Procès Verbal - Conseil Municipal du 08.04.2025 proces verbal

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 08.04.2025 proces verbal Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Margaux-Cantenac. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 08.04.2025 proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 1/12

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 Avril 2025

L’an deux mil vingt cinq, le huit avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué en date du 3 Avril 2025, s’est réuni à la mairie de Margaux-Cantenac, sous la présidence de Madame Sophie MARTIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : Sophie MARTIN, Michel PICONTO, Béatrice EYZAT, Virginie BUSTILLO, Guy MOREAU, Thérèse HURSTEMANS, Jean-Marie GAY, Philippe POHER, Loïc VAREZ, Denis LURTON, Chantal PERNEGRE, Allan SICHEL, Dominique POUILLOUX, Laurent MOUILLAC (arrivée à 19h36, à partir de la délibération n°2025_0804_07), Fabrice DARRIET, Joël PIZZOL, Sébastien MORISSEAU, Thibault DUPONT, Quitterie DUPUY

Représentées : Isabelle HUGON (procuration à Quitterie DUUY), Magali LETURQUE (procuration à Joël PIZZOL)

Excusée : Julie GRABOT

Absents : Muriel SIBEYRE, Jean-Pierre FABAREZ, Sarah BICHET, Hélène ALONZO, Sandra D’HULSTER

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Thérèse HURSTEMANS est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Ordre du jour

 Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 Mars 2025 – Validation

 Autorisation de programme et Crédits de Paiement – Travaux Cours de la Marne – Modification n°3 - rectification

 Compte de Gestion 2024 - approbation

 Compte administratif 2024 – présentation et adoption

 Affectation des résultats 2024 de la section de fonctionnement

 Fiscalité directe locale – vote des taux 2025

 Restauration scolaire – fixation des tarifs à partir de la rentrée 2025-2026

 Immeuble 16 Rue de la Trémoille – Bail commercial - Modalités

 Subventions accordées aux associations – année 2025 – vote

 Travaux d’aménagements sécuritaires – Programme de voirie et d’assainissement pluvial – Cours Pey Berland

- Autorisation de programme et Crédits de Paiement - Vote

- Convention avec le Conseil Départemental de la Gironde - Approbation

 Budget Primitif 2025 - Vote

 Police Municipale

- Avenant n°1 à la convention de mise en commun par mise à disposition réciproque des agents entre la Commune de Margaux-Cantenac et de Soussans – Mission de prévention routière pour les élèves de CM2

- Convention de mise à disposition de la Commune de Labarde pour la mission de prévention routière pour les élèves de CM2 - approbation

 Assurance des risques statutaires – contrat 2026-2029 – Mandat au Centre de Gestion pour lancer la procédure de marché public

 Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal – Compte rendu

- Droit de Préemption Urbain

- Autres DécisionsProcès-verbal CM 08.04.2025 - p 2/12

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE :

Le procès-verbal de la réunion du 4 Mars 2025 ne donnant lieu à aucune remarque, il est arrêté à l’unanimité.

2025_0804_01 : FINANCES LOCALES – Décision budgétaire

Autorisation de Programme / Crédits de Paiement

Travaux de voirie (aménagements sécuritaires, création parking) et d’assainissement pluvial Cours de la Marne

n°AP2023-02 - Modification n°3 - Rectification

Par délibération n°2024_1212_07 du 12 décembre 2024, le Conseil Municipal avait révisé les crédits de paiements (CP) de l’autorisation de programme n°AP2023-02 selon le tableau ci-dessus :

NO AP Libellé

Montant

de l'AP

Initial

Montant de

l’AP

révisé 2024

CP 2023

révisés

CP 2024

révisés CP 2025

AP2023-02

Travaux de voirie et

d’assainissement pluvial

Cours de la Marne

619 300 € 564 900 € 9 900 € 555 078.17 € 107 280.85 €

Crédits consommés 9 821.83 € 447 797.32 €

Crédits annulés 78.17 € 107 280.85 €

Or les CP 2024 consommés pour 447 797.32 € correspondent au montant HT et non TTC des dépenses ; le montant TTC étant de 537 356.79 €.

Les crédits annulés sont donc de 17 721.38 € au lieu de 107 280.85 € et les CP 2025 également.

