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Déliberation - dl content. 7 23102020
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 7 23102020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
Conseil municipal - Séance du 23/10/2020 Page 1/7
COMMUNE DE VACHERESSE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2020
à 18 H 30 en mairie de Vacheresse
Date de convocation : 15 octobre 2020
Président de séance : MEDORI Ange, Maire
Secrétaire de séance : MARTIN Françoise
Membres présents (14) : MEDORI Ange, TROMBERT Fabrice, DORIGO Rebecca, TUPIN-BRON
Jean, PETIT-JEAN Aurélien, TAGAND François, MOTTIEZ Adrien, CHAPERON Virginie, TUPIN
Patrick, QUESTROY Claudine, DURIN Frédéric, RATEL Aurélie, MARTIN Françoise, NINOT Sophie
Absent : néant
1/ Détermination du nombre de postes d’adjoints suite à une démission : La détermination du nombre des adjoints relève de la compétence du conseil municipal en
vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération en date du 23 mai 2020, ce nombre a été fixé à quatre.
Suite à la démission de Monsieur CARTOTTO Léopold du poste de 3ème adjoint, le conseil
municipal peut décider, soit :
- de supprimer le poste d’adjoint,
- de remplacer l’adjoint démissionnaire et maintenir à quatre le nombre de postes
d’adjoints.
En cas de remplacement, l’adjoint nouvellement élu prend naturellement place au dernier
rang dans l’ordre des adjoints et les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire dans l’ordre
du tableau remontent d’un rang. Cependant, le conseil municipal peut déroger à ce principe et
décider que le nouvel adjoint occupera le même rang que son prédecesseur dans l’ordre du
tableau (articles L.2122-7 et suivants du CGCT).
Décision : le conseil municipal, à la majorité (pour 10, contre 1, abstentions 3), décide de fixer
le nombre d’adjoints à trois au lieu de quatre actuellement.
Les adjoints, dans l’ordre du tableau, sont désormais :
TROMBERT Fabrice, 1er adjoint
DORIGO Rebecca, 2ème adjointe
TUPIN-BRON Jean, 3ème adjoint Conseil municipal - Séance du 23/10/2020 Page 2/7
2/ Election d’un nouvel adjoint (le cas échéant) :
En fonction de la décision prise au point précédent.
En cas d’élection, celle-ci a lieu dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7-1 du CGCT.
Sans objet.
3/ Modification du tableau des indemnités du maire et des adjoints :
Suite à la modification du nombre de postes d’adjoints, le tableau récapitulatif des indemnités
est le suivant (article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 – Article L. 2123-20-1 du
CGCT) :
Population légale au 1er janvier 2020 : 872
Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé) : 2 815,94 €/mois
INDEMNITES ALLOUEES :
Nom des bénéficiaires Fonction % indice brut
terminal fonction
publique
Montant mensuel
brut de
l’indemnité
MEDORI Ange Maire 32,2 % 1 252,39 €
TROMBERT Fabrice 1er maire-adjoint 10,7 % 416,17 €
DORIGO Rebecca 2ème maire-adjoint 10,7 % 416,17 €
TUPIN-BRON Jean 3ème maire-adjoint 10,7 % 416,17 €
TOTAL 2 500,90 €
4/ Demande de rachat anticipé d’un bien bâti porté par l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie :
Pour le compte de la commune, l’EPF porte depuis le 17 décembre 2014, une propriété bâtie
situés « 14 Montée des Bochnets » sur le territoire de la commune.
La commune pouvant bénéficier pour son projet d’une subvention de la part du Conseil
Départemental, il convient de mettre fin au portage avant son terme et avant le 31 décembre
2020.
Vu la convention pour portage foncier, volet « Logements », en date du 8 décembre 2014 entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci-après mentionnés :
Situation Section N° Cadastral Surface
14 Montée des Bochnets A 637 255 m2
Chef-Lieu A 638 (1/2 indivis) 52 m2 Conseil municipal - Séance du 23/10/2020 Page 3/7
Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 17 décembre 2014 fixant la valeur des biens à la somme totale de 171.768,50 euros (frais d’acte inclus) ;
Vu la subvention de 68.709,60 euros, attribuée à la collectivité par l’EPF pour la réalisation d’une opération des logements locatifs sociaux (prise sur le montant des pénalités perçues par l’EPF au titre de la loi SRU) ;
Vu le capital restant dû sur le portage, soit la somme de 51.529,14 euros HT ;
Vu la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de biens bâtis de plus de 5 ans, peut être soumise à cette taxe sur option, calculée sur la marge ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu l’avis de France Domaines.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir par anticipation les biens ci avant mentionnés et d’interrompre la
mission de portage de l’EPF 74.
