Procès Verbal - Conseil Municipal du 07.11.2023 proces verbal

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 07.11.2023 proces verbal Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Margaux-Cantenac. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 07.11.2023 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 1/11

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Novembre 2023

L’an deux mil vingt trois, le sept novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué en date du 2 novembre 2023, s’est réuni à la mairie de Margaux-Cantenac, sous la présidence de Madame Sophie MARTIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 26 (avant l’installation du nouveau conseiller municipal) et 27 (après l’installation du nouveau conseiller municipal, Quitterie DUPUY)

Présents : Sophie MARTIN, Michel PICONTO, Béatrice EYZAT, Virginie BUSTILLO, Guy MOREAU, Thérèse HURSTEMANS, Philippe POHER, Loïc VAREZ, Chantal PERNEGRE, Allan SICHEL, Dominique POUILLOUX, Isabelle HUGON, Laurent MOUILLAC (à partir de la délibération 2023_0711_06, arrivé à 20h01), Fabrice DARRIET, Magali LETURQUE, Sébastien MORISSEAU, Sandra D’HULSTER (à partir délibération n°2023_0711_02, arrivée à 19h18), Thibault DUPONT

Représentés : Jean-Marie GAY (procuration à Guy MOREAU), Denis LURTON (procuration à Michel PICONTO), Muriel SIBEYRE (procuration à Thérèse HURSTEMANS), Joël PIZZOL (procuration à Loïc VAREZ), Sarah BICHET (procuration à Magali LETURQUE), Julie GRABOT (procuration à Thibault DUPONT)

Absents : Jean-Pierre FABAREZ, Hélène ALONZO

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Monsieur Philippe POHER est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Ordre du jour

 Installation de la nouvelle conseillère municipale

 Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 Octobre 2023 – Validation

 Dématérialisation des convocations du Conseil Municipal

 Composition des commissions communales – Mise à jour

 Désignation d’un représentant, en tant que suppléant, au sein de la Communauté de Communes Médoc Estuaire, dans la commission thématique « Aménagement du Territoire - Patrimoine »

 Désignation d’un représentant, en tant que titulaire, au sein de l’Association Margaux Saveurs

 Désignation d’un référent déontologue

 Régime indemnitaire (RIFSEEP) – Instauration complémentaire pour le cadre d’emploi des animateurs territoriaux

 Parcelle AC51 – Place de la Trémoille - Acquisition

 Parcelle AH 429 - 41 Avenue de la Gare - Acquisition

 Budget Primitif 2023 - Décision Modificative n°2

 Immeuble 10 A Rue de la Trémoille (police intercommunale) – Restitution à la Commune

 Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal – Compte rendu

- Droit de Préemption Urbain

- Autres Décisions

 Questions diverses Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 2/11

INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE

Installation d'un nouveau conseiller municipal

Suite à la démission de Stéphanie BALSIMELLI, de son poste de conseillère municipale le 19.10.2023, son siège est devenu vacant.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, le remplacement du conseiller démissionnaire est assuré par le premier candidat non élu de la même liste (article 270 du code électoral).

Quitterie DUPUY, candidate suivante sur la liste « Bien vivre à Margaux-Cantenac », a été invitée à siéger au conseil municipal, ce qu’elle a accepté.

Quitterie DUPUY est donc installée en qualité de conseillère municipale

Madame le Maire est très heureuse de l’accueillir par les membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal est à nouveau au complet

Nombre de membres en exercice : 27

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Madame le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) retraçant les principes déontologiques qu’un élu doit respecter dans l’exercice de son mandat.

Elle remet à la nouvelle conseillère municipale une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 3 octobre 2023 ne donnant lieu à aucune remarque, il est arrêté à l’unanimité.

INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE

Dématérialisation des convocations du Conseil Municipal

Madame le Maire rappelle que l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que la convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Vu l’installation de Quitterie DUPUY en tant que nouvelle conseillère municipale, il est précisé que si elle n’en fait pas la demande, les convocations aux séances du Conseil Municipal seront transmises de manière dématérialisée.

Cette procédure est également valable pour les convocations à toute autre réunion.

Quitterie DUPUY est d’accord.

2023_0711_01 : INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE

Composition des commissions communales – Mise à jour

Vu la délibération du conseil municipal n°2020_2605_06 du 26.05.2020 concernant la constitution des commissions communales, modifiée par délibération n°2023_0404_04 du 04.04.2023 Vu la démission de Stéphanie BALSIMELLI,

Vu l’installation de Quitterie DUPUY en tant que conseillère municipale

Madame le Maire propose d’intégrer Quitterie DUPUY dans les commissions : « Urbanisme et Patrimoine » et « Vie associative - Politique d’accueil - Événements » car elle y était déjà conviée.

