Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-106

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2019-10-31-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre 2019

portant modification de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports

et de la Vie Associative de l’Allier (5 pages) Page 3

03-2019-10-31-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2679/2019 du 31 octobre 2019

portant approbation du document cadre d’orientation en matière d’attribution de logements

sociaux et agrément de la convention intercommunale d’attribution de la communauté

d’agglomération de Montluçon Communauté (1 page) Page 9

03-2019-10-31-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2680/2019 du 31 octobre 2019 relatif

à l’agrément de l’association Solidarité Associative pour la Gestion des Établissements et

Services Spécialisés (SAGESS) concernant ses activités d’intermédiation locative et de

gestion locative sociale (1 page) Page 11

03-2019-10-31-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2681/2019 du 31 octobre 2019

portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais de Montvicq, gérée par

l’association bourbonnaise pour l’accompagnement des personnes handicapées (ABAH) à

l’association solidarité associative pour la gestion des établissements et services spécialisés

(SAGESS) (2 pages) Page 13

03-2019-10-31-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2682/2019 du 31 octobre 2019

portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais le Castel Flore à Vichy,

gérée par l’association pour Vichy et sa région de parents et d’amis de personnes en

situation de handicap (AVERPAHM) à l’association solidarité associative pour la gestion

des établissements et services spécialisés (SAGESS) (2 pages) Page 16

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-10-17-002 - Extrait de l'arrête 2567 2019 portant homologation de la n°

convention-Cadre Action Coeur de Ville en convention d'opération de revitalisation de

territoire de la ville de Moulins. (4 pages) Page 19

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2019-10-31-001

Extrait de l'arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre

2019 portant modification de la composition du Conseil

départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie

Associative de l’Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre 2019 portant modification de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 3Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr / Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72 L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 30

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre 2019 portant modification de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Allier

Article 1 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative dans le département de l’Allier concourt à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative.

Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes. Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

Il est également compétent pour émettre les avis prévus à l’article L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport.

I. Composition

Article 2 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est présidé par le Préfet de département ou son représentant.

Il est composé comme suit :

1° Représentant les services déconcentrés de l’État :

‐ la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier ou son représentant,

‐ la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant,

‐ le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,

‐ le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier ou son représentant, ‐ le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.

2° Représentant les organismes assurant la gestion des prestations familiales :

‐ la Directrice de la Caisse d’Allocations familiales de l’Allier ou son représentant, ‐ le Directeur général de la Mutualité Sociale Agricole d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.

3° Représentant les collectivités territoriales :

‐ le Président du Conseil Départemental de l’Allier ou son représentant,

‐ un représentant des communes de l’Allier.

4° Représentant la jeunesse engagée :

‐ un représentant de la Fédération Française du Sport Universitaire (FFSU) ou son suppléant, ‐ un représentant de l’Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) ou son suppléant.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre 2019 portant modification de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 4Page 2 sur 5

5° Représentant les associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :

‐ un représentant de la Fédération des Centres Sociaux de l’Allier ou son suppléant, ‐ un représentant de la Ligue de l’Enseignement de l’Allier ou son suppléant,

‐ un représentant de l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP) de l’Allier ou son suppléant.

6° Représentant les associations familiales et associations ou groupements de parents d’élèves :

- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l’Allier ou son suppléant,

- un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE) ou son suppléant.

7° Représentant les associations sportives :

‐ un représentant du Comité Départemental de Natation ou son suppléant,

‐ un représentant du District de Football de l’Allier ou son suppléant,

‐ un représentant du Comité Départemental de Badminton ou son suppléant.

8° Représentant les organisations syndicales de salariés et d’employeurs dans le domaine du sport et de la jeunesse :

- un représentant du Conseil National du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son suppléant, - un représentant de la Confédération Nationale des Éducateurs Sportifs (CNES) ou son suppléant,

- un représentant du Conseil National des Employeurs Associatif (CNEA) ou son suppléant, - un représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) ou son suppléant.

Article 3 : La formation spécialisée pour émettre des avis conformément aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du Code du sport se compose comme suit :

1° Représentant les services déconcentrés de l’État et des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation spécialisée :

- la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier ou son représentant,

- un conseiller d’éducation populaire et de jeunesse ou un professeur de sports de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant,

- le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier ou son représentant.

