam LOQUET LE GALL pour l'AMF, M. Le Maire répond que dans cette instance nationale, il souhaite que ce soit un membre de la majorité municipale qui représente la commune. Mme Myriam LOQUET LE GALL trouve cela dommage en termes de pluralisme et de collaborations des élus. M. Le Maire répond qu'il souhaite au contraire favoriser la collaboration des élus dans le travail interne à la mairie, mais que la représentation de la commune à l’Association des Maires de France incombe à son équipe, en cohérence avec les suffrages exprimés par la population.

A propos des travaux du centre socioculturel, M. Le Maire indique qu’en réponse à la question posée par M. Freanck PEROUAS, il a transmis à ce dernier le planning d’ouverture post- travaux envisagé.

Au sujet des assurances à souscrire par les associations, M. Le Maire précise qu’il s’agit d’une décision prise lors du mandat précédent, en cohérence avec l’avis donné par ConsulAssur à la municipalité. En effet, il incombe aux associations d’être couvertes par une police d’assurance pour l’utilisation des locaux communaux, car à défaut d'assurance, en cas d’incendie par exemple, le risque juridique reposerait directement sur les membres des associations. Il précise pour répondre à l’inquiétude de Mme Myriam LOQUET LE GALL que plusieurs associations ont trouvé une assurance qui les couvre pour les salles communales de Porspoder, ainsi celles dont l’assureur habituel ne propose pas ce service trouveront une solution chez un autre assureur sans difficulté.

Levée du conseil municipal à 19h38.

| \

Prochain conseil municipal le vendredi 05 juin à 19 h en mairie. |

Le SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Gaël HAMAYON

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