Aucun élu ne souhaitant se positionner dans d’autres commissions que celles dont il est déjà membre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - accepte la proposition ci-dessus Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 3/11

2023_0711_02 : INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE

Communauté de Communes Médoc Estuaire

Commission thématique intercommunale « Aménagement du Territoire - Patrimoine »

Proposition d’une nouvelle candidature

Suite à la démission de Stéphanie BALSIMELLI, il convient de désigner un nouveau représentant, en tant que suppléant dans la commission « Aménagement du Territoire - Patrimoine »

Pour rappel les élus communaux, membre de cette commission sont : - Jean-Marie GAY et Denis LURTON, en tant que titulaires

Suite à l’appel à candidature fait par Madame le Maire, Thibault DUPONT se propose.

Arrivée de Sandra D’HULSTER à 19h18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - propose Thibault DUPONT en qualité de représentant suppléant à la commission thématique « Aménagement du Territoire - Patrimoine »

2023_0711_03 : INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE

Association Margaux Saveurs

Désignation d’un nouveau représentant

Par délibération du 25.06.2020, modifiée par délibération du 12.06.2023, le Conseil Municipal avait désigné 5 élus pour représenter la Commune au sein de l’association Margaux Saveurs (Jean-Marie GAY, Philippe POHER, Stéphanie BALSIMELLI, Thérèse HURSTEMANS, Sébastien MORISSEAU)

Suite à la démission de Stéphanie BALSIMELLI, Madame le Maire fait appel à candidature.

Virginie BUSTILLO se porte candidate.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - Virginie BUSTILLO pour représenter la Commune au sein de l’Association Margaux Saveurs

2023_0711_04 : INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE

Désignation d’un référent déontologue élu local

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes ». Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1 er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Margaux-Cantenac. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Jean-Guy DINET,

Madame précise qu’il est seul en Gironde, et que cela est plus cohérent de le choisir que quelqu’un de plus éloignait. De plus, La Commune de Ludon l’a également désigné.

Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 4/11

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par mail. La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- DÉCIDE de valider la désignation de Monsieur Jean-Guy DINET comme référent déontologue de l’élu local de notre Commune.

- précise que l’exercice des fonctions de référent déontologue de l’élu local donnera lieu au versement d’une vacation de 80 € par dossier, prise en charge sur le budget communal.

2023_0711_05 : PERSONNEL COMMUNAL

RIFSEEP – Instauration complémentaire pour le cadre d’emploi des animateurs territoriaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2010 n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’annexe 2 de l’arrêté du 27 décembre 2016,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2018 mettant en place le RIFSEEP, complétée par celle du 9 octobre 2018 pour le cadre d’emplois des techniciens,

Madame le Maire propose, à partir du 1 er novembre 2023, de compléter la délibération précitée afin de faire bénéficier de ce régime, et dans les mêmes conditions, le cadre d’emploi suivant, filière animation :Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 5/11

Catégorie B : Animateur Territorial

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

Non logé

IFSE - Montant maximal

annuel logé pour nécessité

absolue de service

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de un ou

plusieurs services

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers. 14 650 € 6 670 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : Article 1 er : d’accepter la proposition de Madame le Maire ci-dessus. Article 2 : d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part fonctionnelle de la prime dans le respect des principes définis dans la délibération du Conseil Municipal du 05.06.2018 précitée.

Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

2023_0711_06 : DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition

Parcelle AC 51 – Place de la Trémoille

Madame le Maire informe que la Commune est propriétaire indivis avec M et Mme Rémy (6 Place de la Trémoille) et M. et Mme Lacaze (3 Place de la Trémoille) de la parcelle AC 51, au lieu-dit « La Halle », située Place de la Trémoille.

Madame le Maire fait un petit historique de ce dossier.

Elle indique qu’actuellement cette parcelle, est en partie :

- aménagée en parkings publics (devant et à proximité de la Maison du Vin) - un accès permettant de desservir différentes propriétés

- clôturée par 2 riverains

Suite à une réunion avec les riverains et à des échanges avec les 2 autres propriétaires indivis qui sont d’accord pour céder gratuitement leurs droits à la Commune, cette dernière deviendra ainsi l’unique propriétaire.

