Procès Verbal - PV du CM du 28 mars 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 28 mars 2026 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Porspoder. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 0

MAIRIE DE

Porspoder

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 28 MARS 2026

Le 28 mars 2026 à 10 heures. Le Conseil Municipal légalement convoqué par M. Yves ROBIN, maire sortant s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques BASCOULES en tant que doyen de l’Assemblée puis de M. Patrick BRIEND, Maire.

Étaient présents : les 19 conseillers installés

Le quorum est atteint.

M. Ewen KERIJEAN est élu secrétaire de séance (article L.2121-5 du CGCT).

Ordre du jour de la séance :

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

LECTURE ET REMISE D’UNE COPIE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

INDEMNITES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

1. ELECTION DU MAIRE

2,

3. ELECTION DES ADJOINTS

4.

3:

DELEGUES

6. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

7. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

Le procès-verbal du conseil municipal du 02 mars 2026 est adopté à l'unanimité.

ELECTION DU MAIRE

M. Le Maire sortant, qui a convoqué les conseillers municipaux nouvellement élus, en fait l’appel et les

déclare installés dans leurs fonctions.

Etaient présents, les conseillers municipaux suivants :

- M. BRIEND Patrick

- Mme MASSON Catherine

- M. HAMAYON Gaël

- Mme GRAZIANA Béatrice

- M. BASCOULES Jacques

- Mme GORON Dominique

- M. COMBES Manuel

- Mme BARGAIN Annaëlle

- M. KERJEAN Ewen

- Mme POIRIER Sophie

- M. GUEGUEN Thierry

- Mme BOSSARD Gaëlle

- M. EOZINOU Bruno

- Mme PEDROT Nathalie

- M. BUHL Laurent

- M. CROGUENNOC Jean-Michel

- Mme LUCAS Viannette

Page 1 sur 10- Mme LOQUET LE GALL Myriam

- M. PEROUAS Franck

M. Le Maire sortant cède alors la présidence à M. le doyen et quitte la salle.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Monsieur M. Jacques BASCOULES, prend la

présidence de l’assemblée (art L.2122-8 du CGCT). Il constate la présence des 19 conseillers : les con-

ditions de quorum posées à l’article L.2121-17 du CGCT sont remplies. Pour rappel, lors de l’élection

du maire, le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance consacrée à l’élection, c’est-à-dire au

moment où le doyen prend la présidence de la séance.

M. le doyen propose que M. Ewen KERJEAN, benjamin de l’assemblée, assume le rôle de secrétaire

de séance. Le conseil municipal émet un vote favorable. Le secrétaire de séance est donc en charge de

la rédaction du procès-verbal de la séance et du procès-verbal de l’élection.

Deux assesseurs sont désignés par le conseil municipal pour compléter le bureau de vote dont la prési-

dence est assurée par le doyen en âge, Mme Sophie POIRIER et M. Jean Michel CROGUENNOC sont

les assesseurs.

Ceci étant fait, les conseillers municipaux installés peuvent procéder à l'élection du maire, conformé-

ment aux dispositions prévues par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT.

Suite à l’appel à candidature aux fonctions de maire, Monsieur Patrick BRIEND et Madame Myriam

LOQUET LE GALL sont candidats.

A l'appel de son nom, chaque conseiller municipal dépose lui-même un bulletin dans le réceptacle prévu

à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote.

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l’élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote, résultat du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................

Nombre de votant (enveloppes déposées) es sessessrssssnssnnsnssses Nombre de suffrages déclarés nul par le bureau (article L. 66 du code électoral) Nombre de suffrages exprimés

Nombre de vote Blancs.

