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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 45 20 au 26 09 2012
Document publié le Mercredi 26 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 45 20 au 26 09 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 Publié le : 26/09/2012
- SOMMAIRE -
Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012
Publié le : 26/09/2012
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral
Arrêté Décision chargeant M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet directeur de cabinet, de l’intérim des fonctions de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et lui donnant délégation de signature 26/09/2012 p4
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfecture
Arrêté Délégation de signature à M. Frédéric ROSSIAUD, pour assurer les fonctions par intérim de directeur de la
plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines 24/09/2012 p7
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfet de zone
Arrêté Délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire,
Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX 25/09/2012 p9
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique en
qualité de responsable d'unité opérationnelle 24/09/2012 p11
Arrêté Délégation de signature à M. Richard PASQUET, directeur du centre d'études techniques de l'équipement
du Sud-Ouest (CETE), en qualité de responsable d'unité opérationnelle 24/09/2012 p14
Arrêté Délégation de signature à M. Richard PASQUET, directeur du centre d'études techniques de l'équipement
du Sud-Ouest (CETE) 24/09/2012 p17
Arrêté Délégation de signature à M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire
de la jeunesse, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité
opérationnelle 24/09/2012 p19
Arrêté Délégation de signature à M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire
de la jeunesse 24/09/2012 p22
Arrêté Délégation de signature à M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 24/09/2012 p24
Arrêté Délégation de signature à Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux 24/09/2012 p27
Arrêté Délégation de signature à Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité
opérationnelle 24/09/2012 p29
Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des douanes et droits
indirects, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité
opérationnelle 24/09/2012 p32
Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des douanes et droits
indirects 24/09/2012 p35
Décision Délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt pour la région Aquitaine 24/09/2012 p37
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 2 Publié le 26/09/2012 Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des douanes 25/09/2012 p40
ENVIRONNEMENT
Arrêté Arrêté réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 20/09/2012 p42
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 3 Publié le 26/09/2012 À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction Affaires Juridiques et Libertés
Publiques
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 26.09.2012
Décision chargeant M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet
directeur de cabinet, de l’intérim des fonctions de Secrétaire
Général de la Préfecture de la Gironde et lui donnant
délégation de signature
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-312 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43,
VU le décret du 11 février 2010, nommant Madame Isabelle DILHAC, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
VU le décret du 29 juillet 2011 nommant M. Patrick MARTINEZ sous-préfet de Libourne,
VU le décret du 7 mai 2012 nommant M. Frédéric CARRE sous-préfet de Langon,
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU le décret du 17 juillet 2012 nommant M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde,
VU le décret du 14 septembre 2012, nommant Madame Isabelle DILHAC, préfète de La Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER – M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde à compter du 28 septembre 2012.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 4 Publié le 26/09/2012 2/3
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à cet effet, à M. Philippe BRUGNOT, directeur de cabinet chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur;
3. des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d'un montant de 200 000 €.
ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à M. Philippe BRUGNOT à l’article 2 du présent arrêté s’applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
-Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement familial,
-Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA,
-Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
-Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en rétention administrative,
-Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative,
-Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Tableaux d’engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DRSP,
-Toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA),
-Toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,
-Toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
-Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité française par mariage,
-Toutes décisions et correspondances relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile et au BOP 303 (CADA- Hébergement d’urgence- Convention sanitaire des CRA),
-Toutes décisions et correspondances relatives au BOP 104 concernant l’intégration des populations immigrées,
-Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet, directeur du Cabinet, chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 2 et 3 du présent arrêté, sera exercée par M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet de Libourne. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick MARTINEZ, la présente délégation de signature sera exercée par M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Langon.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 5 Publié le 26/09/2012 3/3
ARTICLE 4 : L’arrêté de délégation de signature du 29 août 2012 donnant délégation de signature à Madame Isabelle DILHAC est abrogé.
ARTICLE 5 – M. le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2012
Le Préfet
Michel DELPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 6 Publié le 26/09/2012 Liberté » Égalité.Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE Secrétariat Général pour lesAffaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du 5 ë Seb 2e
EAU
portant délégation de signature
à
Monsieur Frédéric ROSSIAUD Pour assurer
les fonctions par intérim
de Directeur de la Plate-forme Régionale
d'appui Interministériel
à la Gestion des Ressources Humaines
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai
2009 relatif aux missions des Secrétaires
généraux pour les affaires régionales:
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant
Monsieur Michel DELPUECH, Préfet
de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU larrêté du Premier Ministre en
date du 25 Juillet 20912, nommant
Madame Marie-Françoise LECAILLON, Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales auprès du
Préfet de la région Aquitaine à compter du 1er septembre 2012 ;
VU la nomination de Madame Aline DUPEYRON-UDARI à d’autres fonctions à compter du 17 septembre 2012 ;
VU la circulaire du Premier ministre du 31
décembre 2008 ayant trait à la réorganisation
de l’État à l'échelon départemental:
VU la circulaire du Premier ministre du
27 février 2009 portant sur la gestion des
ressources humaines dans le cadre de la réorganisation de l’État à l'échelon départemental.
VU l'arrêté préfectoral portant décision de
confier , à Monsieur Frédéric ROSSIAUD),
l'intérim des fonctions de Directeur de la Plate-forme d'appui Interministériel à La gestion des ressources humaines en date
du 21 septembre 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
pour les Affaires Régionales d’Aquitaine :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 7 Publié le 26/09/2012 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature
est donnée à Monsieur Frédéric ROSSIAUD,
pour assurer les fonctions par intérim de directeur de la plate forme régionale d'appui interministériel à Ja
gestion des ressources humaines, en tant que responsable
du budget opérationnel du Programme
(BOP) n°148 et responsable de l'unité opérationnelle (U.O.) pour procéder à ‘ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de cette U.O. ainsi que tous les actes juridiques et administratifs y afférant.
ARTICLE2 - Délégation de signature est également
donnée à Monsieur Frédéric ROSSIAUD, pour
assurer les fonctions par intérim de Directeur de la plate
forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines pour :
proposer les objectifs de la plate-forme;
conduire les entretiens d'évaluation des agents de
la plate-forme:
signer les ordres de mission des agents de la plate-forme:
signer les congés et autorisations d'absence des agents
travaillant à la plate-forme;
les convocations aux réunions organisées par la plate-forme,
s’inscrivant dans le programme validé par le SGAR ;
les convocations aux formations interministérielles
organisées par la plate-forme.