Cela permettra ensuite de passer dans le domaine public les parkings et la voie d’accès et de régulariser la situation actuelle en cédant gratuitement aux 2 riverains, la partie de parcelle qu’ils se sont clôturés, sous réserve qu’ils prennent en charge les frais de géomètre et de notaire.

Dans un 1 er temps, Madame le Maire propose d’acheter à M. et Mme Rémy et à M. et Mme Lacaze, leurs droits sur la parcelle cadastrée AC 51 au lieu-dit « La Halle » d’une superficie de 3 a 80 ca pour 1 € (la gratuité n’est pas possible), frais de notaire en sus.

Dans un 2 nd temps, pour la régularisation, le dossier sera inscrit à l’ordre du jour d’un futur conseil municipal lorsque l’acte ci-dessus aura été signé et que le géomètre aura établi le document d’arpentage pour diviser la parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - décide d’acheter à M. et Mme Rémy et à M. et Mme Lacaze, leurs droits sur la parcelle cadastrée AC 51, au lieu-dit « La Halle », d’une superficie de 3 a 80 ca, pour 1 €, frais de notaire en sus. - charge Madame le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2023_0711_07 : DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition

Parcelle AH 429 - 41 Avenue de la Gare

Madame le Maire informe avoir reçu la confirmation écrite de la proposition de M. DELOMEL et Mme ILLOUZ pour la vente des murs du café de la gare au prix de 80 000 €.

Elle indique qu’il est très important de conserver ce café car c’est le dernier dans la commune et que s’il était vendu à quelqu’un d’autre, ce serait sûrement à un promoteur qui transformerait tout en logements. Elle précise avoir effectué une visite du bien le 16 octobre en présence de Joël PIZZOL et Michel PICONTO. Michel PICONTO indique qu’énormément de travaux sont à réaliser mais qu’il y a du potentiel et qu’une autre visite est prévue avec Joël PIZZOL et Laurent MOUILLAC (expert bâtiments).Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 6/11

Madame le Maire projette une vue aérienne du bien (bâti et non bâti) d’une superficie de 800 m² et de la façade du bâtiment, avec notamment l’entrée du commerce.

Elle précise que le bâtiment, dont elle donne l’implantation des pièces, comprend une partie habitation et une partie commerce, avec un jardin à l’arrière dont l’accès n’est possible que par le bâtiment. Fabrice DARRIET demande ce que l’on en ferait par la suite ? d’autres logements ? Madame le Maire répond que pour l’instant, il faut conserver le café de la gare. Dominique POUILLOUX s’interroge sur l’état de la toiture.

Madame le Maire répond qu’il y a eu une infiltration d’eau l’année dernière mais que l’assurance prend en charge les travaux à venir.

Elle signale également qu’un bail commercial, qui concerne l’intégralité du bien, avait été conclu le 13.11.2013 avec M. et Mme Porcher, pour 9 ans à compter du 01.10.2013, moyennant un loyer mensuel, hors charges, de 739.00 € (8 667.96 €/an), révisable tous les 3 ans.

Depuis le fonds de commerce a été vendu le 11.07.2019 à la société 2L3B, qui par lettre recommandée avec accusé de réception du 14.03.2022 a demandé le renouvellement du bail à compter du 01.10.2022. Mme ILLOUZ et M. DELOMEL, propriétaires du bâtiment, se sont aperçus que des travaux avaient été réalisés avant cette vente, sans qu’ils aient été sollicités.

Ils ont accepté le principe du renouvellement sous réserve des modifications à insérer dans le bail à intervenir et un rendez-vous devait être pris mais ce n’a pas été le cas jusqu’à aujourd’hui et il n’y a toujours pas de nouveau bail. Madame le Maire informe, après avoir rencontré les occupantes, que le loyer actuel est de 768 € tout compris (soit environ 9 200 €/an) et que ces dernières envisageaient d’effectuer des travaux mais qu’elles étaient en attente de ce nouveau bail.

Après étude, la commission bâtiments du 18.10.2023, dont le compte rendu a été adressé à tous les élus, s’est dite favorable à l’acquisition de ce bien et la commission finances du 31.10.2023 l’a également validé en l’intégrant dans le projet de délibération, qui suit, relative à la décision modificative n°2 au budget 2023, sans avoir recours à l’emprunt.

Thibault DUPONT demande pourquoi il n’est pas fait recours à l’emprunt, le loyer pouvant compenser le remboursement annuel ; p eut-être les projets 2024 nécessiteront-ils d’emprunter ? Madame le Maire répond que le financement peut se faire sur les fonds propres de la Commune car certaines dépenses prévues au budget ne seront pas réalisées cette année, comme cela sera expliqué dans la décision modificative n°2.

