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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 004 bc 4 attribution dune subvention a lecole darchitecture de la reunion pour lorganisation de la bie Document publié le Mardi 26 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 004 bc 4 attribution dune subvention a lecole darchitecture de la reunion pour lorganisation de la bie)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260601-2026 004 BC_4-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 12

Nombre de représentés : 4

Nombre d'absents : 0

OBJET

AFFAIRE N°2026_004_BC_4

Attribution d'une subvention à l'Ecole

d'Architecture de La Réunion - pour

l'organisation de la Biennale

Internationale d'Architecture

Tropicale 2026

Nombre de votants : 15

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

26 mai 2026

- date d’affichage et de publication de la

liste des délibérations au plus tard le

08/06/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 1 juin 2026

______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE UN JUIN à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Irchad OMARJEE - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Eric RENE procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Karim JUHOOR procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Gabriel AUBERT - Mme Huguette BELLO procuration à Mme Mireille MOREL-COIANIZEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260601-2026 004 BC_4-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026

AFFAIRE N°2026_004_BC_4 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE LA RÉUNION - POUR L'ORGANISATION DE LA BIENNALE INTERNATIONALE D'ARCHITECTURE TROPICALE 2026

Le Président de séance expose :

Contexte

L’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de La Réunion (ENSA - La Réunion) organise la quatrième édition de la Biennale Internationale d’Architecture Tropicale (BIAT) qui devrait se tenir début novembre 2026 (potentiellement du 2 au 6).

Cet événement s'inscrit dans la continuité des colloques organisés en 2019, 2022 et 2024, et auxquels le Territoire de l’Ouest a contribué notamment par l’attribution une subvention de 10 000 € par événement.

Par courrier en date du 1er octobre 2025, l’ENSA-La Réunion a sollicité le Territoire de l’Ouest pour obtenir une subvention en fonctionnement et investissement de 15 000 € pour l’année 2026, subvention ayant vocation à financer les dépenses nécessaires à l’organisation de la BIAT 2026.

Retour sur la biennale 2024

La Biennale Internationale d’Architecture Tropicale (BIAT) 2024 s'est déroulée au Port du 5 au 7 novembre, au Kabardock et à l’ENSA-La Réunion avec pour thématique « Pratiques alternatives du projet dans les environnements tropicaux ».

Elle a été placée sous la présidence de Mme Maria Samaniego, architecte équatorienne et présidente de la DOcumentation et la COnservation des édifices et sites du MOuvement MOderne (DOCOMOMO) Équateur, en présence d’un invité d’honneur international, de décideurs locaux de l’aménagement et d’un grand témoin national.

Le programme a alterné entre des communications suivies d’échanges avec des professionnels, des chercheurs, des étudiants et le public, et trois tables rondes réunissant élus et acteurs de la construction autour des enjeux de transposabilité des pratiques alternatives en architecture.

Avec une fréquentation moyenne de 230 personnes par jour, cette édition a confirmé la stabilité de la participation observée lors des précédentes sessions de 2019 et 2022.

La Biennale Internationale d’Architecture Tropicale 2026

Le thème 2026 sera « Où atterrir ? Aléas naturels et défis des mondes tropicaux ».

Cette édition interrogera les réponses des territoires tropicaux face à l’intensification des risques naturels et aux transformations environnementales, en mobilisant étudiants, enseignants, chercheurs, praticiens, professionnels et décideurs autour de trois axes :Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S L OT

Recettes : 190 000 €

CONVENTIONS

La Réunion 60 000,00 60 000,00 € SIGNÉE 20 000,00 €

26 000,00 € 60 000,00 60 000,00

20 000,00

DU PORT 10 000,00

DE L'OUEST 15

TOTAL 45

3 000 en cours

48 000,00 €

58 000,00 €

15 000,00 SIGNÉE

2 500,00

DES TERRITOIRES 10 000,00

HABITAT

TOTAL

18 000,00 €

17 000,00 €

3 000,00 €

TOTAL

Réunion au BI 26

validé le CA

TOTAL FONDS

PARIS BELLEVILLE

1 ATMT

976

974

DE L'ARCHITECTURE

T _

PARTENAIRES 5

[ DÉPENSES ] 190 000,00 € RECETTES | 190 000,00 € 95 000,00 €] |

• Axe 1 : Évolution de la conception de projet face aux aléas naturels au prisme des interdépendances écologiques ;