2° Représentant, à parité, des associations et mouvements de jeunesse et des associations sportives :

- un représentant de la Fédération des Centres Sociaux de l’Allier ou son suppléant, - un représentant de la Ligue de l’Enseignement de l’Allier ou son suppléant, - un représentant du District de Football de l’Allier ou son suppléant,

- un représentant du Comité Départemental de Natation ou son suppléant.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre 2019 portant modification de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 5Page 3 sur 5

3° Représentants des organisations syndicales :

‐ un représentant du COSMOS ou son suppléant,

‐ un représentant du CNES ou son suppléant,

‐ un représentant du CNEA ou son suppléant,

‐ un représentant de l’UNSA ou son suppléant.

4° Un représentant des associations familiales et un représentant des associations ou groupements de parents d’élèves :

- un représentant de l’UDAF ou son suppléant,

- un représentant de la FCPE ou son suppléant.

Article 4 : La formation restreinte dite « conseil de la jeunesse » est composée des représentants de la jeunesse engagée mentionnés à l’article 2, paragraphe 4° du présent arrêté.

II. Fonctionnement spécifique de la formation spécialisée pour émettre des avis

conformément au Code de l’action sociale et des familles et du Code du sport

Article 5 : Convocation

Convocation des membres :

La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.

Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire. S’ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.

Convocation de l’intéressé :

La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 212-13 du Code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission.

La convocation est envoyée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.

Article 6 : Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre 2019 portant modification de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 6Page 4 sur 5

Article 7 : Rapport

La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par le rapporteur. Le rapporteur est l’agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations qui a instruit le dossier.

Article 8 : Auditions de personnes extérieures

À son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.

Article 9 : Huis-clos

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

Article 10 : Confidentialité

Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.

Article 11 : Délibérations

L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 9, ne prennent pas part aux délibérations.

Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.

La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

III. Dispositions finales

Article 12 : Durée du mandat des membres

La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et de ses formations, spécialisées ou restreintes, susmentionnées est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Lorsque le mandat d’un membre de la commission et de ses formations, spécialisées ou restreintes, susmentionnées est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne court que pour la durée restant à courir.

Article 13 :

L’arrêté préfectoral n° 2973/2016 du 2 novembre 2016 est abrogé.

Article 14 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre 2019 portant modification de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 7Page 5 sur 5

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 31 octobre 2019

La Préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2678/2019 du 31 octobre 2019 portant modification de la composition du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 803_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2019-10-31-002

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2679/2019 du 31 octobre

2019 portant approbation du document cadre d’orientation

en matière d’attribution de logements sociaux et agrément

de la convention intercommunale d’attribution de la

communauté d’agglomération de Montluçon Communauté

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2679/2019 du 31 octobre 2019 portant approbation du document cadre d’orientation en matière d’attribution de logements sociaux et agrément de la 9Extrait de l’arrêté préfectoral n°2679/2019 du 31 octobre 2019 portant approbation du document cadre d’orientation en matière d’attribution de logements sociaux et agrément de la convention intercommunale d’attribution de la communauté d’agglomération de Montluçon Communauté

Article 1er :

Le document unique, regroupant le document cadre d’orientations de la conférence intercommunale du logement et la convention intercommunale d’attributions, adopté par la communauté d’agglomération de Montluçon dans sa séance du 14 juin 2019, est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.

Article 2 :

La convention intercommunale d’attribution de la communauté d’agglomération de Montluçon est donc agréée. Elle se substitue à l’accord prévu à l’article L.441-1-1 du code de la construction et de l’habitation et à la convention mentionnée à l’article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Montluçon communauté.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 4 :

La directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et le président de la communauté intercommunale de Montluçon Communauté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 31 octobre 2019

La préfète,

SIGNÉ

Marie Françoise LECAILLON

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2679/2019 du 31 octobre 2019 portant approbation du document cadre d’orientation en matière d’attribution de logements sociaux et agrément de la 1003_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2019-10-31-003

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2680/2019 du 31 octobre

2019 relatif à l’agrément de l’association Solidarité

Associative pour la Gestion des Établissements et Services

Spécialisés (SAGESS) concernant ses activités

d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2680/2019 du 31 octobre 2019 relatif à l’agrément de l’association Solidarité Associative pour la Gestion des Établissements et Services Spécialisés 11Extrait de l’arrêté préfectoral n°2680/2019 du 31 octobre 2019 relatif à l’agrément de l’association Solidarité Associative pour la Gestion des Établissements et Services Spécialisés (SAGESS) concernant ses activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Article 1er :

