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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L 0 %
ID : 007-240700864-20240423-MP2024_11-DE
A À 7
d commaunauié de communes DECISION DU 23 AVRIL 2024 MISSIONS COMPLEMENTAIRES D'ETUDE POUR LA DIGUE DU BANC ROUGE “ 7
Décision : MP 2024-11
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
Vu,
le Code Général des Collectivités territoriales, article L 5211-10 relatif aux délégations
d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
La délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
Le montant du devis de Cereg en date du 16 avril 2024
Considérant,
Que, dans le cadre du marché public d’« étude de classement d'ouvrage construit en
vue de prévenir les inondations - Digue du Banc rouge », suite aux résultats des phases
1 et 2 de l'étude, la Communauté de communes a choisi de s'orienter vers une
procédure de classement de la digue du banc rouge,
Que la mission initiale d'étude prévoyait le dépôt d’une demande d'autorisation
simplifiée pour ce système d’endiguement relevant de la classe C. En effet, la CC
DRAGA avait obtenu une dérogation de 18 mois.
Ce délai étant dépassé et aucune prorogation n'ayant été obtenue, la régularisation de
la digue du Banc Rouge relève donc d’une procédure complète d'autorisation
environnementale intégrant une demande d’examen au cas par cas. Cette demande
n’est pas comprise dans le marché initial. La procédure de demande d'examen au cas
par cas est prévue aux articles R.122-3 et R.122-3-1 du code de l’environnement.
Que le montant du devis s'élève à 3 850€ HT,
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
ARTICLE 1 : DE SIGNER le devis de Cereg pour un montant de 3 850€ HT soit 4 620 €
TTC
Article 2: Le directeur général des services de la communauté de communes est chargé
de l'exécution et de la publication de la présente décision
Fait à Bourg St Andéol,
La Présidente,
Françoise GONNET TABARDEL
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TS
26/04/2024