Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 14 du 27 FEVRIER 2018

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 14 du 27 FEVRIER 2018 Document publié le Jeudi 15 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 14 du 27 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

27 F E V R I E R 2 0 1 8

RAA NORMAL N° 14

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

CABINET

Arrêté en date du 15 Février 2018 encadrant le fonctionnement du réseau de collecte de la station d’épuration de Lamballe - Souleville

SERVICE INTERMINISTERIEL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté en date du 6 Février 2018 portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique en 2018

Arrêté en date du 14 Février 2018 nommant M. le Commandant Fabien HERAUX, sapeur- pompier professionnel au service départemental d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC), conseiller technique départemental en matière de transmissions

Arrêté en date du 26 Février 2018 prescrivant une amende administrative prévue à l’article R 554- 35 du code de l’environnement

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté en date du 16 février 2018 relatif à l’agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur la RN 164

Arrêté en date du 16 février 2018 relatif à l’agrément des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur les RN 12 et 176

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté inter-préfectoral en date du 4 janvier 2018 modificatif de l’arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la révision des périmètres de protection autour du captage de Bois Joli – Déclaration d’utilité publique – Syndicat mixte de production d’eau potable de la Côte d’Emeraude

Arrêté en date du 29 janvier 2018 déclarant d’utilité publique le projet de création du pôle de vie de quartier de la Croix Saint-Lambert, par la commune de Saint-BrieucArrêté modificatif en date du 7 février 2018 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat mixte de la Technopole Saint-Brieuc Armor

Arrêté en date du 15 décembre 2017 portant nomination d’un régisseur intérimaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation – commune de Quintin

Arrêté en date du 18 Janvier 2018 portant nomination d’un régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation – commune de Merdrignac

Arrêté en date du 21 Février 2018 portant nomination d’un régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation – commune de Pléneuf-Val-André

Arrêté en date du 26 Février 2018 portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Loudéac Communauté Bretagne Centre

Sous-Préfectures :

Dinan

CDAC – 12 Février 2018 – Ordre du Jour

Avis favorable en date du 12 Février 2018 en vue de la création d’un magasin alimentaire à l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1286 m², lieu-dit Poul Guillou à Plestin-les-Grèves (22310)

Lannion

Arrêté en date du 14 Février 2018 accordant au comité des Secouristes Français Croix Blanche des Côtes-d’Armor le renouvellement de son agrément pour l’enseignement des formations aux premiers secours

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté en date du 22 Janvier 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de Saint-Julien

Arrêté en date du 25 janvier 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de Plouguenast

Arrêté en date 31 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 4 juin 2003 instituant les périmètres de protection sur la retenue de Kerné-Uhel destinée à l’alimentation en eau potable, suite au règlement particulier de la police de navigation et des activités sportives et nautiques sur le plan d’eau de Kerné-Uhel (fleuve du Blavet)

Arrêté en date du 12 février 2018 de prescriptions complémentaires au droit fondé au titre du moulin de Craffault sur la commune de PlédranArrêté en date du 21 Février 2018 approuvant la convention de transfert de gestion sur une dépendance du domaine public fluvial au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de Trédarzec

Arrêté en date du 14 Février 2018 relatif à la désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)

Arrêté en date du 22 février 2018 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 22-04-11 « Baie de Paimpol Sud » et maintenant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté modificatif en date du 8 Février 2018 relatif à la liste des médecins agréés Liste jointe

Arrêté en date du 13 Février 2018 déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement sis 2, « rue Wargren » à Plouaret

Arrêté en date du 13 Février 2018 déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement sis Le Boterff à Lescouet-Gouarec

Arrêté en date du 13 Février 2018 déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement sis 36 , « Kermapry » à Plounévez-Quintin

Arrêté en date du 13 Février 2018 déclarant l’insalubrité à titre irrémédiable d’un logement sis 11, « Rue de la Vallée » à Langueux

Arrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis « La Noë » à Saint-Launeuc

Arrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis « La Ville Gourio » - Etables sur Mer à Binic-Etables sur Mer

Arrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 2, « Le Petit Malabry » à Saint-Brandan

Arrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis « La Ville Poirier » à Merillac

Arrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis « La Perruche » à Le Loscouet-sur-MeuArrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis « Petit Village » à Plumieux

Arrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis « Le Quilleuc » à La Prénessaye

Arrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 13, Le Chêne de Rohan à Plumieux

Arrêté en date du 20 février 2018 portant mainlevée de la déclaration d’insalubrité d’un logement à usage d’habitation sis 64, La Tortillais à Plédéliac

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté en date du 31 janvier 2018 relatif aux opérations de conservation cadastrale – Commune de Vildé-Guingalan

ACADEMIE

Arrêté en date du 22 février 2018 relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2018 dans le département des Côtes-d’Armor

AUTRES ACTES

SNCF

Décision en date du 1er février 2018 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à Saint-Brieuc

Décision en date du 1er février 2018 prononçant le déclassement du domaine public d’un terrain plein-pieds sis à Saint-Brieuc (22278) SNCF Gares&Connexions

Décision en date du 1er février 2018 prononçant le déclassement du domaine public d’un terrain volumes et tréfonds sis à Saint-Brieuc (22278) SNCF Mobilités

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC

Décision DG/2018/22 en date du 6 Février 2018 portant délégations de signature du Directeur de l’Etablissement support pour les marchés publics – Cette décision annule la décision DG 2017/109 du 19 décembre 2017

Région Bretagne

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNEArrêté N° ZPA-2018-0028 portant création ou modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lancieux

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté en date du 2 Janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor

Arrêté modificatif N° 1 du 11 janvier 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor

Arrêté en date du 16 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil départemental des Côtes-d’Armor au sein du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne

ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté N° 18-26 en date du 20 Février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OuestEE =

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D'ARMOR

direction départementale des arrêté encadrant le fonctionnement

feritoires et de Ia mer du réseau de collecte de la station d’épuration

service de LAMBALLE - Souleville

environnement

Lamballe Terre et Mer

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3,

les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R..1334-30 à 37 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux

installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 constituant la nouvelle collectivité Lamballe Terre et Mer par fusion de Lamballe Communauté, de la communauté de communes Arguenon-Hunaudaye et de la communauté de communes Côte de Penthièvre ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 portant modification des prescriptions d’autorisation du système de traitement de Souleville au titre des installations classées ;

VU l’accusé de réception d’antériorité de classement au titre des installations classées pour l’environnement (ICPE) délivré le 7 janvier 1999 au président du syndicat d’eaux et d’assainissement du Gouëssant et concernant l’exploitation de la station de traitement de Souleville à LAMBALLE ;

ul DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www,cotes-darmor.gouv.frVU la notification de déclaration de changement d’exploitant du 18 juin 2007, désignant Lamballe Communauté comme exploitant de la station de traitement de Souleville ;

VU le dossier de demande d’actualisation des conditions de rejet, présentée à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d’ Armor le 18 août 2016 complétée le 19 janvier 2017 par Lamballe Terre et Mer ;

VU les documents transmis par Lamballe Terre et Mer et notamment les descriptifs des postes de refoulement complétés le 16 janvier 2017 ;

VU les observations du maître d’ouvrage en date du 6 février 2018 sur le projet d'arrêté transmis le

29 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que la masse d’eau FRGRO038b «le GOUESSANT et ses affluents depuis LAMBALLE jusqu’à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau ;

CONSIDERANT qu’il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité ;

CONSIDERANT qu’il convient de poursuivre la réduction des intrusions d’eau de nappe dans le réseau de collecte des eaux usées ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place une autosurveillance du réseau de collecte avec suivi des surverses au milieu naturel, réalisation d’un diagnostic permanent du réseau et un suivi du milieu récepteur à l’échelle de l’agglomération d'assainissement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1* : objet de la déclaration et bénéficiaire de l’arrêté

Monsieur le président de Lamballe Terre et Mer est identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage. Les prescriptions énoncées aux articles suivants concernent l'exploitation du système de collecte de la station de LAMBALLE - Souleville.

ARTICLE 2 : conformité

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu des différents dossiers déposés, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

2/15ARTICLE 3 : prescriptions applicables au système de collecte

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

3-1 - conception - réalisation

Le réseau de collecte de type séparatif (9 150 à 500 mm) d’un linéaire d’environ 60 km, comporte 15 postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.

Les deux files de traitement sont alimentées par des réseaux dissociés :

- File de traitement des « eaux urbaines » : 5 052 branchements raccordés (10 609 habitants en 2014) exclusivement « domestiques » situés sur la commune de LAMBALLE ainsi que sur les communes associées de LA POTERIE, SAINT-AARON et MAROUE (pour partie).

- File de traitement des eaux « industrielles » : quatre secteurs « urbains » raccordés : communes d’ANDEL, NOYAL et commune de LAMBALLE quartier la Déhanne et quartier du Plessix.

Cette file reçoit les effluents de huit établissements industriels :

- COOPERL lavage : lavage de camions frigorifiques,

- COOPERL CEDEV : abattage, découpe, traitement de co-produits et unité de congélation, - COOPERL 3 : fabrication de plats préparés,

- VALOROEUF : production de poudre d’œufs,

- LE GOUESSANT : transformation de pommes de terre,

- JARNOUX : fabrication de crêpes et galettes,

- INARIZ : traitement et conditionnement de riz,

- LE MONDE DES CREPES : fabrication de crêpes.

Le raccordement des communes de LANDEHEN, MARQUE et MESLIN est prévu d'ici 2020 à la file industrielle de la station de Souleville via le poste de relèvement de la Guévière.

Des emplacements caractéristiques (R2) peuvent être définis sur le réseau suite au diagnostic permanent mis en place ou à la demande écrite de la DDTM des Côtes-d’Armor. Les résultats des mesures réalisées

sont alors transmis à la DD'TM des Côtes-d'Armor chaque année dans le cadre du bilan annuel et en format Sandre.

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines sensibles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

3/153-2 - raccordements

- Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

- Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques au réseau de collecte. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement. Ce document ainsi que ses modifications sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor.

- Le maître d'ouvrage met en place avant le 31 décembre 2018 un diagnostic permanent du système de collecte tel que décrit à l’article 5 du présent arrêté.

Le descriptif du diagnostic permanent est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor.

Un bilan annuel, comportant les travaux et les contrôles réalisés annuellement, est transmis dans le cadre du bilan annuel « réseau » visé à l’article 6-4 du présent arrêté.

Suite à l’analyse des données du diagnostic permanent, le programme de travaux peut être réajusté annuellement. La DDTM des Côtes-d’ Armor en est avertie trois mois avant.

Une première synthèse est transmise à la DDTM des Côtes-d’ Armor avant le 1° mars 2019.

3-3 - équipements

Tous les points de déversement potentiel sur le réseau de collecte sont équipés d’un matériel de détection, d’enregistrement des surverses et d’une télésurveillance permettant d’alerter l’exploitant.

Des clapets anti-retour sont installés sur tous les trop-pleins de poste susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable).

Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.

Tous les postes de refoulement sont équipés afin de permettre une analyse du fonctionnement horaire au travers des temps de pompage et de l’évaluation des volumes pompés.

La DDTM des Côtes-d’Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires, notamment des débitmètres sur les postes en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux postes créés sur le réseau devront être équipés au minimum d’une télésurveillance, de deux pompes et d’un détecteur de surverse (en cas de trop-plein). La DDTM des Côtes-d’ Armor en sera avisée conformément aux dispositions de l’article 6-1.2 et pourra exiger la mise en place d’une bâche tampon.

Le maître d’ouvrage tient informé au préalable la DDTM des Côtes-d'Armor dès qu’un point de déversement exceptionnel nouveau est créé (trop-plein sur réseau de collecte) ou dès qu’un point de déversement existant change de catégorie en fonction de la charge collectée en amont :

- Point réglementaire R1 : trop-plein en aval d’un tronçon collectant moins de 120 kg DBO:,

- Point réglementaire Al : trop-plein en avai d’un tronçon collectant plus 120 kg DBO; (déclaration) ou plus de 600 kg de DBO; (autorisation).

4ni5ARTICLE 4 : autosurveillance du système d'assainissement

4-1 - autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 5-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d’assainissement.

Ce diagnostic porte notamment sur les points suivants :

- la gestion des entrants dans le système d’assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;

- l'entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;

- la gestion des flux collectés et des rejets vers le milieu naturel : installation d’équipements métrologiques et traitement, analyse, valorisation des données obtenues ;

- la gestion des sous-produits liés à l’exploitation du système d’assainissement.

La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l’article 5-4 du présent arrêté.

4-2- contrôle du dispositif d'autosurveillance

Un registre « réseau » mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier, - les procédures à observer par le personnel d'entretien,

- les opérations de maintenance réalisées sur le réseau,

- les opérations d’autosurveillance,

- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

Le maître d’ouvrage du système de collecte rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance décrivant notamment :

- son organisation interne,

- ses méthodes d'exploitation,

- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance,

- la qualification des personnes associées à ce dispositif,

- la copie des autorisations de déversements de l’ensemble des industriels mises à jour, - les modalités de transmission des données,

5/15- l’ensemble des déversoirs d’orage et des trop-pleins de postes de refoulement (nom, taille, localisation de l’ouvrage) du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet ainsi que les points de suivis,

- l'existence du diagnostic permanent mis en place,

- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires.

Le manuel d’autosurveillance doit être mis dans le circuit de validation avant le 31 décembre 2018.

4-3 - contrôles inopinés

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

ARTICLE 5: informations et transmissions obligatoires

5-1 - transmissions préalables

5-1.1- périodes d’entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement au minimum un mois à l'avance des

périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, doivent lui être précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

5-1.2- modification des installations

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.

5-2 - transmissions immédiates - incident grave - accident

5-2.1 - incident grave — accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident,

6/15ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 6-4 du présent arrêté.

5-2.2 - déversements

Tout déversement d’eaux usées brutes vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du

présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) transmet la fiche annexée au présent arrêté (annexe 2) par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au manuel d’autosurveillance visé à l’article 5-2 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 6-4 du présent arrêté.

5-3 - transmissions mensuelles

Les données relatives aux postes ainsi que la pluviométrie sont transmises à la DDTM des Côtes- d’Armor et à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne en format Sandre avant le 20 du mois suivant, accompagnées le cas échéant, de commentaires sur les causes des alarmes, des trop-pleins constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

5-4 - transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit chaque année un bilan du fonctionnement du système de collecte tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Ce bilan comporte notamment :

- le bilan de fonctionnement des postes de relèvement,

- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le réseau ainsi qu’un bilan des alertes, - les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du réseau,

- les éléments du diagnostic permanent : analyse critique du fonctionnement des pompes... - une analyse critique du fonctionnement du réseau ainsi que des bypass intervenus en tête de station, - le bilan des nouveaux raccordements annuels,

- le bilan détaillé des contrôles de branchements (nombre de branchements contrôlés dans l’année,

nombre de branchements conformes, suites données aux contrôles de branchements non conformes constatées dans l’année ou dans les années précédentes),

7/15- la liste des travaux réalisés durant l’année écoulée et le programme des travaux prévus en année sur l’année suivante en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites, - le bilan du suivi réalisé sur le milieu naturel et une analyse critique des résultats.

Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à la DDPP des Côtes-d’Armor, avant le 1% mars de l’année suivante.

ARTICLE 6: suivi milieu

Un suivi physico-chimique et bactériologique est mis en œuvre sur cinq points en complément des deux points sur le Gouëssant en amont et en aval du rejet mentionné à l’arrêté préfectoral réglementant la station d’épuration. Les prélèvements ponctuels portent sur les points suivants :

- PO : sur le Gouëssant en amont immédiat du plan d’eau « Ville Gaudu » ; - P1 : sur le ruisseau « Les Landes » (aussi appelé le « Saint-Yves ») en amont immédiat du plan d’eau «Ville Gaudu » ;

- P2 : sur le Gouëssant en aval immédiat du plan d’eau « Ville Gaudu » ; - P3 : sur le Gouëssant, avant la confluence avec Le cours d’eau « La Guévière » ;

- P4: sur le cours d’eau « La Guévière » dans le secteur de la « Corne de Cerf», derrière le centre commercial.

L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :

DBO;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD et Escherichia coli et ce, deux fois par an, en

période d’étiage et en période hivernale.

La surveillance du milieu est réalisée aux mêmes dates que le suivi milieu demandé pour le rejet de la station de Souleville concomitamment à l’autosurveillance de la station et les résultats sont transmis à la -DDTM des Côtes-d'Armor.

Le service en charge de la police de l’eau, conformément à l’article R. 214-17 du code de l’environnement se réserve la possibilité d’alléger ou de renforcer ce suivi du milieu en fonction de l'impact constaté sur les cours d’eau ou les débordements constatés sur les postes de refoulement. Toute modification du suivi sera notifiée par courrier au maître d'ouvrage.

ARTICLE 7 : récolement

Un schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique est réalisé et transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor au plus tard six mois après signature du présent arrêté puis systématiquement mis à jour tous les 5 ans. Ce schéma est transmis à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau.

ARTICLE 8 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

8/15ARTICLE 9 : autres réglementations

Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 10 : sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 : publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié aux mairies de LAMBALLE, ANDEL et NOYAL.

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans ces mairies, pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.

ARTICLE 12 : voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairies de LAMBALLE, ANDEL et NOYAL dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité

administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.