ARTICEE 3 - En application de l’article 38
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Frédéric ROSSIAUD peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il reçoit la présente délégation de signature. Il
en Communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
ARTICLE 4 - La convention de délégation de
gestion à un centre de service partagé (CSP) — CHORUS
- devra être soumise au visa du Préfet.
ARTICLE 5 — Toute action de Communication
devra être soumise à l'accord préalable de M.
le Directeur de Cabinet du Préfet de Région et les dépenses correspondantes ne pourront être engagées sans
s0n visa.
ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire générale
pour les affaires régionales d'Aquitaine, Monsieur Rossiaud assurant l'intérim les fonctions de Directeur de la Plate-forme Régionale d'appui Interministériel à la Gestion des Ressources Humaines et Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 24 SEP. 202
Pour le Préfet de Région,
La Secrétaire Générale pour les
Aïffaires Régionales d’Aquitaine,
AA Marie-Françoise LECAILLON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 8 Publié le 26/09/2012 Liberté » Égatiod + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'IMMIGRATION
PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE SUD-OUEST
SGAP SUD-OUEST
Arrêté du 25.09.2012
Délégation de signature de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO,
Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
de la Police aux Frontières de la Zone Sud-Ouest à BORDEAUX
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et régions;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
Vu le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Hubert WEIGEL, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire);
Vu l'arrêté ministériel de M. le Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2012 nommant Mme Lydie ARAGNOUET- BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire, en qualité de directrice zonale de la police aux frontières de la zone de défense sud-ouest;
Sur proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 9 Publié le 26/09/2012 ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone de Défense Sud-Ouest, pour :
- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 et adressées au CSP Chorus concernant l’activité de la DZPAF dans la limite de :
o 15 000 € Hors taxes , en dehors des marchés en cours ;
o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées- dessus.
- ARTICLE 2 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydie ARAGNOUET-BRUGNANO, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par :
M. Jean-René RUEZ, Directeur Zonal Adjoint ainsi que:
M. Jean Philippe NAHON, directeur départemental, de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques M. Jean-Yves AUTIE, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-Garonne
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René RUEZ, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par M. Patrice LUCK, commandant de police à l'échelon fonctionnel. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par M. Pascal MAILLARD, commandant emploi fonctionnel de police. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée par Mme Marie-Paule SIMON, secrétaire administrative.
ARTICLE 4 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAILLARD, la délégation qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée par M. Patrick GOMEZ, capitaine de police à la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées Atlantiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LUCK, la délégation qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée par Mme Evelyne SERRIS, secrétaire administrative.
ARTICLE 5 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 -
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, la Directrice Zonal de la Police aux Frontières, la Directrice de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.P. Sud-Ouest et le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2012
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 10 Publié le 26/09/2012 erté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du 24.SEP. 2ÿ12
Portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marie COUPU,
directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
en qualité
de responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 qu 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2605-54 qu 27 janvier 2005
modifié relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'État,
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010
relatif à l’organisation et aux missions des
directions interrégionales de fa mer ;
Vu le décret du 26 Juillet 2012 nommant
Monsieur Michel DELPUECH, Préfet
de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant règlement
de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie,
du dé- veloppement durable et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2012 Portant organisation de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique
VU l'arrêté du 30 août 2010 nommant
M. Jean-Marie COUPU, administrateur
en chef de 1% classe des affaires maritimes, en qualité de directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique :
Sur proposition de Madame la Secrétaire
Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 11 Publié le 26/09/2012 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M.
Jean-Marie COUPU, Directeur Interrégional
de la mer Sud-Atlantique, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relevant des Programmes suivants :
les BOP centraux suivants :
- Stratégie, développement et pilotage
SAM» BOP n° 205
- & Économie et développement durable
de l'agriculture, de la pêche et des territoires
» BOP 154
les BOP régionaux (mixtes ou déconcentrés)
suivants :
- & Sécurité et affaires maritimes (SAM}»
BOP 205,
- «Conduite et pilotage des politiques
de l’écologie, du développement durable
et de l'énergie (CPPEDDE)}» BOP 21
7,
ainsi que l'ordonnancement des recettes et
des dé énses Concernant le Fonds Européen
our {a Pêche.
q
péen p
Cette délégation porte sur l'engagement,
la liquidation des dépenses.
Article 2 : Dans le cadre de sa fonction
de responsable d’Unité Opérationnelle,
le délégataire présentera à La signature du Préfet de la région Aquitaine tous les actes juridiques (conventions, contrats,
arrêtés de Subvention) relatifs à des dé- penses dont le montant unitaire est supérieur à :
- 100.000 € pour les subventions d’investissement,
- 30.000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés
publics, ces derniers faisant Pobjet de l’article 3.
Toutefois, la délégation n’est pas limitée
pour les actes attributifs de subventions
qui font lobjet d’un avis émis par un comité d'aides présidé par le Préfet de Région ou son représentant.
Article 3 : Demeurent également réservés
à la signature du Préfet de la région
Aquitaine, les marchés publics dont
le
montant est supérieur au plafond
des matchés publics à procédure
adaptée, sauf délégation Consentie
en la matière à un autre chef de service de l’État Pour les marchés dont il assumerait La conduite d’opération.
est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation,
d'affectation du domaine privé et public
de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jean-Marie COUPU, directeur
interrégional de la mer Sud- Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée Séra exercée par le directeur
adjoint de la direction interrégio- nale de la mer.
Article 6 : En application de l'article
38 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, M. Jean-Marie COUPU,
di- recteur interrégional de Ja mer Sud-Atiantique, peut sous sa responsabilité, en tant que fesponsable d’Unité Opéra- tionnelle, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.