Béatrice EYZAT précise que c’est également au vu des taux actuels. Madame le Maire indique que pour les travaux à réaliser, il sera peut-être plutôt fait appel à l’emprunt et des subventions pourraient être demandées.

Michel PICONTO précise que nous pouvons contacter une banque pour voir si le loyer paierait les annuités. Madame le Maire souligne qu’il pourra toujours être fait appel à l’emprunt si c’était plus avantageux.

Après échanges entre les élus, Madame le Maire propose d’acheter à Mme Andrée ILLOUZ et M. Didier DELOMEL le bien immobilier cadastré AH 429, au lieu-dit « la Halle », d’une superficie de 800 m², situé à Margaux-Cantenac (33460), 41 Avenue de la Gare, au prix de 80 000 €, frais de notaire en sus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - d’acheter à Mme Andrée ILLOUZ et M. Didier DELOMEL, le bien immobilier cadastré AH 429, au lieu-dit « la Halle », d’une superficie de 800 m², situé à Margaux-Cantenac (33460), 41 Avenue de la Gare, au prix de 80 000 €, frais de notaire en sus.

- de charger Madame le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tous les documents relatifs à cette affaire (acte d’acquisition, bail, ...)

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

2023_0711_08 : FINANCES LOCALES – Décision budgétaire

Budget 2023 – Décision Modificative n°1 – Ajustements de crédits

Vu la délibération n°2023_0404_15 du 4 Avril 2023 approuvant le budget primitif 2023, Vu la délibération n°2023_0509_06 du 5 Septembre 2023 approuvant la décision modificative n°1, Vu les ajustements de crédits nécessaires au budget principal, concernant : - les charges de personnel supplémentaires

- un complément pour le remboursement de la totalité de la subvention versée par Erasmus dans le cadre du jumelage

- les travaux d’extension du réseau électrique pour le lotissement Rue Jacques Brel - le transfert entre comptes du 21 et du 20, pour des études d’aménagements sécuritaires et mobilités douces - l’achat de la parcelle AH 429 située 41 Avenue de la Gare

Thérèse HURSTEMANS propose la décision modificative n°2 suivante :Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 7/11

Désignation Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6218 : Autre personnel extérieur 0.00 € 46 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6455 : Cotisations pour assurance du personnel 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6488 : Autres charges 0.00 € 2 145.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 62 645.00 € 0.00 € 0.00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 57 000.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 57 000.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7351 : Taxe sur la consommation finale d'électricité 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 645.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 645.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 63 645.00 € 0.00 € 63 645.00 €

INVESTISSEMENT

R-1328 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 998.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 998.00 €

D-2031 : Frais d'études 0.00 € 8 200.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 8 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2132 : Immeubles de rapport 0.00 € 83 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2151 : Réseaux de voirie 33 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21534 : Réseaux d'électrification 0.00 € 4 998.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2181 : Installations générales, agencements et

aménagements divers

40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 18 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 91 200.00 € 87 998.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 91 200.00 € 96 198.00 € 0.00 € 4 998.00 €

Total Général 68 643.00 € 68 643.00 €

Pour le fonctionnement, Thérèse HURSTEMANS précise que cela concerne principalement les charges de personnel. En effet, une enveloppe avait bien été prévue dans le budget pour le remplacement des agents arrêtés/absents mais vu la réalité, il est nécessaire d’augmenter ces charges, même si en contrepartie nous percevons des remboursements qui ne sont que partiels, selon les cas. Isabelle HUGON demande si l’assurance maladie ne rembourse pas. Madame le Maire explique que pour la majorité du personnel ce n’est pas la sécurité sociale mais l’assurance de la Commune qui indemnise, avec une franchise de 15 jours pour les arrêts de maladie ordinaire. Elle précise que beaucoup d’agents sont fragiles.

Madame le Maire fait part notamment des difficultés pour remplacer le personnel de restauration/entretien des locaux et tient à remercier le personnel présent, comme le personnel technique mis à contribution pour garder les enfants dans la cour pendant la pause méridienne, les élus, les personnes qui donnent de leur temps et de leur énergie et tout particulièrement Laure-Amélie DURIEUX pour trouver des solutions afin que le service public continue, ce qui peut être très compliqué.

Thérèse HURSTEMANS souligne qu’au vu de cette sinistralité, l’assurance va augmenter son taux.