ACCEPTE qu’un acte notarié soit régularisé aux conditions suivantes :
Montant des sommes dues à l’EPF : 171.768,50 Euros H.T sur la base de l’avis de France
Domaine
Prix d’achat par EPF 74 : 169.000,00 euros HT
Frais d’acquisition : 2.500,50 euros HT
Publication et droits de mutation : 268,00 euros non soumis à TVA
TVA* : sur marge 500,10 euros HT
Appliquée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération
ACCEPTE de rembourser la somme de 51.529,14 euros H.T* correspondant au solde de la
vente (*TVA en SUS)
S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la
date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués
le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier ;
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la
présente délibération.
5/ Décision modificative n° 1 du budget principal :
Il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Chapitres
Articles
Libellés Montants
DI 10 – 10226 Taxe d’aménagement + 3 650 €
DI 27 - 27638 Autres créances immobilisées – Autres
établissements publics (remboursement anticipé EPF 74)
+ 52 050 €
Total dépenses investissement (DI) + 55 700 €
Total recettes investissement (RI) 0 € Conseil municipal - Séance du 23/10/2020 Page 4/7
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications budgétaires
proposées ci-dessus.
6/ Décision modificative n° 1 du budget annexe « Gestion du site de Bise » : Il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Chapitres
Articles
Libellés Montants
DF 011 – 6063 Fournitures d’entretien + 1 500 €
DF 011 – 6068 Autres matières et fournitures + 1 500 €
DF 011 - 61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers + 500 €
DF 011 – 6156 Maintenance + 500 €
DF 023 Virement à la section d’investissement - 2 900 €
RF 042 – 722 Travaux en régie + 1 100 €
Total dépenses fonctionnement (DF) + 1 100 €
Total recettes fonctionnement (RF) + 1 100 €
Chapitres
Articles
Libellés Montants
DI 040 – 2313 Immos en cours – constructions (travaux en
régie)
+ 1 100 €
DI 23 - 238 Avances, acomptes versés sur commandes
d’immobilisations corporelles - 4 000 €
RI 021 Virement de la section de fonctionnement - 2 900 €
Total dépenses investissement (DI) - 2 900 €
Total recettes investissement (RI) - 2 900 €
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications budgétaires
proposées ci-dessus.
7/ Réalisation d’emprunts pour le financement des travaux à Bise :
Suite aux travaux à Bise, il est nécessaire de contracter des emprunts.
- Réhabilitation du refuge et du chalet carré :
Montant des travaux : 608 960 € HT
Subventions : 435 900 €
Emprunt à contracter : 173 000 € Conseil municipal - Séance du 23/10/2020 Page 5/7
- Installation d’un lactoduc et d’attaches canadiennes au chalet Neuf :
Montant des travaux : 36 550 € HT
Subvention : 14 620 €
Emprunt à contracter : 22 000 €
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation des emprunts suivants sur
le budget « Gestion du site de Bise » : 173 000 € sur une durée de 20 ans et 22 000 € sur une
durée de 10 ans. Il charge le maire de consulter les établissements bancaires et l’autorise à
négocier librement les conditions financières des prêts (taux, périodicité notamment) ainsi
qu’à signer tous documents nécessaires à la mise en place de ces financements.
8/ Convention avec le Club sportif Vacheresse Vallée d’Abondance pour la mise à disposition
des vestiaires et du terrain sis « La Revenette » :
Suite à la rétrocession par la CCPEVA à la commune des vestiaires et du terrain sis « La
Revenette », il apparaît nécessaire de passer une convention avec le club sportif Vacheresse
Vallée d’Abondance afin de fixer les conditions d’utilisation de ces biens ainsi que les
conditions financières.
Décision : le conseil municipal, après examen de la convention proposée, à l’unanimité,
accepte les termes de la-dite convention et autorise le maire à la signer.
9/ Versement d’une subvention au Club sportif Vacheresse Vallée d’Abondance :
Les membres de l’entente intercommunale, créée pour assurer le financement du CS2VA, se
sont réunis le 15 octobre et ont fixé le montant global de la subvention à verser au club ainsi
que la répartition entre les 6 communes de la vallée d’Abondance.
Pour l’année 2020, il a été décidé de verser au club une subvention globale de 45 000 €.
Suivant la répartition retenue dans la convention signée en 2018 entre les 6 communes (50%
population DGF et 50% nombre de licenciés domiciliés dans la commune), le montant dû par la
commune s’élève à 8 409,72 €.
Décision : le conseil municipal, à la majorité (pour 13, abstention 1), accepte d’attribuer au
Club sportif Vacheresse Vallée d’Abondance une subvention pour l’année 2020 de 8 409,72 €
conformément à la décision des membres de l’entente intercommunale et à la convention
signée en 2018.
