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Convocation - dl content. 1 31012020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Convocation - dl content. 1 31012020)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Conseil municipal - Séance du 31/01/2020 Page 1/5
COMMUNE DE VACHERESSE (Haute-Savoie)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 à 18 H 30
en mairie de Vacheresse
Date de convocation : 24 janvier 2020
Président de séance : PETIT-JEAN Denis, Maire
Secrétaire de séance : MOTTIEZ Robin
Membres présents : PETIT-JEAN Denis, MEDORI Ange, TAGAND Jacques, TROMBERT Fabrice,
TUPIN Sylvie, COULIOU Yannick, DECONCHE Mikaël, PETIT-JEAN Maryline, FAVRE-VICTOIRE
Jean-Pierre, CARTOTTO Léopold, BLANC-DEPOTEX Isabelle, MOTTIEZ Robin, FAVRE Emilie,
COLLIGNON Nathalie (arrivée en cours de séance, à partir du point n° 5)
Absent : FAVRE Gérald
1/ Fixation des tarifs de location des salles communales pour 2020 :
Les tarifs 2019 étaient les suivants :
SALLE DES FÊTES
« La Vacheressande »
Associations
de Vacheresse
Associations
extérieures
Particuliers
habitants
Vacheresse
Particuliers
hors de la
commune
Salle avec bar 125 € 550 € 375 € 600 €
Salle avec bar et cuisine 210 € 650 € 480 € 720 €
Chauffage (1) 120 €
Caution 1 000 € 2 000 € 1 000 € 2 000 €
Location verres 65 €
65 €
65 €
Location verres + vaisselle 110 € 110 €
Forfait ménage (salle) : 90 € (associations uniquement)
Forfait ménage (salle + bar + cuisine) : 240 €
Caution ménage : 360 €
Organismes extérieurs (assemblée générale, réunion,…)
Salle uniquement - Occupation d’une durée inférieure à 4 heures
Du 1er mai au 30 septembre 350 € (y compris nettoyage de la salle)
Du 1er octobre au 30 avril 430 € (y compris nettoyage de la salle et chauffage)
Caution 2 000 €
(1) chauffage obligatoirement facturé en sus pour la période allant du 1er octobre au 30 avril Conseil municipal - Séance du 31/01/2020 Page 2/5
SALLE DE LA MAIRIE
« Tétras-lyre »
Particuliers habitants
Vacheresse Particuliers hors de la commune
Salle 85 € 160 €
Chauffage 65 €
Caution 300€
Décision : le conseil municipal fixe les tarifs de location des salles identiques à ceux de 2019.
2/ Fixation des tarifs du cimetière à compter du 1er janvier 2020 :
Les tarifs 2019 étaient les suivants :
o Caveau 2 places : 2 000 €
o Terrain de 2 m² pour concession nouvelle ou à renouveler : 250 €
o Case au columbarium : 740 €
Décision : le conseil municipal fixe les tarifs du cimetière identiques à ceux de 2019.
3/ Mandatement des dépenses d’investissement avant adoption des budgets primitifs : Le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent
(dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve
d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal qui devra également préciser le
montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés.
Il est proposé les montants et affectations suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
* Compte 165 – Dépôts et cautionnements reçus : 800 € (remboursement caution loyer) * Compte 2111 – Terrains nus : 2 300 € (terrains « Entre Deux Chateaux »)
* Compte 2135 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions : 69 000 € (remplacement fenêtres RDC bâtiment mairie)
* Compte 2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques : 8 000 € (remplacement radiateurs salles RDC bâtiment mairie, achat débrouissalleuse, achat outillage garages) * Compte 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique : 2 500 € (remplacement micro-ordinateurs secrétariat)
* Compte 27638 – Créances sur des établissements publics : 5 800 € (remboursement annuité portage EPF 74/terrain GALLIEN)
BUDGET GESTION DU SITE DE BISE :
* Compte 2313 – Immobilisations en cours – Constructions : 30 000 € (travaux chalet Carré)
BUDGET EAU POTABLE :
* Compte 2156 – Matériel spécifique d’exploitation : 23 600 € (pompage Les Glaciers) Conseil municipal - Séance du 31/01/2020 Page 3/5
Décision : le conseil municipal autorise le maire à mandater les dépenses d’investissement
avant adoption des budgets primitifs sur les comptes énumérés ci-dessus et dans la limite
des crédits fixés.
4/ Approbation de la modification des statuts de la CCPEVA :
Lors de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2019, la CCPEVA a approuvé
une modification statutaire.
Cette modification porte sur les points suivants :
Ajout d’une nouvelle compétence au sein du bloc des compétences facultatives :
participation financière à la permanence des soins assurés au sein de l’Hôpital
Georges Pianta (modification nécessaire pour le versement d’une subvention aux
Hôpitaux du Léman dont le principe avait été délibéré lors du conseil communautaire
du 7 mars 2019) :
Mise à jour de la compétence « sentiers » dans la perspective de la mise en place
du schéma directeur de la randonnée et de la redéfinition des sentiers PDIPR, ainsi
que la prise en compte des itinéraires de trail ;
Prise de la compétence « eau potable » par la CCPEVA à effet du 1er janvier 2021,
comme suite aux échanges qui se sont tenus en octobre 2019 autour de l’ensemble
des maires.
Par ailleurs, des modifications mineures ont été portées dans la rédaction de certaines
compétences.
