Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 36 du 01 08 au 03 09 2012

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 36 du 01 08 au 03 09 2012 Document publié le Jeudi 6 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 36 du 01 08 au 03 09 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ex LL td Liberté + Egalité + Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

COMMERCE

Arrêté Arrêté autorisant M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Langon, à présider la CDAC du 19 septembre 2012. 30/08/2012 p3

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Autres

Arrêté Délégation de signature à M. Bruno LORRE responsable du service des impôts des particuliers et des

entreprises de La Réole. 01/08/2012 p6

Arrêté Délégation de signature pour le Centre des Finances Publiques de Villenave d'Ornon. 01/09/2012 p7

Arrêté Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux Aval à l'adjoint au responsable du SIP. 01/09/2012 p8

Arrêté Délégation de signature du responsable du SIP de Bordeaux Aval aux agents chargés du recouvrement. 01/09/2012 p9

Décision Décision de délégations de signature de M. Jean Denis de Voyer d'Argenson, directeur régional des

finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde 03/09/2012 p10

ENVIRONNEMENT

Arrêté Arrêté préfectoral du 9 août 2012 réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages

de l'eau dans le département de la Gironde. 09/08/2012 p22

Arrêté Arrêté préfectoral du 24 août 2012 réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département de la Gironde. 24/09/2012 p26

Arrêté Arrêté préfectoral du 30 août 2012 réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les

usages de l'eau dans le département de la Gironde. 30/08/2012 p28

Publié le 03/09/2012

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 2DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative et

des Activités Réglementées

ARRETE DU 30-08-2012

ARRETE AUTORISANT M Frédéric CARRE

SOUS- PREFET DE LANGON

A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA GIRONDE

DU 19 septembre 2012

-=oOo=-

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

VU l’arrêté du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M Frédéric CARRE , SOUS- PREFET DE LANGON

VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

A R R E T E :

ARTICLE 1er: M Frédéric CARRE, SOUS- PREFET DE LANGON , est autorisé à présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 19 septembre 2012.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

Fait à BORDEAUX, le 30 -08-2012

Pour Le Préfet,

la secrétaire générale

Isabelle DILHAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 3Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 4Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 5DE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES Bordeaux, le 1°” août 2012

PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES D'AQUITAINE ET DU

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

MISSION CABINET-COMMUNICATION

Contentieux et gracieux relevant de la filière fiscale

Gracieux relevant de la filière gestion publique

Délégation du directeur régional des finances publiques

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe IT,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques,

Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques,

Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003,

Arrête :

Article 1”. — Délégation de signature est donnée à M. Bruno LORRE, inspecteur divisionnaire des

finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises de LA REOLE à

l'effet:

1° de prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d'admission partielle, de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet,

remise ou modération dans la limite de 50 000 euros;

2° de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou

transaction dans la limite de 50 000 euros;

3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que

soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision;

4° de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 50 000 euros;

5° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.

Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde

et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de LA REOLE.

A Bordeaux, le 1°” août 2012

Le Directeur Régional des Finænces Publiques

d'Aquitaine et du départemeñt de la Gironde

Jean-Denis de VO D'ARGENSON

D mere. “+ s

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE (/ ET DES FINANCES

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 6ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

ARTICLE 3 : PUBLICITE

ARRÊTÉ DU 1er SEPTEMBRE 2012

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

VILLENAVE D’ORNON

8 bis, avenue Georges Clémenceau

33140 – VILLENAVE D’ORNON DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur RODRIGUEZ Rémy, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques Hors classe, nommé Trésorier de VILLENAVE D’ORNON par décision du 12 mars 2007 déclare :

ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/09/2012)

- constituer pour mandataire spécial et général : Mademoiselle GARDERES Sylvie, Inspecteur des Finances publiques

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances publiques de VILLENAVE D’ORNON,

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

- d’exercer toutes poursuites,

- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du Centre des Finances publiques de VILLENAVE D’ORNON et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2012)

Délégation générale de signature est donnée à :

- Madame NARDUCCI Maryse, Contrôleur Principal des Finances publiques

- Madame SANTOS Régine, Contrôleur Principal des Finances publiques.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.

L’Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques Hors classe

RODIGUEZ Rémy

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE BORDEAUX AVAL

2 rue Jules FERRY

33 090 BORDEAUX

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE BORDEAUX AVAL

2 rue Jules FERRY

33 090 BORDEAUX

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BORDEAUX AVAL

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 08 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme ASTARIE Marlène, inspectrice,

et à Mme CODERCH Catherine, inspectrice, à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 15 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et

porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble

des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du

service.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme ASTARIE Marlène

et de Mme CODERCH Catherine , délégation de signature est en outre donnée à Mme DUBUS DI

GREGORIO Josiane, Contrôleur Principal, à Mme FONTANIER Maryse, Contrôleur Principal et à Mlle

LABARTHE Elisabeth Contrôleur Principal à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes

d'administration et de gestion du service.

Article 3. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de BORDEAUX

A BORDEAUX, le 01/09/2012

Le comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Didier MERIAUX

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 8DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE BORDEAUX AVAL

2 rue Jules FERRY

33 090 BORDEAUX

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE BORDEAUX AVAL

2 rue Jules FERRY

33 090 BORDEAUX

Agents chargés du recouvrement

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BORDEAUX AVAL

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 08 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Mme Gabrielle ACEVEDO, Contrôleur

M Aristide BALFOUONG, Contrôleur

Mme Josiane DUBUS DI GREGORIO, Contrôleur Principal

Mme Maryse FONTANIER, Contrôleur Principal

Mme Virginie FROIDCOURT, Contrôleur

Mme LABARTHE Elisabeth, Contrôleur Principal

Mme Brigitte TOUTUT, Contrôleur

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 500 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter

sur une somme supérieure à 5 000 euros;

Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Gironde.