L'organisme à gestion désintéressée, Solidarité Associative pour la Gestion des Établissements et Services Spécialisés (SAGESS), est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article R365-1-3°du code de la construction et de l’habitation : - c°) la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 31 octobre 2019

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2680/2019 du 31 octobre 2019 relatif à l’agrément de l’association Solidarité Associative pour la Gestion des Établissements et Services Spécialisés 1203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2019-10-31-004

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2681/2019 du 31 octobre

2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la

maison relais de Montvicq, gérée par l’association

bourbonnaise pour l’accompagnement des personnes

handicapées (ABAH) à l’association solidarité associative

pour la gestion des établissements et services spécialisés

(SAGESS)

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2681/2019 du 31 octobre 2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais de Montvicq, gérée par l’association 13Extrait de l’arrêté préfectoral n°2681/2019 du 31 octobre 2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais de Montvicq, gérée par l’association bourbonnaise pour l’accompagnement des personnes handicapées (ABAH) à l’association solidarité associative pour la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS)

Article 1er :

L’autorisation de gestion des 15 places de la maison relais de Montvicq, située rue du bourbonnais à Montvicq, gérée par l’association ABAH, est transférée à l’association solidarité associative pour la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS), dont le siège social est situé 71 route de Saulcet à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), à compter du 1er novembre 2019.

Article 2 :

Les caractéristiques de cet établissement restent inchangées et sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Numéro FINESS : 030783070

Catégorie de l’établissement : 258 (Maison relais Pensions de famille)

Code APE : 8790B

Mode de tarification : 01 (Établissements tarif libre)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficultés)

Type d’activités : 941 (Maison relais Résidences Accueil)

Capacité autorisée : 15 places

Capacité installée : 15 places.

Article 3 :

L'établissement, en sa qualité de maison relais devra :

-assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents et garantissant le bon fonctionnement de la maison relais ;

-conduire un accompagnement social lié au logement afin de favoriser l'appropriation du logement, faciliter l'intégration et la vie en collectivité, et apporter une aide éducative et budgétaire pour assurer les dépenses liées au logement ;

-orienter et accompagner les résidents dans les diverses démarches administratives (accès aux droits) ;

-animer des actions collectives ou individuelles en direction des personnes accueillies ;

Une convention annuelle fixera les modalités de gestion de la maison-relais, la participation de l’État au fonctionnement de l'établissement et les modalités de son évaluation.

Article 4 :

L'agrément est délivré pour la durée de la convention APL en cours rappelée dans les considérants et son retrait pourra toutefois être prononcé, après mise en demeure, si les engagements pris au moment de la signature des conventions ou ses avenants éventuels ne sont pas tenus.

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2681/2019 du 31 octobre 2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais de Montvicq, gérée par l’association 14Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association solidarité associative pour la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS) et à l’association ABAH.

Article 7 :

Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 31 octobre 2019

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

Page : 2/2

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2681/2019 du 31 octobre 2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais de Montvicq, gérée par l’association 1503_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2019-10-31-005

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2682/2019 du 31 octobre

2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la

maison relais le Castel Flore à Vichy, gérée par

l’association pour Vichy et sa région de parents et d’amis

de personnes en situation de handicap (AVERPAHM) à

l’association solidarité associative pour la gestion des

établissements et services spécialisés (SAGESS)

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2682/2019 du 31 octobre 2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais le Castel Flore à Vichy, gérée par l’association 16Extrait de l’arrêté préfectoral n°2682/2019 du 31 octobre 2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais le Castel Flore à Vichy, gérée par l’association pour Vichy et sa région de parents et d’amis de personnes en situation de handicap (AVERPAHM) à l’association solidarité associative pour la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS)

Article 1er :

L’autorisation de gestion des 8 places de la maison relais le Castel Flore, située 30 rue Jean Jaurès à Vichy (03200), géré par l’association AVERPAHM, est transférée à l’association solidarité associative pour la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS), dont le siège social est situé 71 route de Saulcet à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), à compter du 1er novembre 2019.

Article 2 :

Les caractéristiques de cet établissement restent inchangées et sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Numéro FINESS : 030007041

Catégorie de l’établissement : 258 (Maison relais Pensions de famille)

Code APE : 8790B

Mode de tarification : 01 (Établissements tarif libre)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficultés)

Type d’activités : 941 (Maison relais Résidences Accueil)

Capacité autorisée : 8 places

Capacité installée : 8 places.

