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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le SL
ID : 007-240700864-20230301-AG2023_08-DE
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Décision du 01 mars 2023 portant
modification de la décision de création
d’une régie de recettes relative à la
perception de la taxe de séjour par la
communauté de communes du Rhône
aux Gorges de l’Ardèche
Décision AG n° 2023-08
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
Vu, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment l’article 22,
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
la délibération N°2014-067 du conseil communautaire réuni dans sa séance du 17 avril
2014 autorisant le Président à créer des régies comptables d’avances et/ou ‘de
recettes nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de
Communes en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales ;
la décision n°AG 2015-01 portant création d’une régie de recettes relative à la
perception de la taxe de séjour par la communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche ;
la délibération N°2020-065 du conseil communautaire réuni dans sa séance du 09
Juillet 2020 autorisant la Présidente à créer des régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services intercommunaux ;
l'avis conforme du comptable public en date du 27 février 2023
Considérant,
Que suite à un contrôle du trésorier, la décision portant création de cette régie de recette
doit impérativement être modifiée ;
Transmis en Préfecture par télétransmission le : Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 7
ID : 007-240700864-20230301-AG2023_08-DE
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
ARTICLE 1 : Il a été institué une régie de recette auprès du service financier de la communauté
de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche le 01° mai 2015.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au siège de la Communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l'Ardèche à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) — 2 Avenue Maréchal Leclerc.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les reversements de taxe de séjour collectée par les hébergeurs
du territoire pour le compte de la communauté de communes tout au long de l’année.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : Chèques
2° : Paiements Payfip
3° : Virements
4° : Prélèvements
ARTICLE 5 : Pour permettre le règlement par Payfip, un compte de dépôt de fonds au trésor
(DFT) sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des
Finances Publiques à Privas.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 50.000 €.
ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et/ou au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse, tous les mois, auprès du SGC de Privas, la totalité des
justificatifs des opérations de recettes.
ARTICLE 9 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en
vigueur.
ARTICLE 10: la régie de recettes est qualifiée de « régie prolongée », l'autorité territoriale
autorise le régisseur à relancer l'usager par le biais d’un écrit postal ou électronique, quand
ce dernier n’a pas réglé dans le mois qui suit l’émission de sa facture.
La relance est faite dans un délai d’un mois après la date limite de l’encaissement par la régie.
La régie est autorisée à encaisser suite aux relances dans la limite d’1 an à compter de la date
d'envoi de la lettre de relance.
ARTICLE 11 : La Présidente de la communauté de communes du Rhône aux gorges de
l’Ardèche et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente délibération.
Transmis en Préfecture par télétransmission le : Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20230301-AG2023_08-DE
Fait à Bourg St Andéol,
Le 01/03/2023
La Présidente,
Françoise GONNET TABARDEL
Transmis en Préfecture par télétransmission le :