Il convient donc de rectifier la révision des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°AP2023-02 selon le tableau ci-dessous :

NO AP Libellé

Montant

de l'AP

Initial

Montant de

l’AP

révisé 2024

CP 2023

révisés

CP 2024

révisés CP 2025

AP2023-02

Travaux de voirie et

d’assainissement pluvial

Cours de la Marne

619 300 € 564 900 € 9 900 € 555 078.17 € 17 721.38 €

Crédits consommés 9 821.83 € 537 356.79 €

Crédits annulés 78.17 € 17 721.38 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - rectifie les crédits de paiements 2024 et 2025 de l’autorisation de programme n°AP2023-02 selon le tableau ci-dessus ;

- précise que les reports des Crédits de Paiement de l’année n se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année n+1

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

2025_0804_02 : FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires

Compte de Gestion 2024 dressé par Monsieur Patrick Scarabello, Comptable du Service de Gestion Comptable de Pauillac-Soulac - Approbation

Thérèse HURSTEMANS rappelle que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactivesProcès-verbal CM 08.04.2025 - p 3/12

DÉCLARE, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2025_0804_03 : FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires

Compte Administratif 2024 - Présentation et Adoption

Madame Thérèse HURSTEMANS, Adjointe aux finances, présente les résultats des écritures 2024, tant en dépenses qu’en recettes pour la section de fonctionnement et celle d’investissement ainsi que les résultats de clôture respectifs et détaille les restes à réaliser des dépenses et recettes d’investissement au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel PICONTO, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Madame Sophie MARTIN, Maire, après que celle-ci ait quitté la séance,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 2023 902 874.41 € 35 818.75 € 867 055.66 €

Opération de l’exercice 2024 2 414 029.38 € 2 653 868.01 € 1 034 986.88 € 513 038.87 € 3 449 016.26 € 3 166 906.88 €

Totaux 2 414 029.38 € 3 556 742.42 € 1 070 805.63 € 513 038.87 € 3 449 016.26 € 4 033 962.54 €

Résultats de clôture 1 142 713.04 € 557 766.76 € 584 946.28 €

Restes à réaliser au 31 .1 2.2024 12 097.00 € 7 183.00 € 12 097.00 € 7 183.00 €

Totaux cumulés 2 414 029.38 € 3 556 742.42 € 1 082 902.63 € 520 221.87 € 3 461 113.26 € 4 041 145.54 €

Résultats définitifs 1 142 713.04 € 562 680.76 € 580 032.28 €

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé

Pas de compte annexe

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire au compte principal ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Madame Sophie MARTIN revient en séance.

2025_0804_04 : FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires

Comptabilité 2024 - Affectation des Résultats de la Section de Fonctionnement

Vu les résultats du Compte Administratif 2024, Thérèse HURSTEMANS, adjointe aux finances, propose d’affecter le résultat de clôture 2024 de la section de fonctionnement, partie pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et partie en excédent reporté à la section de fonctionnement au budget 2025.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Sophie MARTIN, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2024,

- DECIDE, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, de procéder à l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice financier de l’année 2024 ainsi qu’il suit :

- Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice : 239 838.63 € Résultat reporté exercice antérieur (ligne 002 du CA) 902 874.41 € Résultat de clôture à affecter 1 142 713.04 €

- Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice -521 948.01 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) -35 818.75 € Résultat comptable cumulé (D 001) -557 766.76 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 12 097.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 7 183.00 € Solde des restes à réaliser : -4 914.00 € Besoin réel de financement : 562 680.76 €Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 4/12

- Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement 562 680.76 € (recette budgétaire au compte R 1068)

En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068) 0.00 € SOUS TOTAL (R 1068) 562 680.76 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement 580 032.28 € (recette non budgétaire au compte 110, ligne budgétaire R 002 du budget N+1) TOTAL (A1) 1 142 713.04 €

- Transcription budgétaire de l’affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : 0.00 €

(déficit reporté)

R002 : 580 032.28 €

(excédent reporté)

D001 : 557 766.76 €

(solde d’exécution N-1)

R001 : 0.00 € (solde d’exécution N-1)

R1068 : 562 680.76 € (excédent de fonctionnement capitalisé

2024_0204_05 : FINANCES LOCALES

Fiscalité directe locale – Vote des taux 2025

L’état 1259 comporte les bases prévisionnelles de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu que la Commune a augmenté les taux l’année dernière et la conjoncture actuelle, la commission finances propose de maintenir les taux de 2024, à savoir :