Article 3 :

L'établissement, en sa qualité de maison relais devra :

-assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents et garantissant le bon fonctionnement de la maison relais ;

-conduire un accompagnement social lié au logement afin de favoriser l'appropriation du logement, faciliter l'intégration et la vie en collectivité, et apporter une aide éducative et budgétaire pour assurer les dépenses liées au logement ;

-orienter et accompagner les résidents dans les diverses démarches administratives (accès aux droits) ;

-animer des actions collectives ou individuelles en direction des personnes accueillies ;

Une convention annuelle fixera les modalités de gestion de la maison-relais, la participation de l’État au fonctionnement de l'établissement et les modalités de son évaluation.

Article 4 :

L'agrément est délivré pour la durée de la convention APL en cours visée dans les considérants et son retrait pourra toutefois être prononcé, après mise en demeure, si les engagements pris au moment de la signature des conventions ou ses avenants éventuels ne sont pas tenus.

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2682/2019 du 31 octobre 2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais le Castel Flore à Vichy, gérée par l’association 17Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association solidarité associative pour la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS) et à l’association AVERPAHM.

Article 7 :

Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 31 octobre 2019

La préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2019-10-31-005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2682/2019 du 31 octobre 2019 portant accord pour la cession de l’autorisation de la maison relais le Castel Flore à Vichy, gérée par l’association 1803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-10-17-002

Extrait de l'arrête 2567 2019 portant homologation de la n°

convention-Cadre Action Coeur de Ville en convention

d'opération de revitalisation de territoire de la ville de

Moulins.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-17-002 - Extrait de l'arrête 2567 2019 portant homologation de la n° convention-Cadre Action Coeur de Ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Moulins. 19PRÉFÈTE DE L’ALLIER

Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Extrait de l’arrêté n° 2567/2019 portant homologation de la convention-cadre action cœur de Ville en convention d’opération de revitalisation de territoire de la ville de Moulins.

Article 1er :

La convention-cadre « Action Cœur de Ville » de la ville de Moulins est homologuée en convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le fondement des dispositions de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » de la ville de Moulins qui restent inchangés.

Article 2 :

Le périmètre des secteurs d’intervention Opération de revitalisation de territoire (ORT) est défini par la carte

constituant l’annexe 1 du présent arrêté, et précisé par le descriptif rue par rue exposé en annexe 2.

Article 3 :

La durée de la convention Opération de revitalisation de territoire (ORT) est identique à celle de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » à laquelle elle se substitue.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télésecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Moulins et le président de la communauté d’agglomération Moulins Communauté sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

À Moulins, le 17 octobre 2019

La Préfète,

SIGNÉ

Marie-Françoise LECAILLON

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-17-002 - Extrait de l'arrête 2567 2019 portant homologation de la n° convention-Cadre Action Coeur de Ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Moulins. 20ANNEXE N° 1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-17-002 - Extrait de l'arrête 2567 2019 portant homologation de la n° convention-Cadre Action Coeur de Ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Moulins. 21ANNEXE N°2

Allée des Soupirs

Allée du Jeu de Paume

Avenue Alsace Lorraine

Avenue Aristide Briand

Avenue de la Libération

Avenue de la République

Avenue d'Orvilliers

Avenue du Général de Gaulle (n° impairs et n° 2 à n°

72)

Avenue du Général Leclerc

Avenue Théodore de Banville

Avenue Victor Hugo

Boulevard Charles Louis Philippe

Boulevard de Courtais

Boulevard de Nomazy (du n° 2 au n° 30)