Article 7 : Le présent arrêté abroge et
remplace l'arrêté préfectoral du 14 septembre
2012 donnant délégation de signa- ture à M. Jean-Marie COUPU en tant que responsable d’Unité Opérationnelle.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 12 Publié le 26/09/2012 Article 8: La Secrétaire Générale pour les Affaires
Régionales, le Directeur Interrégional de la
mer Sud-Atlantique et le Directeur Régional des Finances Publiques de lAquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux je ARE» £ÛR
Le Pféfet de Région,
Michel DELPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 13 Publié le 26/09/2012 Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du 24 SEP. 20
Portant délégation de signature
à M. Richard PASQUET,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement du Sud-Ouest (CETE) en
qualité de
responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 82-642 du 24 Juillet 1982 relatif
aux pouvoirs des commissaires de la république,
notamment sur les centres d’études techniques de l’Equipement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié
relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur
Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de Ia Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009
nommant M. Richard PASQUET, en qualité
de directeur du centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest (CETE).
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
pour les Affaires Régionales d’Aquitaine,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 14 Publié le 26/09/2012 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. M. Richard PASQUET, directeur du centre d’études techniques de Péquipe- ment du sud-ouest (CETE), en tant que responsable d'Unité
Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secon- daire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
BOP 217: Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer BOP
203 : Infrastructures et services de transports
BOP 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
BOP 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie,
du développement et de Paménagement durables
BOP 135 : Développement et amélioration de l'offre
de logement
BOP 159 : Information géographique et cartographique
BOP 207 : Sécurité et circulation routières
BOP 181 : Prévention des risques
BOP 309 entretien des bâtiments de l'état
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation
des dépenses et l'émission de titres de perception des
recettes non fiscales.
Article 2 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d’Unité Opérationnelle, le délégataire présentera à la signature du Préfet de la région Aquitaine tous les actes juridiques (conventions, contrafs, arrêtés de subvention) relatifs à des dé- penses dont le montant unitaire est supérieur à :
- 100.000 € pour les subventions d'investissement,
- 30.000 € pour les subventions de fonctionnement
et tous les autres actes hors marchés publics, ces
derniers faisant Pobjet de l’article 4.
Toutefois, la délégation n’est pas limitée pour les actes
attributifs de subventions qui font l’objet d’un avis
émis par un comité d'aides présidé par le Préfet de Région ou son représentant.
Article 3 — Pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion, passée entre
le directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest, responsable d’UO), et le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sous l’autorité duquel est placé le Centre de prestations comptables mutualisé MAAP-MEEDDM, précisera la mission confiée au CPCM, les modalités
ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés,
Article 4: Demeurent réservés à la signature
du Préfet de la région Aquitaine, les marchés
publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l’État pour les marchés dont il assumerait la conduite d’opération.
Article 5: Demeurent également réservés à la signature du Préfet de la région Aquitaine, quel qu’en soit
le montant : - les décisions de ne pas se conformer à l’avis
défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État sauf délégation
expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Richard PASQUET, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest (CETE), la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Monsieur Jé- rôme WABINSKI, directeur adjoint .
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 15 Publié le 26/09/2012 Article 7 : En application de l'article 38 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Richard
PASQUET, di- recteur du centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest (CETE), peut sous sa responsabilité,
en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité,
Article 8 : la Secrétaire Générale pour les Affaires
Régionales d’Aquitaine, Monsieur le Directeur
du centre d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux je 24 SEP.
201
Michel DELPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 16 Publié le 26/09/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du 24 SEP. 2
Portant délégation de signature
à M. Richard PASQUET,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement du Sud-Ouest (CETE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république, notamment sur
les centres d’études techniques de l'Equipement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde:
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009 nommant M. Richard PASQUET, en qualité de directeur du
centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest (CETE) ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d’ Aquitaine ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 17 Publié le 26/09/2012 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Richard PASQUET, directeur du centre d’études
techniques de l’équipement du sud-ouest (CETE), à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs,
fapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre de ses compétences et attributions spécifiques :
— les courriers du service, à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux président du
conseil régional, aux présidents de conseils généraux et aux maires dont l'objet induit une prise de
position ou un engagement de l’État :
— les décisions relatives à
* l'emploi et la gestion du personnel.
* la gestion du patrimoine immobilier.
* l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
* les arrêtés déterminant les postes éligibles à la NBI et les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires
desdits postes.
* les prescriptions quadriennale
* les conventions de prestation de services conclues avec des services de l’État ou avec des tiers privés hors
collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 2 : M. Richard PASQUET, directeur du centre d’études techniques de léquipement du sud-ouest
(CETE), est habilité à présenter devant les juridictions administratives et Judiciaires, les observations orales de
J’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard PASQUET, directeur du centre d’études
techniques de l’équipement du sud-ouest (CETE), la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le
directeur adjoint .du centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest.
Article 4 : M. Richard PASQUET, directeur du centre d’études techniques de l’équipement du sud-ouest
(CETE), peut également subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour lies
domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 5 : la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine, Monsieur le Directeur du centre
d’études techniques de l’équipement du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 SEP. 2012
Michel DÉLPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 18 Publié le 26/09/2012 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE Secrétariat
Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du 24 SEP. 20?
Portant délégation de signature à
Monsieur Yves DUMEZ,
Directeur Interrégional Sud-Ouest de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
en qualité de responsable de budget opérationnel
de Programme
et de responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et régions;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié
relatif au contrôle financier au sein des administrations
de PEtat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat.
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif
au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse :
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur
Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest,
Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant réglement de
comptabilité de la justice pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2010 nommant M. Yves DUMEZ en qualité de directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse
à compter du 1” octobre 2010 ;
VU l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de
comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d’ordonnateurs secondaires
et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 «Entretien des bâtiments de
1’Etat» :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
pour les Affaires Régionales d’Aquitaine:
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 19 Publié le 26/09/2012 - Programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse », BOP interrégional Sud-Ouest
- Programme 309 « Entretien des bâtiments de
l'Etat »
Article 2 : Délégation est également donnée à
M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest de la pro- tection judiciaire de la jeunesse en tant que responsable d'une unité opérationnelle Pour procéder à l'ordonnan- cement secondaire des dépenses et des recettes relevant
des BOP suivants :
- Programme 182 « protection Judiciaire de la jeunesse
», BOP interrégional Sud-Ouest
- Programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat
»
Article 3 : Dans le cadre de sa fonction de responsable
d’Unité Opérationnelle, le délégataire présentera
à la si- gnature du Préfet de la région Aquitaine tous les actes Juridiques (conventions, Contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont ie montant unitaire
est supérieur à :
- 100.000 € pour les subventions d'investissement,
- 30.000 € pour les subventions de fonctionnement
et tous les autres actes hors marchés publics, ces derniers fai- sant l’objet de l’article 4.