A BORDEAUX, le 01/09/2012

Le comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Didier MERIAUX

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 9Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dd À ne”

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

LL LEA L'ALVNLAINNW/EAI

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 3 septembre 2012

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33 060 BORDEAUX CEDEX

Décision de délégations de signature

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 février 2010 fixant au 1er mars 2010 la date d’installation de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;

Décide :

Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :

- la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local; - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;

- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière; - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale;

- l'assignation en justice des dirigeants de société;

- la signature du compte de gestion;

- le sursis de versement et le refus de sursis de versement;

- les missions de commissaire du gouvernement auprès de l’ordre des experts comptables.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 102

Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :

- le contrôle budgétaire en région,

- le domaine et la gestion des patrimoines privés,

- l'homologation des rôles,

- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière;

- la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait – exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP), - la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3- Délégation générale est donnée à :

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

• M. Louis DANIEL, administrateur général des

Finances publiques, directeur chargé de la fiscalité

• M. Bernard GABORIAU, administrateur général

des Finances publiques, directeur chargé de la gestion

publique

• M. Nicolas DEMONET, administrateur des

Finances publiques, directeur adjoint chargé de la

fiscalité

• M. Paul GIRONA, administrateur des Finances

publiques, directeur adjoint chargé de la gestion

publique

reçoivent délégation de signature à l’effet de me

suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer, seul ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, et agir en justice dans la limite des

exclusions évoquées aux articles 1 et 2.

M. DANIEL et M. DEMONET reçoivent seuls

délégation pour signer les actes relatifs à

l’engagement des poursuites pénales pour

infractions fiscales.

• M. Yves JULIEN, administrateur général des

Finances publiques, directeur chargé du pilotage et des

ressources

• Mme Caroline PERNOT, administratrice des

Finances publiques, directrice adjointe chargée du

pilotage et des ressources

reçoivent délégation de signature à l’effet de me

suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer, seul ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, et agir en justice dans la limite des

exclusions évoquées à l’article 1 dans sa totalité et à

l’art 2 limitativement s’agissant du contrôle

budgétaire en région, du domaine et de la gestion

des patrimoines privés, de l'homologation des rôles,

de l'envoi des états de notification des taux

d'imposition des taxes directes locales et de la

fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

En outre, sont exclus de la présente délégation tous

les actes afférents à l’exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics par

l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre

1962 modifié.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 113

Article 4 - Délégations spéciales sont données à :

Mission Maîtrise des risques

• M. Michel MORVAN, administrateur général des

Finances publiques, responsable de la mission maîtrise

des risques

• M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des

Finances Publiques, adjoint au responsable de la

mission maîtrise des risques

• Mme Ouiza DEYCARD, inspectrice divisionnaire des

Finances Publiques, responsable de la Cellule Qualité

Comptable (CQC)

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de son secteur d'activité.

en cas d’empêchement ou d’absence de

M. MORVAN :

- M. Bertrand MORTAGNE reçoit la même

délégation ;

- Mme DEYCARD reçoit délégation pour signer tous

accusés de réception, documents courants,

attestations et déclarations relatifs à la CQC.

Mission Politique Immobilière de l'Etat

• M. Didier MAHEUT, administrateur général des

Finances publiques, responsable régional de la

politique immobilière de l'Etat

• Mme Elisabeth DELWARDE, inspectrice des

Finances Publiques

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

en cas d’empêchement ou d’absence de

M. MAHEUT reçoit la même délégation.

Mission Cabinet Communication

• Mme Anne CALAVIA, inspectrice principale des

Finances Publiques, responsable de la mission

cabinet/communication

• Mme Nell CAMOUSSEIGT-COMBETTE,

inspectrice des Finances Publiques

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

CALAVIA reçoit la même délégation.

Mission Départementale d’Audit

• Mme Sabine BERTERRECHE DE MENDITTE,

• Mme Sylvie BONNIN,

• M. Eric BOUTET,

• M. Frédéric BRAU,

• Mme Sylvie CANDAU,

• Mme Christelle COUSYN,

• Mme Marie Céline DESSUGE-VIDRIS,

• Mme Michelle KAJDAN,

• Mme Isabelle LIMOU,

• Mme Christine PATURLANNE,

• M. Lionel RAMBERT,

• Mme Marine TROLLIET,

• Mme Valérie VERDOUX, inspecteurs principaux des

Finances Publiques,

• M. Gabriel SCHOCH, inspecteur des Finances

Publiques, assistant auditeur,

Reçoivent délégation concernant :

- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette

délégation concerne notamment les actes suivants :

signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des

rapports, des relances en cas d’absence de réponse

des audités ;

- la signature des procès-verbaux de remise de service

en cas de changement de comptables non

centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 124

PÔLE FISCALITE

• M. Pierre MARTY, administrateur des Finances

Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité

des particuliers et des missions foncières,

• Mme Brigitte BAHAMED, administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

de la Fiscalité des professionnels,

• Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

Contrôle fiscal,

• M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances

Publiques adjoint, responsable de la division Affaires

juridiques,

reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes

relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas

d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour

signer toutes les actes relevant du pôle fiscalité.

M. MARTY reçoit en outre délégation pour signer

tous les actes relatifs :

- à l’inscription au tableau de l’ordre des

experts comptables, à l’exception des avis

défavorables,

- à l’exercice illégal de la profession d’expert

comptable,

- aux procès-verbaux des réunions de la

commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,

- à l’autorisation accordée aux professionnels

de l’expertise comptable prévue par l’article 1649

quater L du code général des impôts.

Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés

• Mme Hélène LEVEQUE-DURAND, inspectrice

principale des Finances Publiques,

reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières

• M. Pierre MARTY, administrateur des Finances

Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité

des particuliers et missions foncières,

• M. Pierre SOULES, inspecteur principal des Finances

Publiques , Mme Annie BOUYSSONNIE, inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, adjoints,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

en cas d’empêchement ou d’absence de M. MARTY

reçoivent la même délégation pour toutes les actes

relevant de leur mission au sein de la division.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 135

Division Fiscalité des professionnels

• Mme Brigitte BAHAMED, administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

Fiscalité des professionnels,

• Mme Catherine POPOFF, inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, adjoint,

• Mme Nathalie MARCELLIN et Mme Françoise

RASOLONJATOVO, inspectrices des Finances

Publiques,

• Mme Jacinta MARTINS, inspectrice des Finances

Publiques,

• Mmes Marie-Hélène FICHOT, Françoise

SOLIGNAC, Christine LAGARDE et Mme Carine

RAGOT contrôleuses principales des Finances

Publiques,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division;

reçoit délégation jusqu'à 150 000 € pour signer les

décisions sur demandes d'admission en non valeur.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

BAHAMED reçoit les mêmes délégations.

reçoivent délégation pour signer les attestations

relatives à la situation fiscale et sociale des

entreprises et les DC7/NOTI 2.

reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, transmissions de documents, attestations et

déclarations relevant de sa mission au sein de la

division.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Jacinta

MARTINS reçoivent la même délégation.

Division Contrôle fiscal

• Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

Contrôle fiscal,

• Mmes Noëlle BLANCHEMANCHE, Lydie

FAGEOLLE, Dominique RAYMOND, Anne-Cécile

REULET, et Claire STOLL, inspectrices des

Finances Publiques,

• M. Patrick DURANDEAUD, inspecteur des Finances

Publiques au service de contrôle de la redevance,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

MENDY, reçoivent délégation pour signer tous

accusés de réception, transmissions de documents,

attestations et déclarations relatifs à leurs missions au

sein de la division.

reçoit délégation pour signer tous les actes relevant

de son service.

Division Affaires juridiques

• M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances

Publiques adjoint, responsable de la division Affaires

juridiques.

• Mme Françoise FERNANDEZ, et M. Bernard

LACOURREGE, inspecteurs divisionnaires des

Finances Publiques, adjoints,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

en cas d’empêchement ou d’absence de M.

LOMBARD, reçoivent la même délégation pour

signer tous les actes relevant de leur mission au sein

de la division.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 146

POLE GESTION PUBLIQUE

• M. Jean-Claude FAURE, administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la

division Secteur Public Local,

• Mme Christelle BRAUN-TIMONER

administratrice des Finances Publiques adjointe,

responsable de la division Expertise et Actions

Economiques,

• Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

Opérations Comptables de l’Etat,

• Mme Bernadette LOSSON, inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques , responsable de

la division Dépense,

• Mme Cécile ULLRICH, administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Domaine,

• M. Jean-Marc PEYROUZET, inspecteur

divisionnaire des Finances Publiques , responsable de

la division Pensions,

reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes

relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas

d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour

signer tous les actes du pôle gestion publique.

Division Secteur Public Local

• M. Jean-Claude FAURE, administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la

division Secteur Public Local,

• Mme Isabelle AGUER, inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, adjointe au responsable de la

division Secteur Public Local,

Service Fiscalité Directe Locale

• Mme Sophie CADIO-MAURIET, inspectrice des

Finances Publiques,

Service Assistance juridique et comptable

• Mme Sarah BENYAYER, inspectrice des

Finances Publiques,

• Mme Geneviève MARTY, contrôleuse principale

des Finances Publiques ,

Cellule Hélios - Modernisation Recette/Dépense

• M. Antoine BEZIAT,

• M. Christophe FERRE,

• M. Hamid MAMMAR,

• Mme Sylvie MORIN,

• Mme Eliane SALLEHART, inspecteurs des

Finances Publiques,

Cellule Analyses Financières EPS/ESMS

• Mme Cindy ARRUEBO, inspectrice des Finances

Publiques,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux

affaires relevant de sa division.

en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Claude

FAURE, reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service Fiscalité Directe Locale,

sous réserve des dispositions de la délégation

particulière relative à l’envoi des 1259.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service Assistance juridique et

comptable. Il reçoit en outre délégation pour signer les

comptes de gestion sur chiffres des collectivités et

établissements publics locaux ainsi que les états

annexes.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Sarah

BENYAYER, reçoit les mêmes délégations.

reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants, attestations

et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs à l’activité de la cellule.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 157

Division Expertise Actions Economiques

• Mme Christelle BRAUN-TIMONER,

administratrice des Finances Publiques adjointe,

responsable de la division Expertise Actions

Economiques,

• Mme Evelyne CENDRES-COUSTILLAS,

inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,

adjointe au responsable de la division Expertise

Actions Economiques,

• Mmes Magali NOBILLOT, Béatrice SEMEL,

inspectrices des Finances Publiques,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux

affaires relevant de sa division.

en cas d'empêchement ou d'absence de Mme

Christelle BRAUN-TIMONER, reçoit délégation pour

signer tous les actes relevant de cette division.

reçoivent délégation pour représenter M. de VOYER

d’ARGENSON au sein de la commission

départementale de surendettement des particuliers,

(Mme Magali NOBILLOT en qualité de titulaire,

Mme Béatrice SEMEL, en qualité de suppléante).

A ce titre, elles pourront :

- siéger à la commission départementale de

surendettement des particuliers en qualité de vice-

président, ou président en l’absence du préfet et de son

délégué,

- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.

Division Domaine

• Mme Cécile ULLRICH, administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la

division domaine,

• M. Bruno BENEDETTO, Mme Michèle

BONNIN, inspecteurs divisionnaires des Finances

Publiques, adjoints au responsable de la division

Domaine,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux

affaires relevant de sa division.

en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Cécile

ULLRICH, reçoivent délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division, sous réserve des

dispositions et restrictions fixées par la délégation

particulière relative au Domaine et à la gestion des

patrimoines privés.