Pour

rappel

2024

Proposition

2025

Taxe foncière (bâti) TFPB 33.59 % 33.59 % Taxe foncière (non bâti) TFPNB 35.83 % 35.83 % Taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS) et les logements vacants (THLV)

13.98 % 13.98 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 0 contre et 0abstention : - décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : • taxe d’habitation : 13.98 %

• taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.59 %

• taxe sur les propriétés foncières non bâties : 35.83 %

- charge Madame le Maire

• de notifier cette décision aux services préfectoraux

• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

2025_0804_06 : FINANCES LOCALES

Restauration scolaire – Fixation des tarifs des repas à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 – Décision

Virginie BUSTILLO, adjointe aux affaires scolaires, indique que l’actualisation contractuelle des prix du marché de restauration collective conclu avec API RESTAURATION a été de 1.98% au 1er Janvier 2025, soit : - 3.25 € le repas (enfant ou adulte) à l’école de Margaux (3.19 € au 01.01.2024) - 3.48 € le repas (enfant ou adulte) à l’école de Cantenac, la différence correspondant à la livraison (3.41 € au 01.01.2024)

Elle rappelle que lors du conseil municipal du 12 juin 2023, il avait été évoqué le fait de vouloir augmenter régulièrement le tarif appliqué aux familles afin d’arriver à répercuter, au terme du marché, l’intégralité du prix facturé par le prestataire (API Restauration) mais de ne pas intégrer les frais liés à la gestion directe par la Commune pour ne pas les mettre en difficulté,

Aussi, et en concertation avec la Commune de Labarde sur les tarifs « enfant » et « adulte »,Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 5/12

Il est proposé de fixer les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 : - enfant : 3.35 € (3.20 € au 01.01.2024) (soit une augmentation de 4.7 %) - adulte : 4.85 € (4.70 € au 01.01.2024) (soit une augmentation de 3.2 %) Etant précisé que :

- la prestation du « panier repas » facturée aux familles qui fournissent le repas de leur enfant dans le cadre d’un PAI est maintenue à 1 €

- le tarif pour le personnel communal sera de 3.35 € (3.20 € au 01.01.2024)

Sébastien MORISSEAU demande pourquoi les enfants qui apportent leur repas paient 1 €. Virginie BUSTILLO et Madame le Maire indiquent que c’est pour les frais de gestion (surveillance, ……) Allan SICHEL, quant à lui, demande si nous nous rapprochons du but recherché avec ces augmentations. Il lui est répondu par l’affirmative.

Madame le Maire précise qu’une consultation va être lancée pour le marché de restauration collective car l’actuel expire au 31.12.2025.

Après échanges entre les élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - approuve la proposition ci-dessus, applicable à partir de la rentrée scolaire 2025/2026

Arrivée de Laurent MOUILLAC à 19h39.

2025_0804_07 : DOMAINE ET PATRIMOINE - Location

Immeuble 16 Rue de la Trémoille – Modalités Bail commercial

Le bail commercial avec la société Synlab a été résilié d’un commun accord. Le local, appartenant au domaine privé de la commune étant libre, il a été proposé à M. Darmusier pour l’installation de sa boulangerie.

Après étude du dossier, Madame le Maire propose de louer ce local à la société qu’il va monter, selon les conditions suivantes :

- un loyer de 700 € par mois, révisable annuellement

- la gratuité du loyer pendant les 3 premières années vu le coût important des travaux qu’il va devoir réaliser (électricité, plomberie, changement huisseries …), la volonté des élus d’encourager la dynamisation du centre bourg

- une caution de 700 €

Il n’est pas prévu de provision pour charges (les futurs occupants prendront directement en charge les fluides) mais la taxe des ordures ménagères sera récupérée annuellement.

II est demandé d’approuver les conditions ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette location.

Madame le Maire donne le montant des loyers que la Commune percevait pour les différents baux commerciaux. Elle projette ensuite les photos de l’intérieur pour que les élus se rendent compte de l’état du bâtiment. Elle précise que suite au dégât des eaux, la toiture a été refaite mais qu’intérieurement aucuns travaux n’ont été réalisés.

Suite à la question de Dominique POUILLOUX sur le coût des travaux, Madame le Maire donne le montant avec ce qu’il inclut et souligne que le fait de ne pas faire payer le loyer pendant 3 ans, ce qui représente 25 200 €, permet de démarrer en tout quiétude.

Allan SICHEL indique que c’est très important d’encourager les commerces mais qu’il faut garder la main sur les travaux.