• Axe 2 : Les mondes tropicaux, une ressource pour enseigner l'architecture et le paysage en situation d’adaptation face aux risques majeurs ;

• Axe 3 : Demain, comment habiter ce monde ?

L'organisation de cette biennale vise plusieurs objectifs pour les acteurs de l'aménagement :

• Capitalisation de données : Recensement des stratégies, projets et réalisations architecturales et paysagères spécifiquement adaptés aux environnements tropicaux. • Appui à la décision : Mise à disposition de connaissances scientifiques et techniques pour accompagner les politiques publiques de transition écologique.

• Expertise technique : Actualisation des compétences des décideurs, architectes et urbanistes face aux dérèglements climatiques et aux risques naturels locaux.

Les contributions (communications, posters, expositions) ont pour vocation d'éclairer les pratiques de gestion et de ménagement des territoires, tant à l'échelle de La Réunion que dans le bassin de l'océan Indien. Ces travaux visent à alimenter directement la recherche locale et les stratégies opérationnelles d'aménagement du territoire.

Ce colloque réunira des experts et professionnels pluridisciplinaires autour des questions d’architecture, d’urbanisme, de paysages, d’environnements tropicaux, des sciences de l’habitat et des enjeux sociétaux dans les espaces tropicaux. Il doit ainsi procéder à un état des lieux partagé des savoirs et connaissances sur ces sujets. Seront sollicités des chercheurs et praticiens qui font référence dans des domaines du champ technique du bâtiment et de l’énergie ainsi que du champ des sciences humaines et sociales.

Cette nouvelle édition devrait rassembler environ 300 personnes, conférenciers, experts, scientifiques nationaux et internationaux ainsi que des professionnels locaux.

Contribution du Territoire de l’Ouest à la BIAT 2026

Le budget prévisionnel de la BIAT 2026 présenté ci-dessous est de 190 000 €.

Sur la baseEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026 æ 1% 27

de ce budget prévisionnel, le Territoire de l’Ouest est sollicité pour une aide financière à hauteur de 15 000 €.

Dans le cadre de ce partenariat, le Territoire de l’Ouest est membre du Comité de Pilotage et participe ainsi à l’organisation de l’événement.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 21/05/2026.

.

A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 13/05/2026.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’attribution d’une subvention d’un montant de 15 000 € à l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de La Réunion (ENSA - La Réunion) pour l’organisation Biennale Internationale d’Architecture Tropicale 2026 ;

- VALIDER le projet de convention relative à l’octroi d’une subvention à l’ENSA La Réunion pour l’organisation de la Biennale Internationale d’Architecture Tropicale 2026 ;

- AUTORISER le Président, ou toute personne par lui déléguée, à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

PrésidentEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

, TERRITOIRE DE Publié le S'LOGS \ œ UEST ID : 974-249740 101-20260601-2026_004_BC_4-DE

CONVENTION

RELATIVE A L'OCTROI D'UNE SUBVENTION A L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE

D'ARCHITECTURE DE LA REUNION « ENSA-— LA REUNION »

POUR L'ORGANISATION D'UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR LA RECHERCHE EN

AMENAGEMENT ET ARCHITECTURE TROPICAUX

AU TITRE DE L'EXERCICE 2026

Entre

La Communauté d'agglomération Territoire de la Côte Ouest désignée ci-après « Territoire de l'Ouest », BP 50049 - 97822 LE PORT Cedex

Téléphone : 02.62.32.12.12.