Division Opérations comptables de l'Etat

• Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

Opérations comptables de l’Etat,

• M. Vincent LAFITTE, inspecteur divisionnaire des

Finances Publiques, adjoint au responsable de la

division Opérations comptables de l'Etat

Service comptabilité de l’Etat

• M. Franck DUVAL, inspecteur des Finances

Publiques,

• Mme Florence RENOM, contrôleuse principale des

Finances Publiques,

• Mmes Dominique BARRIERE, Monique FABRE,

Martine CAPDEVILLE, Valérie BROTONS. M.

Bernard BOISSON, M. Jean-Pierre DARZACQ

et M. Jacques MILLEREUX, agents

d’administration principaux des Finances Publiques,

• M. Laurent KITIASCHVILI, inspecteur des

Finances Publiques,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux

affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Annick

PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants, attestations

et déclarations relatifs au service Comptabilité de

l’Etat, à l’exception de la signature des états de

développement des soldes. Il reçoit en outre délégation

expresse à l’effet de signer les chèques sur le Trésor.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Franck

DUVAL, reçoit les mêmes délégations à l’exception de

la signature des chèques sur le Trésor.

Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations

de recettes.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au suivi des opérations comptables

liées à la gestion du parc immobilier de l’Etat.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 168

Service des recettes non fiscales

• Mme Cécile SIAD, inspectrice des Finances

Publiques,

• Mme Annie FOURTEAU, contrôleuse principale

des Finances Publiques,

• Mmes Elisabeth DESSEIX et Dominique

FEUILLET, contrôleuses des Finances Publiques,

• M. Olivier NAVARRO, agent d’administration des

Finances Publiques,

Service de la comptabilité auxiliaire de la recette

• Mme Arielle TERRAL inspectrice des Finances

Publiques,

• Mme Sylvie LATARGERIE, contrôleuse principale

des Finances Publiques,

• Mme Dominique LAVOREL, contrôleuse

principale des Finances Publiques ,

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service des recettes non fiscales,

sous réserve des restrictions ci dessous :

La signature des états de poursuites relatifs à l'activité

du service exclut la signature des ventes mobilières et

immobilières, et des assignations en redressement

judiciaire et liquidation judiciaire

La délégation accordée à Mme SIAD inclut

expressément la signature des déclarations de créances

dans le cadre des procédures collectives.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Cécile

SIAD, reçoit les mêmes délégations.

reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les

déclarations de recette et les accusés de réception des

bordereaux de titres.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service de la comptabilité

auxiliaire de la recette. Elle reçoit en outre délégation

expresse à l’effet de signer les chèques sur le Trésor.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Arielle

TERRAL reçoit les mêmes délégations à l'exception de

la signature des chèques sur le Trésor.

reçoit délégation pour signer toutes attestations et

déclarations relatives à sa fonction entre les postes

comptables et les services informatiques concernant les

opérations comptables liées aux applicatifs du

recouvrement.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 179

Service Dépôts de fonds, Caisse des Dépôts et

Consignations, Clientèle institutionnelle et professions

juridiques

Dépôts de fonds

• Mme Françoise MOURGUES, inspectrice des

Finances Publiques,

• Mme Monique FABRE-BOYER, contrôleuse

principale des Finances Publiques,

Caisse des Dépôts et Consignations

• Mme Audrey MORATA, inspectrice des Finances

Publiques,

• Mme Isabelle FOURET, contrôleuse principale des

Finances Publiques ,

Clientèle institutionnelle et professions juridiques

• Mme SOUDAIS, inspectrice des Finances

Publiques,

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service Dépôts de fonds au

Trésor.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Françoise

MOURGUES reçoivent les mêmes délégations.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et

consignations, sous réserve des dispositions et

restrictions fixées par la délégation particulière de M.

de VOYER d’ARGENSON dans le cadre de ses

fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et

consignations.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Sabrina

PIN reçoit les mêmes délégations.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs à sa fonction de chargée de

clientèle institutionnelle et des professions juridiques,

sous réserve des dispositions et restrictions fixées par

la délégation particulière de M. de VOYER

d’ARGENSON dans le cadre de ses fonctions de

préposé de la Caisse des dépôts et consignations.

Division Dépense de l'Etat

• Mme Bernadette LOSSON, inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Dépense de l'Etat,

• M. Bernard LUSSAC, inspecteur divisionnaire des

Finances Publiques,

Service Exécution des dépenses et Contrôle des régies

Service Dépense Comptabilité - DSO

• Mme Danielle MEYER, inspectrice des Finances

Publiques,

Service Dépense Hors SFACT

• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,

inspectrice des Finances Publiques,

Service Dépense SFACT

• M. Emmanuel VENEREAU, inspecteur des

Finances Publiques,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux

affaires relevant de sa division.

en cas d'empêchement ou d’absence de Mme

Bernadette LOSSON reçoit délégation pour signer tous

les actes relevant de cette division.

reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants, attestations

et déclarations relatifs au service, ainsi que les

observations aux ordonnateurs et les suspensions de

paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension

concerne une question de principe.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 1810

Contrôle des régies

• M. Marc BERTRAND, inspecteur des Finances

Publiques,

Service Liaison-Rémunérations

• Mme Emmanuelle TRIBIE, inspectrice des

Finances Publiques,

• Mme Danielle HEKIMIAN, contrôleuse principale

des Finances Publiques,

• Mme Anne SPERAT, contrôleuse principale des

Finances Publiques,

• M. Jean Marie VALERO, contrôleur des Finances

Publiques,

• Mme Catherine MANDIN, contrôleuse des

Finances Publiques,

• Mme Murielle DARGERE, contrôleuse principale

des Finances Publiques,

• Mme Nadine HAG, contrôleuse des Finances

Publiques,

Service Autorité de certification

Mme Pascal CAMY, inspectrice des Finances Publiques,

Référent Chorus

Mme Isabelle MONFERRAND, inspectrice des

Finances Publiques,

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service Contrôle des régies.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.