Majorité absolue

Ont obtenu :

Monsieur Patrick BRIEND': 15 voix

Madame Myriam LOQUET LE GALL: 2 voix

Monsieur Patrick BRIEND ayant obtenu la majorité absolue, le conseil municipal,

ELIT Monsieur Patrick BRIEND, maire de la commune de Porspoder ;

Page 2 sur 10INSTALLE Monsieur Patrick BRIEND en qualité de maire de la commune de Porspoder ; AUTORISE Monsieur Patrick BRIEND, maire, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Patrick BRIEND remercie tous les citoyens ayant accorder leur confiance à sa liste. Il remercie également son prédécesseur Monsieur Yves ROBIN pour son engagement de longue date au service de la commune. Il remercie enfin le Directeur général de services pour tout le travail accompli au service de la collectivité. Monsieur le Maire indique qu’il travaillera avec conviction et humilité au service de tous les citoyens et tend la main aux élus de la minorité pour travailler ensemble sur les sujets communaux. Madame Myriam LOQUET-LE GALL et Monsieur Jean-Michel CROGUENNOC répondent favorablement à cette invitation.

[ FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Sous la présidence de Monsieur Patrick BRIEND, élu Maire, en application de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des

adjoints.

Conformément à l’article L. 2122-1 du CGCT : « ! y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. »

L'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal.

L'article L. 2121-2 du CGCT précise le nombre de membres du conseil municipal en fonction du nombre d’habitants des communes. De 1 500 à 2 499 habitants, ce nombre est de 19.

Le nombre d’adjoints maximum est par conséquent de 5 pour le conseil municipal de Porspoder.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir le nombre d'adjoints à 5, pour toute la durée du mandat, étant précisé que leur entrée en fonction interviendra dès leur nomination.

Mise aux voix, la présente délibération est adoptée à l’unanimité

ÉLECTION DES ADJOINTS

M. Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le vote a lieu au scrutin secret (article L. 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (article L 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire doivent être déposées auprès du maire, à l’occasion de chaque tour de scrutin. Il n’est pas nécessaire d’avoir été candidat au tour précédent pour figurer sur une liste se présentant au tour suivant.

Elles doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Cette liste est jointe au procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il est ensuite procédé à l’élection des

adjoints au Maire.

Madame Myriam LOQUET-LE GALL mentionne qu’elle trouve difficile de voter à bulletin secret en présence de spectateurs et de photographes. Monsieur le Maire et le secrétaire de séance en prennent note sans que le scrutin soit perturbé.

Résultat du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote Nombre de votant (enveloppes déposées) «19

Page 3 sur 10Nombre de suffrages déclarés nul par le bureau (article L. 66 du code électoral)... 0 Nombre de suffrages exprimés... sssssssssssssssseressnessssenennes 15 Nombre de vote Blancs.

Majorité absolue

Nom et Prénom du candidat Nombre de suffrages obtenu

placé en tête de liste

(dans l’ordre alphabétique) En chiffre En toutes lettres

M. HAMAYON Gaël 15 QUINZE

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste et ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-après :

Qualité Nom et Prénom parue Fonction ne pren

M. HAMAYON Gaël 0412/1971 | 1° Adjoint 15

Mme | MASSON Catherine 24/10/1972 | 2ève Adjoint 15

M. BASCOULES Jacques 08/10/1948 | 3î"e Adjoint 15

Mme | GRAZIANA Béatrice 11/06/1966 | 4ive Adjoint 15

M. COMBES Manuel 24/06/1983 | 5ème Adjoint 15

Monsieur le Maire annonce la création de trois postes de conseillers délégués : - Dominique GORON à l'Environnement

- Ewen KERJEAN au Sport

- Nathalie PEDROT à Enfance, à la Jeunesse et aux Affaires scolaires.

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

M. Le Maire rappelle que la loi N°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit la charte de l’élu local et l'obligation à chaque installation d’un nouveau conseil (municipal, départemental, régional, métropolitain ou communautaire) de lire et remettre ladite charte.

La loi du 22 décembre 2025 modernise la charte de l’élu local, texte de référence qui encadre les principes éthiques attachés à l'exercice du mandat. Cette réforme vise à renforcer la transparence et reconnaitre pleinement les droits attachés au mandat local.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi.

Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales, dispositions qui constituent la charte de l’élu local.