9/15ARTICLE 13 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor, le président de Lamballe Terre et Mer, les maires de LAMBALLE, ANDEL et NOYAL et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de LAMBALLE, ANDEL et NOYAL.

Fait à Saint-Brieuc, le 45 fr 218,

Lec HA

De LOU 5 &i de

Pierre BESSIN

10/15Annexe 1 à l’arrêté encadrant le fonctionnement du réseau de collecte

de la station de LAMBALLE - Souleville

Tableau récapitulatif des postes de refoulement sur le réseau

Postes de refoulement avec trop-plein :

N° du poste/

nom du poste /

commune

Code

Sandre

Population

raccordée

Existence

trop-plein

Existence

d’une bâche de

stockage ou

bassin tampon

Existence

télé-

alarme

Détection

de trop-

plein

Équipement Coordonnées Lambert

LAMBALLE

PR1

Belle Issue RI1 < 2000 EH

Oui

(regard

amont)

Oui

(volume total

ouvrage : 3,1

mm - volume

utile : 1,9 m°)

Oui

Sofrel NTH*

2 pompes

de 18 m/h

X : 293 883

: 6832 775 LA

PR2

Manoir des

Portes

RI < 2000 EH

Oui mais

bouché

Oui

(volume total

ouvrage :

12,5m$- volume!

utile : 2,8 m°)

Sofrel

2 pompes

de 19 mh

X : 295 666

Y :6 833 732

PR3

ZA Lanjouan RI1 < 2000 EH (regard amont)

Oui (volume

total ouvrage :

14,1 m°-

volume utile :

4,7 m°) vers

bassin d’orage

pluvial

Oui

Sofrel

2 pompes

de 56 m°/h

X :254 587

Y :6 833 656

MAROUE LAMBALLE

PR4

La Déhanne RI < 2000 EH Oui

Oui

(volume total

ouvrage: 13,7

m- volume

utile : 2,5 m°)

vers pluvial

Sofrel

2 pompes de

23 m°/h

Débitmètre

X : 289 933

Y :6 833 601

*NTH : Niveau très haut

11/15Postes de refoulement sans trop-plein :

Existence Détec-

N° du poste/ nom du Population Existence | d’une bâche de| Existence | tion de Equipement Coordonnées poste / commune raccordée trop-plein | stockage ou | télé-alarme | trop- AP Lambert bassin tampon plein

ANDEL

Oui

: 2 pompes de |...

Fe . <2000EH | Non | (olmetotal | OL l23mh |X:28 192 Quing ouvrage : Débitmètre |Y : 6 835 016 95m°- volume utile : 89,3 m°)

LAMBALLE

Oui

PR 6 \ tal Oui 2 pompes de | X : 292 176 Les Côteaux du <2000 EH Non | (volume to nre [SPP

ï ouvrage: Sofrel 18 mh . Moulin 3 Y:6 832153 9,4m°- volume

utile : 2,5 m°)

PR7 Votme total | Oui 2 de [X : 292 549 Centre technique <2000 EH Non ouvrage : gofrel | NTH Don ‘ municipal 7,2m°- volume Y : 6 832 567 utile : 1m

Oui

PR 8 Oui (volume total Oui 2 pompes de | X : 292 307 < 2000 EH (regard . NTH L : La Corne de Cerf amont) ouvrage : 20 Sofrel 18 nm n Y : 6 832 101

m’- volume

utile : 14 m°)

Oui

PR9 (volume total Oui 2 pompes de |X : 293 685 Clémenceau <2000 EH Non ouvrage : Sofrel NTH |10 m#/h 3 Y:6831 660 10 m°- volume

utile : 3,1m°)

Oui

PR 10 (volume total Oui 2 pompes de | X : 291 620 Jardin de Flore <2000EH | Non | nvrage: Sofrel | NTH |22 mŸh 3 Y :6 832 902 5,5m°- volume

utile : 1,2m°)

12/15N° du poste/ nom du

poste / commune

Population

raccordée

Existence

trop-plein

Existence

d’une bâche de

stockage ou

bassin tampon

Existence

télé-alarme

Détec-

tion de

trop-

plein

Equipement Coordonnées Lambert

NOYAL

PRI1

Péloizon < 2000 EH Non

Non

(volume total

ouvrage :

3,5m°- volume

utile : 0,85 m°)

Sofrel

2 pompes de

16 m°/h

: 294 543

Y :6 830 008

PR 12

Zac Tourelles 2 < 2000 EH Non

Oui

(volume total

ouvrage :

40m°- volume

utile : 28 m°)

Oui

Sofrel

2 pompes de

21,6 m°/h

Débitmètre

: 294 502

: 6 830 906

PR 13

Tourelle < 2000 EH

Non

par réseau

rond point

Oui

(volume total

ouvrage : 13,1

m- volume

utile : 3,1 m°)

Sofrel

2 pompes de

60,8 m°/h <

: 294 031

: 6 831 073

MAROUE LAMBALLE

PR 14

La Guévière < 2000 EH Non

Oui

(volume total

ouvrage : 250

m° - volume

utile : 175 m°)

Sofrel

2 pompes de

30,3 m°/h

: 291 746

: 6 831 849

PR 15

La Croix Trottard < 2000 EH Regard mont)

Oui

(volume total

ouvrage : 3 m°-

volume utile :

1,1m)

Sofrel

2 pompes de

9 m/h

: 293 895

: 6 831 852

13/15Station d’épuration (pour mémoire)

Réglementée par arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 au titre des installations classées pour l’environnement.

Trop-plein des postes de refoulement en tête de la station d’épuration — point A2.

Vanne fermée dont l’ouverture est manuelle et très exceptionnelle.

LAMBALLE Station (ICPE)

Trop-plein

Vers file : Pompe 1065

. StulCPE mal Oui . mwhet |X:291 939 Souleville > 10 000 . Station NTH Urbain EH côte file | (volume utile : . pompe 470 Y : 6833 700

A2 d'eau 8 m°) m‘/h " 3,05m Vanne

manuelle Trop-plein Oui

| Steu ICPE | Y°r fe | Souleville > 10 000 urbaine (volume total Station 2 pompes de |X : 291 939 Industriel EH à côte file | ouvrage: | NTH |1523 mh Y 26833 700 d'eau 38m°- volume ‘

2,85m | utile : 12 m°)

14/15Annexe n° 2 à l’arrêté encadrant le fonctionnement du réseau de collecte

de la station de LAMBALLE - Souleville

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

Emetteur Destinataire

Nom : ‘ Nom :

Fonction

Tél. : Tél. :

Télécopie : Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l’événement

Météo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement (min) — Quantité (mesurée, estimée, inconnue)

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

[ collectivités : mairies de LAMBALLE, ANDEL et NOYAL.

[ Agence régionale de santé : ars-dt22-sante-environnement@sante. gouv.fr

[] DDTM/EMA/police de l'eau : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr À AFB (se référer au répertoire d'astreinte) : sd22@afbiodiversite.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte :

Responsable du site :

15/15EU =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRETE

Portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité

de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique en 2018

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à

l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,

VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention,

SUR proposition de Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours,

ARRÊTE

Article 1: La liste d’aptitude opérationnelle des personnels autorisés à exercer l’emploi de

préventionniste au cours de l’année 2018 est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la prise d’effet de la présente décision.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la

Motte — 35044 RENNES Cedex).

Article 4 : Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours des Cotes

d'Armor, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 6 février 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur.de Cabinet

+—

“Franck LÉONListe départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la prévention.

Grade Nom/Prénom Fonction

Commandant Pascal Beauchesne Chef de groupement Lieutenant Jean-François Boinet Préventionniste Lieutenant Christian Mary Préventionniste Lieutenant Pascal Pénit Préventionniste Lieutenant Cyrille Bizet Préventionniste Lieutenant Jean-Pierre Coatleven Préventionniste Lieutenant Patrick Guégan Préventionniste Lieutenant Stéphane Jaffrain Préventionniste Lieutenant Jean-Pierre Rouvrais Préventionniste

Adjudant chef Sébastien Hallyg Préventionniste24

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES COTES D'ARMOR

Coms Départemental de Sapeurs- Pompiers

ARRETE

opie 02.96.75.11.19

ô ’ Equipe spécialisée "SIC" Le Préfet des Côtes d'Armor

2018 — IV -

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de Sécurité Civile ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication ;

VU l'arrêté du 13 décembre 2016 relatifà la formation aux systèmes d’information et de communication de la Sécurité Civile ;

VU le procès-verbal du jury d'attribution du brevet national supérieur de transmissions en date du 15 décembre 2016 ;

SUR Proposition de M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Côtes d'Armor,

ARRETE

Le commandant Fabien HERAUX, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor est nommé commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC), conseiller technique départemental en matière de transmissions. Il est secondé dans l'exercice de ses missions par le commandant Benoît COUTELAN, son adjoint.

Article2: En qualité de conseiller technique départemental, le commandant Fabien HERAUX est chargé, sous l'autorité du directeur départemental des services d’incendie et de secours, des missions suivantes :

Proposer l'inscription des personnels sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle, Rédiger l’ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (DBDSIC) et les ordres particuliers des transmissions (OPT),

Faire respecter la discipline des réseaux,

Elaborer les plans de formations spécifiques,

Organiser et conduire la réforme des transmissions.

v

VVY

Article3: Le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes d'Armor, chef du corps

départemental des Sapeurs-Pompiers, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles et inséré au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera communiquée à l'Etat-Major de Sécurité Civile Zone de Défense Ouest.

44 FEV. 2018 Saint-Brieuc, le4

Ex 5

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRETE

prescrivant une amende administrative

prévue à l’article R 554-35 du code de l’environnement

Le Préfet des Côtes d’Armor

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L 554-1, L 554-4, L 554-5, R 554-24,

R 554-25 et R 554-35 à 37,

VU le rapport de l'inspection de l’environnement en date du 10 octobre 2017,

VU le courrier en date du 10 octobre 2017 informant, conformément àl’article R 554-37 du code

de l’environnement, la Société Travaux Agricoles Publics (SETAP) de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,

VU les observations de la Société Travaux Agricoles Publics (SETAP) formulées par courrier en date du 7 novembre 2017,

Considérant que les travaux de réalisés par la Société Travaux Agricole Publics (SETAP) le 15 mai

2017 boulevard Pasteur à Saint-Brieuc (22) entrent dans le champ des travaux concernés par la

section 2 du chapitre IV du titre 5 du livre 5 de la partie réglementaire du code de l’environnement,

Considérant que le 7ème alinéa de l’article R 554-35 du code de l’environnement prévoit qu’une

amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliqué

lorsque « l’exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d’un ouvrage mentionné à l’article

R 554-2 (....) avant d’avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article »,

Considérant que la Société Travaux Agricole Publics (SETAP) n’a pas procédé à la déclaration

d'intention de commencement de travaux prévue à l’article R 554-25 du code de l’environnement et a ainsi réalisé des travaux sans avoir d'informations sur la localisation des réseaux souterrains,

Considérant que le non-respect de cette prescription constitue un risque pour l'intégrité des réseaux

souterrains et un danger pour l’environnement, la sécurité des travailleurs et les populations situées à proximité du chantier,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

Article 1 : Une amende administrative d’un montant de 1 000 euros est infligé à la Société Travaux

Agricoles Publics (SETAP), sise 14 rue de Morvan — 22400 COETMIEUX, conformément au 7° de l’article R 554-35 du code de l’environnement.

A cet effet un titre de perception d’un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement exécutoire

auprès du directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor.

Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être

déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

sans

Place du Général de Gaule - BP 2970 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) - Courriel: prefecture@entes-darmor ouv Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h15 à 16h15 (services des étrangers et des permis fermés le jeudi matin) vi cotes-darmor gouv.frArticle 3 : Le Directeur de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le Directeur départemental des

finances publiques des Côtes d’Armor et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor et notifié à la Société Travaux Agricole Publics (SETAP).

2 6 FEV. 2918 Fait à Saint-Brieuc, lePréfecture Direction

?

+

Li

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D'ARMOR

des

libertés

publiques

Bureau

de

la Réglementation

du contrôle

et de

la lutire contre

la F raude

VU VU VU VU VU VU VU

ARRETE

Relatif à l’agrément

des

dépanneurs-remorqueurs

compétents

pour

intervenir

sur

la RN

164

Le

Préfet

des

Côtes

d’Armor

le code

de

la route,

notamment

son

article

R

317-21

;

le décret

n° 89-477

du

11 juillet

1989

relatif au tarif de dépannage

des

véhicules

sur

les

autoroutes

et

routes

express

;

l'arrêté

ministériel

du

30

septembre

1975

relatif

à

l’évacuation

des

véhicules

en

panne

ou

accidentés

;

Le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et à l’action

des

services

de

l’État

dans

les

régions

et départements

;

l'arrêté

préfectoral

du

1° juin

2010

organisant

le

service

de

dépannage

remorquage

sur

la

RN

164 ;

l'arrêté

préfectoral

du

31

janvier

2017

relatif

à

l’agrément

des

dépanneurs-

remorqueurs

compétents

pour

intervenir

sur

la RN

164

;

l'avis

favorable

de

la

commission

de

dépannage

remorquage

pour

l’agrément

de

la

société

Sarl

Garage

Mordelet

le

8 février

2018;

Sur

proposition

du

secrétaire

général

de

la préfecture

des

Côtes

d'Armor,

ARRETE

ARTICLE

1% :

Sont

agréés

pour

l’année

2018,

les

responsables

des

entreprises

de

dépannage-remorquage

disposant

de

matériel

de

capacité

de

portage

au

moins

égale

à

3 T

500

pour

intervenir

sur

la route

nationale

164.

Place

du

Générat

de

Gaulle

-

BP

2370

-

22023

SAINT-BRIEUC

Cedex

- TEL.

0 821

80

30

22

(0,12

€/rnn)

www.cotes-darmor.gouv.fr:

Professionnel

1

à

.

Charge

.

:

Entreprise

agréé

Commune

Tél.

jour

Té!.

nuit

Utile

*

Immatriculation

{grue

|carte

va

Marc

LE

37950

|DB-332-DC

(7

pl)

[NON

|C

DEPANNAGE

GALERY

SAINT

GONNERY

|02.97.38.41.04

|02.97.38.41.04 E 3T020

CD-980-LJ

(2

pl)

[NON

C

4T950

|BK-484-JH(6p})

[NON

|C

CITROEN

02

96

28

00

59

|02

96

28

00

59

SOMOBIA

SAS

Pascal

HOUEL

LOUDEAC

06

07

88

36

65

|06

07

88

36

65

ST600

7749

WS

56

(7

pl)

|NON

|C

SARL

DACB

02

962898

11

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98

11

|6T840

9257

VQ

22

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pi)

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C

BEUREL

Claude BEUREL | LOUDEAC

0669072082

|os6oo72082|57200

|6743 WH22(8p})

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|c

Sébastien

02.96.24.90.28

|02.96.24.90.28

Garage

MARTIN

MARTIN

LANISCAT

06.73.44.50.68

|06.73.44.50.68 | 3T530

1733

WN

22

(3

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|C

06.08.45.77.26

|06.08.45.77.26

ARHANTEC

Stéphane

KERGRIST

06.08.48.14.05

Dépannage

ARHANTEC

MOELOU

02.96.29.03.46 | Gé a508.06.53 | 91980

|1783WN22(8p)IOUI

|C

SARL

Pierrick et

NON

Dépannage

Stéphane

CAULNES

02.96.83.90.42

|02.96.83.90.42 | 47500

7782

XN

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GALIVEL

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[0607044881|51470

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garage

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02.96.28.04.07

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SASL

Garage

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02.96.28.40.26

mars

41200

|D4-582-MV (6 p)

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02.96.26.27.08

|06.76.81.49.95

|a1200

|DP-080-8E(2pi

[NON

Îc

DRE

ALES

PLOUGUERNEVEL

02.96.86.01.07

lo7.s8.4205.75!artio

|Ac-0532D(6pn

ÎNON

|c

*charge

utile

d'après

Certificat

d'immatriculation

ARTICLE 2

: L'arrêté

préfectoral

du

31

janvier

2017

susvisé

est

abrogé.

ARTICLE

3

: Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

devant

le Tribunal

administratif

de

Rennes

( 3,

contour

de

la

motte

--

35044

RENNES

CEDEX)

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification. ARTICLE

4

: La

secrétaire

générale

de

la

préfecture

des

Côtes

d'Armor,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

des

Côtes

d’Armor,

le directeur

interdépartemental

des

routes

de

l’ouest,

le directeur

régional

de

l'environnement,

de

l’aménagement

et du

logement

de

Bretagne

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture.