En outre, elle reçoit délégation pour octroyer des délais

de paiement pour la récupération des indus sur

rémunérations dans la limite de 12 mois. Elle reçoit

enfin délégation expresse à l'effet de signer les chèques

sur le Trésor.

reçoivent délégation pour signer les certificats de

cessation de paiement et toutes les attestation de

paiement relatives à la gestion du service.

reçoivent délégation pour signer les certificats de

cessation de paiement.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs au service Autorité de paiement.

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations et

déclarations relatifs à sa mission.

Division Pensions

• M. Jean-Marc PEYROUZET, inspecteur

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Pensions,

• Mme Elisabeth MAILLOT, inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au

responsable de la division Pensions,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux

affaires relevant de sa division.

en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Marc

PEYROUZET, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 1911

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

• M. Philippe VITRY, administrateur des Finances

Publiques adjoint, responsable de la division gestion des

ressources humaines et formation

• M. Roger DELMONT, inspecteur divisionnaire des

Finances Publiques , responsable de la division budget,

logistique, immobilier et informatique.

• M. Patrick BACQUEY, administrateur des Finances

Publiques adjoint, responsable de la division stratégie,

contrôle de gestion et qualité de service

reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes

relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas

d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour

signer tous les actes du pôle pilotage et ressources.

Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle

• M. Philippe VITRY, administrateur des Finances

Publiques adjoint, responsable de la division Gestion

des ressources humaines et Formation professionnelle,

Service Gestion des ressources humaines

• M. Jean-Louis LACOSTE et Mme Sophie

GIMENEZ, inspecteurs des Finances Publiques,

Service Formation professionnelle

• M. Laurent HONTEBEYRIE, inspecteur

divisionnaire des Finances Publiques, Mmes Sylvaine

CEBRIAN et Marcelle BARRERE, inspectrices des

Finances Publiques,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division y compris :

- les états de frais de déplacement

- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels

et stagiaires

- les contrats de location de salles pour les concours

- les arrêtés déconcentrés de mise en position

en cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY

reçoivent la même délégation.

reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, transmissions de documents, attestations et

déclarations relatifs au service Formation

professionnelle ainsi que pour signer les

convocations aux sessions de formation ainsi que les

ordres de mission qui leur sont attachés.

Division Budget, Logistique et Immobilier

• M. Roger DELMONT, inspecteur divisionnaire des

Finances Publiques, responsable de la division Budget,

Logistique et Immobilier

• M. Eric JONCOUR, inspecteur divisionnaire des

Finances Publiques, adjoint au responsable de la

division Budget, Logistique et Immobilier

•

Service Prescripteur

• Mme Elodie GAMBADE, inspectrice des Finances

Publiques,

Logistique

• Mme Marie Hélène CASIMIRO, inspectrice des

Finances Publiques,

• Mme Huguette CHAVE, inspectrice des Finances

Publiques,

Immobilier et stratégie immobilière

• Mme Nicole MILLAC, inspectrice des Finances

Publiques,

reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division

en cas d'empêchement ou d’absence de M. Roger

DELMONT, reçoit délégation pour signer tous les

actes relatifs aux affaires relevant de cette division.

en cas d’empêchement ou d’absence de M. Roger

DELMONT et de M. Eric JONCOUR, reçoivent la

même délégation pour leur service dans les limites

prévues par l’arrêté de subdélégation en matière

d’ordonnancement secondaire du 22 novembre 2011.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 20Division Stratégie. Contrôle de gestion, Qualité de service

M. Patrick BACQUEY, administrateur des Finances reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

Publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, |aux affaires relevant de sa division.

Contrôle de gestion, Qualité de service,

Contrôle de gestion qualité de service

e Mme Marie-Josée MARBOEUF, inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques . ii en cas d’empêchement ou d’absence de M. Patrick

BACQUEY reçoivent la même délégation pour leur Gestion des emplois et des structures ; service.

e Mme Vincente DUFOUR, inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, M. CONDOMINES et Mme

Martine TUBIERE, inspecteurs des Finances

Publiques,

Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

e M. Damien DAUPHIN, inspecteur des Finances reçoit délégation pour signer tous accusés de

Publiques, réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

Article 5 — La présente décision prend effet le 3 septembre 2012. Elle annule et remplace la précédente

décision du 2 mai 2012.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Gironde.

Jean-Denis de VOYER-d’ARGENSON

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 21VU

VU

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VU

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Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale Arrêté du 9 août 2012

Des Territoires et de la

Mer de la Gironde ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES DE L’EAU

Service Eau et Nature DANS LE DEPARTEMENTDE LA GIRONDE

Unité Police de l'Eau et Le Préfet de la Région Aquitaine

Milieux Aquatiques Préfet de la Gironde

Chevalier de Ia Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

le Code Rural,

le Code de la Santé Publique,

le Code de l'Environnement, et en particulier,

les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité

et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation

d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,

l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

Particle L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la

reproduction des espèces,

les articles R 211-66 à R 211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes

environnementales,

le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la

conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs

généraux des Maires en matière de police et Particle L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le

département en matière de police,

la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,

la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection

de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat

dans les départemenis,

VU l'arrêté du 1°” décembre 2009 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne, approuvant

VU

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,

l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de

sécheresse sur le bassin versant du Dropt,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de PIsle,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,

VU les rapports particuliers établis par les services techniques de prévision, de contrôle et de gestion,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 22VU le rapport général de situation établi par la direction départementale des territoires et de la mer,

CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une

insuffisance de leur débit et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,

CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau

dans un souci de préservation de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des usages prioritaires de l’eau dans un

cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages

Les usages de l’eau dans la Dordogne, la Garonne, l’Isle, la Dronne et le Dropt pourront être réglementés par

arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de

gestion et de préservation de la ressource en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction

seront atteintes.

ARTICLE 2 — Dispositions visant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau n’ayant pas de Plan de

Gestion des Etiages

Article 2.1 : Interdictions totales

Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de

l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits, dans tous les

cours d’eau des bassins versants suivants : Andouille, Mouliasse, Grave, Palais, Moron, Laurence, Seignal, Virvée

à l’amont du Pont des Planquettes.