Toutefois, la délégation n’est pas limitée pour
les actes attributifs de subventions qui font l’objet
d’un avis émis par un comité d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature
du Préfet de la région Aquitaine, les marchés publics
dont le mon- tant est Supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée, ainsi que les actes juridiques
imputés sur le titre V dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
Article 5 : Demeurent également réservés à la
signature du Préfet de ja région Aquitaine, quel
qu’en soit le mon- tant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable
de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l'État, sauf délégation
ex- presse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Yves DUMEZ, directeur interrégional
Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par le direc- teur adjoint .interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 7 : En application de l’article 38 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M, Yves
DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest de Ia protection judiciaire de la jeunesse peut, Sous sa responsabilité,
don-
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 20 Publié le 26/09/2012 PA La signature des agents habilités est
accréditée auprès du Directeur Régional
des Finances Publiques de Aqui- taine.
Article 8 - Madame la Secrétaire Générale
pour ies Affaires Régionales d’Aquitaine,
le directeur interrégional Sud-Ouest de Ia protection judiciaire de la jeunesse et Monsieur le Directeur
régional des finances publiques d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Âquitaine et du département de
Ja Girond
Fait à Bordeaux, le &4 SEP. 201
e Région,
Michel DELPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 21 Publié le 26/09/2012 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modemisation et administration générale
ARRÊTÉ du 2% É. 2
Portant délégation de signature à
Monsieur Yves DÜUMEZ,
Directeur Interrégional Sud-Ouest de la Protection
Judiciaire de la
Jeunesse
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et régions;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative
aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif
au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat.
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services extérieurs de la protection judiciaire de
la jeunesse :
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de
la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la
Gironde;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2010 nommant M. Yves DUMEZ en qualité de directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1” octobre 2010 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d’Aquitaine:;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 22 Publié le 26/09/2012 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-
Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer dans le cadre de ses compétences et
attributions spécifiques:
‘les courriers du service, à l'exception des courriers adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires et ceux dont l'objet induit une
prise de position ou un engagement de l'Etat.
*Les décisions relatives :
- Au fonctionnement courant de Ja direction interrégionale,
- AUX paiements des prestations effectués par les personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés situés dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest de la
protection judiciaire de la jeunesse,
- Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort de la direction
interrégionale Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse,
- À la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et associations
participant à l'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse,
- À la prescription quadriennale.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DUMEZ, directeur interrégional Sud-Ouest
de la protection judiciaire de la jeunesse , la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par le
directeur adjoint .interrégional Sud-Ouest de Ia protection judiciaire de la jeunesse.
ARTICLE 3 - En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Yves DUMEZ,
directeur interrégional Sud-Ouest de la Protection judiciaire de Ia jeunesse peut, sous sa responsabilité,
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit
la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment
mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d’Aquitaine, Monsieur le Directeur
interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse et Monsieur le Directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ?: ar
Le Préfet de Région,
Michel DELPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 23 Publié le 26/09/2012 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales
Modernisation et administration
générale
ARRÊTÉ du 24 SEP. 209
Portant délégation de signature à M. Pascal REVEL,
Directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et régions :
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n°2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative
aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des transports :
VU le code de l'aviation civile :
VU Ie code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant
la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel
DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet
de la Zone de Défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 décembre 1970 transférant aux Préfets de région les pouvoirs de décision relevant
de l'Etat en ce qui concerne la préparation et l'exécution des opérations effectuées sur les aérodromes d'intérêt régional à
l'exception de ceux définis aux articles 8 (dernier alinéa) et 9 du décret n° 61.141 du 4 février 1961 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile :
VU l'arrêté n° 5410461 du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal REVEL, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du
1er septembre 2012 ;
VU la décision 21 juillet 2011 portant organisation
de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 24 Publié le 26/09/2012 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour
les Affaires Régionales d'Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - I! est donné délégation de signature à M. Pascal REVEL, directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, en ce qui concerne les attributions spécifiques:
ARTICLE 2- Délégation de signature est donnée
à M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Ouest, pour les actes concernant les aéroports d'Aquitaine et les logements de
la direction générale de l'aviation civile énumérés ci-après :
- Elaboration et conclusion des conventions fixant
les modalités de participation des gestionnaires d'aérodromes aux investissements sous forme d'un fonds de concours ;
- Élaboration de conventions liant l'État aux créateurs d'aérodromes.
Approbation des accords de gestion entre créateurs et tiers exploitants ;
- Concessions de logements dans les immeubles domaniaux où détenus à un titre quelconque par l'État.
ARTICLE 3- Délégation de signature est également
donnée à M. Pascal REVEL, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, en ce qui concerne :
- Le fonctionnement de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest pour l'activité de cette
direction dans la région Aquitaine ;
- La gestion et l'administration des moyens en personnel et matériel placés sous son autorité dans la région
Aquitaine, à l'exception de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
- La correspondance relative aux affaires
de la direction à l'exception des Correspondances
destinées aux maires, conseillers généraux, parlementaires, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidents de syndicats mixtes lorsque ces correspondances traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat :
- Les mesures prises dans le cadre de la réglementation de la direction générale de l'aviation civile et
relatives au personnel navigant non professionnel ainsi qu'aux fonctionnaires, agents de l'Etat ou ressortissants
à la tutelle des exploitants ;
- La présidence des réunions de commissions administratives, notamment des commissions de discipline en l'absence ou en cas d'empêchement du préfet de région lorsqu'un texte exprès n'en dispose pas autrement ;
- Les autorisations de transport aérien à caractère
économique relatives aux entreprises qui assurent
des services intérieurs ou internationaux de transport aérien public à la demande de passagers, de courrier ou
de fret et répondent à l'ensemble des critères fixés par l'article R 330-19 du code de l'aviation civile :
- Les décisions relatives à la prescription quadriennale :
ARTICLE 4-— Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest tiendra informé de son action
le préfet de la région Aquitaine dont il sollicitera les directives en tant que de besoin et notamment pour ce qui
a trait aux relations avec les exploitants d'aéroports ou les collectivités locales.
ARTICLE 5 - En application de l’article 38
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit
la présente délégation de signature. I] en communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie
de cette subdélégation.
