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Déliberation - d2024 44 nomination regie secours 131224
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 44 nomination regie secours 131224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
D@ARTEMENT DES HAUTE9ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉCALTTÉ FRATERNTIÉ \
Yallouise t Pelooux
28L
MAIRIE DE VALLOUISE.PELVOUX
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR ET D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT POUR LA REGIE DE RECETTES SECOURS SUR PISTES
DÉCIDE
Article I - L'arrêté municipal n"2019-110 en date du 13 novembre 2019 est abrogé
Article 2 - Madame Claire Heinrich, domiciliée à Vallouise-Pelvoux (05340) est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes des secours sur pistes pour la commune de VALLOUISE- PELVOUX avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans I'acte de création de celle-ci ;
Article 3 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Claire Heinrich sera remplacée par Madame Brigitte Hermitte, mandataire suppléant, domiciliée à VALLOUISE-PELVOUX (0$a0) ;
Article 4 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, pe'sonnellernent e{ pécuniairement responsables de la conservation des funds, des valeurs et des pièces comptables qu'elles ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidatlon qu'elles ont éventuellement efiedués ;
DECISION DU MAIRE n" D2024-44
Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Tenitoriales (CGCT) relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n"2012-1246 du 7 novembre 2Q12 relalif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'afticle 22 ;
Vu le décret n" 2022-1605 du 22 décembre 2022 poftant application de l'ordonnance n" 2022- 408 du 23 maÊ 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modiflant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n'5 du 21 septembre 2022 instituant I'IFSE régie dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP,
Vu la délibération n'5 du 18 janviet 2024 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n" 2027-10 en date du 29 janvier 2017 instituant une régie de recettes pour le produit des recettes des secours dur pistes,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2024,
Considérant la mutation de Murielle Jamroz, régisseur titulaire, et la prise de fonclion de Claire Heinrich sur le poste d'assistante comptable,
lr.lrie dê Valloul3o-Pslvoux : Saint Antoine - 05340 VALLOUISEPELVOUX / Té1. : 04.92.23.30.19 E-mail : Eêi i9layallgqisCrc[q!!.]E / Site intemet : ua44!a!!9q!§crqupqj!
I 148
Article 5 - Le régisseur et le mandataire suppléant ne doivent pas peacevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérês dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constituées comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Noweau Code penal ; lls doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie ;
Article 6 - Madame Claire Heinrich, régisseur titulaire percevra une « IFSE régie », lndemnité Forfaitaire de Sujétion et d'Expertise dont le montant varie en fonction du montant recettes encaissées mensuellement. Celle.ci est calculée au prorata temporis de I'exercice des fonctions.
Article 7 - Le rfuisseur et sa suppléante sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs bnds d leurs formules de valeurs inadives aux agents de corrtrôle qualifiés ;
Article I - Le régisseur titulaire et sa suppléante sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les conceme, les dispositions de I'instruction interminislérielle du n"0m31-A-&.M du 21 awil 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités tenitoriales et de leurs établissements publics.
Article 9 - Le Maire et le comptable public assignataire du Centre des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 10-: Copie du présent arrêté est transmise à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Vallouise-Pelvoux, le 13 décembre 2024,
Le Régisseur
« Vu pour acceptation »
Le ma ndataire su ppléant
Le
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«Vu pou
J,
r acceptation »
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Po{. accY
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Gaëlle MOREAU Claire Heinrich Brigitte Hermitte
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de I'article L.2'13't-1 du Code général des collectivités territorialês
- lnforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente
notitication.
Malrie de V.llouisePelyoux : Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX / Té1. i 04.92.23.30.19 E-mail : maine@vallouise-pelv oux.frl Site intemet : ÿ/rwv.vallou oux.fr
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