Fait

à Saint-Brieuc,

le

t

6

HE.

ausë

ET

L

Liberté

+ Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D'ARMOR

Préfecture Direction

des

libertés

publiques

Bureau

de

la

Réglementation

du

Contrôle

et

de

la

lutte

contre

la

Fraude

VU VU VU VU VU VU VU

ARRETE

Relatif à l’agrément

des

dépanneurs-remorqueurs

compétents

pour

intervenir

sur

les

RN

12

et

176

Le

Préfet

des

Côtes

d'Armor

le

code

de

la

route,

notamment

son

article

R

317-21

;

le

décret

n°

89-477

du

11

juillet

1989

relatif

au

tarif

de

dépannage

des

véhicules

sur

les

autoroutes

et

routes

express

;

l'arrêté

ministériel

du

30

septembre

1975

relatif

à

l’évacuation

des

véhicules

en

panne

ou

accidentés

;

Le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et

à l’action

des

services

de

L'État

dans

les

régions

et

départements

;

l'arrêté

préfectoral

du

17

juillet

2006

modifié

le

31

octobre

2007

organisant

le

service

de

dépannage

remorquage

sur

les

RN

12

et

176

;

l'arrêté

préfectoral

31

janvier

2017

relatif à l’agrément

des

dépanneurs-remorqueurs

compétents

pour

intervenir

sur

les

RN12

et

176

;

l'avis

favorable

de

la

commission

de

dépannage

remorquage

pour

l’agrément

de

la

société

Bégard

Automobile

le

8

février

2018;

Sur

proposition

du

secrétaire

général

de

la préfecture

des

Côtes

d'Armor,

ARRETE

ARTICLE

1":

Sont

agréés

pour

l’année

2018

les

responsables

des

entreprises

de

dépannage-remorquage

disposant

de

matériel

de

capacité

de

portage

au

moins

égale

à

3'T

500

pour

intervenir

sur

les routes

nationales

12

et

176.

Place

du

Général

de

Gaulle

-

BP

2370

-

22023

SAINT-BRIEUC

Cedex

- TEL.

0 821

80

30

22

(0,12

€/mn}

www.cotes-darmor.gouv.frEntreprise

De

nel

Commune

Tél,

jour

Tél. nuit

res

Immatriculation

Grue | carte

SAS

Taden

:

Automobiles

Ar as

DINAN

02.96.87.11.11

|06.85.42.84.48

[91760

|BH-392-KV (7pl)

[OUI |

C

Distribution

aTigo

|7782 XN22{7ph

[NON]

c

.

QUEVERT

|02.06.30.44.20|02.06.30.44.20

|7T090

|AP-833-RB

(2p)

[ou

|

©

San

Dépannage

| Pierrick et

ATOS0

|DZ-396-FQ

(6pl)

[NON |

C

GALIVEL

Stéphane GALIVEL

81740

[DX-058-KF(6pl)

[NON]

©

CAULNES

|02.96.83.00.42|02.96.83.2042

|51730

|CA-086-MY (6)

loUt |

c

Sarl

Transport

Stéphane

5T190

|868

VM

22

(3pl)

NON

C

GALIVEL

GALIVEL

QUEVERT

|02.96.96.44.20

02.96.80.4420 |

|7760 XN 22 (7h

INON|

€

|

|

67250

|4770 VH22(6ph

[oui |

©

RE

nage

RÉ VEUR

LANGUEUX

|02.96.52.60.60

|02.66.52.60.69

|5T600

|AF-381-HK (6p}

[NON |

©

6T600

|DK-995-VE (pi)

[NON|

©

Sart

Transports

David

5T600

|AF-381t-HK

(6pl)

NON

C

TREVEUR

TREVEUR

LANGUEUX

|02.96.82.60.69

|02.96.62.60.60

rss

lar7ov22{6p}

lou |

©

Tristan

|

02.96.68.15.16

|02.06.68.15.17

|8T580

|EA-817-GA (6p)

[NON]

©

Sas SAVRA

RIO

ST-BRIEUC

lo6751827.06

|0675.182706

|4ro4o

|7513XB22{7ph

NON!

©

AA.F.DOMALAIN

[Marie-Christine

4TO00

[2343 WH 22 (6p)

INON|

©

DOMALAIN

PLERIN

02.96.74.74.96 | 02.96.74.74.96

37920

|0466

XK

22

(3pl)

ou

C

Garage

du

Bruno

cerage à

TU

HENANSAL

|02.96.31.60.68

|02.06.31.50.63

[4r7i0

|AP-206-SR (7p)

[NON |

©

Arcadie

Jean-Eudes

iles

GOUILLY-

LAMBALLE

|02.06.31.02.83

|06.08.26.25.33

l4r68o

|EA-935.FN(7 ph

[NON]

c

FROSSARD

81620

|DX-071-BZ(6ph

[NON|

©

Armor Auto

oe?

LAMBALLE

|02.96.31.04.32 | 06.75.13.27.02

|[4To40

|7513xXB22{7p)

[NON|

c

Stéphane

Don

[LE

LAMBALLE

|02.96.81.82.50|02.26.81.22.50

|aréso

|AL-172.HS(6p)

lout |

c

BOULANGER

8T650

|DJ-722-XF (Gp)

[NON|

©

;

02.96.34.10.26

Sarl

Garage

Patrice

6T310

| AN-752-GK

( 6 pi}

NON

C

ARMORIQUE

[MARQUER

[PÉESTAN

0266841026

60230877

TS

CC g07.Gs (6p)

[NON |

GC

Claude

PLOUNEVEZ

Sarl

Garage

OGEL

OGEL

MOEDEC

02.96.38.66.62 | 02.96.38.65.62

[57750

|CS-808-TH

(2pl)

NON

C

Sarl Guingamp

| Laurent

0296.48.7477

|arono

|EM-079-PP

(7p)

LOU |

Services

MADELIN

|AUINGAMP

0206487471

00021028

TS

ad g7a

(ph

[NON]

G

SARE

Stéphane

Stépane

GRACES

02

96 43

99 44

102 96 48

99

44

[37740

|5185

WS

22

(8

pl)

NON

C

BAHEZRE

BAHEZRE

06.83.37.61.74 1

06.83.37.61.74

[47550

|CZ-503-YR

(6 pl)

NON

C

;

Jean-Eudes

Arcadie

37620

|DA-941-WW

(6

pl)

NON

C

4

GOUILEY-

GUINGAMP

02.96.40.68.10 |

06.07.40.97.60

Automobiles

FROSSARD

4T200

|AK-857-NA

(6

pi)

OUI

C

:

Jean-Eudes

Arcadie

4T680

|EA-935-FN(7ph

[NON|

c

à

GOUILEY-

ST

BRIEUC

02.96.68.16.16 | 06.07.83.42.77

Automobiles

FROSSARD

37620

|DX-071-BZ

(6

pl}

NON

[e]

Sarl

Bégard

Dominique

17810

| ER-655-DS

(3

pl)

NON

B

Automobiles

SEVENOU

[REGARD

[0296462771

0608310182

Us

Onao7BD(6p)

[oui |

G

*charge

utile

d'après

Certificat

d'ImmatricufationARTICLE

2

:L'arrêté

préfecloral

susvisé

du

31

janvier

2017

est

abrogé,

ARTICLE

3

:Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

administratif

de

Rennes

(3,

contour

de

la

motte

--

35044

RENNES

CEDEX)

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa

notification.

ARTICLE

4

:La

secrétaire

générale

de

la

préfecture

des

Côtes

d’Armor,

Le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

des

Côtes

d’Armor,

le

directeur

interdépartemental

des

routes

de

l’ouest,

le

directeur

régional

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

de

Bretagne

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait

a Saint-Brieuc,

lg

£

FEU.

que

siLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D’ILLE-ET-VILAINE

PREFET DES COTES-D’ARMOR

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

DÉLÉGATION DEPARTEMENTALE D’ILLE-ET- VILAINE

Pôle santé environnement

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFICATIF

de l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la révision des périmètres de protection autour du captage dé Bois Joli - Déclaration d'utilité publique

Syndicat mixte de production d’eau potable de la Côte d'Émeraude

LE PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le code de l’environnement et-notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et R.214-1 à R. 2146;

VU le code de la santé publique et notammerit Les aïticlés L1321-1 à L1321-10 ét R1321-1 à R1321-63 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2012 relatif à la révision des périrnètres de protection autour du captage de Bois Joli ;

VU la demande du Syndicat mixté de production d’eau potable de la Côte d’Emeraude en date du 12 décembre 2016 ;

VU l'avis favorable émis paï le coriseil départemental de l’envitonnerment et dés risqués sanitaires et technologiques d’Ille-et-Vilaine dans sa séance du 14 mars 2017 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Côtes-d'Armor dans sa séance du 30 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que la élôtüre existante du périmètre de protection immédiate est peu efficace avec des passages autorisés pour les pêcheurs et qu'elle représente dans les secteurs dégradés un danger pour les randonneurs ou les cavaliers qui passent sur le chemin à proximité ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale d’Ille-et-Vilaine de l’ Agence régionale de santé de Bretagne,

ARRÊTENT

Article 1° —

L'article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2012 est remplacé comme suit : « Un périmètre immédiat est établi pour la retenue. Il comprend le plan d’eau et une bande de terraîn en auréole d’une largeur variant de 5 à 100 mètres selon les secteurs. Il est propriété du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de la Côte d’Émeraude.

Le barrage sera muni à chaque extrémité d’un portail infranchissable fermé à clé pour éviter toute intrusion de personnes non habilitées par le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de la Côte d'Émeraude. Seront également closes les parcelles cadastrées ZT147 (clôture au niveau du barrage) sur la commune de Pleurtuit et B911 sur la commune de Beaussais-sur-mer. Les clôtures adaptées à La configuration du terrain assureront une protection efficace des ouvrages du captage.

Une surveillance par un dispositif de vidéoprotection est mise en place au niveau du barrage.

Un périmètre immédiat sera également établi autour de la future station de traitement. Il est propriété du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de la Côte d’Émeraude et sera clos.

Ouvrage Station de traitement de Bois-Joli

Référence cadastrale de la Section ZT n°188 — Commune de Pleurtuit (35)

Surface 2,0051 ha

Ouvrage Retenue de Boïs-Joli et station de pompage

Situation du prélèvement |X : 1324,30

Coordonnées RGF93 Y : 7276,13

Référence cadastrale de la

parcelle qui porte Le prélè-|Section B n°485 - Commune de Beaussais-sur-mer (22) vement

Référence cadastrale des|Partie des parcelles :

parcelles qui portent le|Section B n°484, 485 et 911- Commune de Beaussais-sur-mer (22) barrage Section ZT n°147 - Commune de Pleurtuit (35) Référence cadastrale des

parcelles qui portent la

station de pompage

Référence cadastrale du

érimètre immédiat

Surface 83,3675 ha

Prescriptions générales Seules sont autorisées :

Partie des parcelles :

Section B n°484 et 911- Commune de Beaussais-sur-mer (22)

Voir liste en annexe 1

- les activités liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages existants et du périmètre immédiat. Aucune utilisation de produits phytosanitaires n’y est possible.

L'entretien régulier du périmètre immédiat se fera exclusivement par des moyens mécaniques. Les produits de la fauche seront exportés hors du périmètre immédiat aux abords du barrage.

- la pêche en dehors du rayon de 100 mètres autour de la prise d’eau sousréserve d’une convention signée avec les représentants des pêcheurs (en concertation avec les services de l’État),

- la navigation à moteur électrique pour les services d'exploitation du bairage et les services de secouïs ;

Une signalétique adéquate sera mise en place à proximité du barrage (en concertation avec les services de l’État). »

Article 2 — Le dispositif de vidéoprotection méntionné à l’article 1% est mis en œuvre dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté au président du syndicat mixte de production d’eau potable de la Côte d’Émeraude.

Les dispositions des autres articles de l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2012 restent inchangées.

Article 3 — Publication de l’arrêté

Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairies de Beaussais-sur-mer, Pleurtuit et Tréméreuc pendant au moins deux mois et sera publié aux recueils des actés administratifs des préfectures d’Ille-et- Vilaine et des Côtes-d'Armor.

Article 4 — Délais ét voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de MM. les Préfets d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’ Armor, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé), soit contentieux, auprès du tribunal administratif de Rennes, dans les 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures d’Ille-et- Vilaine et des Côtes-d'Armor ou de sa notification,

Article 5 — Exécution

Le préfet d'Ille-et-Vilaine, le préfet des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Saint Malo, les maires de Pleurtuit, Beaussais-sur-mer et Tréméreuc, le directeur général de {Agence régionale de santé de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la ner des départéments des Côtes-d’ Armor et d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chaguh en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté, dont une copie leur sera adressée,

26 DEC, 2017

Pour le Préfet,

La Sécrétaire Générale

Saint Brieuc, le

Béairier CBARALiberté

«

Liberté

» Égalté» Erateré

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D’'ARMOR

Préfecture

Direction

des

relations

avec

les

collectivités

territoriales

Bureau

du

développement

durable

ARRÊTÉ

déclarant

d’utilité publique

le projet de création du pôle

de vie de quartier

de

la Croix

Saint-Lambert,

par

la commune

de

Saint-Brieuc.

Le

Préfet

des

Côtes

d'Armor

VU

le code

de

l’expropriation

pour

cause

d’utilité

publique,

VU

le

code

de

l’environnement

notamment

l’article

R123-$,

VU

le

décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

Préfets,

à l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les régions

et départements,

VU

l'arrêté

préfectoral

du

11

décembre

2017

donnant

délégation

de

signature

à

Mme

Béatrice

OBARA,

secrétaire

générale

de

la préfecture,

VU

la délibération

du

conseil

municipal

de

Saint-Brieuc

du

14 juin

2017,

VU

la demande

du

maire

de

Saint-Brieuc

en

date

du

18

juillet

2017,

par

laquelle

elle

sollicite

la

mise

à

enquête

préalable

à

la

déclaration

d’utilité

publique

et

à

enquête

parcellaire

permettant

la

réalisation

du

pôle

de

vie

de

quartier

de

la Croix

Saint-Lambert,

par

la commune

de

Saint-Brieuc,

VU

les pièces

des

dossiers

« utilité

publique

» et « parcellaire

»,

VU

l'arrêté

préfectoral

du

18

septembre

2017,

prescrivant

l’organisation

d’une

enquête

publique

unique,

préalable

à une

déclaration

d’utilité

publique

et parcellaire,

relative

au

projet

de

création

du

pôle

de vie

de quartier

de la Croix

Saint-Lambert,

par la commune

de

Saint-Brieuc,

VU

le registre

d’enquête

préalable

à la déclaration

d’utilité publique,

VU

le plan

général

des

travaux

annexé

délimitant

le périmètre

de

l'opération,

VU

la demande

de

la maire

de

Saint-Brieuc,

en

date

du

16 janvier

2018

sollicitant

la

déclaration

d'utilité publique

du projet,

VU

le

document

annexé

exposant

les

motifs

et

considérations

justifiant

le

caractère

d'utilité

publique

de l'opération,

CONSIDERANT

la nécessité

d’acquérir

les

emprises

nécessaires

permettant

la réalisation

du

pôle

de

vie

de

quartier

de

la Croix

Saint-Lambert,

par

la commune

de

Saint-Brieuc

;

Place

du

Général

de

Gaulle

-

BP

2370

-

22023

SAINT-BRIEUC

Cedex

- TEL.

0

821

80

30

22

(0,12

€/mn)

www.cotes-darmor.pref.gouv.frCONSIDERANT

le rapport,

les

conclusions

et

l’avis

favorable

du

commissaire

enquêteur

en

date

du

6

décembre

2017,

SUR

proposition

de

la secrétaire

générale

de

la préfecture

des

Côtes

d’Armor,

ARRETE

ARTICLE

ler:

Est

déclarée

d'utilité

publique,

la réalisation

du

pôle

de

vie

de

quartier

de

la

Croix

Saint-Lambert,

par

la commune

de

Saint-Brieuc,

au

bénéfice

de

cette

dernière.

ARTICLE

2:

Madame

la maire

de

Saint-Brieuc

est autorisée

à acquérir

par

voie

amiable

ou

s’il y

a lieu

par

voie

d’expropriation

pour

cause

d’utilité

publique,

les

emprises

nécessaires

à

l’exécution

du

projet

de pôle

de

vie

de

quartier

de

la Croix

Saint-Lambert.

ARTICLE

3:

Le

périmètre

de

l’opération

faisant

l’objet

de

la

présente

déclaration

d’utilité

publique

est

consultable

à

la

Préfecture

des

Côtes

d'Armor

(DRCT,

bureau

du

développement

durable),

ainsi

qu’à

la ville

de

Saint-Brieuc

(direction

de

la gestion

technique).

ARTICLE

4:

La

présente

déclaration

d’utilité

publique

sera

considérée

comme

nulle

et

non

avenue

si l’acquisition

des

terrains

n’a

pas

été réalisée

dans

un

délai

de

cinq

ans

à compter

de

la date

de

publication

de

cette

décision.

ARTICLE

5:

Le

présent

arrêté

sera

affiché

à la mairie

de

Saint-Brieuc,

et publié

par

tous

autres

moyens

en

usage

dans

cette

commune.

Il

sera

justifié

de

l’accomplissement

de

cette

formalité

par

l’envoi

d’un

certificat

d’affichage

à

la

préfecture

(DRCT,

BDD,

place

du

Général

de

Gaulle,

Saint-

Brieuc). ARTICLE

6:

Le

présent

arrêté

est

susceptible

de

faire

l'objet

d'un

recours

en

annulation

devant

le

tribunal

administratif

de

Rennes

(3,

contour

de

la Motte

—

35044

RENNES

CEDEX)

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication.

Dans

le

même

délai,

un

recours

gracieux

est

également

possible

auprès

de

l'autorité

signataire

du

présent

arrêté.

Cette

démarche

prolonge

le

délai

du

recours

contentieux

qui

doit être

introduit

dans

les

deux

mois

suivant

la réponse

au recours

gracieux.