ARTICLE 6 — Toute action de communication
devra être soumise à mon accord préalable et
les dépenses correspondantes ne pourront être éngägées sans ie visa préalable du Chef du Bureau de la Communication Interministérielle.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MORNON, directeur par intérim de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 25 Publié le 26/09/2012 ARTICLE $ - Madame la Secrétaire Générale pour
les Affaires Régionales d’Aquitaine, Monsieur le directeur
de ja sécurité, de l'Aviation civile Sud-Ouest et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 SEP. 200
Le Préfet de Région,
Michel DÉLPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 26 Publié le 26/09/2012 Libert Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du ,, 4
Portant délégation de signature
à Mme Marie-Line HANICOT,
Directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements:
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 15 juin 2011 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
VU fa circulaire JUSKO0440161C du 19 avril 2005 relative au nouvel organigramme type des directions
régionales des services pénitentiaires ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d’Aquitaine ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 27 Publié le 26/09/2012 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line HANICOT, Directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer dans le cadre de ses compétences et
attributions :
les courriers du service, à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires dont l'objet induit une prise
de position ou un engagement de l'Etat.
les décisions relatives à :
-l'emploi et la gestion du personnel
-la gestion du patrimoine immobilier et des matériels
-l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité
-la prescription quadriennaie.
Article 2 : Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux,
est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à
l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le
directeur adjoint .interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux
Article 4 : Mme Marie-Line HANICOT peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de
signature. Elle en communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou
partie de cette subdélégation.
Article 5 - Madame le Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d’Aquitaine, Madame la Directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et Monsieur le Directeur régional des finances publiques
d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 SEP. 20%
Le Préfet dé Région,
Michel DELPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 28 Publié le 26/09/2012 erté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du 28 SEP. ?
Portant délégation de signature
à Mme Marie-Line HANICOT,
Directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Bordeaux en qualité de responsable de budget opérationnel
de programme et de responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU loi n° 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Pré-
fet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde:
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services dé-
concentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget et de leurs délégués;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 15 juin 2011 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux ;
VU l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « Entretien des bâtiments de PEtat » :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 29 Publié le 26/09/2012 VU la circulaire JUSKO0440161C du 19 avril 2005 relative au nouvel organigramme type des directions
régionales des services pénitentiaires ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d'Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale des services péni-
tentiaires de Bordeaux ; en tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « justice » relevant des Bop suivants :
BOP 107 « Direction régionale des services pénitentiaires »
BOP 309 « Entretien des bâtiments de PÉtat »
2°) répartir les autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) char-
gées de leur exécution.
3°) sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à 'UO,
- autoriser des ajustements de programmation des interventions au bénéfice de tiers (titre VI) et des investisse-
ments directs (titre V) validée en Comité de l’Administration Régionale (CAR) au bénéfice des UO, dans une
fourchette ne dépassant pas de 20 % en plus ou en moins de manière isolée entre opérations, sans toucher les en-
veloppes entre UO. Hors de la limite ainsi définie, le Pré-CAR est saisi pour avis, préalable à celui du CAR. La
décision définitive relève du Préfet de Région.
- procéder aux subdélégations le cas échéant, les opérations de titre V étant obligatoirement individualisées pour
les opérations immobilières.
4°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations d’engagement (AE) et en crédits
de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le montant aboutirait à minorer ou à
abonder la dotation d’une UO de plus de 10 % doivent être soumises au Pré-CAR pour avis, préalable à celui du
CAR. La décision définitive relève du Préfet de Région.
La présente délégation est consentie pour l’ensemble des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Bordeaux, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle pour procéder à l'ordon-
nancement secondaire des dépenses et des recettes découlant des BOP suivants :
BOP 107 « Direction régionale des services pénitentiaires »
BOP 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Article 3 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d’Unité Opérationnelle, le délégataire présentera à la si-
gnature du Préfet de la région Aquitaine tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention)
relatifs à des dépenses dont le montant unitaire
est supérieur à :
- 100.000 € pour les subventions d’investissement,
- 30.006 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces derniers fai-
sant l’objet de l’article 4,
Toutefois, la délégation n’est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l’objet d’un avis émis
par un comité d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 30 Publié le 26/09/2012 Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Aquitaine, les marchés publics dont le mon-
tant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée, ainsi que les actes juridiques imputés sur
le titre V dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.
Article S : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Aquitaine, quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un
tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État, sauf délégation ex-
presse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
Article 6 : En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional, Mme Marie-Line HANI-
COT, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, adressera un compte-rendu quadri-
mestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO incluant en particulier les indicateurs de performance. En tant
que responsable d’UO, il fournira également chaque quadrimestre un compte-rendu d’exécution.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le di-
recteur adjoint .interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux
Article 8 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Line
HANICOT peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera
une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Aqui-
taine.
Article 9 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses
correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication
Interministérielle.
Article 10 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d’Aquitaine, Madame la Directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et Monsieur le Directeur régional des finances publiques
d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 SP. 2 |
Le Fréfet de;Région,
Michel DÉLPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 31 Publié le 26/09/2012 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modemisation et administration générale
ARRÊTÉ du 24 SEP. 24
Portant délégation de signature
à M. Jean-Roald L'HERMITTE
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects en qualité
de responsable de budget opérationnel de
programme
et de responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001
modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 82-632 du 21 Juillet 1982 modifié
pris en application de l’articie 3 du décret n°
82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390
du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets
sur les services fis- caux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998, modifiant
la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, relative
à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :
VU le décret n°99.89 du 8 février 1999 modifié
, pris pour l'application de l'article 3 du décret
98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n°68-1250 du 3i décembre 1968, relative à Ja Prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale :
VU le décret n° 2000-737 du 1er août 2000
modifié modifiant l'annexe II du décret n°
60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes
et droits indi-
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des ser- vices de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005
relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur
Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 32 Publié le 26/09/2012 VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les
modalités de contrôle financier au sein des
administrations de PEtat;
VU l'arrêté n°1333 du ler Septembre 2011
portant nomination de M. Jean-Roald L'HERMITTE en tant que directeur interrégional des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de
Bordeaux, à compter du ler octobre 2011:
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
pour les Affaires Régionales d’Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des Douanes à BORDEAUX, en tant que responsable de budget opérationnel de Programme (BOP), à l'effet
de :
1°) recevoir, les crédits des Programmes dont
la liste suit , au titre de la mission « Gestion
des finances publiques et des ressources humaines » :
BOP 302 « Facilitation et sécurisation des échanges
» BOP309
« Entretien des bâtiments de l'Etat »
BOP 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
Le budget opérationnel relevant de ces programmes
comporte une unité opérationnelle, celle de
Ia direction interrégionale des douanes de Bordeaux, qui recouvre le service à compétence nationale du musée national
des douanes, les services de la direction interrégionale et des directions territoriales de Bayonne, Bordeaux
et Toulouse.