Article 2.2 : Interdictions partielles :

& [Usage acricole :

Les prélèvements d’eau, autorisés ou déclarés :

- dans la Bassanne non réalimentée en amont de la commune de Savignac et dans la Saye sont restreints et font

l’objet d’un tour d’eau comme indiqué dans l’annexe n°1,

- dans le Lysos, sont interdits 3 jours par semaine soit le samedi, dimanche et lundi

Sont soumis aux dispositions du présent alinéa les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours

d’eau précités du département de la Gironde ainsi que :

- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,

- dans les trous d’eau, réserves ou puits en commutrication hydraulique directe avec ces cours d’eau,

- dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du fit mineur,

- dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant

respectif.

æ Autres usages :

Tous les autres prélèvements d’eau déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de

l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales dans la Bassanne non

réalimentée en amont de la commune de Savignac, dans le Lysos et la Saye sont interdits 3 jours par semaine

soit le samedi, dimanche et lundi .

Sont soumis aux dispositions du présent alinéa les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans ces cours

d’eau ainsi que :

- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,

- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau,

- dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,

- dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant

respectif.

ARTICLE 3 — Prélévemen., ALUII VU OL LR Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 23Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés:

- dans une réserve d'irrigation à remplissage hivernal,

- dans les zones bénéficiant d’une réalimentation par le Dropt, la Dordogne, et la Garonne,

- pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé

nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,

- pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,

- pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,

- pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticuiture, d’arboriculture, de culture du tabac, des

pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique

de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit

réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.

ARTICLE 4 — Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5% classe,

décrites à l’article R216-9 du Code de l'Environnement

ARTICLE $- Application du présent arrêté

Le présent arrêté entre en vigueur dès notification et jusqu’au 30 septembre 2012 sauf suspension, abrogation

anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.

ARTICLE 6 — Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes du département de la Gironde

qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé,

pour ce qui le concerne, de son exécution : la Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets d’Arcachon, de

Blaye, de Bordeaux, Langon et Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du

Logement d'Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l’Agence

Régionale de Santé Aquitaine, Le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la

Sécurité Publique, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.

Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le

département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.

ARTICLE 7- Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine et/ou

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise

en œuvre effective des mesures de notification précitées.

Fait à Bordeaux, le 9 août 2012

P/ Le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Adjoint

Jean Luc IEMMOLO

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 24ANNEXE 1 à l’arrêté du 9 août

2012

portant restrictions de prélèvements d’eau concernant le bassin de la Bassanne et de la Saye BASSIN VERSANT BASSANNE SAYE SCEA EARL BAYLE SCEA TOTAL | GAËC |GAEC | ROZIER | TOTAL BOURILLON Alain DUFAURE JEAN JEAN | Nathalie DEL POZO ROUX | ROUX Débit autorisé {m3/h) 3025 25 8035 3535 105 Surface irriguée {ha) 6.2 68 20.216 8 9.96 | 33.96 LUNDI 1 (0 30 1 0 1 7C MARDI 0 1 () 25 1 0. 1 70. MERCREDI ®) 1 ( 25 1 0 1 70 JEUDI ( (à 1 25 1 00 35 VENDREDI 0 ( 1 25 1 0 (e 35 SAMEDI L 00 30 1 0( 35 DIMANCHE 1 ) 0 30 1 0) 35 1= prélèvement autorisé ce jour 0 = prélèvement interdit ce jour (* autorisation permanente) Pour faciliter l’organisation des agriculteurs, les autorisations journalières courent de 20h la veille du jour autorisé à 20 h le soir du dernier jour. (ex : Madame ROZIER irrigue du dimanche soir 20h au mercrédi soir 20h) Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 25= DIRECTION |

DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LAMER

: SERVICE EAU ET NATURE

UNITE POLICE DE.

. . L'EAUET MILIEUX

oi| AQUATIQUES |

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE

PREFET DE LA GIRONDE

_. Arrêté du 24 août 2012

ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

L'ÉCOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES

.. USAGES DE L'EAU DANS

LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE, .- PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR . .

OFFICIER DEP ORDRE NATIONALE DU MERITE

: VU. | le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

: VU le Code Rural, |

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement, et enparticulier,

les articles L.211-1 etL.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de laqualité . ‘etdela répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

. Particle L.214- 1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de laressource en eau,

les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu ae régime d'autorisation d'ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,

‘reproduction des espèces,

environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en paticulier les dispositions relatives à la |

‘Particle L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d eau dotés d'ouvrages,un débit minimal, ainsi que la circulation eta

les articles R 211-66 à R 211- 74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes

conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

k

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux « pouvoirs __. généraux des Maires en-matière de police ét l’article L. 2215- 1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’ Etat dans le département en matière de police,

- VU la loi n° 84-5 12 du 29 j juin 1984 relative à la pêche en Eau1 douce et à la gestion des ressources s piscicoles,

= VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection : de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n° 82389 du 10 mai 1982 relatif aux. pouvoirs. des préfetsetàF action des services et organismes publics dé l'Etat | dans les départements, .