ARTICLE

7:

La

secrétaire

générale

de

la

préfecture

des

Côtes

d’Armor

et

la

maire

de

Saint-

Brieuc

sont

chargées,

chacune

en

ce

qui

la concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté.

Fait

à SAINT-BRIEUC,le

29

JAN,

9018

Pour

le Préfet,

La

Secrétaire

Géré

el

Yiéoee DBARAVu

pour

être

annexé

L'ATAe

dhef

Je

à

à l'arrêté

préfectoral

du :

+=

à 9

JAN.

2016

Jérôme

LABRO

EXPOSE

DES

MOTIFS

La

commune

de

Saint-Brieuc

a sollicité

la

déclaration

d'utilité

publique

pour

la

réalisation

du

projet

de

Pôle

de

vie

de

quartier

à

la

Croix

Saint-Lambert,

dans

le

secteur

Sud

de

la

Ville.

Ce

futur

équipement

a

pour

vocation

à

faire

cohabiter

les

acteurs

du

quartier,

la

Ville,

les

institutions

(Caisse

d'Allocations

Familiales,

centre

social,

Département...),

les

associations

(Comité

de

quartier,

le

Cercle,

Anim'actions

sud...)

les

habitants

(Conseil

citoyen,

initiatives

collectives,

initiatives

jeunesse),

à

devenir

le

lieu

de

référence

pour

le

quartier

et

à

répondre

notamment

aux

besoins

avérés

des

habitants

du

quartier,

avec

une

attention

particulière

en

direction

des

publics

les

plus

fragiles,

et

contribuer

ainsi

à

la

cohésion

sociale

et

au

vivre

ensemble.

Ce

projet

est

porté

par

la Ville

en

qualité

de

maître

d'ouvrage,

la Caisse

d'Allocations

Familiales

des

Côtes

d'Armor,

l'État,

le

Département,

l'ANRU

et

le

contrat

de

partenariat

Région-Pays.

Le

Conseil

Municipal

du

5

avril

2016

approuvait

ainsi

les

termes

de

la

convention

d'investissement

avec

la

Caisse

d'Allocations

Familiales

des

Côtes

d'Armor

en

vue

de

réaliser

des

travaux

de

modernisation

des

centres

sociaux

afin

d'en

faire

des

pôles

de vie

de

quartier.

Le

futur

Pôle

de

vie

de

quartier

prendra

sa

place,

dans

le

bâtiment

B,

au

sein

de

la

copropriété

«

Le

Centre

Commercial

de

la Croix

Saint-Lambert

à Saint-Brieuc

»,

où

sont

déjà

implantés

le centre

social

de

la Croix

Saint-Lambert,

l'Espace

Proximité,

la

salle

des

m?

sociaux

et

l'accueil

de

loisirs

La

Farandole.

Ce

futur

équipement

viendra

renforcer

la

synergie

déjà

engagée

par

l'ensemble

de

ces

acteurs,

d'autant

plus

qu'ils sont

situés

à proximité

de

la bibliothèque

Albert

Camus

et de

l'école

l'Etablette.

Le

projet

consiste

à conduire

une

opération

de

restructuration

des

espaces

appartenant

à

la Ville

dans

ce

bâtiment B

de

la copropriété

Le

centre

Commercial

de

la Croix

Saint-Lambert :

- le lot 104

occupé

par

le Centre

Social

- le

lot

105

qui

constitue

l'ancien

logement

de

fonction

- le lot 106

qui

constitue

la salle

des

m2? sociaux

- le lot 107

affecté

au

centre

de

Loisirs

La

Farandole

- le

lot

108

occupé

par

l'Espace

de

Proximité

- le

lot

101

(cellule

commerciale

vacante)

que

la Ville

a acquis

par

préemption

en

mai

2017

ce

qui

constitue

une

surface

totale

de

1367

m2.

La

Ville

a

procédé

à

un

recensement

des

besoins

et

des

demandes

des

différents

acteurs.

Des

échanges

autour

du

programme

du

futur

équipement

ont

ainsi

eu

lieu

avec

le

centre

social,

l'association

Le

Cercle,

le

comité

des

quartiers

de

la

Croix-Saint-Lambert,

l'association

Anim'Actions

Sud,

la

Caisse

d'Allocations

Familiales

des

Côtes

d'Armor,

les

services

municipaux

et les

partenaires

institutionnels.

Pour

répondre

à

ce

programme

d'équipement,

il

est

rapidement

apparu

nécessaire

de

rechercher

des

surfaces

complémentaires.

Les

cellules

commerciales

en

front

du

bâtiment

B

et

la

cour

commune

dont

la

Ville

a

la

jouissance

privative

peuvent

constituer

ces

surfaces

complémentaires.

Leur

intégration

au

projet

permettrait

de

disposer

d'une

surface

de

1672

m2

environ,

indispensable

à l'opération.

472

VREASLe

bâtiment

B

de

la

copropriété

de

la

Croix

Saint-Lambert

apparaît

donc

comme

étant

l'assiette

foncière

nécessaire

à

la

réalisation

de

ce

projet

d'équipement

public.

Ces

cellules

commerciales,

situées

en

front

de

bâtiment,

constituent

Un

emplacement

stratégique

et

essentiel

pour

réaliser

un

équipement

identifiable,

accessible

et

accueillant

pour

la

population.

Elles

contribueront

à

une

meilleure

insertion

urbaine

du

pôle

de

vie

et

à

l'image

extérieure

de

l'équipement,

support

du

dynamisme

du

quartier

de

la

Croix

Saint-Lambert.

+ Pour

mettre

en

œuvre

ce

projet,

la

Ville

a

déjà

acquis

par

préemption

en

mai

2017,

le

ot

101

d'une

surface

de

61

nm.

+ Des

négociations

ont

été

engagées

avec

les

propriétaires

des

cellules

commerciales

( lot

102

et

lot

103)

mais

elles

n'ont

jusqu'ici

pas

abouti.

La

cour

commune

d'une

surface

de

208

m°?

environ,

dont

la

Ville

a

la

jouissance

privative,

se

situe

au

cœur

du

projet

et

permettra

de

travailler

sur

un

ensemble

cohérent

et

d'un

seul

tenant.

+ Lors

de

l'assemblée

générale

extraordinaire

du

20

septembre

2047,

les

copropriétaires

ont

décidé

la

vente

à

la

Ville

de

Saint-Brieuc

de

la

cour

commune

du

bâtiment

B,

et

ont

autorisé

la

Ville

à

faire

établir

à ses

frais

les

modificatifs

du

règlement

de

copropriété

et

de

l'état

descriptif

de

division.

Ce

modificatif

qui

a

été

établi

par

un

cabinet

de

géomètre

expert

devra

désormais

être

approuvé

à

la

prochaine

assemblée

générale

en

février

2018

pour

permettre

la

signature

de

l'acte

de

vente

après

la

purge

du

délai

de

recours

de

deux

mois.

Pour

permettre

la

réalisation

de

ce

projet

de

Pôle

de

vie

de

quartier

à

la

Croix

Saint-Lambert,

une

enquête

publique

unique

préalable

à la

déclaration

d'utilité

publique

et

parcellaire

a

été

réalisée

du

23

octobre

2017

au

10

novembre

2017.

L'enquête

parcellaire

portait

sur

les

lots

de

copropriété

102,

103

et

la

cour

commune

à

jouissance

privative,

du

bâtiment

B

de

la

copropriété

« Le

Centre

Commercial

de

la

Croix

Saint-Lambert

à

Saint-

Brieuc

».

Compte

tenu

des

éléments

susvisés

et

l'avis

favorable

de

Madame

le

commissaire

enquêteur,

l'utilité

publique

du

projet

de

pôle

de

vie de

quartier

de

la Croix

Saint-Lambert

à Saint-Brieuc

se justifie.

DIOURON int-Brieuc c Armor

Agglomération

Marie-

S

Mai

Présidente

de

$

Bie

212L'arra

HE

EP

de

duecAv

PERIMETRE

DE

LA

D.U.P.

érëme

LABRO

Vu

pour

être

annexé

à l'arrêté préfectoral

du

:

à 9 JAN. 2016 A

Lots

Ville

[]

Lots

102-103

+

cour

commune

à acquérir

.

3

Périmètre

de

la D.U.P.274

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction Arrêté modificatif mettant fin à l’exercice

ds riens see ls des compétences du Syndicat mixte collectivités territoriales , . de la Technopole Saint-Brieuc Armor

Le Préfet des Côtes d’Armor

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 64,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-26, L5212-33 et

L5216-5,

VU Farrêté préfectoral du 17 janvier 2011 modifié le 26 juillet 2013 portant création du syndicat mixte de la Technopole Saint-Brieuc Armor,

VU Parrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération,

VU Parrêté préfectoral du 26 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de la Technopole Saint-Brieuc Armor,

Considérant que le protocole d’accord fixant les conditions de liquidation n’est pas signé et qu’il convient de procéder à une rectification matérielle,

Considérant qu’il paraît justifié que le Conseil départemental soit associé aux conditions de liquidation du syndicat mixte,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de la Technopole Saint-Brieuc Armor est modifié comme suit :

« Article Ler : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de la Technopole Saint- Brieuc Armor au 31 décembre 2017.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.frArticle 2: En matières financière et comptable, Pactif et le passif constatés au moment de la

dissolution ainsi que les résultats de clôture constatés au moment de la liquidation seront transférés selon les modalités fixées par le protocole qui sera adopté ultérieurement.

L'ensemble du personnel recruté par le syndicat mixte de la Technopole Saint-Brieuc Armor est

transféré à Saint-Brieuc Armor Agglomération dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

Article 3 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour Les seuls besoins de la liquidation, sans pouvoir exercer ses compétences.

Article 4 : Il sera procédé à la dissolution du syndicat mixte de la Technopole Saint-Brieuc Armor dès Îors que le compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale sera

adopté par l'organe délibérant, et au plus tard le 30 juin 2018.

Article 5 : En l’absence de vote du compte administratif à la date du 30 juin 2018, il sera procédé à

la nomination d’un liquidateur. »

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX).

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié au syndicat mixte de la Technopole Saint-Brieuc Armor et à ses membres, - adressé au Président de la Chambre Régionale des Comptes, au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Sajnt-Brieuc, le * 7 FEV, 2019

Franck LEON7

Be

.

Liberté

+

Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D’ARMOR

Préfecture

Saint-Brieuc,

le

45

DEC.

2017

Direction

des

relations

avec

les collectivités

territoriales

Bureau

du

contrôle

budgétaire

et des

dotations

de

l’Etat

£

À

;

Affaire

suivie

par:

Mme

P.

PERREUR

Le

Préfet

des

Côtes

d'Armor

Tél

: 02.96.62.43.87

pascaline.perreur@cotes-

darmor.gouv.fr

œ

Madame

le

Maire

22800

QUINTIN

OBJET:

Encaissement

des

amendes

forfaitaires

et

consignations

émises

par

les

agents

de

police

municipale.

REFER:

Votre

lettre

du

8 décembre

2017

Pour

faire

suite

à votre

demande

citée

en

référence,

je vous

prie

de

bien

vouloir

trouver,

sous

ce

pli,

copie

de

mon

arrêté

en

date

de

ce

jour

portant

nomination

d’un

régisseur

intérimaire

pour

une

durée

de

6

mois,

renouvelable

une

fois.

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

La

Secrétaire

générale,

Béatrice

OBARA

Copie

pour

information

à

:

Monsieur

le directeur

départemental

des finances

publiques

Place

du

Général

de

Gaulle

-

BP

2370-

22023

SAINT-BRIEUC

CEDEX

- TEL.

O0 821

80

30

22

(0,12

€/mn)

- Courriel

: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr7

El Liberté

+ Égalité

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D'ARMOR

Préfecture Direction

des

relations

avec

les collectivités

territoriales

Bureau

du

contrôle

budgétaire

et des

dotations

de

l'Etat

ARRETE

portant

nomination

d’un

régisseur

intérimaire

pour

percevoir

le

produit

des

amendes

forfaitaires

de

la police

de

la circulation

Le

Préfet

des

Côtes

d'Armor,

VU

l'arrêté

préfectoral

du

10

juin

2005

portant

institution

d’une

régie

de

recettes

auprès

de

la

police

municipale

de

la

commune

de

QUINTIN

;

VU

la

lettre

du

Maire

de

la

commune

de

QUINTIN

du

8

décembre

2017

;

Sur

la proposition

de

Mme

la Secrétaire

générale

de

la

préfecture

;

ARRETE

ARTICLE

1er

:Monsieur

Laurent

VEILLON

est

nommé

régisseur

intérimaire

pour

percevoir

le

produit

des

amendes

forfaitaires

de

la

police

de

la

circulation,

en

application

de

l’article

L.2212-5

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

et

le produit

des

consignations

prévues

par

l’article

L.121-4

du

code

de

la route.

ARTICLE 2

: Le

régisseur

intérimaire

est

nommé

pour

une

durée

de

6 mois,

renouvelable

une

fois.

ARTICLE

4

:-

La

Secrétaire

Générale

de

la

Préfecture

et

le

Maire

de

QUINTIN

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs,

dont

copie

sera

adressée

au

directeur

départemental

des

finances

publiques.

Fait

à Saint-Brieuc,

le

| 5

DEL,

ai7

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

La

Secrétaire

générale,

Place

du

Général

de

Gaulle

-

BP

2370

-

22023

SAINT-BRIEUC

CEDEX

- TEL.

0

821

80

30

22

(0,12

€/mn)

- Courriel

: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr7

EE

h

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FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D’ARMOR

Préfecture Direction

des

relations

avec

les collectivités

territoriales

Bureau

du

contrôle

budgétaire

et des

dotations

de

l'Etat

ARRETE

portant

nomination

d’un

régisseur

pour

percevoir

le

produit

des

amendes

forfaitaires

de

la

police

de

la

circulation

commune

de

MERDRIGNAC

Le

Préfet

des

Côtes

d'Armor,

VU

l'arrêté

préfectoral

du

23

mars

2004

portant

institution

d’une

régie

de

recettes

auprès

de

la

police

municipale

de

la

commune

de

MERDRIGNAC

;

VU

l’arrêté

préfectoral

du

6

février

2013

portant

nomination

d’un

régisseur,

et

d’un

suppléant

pour

percevoir

le

produit

des

amendes

forfaitaires

de

la

police

de

la

circulation

;

VU

la

lettre

du

Maire

de

la

commune

de

MERDRIGNAC

du

15

décembre

2017

;

SUR

la

proposition

de

Mme

la

Secrétaire

générale

de

la

préfecture

;

ARRETE

ARTICLE

1er

:Monsieur

Nicolas

NEDELLEC

est

nommé

régisseur

pour

percevoir

le

produit

des

amendes

forfaitaires

de

la

police

de

la

circulation,

en

application

de

l'article

L.2212-5

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

et

le

produit

des

consignations

prévues

par

l’article

L.121-4

du

code

de

la

route.

ARTICLE

2

:Madame

Guénaëlle

AUTAIN

reste

suppléante.

ARTICLE

3

:L'arrêté

nominatif

du

6 février

2013

est

abrogé.

ARTICLE

4

:-

La

Secrétaire

Générale

de

la

Préfecture

et

le

Maire

de

MERDRIGNAC

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs,

dont

copie

sera

adressée

au

directeur

départemental

des

finances

publiques.

Faità

Saint-Brieuc,

le

18

JAN,

2018

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

La

Secrétaire

générale,

Béatrice

OBARA

.

Place

du

Général

de

Gaulle

-

BP

2370

-

22023

SAINT-BRIEUC

CEDEX

-TEL.

O

821

80

30

22

(0,12

€/mn)

- Courriel

:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr7

Le)

|

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D'ARMOR

Préfecture

|

Direction

des

relations

avec

les collectivités

territoriales

Bureau

du

contrôle

budgétaire

et des

dotations

de

l'Etat

ARRETE

portant

nomination

d’un

régisseur

pour

percevoir

le

produit

des

amendes

forfaitaires

de

la

police

de

la

circulation

commune

de

PLENEUF-VAL-ANDRE

Le

Préfet

des

Côtes

d'Armor,

VU

l’arrêté

préfectoral

du

14

Novembre

2003

portant

institution

d’une

régie

de

recettes

auprès

de

la police

municipale

de

la

commune

de

PLENEUF-VAL-ANDRE

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

2

juillet

2004

portant

nomination

d’un

régisseur,

et

d’un

suppléant

pour

percevoir

le

produit

des

amendes

forfaitaires

de

la police

de

la circulation

;

VU

la

lettre

du

Maire

de

la

commune

de

PLENEUF-VAL-ANDRE

du 10

janvier

2018

;

VU

l'avis

favorable

en

date

du

2 février

2018

de

la direction

départementale

des

finances

publiques

;

SUR

la proposition

de

Mme

la Secrétaire

générale

de

la

préfecture

;

ARRETE

ARTICLE

1er:

Monsieur

Lionel

BOUGAIN

est

nommé

régisseur

pour

percevoir

le

produit

des

amendes

forfaitaires

de

la

police

de

la

circulation,

en

application

de

l’article

L.2212-5

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

et

le

produit

des

consignations

prévues

par

l’article

L.121-4

du

code

de

la route.

ARTICLE

2 : Monsieur

Jean-Baptiste

ALLAIN

est

nommé

suppléant.

ARTICLE

3

: L'arrêté

nominatif

du

2 juillet

2004

est

abrogé.