Cette unité opérationnelle est placée sous la
responsabilité de M. Jean-Roald L'HERMITTE,
directeur interrégional des Douanes.
2°) répartir les autorisations d’engagement et
de crédits de paiement entre les unités opérationnelles
(UO) char- gées de leur exécution.
3°) sous réserve de non-dépassement de la dotation
globale consentie à l’UO, -
autoriser des ajustements de Programmation
des interventions au bénéfice de tiers (titre
VI) et des investisse- ments directs (titre V) validée en Comité de l’Administration Régionale (CAR) au
bénéfice des UO, dans une fourchette ne dépassant pas de 20 % en plus ou en moins de manière isolée entre
opérations, sans toucher les en- veloppes entre UO. Hors de ia limite ainsi définie, le Pré-CAR est saisi pour avis, préalable
à celui du CAR. La décision définitive relève du Préfet de Région.
- procéder aux subdélégations le cas échéant,
les opérations de titre V étant obligatoirement
individualisées pour les opérations immobilières.
4°) procéder en cours d'exercice budgétaire
à des réallocations en autorisations d'engagement
(AË) et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le Montant aboutirait
à minorer ou à abonder la dotation d’une UO de plus de 10 % doivent être soumises au Pré-CAR pour avis, préalable à
celui du CAR. La décision définitive relève du Préfet de Région.
La présente délégation est consentie pour l’ensemble des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée
à M, Jean-Roald L'HERMITTE, Directeur
interrégional des Douanes., en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des re- cettes et des dépenses de l’État relevant des des BOP interrégionaux suivants :
BOP 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
BOP309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
BOP 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 33 Publié le 26/09/2012 ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 4, l’ordonnancement des recettes et dépenses concernant : q
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant,
des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Article 3 : Dans le cadre de sa fonction de responsable
d’Unité Opérationnelle, le délégataire présentera à
la si- gnature du Préfet de la région Aquitaine tous les
actes juridiques (conventions, confrais, arrêtés de
subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieurà :
- 100.000 € pour les subventions d’investissement,
- 30.000 € pour les subventions de fonctionnement et
tous les autres actes hors marchés publics, ces derniers
fai- sant l’objet de l’article 4.
Toutefois, la délégation n’est pas limitée pour les actes
attributifs de subventions qui font l’objet d’un avis
émis par un comité d'aides présidé par le Préfet de Région ou son représentant.
Article 4 : Demeurent également réservés à la signature
du Préfet de la région Aquitaine, les marchés publics
dont le montant est supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée, sauf délégation consentie
en la matière à un autre chef de service de l’État pour les
marchés dont il assumerait la conduite d'opération.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet
de la région Aquitaine, quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable
de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel
avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l’État sauf délégation
ex- presse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Article 6 : En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional, M. Jean-Roald L'HER- MITTE, Directeur interrégional des Douanes, adressera au
Préfet de la région Aquitaine un compte rendu quadrimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO incluant en particulier les indicateurs de performance. En tant que responsable
d’UO, il fournira également chaque quadrimestre un compte-rendu d’exécuütion.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Roald L'HERMITTE, Directeur interrégional des Douanes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son directeur adjoint.
Article 8 : En application de l'article 38 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Roald L'HER- MITTE, Directeur interrégional des Douanes,
peut sous sa responsabilité, en tant que responsable
de Budget Opérationnel de Programme régional et d’Unité Opérationnelle, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques d’Aqui- taine.
Article 9 : La Secrétaire Générale pour les Affaires
Régionales, le Directeur Interrégional des Douanes
et le Directeur Régional des Finances Publiques de l’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 SEP. 2pf
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 34 Publié le 26/09/2012 Liberté - Égalité - Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Modernisation et administration générale
ARRÊTÉ du 24 SE. ai
Portant délégation de signature
à M. Jean-Roald L'HERMITTE
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 modifié pris en
application de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10
mai 1982 et de l’articie 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fis-
caux, les services douaniers et les laboratoires lÉgionaux ;
VU le décret n° 2000-737 du 1er août 2000 modifié modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié
portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indi- rects) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet
de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde:
VU l'arrêté n°1333 du ler septembre 2011 portant nomination de M. Jean-Roald L'HERMITTE en tant que
directeur interrégionai des douanes et droits indirects à la direction interrégionaie des douanes de Bordeaux, à compter du ler octobre
2011:
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d’Aquitaine,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 35 Publié le 26/09/2012 ARRÊTE
Article ler : II est donné délégation de signature
à M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur interrégional des douanes à BORDEAUX, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes de gestion courante dans les matières suivantes :
. gestion déconcentrée du personnel,
e gestion déconcentrée du patrimoine immobilier et des matériels
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jean-Roald L'HERMITTE, Directeur
interrégional des Douanes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son directeur adjoint.
Artiele 3,: En application de l'article 38 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Roald L'HER- MITTE, Directeur interrégional des Douanes, peut sous sa responsabilité,
en tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional et d’Unité Opérationnelle, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques
d’Aqui- taine.