L VU l'arrêté du 1” décembre 2009 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour- Garonne, > approuvant Je Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,

VU l'arrêté ‘cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d alerte et des mesures à prendreen.cas de . sécheresse sur r le bassin versantduDropt, ie 0

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 26VU Parrêté préfectoral réglementant temporairement l’écouiement, les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde en date du 14 août 2012, interdisant les prélèvements sur le Dropt et restreignant les prélèvements sur la Dronne et Isle jusqu’au 31 août 2012,

* VU Ja demande présentée par le président de l'établissement public intersyndical du Dropt, concernant Putilisation. des volumes résiduels des lacs de réalimentation, réalimentantnotamment le Dropt dans sa partie girondine,

h VU la demande de la chambre d'agriculture de la Gironde de bénéficier de dérogation à l'interdiction de prélèvement sur Je .Dropt pour l'irrigation de cultures particulièrement sensibles, à savoir les cultures fourragères, :

CONSIDERANT que le stock d’eau disponible est suffisant pour cette dérogation et l'engagement de la réalimentation immédiate par le gestionnaire Lo.

| SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

| ARTICLE PREMIER

L’article 3 « prélèvements non concernés » de l’arrêté préfectoral réglementant temporairement l” écoulement, : les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde en date du 14'août 2012, interdisant les prélèvements sur Île Dropt et restreignant les prélèvements sur la Dronne et l’Isle jusqu’ au à 31 août 2012, est complété comme suit : - _«- sur le Dropt, pour les cultures fourragères (maïs ensilage etluzerne) à auto--consommées pour les élevages de bovins, OVINS et caprins 2

ARTICLE 2 : PERIODE D'APPLICATION _

Le présent arrêté prend effet àà compter du vendredi 24 août 2012 à 8heures etjusqu’au vendredi 31 août 2012 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.

: ARTICLE 3: RECOURS

_ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les deux 1mois D | qui suivent sadate de publication. |

L ARTICLE 4

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de Bordeaux , de Libourne et de Langon, la Direction _... Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’ Aquitaine, la Direction Départementale des

_ Territoires et de la Mer de la Gironde, l’Agence Régionale de Santé Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de:

a Gironde, la Direction. Départementale de la Sécurité Publique, l’Office National de l'Eau et des Milieux : Aquatiques, sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Publication de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de PÉtat dans le : département et dans chacune des communes concernées. oo :

Fait à Bordeaux, Je 24 août 20 12

: P/Le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental def Terfitoires et de la Mer Adjoint

_ Jean Luc IEMMOLO L

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 27VU

- VU

VÜ

VU

Liberté « Ésal « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

| Direction Départementale | | de Arrêté du 55 août2012

- Des Territoires et de la

Mer de la Gironde | ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

| L'ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES DE L'EAU

Service Eau et Nature . DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Unité Police de l'Eau et di Le Préfet de la Région Aquitaine

Milieux Aquatiques | | Le Préfet de Ia Gironde

: oo Officier de la Légion d’honneur

Officier del'Ordre National du Mérite

le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

le Code Rural,

le Code de la Santé Publique,

le Code de l'Environnement, et en particulier,

lés articles L.211-1 et L.21 1-3 relatifs À la gestion dela ressource én eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la rébartition des EAUX, notamment superficielles êt souterraines,

VU

Particle L.214:1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de laressource en eau,

les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d'autorisation | d’ouvräges ou d'usines sur ces cours d’eau, , oo

Particle L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la : reproduction des

espèces,

les articles R 211-66 à KR 211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises àdes contraintes envitonnementales,

le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en "particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

le Code Général des Collectivités Tétritoriales, notamment les articles L.2212- 1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs . générauxdes Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en. tnatière de police,

Ja loi n° 84-512 du 29; juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcés piscicoles,

la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 et notamment l’article 45, relative àl’organisation de la sécurité civile, à là protection de la forêt contre l'incendie età la prévention des risques maÿeurs,

VU le décret n° 82-380 du 10 mai 1982 relatif a aux pouvoirs des préfets et à Paction des services et organismes publics de FEtat

VU l'arrêté du 1° décembre 2009 du Préfet de la Régiori Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garorine, approuvant |

VU

dans les départements,

le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,

l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de

sécheresse sur Le bassin versant du Drapt, |

VU l'arrêté cadre interdépartementaldu 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de k Dordogne,

| VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de LIsle,

VU l'arrêté cadre interdéparfemental du $ août 2004 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne, :

VU Parrêté cadre interdépartemental Au & ant ANR As raotinn da nnina n néalenunnnn ee us ann ni on he, Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 28VU les rapports particuliers établis par les services techniques de prévision, de contrôle et de gestion,

VU ie rapport général de situation établi par là direction départementale des territoires et de la mer,

VU l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du 30 août 2012,

CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit et des conditions de vie précaire pour les espèces qui er. dépendént,

CONSIDERANT que le seuil de crise tel que défini sur le bassin du Dropt à la station de Loubens est franchi, et qu’en conséquence le débit du cours d’eau impose la mise en œuvre de mesures d'interdiction des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que le seuil d'alerte tel que défini sur le bassin de l Isle à la station de Beneveñt
CONSIDERANT ue le seuil d'alerte tel que défini sur le bassin de la Dronne à la station de Bonnes est franchi, et qu’en conséquencé le débit du cours d’eau impose la tuise en œuvre de mesures de restrictions des prélèvements afih de préserver la

salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’ écoulement, les prélèvements et les à usages de l’eau dans un souci de préservation de Ia salubrité publique, de lalimentation en eau potable, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre de gestion globale de Ja ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Article 1-1 : Pour les prélèvements dans le Dropt:

Tous les prélèvements sont interdits sur l’axe du Dropt.

‘Article 1-2: Prélèvements dans la Dronne et Isle ::

Tous les prélèvements sont f interdits sur raxe Dronne 3, 5j jourspars semaine,soit le samedi, le dimanche, le lundi -_ et mardi matin.

: Tous les prélèvements sont interdits sur P axe Isle, 2 jours par semaine, soit le samedi et le dimanche.

| Article 1-3 : Prélèvements dans la Dordogne et la Garonne :

Les usages de l’eau dans la Dordogne et la Garonne pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application | des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation de IE --ressOurce en eau, dès que les valeuts de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.