Joël PIZZOL répond que les travaux intérieurs sont à réaliser par le commerçant en fonction de son activité mais est d’accord avec lui concernant l’aspect extérieur, côté cour, qui doit rester de la compétence de la commune. Thibault DUPONT précise qu’il ne faut pas que l’activité s’étende en dehors du local. Madame le Maire précise que l’accès latéral ne sera utilisé que pour les livraisons et le personnel.

Après échanges entre les élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - approuve la proposition ci-dessus

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette affaire ainsi que les éventuels avenants ou tout autre document pendant la durée de ce bail.Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 6/12

2025_0804_08 : FINANCES LOCALES

Subventions accordées aux associations – Année 2025 - Vote

Après avoir reçu les associations et suite au travail de la commission « Vie associative – Politique d’accueil - Evénements », Madame Béatrice EYZAT, adjointe à la vie associative, donne un bilan de l’activité de chaque association et présente le projet détaillé concernant l’attribution des subventions pour l’année 2025.

Il est rappelé que tout membre du Conseil Municipal intéressé à une affaire ne doit pas prendre part à la délibération qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Aussi, il convient que les conseillers intéressés ne participent pas au vote et ils ne doivent donc pas être pris en compte pour le calcul du quorum.

Après échanges entre élus et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les subventions pour un montant total de 18 950 € conformément aux tableaux ci-dessous :

- par 21 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Nom de l'association Montant

- CMS (Foot) 2 000 €

- Association des Parents d'Elèves 1 000 €

- Quatre pattes, un toit 500 €

- Oiseau Lire 150 €

- CANT'U DANSES 1 300 €

- Marojallia 400 €

- Danse Margaux 500 €

- UNC 450 €

- Amicale des Sapeurs-Pompiers 800 €

- Dojo Margaux 2 000 €

- Comité des Fêtes de Margaux 1 800 €

- Don du sang 150 €

- Sports Loisirs 400 €

- Syndicat de chasse 400 €

- Les Médaillés militaires 100 €

- Amicale Auto retro 200 €

- Médoc Tournament Festiva 800 €

- AVTV 300 €

- par 19 voix pour (Jean-Marie GAY ne prend pas part au vote), 0 voix contre et 1 abstention (Quitterie DUPUY) :

Nom de l'association Montant

- Margaux Saveurs 2 500 €

- par 19 pour (Thérèse HURTSEMANS et Chantal PERNEGRE ne prennent pas part au vote), 0 voix contre et 0 abstention :

Nom de l'association Montant

- Bouge ton Cœur 2 200 €

- par 20 voix pour (Dominique POUILLOUX ne prend pas part au vote), 0 voix contre et 0 abstention :

Nom de l'association Montant

- Yogamargaux 700 €

- par 19 voix pour (Joël PIZZOL pour Loïc VAREZ ne prennent pas part au vote), 0 voix contre et 0 abstention :

Nom de l'association Montant

- Karaté club Margaux-Cantenac 300 €

Les crédits sont inscrits au compte 65748 du budget primitif 2025.Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 7/12

2023_0804_09 : FINANCES LOCALES – Décision budgétaire

Autorisation de programme/Crédits de Paiement – AP2025-01

Travaux de voirie et d’assainissement pluvial - Aménagements sécuritaires de voirie Cours Pey Berland

En application de l’article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférent donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Pour rappel, il est prévu de lancer la réalisation des travaux d’aménagements sécuritaires et d’assainissement pluvial, sur le Cours Pey Berland, entre l’Avenue de la Gare et le Chemin de la Louise, Les travaux seront étalés sur 3 exercices.

L’estimation de l’opération est de 635 600 €, décomposée ainsi :

- travaux : 599 000 € (évaluation du maître d’œuvre : 597 760.20 €) - honoraires du maître d’œuvre : 29 100 € (4.85 % de 597 760.20 € = 28 991.37 €) - frais annexes (mission coordination SPS, publicité …) : 7 500 €

Afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le Budget 2025, il est proposé de voter une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement, comme suit :

NO AP Libellé Montant de l'AP CP 2025 CP 2026 CP 2027

AP2025-01

Travaux de voirie et

d’assainissement pluvial

Cours Pey Berland

635 600 € 437 500 € 87 500 € 110 600 €

Il est précisé que les reports de Crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année n+1

Après échanges entre les élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour, 2 voix contre (Denis LURTON, Sébastien MORISSEAU), 2 abstentions (Thibault DUPONT, Loïc VAREZ) :

- décide de voter l’autorisation de programme n°AP2025-01 et les crédits de paiement tels que définis dans le tableau ci-dessus ;

Il est précisé que les reports des Crédits de Paiement de l’année n se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année n+1

2024_0804_10 : DOMAINE et PATRIMOINE – Acte de gestion du domaine public Convention avec le Département de la Gironde

Travaux de voirie et d’assainissement pluvial - Aménagements sécuritaires de voirie Cours Pey Berland

Dans le cadre des travaux envisagés afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, Cours Pey Berland, la Commune est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale située en agglomération.