Article # : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
le Directeur Interrégional des Douanes et Je Directeur Régional des Finances Publiques de l’Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 SEP. 29
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 36 Publié le 26/09/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES REGIONALES
Modernisation et administration générale
DÉCISION DU 24
SEP 21?
portant délégation de signature à
M. Hervé DURAND,
Directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la
forêt pour la région Aquitaine
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Le représentant territorial de FranceAgrimer, préfet
de la région Aquitaine,
VU l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009
relative à la création de l’Agence de services
et de paiement et de l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer,
VU le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de service et de paiement,
à l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l'Office de développement de lPéconomie agricole d'Outre-Mer,
VU le livre VI du code rural, titre IT, chapitre
ler, et notamment les articles R 621-27 et
R 621-28,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre
1984 modifié relatif à l’organisation des services
extérieurs du Ministère de Pagriculture,
VU le décret du 26 Juillet 2012 nommant
Monsieur Michel DELPUECH, Préfet
de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde:
VU Parrêté ministériel du 1° mai 2010 portant
nomination de Monsieur Hervé DURAND
en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Aquitaine,
VU 1a décision du Directeur général en date du 31
Juillet 2012 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Michel DELPUECH, préfet de région Aquitaine,
VU fa décision en date du 2 avril 2009 du
Directeur général de FranceAgriMer, modifiée par la décision du 18 juin 2009, portant organigramme et organisation générale de l'Etablissement, parue au bulletin
officiel n° 13 du Ministère de l’agriculture et de La pêche du 3 avril 2009, et notamment son point 4,
VU la décision préfectorale du 23 mars 2012 portant délégation
de signature à M. Hervé DURAND Directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine
pour l’exercice des missions des services de l’Établissement FranceA griMer ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire
Générale pour les Affaires Régionales d’ Aquitaine:
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 37 Publié le 26/09/2012 DÉCIDE :
Article Ter : Délégation de signature est donnée
à M. Hervé DURAND), directeur régional
de l’alimentation, de l’agricuiture et de la forêt, à l’effet de signer les décisions, instructions et Correspondances
nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Établissement dans la région Aquitaine, à lexception des
actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.
La présente délégation couvre :
AIDES COMMUNAUTAIRES
Secteur /filière Mesure concernée Actes ; Plafond
d'engagement
Arrachage définitif
Restructuration du vignobie
fe à Viticulture
Ensemble des actes relatifs à 2 000 KE Investissements Pinstruction et à la liquidation
Enrichissement des moûts
Ensemble des actes relatifs à
l'instruction et à la liquidation
Céréales Intervention
4 000 K€
Fruits et Fonds opérationnels
légumes et |
Ensembie des actes relatifs aux Sans
obict cultures Aides aux cultures contrôles
4ns o0j spécialisée spécialisées
AIDES NATIONALES
Toute mesure prévue
dans Ensemble
des actes relatifs à
CPER ere P
l'engagement, aux contrôle et à la 500
K€ la convention cadre ne liquidation
Grandes D . Ensemble
des actes relatifs à cultures Crédits d'orientation l'instruction et à {a liquidation
500 K€
Élevage Crédits d’orientation Ensemble
des actes relatifs à 500 K€ Pinstruction et à la liquidation
e
nes
Ensemble
des actes
relatifs à
Viticulture Aide aux caves particulières
l'instruction et à la liquidation 500
K€
Fruits et Rénovation et
Ensemble des actes relatifs à
500 K€ Légumes restructuration verger
l'instruction et à la liquidation
CAUTIONNEMENT BANCAIRE DES ORGANISMES STOCKEURS
DE CEREALES
Émission des
billets Ensemble
des actes relatifs
aux Céréales
d’aval contrôles et à l’émission des billets 60 000 K€
‘ d’aval
— Les actes relatifs à la mise en
œuvre des contrôles diligentés par le
siège de FranceAgriMer en région. _ Les actes relatifs aux contrôles des produits de la pépinière viticole, des vins
sans indication géographique, et du potentiel viticole.
Les actes relatifs au suivi de la pépinière viticole
et aux suites des contrôles des produits de la
pépinière viticole.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 38 Publié le 26/09/2012 Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine, délégation de signature est donnée à Hervé
SERVAT, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine pour l'ensemble
des compétences visées à l'article 1.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Hervé DURAND),
directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Ia région Aquitaine, peut sous sa res-
ponsabilité, en tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional et d'Unité Opérationnelle, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous sa responsabilité. Cette délégation prendra la forme d'une déci- sion de subdélégation
qui sera transmise au préfet.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques d’Aqui-
faine.
Article 4 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses
correspondantes ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication
Interministérielle.
Article 5 : La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, Directeur régional de Palimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine et le Directeur Régional des Finances Publiques de
PAquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 sp 200
Mich£t DÉLPUECH
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 39 Publié le 26/09/2012 + Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES DOUANES DE BORDEAUX
1 quai de la douane
33064 BORDEAUX CEDEX
ARRETE DU 25 septembre 2012
+ a es ee
Délégation de signature du directeur interrégional des douanes à Bordeaux
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2000-737 du 1er août 2000 modifiant l'annexe I1 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 me donnant délégation de signature en qualité de directeur
interrégional des douanes;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application de l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2012 susvisé, la délégation de
signature donnée pour les actes de gestion courante en matière de gestion du personnel et de gestion du
patrimoine immobilier et des matériels et en tant qu'ordonnateur secondaire responsable de budget
opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, peut être exercée par :
- M. Philippe RICHARD), directeur des services douaniers de 2ème classe chef du Pôle BOP-GRH
- Mme Agnès HAUG, inspectrice principale de 1ère classe, chef du Pôle Logistique et Informatique (PLI)
- M. Robert JULIENNE, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire général interrégional
- Mme Catherine OLLIVIER, inspectrice régionale de 2ème classe, rédactrice au service comptabilité (BOP-
GRH)
- Mme Laurence CABAU, inspectrice régionale de 3ème classe, rédactrice au service des équipements
(PLD.
La signature de ces agents est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement ma suppléance sera exercée par :
M. Philippe RICHARD), directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du Pôle BOP-GRH,
ou en cas d'empêchement de ce dernier par :
- Mme Agnès HAUG, inspectrice principale de 1ère classe, chef du Pôle Logistique et Informatique (PLE)
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 40 Publié le 26/09/2012 ARTICLE 4 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et du
département de la Gironde.