ARTICLE 2 -— Dispositions visant les prélèvements d° eau dans les cours d'eau n'ayant pas_de Plan de Gestion des Etiages

Article 2.1: Interdictions totales

Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de | ... PEnvironnemeni, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits, dans tous les cours d’eau des bassins versants suivants : Andouille, Barbanne, Rassanne non réalimentée en amont de la commune de Savignac, Deyre, Engranne, Euille, Gaillardon, Gamage, Glaude, Gravouze, Grave, Jalle de Castelnau, Laurence, Laurina, Lary, Lidoire, Lysos, Meudon, Moron, Mouliasse, Palais, Seignal, Tursan, Virvée à À _J’amont du Pont des Planquettes.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 29Article 2,2 : Interdictions ms partielles:;

.æ Usage agricole :

| Les prélèvements d’eau, autorisés ou déclarés effectués dans laSaye e et [a Vignague sont restreints et font Fobjet d’un tour d’eau comme indiqué dans l'annexe n°1. | |

.æ Autres usages :

Tous les autres prélèvements d'eau déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de l'Environnement, effectués par des personnes physiques où des personnes morales dans la saye et la Vignague sont interdits.

Sont soumis aux x dispositions du présent alinéa les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans ces COUTS d’eau ainsi que : : - dansies canaux ou plans d’eau qu ils alimentent, |

- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe a avec ces cours d’eau, - dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 190 m du lit mineur, dans les sources ou réserves alimentéés en1 permanence par une source, situées dañs leur bassin versant respectif

: ARTICLE 3 — Prélèvements non concernés

Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés: dans une réserve d'irrigation à remplissage hivernal,

— dans les zones bénéficiant d’une réalimentation par la Dordogne, et la Garonne, - pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé | nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,

- pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,

_- pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d'autorisation, - pour les activités professionnelles de maraïîchage, d’horticulture, d’arboriculture, dé culture du tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité, - pour le DROPT, sont tolérés les prélèvements régulièrement autorisés pour irriguer les cultures suivantes : maïs semence, maïs doux, pépinières, afboriculture fruitière, les pommiers, les plantations de pruniers âgées de ... moins de 5 ans, luzerné auto-consommée pour les élevages de bovins, ovins et caprins, = parle Conseil Général de {a Gironde, dans le cours d’eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu dit Girard.

Les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenue ainsi que les mises en chômagedes installations hydroélectriques sont interdites sur le Dropt, l'Isle, la Dronne et l’ensemble dés cours d’eau cités à

l’article 2 du présent arrêté, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à r influence de la marée.

1 ‘

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes et eripellements visant : :

- à assuret l'écoulement du débit réservé ou, à défaut, du débit entrant,

- à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens ett propriétés.

Des dérogations pourront être accordées par le service en Charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les situations suivantes : | —. cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

- Cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés,

Les demandes devront être formulées par écrit auprès d de Ja DDTM..

ARTICLE 5 ...Mesures de sauvegarde du milien

Les travaux sur berge ou reprofi lage programmés ou déjà autorisés sont suspendus sur le Dropt, l'Isle, la Dronne et l’ensemble des cours d'eau cités à l° article 2 du présent arrêté, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marés. Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 30!

. Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM), après avis de l'Office National de rEau Li des Milieux _ Aquatiques,

dans les situations suivantes :

- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

EL cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le dit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, l

circulation et la reproduction d des espèces qui es peuplent.

ARTICLE 6— Sanctions

. Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°%° classe, décrites à l°article R216-9 du Code de l'Environnement

ARTICLE T-£ Application du présent arrêté

Le présent arrêté annule et remplace [es arrêtés du 9 août 2012, du 14 août 2012 et du 24 août 2012. Il entre'en vigueur dès notification et jusqu’au 36 septembre 2612 2.sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution dela situation.

r ARTICLE 8 Mésures de publicité et de notification |

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes du département de la Gironde

qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour eninformer [eur population.

Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, . pour ce qui ie concerne, de son exécution : la Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Bordeaux, Langon et Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de. l'Aménagement et du . Logement d'Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et. de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé Aquitaine, Le Groupément de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de Ia Sécurité Publique, POffice National de l’Eau et des Milieux Aquatiques. |

_:. Mention. de cette -décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de L'État dans le | département etportée à Ja connaissance du public par communiqué dans [a“presse locale. :

ARTICLE 9 l'arrêté du directeur fépartemental des territoires et de la mer du 30 août 2012 susvisé est abrOBÉ.

ARTICLE 19 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra. faire Pobjet d’un recours préalable, EXEICÉ AUPrÈS du Préfet de région Aquitaine et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en Œuvre effective des mesures de notification précitées.

Fait à Bordeaux, le 30 août 2012

Le Préfet

| Isabelle DILHAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 31oi |(40T 1108 1parniou ne ygznos OUOUEUIP NP NBI HHIZOH OURPEN : x9) | "mof IOHLHOP npi JIOS 9} 4 0Z & SH0mne MOf NP S[IOA EI HOT °P HOMO SAITETINOÎ SUONESHOME Se] ‘smeymonse sop UONESTUBSIC, [ ISHITIOUT- moy anOf 99 JIp1OjUI qjuewsnoeud =g Anof 299sLojne JuawusA8I91d =} 1Ge. 0 ) L 0G L 0 L AHONVAIG _GE Ô 0. L 0G LL. 0 L IO3NVYS GE _0 0 L 0G L nr L. IGTHON A GC 0 9 E OC 0 - 0 b EE GE L 00 "0 00 EL IG3HOYAN GE r 0 _0 OZ. 0. 0 L IQHVIA GE L 0 0. 06 L 0 B IONNT. 96EE |966 8 CT L'GZ LL _ŒE ‘| LE ICDEELMETS GOi GE. G£ GE |.G/ 0€. GC 0Z | (ueui sSuomne 145 . oi xnou | xnoy || duvisavHo | PITEUIEN NYNV ne UEaf -MOHONG ° Sunug TVLOL | HAIZON |! 52v992VS | VIOL LYaN7% 4 REl'E 1Tavs AAVS . —— | ANOVNOIA | INVSHIA NISSVa _onSeuêr LA E] SP 19 SÂES e] OP misseq | JUEUISOUOS r nes D smotuoaspd ap SUOTOLT}SAITuerrod T0 JUOU GENP QUUTUE AXANNV Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 32Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 36 - du 1er août 2012 au 3 septembre 2012 page 33