Dans ce contexte, il convient de passer une convention avec le Département de la Gironde qui a pour objet de fixer les obligations particulières de la Commune et du Département en ce qui concerne notamment les modalités d’exécution et de prise en charge des travaux d’aménagement de la RD 105.

Il est proposé d’autoriser Madame la Maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix pour, 2 voix contre (Denis LURTON, Sébastien MORISSEAU), 1 abstention (Thibault DUPONT) :

- autorise le Maire à signer cette convention avec le Département de la Gironde ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette décision.Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 8/12

2025_0804_11 : FINANCES LOCALES – Décision budgétaire

Budget Primitif 2025 - Vote

Thérèse HURSTEMANS, adjointe aux finances, présente le projet du Budget Primitif 2025 arrêté par la commission « budget ».

Elle commence par les recettes de fonctionnement puisse passe aux dépenses.

Elle détaille ensuite l’investissement avec :

• les dépenses, notamment :

- travaux dans les bâtiments et études préalables

o Police Municipale – 12 Rue de la Trémoille : mise sous alarme (2 100 €) o Espace Ginestet – Avenue Jeanne d’Arc : auvent côté parc (complément 2024), construction sanitaires extérieurs (18 600 €)

o Salle Port-Aubin (annexe) – 23 B Avenue de la 5ème République : remplacement éclairage plafond en LED (800 €)

o Salle St Vincent – Route de Jean-Faure : changement 2 portes latérales et mise aux normes handicapées des wc (13 750 €)

o Immeuble 41 Avenue de la Gare (30 000 €)

o Ecole des Millésimes – Cours Pey Berland : étude renaturation cour (10 000 €) o Ecole Les P’tits Pépins – Chemin des écoliers : étude aménagement nouvel APS (accueil périscolaire) (4 000 €)

o Immeuble (maison et dépendances) 16 Rue de la Trémoille : plans et métrage (3 000 €) - travaux de voirie et de réseaux

o Cours de la Marne : assainissement pluvial, aménagements sécuritaires et parking - solde travaux 2024 (17 721.38 €)

o Cours de la Marne : enfouissement réseau électrique Basse Tension Tranche 5 (2 275 €) o Cours Pey Berland : aménagements sécuritaires et assainissement pluvial – 1ère tranche (437 500 €) o Route d’Issan : chicanes (5 000 €)

o Route de la Croix de Cavaille (45 800 €)

o Cimetière – Route de l’église : éclairage allée (4 100 €)

- acquisition de matériel/mobilier

o Ecole des Millésimes – Cours Pey Berland : enseigne dénomination école (2 600 €) o Ecole Les P’tits Pépins – Chemin des Ecoliers : aspirateur (350 €) o Mairie : matériel informatique (7 900 €)

o Police Municipale : véhicule, bâton télescopique, caméra piéton, pistolet à impulsion électrique, mobilier (16 900 €) + salle de pause (commune avec la mairie) : lave-vaisselle, four micro-ondes (1 000 €) o Mobilier urbain : plaques de rues (5 000 €)

o Services techniques : équipement fourgon neuf, tondeuse, ponceuse, découpeuse, souffleur, sécateurs électriques, tronçonneuse, escabeau (11 800 €)

- acquisition foncière : Bien 091 AI 22 (chemin du Plaisir) (7 000 €)

- élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) (24 4886.28 €) - aménagements suite à l’étude de mise en valeur du territoire (20 000 €)

• les recettes, notamment celles :

- récurrentes

o Virement de la section de fonctionnement (385 445.64 €)

o Taxe d’aménagement (38 000 €)

o Excédent de fonctionnement capitalisé (562 680.76 €)

- en lien avec les dépenses envisagées en matériel/mobilier et travaux o Fonds de Compensation de la TVA (20 000 €)

o Subventions d’équipement de l’Etat (35 381 €) et du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (10 075 €)

