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Déliberation - d2024 10 nomination regisseurs regie cantine periscolaire forfaits ski
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 10 nomination regisseurs regie cantine periscolaire forfaits ski)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT
DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2
e
>.
x.
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
—
Vallouise
Ÿ-
Pelvoux
2024-45
MAIRIE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DECISION
DU
MAIRE
n°2024-10
OBJET
: NOMINATION
DES
REGISSEURS
TITULAIRE
ET
MANDATAIRE
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
PRODUITS
DIVERS
:
CANTINE-
PERISCOLAIRE
et
FORFAITS
DE
SKI.
Le
Maire
de
la
commune
de
VALLOUISE-PELVOUX,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°5
du
21
septembre
2022
instituant
l'IFSE
régie
dans
le
cadre
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°03
en
date
du
14
octobre
2022
autorisant
le
maire
à
créer
et modifier
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriale
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2024-09
du
26
mars
2024
portant
constitution
de
la
régie
de
recettes
cantine,
activités
périscolaires
et forfaits
de
ski.
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
21
mars
2024,
DÉCIDE
ARTICLE
1:
Madame
Gwenaëlle
BRUNEAU,
domiciliée
05340
Vallouise-Pelvoux
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
susvisée.
ARTICLE
2:
Madame
Nadine
GIRAUD,
domiciliée
05340
Vallouise-Pelvoux
est
nommée
mandataire
suppléant
de
cantine,
activités
périscolaires
et forfaits
de
ski.
La
régie
de
recettes
susvisée,
pour
remplacer
le
régisseur
titulaire
pour
ce
qui
concerne
le
fonctionnement
de
la
régie,
en
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel. ARTICLE
3
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
cantine,
activités
périscolaires
et forfaits
de
ski
ont
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Mairie
de
Vallouise-Pelvoux
: 2704
route
de
Pelvoux
St-Antoine
- 05340
VALLOUISE-PELVOUX
/ &
: 04.92.23.30.19
E-mail
: mairie@vallouise-pelvoux.fr/
Site
internet
: www.vallouise-pelvoux.fr 2024-46
Ils
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
code
pénal
;
IIS
doivent
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
régie.
ARTICLE
4:
Madame
Gwenaëlle
BRUNEAU,
régisseur
titulaire
percevra
une
«
IFSE
régie
»,
Indemnité
Forfaitaire
de
Sujétion
et
d'Expertise
dont
le
montant
varie
en
fonction
du
montant
recettes
encaissées
mensuellement.
Celle-ci
est
calculée
au
prorata
temporis
de
l'exercice
des
fonctions. ARTICLE
5:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'elles
ont
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'elles
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
6
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenues
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. ARTICLE
7 :
Le
régisseur
titulaire
et
le mandataire
suppléant
sont
tenues
d'appliquer
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°
06-031-A-B-M
du
21
Avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
ARTICLE
8
: Cet
arrêté
abroge
l'arrêté
2018-06
en
date
du
9
mars
2018
portant
sur
le
même
objet. ARTICLE
9
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
Centre
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Vallouise-Pelvoux,
le
26
mars
2024.
Le
régisseur
titulaire
Le
mandataire
suppléant
«
Vu
pour
acceptation
»
où
ft
es
»
Le .ORjouSoeu
/20/,.
\h
px
Leepra
Non
fu
poux
acc
ph Fa
Fes
,
Gwenaëllé
BRUNEAU
Nadi
IRAUD
Le
Maire :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
o
Transmis
en
Préfecture
le :
o
Et
notifié
cf
ci-dessus
-
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Mairie
de
Vallouise-Pelvoux
: 2704
route
de
Pelvoux
St-Antoine
- 05340
VALLOUISE-PELVOUX
/ &
: 04.92.23.30.19
E-mail
: mairie@vallouise-pelvoux.fr
/ Site
internet
: www.vallouise-pelvoux.fr