Concernant l’investissement, elle indique qu’il s’agit principalement : - des travaux d’extension du réseau électrique Rue Jacques Brel, pour alimenter le futur lotissement aménagé par la société Grisel et leur remboursement par cette dernière.Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 8/11

- du transfert de comptes de l’étude de faisabilité pour les aménagements sécuritaires et mobilités douces Cours Pey Berland

- de l’achat du bien 41 Avenue de la Gare voté dans la délibération précédente, financé par des dépenses prévues au budget qui ne seront pas réalisées comme :

. le projet de jeux dans la cour de l’école de Margaux qui va être revu de façon plus globale puisque d’après des directives, elle doit être végétalisée.

. le skate park car la subvention n’a pas été attribuée par le Conseil Départemental mais l’Etat peut être sollicité au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

. le chemin piétonnier Route de Lagunegrand qui sera aussi, pour une petite partie, intégré dans l’étude plus globale avec le Cours Pey Berland.

Après avoir entendu ses explications,

Arrivée de Laurent MOUILLAC à 20h01

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- approuve la décision modification n°2 au budget 2023, comme indiquée dans le tableau ci-dessus - précise que l’assemblée délibérante a voté la présente décision modificative au niveau du chapitre

2023_0711_09 : DOMAINE ET PATRIMOINE

Immeuble 10 A Rue de la Trémoille (police intercommunale) – Restitution à la Commune

Madame le Maire informe que la communauté de Communes a fait appel à un cabinet juridique pour revoir toutes les conventions de mise à disposition des bâtiments communaux à la Communauté de Communes Médoc Estuaire pour exercer ses compétences (petite enfance, jeunesse, sécurité, hôtel communautaire, déchèterie). 3 types de conventions existent : occupation partagée, transfère de gestion, mise à disposition.

Madame le Maire indique que la mairie est devenue trop petite.

En effet, il faudrait que toutes les archives soient regroupées au même endroit et donc ramener celles qui se trouvent toujours dans l’ancienne mairie de Cantenac.

De plus, le personnel est demandeur d’une salle de pause, qui ne soit plus, comme actuellement, dans une pièce, au milieu d’archives, où les élus passent et/ou s’installent pour travailler.

Dans cette perspective, concernant le bâtiment occupé par la police intercommunale et comme évoqué en conseil municipal du 03.10.2023, plutôt que repartir sur une nouvelle convention, il semble opportun de récupérer ce bâtiment jouxtant la mairie plutôt que construire une extension afin d’aménager salle de pause, bureau, archives...

Pour rappel :

- 1ère information du conseil municipal le 18 novembre 2014. Claude Berniard fait part de sa proposition d’accueillir la police intercommunale le temps d’aménager les locaux de la Communauté de Communes Médoc Estuaire pour intégrer un bureau service urbanisme...

- Le 22 juin 2015 signature de la convention de mise à disposition du local et d’une convention financière pour remboursement par la communauté de commune Médoc Estuaire des travaux effectués et payés par la commune. Le coût des travaux remboursés était de 69 638,29 € HT (TVA récupérée)

Madame le Maire indique qu’à l’époque ce n’était que la Commune de Margaux et qu’il n’y avait pas autant, notamment, de personnel et d’archives que maintenant avec la Commune nouvelle de Margaux-Cantenac. La mairie est donc devenue trop exigüe pour le bon fonctionnement des services et, en plus, la mairie est de plus en plus sollicitée par des partenaires sociaux pour des réunions ou permanences que nous ne pouvons pas toujours accueillir ou que nous devons installer dans la bibliothèque, qui n’est pas prévue pour cet usage.

Elle précise en avoir parlé à un bureau des maires de la communauté de communes, ce qui a « jeté un froid » et qu’il lui a été répondu que la communauté de communes ayant fait des travaux, il faudrait rembourser.

Madame le Maire informe que :

- un emprunt de 100 000 € a été contracté par l’ancienne Commune de Margaux en 2011 pour l’achat de l’ancien centre de tri de 212 m 2 ; les annuités se terminant en 2026.

- le local mis à disposition est de 120 m 2 plus l’espace extérieur couvert. La commune a conservé 80 m 2 pour une réorganisation de la mairie ; soit un ratio de 60/40.

Madame le Maire souligne que la Communauté de Communes demande à être indemnisée des travaux réalisés dans le bâtiment mais que cependant rien, dans la convention signée en 2015, ne stipule de dédommagement.