ARTICLE

4

:-

La

Secrétaire

Générale

de

la

Préfecture

et

le

Maire

de

PLENEUF-VAL-ANDRE

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs,

dont

copie

sera

adressée

au

directeur

départemental

des

finances

publiques.

Fait

à Saint-Brieuc,

le

21FEX.

2018

Place

du

Général

de

Gaulle

-

BP

2370-

22023

SAINT-BRIEUC

CEDEX

- TEL.

0

821

80

30

22

(0,12

€/mn)

- Courriel

: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.frEE

=

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D’ARMOR

Préfecture

Direction

des

relations

avec

les collectivités

territoriales

Bureau

du

contrôle

de légalité

VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU

de

l'urbanisme

ARRETE

Portant

délimitation

du

périmètre

du

schéma

de

cohérence

territoriale

de

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre

Le

Préfet des

Côtes

d'Armor

la loi n°

2000-1208

du

13

décembre

20090

relative

à la solidarité

et au

renouvellement

urbain,

la

loi

n°

2003-590

du

2 juillet

2003

urbanisme

et

habitat,

la loi n°

2010-788

du

12 juillet

2010

portant

engagement

national

pour

l’environnement,

la loi n°

2014-366

du

24

mars

2014

pour

l’accès

au

logement

et un

urbanisme

rénové,

la loi n° 2017-86

du

27 janvier

2017

relative

à l’égalité

et à la citoyenneté,

le

code

de

lurbanisme,

notamment

les

articles

L

143-1

et

suivants

et

R143-1,

relatifs

à

la

délimitation

du

périmètre

du

schéma

de

cohérence

territoriale,

l’article

L

5214-16

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

les

délibérations

:

-

de

la

Communauté

Intercommunale

du

Développement

de

la

Région

et

des

Agglomérations

de

Loudéac

(CIDERAL),

- de

la communauté

de

communes

Hardouinais-Méné,

portant

création

de

la communauté

de

communes

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre,

l’arrêté

du

Préfet

des

Côtes

d’Armor

du

21

décembre

2017

abrogeant

l’arrêté

préfectoral

du

9

novembre

2016

et

approuvant

les

statuts

de

la

communauté

de

communes

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre

qui

intègre

dans

ses

statuts

la compétence

SCOT,

la

délibération

du

7

novembre

2017

de

la

communauté

de

communes

de

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre

formulant

une

demande

d’arrêté

de

périmètre,

CONSIDERANT

que

les

règles

de

majorité

édictées

par

l’article

L

143-4

du

code

de

l’urbanisme

sont

respectées,

la délibération

du

7 novembre

2017

ayant

été

approuvée

à l’unanimité,

US

Place

du

Général

de

Gaulle

-

BP

2370

-

22023

SAINT-BRIEUC

Cedex

- TEL.

0

821

80

30

22

{0,12

€/mn)

ww.cotes-darmor.gouv.frCONSIDERANT

que

l'instruction

ministérielle

du

5 mai

2017,

tout

en

incitant

à la généralisation

des

SCOT

sur

le

territoire

national,

préconise

de

se

fixer

des

objectifs

d’échelle

de

SCOT

allant

au-delà

du

périmètre

d’un

seul

EPCI,

CONSIDERANT

toutefois

que

les

SCOT

du

Pays

de

Saint

Brieuc,

du

Pays

de

Dinan,

du

Pays

de

Guingamp,

et

du

Trégor

sont

approuvés,

que

le

PETR

du

Centre

Ouest

Bretagne

a

délimité

un

périmètre

de

SCOT

comprenant

cinq

EPCT

dont

celui

du

Kreiz

Breizh

situé

dans

les

Côtes

d’Armor,

que

le

Pays

de

Pontivy

a achevé

son

propre

SCOT

en

novembre

2016,

CONSIDERANT

dès

lors

que

seul

le

territoire

de

la

communauté

de

communes

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre

reste

à couvrir

par

un

périmètre

de

SCOT

et que

cet

EPCI

ne

peut

s’associer

à aucun

autre,

CONSIDERANT

que

le périmètre

du

schéma

de

cohérence

territoriale

délimite

un

territoire

d’un

seul

tenant

et sans

enclave,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

L

143-2

du

code

de

l’urbanisme,

CONSIDERANT

que

le périmètre

du

SCOT

répond

correctement

aux

critères

de

Particle

L

143-3

du

code

de

l'urbanisme

en

délimitant

un

territoire

pertinent

pour

la

prise

en

compte

des

questions

d’aménagement

de

l’espace,

CONSIDERANT

l'avis

favorable

en

date

du

8 février

2018

du

Conseil

départemental

des

Côtes

d’Armor,

SUR

proposition

de

Monsieur

le Préfet

des

Côtes

d'Armor,

ARRETE

ARTICLE

ler

: Le

périmètre

du

schéma

de

cohérence

territoriale

de

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre

est

délimité

de

manière

identique

à

celui

de

P'EPCI

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre.

Il

comprend

la

communauté

de

communes

suivante

:

-

communauté

de

communes

de

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre,

ARTICLE2:

La

Secrétaire

générale

de

la Préfecture

des

Côtes

d’Armor,

est

chargée

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

et

notifié

au

Président

du

Conseil

départemental

des

Côtes

d’Armor,

au

Président

du

Loudéac

Communauté

Bretagne

Centre

et aux

maires

concernés.

Fait àSAINT-BRIEUC, le

2 6

FEV.

2018

le Préfet

des

Côtes

d°

or

La

présente

décision

peut

faire

l’objet,

dans

un

délai

de

2 mois

à compter

de

sa

notification,

d’un

recours

contentieux

devant

le Tribunal

administratif de

Rennes

(3

contour

de

la Motte,

35044

RENNES

CEDEX)COMMISSION DEPARTEMENTALE d'AMENAGEMENT COMMERCIAL

12 février 2018

--------------

Salle Claude Erignac – Préfecture de Saint-Brieuc

Ordre du jour

CAPACITÉ

Horaire demandeur lieu et nature

de l'opération envisagée

Actuelle à créer après

travaux

Rapports

10h00 N° 1000

PLESTIN LES GREVES

Création d’un magasin

« Lidl »

0 m² de surface

de vente 1286 m² 1286 m² DDTM :A

|

L

Liberté

+ Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D

ARMOR

Sous-préfecture

de

Dinan

Pôle

réglementaire

Secrétariat

de

la commission

départementale

d'aménagement

commercial

Affaire

suivie par

:

M.

Thierry

Barassin

Tél

: 62.56.57.41.30

Fax

: 02.96.85.17.78

thierry.barassin@cotes-darmor.souv.fr

AVIS

La

Commission

Départementale

d'Aménagement

Commercial

des

Côtes

d'Armor,

Aux

termes

du procès-verbal

de

sa délibération

en

date

du

12

février

2018,

sous

la présidence

de

Mme

la sous-préfète

de

Dinan

;

VU

le

code

du

commerce ;

VU

le Code

général

des

collectivités

territoriales

et notamment

les

articles

L' 2122-17,

L

2122-18

et

L5211-9

;

VU

la loi n°

2014-626

du

18 juin

2014

relative

à l’artisanat,

au

commerce

et aux

très

petites

entreprises

et notamment

son

chapitre

[IT ;

VU

le décret

n°2015-165

du

12

février

2015

relatif à l’aménagement

commercial

;

VU

l'arrêté préfectoral

du 20

février 2015

portant renouvellement

des membres

de la commission

départementale

d’aménagement

commercial

et d'aménagement

cinématographique

des

Côtes

d'Armor ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

11

décembre

2017

portant

délégation

de

signature

à Mme

Dominique

Consille

, sous-préfète

de

Dinan ;

VU

la demande

d’avis

déposée

le

15

décembre

2017

par

la SNC

Lidl,

représentée

par

M.

Romuald

Gourichon

en

vue

de

la création

d’un

magasin

alimentaire

à enseigne

« Lidl

» d’une

surface

de

vente

de

1286

m°,

lieu-dit

Poul

Guillou

à Plestin

les

Grêves

(22310) ;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

18

décembre

2017

portant

composition

de

la Commission

Départementale

d'Aménagement

Commercial

des

Côtes

d'Armor

pour

l'examen

de

la demande

sous-visée

;

VU

le rapport

d'instruction

présenté

par

Mme

Nadine

Hall

représentant

le Directeur

départemental

des

Territoires

et

de

la Mer

des

Côtes

d’Armor

;

VU

les

résultats

des

votes

exprimés

lors

de

la Commission

Départementale

d’ Aménagement

Commercial

du

12

février

2018

présidée

par

Mme

Dominique

Consille,

la sous-préfète

de

Dinan

;

17,

rue

Michel

- 22102

Dinan

Cedex

- Tel

0

821

80

30

22

(0,12

€/mn)

- Courriel

: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

Ouverture

au

public

du

lundi

au

vendredi

de

8h30

à

12hwww.cotes-darmor.gouv.frCONSIDERANT

que

cette

réalisation

respecte

les

obligations

en

matière

de

développement

durable,

d’aménagement

du

territoire

et de

protection

des

consommateurs

;

CONSIDERANT

que

ce

projet

a pour

effet

de

conforter

l’attractivité

de

la zone

commerciale

sans

déstabiliser

le

commerce

du

centre-ville

tout

en

améliorant

le

confort

d’achat

des

consommateurs

;

CONSIDERANT

que

cette

création

respecte

les prérogatives

du

Scot

;

A

RENDU

un

avis

favorable

à

la

demande

de

la

SNC

Lidl,

représentée

par

M.

Romuald

Gourichon

en

vue

de

la création

d’un

magasin

alimentaire

à l’enseigne

« Lidl

» d’une

surface

de

vente

de

1286

m°,

lieu-dit

Poul

Guillou

à Plestin

les

Grêves

(22310).

Ont

voté

pour

le projet :

M.

Yvon

Lebrigant,

1° adjoint

au maire

de

Plestin

les

Grêves.

M.

Paul

Droniou,

vice-président

de

Lannion

Trégor

agglomération.

M.

Frédéric

Le

Moullec,

de

Lannion

Trégor

agglomération,

au titre

du

Scot.

M.

Eugène

Caro,

conseiller

départemental.

M.

Christian

Urvoy,

représentant

des

maires

au

niveau

départemental.

Mme

Claudine

Guillou,

représentante

suppléante

des

intercommunalités

au

niveau

départemental. M.

Jean

Olu,

personnalité

qualifiée

en

matière

de

développement

durable.

Mme

Claude

Cherel-Giraud,

architecte

conseiller

au

CAUE.

M.

Gérard

Clément,

personnalité

qualifiée

en

matière

de

consommation

(UFC).

Délais

et voies

de

recours

: Articles

L

752-17,

R

752-45

à R

752-48

du

Code

de

commerce

Conformément

aux

dispositions

de

l'article

L

752-17

du

code

de

commerce,

à

l'initiative

du

préfet,

du

maire

de

la

commune

d'implantation,

du

président

de

l'établissement

public

de

coopération

intercommunale

compétent

en

matière

d'aménagement

de

l'espace

et

de

développement

dent

est

membre

la commune

d'implantation

du

projet

autorisé,

de

celui

compétent

en

matière

de

schéma

de

cohérence

territoriale

auquel

adhère

la commune

d'implantation

ou

du

président

du

syndicat

mixte

compétent

en

matière

de schéma

de

cohérence

territoriale,

et de toute

persanne

ayant

intérêt

à agir,

la

décision

de

la

commission

départementale

d'aménagement

commercial

peut,

dans

un

délai

d'un

mois,

faire

l'objet

d'un

recours

devant

la Commission

nationale

d'aménagement

commercial.

La

commission

nationale

se prononce

dans

un

délai

de

quatre

mois

à compter

de sa saisine.

Sous

peine

d'irrecevabitité,

chaque

recours

est accompagné

des

motivations

et de

la justification

de

l'intérêt

à agir du

requérant.

La

saisine

de

la commission

nationale

est

un

préalable

obligatoire

à un

recours

contentieux

à peine

d'irrecevabilité

de

ce

dernier.

Les

recours

administratifs

exercés

auprès

de

la Commission

nationale

d'aménagement

commercial

sont

adressés

par

lettre recommandée

avec

avis

de

réception

auprès

de

son

Président

: 3-5,

rue

Barbet-de-Jouy

- 75353

PARIS

07

SP

Dinan,

le 12

février

2018

Pour

le Préfet

des

Côtes

d’Armor

Et

par

délégation

La

sous-préfète

de

Dinan

Présidente

de

la

commission

départementale

Creer

commercial

Dominique

Consille=

Liberté

«

Égalité

+

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES

D'ARMOR

Sous

Préfecture

de

LANNION

Pôle

Réglementation

Générale

VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU

Arrêté

accordant

au

comité

des

Secouristes

Français

Croix

Blanche

Des

Côtes

d’Armor

le renouvellement

de

son

agrément

pour

l’enseignement

des

formations

aux

premiers

secours

Le

Préfet

des

Côtes

d’Armor,

le

décret

n°

77-1177

du

20

octobre

1977

modifié,

relatif

à la

surveillance

et

à

l’enseignement

des

activités

de

natation ;

le décret

n°

91-834

du

30

août

1991

modifié

relatif à la formation

aux

premiers

secours

;

le

décret

n°

92-514

du

12

juin

1992

modifié

relatif

à

la

formation

de

moniteurs

des

premiers

secours

et

modifiant

le

décret

n°

91-834

du

30

août

1991

relatif

à

la

formation

aux

premiers

SeCOUIS ; le

décret

n°

97-48

du

20

janvier

1997

modifié

portant

diverses

mesures

relatives

au

secourisme

;

le

décret

n°

2006-237

du

27

février

2006

modifié

relatif

à la procédure

d’agrément

de

sécurité

civile

et notamment

les

articles

1%

et

3 ;

le

décret

n°

2010-146

du

16

février

2010

modifiant

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

Préfets,

à

l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l’Etat

dans

les

régions

et départements

;

Parrêté

du

8 juillet

1992

modifié

relatif

aux

conditions

d’habilitation

ou

d’agrément

pour

les

formations

aux

premiers

secours

;

l'arrêté

du

24

mai

2000

portant

organisation

de

la

formation

continue

dans

le

domaine

des

premiers

secours

;

l'arrêté

du

22

octobre

2003

modifié

relatif à la formation

de

moniteur

des

premiers

secours

;

la loi n°

2004-811

du

13

août

2004

de

modernisation

de

la sécurité

civile

;

l’arrêté

du

24

juillet

2007

fixant

le

référentiel

national

de

compétence

de

sécurité

civile

relatif

à l’unité

d’enseignement

« prévention

et secours

civique

de

niveau

1.»

;

arrêté

du

27

novembre

2007

fixant

le

référentiel

national

de

pédagogie

de

sécurité

civile

relatif à l’unité

d’enseignement

« pédagogie

appliquée

aux

emplois/activités

de

classe

1 »

;VU

Parrêté

du

26

juin

2007

fixant

le

référentiel

national

de

pédagogie

de

sécurité

civile

relatif

à

l’unité

d’enseignement

« pédagogie

appliquée

aux

emplois/activité

de

classe

2

»

;

VU

l'arrêté

du

24

juillet

2007

fixant

le

référentiel

national

de

pédagogie

de

sécurité

civile

relatif

à

l'unité

d’enseignement

« pédagogie

appliquée

aux

emplois/activités

de

classe

3

»

:

VU

Parrêté

du

4

septembre

2012

modifié

fixant

le

référentiel

national

de

compétences

de

sécurité

civile

relatif

à l’unité

d’enseignement

« pédagogie

appliquée

à l’emploi

de

formateur

en

prévention

et

secours

civiques

;

VU

lParrêté

du

3

septembre

2012

modifié

fixant

le

référentiel

national

de

compétences

de

sécurité

civile

relatif

à l’unité

d’enseignement

« pédagogie

appliquée

à l’emploi

de

formateur

aux

premiers

secours

;

VU

Parrêté

du

19

janvier

2015

modifiant

l’arrêté

du

24

août

2007

fixant

le

référentiel

national

de

compétences

de

sécurité

civile

relatif

à l’unité

d’enseignement

«

premiers

secours

en

équipe

de

niveau

|

»;

VU

Parrêté

du

19

janvier

2015

modifiant

l'arrêté

du

14

novembre

2007

fixant

le

référentiel

national

de

compétences

de

sécurité

civile

relatif

à

l’unité

d’enseignement

« premiers

secours

en

équipe

de

niveau

2

» ;

VU

larrêté

préfectoral

en

date

du

24

avril

2003

accordant

au

Comité

des

Secouristes

Français

Croix

Blanche

des

Côtes

d’Armor

un

agrément

en

vue

de

l’enseignement

des

formations

aux

premiers

SeCOUrS

;

VU

la

demande

de

renouvellement

d’agrément

présentée

le

14

février

2018,

par

Monsieur

Franck

MAJOREL,

président

du

Comité

des

Secouristes

Français

Croix

Blanche

des

Côtes

d’Armor

;

VU

l'arrêté

du

30

août

2017

portant

délégation

de

signature

à Madame

le

Sous-Préfet

de

Lannion

:

SUR

proposition

de

Madame

le

Sous-Préfet

de

Lannion,

ARRÊTE

ARTICLE

1°:

L’agrément

accordé

au

Comité

des

Secouristes

Français

Croix

Blanche

des

Côtes

d'Armor,

au

8

allée

Anatole

France

22100

TRELIVAN

pour

l’enseignement

des

formations

aux

premiers

secours

(GQS,

PSCI,

PSEI,

PSE2,

PAEPS,

PAEPSC)

est

renouvelé

pour

une

période

de

deux

ans

à compter

du

14

février

2018.

