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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 5 du 30 JANVIER 2018
Document publié le Mardi 9 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 5 du 30 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
3 0 J A N V I E R 2 0 1 8
RAA NORMAL N° 5
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
CABINET
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – BNP PARIBAS – Dinan
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – BNP PARIBAS – Guingamp
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – BNP PARIBAS - Loudéac
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – BNP PARIBAS - Quintin
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – BNP PARIBAS – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Clinique la Cerisaie – Trégueux
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Conseil Départemental des Côtes-d’Armor – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Crédit Agricole des Côtes-d’Armor – 23 agences
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant autorisation d’accès des agents des douanes aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection installés dans l’enceinte de la Gare SNCF de Saint-Brieuc
Arrêté en date du 9 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking des Régates – Pléneuf-Val-André
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Préfecture des Côtes-d’Armor – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Rousseau Fleurs – Plestin-les-Grèves
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Magasin 24 Grand Rue – Dinan Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – SARL Camping des Pins – Erquy
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Camping municipal les Hallerais – Taden
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – SAS Loudelac/Centre Leclerc – Loudéac
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – EURL Yocisam / Coccimarket - Saint-Quay-Portrieux
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – SAS Norest / Intermarché - Saint-Agathon
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Krys . Roy Optique - Perros-Guirec
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Le Bizien - Pouldouran
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Le Chambord - Saint-Brieuc
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – L’Emirats - Saint-Brieuc
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Mc Donald’s . Sas Langrest - Langueux
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Rostrenen Pneu – Rostrenen
Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Tabac Presse Loto Gilles le Provost – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Armor Achat - Saint-Brieuc
Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – SCI Flecho / Bar Tabac – Les Moulins
Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Guingamp Distribution / E Leclerc Drive - Ploumagoar
Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Intermarché / Sas Vafiluc - Lannion
Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Résidence Autonomie Le Quinic - Paimpol Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – SAS Distri Pélém / Super U - Saint-Nicolas-du-Pélem
Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Lavance Exploitation / Superjet - Merdrignac
Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Lavance Exploitation / Superjet - Quessoy
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 17 janvier 2018 portant agrément pour l’exercice d’une activité d’entreprise domiciliataire
Arrêté en date du 25 janvier 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’Armor
Sous-Préfecture
DINAN
CDAC – Arrêté en date du 10 janvier 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne « Super U » d
CDAC – Arrêté en date du 8 janvier 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de la création de deux cellules commerciales en équipement de la maison, de la personne, et du loisir de 579 m² et 585 m², soit une surface de vente totale de 1164 m², rue du Pont Léon à Trégueux (22950)
CDAC - Décision favorable en date du 12 janvier 2018 en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne « Intermarché » d’une surface de vente de 462 m² supplémentaires, zone commerciale de Bel Air à Ploulec’h (22300)
CDAC – Décision favorable en date du 12 janvier 2018 en vue de la création d’un magasin alimentaire à l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1347,47m2, zone commerciale du Chêne Vert à Plérin (22190)
LANNION
Arrêté en date du 29 décembre 2017 portant répartition de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal à vocation unique de la Petite-Enfance – CIPE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté interpréfectoral N° 2017 360-0002 en date du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Poher communauté Arrêté interpréfectoral en date du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude – Transfert de la compétence facultative « financement du SDIS » au 1er janvier 2018 – Prise en compte de la nouvelle rédaction de la compétence obligatoire « gens du voyage »
Arrêté interpréfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude – Transfert au 1er janvier 2018 des compétences « création et gestion de maisons de services au public » « politique de la ville » et « petite enfance »
Arrêté en date du 28 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Environnemental du Goëlo et de l’Argoat
Arrêté en date du 29 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVU multi- accueil 0-4 ans
Arrêté en date du 12 octobre 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Plestin-les-Grèves
Arrêté en date du 22 novembre 2017 portant nomination d’un régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 3 Janvier 2018 ordonnant une astreinte administrative journalière à M. Patrick MARC, gérant de la SARL de Maudez, sise à Plouigneau (29)
Arrêté en date du 2 janvier 2018 prononçant la dissolution de l’association foncière de remembrement de Saint-Glen
Arrêté en date du 26 décembre 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de Plaintel