Pour mémoire, pour le bâtiment hébergeant la police intercommunale, sur la période 2015-2023 : - la Commune a payé les annuités d’emprunt : 48 349 € (80 649 € x 60%) - la Communauté de Communes a amorti les travaux (sur une durée de 30 ans) : 18 570 € (69 638 € / 30 ans x 8 ans) Ce qui représente un montant de 66 919 €Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 9/11

A noter que nous avons refait la toiture du bâtiment en 2021 pour un montant de 11 332.00 € HT et qu’il sera nécessaire de réaliser quelques travaux pour adapter le local aux besoins.

Après étude, la commission bâtiments réunie le 18.10.2023 propose qu’une délibération soit prise pour dénoncer la convention et qu’une négociation soit engagée avec la Communauté de Communes Médoc Estuaire sur le montant de l’indemnisation.

Madame le Maire indique qu’elle n’est pas contre le fait de participer financièrement car la Communauté de Communes va devoir reloger la police intercommunale.

Elle précise qu’il y a une possibilité sur Soussans, au niveau de l’ancien vestiaire sportif. La discussion s’engage entre les élus et Madame le Maire répond aux différentes questions. Laurent MOUILLAC demande qui paie l’eau et l’électricité. Elle lui indique que c’est la communauté de communes. Dominique POUILLOUX demande la durée de mise à disposition. Madame le Maire répond qu’il n’est pas stipulé de limitation de durée dans la convention.

Thibaut DUPONT demande quel est le projet d’accueil. Madame le Maire précise qu’il n’y a pas de projet mais que Karine PALIN, Maire de Soussans, a proposé d’accueillir la police intercommunale. Allan SICHEL demande si la commune peut reprendre sans condition. Madame le Maire lit l’article de la convention concernant la durée. Aucune condition particulière n’est précisée.

Fabrice DARRIET demande si des travaux seront à effectuer. Madame le Maire répond par l’affirmative vu l’aménagement actuel des locaux.

Allan SICHEL demande quel est l’avantage d’avoir la police intercommunale à côté. Michel PICONTO précise que nous voulons reprendre ce local afin que la mairie devienne plus fonctionnelle et non parce que nous ne voulons plus de la police intercommunale.

Madame le Maire fait une petite digression en informant que certains casiers d’élus débordent. Puis elle souligne que Karine PALIN a besoin de connaitre la décision de la Commune pour intégrer, ou non, l’implantation de ce service de la police intercommunale dans son projet de réaménagement de bourg. Madame le Maire indique, concernant l’éventuelle participation financière de la commune, qu’elle reviendra devant le conseil pour validation.

Après échange entre les élus,

Vu l’unanimité sur le principe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - décide de dénoncer la convention de mise à disposition du local au 10 A rue de la Trémoille auprès de la Communauté de Communes Médoc Estuaire afin de récupérer ce bâtiment pour agrandir la mairie devenue trop exigüe pour un fonctionnement des services dans de bonnes conditions. En effet, la mairie ne dispose pas de pièces d’archives suffisamment dimensionnées, ni en rez-de-chaussée, de bureau pour accueillir les permanences de différents partenaires (mission locale, France Services, assistante sociale ...) ou les élus, ni de salle de pause dédié pour le personnel restant sur site à la pause méridienne.

- charge Madame le Maire d’engager les négociations, étant précisé que le montant définitif du remboursement sera validé en conseil municipal.

DÉLÉGATIONS CONSENTIES au MAIRE par le CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qui en prend acte, des décisions suivantes :

* Droit de Préemption Urbain

N° DIA PROPRIETAIRE ADRESSE TERRAIN TYPE LOCAL DATE DECISION NATURE DECISION

36/2023

M. Anthony BOUQUET

4 route de Lagunegrand

33460 MARGAUX-CANTENAC

4 route de Lagune

grand

bâti sur

terrain propre 11.10.2023 renonciation

37/2023

Mme Sabrina DEBENEST

41 avenue Edmond Foucré

33450 SAINT-LOUBES

1 rue de l'Ancienne

Poste

bâti sur

terrain propre 11.10.2023 renonciation

* Autres décisions prises

- 27.09.2023 (décision n°2023_42) : achat de mobilier (3 tables et 28 chaises) pour la cantine de l’école « Les P’tits Pépins » - SEDI à 30700 Uzes pour 2 643.28 € HT soit 3 171.94 € TTC

- 28.09.2023 (décision n°2023_43) : achat d’un présentoir à livres mobile pour la bibliothèque – DEMCO, Groupe WF Education à 33692 Mérignac pour 612.15 € HT soit 734.58 € TTC

- 17.10.2023 (décision n°2023_44) : convention d’études pour l’élaboration du PLU de Margaux-Cantenac – Agence Métaphore à 3300 Bordeaux pour 36 480.00 € HT soit 43 776.00 € TTC