- l’emprunt (321 000 €)

Après avoir entendu les explications,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

* APPROUVE le Budget Primitif 2025 arrêté comme suit :Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 9/12

Section de fonctionnement :

Chapitres Libellés Montants

002 Excédent antérieur reporté Fonctionnement 580 032.28 €

013 Atténuations de charges 62 500.00 €

70 Produits des services 120 740.00 €

73 Impôts et taxes 138 000.00 €

731 Fiscalité locale 1 503 080.00 €

74 Dotations et participations 445 500.00 €

75 Autres produits gestion courante 122 000.00 €

2 971 852.28 €

Recettes

Total

Chapitres Libellés Montants 011 Charges à caractère général 952 750.00 € 012 Charges de personnel 1 448 300.00 € 014 Atténuation de produits 3 000.00 € 65 Autres charges de gestion courante 144 402.00 € 66 Charges financières 9 471.07 € 67 Charges spécifiques 1 500.00 € 68 Dotations aux provisions et dépréciations 8 192.00 € 023 Virement à la section d'investissement 385 445.64 € 042 Opérations d'ordre entre sections 18 791.57 € 2 971 852.28 €

Dépenses

Total

Section d’investissement :

Chapitres Libellés Montants

021 Virement de la section de fonctionnement 385 445.64 €

024 Produits des cessions 2.00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 58 000.00 €

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 562 680.76 €

13 Subventions d'investissement reçues 52 639.00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 18 791.57 €

16 emprunts 321 000.00 €

1 398 558.97 €

Recettes

Total

Chapitres Libellés Montants

001 Déficit d'exécution investissement reporté 557 766.76 €

16 Emprunts et dettes assimilées 115 558.35 €

20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 31 886.28 €

204 Subventions d'équipement versées 8 610.00 €

21 Immobilisations corporelles 684 737.58 €

1 398 558.97 €

Dépenses

Total

* PRECISE que le budget de l’exercice 2025 a été établi et voté par nature avec reprise des restes à réaliser 2024,

* PRECISE que l’assemblée délibérante a voté le présent budget :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;

2025_0804_12 : LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE

Police municipale

Convention de mise en commun par mise à disposition, réciproque, de plein droit de plusieurs agents de police municipale entre la commune de Margaux-Cantenac et la commune de Soussans Avenant n°1

Dans le cadre de l’enseignement à la sécurité routière, la Communauté de Communes Médoc Estuaire demande, à la Commune de Margaux-Cantenac, la mise à disposition d’un agent de police municipale (PM) lors de la journée de campagne APER (Attestation de Première Education à la Route), sur la Commune de Labarde, car les élèves de CM2 domiciliés sur notre commune sont scolarisés sur la Commune de Labarde et que cette dernière ne possède pas de police municipale.Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 10/12

De son côté, la Commune de Soussans a également été sollicitée pour qu’un agent de police municipale intervienne sur la Commune d’Arcins.

Vu la convention de mise en commun, par mise à disposition réciproque, de plein droit de plusieurs agents de police municipale entre Margaux-Cantenac et Soussans signée le 26.12.2024, qui ne prévoit pas cette mission ni la possibilité de mettre nos agents à disposition d’autres communes,

Suite à la concertation entre nos 2 communes et d’un commun accord, il est proposé : - d’ajouter la mission de prévention à la sécurité routière auprès des élèves de CM2, dans le cadre de la campagne APER

- d’autoriser la mise à disposition des agents de PM auprès de communes limitrophes ou appartenant à la Communauté de Communes Médoc Estuaire uniquement pour cette mission, moyennant un coût horaire de 30 €, toute heure entamée étant due. Toutefois, dans la cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) des écoles entre Margaux-Cantenac et Labarde, la mise à disposition à cette dernière sera gratuite. - d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires

Après échanges entre les élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - accepte la proposition ci-dessus

2025_0804_13 : LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE

Police Municipale

Mission APER

Convention de mise à disposition d’un agent de la police municipale entre la commune de Margaux-Cantenac et la commune de Labarde

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L 512-6 et suivants Vu Les articles L 512-1 et suivants et R 512-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la convention modifiée de mise en commun par mise à disposition, réciproque, de plein droit de plusieurs agents de police municipale entre la commune de Margaux-Cantenac et la commune de Soussans

Considérant que la mise à disposition est le plein droit en application de l’article L 512-1 du code de la sécurité intérieure, l’accord de l’agent n’est pas requis,

Vu le rapport de Madame le Maire expliquant les modalités et les conditions de la mise à disposition de l’agent de police municipale de la commune de Margaux-Cantenac à la commune de Labarde; concernant la mission de prévention à la sécurité routière auprès des élèves scolarisés en CM2 à l’école de Labarde, dans le cadre de la campagne annuelle APER (Attestation de Première Education à la Route).

