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Déliberation - dl content. 2 18032022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 2 18032022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal - Séance du 18/03/2022 Page 1/8
COMMUNE DE VACHERESSE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 MARS 2022 à 18 H 30
en mairie de Vacheresse
Date de convocation : 11 mars 2022
Président de séance : MEDORI Ange, Maire et
TROMBERT Fabrice, Maire-Adjoint (pour le point n° 3)
Secrétaire de séance : MOTTIEZ Adrien
Membres présents (12) : MEDORI Ange, TROMBERT Fabrice, TUPIN-BRON Jean, DURIN
Frédéric, PETIT-JEAN Aurélien, TAGAND François, MOTTIEZ Adrien, DORIGO Rebecca, TUPIN
Patrick, QUESTROY Claudine, RATEL Aurélie, MARTIN Françoise
Absentes excusées : NINOT Sophie, CHAPERON Virginie
Pouvoir : CHAPERON Virginie à TROMBERT Fabrice
1/ Approbation du compte-rendu des délibérations du conseil municipal du 21 janvier
2022 :
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le précédent compte-rendu des délibérations.
2/ Approbation des comptes de gestion 2021 dressés par le receveur municipal :
Les comptes de gestion dressés par le receveur municipal pour l’exercice 2021 sont
présentés et le conseil municipal est invité à les approuver.
Décision :
POUR CONTRE ABSENTIONS
Budget principal 13 0 0
Service eau potable 13 0 0
Service des forêts 13 0 0
Gestion site de Bise 13 0 0
Gestion site d’Ubine 13 0 0
Service extérieur pompes funèbres 13 0 0 Conseil municipal - Séance du 18/03/2022 Page 2/8
3/ Approbation des comptes administratifs 2021 :
S’agissant de l’approbation de sa gestion, le maire ne peut participer au vote et quitte la salle.
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes Résultats
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Fonctionnement
+ report résultat
835 475,00 € 741 764,66 € 834 475,00 € 884 201,04 €
11 181,06 €
142 436,38 €
153 617,44 €
Investissement
+ report résultat
1 213 470,00 € 575 341,50 € 1 341 710,00 € 495 439,12 €
161 980,45 €
-79 902,38 €
82 078,07 €
VOTES : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
SERVICE DES FORÊTS
Dépenses Recettes Résultats
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Fonctionnement 39 100,00 € 32 220,69 € 39 100,00 € 35 077,58 € 2 856,89 €
Investissement
+ report résultat
15 547,61 € 5 127,71 €
10 347,61 €
15 851,11 € 9 586,11 € 4 458,40 €
-5 889,21 €
VOTES : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
GESTION SITE DE BISE
Dépenses Recettes Résultats
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Fonctionnement
+ report résultat
61 480,00 € 22 799,00 € 61 480,00 € 48 431,09 €
14 375,82 €
25 632,09 €
40 007,91 €
Investissement
+ report résultat
49 146,50 € 45 946,01 €
1 846,50 €
80 530,00 € 45 156,37 € -789,64 €
-2 636,14 €
VOTES : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
GESTION SITE D’UBINE
Dépenses Recettes Résultats
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Fonctionnement
+ report résultat
19 700,00 € 8 395,39 € 19 700,00 € 8 832,41 €
11 030,45 €
437,02 €
11 467,47 €
Investissement
+ report résultat
4 510,00 € 4 493,33 € 24 339,36 € 3 982,43 €
9 389,36 €
-510,90 €
8 878,46 €
VOTES : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Conseil municipal - Séance du 18/03/2022 Page 3/8
SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Dépenses Recettes Résultats
Prévu Réalisé Prévu Réalisé
Fonctionnement
+ report résultat
2 350,00 € 0,00 € 9 078,52 € 0,00 €
5 078,52 €
0,00 €
5 078,52 €
Investissement 2 350,00 € 0,00 € 2 350,00 € 0,00 € 0,00 €
VOTES : POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
5/ Affectation des résultats de fonctionnement 2021 et couverture du besoin de
financement :
La décision d’affectation porte sur le résultat de la section de fonctionnement apparaissant
au compte administratif, donc constaté à la fin de l’exercice.
L’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité (articles R.2311-11 et R.2311-
12) :
- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; si
l’excédent de fonctionnement est inférieur au besoin de financement, il convient de
l’intégrer en totalité ;
- pour le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement
reporté ou en dotation complémentaire en réserve.
Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats de fonctionnement 2021 comme
suit :
Résultat à affecter Besoin de
financement
d’investissement
Excédent de
fonctionnement
(compte 002)
Dotation
complémentaire en
réserve
(compte 1068)
Budget principal 153 617,44 € 0,00 € 153 617,44 €
Service des forêts 2 856,89 € 5 889,21 € 2 856,89 €
Gestion site de Bise 40 007,91 € 2 636,14 € 37 007,91 € 3 000,00 €
Gestion site d’Ubine 11 467,47 € 0,00 € 11 467,47 €
SE Pompes funèbres 5 078,52 € 0,00 € 5 078,52 €
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les affectations des résultats de
fonctionnement 2021 telles que proposées ci-dessus. Conseil municipal - Séance du 18/03/2022 Page 4/8
6/ Vote des budgets primitifs 2022 :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Fonctionnement 849 650,00 € 849 650,00 €
Investissement 900 360,00 € 1 027 100,00 €
VOTES : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
SERVICE DES FORÊTS
Dépenses Recettes
Fonctionnement 33 200,00 € 33 200,00 €
Investissement 7 289,21 € 8 046,89 €
VOTES : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
GESTION SITE DE BISE
Dépenses Recettes
Fonctionnement 101 510,00 € 101 510,00 €
Investissement 40 350,00 € 91 310,00 €
VOTES : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
GESTION SITE D’UBINE
Dépenses Recettes
Fonctionnement 20 330,00 € 20 330,00 €
Investissement 4 510,00 € 22 158,46 €
VOTES : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Dépenses Recettes
Fonctionnement 2 350,00 € 9 078,52 €
Investissement 2 350,00 € 2 350,00 €
VOTES : POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Conseil municipal - Séance du 18/03/2022 Page 5/8
7/ Prise en charge du déficit du budget des forêts par le budget principal : Afin de pouvoir équilibrer le budget primitif 2022 « Forêts », il est nécessaire que le budget
principal abonde pour un montant de 17 000 €.
Cette opération sera comptabilisée de la manière suivante :
- Compte 65821 au budget principal – « Déficit des budgets annexes à caractère
administratif »
- Compte 75822 au budget des forêts – « Prise en charge du déficit du budget annexe à
caractère administratif par le budget principal ».
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la prise en charge du déficit du
budget des forêts par le budget principal pour l’année 2022 à hauteur de 17 000 €.
8/ Réalisation d’une ligne de trésorerie :
Suite au démarrage des travaux d’aménagement de l’ancienne cure, il est nécessaire de mettre en place une ligne de trésorerie, la trésorerie actuelle n’étant pas suffisante pour pouvoir régler l’ensemble des factures et dans l’attente également de l’encaissement des subventions.
Il est proposé de réaliser une ligne de trésorerie sur une durée de 12 mois.
Propositions reçues :
Organismes bancaires Montants Taux Frais de dossier
Caisse d’Epargne Rhône-Alpes 300 000 € €STR + 0,64%
ou taux fixe de 0,64% l’an (au
choix à chaque tirage)
1 200 €
Crédit Agricole des Savoie 500 000 € E3M moyenné flooré + 0,87% (E3M février 2022 : -0,532%)
L’index est compté au minimum
pour 0%.
Le taux payé sera donc
actuellement de 0,87% l’an
950 €
Décision : compte-tenu que le besoin de trésorerie s’élève à 500 000 €, le conseil municipal,
à l’unanimité, décide de retenir la proposition du Crédit Agricole des Savoie.
9/ Recrutement sur emploi permanent dans le cadre du remplacement d’un agent momentanément indisponible :
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses
exhaustives énumérées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique (par
exemple : temps partiel, mise en disponibilité, congé de maladie oridinaire, congé de longue
maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé parental,…).
C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son
mandat, à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par
l’article L.332-13 précité pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents Conseil municipal - Séance du 18/03/2022 Page 6/8
contractuels de droit public indisponibles et de le charger de la détermination des niveaux
de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.
10/ Création d’un emploi lié à un accroissement d’activité saisonnière :
Afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir :
fleurissement, entretien des pelouses, débroussaillage, entretien des sentiers de randonnée,
il est proposé de recruter un agent contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint
technique pour la période allant du 18/04/22 au 14/10/22 et de fixer la rémunération sur la
base de l’indice brut 381, indice majoré 351 (1 644,79 € bruts/mois).
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, décide de la création d’un emploi lié à un
accroissement d’activité saisonnière suivant les propositions ci-dessus.
11/ Contrat de relance du logement Etat – Communes - CCPEVA :
Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide pour soutenir et
relancer la production de logements neufs. La première occurrence de 2021 consistait en
une aide automatique portant sur les autorisations d’urbanisme délivrées entre le
1er septembre 2020 et le 31 août 2021. En 2022, le gouvernement a fait évoluer le dispositif
vers un contrat de relance du logement, recentré sur les territoires tendus et ciblant des
projets de construction économes en foncier.
Ce contrat est signé entre l’État, l’intercommunalité et les communes volontaires. Il fixe des
objectifs de production de logements, susceptibles d’ouvrir droit à une aide, pour chaque
commune signataire.
Les services de l’État proposent au territoire de contractualiser dans le cadre du contrat de
relance et de transition écologique (CRTE), dont le contrat de relance du logement sera une
annexe.
Toutes les communes peuvent prétendre à cette aide de l’État, à l’exception des communes
assujetties à l’article 55 de la loi SRU et carencées.
