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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 NOVEMBRE 2025 pollution air
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 NOVEMBRE 2025 pollution air)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-138
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / CABINET
82-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'urgence
socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de
niveau N1 débuté le 14/11/2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
82-2025-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2025 fixant les mesures
d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique de niveau N1 débuté le 14 novembre 2025 (4 pages) Page 8
2 Direction Départementale des Territoires
82-2025-11-14-00003
Arrêté préfectoral fixant les mesures d'urgence
socles prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le
14/11/2025
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14/11/2025 3 EE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
Mission Sécurité Défense
Arrêté n° 82-2025- du
fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14/11/2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R13111 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne;
Vu l'arrête interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte- d'Azur;
VU l'arrête préfectoral n°82-2024-02-28-00001 du 28 février 2024 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Tarn-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14/11/2025 4 Considérant l'épisode de pollution en cours sur le département du Tarn-et-Garonne, qualifié de « pollution aux particules en suspension » (PM10) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : activation des mesures socles.
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévues par le document cadre zonal, détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 14/11/2025 et prennent fin ce même jour à minuit. Elles s'appliquent sur tout le département du Tarn-et-Garonne.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole.
La pratique de l’écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues. Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel.
Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode.
Article 4 : mesures relatives au secteur résidentiel et teriaire
L'utilisation d'appareil de combustion de biomasse non performant ou de groupes électrogènes est suspendue.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
La pratique du brûülage des déchets est totalement interdite: les éventuelles dérogations sont suspendues.
Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Article 5 : mesures relatives au secteur du transport.
Les vitesses maximales autorisées sur les voies de Tarn-et-Garonne sont abaissées de la manière
suivante :
- à 110 km/h sur les portions limitées à 130 km/h;
- à 90 km/h sur les portions limitées à 110 km/h;
- à 70 km/h sur les portions limitées à 80 km/h et à 90km/h.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage au sens de l’article R.311-1 du code de la route.
Article 6 : dates d'effet des mesures.
Toutes les mesures citées ci-dessus sont d'application immédiate et prendont fin le samedi 15 novembre 2025 à OOh 01.
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14/11/2025 5 Article 7 : renforcement des contrôles.
Le préfet fait procéder au renforcement :
- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
- des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; - de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
- des contrôles de l'absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; - des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ; - des contrôles du respect des interdictions de brûülage de déchets, par toute autorité compétente ; - des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou.agricole, par toute autorité compétente.
Article 8 : répression des infractions.
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il du livre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
Article 9 : exécution.
La secrétaire générale et la directrice de cabinet de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, les services déconcentrés de l'État concernés: DREAL, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
Article 10: Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.
Article 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication (pour les actes réglementaires ou mixtes) / sa notification (pour les actes individuels), par voie postale ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
Vincent ROBERT!
14 novembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14/11/2025 6 Direction Départementale des Territoires - 82-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14/11/2025 7 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-11-15-00001
Arrêté du 15 novembre 2025
fixant les mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique
de niveau N1 débuté le 14 novembre 2025
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2025 fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14 novembre 8 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
Mission Sécurité Défense
Arrêté n° 82-2025- du 15/11/2025
fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution
atmosphérique de niveau N1 débuté le 14/11/2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-119 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4,R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R13711 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant délégation de signature à
Mme Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne et modifié par l'arrêté
préfectoral n° 82-2025-10-02-00001 du 2 octobre 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 23 24
Accueil du public : 18 rue Sainte Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2025 fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14 novembre 9 : Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte- d'Azur ;
Vu l'arrête préfectoral n°82-2024-02-28-00001 du 28 février 2024 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Tarn-et-Garonne ;
_ Considérant les prévisions de l'ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour la
persistance du phénomène de pollution de l'air ambiant aux « particules en suspension » (PM10) dans le département de Tarn-et-Garonne pour la journée du 15/11/2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRÈÊTE :
Article 1 : activation des mesures socles.
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévues par le document cadre zonal, détaillées dans la
suite de cet arrêté s'appliquent sur tout le département du Tarn-et-Garonne.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole.
La pratique de l'écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues. Le brûlage des
sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel.
Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode: travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des
composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération (Jes vapeurs, etc.).
Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, . , ° .,. 4 . + n
transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être
reportées à la fin de l'épisode.
Article 4 : mesures relatives au secteur résidentiel et tertiaire
L'utilisation d'appareil de combustion de biomasse non performant ou de groupes électrogènes est
suspendue.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que
pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
La pratique du brülage des déchets est totalement interdite: les éventuelles dérogations sont
suspendues,
Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base
de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l'épisode de
pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les
lieux privés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2025 fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14 novembre 10 Article 5 : mesures relatives au secteur du transport.
Les vitesses maximales autorisées sur les voies de Tarn-et-Garonne sont abaissées de la manière
suivante :
*_à 110 km/h sur les portions limitées à 130 km/h,
+ à 90 km/h sur les portions limitées à 110 km/h,
+ à 70 km/h sur les portions limitées à 80km/h et à 90 km/h.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de
facilités de passage au sens de l'article R.311-1 du code de la route.
Article 6 : dates d'effet des mesures.
Toutes les mesures citées ci-dessus sont d'application immédiate et prendront fin le dimanche 16
novembre 2025 à 00 h 01.
Article 7 : renforcement des contrôles.
Le préfet fait procéder au renforcement :
- des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et
de gendarmerie ;
- des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
- de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique
par les forces de police et de gendarmerie ;
- des contrôles de l'absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
- des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ; - des contrôles du respect des interdictions de brôlage de déchets, par toute autorité compétente ;
- des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole,
par toute autorité compétente.
Article 8 : répression des infractions.
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre {1 du livre Il
du code de l’environnement et de l'article R. 41119 du code de la route.
Article 9 : exécution.
La secrétaire générale et la directrice de cabinet de la préfecture du Tarn-et-Garonne, les sous-
préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, les services déconcentrés de l'État concernés : DREAL,
agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn-et-Garonne.
Article 10: Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense
Sud.
Article 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Tarn-et-Garonne. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication (pour les actes réglementaires ou mixtes) / sa notification (pour les actes individuels), par voie postale ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2025 fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14 novembre 11 Fait à Montauban, le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2025 fixant les mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 14 novembre 12