Vu la convention correspondante ;

Après échanges entre les élus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : - accepte les termes de la convention telle qu’elle a été présentée,

- autorise le Maire à signer la convention, celle-ci sera annexée à la présente délibération

2025_0804_14 : COMMANDE PUBLIQUE

Assurance des risques statutaires – Contrat 2026-2029

Mandat au Centre de Gestion pour lancer la procédure de marché public

Notre contrat se termine au 31.12.2025.

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 11/12

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide, par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

La Collectivité de Margaux-Cantenac charge le Centre de gestion :

- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

DÉLÉGATIONS CONSENTIES au MAIRE par le CONSEIL MUNICIPAL Compte rendu du 5 Mars 2025 au 8 Avril 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qui en prend acte, des décisions suivantes :

* Droit de Préemption Urbain

N° DIA PROPRIETAIRE ADRESSE TERRAIN TYPE LOCAL DATE DECISION NATURE DECISION

08/2025

Mme Gisèle JUVIN épouse

BAHOUGNE

4 route des Pierrières

33930 VENDAYS-MONTALIVET

Mr Laurent JUVIN

61 rue Pierre Curie

33000 BORDEAUX

chemin du Plaisir non-bâti 11.03.2025 renonciation

09/2025

Mme Florence PERRY

2 Impasse Mangin

33460 MARGAUX-CANTENAC

10 rue Mangin bâti sur terrain propre 12.03.2025 renonciation

10/2025

M. Yohan Pascal Jean-Pierre GUIGUE

30 allée Docteur Robert Lafon

Domaine Basoa

64100 BAYONNE

Mme Julie Claudine Edith GUIGUE

14 rue Corneillan

33460 MARGAUX-CANTENAC

6 chemin du Gondet bâti sur terrain propre 12.03.2025 Renonciation

11/2025

M. et Mme Cédric BINET

20 cours de la Marne

33460 MARGAUX-CANTENAC

20 cours de la Marne bâti sur terrain propre 10.03.2025 renonciation

12/2025

M. et Mme Igor et Martine BIGOT

5 A route des Eycards

33460 MARGAUX-CANTENAC

5 A route des Eycards bâti sur terrain propre 12.03.2025 renonciation

* Autres décisions prises

- 10.03.2025 (décision n°2025_05) : commande de 6 défibrillateurs automatiques connectés Clark Pro (5 extérieurs : Mairie, 12 Rue de la Trémoille ; Salle des Fêtes, Cours Pey Berland ; Espace Ginestet, Avenue Jeanne d’Arc ; Salle Saint Vincent, Route de Jean-Faure. Salle Port-Aubin, Chemin des Ecoliers ; et 1 intérieur : Ecole des Millésimes, Cours Pey Berland), avec armoires - société SAUVIE domiciliée à BRON (69500) Location dont maintenance avec société VIATELEASE à BOIS-COLOMBES (92270) pour 870 € HT par trimestre dont 162.00 € HT de maintenance sur 60 mois à partir de la mise en service des équipements.Procès-verbal CM 08.04.2025 - p 12/12

- 12.03.2025 (décision n°2025_06) : Occupation à titre précaire du bien 30 Avenue de la 5ème République, décès de Claudine ARTERO – Huguette ARTERO

- 12.03.2025 (décision n°2025_07) : Location Longue Durée pour véhicule neuf électrique DACIA SPRING Expression 45, sur 48 mois pour 40 000 Km, comprend également l’assistance au véhicule et à la personne et l’entretien du véhicule - société MOBILIZE LEASE & CO à Noisy-le Grand (93268) pour un loyer fixe de 236.16 €. - 02.04.2025 (décision n°2025_08) : maintenance du logiciel Oxalys pour la gestion de la bibliothèque municipale – MICROBIB à Breuillet (17920) pour 160.00 € HT fixes pour un an, renouvelable annuellement pour une durée globale de 3 ans

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h19

Maire Secrétaire de séance

MARTIN Sophie Thérèse HURSTEMANS