- 27.10.2023 (décision n°2023_45) : travaux création éclairage piéton chemin Espace Ginestet – Derichebourg à 33610 Canéjan pour 4 100.00 € HT soit 4 920.00 € TTCProcès-verbal CM 07.11.2023 - p 10/11

- 30.10.2023 (décision n°2023_46) : occupation à titre précaire du bien 30 Avenue de la 5ème République, transformé en habitation, du 02.11.2023 au 31.01.2024 pour un loyer mensuel de 700 € – Huguette ARTERO et Claudine ARTERO

- 31.10.2023 (décision n°2023_47) : location à compter du 01.11.2023, pour 6 ans du logement situé 1 Bis Rue Camille Godard – Madame Isabelle STEPHAN pour un loyer mensuel de 450 €, majoré d’une provision pour charges de 15 €. Le loyer est révisable annuellement.

QUESTIONS DIVERSES

• Plan Local d’Urbanisme (PLU) - Elaboration

Michel PICONTO, adjoint délégué à l’urbanisme, informe que suite à la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2023 prescrivant l’élaboration du PLU de la Commune de Margaux-Cantenac, la convention d’études pour l’élaboration de ce document a été signée et transmise à l’Agence METAPHORE De plus, il précise que :

- la délibération a été affichée en mairie le 05.10.2023 avec mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département (parution dans le Sud Ouest du 27.10.2023)

- I ’information a également été mise sur le site internet de la Commune - un registre de concertation a été ouvert en mairie le 09.10.2023 pour recueillir les observations du public Puis, il indique qu’un courrier va être adressé aux personnes mentionnées dans la délibération de prescription. Il donne également le déroulé des différentes phases de l’élaboration du PLU, mentionnées dans la convention d’études, qui vont durer, en tout, environ 2 ans.

Thibault DUPONT demande s’il serait possible d’avoir ce détail. Il est indiqué que la convention sera retransmise, par mail, à l’ensemble du conseil municipal.

Isabelle HUGON indique que si les réunions se font en journée, elle ne pourra pas venir. Il lui est répondu qu’il serait fait au mieux pour qu’elles soient le plus tard possible.

• Etude de mise en valeur de Margaux – Financement

Madame le Maire informe de la réception de la lettre du 06.11.2023 du Président du Fonds de Dotation des Vignerons de Margaux confirmant que le Conseil d’Administration, réuni le 31.10.2023, avait validé le financement de l’étude de mise en valeur du bourg de Margaux par le cabinet d’architecture de Monsieur Fabien PEDELABORDE. Elle rappelle que par délibération du 05.09.2023, le conseil municipal avait décidé de solliciter une aide financière auprès de l’ODG Margaux, au titre de ce Fonds de dotation pour la réalisation de cette étude et d’accepter la proposition de l’Atelier Pédelaborde d’un montant de 36 000 € HT si l’ODG finançait cette étude. Au vu de ce courrier, la commande va donc pouvoir être passée à l’agence Pédelaborde pour la réalisation de l’étude de mise en valeur du bourg de Margaux.

• Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération bordelaise

Madame le Maire informe de la réception de l’arrêté préfectoral du 25.10.2023 portant ouverture d’une enquête publique sur ce projet de 3° PPA de l’agglomération bordelaise et de l’avis d’enquête publique correspondant et indique que ces documents ont été affichés en mairie et mis sur le site internet de la commune. Elle rappelle que le PPA définit des objectifs à atteindre ainsi que les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, qui permettront de ramener ou maintenir les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées par l’Union Européenne.

Il concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être.

Par ailleurs, il traite également des procédures d’information et de recommandation et d’alerte pour protéger la population de l’exposition à la pollution.

Le territoire du projet de 3° PPA représente 108 communes dont la nôtre. Elle rappelle aussi que par délibération en date du 12.06.2023, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable sur le projet de PPA de l’agglomération bordelaise 2019-2030.

De plus, concernant l’enquête publique, elle précise notamment qu’elle aura lieu du 20.11.2023 au 20.12.2023 inclus. Le dossier sera consultable sur le site https//www.registre-numerique.fr/ppa-agglomeration-bordelaise, au siège de l’enquête (Cité Municipale de Bordeaux) mais également dans différentes mairies dont celle d’Arsac (Lundi 14h30- 18h ; Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi 9h -12h/14h30-18h) où une permanence est également prévue le Mardi 28 novembre 2023 de 9h à 12h.