Représenté par son Président, Monsieur Emmanuel SERAPHIN,

d'une part,

Et

L'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de La Réunion, ci-après dénommée « ENSA »

Angle des rues du 20 décembre 1848 et de Cherbourg, BP 306 — 97827 le Port cedex Téléphone : +262 (0) 262 45 71 70

N°SIRET : 940 431 091 00013

Code APE : 85.42Z

Représentée par son Directeur, Monsieur Pierre ROSIER

d'autre part

Vu: La délibération n° Er du Bureau communautaire du accordant à l'Ecole d'Architecture de La Réunion une subvention d'un montant maximal de 15 000 € pour l'organisation d’un colloque international sur la recherche en aménagement et architecture tropicaux.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TCO - ENSA REUNION CONVENTION 2026 1Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

S'LGT , TERRITOIRE DE Publié le

l x e U E sS Ï ID : 374-249740101-20260601-2026 004 BC 4-DE

NS _———

PREAMBULE

Par courrier en date du 1F8 octobre 2025 l'ENSA a sollicité le Territoire de l'Ouest pour un accompagnement financier à hauteur de 15 000 € pour l'organisation de la 4ème édition de la Biennal internationale d'Architecture Tropicale qui se tiendra en octobre 2026. .

Par conséquent, le Territoire de l'Ouest et l'ENSA de La Réunion décident d'établir un partenariat dans les conditions suivantes :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Une subvention d'un montant maximal de 15 000 € (dix quinze mille euros) est allouée à l'ENSA de La Réunion, au titre de l'exercice 2026 pour le cofinancement de l'action suivante : 15 000 € en fonctionnement.

L'ENSA prend acte que le Territoire de l'Ouest n'entend pas voir sa subvention financer d'autres actions ou manifestations. La présentation détaillée du budget prévisionnel est joint en annexe de la présente convention.

Article 2 : ENGAGEMENT DES PARTENAIRES

En contrepartie du versement de cette subvention, l'ENSA

-__ S'engage à user de la subvention du Territoire de l'Ouest exclusivement pour le projet décrit

en article 1 ;

-__ S'engage à se rendre disponible et à réaliser toute action de son ressort nécessaire au bon

déroulement des différentes actions ;

- _ S'engage à utiliser la subvention conformément au budget prévisionnel ci-joint ;

- __ S'engage à respecter la réglementation en vigueur, à répondre aux obligations fiscales et sociales. En cas de manquement, le Territoire de l'Ouest ne saura être inquiété ;

-__ Déclare être à jour des cotisations sociales et obligations fiscales et s'engage à fournir, dès signature de la présente, les attestations idoines.

Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire.

Elle est consentie uniquement pour le financement des actions citées à l'article 1 pour l'année 2026.

Elle prend fin lorsque le titulaire a satisfait aux obligations énoncées aux articles 6, 7 et 8.

Article 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION

La présente convention est passée pour un montant maximal de 15 000 € (quinze mille euros) correspondant aux coûts prévus par le budget prévisionnel présenté en annexe.

TCO - ENSA REUNION CONVENTION 2026 2Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

S'LGT , TERRITOIRE DE Publié le

l x e U E sS Ï ID : 374-249740101-20260601-2026 004 BC 4-DE

NS _——— Article 5 : LIQUIDATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée, d'un montant maximal de 15 000 € (quinze mille euros) sera mandatée de la façon suivante :

Un acompte de deux tiers soit 10 000 € (dix mille euros) à la notification de la présente convention au bénéficiaire ;

Le solde d'un tier soit 5 000 € (cinq mille euros) sur présentation d’un bilan d'action et financier ainsi que des pièces justificatives des dépenses-conformément à l'article 6, avant le 31 novembre 2028. A défaut, un titre de recette sera édité pour remboursement de l'acompte versé. Le montant de la subvention finale sera calculé au prorata du bilan financier des actions.

Ces virements s'effectueront au crédit du compte de l'ENSA dont le relevé d'identité bancaire est annexé à la présente convention.