10/ Demande de subvention :
Le club de l’amitié « L’edelweiss » a déposé une demande de subvention pour l’année 2020.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer au club de l’amitié
« L’Edelweiss » une subvention de 150 € pour l’année 2020. Conseil municipal - Séance du 23/10/2020 Page 6/7
11/ Modalités de vente des coupes de délivrance (affouages,..) :
Jusqu’à présent, pour les coupes de délivrance, notamment les bois d’affouage, le mode de
délivrance des bois était uniquement « sur pied ». Or, lorsqu’une coupe comporte notamment
des arbres d’un diamètre supérieur à 40 cm, la réglementation préconise que l’exploitation
soit réalisée par un professionnel pour des raisons de sécurité.
Aussi dorénavant, pour les lots d’affouage avec des arbres d’un diamètre supérieur à 40 cm, il
est proposé que l’exploitation soit confiée à un professionnel. Les lots seront ensuite mis à
disposition des affouagistes en « bord de route en toute longueur ».
Le prix de vente sera fixé en fonction du coût d’exploitation par un professionnel. Dès
validation du devis du professionnel retenu et afin que les affouagistes, au moment de leur
inscription, aient connaissance du prix de mise en vente des lots, il est demandé au conseil
municipal d’autoriser le maire à fixer ce prix de vente.
Il est précisé que les professionnels pourront toujours acheter des coupes « sur pied », la
vente « bord de route en toute longueur » ne concernant que les particuliers. De même, les
particuliers pourront toujours acheter des coupes « sur pied » si celles-ci ne comportent que
des arbres dont le diamètre est inférieur à 40 cm. Le prix de vente de ces bois sera alors fixé en
conséquence.
Décision : le conseil municipal, à la majorité (pour 11, abstentions 3), approuve les nouvelles
modalités de vente des coupes de délivrance, notamment des bois d’affouage.
12/ Désignation des représentants à l’assemblée générale du comité des fêtes de
Vacheresse :
Les statuts du comité des fêtes de Vacheresse prévoient que la Commune est représentée à
son assemblée générale.
Décision : le conseil municipal désigne DORIGO Rebecca, NINOT sophie et TAGAND François en
qualité de représentants de la commune à l’assemblée générale du comité des fêtes de
Vacheresse.
13/ Autorisations d’urbanisme (pour information) :
[Ces dossiers ont déjà fait l’objet d’une décision d’accord ou de rejet suite à l’instruction par la commission municipale d’urbanisme et/ou le service instructeur de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance]
Permis de construire :
- SCI FLAMAX : restructuration d’une ancienne ferme et création de 4 logements –
« route de Taverole » (refusé)
- Mme MERRIENNE Valérie : aménagement dans le volume existant d’un bâtiment existant et création d’un abri voitures – « route des Glaciers» (refusé) Conseil municipal - Séance du 23/10/2020 Page 7/7
Déclarations préalables :
- M. LEFRANC Jean-Philippe : installation d’un système solaire photovoltaïque sur abri – « route du Villard » (refusé)
- M. TAGAND Denis : réfection toiture et bardage – « chemin du pont de la cour » (accordé)
- M. POTEREAU Olivier : construction d’un garage – «route des Glaciers » (refusé) - Mme DURIN Nicole : réfection de la toiture d’un grenier – «route de Leschaux » (accordé)
14/ Questions diverses :
- Intervention de MARTIN Françoise : Mme MARTIN fait part de son souhait de mettre en
place des actions en faveur des jeunes de la commune et notamment de créer un conseil
municipal des jeunes (pour les jeunes de 12 à 18 ans).
- Intervention de TUPIN-BRON Jean : M. TUPIN-BRON expose que, dans le cadre de la
création de la Maison d’Assistants Maternels dans le bâtiment de l’ancienne cure, il est
envisagé dans un même temps de créer au-dessus de la MAM un local associatif. Un maître
d’œuvre a été missionné pour étudier la faisabilité et faire une estimation du coût des
travaux.
- Intervention de DURIN Frédéric : suite à la relance de Monsieur le Préfet concernant
l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et à la demande de Monsieur le
maire, M. DURIN expose qu’il s’est proposé de travailler sur la rédaction et la mise en place
du PCS ainsi que du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
Par ailleurs, il propose dans un second temps la création d’un réseau d’alerte.
- Intervention de DORIGO Rebecca : Mme DORIGO expose que la commune a sollicité la
société Clic and Go sise à Thonon-les-Bains afin de créer un nouveau site internet et que
celui-ci est en fonction depuis quelques semaines mais toujours « en construction » ; il sera
alimenté au fil du temps.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.