Arrêté en date du 21 décembre 2017 autorisant l’enlèvement, le transport, la détention et l’utilisation de cadavres d’individus de l’ordre Chiroptera (Chauves-souris) à des fins scientifiques dans le département des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de la station d’épuration de Kermaria-Sulard (Dossier D 17/036 EU)
Arrêté en date du 9 janvier 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de la commune de Plumaugat
Arrêté interpréfectoral en date du 11 janvier 2018 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 20 novembre 2014 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par des zones de mouillages et d’équipements légers sur le littoral de la commune de Plougrescant, sites de Pors Scarff, Poul Stripo, Pors Hir, Castel-Varlen et Beg Vilin Arrêté en date du 12 janvier 2018 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 4 avril 2003 modifié relatif à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation de zones de mouillages et d’équipements légers et d’une zone d’hivernage sur le littoral de la commune de Pleubian
Arrêté N° AP-2017-248 en date du 1er décembre 2017 fixant la composition de la conférence intercommunale du logement de Dinan Agglomération
Arrêté en date du 12 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 12 mars 2017 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
Arrêté en date du 18 janvier 2018 portant approbation des modifications et des suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plougrescant, sur les secteurs de « Pors-Hir, Castel, site du Gouffre, Ile Garrec Du, Crec’h Mélo et Pors-Saff »
Arrêté en date du 24 janvier 2018 approuvant la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Pors ar Goret » sur le littoral de la commune de Perros-Guirec
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté en date du 21 décembre 2017 – Désignation des membres de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social, mentionné à l’article L 313-1-1 du CASF
Arrêté en date du 21 décembre 2017 – Désignation des membres de la commission de sélection d’appel à projet sociaux médico-sociaux mentionné à l’article L 313-1-1 du CASF
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Mention – Extrait d’un arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017 – Autorisation de création d’une nouvelle station de potabilisation d’eau de la petite Côte – Collinée – Alimentation en eau potable de la commune nouvelle Le Mené
Planning de garde modifié du secteur de Lannion pour la période de janvier à mai 2018
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 13 novembre 2017 enregistrée sous le N° SAP832529572 – SARL ATP SERVICES – 22170 St. Jean-Kerdaniel
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 13 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP833429012 – Entreprise individuelle BENCHAREF Saléa – 22100 Calorguen Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 27 novembre 2017 enregistrée sous le N° SAP529134090 – Entreprise individuelle DENMAT Olivier – 22420 LE Vieux-Marché
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 9 novembre 2017 enregistrée sous le N° SAP831414495 – Entreprise individuelle HOUY Marina – 22170 Plerneuf
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 15 novembre 2017 enregistrée sous le N° SAP445167414 – Entreprise individuelle LE FUR Michel – 22530 Mur-de- Bretagne
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 18 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP824789440 – Entreprise individuelle QUESNE Nicolas – 22450 Langoat
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 5 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP311260673 – Association Comité d’aide et de soins à domicile (CASD) de Lanvollon – 22290 Pléguien
Arrêté en date du 5 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP311260673 – Comité d’aide et de soins à domicile (CASD) de Lanvollon – 22290 Pléguien
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 12 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP752828889 – SARL L’Agence des Enfants – 22000 Saint-Brieuc
Arrêté en date du 12 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP752828889 – SARL L’Agence des Enfants – 22000 Saint-Brieuc
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP339614430 – Association ADMR de Hénon Plémy – 22150 Hénon
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP339616435 – Association ADMR de Plédran – 22960 Plédran
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP450741517 – Association ADMR de Plérin – 22190 Plérin
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP339621179 – Association ADMR de Plestan Plénée- Jugon – 22640 Plestan
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP339621526 – Association ADMR de Plouha Trieux – 22580 Plouha Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 enregistrée sous le N° SAP339617771 – Association ADMR de Quessoy – 22120 Quessoy
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339622383 – Association ADMR de Saint-Donan – 22800 Saint- Donan
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339617995 – Association ADMR du canton de Corlay – 22320 Corlay
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339614968 – Association ADMR du Pays de Quintin - 22800 Quintin
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP484778592 – Association ADMR du Pays de Saint-Brieuc – 22000 Saint-Brieuc
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339615783 – Association ADMR du Penthièvre – 22400 Lamballe
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP310427950 – Association Fédération Départementale ADMR 22 – 22190 Plérin
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339622680 – Association ADMR de Gouët et Lié – 22940 Plaintel
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339614323 - Association ADMR Hénanbihen Les Caps – 22550 Hénanbihen
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339613846 – Association ADMR Ouest Armor -22390 Bourbriac
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339622581 – Association ADMR Sud Armor – 22600 Loudéac
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339614703 – Association ADMR de la Baie – 22120 Hillion
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339613796 – Association ADMR Arguenon Frémur – 22130 Pluduno