Boulevard Emile Chauvat

Boulevard Ledru-Rollin

Clos des Bernardines

Cours Anatole France

Cours de Bercy

Cours Jean Jaurès

Cours Vincent d'Indy

Impasse Berthelot

Impasse de la Font Vinée

Impasse de la Mûrière

Impasse des Jardins Bas

Impasse des Joncs

Impasse des Potiers

Impasse du Champ Grenier

Impasse du Couchant

Impasse du Manège

Impasse du Repos

Montée Bon Duc Louis II de Bourbon

Passage Chamord

Passage d'Allier

Passage des Augustins

Passage des Brétins

Passage Moret

Passage Rancia

Place Colonel Laussedat

Place Cortet

Place d'Allier

Place de la Déportation

Place de la Liberté

Place de l'Ancien Palais

Place de l'Eperon

Place de l'Hôtel de Ville

Place de Verdun

Place des Gabares

Place des Halles

Place des Vosges

Place Garibaldi

Place Jean Moulin

Place Maréchal de Lattre de Tassigny

Place Marx Dormoy

Promenade Maréchal Juin

Quai d'Allier

Rue Achille Allier

Rue Achille Roche

Rue Albert

Rue Albert Bonneau

Rue Antoine Dauvergne

Rue Antoine Meillet

Rue Baudin

Rue Berthelot

Rue Bertin

Rue Blaise Pascal

Rue Blanche

Rue Bréchimbault

Rue Candie

Rue Cante

Rue Charles Péguy

Rue Charles Rispal

Rue Claude Duret

Rue d'Allier

Rue Danton

Rue Datas

Rue Delvaux

Rue de Bardon

Rue de Bercy

Rue de Berwick

Rue de Bourgogne (n° pairs et n° 1 à n° 99)

Rue de Chamord

Rue de Decize

Rue de la Batterie

Rue de la Chèvre

Rue de la Comédie

Rue de la Flèche

Rue de la Font Vinée

Rue de la Fraternité

Rue de la Gare de Débord

Rue de la Monnaie

Rue de la Paix

Rue de l'Aiguille

Rue de l'Ancien Palais

Rue de l'Epargne

Rue de l'Eperon

Rue de l'Horloge

Rue de l'Oiseau

Rue de Lyon

Rue de Paris (n°2 à n°96 et n°1 à n°109)

Rue de Pont

Rue de Refembre

Rue de Serbie

Rue de Vieux Château

Rue de Vigenère

Rue de Villars

Rue de Wagram

Rue Delorme

Rue Denain

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-17-002 - Extrait de l'arrête 2567 2019 portant homologation de la n° convention-Cadre Action Coeur de Ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Moulins. 22Rue d'Enghien

Rue des Bouchers

Rue des Brétins (n° 2 à n° 42)

Rue des Chatelains (n° pairs)

Rue des Combattants en A.F.N.

Rue des Couteliers

Rue des Fausses Braies

Rue des Garceaux (n°2 à n°104 et n° impairs)

Rue des Geais (n° pairs et n°28)

Rue des Grèves

Rue des Halles

Rue des Jardins Bas

Rue des Minimes

Rue des Orfèvres

Rue des Ormes

Rue des Pêcheurs

Rue des Potiers

Rue des Prêtres

Rue des Remparts

Rue des Six Frères

Rue des Tanneries (n°2 à n°80 et n°1 à n°57)

Rue Diderot

Rue du 4 Septembre

Rue du Cerf Volant

Rue du Champ Grenier

Rue du Creux du Verre

Rue du Docteur Jouanin

Rue du Four

Rue Georges Lucien Périchon

Rue du Général Hoche

Rue du Huit Mai

Rue du Jeu de Paume

Rue du Lieutenant Burlaud

Rue du Lycée

Rue du Manège

Rue du Pont de Bois (côté Moulins)

Rue du Pont Ginguet

Rue du Port

Rue du Porteau

Rue du Progrès (n°2 à n°32 et n°1 à n°43)

Rue du Quatorze Juillet

Rue du Regard

Rue du Repos (n°2 à n°12)

Rue du Rivage

Rue du Sommeil

Rue du Vert Galant

Rue Durand

Rue Emile Guillaumin

Rue Fausse de l'Eperon

Rue Félix Mathé

Rue François Péron

Rue Gambetta

Rue Gaspard Roux

Rue Général Hoche

Rue Girodeau

Rue Grenier

Rue Jean Bart

Rue Jean Coulon

Rue Jean Jacques Rousseau

Rue Jean-Marie Neuville

Rue Jules Romain

Rue Laussedat

Rue Léopold Maupas

Rue Louis Blanc

Rue Louis Braille

Rue Louis Ganne

Rue Louis Mantin

Rue Marc Juge

Rue Marcel Génermont

Rue Marcellin Desboutins

Rue Marius Boulard

Rue Marius Perret

Rue Mathieu Dombasle

Rue Maurice Tinland

Rue Michel de l'Hospital

Rue Michelet

Rue Monin

Rue Pape Carpantier

Rue Pasteur

Rue Paul Bert

Rue Philippe Thomas

Rue Pierre Ardillon

Rue Pierre Petit

Rue Régemortes

Rue Regnaudin

Rue Robert Perrault

Rue Stéphane Servant

Rue Traversière

Rue Traversine

Rue Voltaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-17-002 - Extrait de l'arrête 2567 2019 portant homologation de la n° convention-Cadre Action Coeur de Ville en convention d'opération de revitalisation de territoire de la ville de Moulins. 23