Il appartient désormais au conseil municipal de délibérer sur cette modification statutaire
qui nécessite une validation à la majorité qualifiée des 22 conseils municipaux du territoire
de la CCPEVA.
Décision : le conseil municipal, par 11 voix pour et 2 abstentions, approuve les statuts
modifiés de la CCPEVA lesquels seront annexés à la présente délibération.
5/ Instauration de la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation et de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-
10,
- Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à D.324-
1-2,
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au depôt d’une déclaration
préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé
en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements, y compris de
résidences principales, pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas
leur domicile, Conseil municipal - Séance du 31/01/2020 Page 4/5
Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la
commune,
Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la
commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,
Il est proposé au conseil municipal :
- D’instaurer la procédure d’autorisation préalable de changement de destination des locaux
d’habitation. Les conditions de délivrance de l’autorisation sont les suivantes : tous les
locaux à usage d’habitation qui font l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit
pas domicile qu’il s’agisse de la résidence principale du loueur ou non. S’il s’agit de la
résidence principale du loueur, la procédure s’applique pour toute location supérieure à
quatre mois par an. L’autorisation sera délivrée pour une durée de cinq ans pouvant être
renouvelée. Les propriétaires de locaux devront fournir les informations suivantes :
Identification du déclarant : nom, prénom ou nom de la personne morale et numéro
d’identification (SIRET ou SIREN), adresse, numéro de téléphone et courriel,
Identification du meublé de tourisme : adresse, nombre de pièces et si le bien est
classé : niveau de classement ou de label et date de classement ou de la labélisation,
Périodes prévisionnelles de location
- De décider que les locations pour de courtes durées de locaux meublés en faveur d’une
clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sont soumises à une procédure
d’enregistrement auprès de la commune. La déclaration comprend les informations exigées
au titre de l’article D.324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant
le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant. Un téléservice sera
mis en œuvre par la CCPEVA afin de permettre d’effectuer la déclaration et précise que ces
dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.
Décision : le conseil municipal approuve l’instauration de la procédure d’autorisation
préalable de changement de destination des locaux d’habitation et de la procédure
d’enregistrement des meublés de tourisme selon les conditions énoncées ci-dessus.
6/ Convention avec l’association pour le logement savoyard (PLS.ADIL 74) pour l’enregistrement des demandes de logement social :
Il est proposé le renouvellement de la convention fixant les relations partenariales avec
l’association « PLS.ADIL 74 » à laquelle la commune « service enregistreur » adhère, au titre
du Fichier.
Au titre de la convention, la commune confie à PLS.ADIL 74 l’enregistrement des demandes
de logement social. PLS.ADIL 74 enregistre toutes les demandes qui sont présentées et
visées par la commune qui vérifie l’identité du demandeur et transmet les formulaires
complets par tous moyens (voie postale, courriel,…).
La commune dispose d’un accès à l’application PLS. Celui-ci permet d’accéder aux données
nominatives et statistiques relatives aux demandeurs de logement social sur leur territoire. Conseil municipal - Séance du 31/01/2020 Page 5/5
La convention est signée pour une durée d’un an et prend effet à compter du 1er janvier
2020.
La commune versera à l’association une cotisation de fonctionnement s’élevant à 200 euros.
Décision : le conseil municipal approuve le renouvellement de la convention avec PLS.ADIL
74 pour l’année 2020.
7/ Projet de réintroduction de l’abeille noire (Apis mellifera-mellifera) dans le site de Bise : Pour faire suite à la présentation faite en séance du 28 novembre 2019, il est proposé au
conseil municipal d’approuver de manière formelle ce projet de réintroduction de l’abeille
noire dans le site de Bise. Il est précisé que le président du groupement pastoral de Bise,
locataire de l’alpage, n’est pas opposé à ce projet.
Décision : le conseil municipal, entendu l’exposé sur la réintroduction de l’abeille noire dans
le site de Bise et vu l’accord du groupement pastoral de Bise, émet un avis très favorable
concernant ce projet.
8/ Autorisation de remboursement pour l’avance de frais :
Madame TUPIN Sylvie a fait l’avance de fonds pour l’achat de décorations de noël : facture « CORA AMPHION » d’un montant de 20,97 €.
Décision : le conseil municipal autorise le remboursement de la somme de 20,97 € à Madame TUPIN Sylvie
9/ Autorisations d’urbanisme (pour information) :
Ces dossiers ont déjà fait l’objet d’une décision d’accord ou de rejet suite à l’instruction par la commission municipale d’urbanisme et/ou le service instructeur de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance.
Permis de construire :
- M. WEISS Nicolas : construction d’un chalet – « Route de Tréchauffé» (accordé)
Déclarations préalables :
- M. LEFRANC Jean-Philippe : installation d’un système solaire photovoltaïque sur toiture - «Route du Villard» (accordé)
10/ Questions diverses :
Monsieur le Maire évoque le projet à l’étude de création d’une Maison d’Assistants
Maternels (MAM) suite à la demande de plusieurs assistantes maternelles. La commune
pourrait mettre à disposition des locaux à savoir le rez-de-chaussée de l’ancien presbytère
(ancienne salle) mais ceux-ci nécessitent d’importants travaux (coût estimatif prévisionnel :
347 200 € HT). Des demandes de subvention sont en cours notamment auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales, la Région, le Département et la CCPEVA. La décision de mener ce
projet à son terme sera prise en fonction du montant des aides auquel la commune pourra
prétendre.