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 20 décembre 2017 sous le N° SAP339618225 – Association ADMR de Broons – 22250 Broons Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 20 décembre 2017 sous le N° SAP339621435 – Association ADMR de Leff – 22170 Plouagat
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne en date du 21 décembre 2017 sous le N° SAP339615890 – Association de Merdrignac Collinée – 22230 Merdrignac
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP310427950 – Fédération Départementale ADMR 22 – 22190 Plérin
Arrêté en date du 20 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339613796 – ADMR Arguenon Frémur – 22130 Pluduno
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339613796 – ADMR de Broons – 22250 Broons
Arrêté en date du 20 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339614703 – ADMR de la Baie – 22120 Hillion
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339617995 – ADMR du Canton de Corlay – 22320 Corlay
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339622680 – ADMR de Gouët et Lié – 22940 Plaintel
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339614323 – ADMR de Hénanbihen les Caps – 22550 Hénanbihen
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339614430 – ADMR de Hénon – 22150 Hénon
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339621435 – ADMR de Leff – 22170 Plouagat
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339615890 – ADMR de Merdrignac Collinée – 22230 Merdrignac
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339613846 – ADMR Ouest Armor – 22390 Bourbiac
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339614968 – ADMR du Pays de Quintin – 22800 Quintin
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP484778592 – ADMR du Pays de Saint-Brieuc – 22000 Saint-Brieuc
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339615783 – ADMR du Penthièvre – 22400 Lamballe Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP450741517 -ADMR de Plérin Pordic – 22190 Plérin
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339616435 – ADMR de Plédran – 22960 Plédran
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339614968 – ADMR du Pays de Quintin – 22800 Quintin
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339621179 – ADMR de Plestan Plénée-Jugon - 22640 Plestan
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339621526 – ADMR de Plouha Trieux - 22580 Plouha
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339617771 – ADMR de Quessoy – 22120 Quessoy
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339622383 – ADMR de Saint-Donan – 22800 Saint-Donan
Arrêté en date du 21 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP339622581 – ADMR Sud Armor – 22600 Loudéac
Région Bretagne
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté N°ZPPA-2018-0001 en date du 2 Janvier 2018 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tréguier (Côtes-d’Armor)
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N° 18-02 du 15 janvier 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de defense et de sécurité ouest EE
3:
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0282
Lo,
ARRETE
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
BNP
PARIBAS
- DINAN
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1‘
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
le
responsable
du
service
sécurité
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012,
à
l'adresse
suivante
:BNP
Paribas
- 3
place
Duclos
- 22100
DINAN
:
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017
;
VU
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
L’autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012
pour
le
site
suivant
:BNP
Paribas
- 3
place
Duclos
-22100
DINAN,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté. ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
4
caméras
intérieures
et
1 caméra
de
voie
publique.
La
caméra
de
voie
publique
est
équipée
d'une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d’incendie
et
d’accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d'actes
terroristes.
.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(6,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
wWww.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
responsable
de
l'agence
au
0
800
008
125.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
UT
Fränck
LEON
2/2 8
Liberté
«
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N° 2017/0284
Lo,
ARRETE
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
BNP
PARIBAS
- GUINGAMP
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
le
responsable
du
service
sécurité
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012,
à
Padresse
suivante
:BNP
Paribas
- 44
rue
Notre
Dame
- 22200
GUINGAMP
:
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017
:
VU
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
:
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L’autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012
pour
le
site
suivant
:BNP
Paribas
- 44
rue
Notre
Dame
-22200
GUINGAMP
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:3
caméras
intérieures
et
1
caméra
de
voie
publique.
La
caméra
de
voie
publique
est
équipée
d'une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3 :
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d’incendie
et
d’accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d’actes
terroristes.
l...
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
responsable
de
l'agence
au
0
800
008
125.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
i
1
e——
Œ
h—
2/2 eo
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0285
ra
ARRETE
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
BNP
PARIBAS
- LOUDÉAC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1]
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
le
responsable
du
service
sécurité
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012,
à
l’adresse
suivante
:BNP
PARIBAS
- 24
avenue
des
Combattants
- 22600
LOUDÉAC
:
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017
;
VU
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé ;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012
pour
le
site
suivant
:BNP
PARIBAS
-24
avenue
des
combattants
-22600
LOUDEAC,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:3
caméras
intérieures
et
1 caméra
de
voie
publique.