Fait le 25 septembre 2012
L'administrateur supérieur des douanes
Directeur interrégional des douanes à Bordeaux
TT
TT \
Jean-Roald L'HERMITTE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 41 Publié le 26/09/2012 ë
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale Arrêté du
Des Territoires et de la pl Û SEP. 2012 Mer de la Gironde ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
L’'ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES DE L'EAU
Service Eau et Nature DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Unité Police de l’Eau et Le Préfet de la Région Aquitaine
Milieux Aquatiques Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
- les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité
et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
- Particie L.214-I relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
- les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation
d’ouvrages où d'usines sur ces cours d’eau,
- l’article L.430-I relatif à la protection du patrimoine piscicole,
- Particle L.432-S visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la
reproduction des espèces,
- les articles R 211-66 à R 211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes
environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la
conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs
généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le
départernent en matière de police,
VU laloin° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU l'arrêté du 1°” décembre 2009 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne, approuvant
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de
sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
VU Parrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,
VU Parrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l'Isle,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 42 Publié le 26/09/2012 VU les rapports particuliers établis par les services techniques de prévision, de contrôle et de gestion,
VU le rapport général de situation établi par la direction départementale des territoires et de la mer,
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une
insuffisance de leur débit et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,
CONSIDERANT que le seuil de crise tel que défini sur le bassin du Dropt à la station de Loubens est franchi, et qu’en
conséquence le débit du cours d’eau impose la mise en œuvre de mesures d'interdiction des prélèvements afin de préserver la
salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,
CONSIDERANT que le seuil d’alerte tel que défini sur le bassin de l’Isle à la station de Benevent est franchi, et qu’en
conséquence le débit du cours d’eau impose la mise en œuvre de mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la
salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,
CONSIDERANT que le seuil d’alerte renforcé tel que défini sur le bassin de la Dronne à la station de Bonnes est franchi, et
qu’en conséquence le débit du cours d’eau impose la mise en œuvre de mesures restrictions des prélèvements afin de préserver
la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,
CONSIDERANT que le seuil d’alerte tel que défini sur le bassin de la Garonne à la station de Lamagistère est franchi, et
qu’en conséquence le débit du cours d’eau impose la mise en œuvre de mesures de restrictions des prélèvement sur le Canal
latéral à la Garonne afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau
dans un souci de préservation de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des usages prioritaires de l’eau dans un
cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages
Article 1-1 : Pour les prélèvements dans le Dropt:
Tous les prélèvements sont interdits sur l’axe du Dropt.
Article 1-2 : Prélèvements dans l'Isle et la Dronne :
Tous les prélèvements sont interdits sur l’axe Isle, 2 jours par semaine, soit le samedi et le dimanche.
Tous les prélèvements sont interdits sur l’axe Dronne, 3,5 jours par semaine, soit le samedi, dimanche, lundi et
mardi matin.
Article 1-3 : Prélèvements dans le Canal Latéral de la Garonne :
Tous les prélèvements sont interdits sur le Canal Latéral de la Garonne, 2 Jours par semaine, soit le samedi et le
dimanche.
Article 1-4 : Prélèvements dans la Dordogne et la Garonne :
Les usages de l’eau dans la Dordogne et {a Garonne pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application
des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation de la
ressource en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.
ARTICLE 2 — Dispositions visant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau n’avant pas de Plan de
Gestion des Etiages
Article 2.1 : Interdictions totales
Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de
l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits, dans tous les
cours d’eau des bassins versants suivants: Andouille, Barbanne, Bassanne non réalimentée en amont de la
commune de Savignac, Deyre, Engranne, Euille, Gaïllardon, Gamage, Gestas, Glaude, Gravouze, Grave, Jalle de
Castelnau, Laurence, Laurina, Lary, Lidoire, Lysos, Meudon, Moron, Mouliasse, Palais, Saye, Seignal, Tursan,
Vignague et Virvée à l’amont du Pont des Planquettes.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 43 Publié le 26/09/2012 Article 2.2 : Interdictions partielles :
Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, ou assimilés prévus par le Code de Environnement, effectués
par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits, 3,5 jours par semaine, soit du samedi au
mardi midi, dans toutes les cours d’eau des bassins versants ne figurant pas à l’article 2.1.
Sont soumis aux présentes dispositions les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau
précités du département de la Gironde ainsi que :
- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau,
- dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,
- dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant
respectif.
Les axes du Ciron et du Lacanau ne font pas l’objet de restriction.
ARTICLE 3 — Prélèvements non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés:
- dans une réserve d’irrigation à remplissage hivernai,
- dans les Zones bénéficiant d’une réalimentation par la Dordogne, et la Garonne,
- dans les zones de cours d’eau soumises à l’influence de la marée,
- pour ladduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé
nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
- pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,
- pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,
- pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des
pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de ia nature spécifique
de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit
réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
- pour le DROPT, sont tolérés les prélèvements régulièrement autorisés pour irriguer les cultures suivantes :
pépinières, cultures sous serres, mais doux,
- par le Conseil Général de la Gironde, dans le cours d’eau lIsle sur la commune de Galgon, lieu dit Girard,
- dans le Canal Latéral de la Garonne pour la réalimentation de la Bassanne.
ARTICLE 4 -— Dispositions visant l’écoulement des eaux
Les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenue ainsi que les mises en chômage des
installations hydroélectriques sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau du département de la Gironde excepté
dans les zones de cours d’eau soumises à l’influence de la marée.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes et empellements visant :
- à assurer l’écoulement du débit réservé ou, à défaut, du débit entrant,
- à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens et propriétés.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les situations suivantes :
- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
- cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 5 —- Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux sur berge où reprofilage programmés ou déjà autorisés sont suspendus sur l’ensemble des cours d’eau
du département de la Gironde excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l'influence de la marée.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 44 Publié le 26/09/2012 Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les situations suivantes :
- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
- cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout
temps et pendant toute la durée d’application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6- Sanctions
5 ème
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de classe,
décrites à l’article R216-9 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 7- Application du présent arrêté
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 6 septembre 2012. Il entre en vigueur dès notification et jusqu’au
31 octobre 2012 sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 8 — Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes du département de la Gironde
qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé,
pour ce qui le concerne, de son exécution : la Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets d’ Arcachon, de
Blaye, de Bordeaux, Langon et Libourne, la Direction Régionale de FEnvironnement, de l’ Aménagement et du
Logement d’Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de [a Mer de la Gironde, FAgence
Régionale de Santé Aquitaine, Le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Sécurité Publique, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
ARTICLE 9- Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine et/ou
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise
en œuvre effective des mesures de notification précitées.
Fait à Bordeaux, le
5
9 0 SEP. 200
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 45 - du 20 au 26 septembre 2012 page 45 Publié le 26/09/2012