M. Le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de cette communication et des documents remis sur table.

Page 4 sur 10INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

DELEGUES

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints,

Considérant que la commune compte 1802 habitants,

Considérant que pour une commune de 1802 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Patrick BRIEND, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur

à celui précité,

Considérant que pour une commune de 1802 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 21.38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que le versement de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif du mandat.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l'unanimité

DECIDE

ARTICLE 1 — Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 43.0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Ifadjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2% adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3%" adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4% adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 5m adjoint : 16.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : 12.0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

ARTICLE 2 - Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 - Crédits budgétaires :

Page 5 sur 10Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ANNEXE A LA DELIBERATION

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Fonctions Noms, prénoms Taux Montants mensuels appliqués bruts

Maire BRIEND Patrick 43.0 % 1767.52 € 1* adjoint HAMAYON Gaël 16.5 % 678.24€ 2° adjoint MASSON Catherine 16.5 % 678.24 € 3° adjoint BASCOULES Jacques 16.5 % 678.24 € 4°" adjoint GRAZIANA Béatrice 16.5 % 678.24 € 5" adjoint COMBES Manuel 16.5 % 678.24€

Conseiller délégué GORON Dominique 12.00% 493.26 € Conseiller délégué KERJEAN Ewen 12.00% 493.26 € Conseiller délégué PEDROT Nathalie 12.00% 493.26 €

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Article 1 :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite unitaire de 2 500 euros lorsqu'ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts dans la limite d’un montant unitaire de 500 000 euros maximum destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, dans les limites des seuils

au-delà desquels s’imposent les procédures formalisées ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance dans les limites des seuils au-delà desquels s'imposent les procédures formalisées ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Page 6 sur 109° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

A ce titre, le Maire est autorisé à exercer, dans l’hypothèse d’une délégation de l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du code de l’urbanisme).

Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.

Le Maire est également autorisé à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l’urbanisme.

De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l'urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents

Le maire est autorisé à signer tous les actes et engager toute procédure consécutive à la décision de préemption ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction.

Le maire peut transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 euros

Le maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

Page 7 sur 10c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum total de 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre et dont le montant ne dépasse pas 1 500 €;

25° Non déléguée

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Non déléguée

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à déléguer sa signature aux fonctionnaires visés par l’article L.2122-19 du CGCT dans les domaines de délégation consentis par le conseil municipal au Maire.

Article 3 :

Le Conseil Municipal décide de maintenir les délégations et subdélégations consenties aux adjoints, conseillers municipaux et Directeur Général des Services en cas d’empêchement du Maire.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation que lui a donnée le Conseil.

Page 8 sur 10DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

Il appartient donc au conseil municipal de nommer le référent déontologue des élus de la commune de Porspoder, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2026-2032. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

L'AMF a publié une liste de référents déontologues pour les élus. Il est proposé au conseil de désigner Mme Corinne Hervé, ancienne DGS de collectivité et ancienne déontologue pour le CDG du Morbihan.

Modalités de saisine

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la

collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu et pourra demander des informations

complémentaires.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les questions complexes seront traitées par un collège de référents déontologues et entraîneront un cumul de vacations.

Cette indemnité sera versée par la commune sur présentation d’une facture. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

-__ DESIGNE comme référent déontologue des élus de la commune de Porspoder jusqu’au terme

du mandat en cours :

> Mme Corinne HERVE ;

> un collège de référents déontologues sollicités dans la liste des référents publiée par

l'AMF à l'initiative de Mme Hervé en cas de question complexe.

- _ AUTORISE le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80 € la vacation d’un référent ;

- FIXE les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus.

Jean Michel CROGUENNOC prend la parole pour souhaiter ses meilleurs vœux de réussite à l’ensemble des élus du conseil municipal nouvellement installé. Il indique que son équipe souhaite travailler constructivement avec eux, en étant toujours attentif à l’intérêt général. Il précise que sur le projet de rénovation de l’école, son équipe apportera son avis sur des points techniques.

Page 9 sur 10Levée du conseil manicipal d'installation et d’élection du maire et des adjoints à 11h06

Le SECRETAIRE DE SEANCE

M. Ewen KERJEAN

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