• Association Dojo Margaux - Championnat du monde de Judo Vétéran à Abudabi

Béatrice EYZAT informe que Jeoffrey ARMAND, qui participait au championnat du monde de Judo Vétéran du 31 Octobre au 3 Novembre à ABUDABI, a fini 5 ème .

Elle souligne que le logo de la Commune était sur sa tenue de judoka. Madame le Maire précise qu’il était un peu déçu car il espérait mieux.Procès-verbal CM 07.11.2023 - p 11/11

• 11 Novembre 2023

La cérémonie est prévue à 11h à Margaux et 10h45 à Cantenac

• Problème de stationnement/circulation au niveau du cabinet médical – Route de Lagunegrand

Loïc VAREZ indique que c’est « le bazard » et demande ce qui est prévu pour remédier à la situation. Michel PICONTO rappelle qu’à l’époque ils avaient reçu les personnes du cabinet médical pour un projet d’achat du terrain à l’arrière du bâtiment et qu’elles devaient se mettre en rapport avec le propriétaire. Le stationnement le long de la route, à cheval sur la route et les trottoirs, dû au manque de places de parking, entraine notamment un problème de circulation et d’insécurité pour les piétons et les personnes en fauteuil roulant. Il est rappelé que des arceaux ont déjà été positionnés à certains endroits pour empêcher le stationnement et sécuriser le cheminement des personnes.

Guy MOREAU propose d’installer des panneaux d’interdiction de stationner. Madame le Maire questionne les élus sur la ou les solutions que pourrait apporter la Commune. ; ce que Guy MOREAU appuie en demandant aux élus de donner leurs idées.

Loïc VAREZ informe qu’à l’arrière du bâtiment, où se trouvaient les ambulances, le CPTS va organiser des activités et donc qu’il va y avoir encore davantage de monde.

Dominique POUILLOUX propose de réserver les places de stationnement de devant aux ambulances afin qu’elles ne s’arrêtent pas sur la route.

Michel PICONTO veut bien que des panneaux soient implantés mais que les gens ne respectent rien. Dominique POUILLOUX indique qu’il faut verbaliser.

Pour Madame le Maire, le débat est lancé et il faut que les élus fassent part de leurs idées. Le cabinet médical est une activité privée et le parking est un peu sous dimensionné. Madame le Maire convient que cette structure a pris de l’ampleur par rapport à l’origine. Loïc VAREZ insiste sur le fait qu’il y a un problème et qu’en plus, des activités du CPTS sont à venir.

• Incendie 07.2023 - Rue du Générale de Gaulle

Isabelle HUGON demande s’il y a du nouveau concernant le relogement des dames qui occupent l’immeuble communal au 16 Rue de la Trémoille.

Madame le Maire informe que dans la mesure où il n’y avait pas de chauffage dans ce bâtiment et vu qu’elles n’ont pas trouvé de logement, dans l’urgence, des travaux ont été réalisés (installation évier, bac à douche ....) dans notre local situé 30 Avenue de al 5 ème République pour le transformer provisoirement en habitation. Elle souligne que les services techniques ont très bien travaillé et qu’ils ont été très réactifs. Elle précise concernant le bâtiment incendié de Monsieur NUNES, qu’une nouvelle expertise est prévue le 20 ou 21 novembre et que suite à cette intervention, les travaux pourront commencer. De plus elle indique que la distribution du courrier pose souci car il ne peut plus être garder au bureau de poste. C’est donc, en mairie, qu’il est provisoirement déposé et les personnes viennent le récupérer.

• Intempéries

Madame le Maire informe que suite à la tempête, la départementale Margaux-Castelnau a dû être fermée à cause d’un câble électrique mais que la route est réouverte depuis 19 h.

Elle indique que la commission sécurité va être réunie avec pour évoquer le PCS (Plan Communal de Sauvegarde), son organigramme, les numéros de téléphone utiles, les missions, ..., afin que chacun sache ce qu’il a à faire. Elle précise que la Commune a été très légèrement touchée.

• Commission communication

Virginie BUSTILLO informe que cela fait 2 fois qu’elle fait une réunion et qu’elle se retrouve toute seule. Elle souligne que les élus demandent que les commissions se réunissent mais personne ne vient. Elle demande si des élus, qui ne font pas partie de la commission, veulent venir. Personne ne se propose. Elle insiste en indiquant que d’un côté, il faut sortir un journal et que de l’autre, personne ne l’aide. Concernant les articles, Madame le Maire précise que si certains ont des idées d’article, il faut le faire remonter.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50

Maire Secrétaire de séance

MARTIN Sophie Philippe POHER