Le montant d’aide, déterminé par l’État, sera fonction de l’objectif de production de
logements de chaque commune, de ses autorisations de construire délivrées entre le
1er septembre 2021 et le 31 août 2022, pour des opérations d’au-moins 2 logements et
d’une densité minimale de 0,8 (surface de plancher logement divisée par la surface du
terrain) et d’un montant forfaitaire de 1 500 € par logement.
Pour être éligibles, les communes doivent signer le contrat et atteindre l’objectif annuel de
production de logements inscrit au programme local de l’habitat (page 25 du document
d’orientations du PLH approuvé par délibération D-2019-580 du 19 décembre 2019).
L’atteinte de l’objectif PLH sera évaluée sur la base du nombre de logements autorisés entre
les 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 (source : Sitadel), toutes densités confondues. Conseil municipal - Séance du 18/03/2022 Page 7/8
Les objectifs et montants sollicités par la commune sont les suivants :
Commune
Objectif de
production de
logements (PLH)
Dont nombre
maximal de
logements pouvant
ouvrir droit à une
aide
Montant d’aide
maximal
prévisionnel
VACHERESSE 2 2 3 000 €
Le montant de l’aide sera calculé à la fin du contrat à partir des autorisations d’urbanisme
effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 d’un montant
forfaitaire par logement de 1 500 €, et plafonné au montant d’aide maximal prévisionnel.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif PLUiH annuel de
production de logements.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le contrat de relance du logement en
précisant que l’objectif de production de logements ouvrant droit à l’aide sera de 2
logements au maximum et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de relance du
logement ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12/ Admission en non-valeur de produits irrécouvrables :
Par courrier en date du 8 février 2022, le comptable public expose qu’il n’a pas pu recouvrer
certains titres ou produits communaux et demande en conséquence l’admission en non-
valeur de ceux-ci :
- Budget principal pour un montant total de 502,66 €
- Budget des forêts pour un montant total de 0,60 €
Ces dépenses seront imputées au compte 6541 des budgets respectifs.
Décision : le conseil municipal, à l’unanimité, décide de statuer sur l’admission en non-valeur
des titres ou produits communaux suivant les états présentés par le comptable public, pour
502,66 € sur le budget principal et 0,60 € sur le budget des forêts.
13/ Décisions du Maire (pour information) :
N° D2022-01 du 28/01/2022 : vente de l’engin de marque HANOMAG à BOSSON S.A.S. –
74380 CRANVES-SALES pour un montant de 4 000 €.
N° D2022-02 du 18/02/2022 : passation de conventions pluriannuelles de pâturage pour
les alpages du lac de Fontaine et de La Léchère avec le GAEC « Les Traverses » - 74500
VINZIER pour la période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2027. Conseil municipal - Séance du 18/03/2022 Page 8/8
Le loyer par saison d’alpage (ou estive) est fixé à 110 € pour l’alpage du Lac de Fontaine et à
150 € pour l’alpage de La Léchère. Le loyer sera indexé chaque année sur la variation de
l’indice national des fermages publié par arrêté ministériel. L’indice de référence est celui
constaté pour l’année 2021, à savoir 106,48.
14/ Autorisations d’urbanisme (pour information) :
Ces dossiers ont déjà fait l’objet d’une décision d’accord ou de rejet suite à l’instruction par la commission municipale d’urbanisme et/ou le service instructeur de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance.
Permis de construire :
- M. BENED Frédéric et Mme BENED Valérie : création de 2 logements dans un
bâtiment existant, construction d’un garage et d’un abri voitures – «Montée de La Grangette» (accordé)
- M. FAVRE Grégory : construction de 2 logements et d’un abri voitures – «Route du
Chef-lieu» (accordé)
- M. TROMBERT Fabrice : construction de 2 maisons individuelles (permis valant
division) – «Montée des Pézaires» (accordé)
- M. LOLLIOZ Franck : réhabilitation partielle d’un bâtiment existant et aménagement
de 5 logements – «Impasse de La Galière» (refusé)
Permis de construire modificatif :
- M. WEISS Nicolas : modification d’ouvertures en façades – «Route de Tréchauffé»
(accordé)
Déclarations préalables :
- Mme TUPIN Françoise : transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre – «Route de Tréchauffé» (accordé)
- M. LOLLIOZ Laurent : rénovation toiture et création d’ouvertures en façades – «Route des Josses» (refusé)
- M. LOLLIOZ Laurent : rénovation toiture et création d’ouvertures en façades – «Route des Josses» (accordé)
- Mme FAVRE Pauline : remplacement de fenêtres, condamnation de 3 fenêtres de toit, agrandissement d’une ouverture, création d’une ouverture – «Route du Plagnon» (accordé)
- Mme COQUART Tatiana : création d’une ouverture en façade – «Route des Josses» (accordé)
- M. TREILLES Gérard : agrandissement d’un chalet – « Route de Leschaux » (accordé)
15/ Questions diverses :
Pour rappel, l’élection présidentielle aura lieu les 10 et 24 avril 2022, le bureau de vote sera ouvert de 8 h à 19 h.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.