Article 6 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE L’ENSA

En contrepartie du versement des subventions et afin de permettre au Territoire de l'Ouest

d'apprécier la réalisation des actions, l'ENSA de La Réunion dont les comptes sont établis pour un

exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra

Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 99

du Comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d'établissement des

comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en

date du 8 avril 1999 ;

Communiquer au Territoire de l'Ouest, au plus tard 6 mois suivant la date de l'arrêt des

comptes, son bilan, le compte rendu financier des opérations (comportant un tableau des

charges et produits affectés à la réalisation des différents projets et faisant apparaître les

écarts éventuels entre budget prévisionnel et réalisations), le bilan qualitatif du programme

d'actions, ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée. Ces documents sont certifiés

par la Présidente ou le Trésorier.

Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d'administration et du bureau.

Justifier d'une manière générale et à tout moment, sur la demande du Territoire de l'Ouest,

de l'utilisation des subventions reçues. La transmission des pièces justificatives pour le versement du solde correspondant au tier restant, devra être faite avant le 31 novembre 2028. A défaut, un titre de recette sera édité pour remboursement de l'acompte versé.

Respecter la réglementation en vigueur, à répondre aux obligations fiscales et sociales. En cas de manquement, le Territoire de l'Ouest ne saura être inquiété.

Etre à jour des cotisations sociales et obligations fiscales et fournir, dès signature de la présente, les attestations idoines.

Article 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

Le Territoire de l'Ouest devra être tenu au courant des lieux et dates exacts des opérations.

ENS A REUNION CONVENTION 2026Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

S'LGT ERRITOIRE D Publié le Z > r € l ? ( e U E ST ID :974-249740 101-20260601-2026_004_BC_4-DE

DT = Compte tenu des contraintes dues à la période de réserve électorale, l'association s'engage à faire

valider par le Territoire de l'Ouest toutes les communications écrites ou audiovisuelles dans lesquelles la communauté d'agglomération apparaîtrait.

Article 8 : SUIVI - CONTROLE

Le Territoire de l'Ouest se réserve le droit de faire procéder au contrôle de l'emploi de ces sommes par toute personne dûment mandatée à cet effet par le Président de la Communauté d'Agglomération.

Au cas où le titulaire empêcherait le Territoire de l'Ouest de procéder aux contrôles prévus par le non-respect des obligations à sa charge, le versement des concours pourrait être suspendu sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur.

En cas de non-respect de ces obligations contractuelles, de non réalisation ou de réalisation partielle du programme couvert par la présente convention, le Territoire de l'Ouest pourra, après mise en demeure, demander la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. L'acompte de 80 % et/ou le solde de la subvention pourront être réajustés à la baisse au prorata des dépenses et des objectifs réalisés.

Ce reversement sera effectué par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de recettes

émis par le Receveur communautaire.

Article 9 : EVALUATION DE L'ACTION

L'évaluation de l'action se fera au regard des objectifs affichés et en étudiera l'impact sur le public.

Elle se fera -autant que faire se peut- en étroite coopération avec les participants.

L'action fera également l'objet d'un bilan qui sera présenté au Territoire de l'Ouest.

Article 10 : ASSURANCES

L'ENSA de La Réunion s'engage à souscrire une police d'assurance pour garantir sa responsabilité

civile. Une attestation d'assurance sera fournie au Territoire de l'Ouest.

Article 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas été résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.

Article 12 : NOTIFICATION

Cette convention prendra effet à la date de sa notification.

Par notification, il faut entendre la date d'envoi par le Territoire de l'Ouest au bénéficiaire d'un

exemplaire de la présente convention signée par les parties.

Article 13 : RÉVISION

Les modalités de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.