ARTICLE

2:

Madame

le

Sous-Préfet

de

Lannion

est

chargée

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait

à Lannion

le

14

février

2018

Pour

le Préfet

et par

délégation,

Le

Sous-Pré

annion,

Christine

ROYER

9,

rue

Joseph

Morand

-BP

30745

-22303

LANNION

CEDEX

-

TEL

O

821

80

30

22

(0,12

€/mn)

-Courriel

:sp-lannion@cotes-darmor.gouv.fr

Ouverture

au

public

du

lundi

au

vendredi

de

8h30

à

12h

www.cotes-darmor.gouv.frLiberté + Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D’ARMOR

direction départementale des

territoires et de la mer

service environnement

arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relatif au système d’assainissement

de SAINT-JULIEN

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1

et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et

KR. 1337-6 à 10 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux

épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du

8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de SAINT-BRIEUC

approuvé le 30 janvier 2014 ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 1974 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de la commune de SAINT-JULIEN ;

DDTM -SE -1 rue du Parc -CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.frVU le zonage d’assainissement des eaux usées de SAINT-JULIEN intégré au plan local d’urbanisme

(LU) approuvé le 2 avril 2015 ;

VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d’Armor du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de « Saint-Brieuc Armor Agglomération » issue de la fusion des communautés de communes de Centre Armor Puissance 4, Sud Goëlo, Quintin Communauté, de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération-Baie d’ Armor et de l’extension à la commune de SAINT-CARREUC et arrêtant la composition du conseil communautaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes-d’ Armor du 5 janvier 2017 portant modification et abrogation de

l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 relatif à la création de la communauté d’agglomération de « Saint-Brieuc Armor Agglomération » issue de la fusion des communes de Centre Armor Puissance 4, Sud Goëlo, Quintin Communauté, de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Agglomération-Baie d’ Armor et de l’extension à la commune de SAINT-CARREUC ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 16 mars 2017, complétée le 4 juillet 2017 et présentée par le président de Saint-Brieuc Armor

Agglomération, enregistrée sous le n° D 17/052 EU relative au renouvellement de l'autorisation de rejet de la station d'épuration sur la commune de SAINT-JULIEN ;

VU les observations en date 25 juillet 2017 du maître d'ouvrage, reçues par mail, sur le projet d'arrêté transmis par courrier le 18 juillet 2017 ;

CONSIDERANT que la masse d’eau FRGRO0040 « l'Urne et ses affluents de la source jusqu’à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loïre-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;

CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent

rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1* : Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Il est donné acte au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du

code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de SAINT-JULIEN constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

2/20L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de 1a nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique de la ce : nomenclature Nature — Volume des activités Régime

Station d'épuration des agglomérations d’assainissement ou

dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge

2.1.1.0/2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code! Déclaration

général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,

mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO;

ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du

dossier de déclaration.

La station d’épuration est implantée sur la commune de SAINT-JULIEN sur les parcelles cadastrées

B n° 151,2 161, 1 650 et 1 201.

Ses coordonnées Lambert 93 sont :

X : 271 304

-Y :6 832 971.

Le système de traitement est constitué d’une filière de type boues activées avec déphosphatation physico-chimique ou tout autre système répondant aux normes de rejet.

L'installation d’une capacité de 1 100 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence :

Capacité de la P. êtres DBO: DCO MES NTK Pt station kg d'O;/j | kg d'Oj kg/j kg/j kg/j

1 100 EH Charges de 66 132 99 16,5 3,3 référence

B) Le débit de pointe est de 607 m‘/j jusqu’en 2022 et 505 m°/j (et 88,6 m°/h) à compter de 2022.

Le débit de référence utilisé pour le calcul de conformité nationale correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2),

Ce débit pourra être revu par la DDTM des Côtes-d'Armor en concertation avec le maître d’ouvrage au regard du fonctionnement réel du système d’assainissement.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte un poste de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.

3/20Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.

ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 — Fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

3-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer là protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

— admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;

— utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de

rétention, stockage en réseau ….).

3-3 - Fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :

— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.

Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne au plus tard six mois après la mise en service des nouveaux ouvrages.

4/20ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - Conception - réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les

flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux

souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du’système de traitement.

Ce document, ainsi que ses modifications, sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor.

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est réalisé, afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.

Objectif 2022 :

— réduction de 20 % des eaux de nappe pour atteindre un débit d’entrée d’eaux parasites de nappe de

230 m°/j ;

— réduction de 20 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 6 080 m° de surface active.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du

présent arrêté.

4-3 - Equipements

À compter du 30 juin 2018, tous les postes de refoulement sont équipés d’une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.

Les petits postes de refoulement déversant moins de deux fois par an et n’ayant pas d’impact sur des zones à enjeu environnemental ou sanitaire sont équipés d’une alarme de niveau très haut ; une alarme d’une durée supérieure à 2 heures est considérée comme un passage en surverse.

L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.

5/20Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de poste susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.

La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Dans le cas où de nouveaux postes doivent être créés sur le réseau, ils seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes et d’un détecteur de surverse. La DDTM des Côtes-d’Armor en sera avisée préalablement.

ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement

5-1.- Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

Il comprend notamment :

— le(s) réseau(x) de collecte ;

— les réseaux relatifs à la filière « eau » ;

— le point de rejets dans les cours d'eau ;

— les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….).

5-2 - Prescriptions relatives au rejet

5-2.1 - Point de rejet

Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :

— cours d'eau récepteur : ruisseau « le Pissaron » affluent de « l'Urne »,

— masse d'eau de rattachement : FRGRO040 « l'Urne et ses affluents de la source jusqu’à la mer », — coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X :271 320 Y : 6 832 992.

Le dispositif de rejet des effluénts traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.

6/20En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la

DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.

5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, dès 2018, les valeurs limites de rejet de la station

d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

flux maximum flux ee flux maximum flux maximum

: journalier été* journalier été journalier hiver* | journalier hiver* paramètres normes de rejet (juin à octobre) gun : cn) (novembre à mai) | (novembre à mai)

concentrations temps sec P P temps sec temps de pluie

. 97m 310 mŸ/ 395 mi 607 m°/

Moyenne sur | . : . ? kg kg kg kg 24h

DCO 50. 4,85 15,49 19,73 30,37

(mg d'O/1)

DBO: (mg d'O/1) 10

0,97 3,1 3,95 6,07

MES (mg/l) 20 1,94 6,2 7,89 12,15

N-NE (mg de N) 4 0,39 1,24 1,58 2,43

Moyenne sur la période

NGL (mg/l) ‘ 15

NTK (mg/l) 5

Pt (mg/l)

* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.

Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et ÀS.

Valeurs limites complémentaires :

— pH compris entre 6 et 8,5 ;

— température inférieure ou égale à 25 °C ;

— absence de matières surnageantes ;

— absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Valeurs rédhibitoires :

- DBO; : 70 mg/l ;

- DCO : 400 mg/l ;

- MES : 85 mg/l.

7/20Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :

— fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;

— opérations programmées de maintenance ;

— circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.

Le rejet en sortie de boues activées est dirigé directement vers «le Pissaron ». En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 sur plusieurs années et au regard des paramètres du bon état (arrêté ministériel du 25/02/2010) le point de rejet pourra être modifié. Cette modification fera l'objet d'un dossier complémentaire à déposer au service en charge de la police de l’eau décrivant les mesures compensatoires proposées : infiltration partielle, déplacement du point de rejet ou autre solution répondant aux enjeux.

5-2.3 - Conformité du rejet

Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

— respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2,

— respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.

5-3 - Prévention et nuisances

5-3.1 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre, et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l’émissaire de rejet.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les: ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5.3-3 - Prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse

être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

8/20Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L’ensembie des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre

accès aux installations autorisées.

ARTICLE 6 - Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à

l’article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.

Ce diagnostic sera réalisé au plus tard en 2026, le maître d’ouvrage transmettra, à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-2.1 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des

effluents traités.

Le point d’entrée de la station (A3) est équipé d’une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile réfrigéré isotherme et asservi au débit pour le prélèvement d'échantillons.

9/20Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'un canal permettant la mesure de débit et la pose de matériel mobile réfrigéré isotherme et asservi au débit pour le prélèvement d'échantillons.

Le by-pass en entrée de station (point A2) qui dirige les eaux vers la sortie de la station est équipé d’un seuil et d'un matériel de détection et d’enregistrement des temps de surverse permettant d'estimer les volumes rejetés au milieu naturel.

6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

Filière eau :

Aspect quantitatif

2 bilans : 1 bilan entre mai et novembre et 1 bilan entre décembre et avril

Modalités-Fréquence

Paramètres Unités

Entrée-Sortie boue activée .

Débit entrée m/j 365 fois par an

Débit sortie m°/ 2Hsparen

Piuviométrie mm/j 365 fois par an

pH - 2 fois par an

Tempéräture °C 2 fois par an

Matières en suspension : mg/l et kg/j Dis par en MES

Demande biochimique en mg d'Oz/l et .

oxygène (DBO:) kg d'O/j PMENEE En Demande chimique en mg d'O;/I et nc:

oxygène (DCO) kg d’O>/j PSE

Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an

Azote : NH, * mpg/l et kg/j 2 fois par an

Nitrite : NO> mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)

Nitrate : NO; mg/l et kg/j 2 fois par an (en sortie uniquement)

Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an

10/20Filière boues : Boues (A6)

: Paramètres Unité Fréquence

Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an

Siccité % 1 fois par an minimum et à i chaque opération d'évacuation

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.

La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour

le point A2 et A6.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année n est adressé avant le 1” décembre de l’année n-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.

6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance

Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un

cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en service des nouveaux ouvrages et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’Agence de l'eau Loire- Bretagne.

Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien ;

— les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;

— les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;

— les opérations d’autosurveillance ;

— les informations relatives à l’élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer'ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6-2.5 - Surveillance du milieu

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique est réalisé sur le cours d’eau du ruisseau « le Pissaron » en 3 points :

PO : à 10 mètres en amont du rejet de.la station (X : 271 184 et Y : 6 832 957);

11/20P1 : à 50 ml en aval du rejet (X : 271 184 et Y : 6 832 983);

P2 : à environ 900 ml en aval, juste avant le croisement avec la route communale qui passe sous la D 700 entre Colody et Craffaut (X : 272 161 et Y : 6 832 732).

L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :

DBO;, DCO, MES, NK, NH4', NO», NO», Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, deux fois par an, en période d’étiage au mois d’août ou septembre et en période hivernale.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont

transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.

ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits

7-1 - Gestion des boùes

Compte-tenu de la nature domestique des boues produites, le maître d’ouvrage est autorisé à les intégrer dans la filière boue de la station de SAINT-BRIEUC.

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.

En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.

7-2 - Élimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.

12/20Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - transmissions préalables

8-1.1- périodes d’entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de

réparations prévisibles, et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - transmissions immédiates

8-2.1 - incident grave — accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.2 - déversements

Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la daté de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou

l'exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole pourra être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’ Armor.

13/20Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le

cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définies aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant le 20 du mois suivant, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - transmissions annuelles

Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté, et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents, et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes, et notamment les informations

relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.

14/20Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.

ARTICLE 9 : Récolement

Le maître d’ouvrage fournit :

A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.

B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

ARTICLE 10 : Phase de travaux

10-1 - Dispositions générales

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; — le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;

— la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais devront être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas

sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor. .

Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

La DDTM des Côtes-d’ Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2 - Continuité du traitement des eaux

Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en fonction de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par le système existant et conformément aux normes fixées par l’arrêté du 1% mars 1974.

15/2010-3 - Fin de travaux

L'unité de déphosphatation et les équipements d'autosurveillance sont mis en fonction avant le 31 décembre 2018.

ARTICLE 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité

Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DD'TM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

ARTICLE 12 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 1° mars 1974 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de SAINT-JULIEN est abrogé à compter de la date de fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.

La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.

Elle peut également être imposée par le préfet.

ARTICLE 14 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

16/20ARTICLE 15 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la

mairie de SAINT-JULIEN et pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Baie de SAINT-BRIEUC.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armoi, durant une durée d’au moins six mois.

Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.

ARTICLE 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie de SAINT-JULIEN dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage

de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.

17/20ARTICLE 17 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le maire de SAINT-JULIEN, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de SAINT-JULIEN.

Fait à Saint-Brieuc, le 29 Î— 2418

Pour !° tet ner délégation

Pierre BESSIN

18/20Annèxe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

- en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relative au système d’assainissement de la commune de SAINT-JULIEN

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Tableau récapitulatif des postes de refoulement et déversoirs d'orage

postes de refoulement

existence

: : d’une bâche . détection : population | existence existence _ équipe- coordonnées

nom du poste raccordée | trop-plein de stockage télé-alarme de trop ment LAMBERT ou bassin. plein

tampon

PR du 77 EH Œi 01 235 m° Oui Oui 2pompes | X= 270 488 Centre* Le : (Fin 2017) 15m#h |Y= 6833 067 Pissaron

PR rue d'En Refoulement en direction de la station de SAINT-BRIEUC X = 270 148 Bas* {non concerné par la station de SAINT-JULIEN) Y= 6832950

* A équiper d’une détection avec enregistrement des temps de surverse

Système de collecte de SAINT-JULIEN :

- Réseau séparatif 4 180 mètres,

- 2 postes de refoulement.

Système de traitement par boue activée aération prolongée :

- Dégrilleur automatique (88,6 m°/h),

- Dégraisseur/dessableur aéré,

- Bassin tampon 300 m°,

- Canal dessableur,

- Bassin d'aération,

- Regard de dépazage,

- Clarificateur,

- Poste de recirculation des boues,

- Système de déphosphatation physico-chimique,

- Silo de stockage des boues liquides,

- Ancien bassin de chloration,

- Bâtiment d'exploitation.

19/20Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relative au système d’assainissement de la commune de SAINT-JULIEN

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

Emetteur Destinataire

Nom : Nom :

Fonction

Tél. : Tél. :

Télécopie : Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel .

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l’événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement — Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

- Organismes prévenus (cases cochées)

[] collectivité : mairie

O DDTM/EMA/police de l'eau :

(tél. : 02 96 62 47 62 — se-ema-assainissement(@cotes-darmor. gouv.fr)

[] AFB 22 (tél. : 02 96 68 23 89) : sd22@afbiodiversite.fr

[1 Agence régionale de santé (tél. : 02 96 78 61 62 ars-dt22-sante-environnement@sante.gouv.fr)

Contacts exploitant

-Responsable d'astreinte : Responsable du site :

20/20EE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D'ARMOR

gro dpenane Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de

ne ent l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de

PLOUGUENAST

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et

suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine, approuvé le 2 juillet 2015 ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

US

DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.frVU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU le récépissé de déclaration du 14 février 2005 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de PLOUGUENAST ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-

d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;

VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;

VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 4 décembre 2017, à la direction départementale des territoires et-de la mer (DDTM) des Côtes-

d'Armor, présentée par le maire de PLOUGUENAST, enregistrée sous le n° D 17/186 boues et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLOUGUENAST ;

CONSIDERANT l’absence d’observations du maître d'ouvrage concernant les prescriptions spécifiques transmises en date du 16 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les communes de PLOUGUENAST et LA MOTTE sont situées en Zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;

CONSIDERANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d’épandage, et des effets climatiques annuels ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1: Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Il est donné acte au maire de PLOUGUENAST, identifié par la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLOUGUENAST.

2/10Ces travaux relèvent des rubriques présentées ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature

Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la

quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité

de traitement considérée, présentant les caractéristiques

suivantes :

- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou

azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an

2.1.3.0 / 2° déclaration

ARTICLE 2 : Stockage des boues

La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en vigueur, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum est exigée.

Un silo de capacité minimale de 590 m° présent sur la station d'épuration.

Le maître d’ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.

Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.

ARTICLE 3 : Destination des boues

Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.

Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :

Epandage Incinération Compostage Autres

Filières principales 100%

- COOPERL (site genre NE

FERTIVAL) à | a

LAMBALLE (22) - SECHE ECO Filières alternatives INDUSTRIES à CHANGE

: (53)

BREST O9) - CHARRIER DV à LA ê VRAIE CROIX (56)

La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.

3/10ARTICLE 4 : Fréquence des analyses

La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :

Année N

Tonnes de matière sèche épandue

(hors chaux) <32t

Valeur agronomique des boues 2 analyses/an

Eléments-traces . 2 analyses/an

Composés organiques 0 analyses/an

ARTICLE 5 : Document de suivi

Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor, régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :

- les quantités de boues épandues par unité culturale ;

- les dates d'épandage ;

- les cultures pratiquées ;

- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;

- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;

- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des

analyses.

L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou

épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

Le producteur de boues adresse au préfet, au 1° mars de l’année N, la synthèse du registre des épandages, sous format électronique via l’application Sillage, ou sous format papier (si l’application n’est pas

fonctionnelle).

ARTICLE 6 : Epandage des boues

Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’action régional directive nitrates en vigueur, et à l'arrêté

du 8 janvier 1998 susvisés.

Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de

justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.

4/10Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le pétitionnaire et cinq ans par l’agriculteur.

ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée

L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 155,40 ha sur les communes de PLOUGUENAST et LA MOTTE, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.

Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2017- 0021 dans la plateforme SILLAGE.

ARTICLE 8 : Dose d'apport

La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :

- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;

- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.

Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine

agricole.

ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes- d’ Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 10 : Modification

A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant,

postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.

5/10C) Elle peut également être imposée par le préfet.

Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.

ARTICLE 11 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 12 : Publication et information

Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de PLOUGUENAST et LA MOTTE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.

ARTICLE 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairies de PLOUGUENAST et LA MOTTE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 :

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

6/10Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans

l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.

ARTICLE 14 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de PLOUGUENAST et le chef du service départemental des Côtes-

d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLOUGUENAST et LA MOTTE.

Fait à Saint-Brieuc, le L$ js èe t,

sur le Préfet «t par délégation

Pierre BESSIN

7/10Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLOUGUENAST

Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :

unités quantités maximales

Azote kg NtK 1 734

Phosphore kg PO: 1 428

Potasse kg K:0 176

Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :

Apports maxi par les boues

Exploitants

Ro: Azote en kg Phosphore en kg

LE BOUDEC Michel - PLOUGUENAST 510 420

MOISAN Martial - PLOUGUENAST 510 420

EARL de Launay Die - PLOUGUENAST 714 588

Total 1734 1428

Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par

le plan d'épandage sont les suivantes :

unités quantités

Matière Sèche tMS 20,4

Volume nm 680 Siccité % 3 C/N 4,44

8/10Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLOUGUENAST +

Liste et adresses des agriculteurs :

- LE BOUDEC Michel - PLOUGUENAST

- MOISAN Martial —- PLOUGUENAST

- EARL De Launay Die - PLOUGUENAST

PLAN D'EPANDAGE STEP PLOUGUENAST 2017 - REGISTRE PARCELLARE

Apiludes

Parc deréf | surf pt Surface | Surface | Surface Agricutieur Réf Parcsle Réf. cadastrales Commene nie |) | SPEG) | UEe [ant |A | Cassdmensm | Tredesa

Aricuiteur : MOISAN Martial (HOMOT)

MOISAN Martial MOI 10T 20 142 PLOUGUENAST (22) 66 | 04 | 04 026 Tiers ï MOISAN Mertal MOIMVI00Z | VE54958697185 | PLOUGUENAST (2) ST | 93% | 5œ , Tes T MOISAN Mariel MORMOT00S ENS PLOUGUENAST (22) TE | 15 | 18 Got Tes T MOISAN Martial MOIRDTOUE Hz PLOUGUENAST (22) 2013 ü0 | 0% | 07 1 MOISAN Martial MOIVOTUOS TES PLOUSUENAST (22) TT T7 | 197 T MOISAN Frtal MOIMO006 | YEGpIlép125 | PLOUGUENAST (2) 24 | 24 | 24 2 MOISAN Martel MOMOTODS VD 286p PLOUGUENAST (22) 238 | 10 | 18 054 Tiers T MOISAN Martel MOTRDT00S D ta PLOUGUERAST (22) 170 | 107 | 107 GS Te T MOISAN Martial MOIMOIO12 VT35 3 PLOUGUENAST (22), 240 | 240 | 240 2 MOSAN ETAT MOIMOTOTS YE2 PLOUGUENAST (22) 15 | 15 14 T MOISAN Marial MOMGTOT7 YH107 PLOUGUENAST (22) 201 | HT | 181 00 | Tiers + Cours d'eau 7 MOISAN Marter MOMIE VAT PLOUGUENAST (22) Ge | 08 | 0% 2 MOISAN Karéal MONO GTS VH7S 103 132 PLOUSUERAST (2) 55 | s4 | s14 52% Tiers 7 MOISAN Rial MOIM020 LE PLOUSUENAST (2) A7 82% | 50% | 50 GA Tes z MOISAN Merial MONMDTOZT VE 72 PLOUGUENAST (22) 085 | 05 | 05 z MOISAN Meter MOROTOZ4 25 106 PLOUGUENIST (22) TE | 14 TA | 62% Tes 2 SOUS TOTAL 72 | 76 | 2487 | 276 | 207

Apitudes

Perc. de réf | Surf. tot Surface | Surface | Surface zone Agriculteur Réf Parcele Réf. cadastrales Commune fes {ha) SPE (ha) Apt 2 Apt 1 | Apt 0 Cause d'ecusion homogène

Agricuifeur : LE BOUDEC Michel (LEBM04)

LE BOUDÉC Michel | LEBMO4OO 201287 LA MOTTE (22) S0 | 47 478 | 0% Tas 3 LE BOUDEC Mchel | _LEBM4002 VA ES PLOUGUENAST (22) 2014 72 | 37 372 3 LE BOUDEC Mehel | LEBMO400S | YD 16p17p2620833| PLOUGUENAST (22) 4 | 361 S61 | 05 | Tes+Aures 7

TEBOUDEC Michal | LEBMO400S [YD4282146 151188 PLOUGUENAST (22) 217 T8 | 118 | 113 4 196 199 202

LEBOUDEC Mere | LEBMOAOD7 [YDE9 118221226225) PLOUGUENAST (22) 457 | 255 | 26 184 | Cousdeur 3 hydromorphie

HBOUDEC Her | LEDMDINS [ND7S Tip ASE Ep ba) PLOUQUEMAST (27 385 | 305 | 303 090 | Tiers +aures 3

LE SOUDEC Mchel | LEBMGO10 VD 22 PLOUSUENAST (22) 02 | 100 | 10 GE Tes 3 LE BOUDEC Michel | _LEBM401Z VO 144 86b PLOUGUENAST (22) FU | 18 18 | 0% Tiers 4 LE BOUDEC Mehdi | LEBMNOIS VD 227 252 FLOUGUENAST (22) dé | ü7® | or 520 Tes 3 LE BOUDEC Michel | _LEBMXOT DE FLOUSUENAST (22) 8% | 007 | ce 23 Tiers 3 SOUS TOTAL 3732 | 5264 | 18,90 | 13,04 | 445

9/10EARL DE LAUNAY DIE “Aphtudes

Parc. deréf | gut tot Suriace | Surface | Surface . Agricuiur Réf Parcoke Réf. cadastrales Commune Rn (he) $PE (ha) Apt 2 Apt 4 | Apt o Causs d'eclusion | Type de sol

Agriculteur : RIO LIONEL (RIOLOT)

RIO LIONEL RIOLO103a YL 34p 42p 46 49 PLOUGUENAST (22) 6,38 6,35 6,35 0,03 Tiers 8

RIO LIONEL RIOLO103b YL 34 42p PLOUGUENAST (22) 4,00 4,00 4,00 8

RIO LIONEL RIOLO103c YL 47 48 PLOUGUENAST (22) 2,60 2.60 2,60 8

RO LIONEL RIOLO1004 YL 31 66 PLOUGUENAST (22) 4,75 4,75 4,75 7

RIO LIONEL RIOLO1005 YL21a PLOUGUENAST (22) 2,13 2,13 2,13 7

RIO LIONEL RIOLO106a YNE 134p PLOUGUENAST (22) 372 3,72 372 7

RO LIONEL RIOLO106b YN 108p PLOUGUENAST (22) 173 1,73 17 5

RIO LIONEL RIOLO106c YN 127 108 PLOUGUENAST (22) 1,84 1,84 1,84 5

RIC LIONEL RIOLO107a KP PLOUGUENAST (22) 2,23 2,23 2,23 5

RIO LIONEL RIOLO107 YK 8p Sp PLOUGUENAST (22) 2014 5,98 5,98 5,98 5

RO LIONEL RIOLO1008 ZL 63 64 65 PLOUGUENAST (22) 2017 7,20 6,96 6,96 0,24 Cours d'eau 6

RIO LIONEL RICLO1009 ZL 57 61.62 PLOUGUENAST (22} 5,11 343 3,45 1.68 | Tiers + Cours d'eau 6

RIO LIONEL RIOLO1010 YL35 PLOUGUENAST (22} 0,50 0,41 0,41 0,09 Tiers 8

RIO LIONEL RIOLO1011 YN 1p 23 10 11 12 PLOUGUENAST (22} 2017 8,42 7,82 7,82 0,60 Tiers 7

RIO LIONEL RIOLO1012 YE 131 PLOUIGUENAST (22) 273 2,38 2,38 0,35 Tiers 6

RO LIONEL RIOLO1013 YE75 PLOUGUENAST (22} 12 0,76 0,76 0,46 | Tiers + Cours d'eau 6

RIC LIONEL RIOLO1014 YE 149p PLOUGUENAST (22) 2.26 1,75 1,75 0,51 Tiers 5

RIO LIONEL. RIOLO1015 YE 180 PLOUGUENAST (22} 2,42 2,29 2,26 0,13 Tiers + Point sau 5

RIO LIONEL RIOLO1016 YL63 PLOUGUENAST (22) 0,59 0,39 0,39 8

RO LIONEL RIOLO1017 YM24 PLOUGUENAST (22) 0,64 0,50 0,50 0,14 Tiers 6

RIO LIONEL RIOLO1019 YL 44 50 51 52 PLOUGUENAST (22} A7 1,64 1,64 0,13 Puits 8

RIO LIONEL RIOLO1020 YL45 PLOUGUENAST (22} 0,59 0,59 0,59 8

RIO LIONEL RIOLO1021 YN 124 125 126 128 PLOUGUENAST (22) 2,85 2,71 27 0,14 Tiers 5

RIO LIONEL RIOLO1022 YL 70 PLOUGUENAST (22) 2017 3,91 384 3,84 0,07 Tiers 8

RIO LIONEL RIOLO1023 YM23p PLOUGUENAST (22} 2,99 1,98 1,98 1,01 Autres 6

SOUS TOTAL 78,36 72,78 63,92 8,86 5,58

TOTAL PLAN el 1554] 12] 1e] 2556] vd

10/10Liberté

+ Égalité

« Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

COTES-D'ARMOR

direction

départementale

des territoires et de la mer service

environnement

Arrêté modifiant

l'arrêté préfectoral

du 4 juin 2003

instituant

les périmètres

de protection

sur la retenue

de Kerné-Uhel

destinée

à l'alimentation

en eau potable,

suite au règlement

particulier de la police de navigation

et des

activités sportives

et nautiques

sur le plan d'eau de Kerné-Uhel

(fleuve

du Blavét)

Le

Préfet

des

Côtes-d'Armor

VU

le

code

général

des

collectivités

territoriales

;

VU

le

code

de

la

santé

publique

et

notamment

ses

articles

L

1321-2,

L

1321-3,

L

1321-10,

L

1324-3,

et

R

1321-1

à R

1321-66;

VU

le

code

de

l’expropriation

pour

cause

d’utilité

publique

et

notamment

ses

articles

R112-1

à

R112-24

et

R131-1

à R131-14

;

VU

le

code

de

l’environnement

et

notamment

le

livre

II

des

parties

législative

et

réglementaire

;

VU

le

décret

n°

62.1448

du 24

novembre

1962

modifié

relatif

à l’exercice

de

la

police

des

eaux

;

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à l’organisation,

à

l’action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

dans

les

départements

;

VU

l'arrêté

ministériel

du

20

juin

2007

relatif

à la

constitution

du

dossier

de

demande

d’autorisation

d'utiliser

de

l’eau

destinée

à

la

consommation

humaine,

mentionnée

aux

articles

R

1321-6

à

R

1321-12

et

R

1321-42

du

code

de

la

santé

publique

:

VU

la

circulaire

interministérielle

du

24

juillet

1990

relative

à

la

mise

en

place

des

périmètres

de

protection

des

points

de

prélèvement

des

eaux

destinées

à la

consommation

humaine

;

VU

le

schéma

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux

(SAGE)

du

bassin

versant

du

Blavet

arrêté

le

15

avril

2014

;

VU

le

règlement

sanitaire

départemental

des

Côtes-d’

Armor

;

DDTM

-

SE

:

1 rue

du

Parc

- CS

52256

- 22022

Saint-Brieuc

Cedex

- TEL.

0

821

80

30

22

(0,12

E/mn)

www.cotes-darmor.

gouv.frVU

l'arrêté régional

du

14 mars

2014

établissant

le programme

d’actions

régional

en vue

de la protection

des eaux

contre

la pollution

par les nitrates d’origine

agricole

;

VU

l’arrêté préfectoral

instituant

les périmètres

de protection

autour

de

la retenue

de Kerné

Uhel,

en

date

du 4 juin 2003 ;

VU

l'arrêté préfectoral

du 21

août

2014

portant

règlement

particulier de police

de la navigation

sur le plan

d’eau

de Kerné-Uhel

(barrage

sur le Blavet)

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

6 juillet

2017

relatif

à

l'interdiction

d'utiliser

des

produits

phytosanitaires

à

proximité

de

l'eau

;

VU

le protocole

d'accord

du

31

octobre

2005

entre

l'État,

la Chambre

d'agriculture

des

Côtes-d'Armor,

le

Conseil

général

des

Côtes-d'Armor

et

l'Agence

de

l'eau

Loire-Bretagne,

relatif

à

la

protection

des

points

d'eau publics

destinés

à l'alimentation

en eau potable

et aux

indemnisations

des propriétaires

et.

exploitants

de biens

agricoles

;

VU

la délibération

en

date

du

7 novembre

2011

de

la commission

permanente

du

département

des

Côtes-

d'Armor

sollicitant

l’utilisation

de

la

propulsion

électrique

et

l’organisation

de

manifestations

halieutiques

aux

leurres

sur la retenue

de Kerné-Uhel

sur le Blavet

;

VU

la

convention

du

15

juillet

2008

entre

le

Conseil

général

des

Côtes-d'Armor

et

le

Groupement

mammalogique

breton

(GMB)

;

VU

l'avis

de

l’hydrogéologue

agréé

du 5 juillet

2012

;

VU

les

résultats

de

la consultation

interservices

;

VU

le

rapport

de

la

direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

(DDTM)

des

Côtes-d’Armor

du

16 juin 2017

;

VU

l'avis émis

par

le

conseil

départemental

de

l'environnement

et

des

risques

sanitaires

et

techno-

logiques

(CODERST)

du

30 juin 2017

;

CONSIDÉRANT

l’évolution de la police de la navigation

;

CONSIDÉRANT

l’évolution

de

la pratique

de

la pêche

qui

n’engendre

pas

de

risque

sur

la

qualité

de

l’eau

;.

SUR

proposition

de la secrétaire

générale

de la préfecture

des

Côtes-d'Armor

;

24ARRETE

ARTICLE

1*

:Modification

de

la

réglementation

du

périmètre

immédiat

L'article

S de

l'arrêté

préfectoral

du

4 juin

2003

instituant

les

périmètres

de

protection

autour

de

la

retenue

de

Kerné-Uhel

est

modifié

comme

suit

:

* la

navigation

(voir

plan

joint

au

présent

arrêté)

:

-

l'exercice

de

la

navigation

est

réglementé

par

l’arrêté

préfectoral

du

21

août

2014,

portant

règlement

particulier

de

police

de

la

navigation

sur

le

plan

d'eau

de

Kerné-Uhel

;

-

sur

l'étang

de

Rocleu,

zone

destinée

à

la

protection

de

la

loutre

d'Europe,

la

navigation

est

autorisée

sous

réserve

du

respect

de

la

convention

du

15

juillet

2008.

* la pêche :

- tout type

d’amorçage

est interdit ;

-

la

pêche

embarquée

est

autorisée

suivant

les

règles

visées

dans

l’arrêté

préfectoral

du

21

août

2014

en

matière

de

navigation

;

- les

concours

de

pêche

aux

carnässiers

avec

des

leurres

sont

autorisés

sous

réserve

d’un

accord

préalable

du

Conseil

départemental

des

Côtes-d’Armor,

propriétaire

du

plan

d’eau

de

Kerné-Uhel.

Dans

le

périmètre

immédiat,

les

activités

listées

ci-dessous

pourront

être

autorisées

sous

réserve

d'une

autorisation

délivrée

par

le

Conseil

départemental

des

Côtes-d’

Armor

:

Activité

En

dehors

du

plan

d'eau

Exploitation

des

bois

Autorisée

dans

des

conditions

non

polluantes

Fréquentation

piétonnière

JAutorisée

Fréquentation

VTT

et

équestre

Autorisée

uniquement

sur

les

chemins

balisés

à cet

effet

Autorisée

pour

les

services

d'exploitation

du

barrage,

de

la

Fréquentation motorisée

bécurité

et de

la police.

.

k

Le

tir

à

balles

ou

à

plombs

est

interdit.

Toutefois,

dans

un!

Pratique

de

la

chasse

avec

arme

à feu

objectif

de

protection

sylvicole,

le

tir à

l'approche

ou

à

l'affût

sur

cervidés

pourra

être

accordé

par

le

propriétaire.

Les

travaux

et

aménagements

nécessaires

à

la

pratique

de

ces

activités

sont

autorisés

s'ils

n'entraînent

pas

de

risques

pour

la

qualité

de

l'eau

et

sous

réserve

de

l'autorisation

préalable

du

Conseil

départemental

des

Côtes-d’

Armor.

3/4D'autres

utilisations

à caractère

non

polluant,

du

plan

d'eau

et du

périmètre

immédiat,

pourront

être

ultérieurement

autorisées,

par

arrêté

préfectoral,

sous

réserve

de

l'élaboration

préalable

d'un

plan

de

gestion

des

activités

approuvé

par

le

préfet

des

Côtes-d'Armor

et

sur

proposition

du

Conseil

départemental

des

Côtes-d’ Armor.

