unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - annexe 2023 004 bc 4 projet convention festivals 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - annexe 2023 004 bc 4 projet convention festivals 2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - annexe 2023 004 bc 4 projet convention festivals 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme, Envoyé en préfecture le 09/03/2023

TERRITOIRE DE LA Cl] Reçu en préfecture le 09/03/2023

SAINT-LEU : TROIS-BASSINS - SAINT-PAUL| bise SLG

© ID : 974-249740101-20230309-2023 004 BC_4-DE

ww Tourisme, Sport & Culture www.tco.re

gai sS

$ ë B.P. 50049 - 97822 - Le Port Cedex

Tél. : 02 62 32 12 12 » Fax : 02 62 32 22 22 - courrier@tco.re - www.tco.re a 7 JE SUIS LABELLISÉ MARIANNE.

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h à 16h le vendredi de 8h à 15h

CONVENTION

RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION

POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS CULTURELLES,

AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

Entre :

LE TERRITOIRE DE LA COTE OUEST, Communauté d’Agglomération - TCO BP 50049 - 97822 LE PORT Cedex

Téléphone : 02.62.32.12.12.

Fax : 02.62.32.22.22.

Représenté par son Président, Monsieur Emmanuel SERAPHIN,

d'une part,

Et :

L’ASSOCIATION « XXX»,

– 974

Téléphone : 0262

N°SIRET :

Code APE :

Représentée par son son sa Président.e, Madame Monsieur

d’autre part

-----------------

Vu : La délibération n° 2023_ du Bureau communautaire duEnvoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L O7

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Convention TCO/Association « XXX » 2023 2/9

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Chaque année le TCO subventionne des projets artistiques et culturels afin de favoriser la diffusion, et la sensibilisation des publics au spectacle vivant d’une part mais également le soutien aux artistes émergents à travers l’aide à la création.

Par conséquent, le TCO et l’association « XXX » décident d’établir un partenariat dans les conditions suivantes :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Une subvention d’un montant maximal de XXX € (XX euros) est allouée à l’association «XXX», au titre de l’exercice 2023 pour le cofinancement de l’action suivante :

-

L’association « XXX » prend acte que le TCO n’entend pas voir sa subvention financer d’autres actions ou manifestations. La présentation détaillée du budget prévisionnel est joint en annexe de la présente convention.

Article 2 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

En contrepartie du versement de cette subvention, l’association «XXX» :

- s’engage à user de la subvention du TCO exclusivement pour le projet décrit en article 1 ;

- s’engage à valoriser le soutien du TCO ;

- s’engage à se rendre disponible et à réaliser toute action de son ressort nécessaire au bon déroulement des différentes actions ;

- s’engage à utiliser la subvention conformément au budget prévisionnel ci-joint ; - s’engage à respecter la réglementation en vigueur, à répondre aux obligations fiscales et sociales. En cas de manquement, le TCO ne saura être inquiété ;

- déclare être à jour des cotisations sociales et obligations fiscales et s’engage à fournir, dès signature de la présente, les attestations idoines.

Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire.

Elle est consentie uniquement pour le financement des actions citées à l’article 1 pour l’année 2023.

Elle prend fin lorsque le titulaire a satisfait aux obligations énoncées aux articles 6, 7 et 8.

Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTIONEnvoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

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Convention TCO/Association « XXX » 2023 3/9

La présente convention est passée pour un montant maximal de XXX € (XXX euros) correspondant au coût prévu par le budget prévisionnel présenté en annexe.

Article 5 : LIQUIDATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée, d’un montant maximal XXX €, (XX euros) sera mandatée de la façon suivante :

- Un acompte de 80 % € soit XX€ (XXX euros) dès signature de la présente convention au bénéficiaire ;

- Le solde de 20 % soit XXX € (XXX euros) sur présentation d’un bilan d’action et financier ainsi que des pièces justificatives des dépenses conformément à l’article 6. Le montant de la subvention finale sera calculé au prorata du bilan financier des actions.

Les justificatifs seront à transmettre au TCO au plus tard le 30 septembre 2024.

Ces virements s’effectueront au crédit du compte de l’association « XXX », dont le relevé d’identité bancaire est annexé à la présente convention.