Article 14 : PIÈCES CONTRACTUELLES

ENSA REUNION CONVENTION 2026 4Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le: S LO , TERRITOIRE De

l ( e UEST ID :974-249740 101-20260601-2026_004_BC_4-DE

DT = Les pièces constitutives de la présente convention sont :

— le présent document;

— le budget prévisionnel de l'action ;

— Le relevé d'identité bancaire

Article 15 : Contrat d'engagement républicain

Le bénéficiaire s'engage par la présente convention, après en avoir pris connaissance, au respect du Contrat d'Engagement Républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques.

Le Contrat d'Engagement Républicain est annexé à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à l'afficher dans ses locaux ou le publier sur son site internet et veille à son respect par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Un manquement à cet engagement est opposable au bénéficiaire et est de nature à justifier le retrait de la subvention selon les modalités prévues par le décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Fait en 2 exemplaires à Le Port, le

Pour la communauté d'agglomération du Pour l’école d'architecture de La Territoire de la Côte Ouest Réunion

Le Président Le Directeur

Emmanuel SERAPHIN Pierre ROSIER

TCO — ENS A REUNION CONVENTION 2026 5TERRITOIRE DE

LQZUEST

Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le:

ANNEXE 1 : Budget prévisionnel de l’'ENSA de La Réunion - BIAT2026

Dépenses : 190 000 € Recettes : 190 000 €

PRÉVISIONNEL | NOTIFIÉ CONVENTIONS

PILOTAGE u 20000,00€ | [DAC La Réunion 60 000,00 €| 60 000,00 € SIGNÉE

IRÉCEPTIF 26 000,00 € TOTAL ÉTAT] 60 000,00 60 000,00 €

REGION 20 000,00 €| ‘en cours

48 000,00 € ILLE DU PORT 10 000,00 € en cours

[TERRITOIRE DE L'OUEST 15 000,00 €| en cours

EMENTIEL | 58000,00€ TOTAL Ci 45 000,00 0,00 EDF 3 000.00 €| en COUrS

ISUELS DE = GMMIUNICATS 18000,00€ | JACTEE 15000,00€| 15000,00€| SIGNÉE

CoARM 2 500,00 €] 2500,00€| SIGNÉE

ONCEPTION 17000,00€ | [BANQUE DES TERRITOIRES 10 000,00 € en cours 300000€ | [CDC HABITAT 10 000,00 € 10000,00 €

TOTAL PJ 40 500,00 27 500,00

[TERLA 1 500.00 € 1500.00 €] SIGNÉE

TOTAL PI 1 500,00 4 500,00

ENSA-La Réunion 6 000,00 €] 6000,00€|_prévu au BI 26

190 000,00€ | [inscriptions 32 000,00 € validé par le CA TOTAL FONDS PR( 38 000,00 6 000,00

ENSA PARIS BELLEVILLE -

ENSA-ECO / ATMT 5 000,00 €]

JCAUE 976 -

CAUE 974 -

MAISON DE L'ARCHITECTURE =

GREAT =

PARTENAIRES ASSOCI 5 000,00

[ DÉPENSES I 190 000,00 4 [ RECETTES [_ 120 000,00 €] 95 000,00 €f

ENS A REUNION CONVENTION 2026

SLOT

ID : 974-249740 101-20260601-2026_004_BC_4-DEEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

, TERRITOIRE DE Publié le S°LC

l x e U E sS Ï ID : 374-249740101-20260601-2026 004 BC 4-DE

NS _———

ANNEXE 2 : Contrat d'engagement républicain des associations

Annexe du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat :

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. I| en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique où un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,

notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se

réunir, de manifester et de création

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte

TCO - ENSA REUNION CONVENTION 2026 7Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

, TERRITOIRE DE Publié le S°LC

l x e U E sS Ï ID : 374-249740101-20260601-2026 004 BC 4-DE

NS _——— de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle où supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre

toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,

l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir où exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le

TCO - ENSA REUNION CONVENTION 2026 8Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

SLT , TERRITOIRE DE Publié le

L( œ U E S Ï ID : 374-249740 101-20260601-2026 004 BC _4-DE

ÙùS DE développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur

sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

TCO - ENSA REUNION CONVENTION 2026 9Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

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