ARTICLE

2 : Accès

au plan d'eau

La

cale

de mise à

l'eau

située

à Pen

Ar

Hoat

est réservée

aux

activités

de

la base

de

loisirs

;

la cale

de mise

à l'eau du Rocleu

(desservant

le plan

d'eau de Kerné-Uhel)

étant destinée

aux

autres utilisateurs.

Des

panneaux

signalant

l'existence

de

la prise

d'eau

potable

dans

la retenue

et précisant

que

cet

espace

se situe à l'intérieur du périmètre

de protection

seront installés

à proximité

des

lieux

d'amarrage.

ARTICLE 3

: Périmètres

de protection

Les

autres

articles de l’arrêté préfectoral

du 4 juin

2003

demeurent

inchangés.

ARTICLE

4 : Affichage

Le

présent

arrêté

et le plan

annexé

seront

affichés

en

mairies

de

KERIEN,

LANRIVAIN,

MAEL-

PESTIVIEN,

PEUMERIT-QUINTIN

et TREMARGAT.

ARTICLE 5

: Exécution

La

secrétaire

générale

de la préfecture

des

Côtes-d'Armor

et le président

du

Conseil

départemental

des

Côtes-d’Armor

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

la

mention

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture

des

Côtes-d'Armor,

et

qui

sera

affiché

en

mairies

de

KERIEN,

LANRIVAIN,

MAEL-PESTIVIEN,

PEUMERIT-QUINTIN

et

TREMARGAT

pendant

une

durée

minimale

de deux

mois.

Une

copie

du

présent

arrêté

sera

adressée

‘au

secrétariat

général

de

la

préfecture

des

Côtes-d'Armor,

à la délégation

territoriale

des

Côtes-d'Armor

de

l'Agence

régionale

de

santé

de Bretagne,

à la direction

régionale

de

l’environnement,

de

l'aménagement

et du

logement

de Bretagne,

à la direction

départementale

de

la

protection

des

populations

des

Côtes-d'Armor,

à

l’unité

territoriale

des

Côtes-

d'Armor

de

l’Office

national

des

forêts,

au

service

départemental

des

Côtes-d'Armor

de

l'Office

national

de

la chasse

et

de

la

faune

sauvage,

au

service

départemental

des

Côtes-d'Armor

de

l'Agence

française

pour

la biodiversité,

à la Chambre

d’agriculture

des

Côtes-d'Armor,

au

syndicat

mixte

de

Kerné-Uhel

et

au Conseil

départemental

des Côtes-d'Armor.

Fait

à Saint-Brieuc,

le

3

1

JAN,

2018

Pour

je

Préfet,

La

Secréfhire

Générale

Béstrice OBARA

#4ï Le Juauayiodsq 3 2 Ber SOUL

Y,P S2309 r

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D'ARMOR

direction départementale

des territoires et de la mer

service environnement

Arrêté de prescriptions complémentaires au droit fondé en titre du

moulin de Craffault sur la commune de PLEDRAN

Le Préfet des Côtes-d’ Armor

VU le code de l’environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;:

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;

VU la carte de Cassini attestant la présence du moulin Craffault avant la révolution française :

VU les travaux réalisés sur la prise d’eau du moulin de Craffault en septembre 2015 par Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre du contrat de territoire, volet milieux aquatiques de l'anse

d'YFFINIAC ;

VU l'avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) sur le présent projet d’arrêté en date du 30 juin 2017 ;

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 22 décembre 2017 ;

CONSIDERANT l'absence de remarques de Monsieur MAHE, propriétaire du moulin de Craffault et ci-après désigné comme maître d'ouvrage, sur le projet d’arrêté que la DDTM des Côtes

d’Armor lui a transmis en date du 5 janvier 2018 :

CONSIDERANT que le moulin de Craffault est présent sur la carte de Cassini et possède par

conséquent un droit fondé en titre ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés sur l’ouvrage de prise d’eau du moulin de Craffault ont permis de rétablir la continuité écologique au droit du moulin de Craffault et d'assurer le débit

réservé au cours d'eau ;

CONSIDERANT que le droit fondé en titre doit être mis en cohérence avec les travaux réalisés ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

DDTM - SE — 1 rue du Parc - CS 52256 — 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre

Le Moulin de Craffault est situé sur la commune de PLEDRAN, sur le cours d’eau de l’Urne. Il est

reconnu fondé en titre dans la limite de la consistance définie aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent

arrêté.

Il est par conséquent reconnu autorisé au titre des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

| rubrique | désignation | régime

3.1.1.0 (Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : | Autorisation 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) :

2° Un obstacle à la continuité écologique : | | a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen! | annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) : | |

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour tel | débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation |

(D). | Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la

| libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des | sédiments.

3.1.2.0 [Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le! Déclaration | | profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique | | 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

| 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. | __— _ nn

| 1.2.1.0 !A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit, Autorisation | affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe 5

[1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit,

du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 %|

du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan! d'eau (D). |

ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages

Les eaux sont dérivées au moyen d’un déversoir aménagé sur le cours d’eau de l’Urne, sur la commune de PLEDRAN.

Déversoir :

* longueur en crête : 8,10 m

* cote moyenne de la crête du seuil : 93,17 m NGF

2/6Ce déversoir est équipé d'une échancrure :

* __ dimensions de l'échancrure : 0,46 m de longueur par 0,14 m de profondeur

Il est également équipé d'une vanne en rive droite :

+ largeur : 1,20 m

* hauteur : 0,70 m

*__ cote radier : 92,46 m NGF

Prise d’eau du moulin :

° vanne de 0,45 m de hauteur et de 1,30 m de hauteur

* cote du radier :92,98 m NGF

* Longueur du canal d’amenée : 31 m

+ __ Largeur moyenne du canal d’amenée : 2,40 m

*__ longueur du canal de fuite : 95 m

* largeur du canal de fuite : 1 m

Un plan coté des ouvrages figue en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Usage hydroélectrique

Le moulin est équipé d’une roue qui permet la production d'électricité.

La hauteur de chute motrice maximale est de 4,50 m.

ARTICLE 4 : Débit réservé

Au niveau de la prise d’eau du moulin de Craffault, le module de l’Urne est de 429 J/s. Le débit réservé est fixé au 1/10°" du module soit 42,9 1/s.

Ce débit minimal est assuré grâce à l'échancrure présente dans le déversoir, qui doit donc être entièrement en eau en permanence (sauf si le débit du cours d'eau est inférieur à 42,9 [/s) et ne doit

en aucun cas être obturée.

En période d'étiage, les vannes du déversoir doivent être fermées.

ARTICLE 5 : Continuité écologique

Un bras de contournement de la chute est aménagé en aval du déversoir pour faciliter la circulation piscicole, notamment pour les espèces anguilles et truites fario. Il est composé d’une alternance de zones lentes de repos et de radiers courants (4 au total) aménagés directement dans la roche.

3/6ARTICLE 6 : Entretien des installations

Le propriétaire veille à l’entretien constant du bon état des ouvrages et de l’efficacité du dispositif de franchissement.

ARTICLE 7 : Modifications des ouvrages

Conformément aux articles L181-14 et R. 214-18-1 du code de l’environnement, toute modification

apportée aux ouvrages ou à leur mode d'exploitation doit être portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise au maître d’ouvrage, ainsi qu’à la mairie de PLEDRAN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté est consultable par le public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins six mois.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de RENNES :

* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage du présent arrêté en mairie de PLEDRAN

* par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

4/6ARTICLE 12 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l’Agence Française pour la Biodiversité et le maire de PLEDRAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 1 2 FEY. 2018

Franck LEON

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Service aménagement mer et

littoral

Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion

sur une dépendance du domaine public fluvial

au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de TRÉDARZEC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-

1 et suivants, L2123-1, L2123-3, R2122-1 à R2122-7, R2125-1 et suivants,

VU je code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,

VU Parrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de

signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,

VU la décision en date du 15 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,

directeur départemental des territoires et de la mer,

VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2016 par laquelle la commune de

POULDOURAN représentée par son maire, sollicite auprès de l’État la régularisation de

l'occupation d’une dépendance du domaine public fluvial, au lieu dit « La cale », sur le littoral

de la commune du TRÉDARZEC ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2017 par laquelle la commune de

TRÉDARZEC représentée par son maire, donne un avis favorable à la demande de transfert de

gestion d’une dépendance du domaine public fluvial située sur son littoral au lieu dit « La

cale »,présentée par la commune de POULDOURAN ; | |

VU l'avis et la décision du responsable du Service du Domaine en date du 11 septembre 2017 fixant

les conditions financières du transfert de gestion,

VU la convention de transfert de gestion sur une dépendance du domaine public fluvial au lieu-dit

« La Cale » sur. ie Littoral. de la commune de TRÉDARZEC établie entre l’État et la commune de

Pouldouran ëi dâte:du20 février 2018, :::

Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.frCONSIDERANT qu’un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public fluvial concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d’intérêt général,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

ARTICLE 1°: objet

La présente décision approuve la convention de transfert de gestion sur une dépendance du domaine public fluvial au lieu-dit « La Cale » sur le littoral de la commune de TRÉDARZEC, établie entre l’État et la commune de Pouldouran en date du 20 février 2017.

La dépendance du domaine public fluvial concernée a une superficie de 120 m°, conformément au plan annexé à ladite convention.

ARTICLE 2: conditions

Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.

ARTICLE 3: recours

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’ Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.

ARTICLE 4: publication

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer — délégation mer et littoral.

En outre, cet arrêté fera l’objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de POULDOURAN et en mairie de TRÉDARZEC, certifié par le maire de la commune.

ARTICLE 5: exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de POULDOURAN, et le maire de TRÉDARZEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 81 FE. 208

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le DDTM et par délégation,

Le Chef du service

Aménagement mer et

2/3Annexe : Convention du 20 février 2018 et plan annexé

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM/DMLIé: FEV. 21e

Destinataires :

- Commune de Pouldouran

- Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9 - Préfecture des Côtes-d’ Armor

- Sous- préfecture de Lannion

- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service du Domaine - Mairie de TRÉDARZEC

- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer:et au littoral / SAMEL/GDPM - Direction départementale des territoires et de la mer / unité territoriale de LANNION

3/3EE =

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D’'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Secrétariat général

Pôle risques sécurité

Unité sécurité routière et

gestion de crises

ARRETE

relatif à la désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)

Le Préfet des Côtes-d’Armor

VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;

VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur

le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de

prévention ;

VU le document général d’orientations (DGO) 2018-2022 définissant les enjeux locaux ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet, chef de projet sécurité routière,

ARRETE :

ARTICLE 1*: Les personnes citées ci-après sont renouvelées comme Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour une période d’une année à compter de la présente décision, afin de

participer à ce titre à des actions de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du document général d’orientations (DGO) et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :

Mme Aurélie ARZUR

M. Camille BERNARD

M. Jean-Yves BLEJAN

Mme Carole CAMAIN

M. Joël DAUVILLIERS

M. Jean-Marc EDON

M. Jean-François ERHMANN

M. Lucien GLO

Mme Emeline LEHAIN

Mme Isabelle GUENO

M. Jean-Pierre HAMON

M. Jean-Yves LE DU

M. Michel LE GUERN

Mme Marie-Rose LE GUERN

M. Yann LE DANTEC

Mme Béatrice MAGDELAINE

Employée police municipale - SAINT BRIEUC

retraité — LANNION

retraité —- PLUDUAL

sans emploi — PLERIN

retraité et membre de la FFMC - PLOUHA

retraité — TADEN

agent commercial indépendant - PLOUHA

retraité - SAINT QUAY PORTRIEUX

agent de la DDTM 22 — SAINT BRIEUC

agent de la DDTM 22 - SAINT BRIEUC

agent de la DDTM 22 — SAINT BRIEUC

retraité — SAINT JEAN KERDANIEL

retraité — BINIC

retraitée — BINIC

responsable d’une auto-école - GUINGAMP

enseignante - LANGUEUX

DDTM/siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www..cotes-darmor.gouv.frM. Pierrick MERCIER sans emploi —- QUESSOY

Mme Nathalie PERRIN en formation — PLELO

Mme Morgane QUEMERC‘H agent de la DDTM 22 — SAINT BRIEUC

Mme Véronique LE CALVEZ psychologue sécurité routière - PLOUHA

ARTICLE 2 : En accord avec leur employeur .en-eas-d’action-sur-le-temps-de-travait, les personnes citées ci-après sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour une période d’une année à compter de la présente décision, afin de participer à ce titre à des actions de

prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du document général d’orientations (DGO) et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :

M. Romuald LE BILLON, agent du Conseil départemental - BEGARD

+ _ M. Dominique DANIEL, responsable logistique bois et matériaux - PLOUFRAGAN

ARTICLE 3 : Les IDSR désignés aux articles 1 et 2 sont des collaborateurs occasionnels du service public et bénéficient à ce titre de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les agents publics. A titre individuel, chaque IDSR doit obligatoirement être assuré pour son véhicule personnel et sa responsabilité civile.

ARTICLE 4 : La présente nomination pourra prendre fin avant l’expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par l’intéressé, de son engagement à participer au programme « AGIR pour la

sécurité routière » sur la base d’une activité minimale (deux actions par an) ou en cas de manquement aux devoirs de réserve, de probité et de respect de la déontologie dévolus aux représentants des services de l’État.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la

préfecture ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont ampliation sera notifiée aux intéressés.

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Direction départementale de la

protection des populations

ARRÊTÉ

portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,

du transfert de coquillages de taille marchande,

de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine

des coquillages en provenance de la zone de production 22-04-11 « Baie de Paimpol Sud »

et maintenant des mesures complémentaires de gestion

liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages

Le Préfet des Côtes-d’Armor

VU le règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux

et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre II ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche à pied récréative et de ramassage de tous les coquillages sur certaines portions du littoral costarmoricain ;

148VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des

Côtes d’Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,

du transfert de coquillages de taille marchande, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de production 22- 04-11 «Baie de Paimpol Sud » et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus de ces coquillages ;

VU l'avis de la Direction départementale de la protection des populations en date du 22 février

2018 ; ‘

VU l'avis de l’Agence régionale de santé en date du 22 février 2018 ;

VU L’avis d’'IFREMER en date du 15 février 2018 ;

CONSIDÉRANT la note de service DGAL/SDSSA/2017-326 du 11 avril 2017 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;

CONSIDÉRANT qu’un débordement sur le réseau de collecte d’eaux usées au niveau du poste de refoulement de Beauport, survenu le 22 janvier 2018, est considéré comme étant susceptible

d’avoir entraîné une nouvelle contamination de la zone ;

CONSIDÉRANT que cet événement contaminant devient le nouveau point de départ pour le délai de

28 jours avant réouverture de la zone ;

CONSIDÉRANT que la période de 28 jours à compter du 22 janvier 2018 s’est achevée le 19 février

2018;

CONSIDÉRANT qu’aucun des incidents observés depuis le 22 janvier 2018 relatifs aux systèmes d’assainissement concernant la zone n’est considéré comme présentant un risque de nouvelle contamination de la zone ;

Considérant en conséquence, conformément à la note de service DGAL/SDSSA/2017-326 du 11 avril 2017 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages,

que le risque sanitaire peut être écarté ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1*:

Réouverture de Ia zone :

Les mesures d’interdiction prescrites par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé

sont levées.

La pêche à pied de loisir est de nouveau autorisée dans la zone de production 22-04-11 « Baie de PAIMPOL Sud ». Elle demeure interdite dans les zones adjacentes « Fond de la Baie de PAIMPOL », «Baie de Poulafret » et « Anse de Beauport », conformément à l’arrêté préfectoral du 22 septembre

PIE)2016 portant interdiction permanente de pêche à pied récréative et de ramassage de tous les

coquillages sur certaines portions du littoral costarmoricain.

ARTICLE 2 : .

Mesures de retrait/rappel :

Les opérations de retrait du marché et rappel auprès des consommateurs telles que définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé doivent être poursuivies pour les coquillages de

toutes espèces récoltés et/ou pêchés dans la zone de production 22-04-11 « Baie de PAIMPOL Sud »

entre le 16 janvier 2018 et le 2 février 2018.

ARTICLE 3:

Utilisation de l’eau de mer : ‘

Les modalités d'utilisation de l’eau de mer telles que définies à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé demeurent applicables à l'eau de mer prélevée entre le 16 janvier 2018 et le 19

février 2018 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.

ARTICLE 4:

Voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5

Application

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires

et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des

Côtes-d’Armor, la déléguée territoriale de l’Agence régionale de santé et les maires des communes

de PAIMPOL et PLOUEZEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 2 FE. 2018

Vos LE BRrTON

2/8Liberté « Liber» Égalié Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet des Côtes d'Armor

ARRETE MODIFICATIF

Relatif à la liste des médecins agréés

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la loi n° 200-879 du 11 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire ;

VU le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents titulaires pris pour l’application de l'article 7 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 352 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

(ARS) ;

VU l'arrêté modificatif du 28 juin 2017 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes d'Armor;

VU les avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins des Côtes d'Armor en date du 27 septembre 2017 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

ARRETE

ARTICLE 1°":

L'arrêté modificatif du 28 juin 2017 susvisé est modifié comme suit :

L'annexe 1 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.