Article 6 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE L’ASSOCIATION « XXX »

En contrepartie du versement des subventions et afin de permettre au TCO d’apprécier la réalisation des actions, l’association « XXX » dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :

• adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 99 du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;

• communiquer au TCO, au plus tard 6 mois suivant la date de l’arrêt des comptes, son bilan, le compte rendu financier des opérations (comportant un tableau des charges et produits affectés à la réalisation des différents projets et faisant apparaître les écarts éventuels entre budget prévisionnel et réalisations), le bilan qualitatif du programme d’actions, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée. Ces documents sont certifiés par la Présidente ou le Trésorier.

• fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.

• justifier d’une manière générale et à tout moment, sur la demande du TCO, de l’utilisation des subventions reçues.

• respecter la réglementation en vigueur, à répondre aux obligations fiscales et sociales. En cas de manquement, le TCO ne saura être inquiété.

• être à jour des cotisations sociales et obligations fiscales et fournir, dès signature de la présente, les attestations idoines.

Article 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

Le TCO devra être tenu au courant des lieux et dates exacts des opérations.Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le

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Convention TCO/Association « XXX » 2023 4/9

Pour toutes les communications écrites ou audiovisuelles (presse/affiches…) liées à la réalisation des actions subventionnées, l’association « XXX » s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents promotionnels la participation financière du TCO, par exemple au moyen de l’apposition de son logo. Pour cela elle pourra prendre contact avec le service communication du TCO (Tél. : 02 62 32.12.12 / Fax : 02 62 32.22.22).

Article 8 : SUIVI - CONTROLE

Le TCO se réserve le droit de faire procéder au contrôle de l’emploi de ces sommes par toute personne dûment mandatée à cet effet par le Président de la Communauté d’Agglomération.

Au cas où le titulaire empêcherait le TCO de procéder aux contrôles prévus par le non-respect des obligations à sa charge, le versement des concours pourrait être suspendu sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur.

En cas de non-respect de ces obligations contractuelles, de non réalisation ou de réalisation partielle du programme couvert par la présente convention, le TCO pourra, après mise en demeure, demander la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.

Ce reversement sera effectué par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de recettes émis par le Receveur communautaire.

Article 9 : EVALUATION DE L’ACTION

L’évaluation de l’action se fera au regard des objectifs affichés et en étudiera l’impact sur le public. Elle se fera -autant que faire se peut- en étroite coopération avec les participants.

L’action fera également l’objet d’un bilan qui sera présenté au TCO dans les trois mois suivant leur réalisation.

Article 10 : ASSURANCES

L’association « XXX » s’engage à souscrire une police d’assurance pour garantir sa responsabilité civile. Une attestation d’assurance sera fournie au TCO.

Article 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.

Article 12 : NOTIFICATION

Le TCO notifiera à l’association « XXX » une copie de la présente convention. Cette convention prendra effet à la date de sa notification.

Par notification, il faut entendre la date d’envoi par le TCO au bénéficiaire d’un exemplaire de la présente convention signée par les parties.

Article 13 : RÉVISION

Les modalités de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le

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Convention TCO/Association « XXX » 2023 5/9

Article 14 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Le bénéficiaire s’engage par la présente convention, après en avoir pris connaissance, au respect du Contrat d’Engagement Républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, annexé à la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à l’afficher dans ses locaux ou le publier sur son site internet et veille à son respect par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Un manquement à cet engagement est opposable au bénéficiaire et est de nature à justifier le retrait de la subvention selon les modalités prévues par le décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 15 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces constitutives de la présente convention sont :

− le budget prévisionnel de l’action ;

− le relevé d’identité bancaire.

− le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat

Fait en 2 exemplaires à Le Port, le .........................

Pour le TCO Pour l’association « XXX »

Le Président, La Le Président.e,

Emmanuel SERAPHIN XXXEnvoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

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Convention TCO/Association « XXX » 2023 6/9

ANNEXE 1 : Budget prévisionnel des actions subventionnées portées par l’Association « XXX » - exercice 2023Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le SL

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Convention TCO/Association « XXX » 2023 7/9

ANNEXE 2 : Relevé d’identité bancaireEnvoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le

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Convention TCO/Association « XXX » 2023 8/9

ANNEXE 3 : Contrat d’Engagement Républicain

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

ANNEXE du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE - Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE - L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION - L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION - L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le

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Convention TCO/Association « XXX » 2023 9/9

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE- L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE - L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE - L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.