La
caméra
de
voie
publique
est
équipée
d'une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d’incendie
et
d’accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d'actes
terroristes.
l.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
responsable
de
l'agence
au
0
800
008
125.
ARTICLE
9
:
L’accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet, Directeur
de
Cabinet
Franck
LEON
2/2 8
Liberté
«
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0286
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
BNP
PARIBAS
- QUINTIN
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à Porganisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor ;
VU
la
demande
présentée
par
le
responsable
du
service
sécurité
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012,
à
l'adresse
suivante
:BNP
Paribas
- 3
place
de
1830
- 22800
QUINTIN
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017
;
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
SEE
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
L’autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012
pour
le
site
suivant
:
BNP
Paribas
-
3
place
de
1830
- 22800
QUINTIN,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:3
caméras
intérieures
et
1 caméra
de
voie
publique.
La
caméra
de
voie
publique
est
équipée
d'une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d'actes
terroristes.
l..
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
responsable
de
l'agence
au
0
800
008
125.
ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
irecreur
de
Cabinet
<
2/2 Liberté
«+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0283
no
ARRETE
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
BNP
PARIBAS
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
le
responsable
du
service
sécurité
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012,
à
l’adresse
suivante
:BNP
PARIBAS
-11
place
Du
Guesclin
- 22000
SAINT
BRIEUC
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017
;
VU
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
:
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
L'autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2012
pour
le
site
suivant
:BNP
PARIBAS
- 11
place
Du
Guesclin
- 22000
SAINT
BRIEUC,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
: 3
caméras
intérieures
et
1 caméra
de
voie
publique.
La
caméra
de
voie
publique
est
équipée
d'une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d'actes
terroristes.
l...
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
wWww.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
responsable
de
l'agence
au
0
800
008
125.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
}
Franck
LEON
2/2 EE Liberté
« Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0354
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
CLINIQUE
LA CERISAIE
- TRÉGUEUX
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la
demande
présentée
par
Madame
Sophie
CHABOT,
Directrice
administrative,
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à l’adresse
suivante
:
CLINIQUE
LA
CERISAIE
- 53
boulevard
de
l'Atlantique
- 22950
TRÉGUEUX
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
30
novembre
2017
;
l'avis
émis
le
1°
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
:
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
é 444 ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Madame
Sophie
CHABOT,
Directrice
administrative,
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
suivant:
CLINIQUE
LA
CERISAIE
-
53
boulevard
de
l'Atlantique
-
22950
TREGUEUX. ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:4
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
4:
Les
images
ne
sont
pas
enregistrées.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
a
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.
gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
directeur
de
l'établissement
au
02-96-71-31-00.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
rennes
L
CL
RE
LEON
2/2 |
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0358
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
CÔTES
D'ARMOR
-
SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la
demande
présentée
par
Monsieur
Alain
CADEC,
président
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor,
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l'adresse
suivante
:
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
CÔTES
D'ARMOR
-
9/11
place
du
Général
de
Gaulle
-
22023
SAINT
BRIEUC
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
04
décembre
2017
;
VU
Pavis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
É ÉéÉéE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Alain
CADEC,
président
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor,
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
:
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
CÔTES
D'ARMOR
-
9/11
place
du
Général
de
Gaulle
-
22023
SAINT
BRIEUC.
ARTICLE
2 :
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:3
caméras
intérieures
et
1 caméra
de
voie
publique.
La
caméra
de
voie
publique
est
équipée
d'une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l’intérieur
des
immeubles
d’habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
protection
des
bâtiments
publics.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
le.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
le
service
du
patrimoine
bâti
au
02-96-62-27-77,
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet, prrecteur
de
Cabinet
D
2/2 ve
+
Liberté
»*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
préfet
N° 2018-I-01
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
systèmes
de
vidéoprotection
CRÉDIT
AGRICOLE
DES
CÔTES
D’ARMOR
-
23 AGENCES
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d’Armor
;
VU
les
demandes
présentées
par
M.
Marc
LE
DUIGOU,
Responsable
du
service
sécurité
du
Crédit
Agricole
des
Côtes
d'Armor,
pour
le
renouvellement
des
systèmes
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisés
par
arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2012
modifié
le
16
février
2015,
au
sein
de
23
agences
bancaires
dont
la liste
est
annexée
au
présent
arrêté
;
le récépissé
de
demande
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
du
30
novembre
2017
;
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
le 4
décembre
2017
;
les
avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
et par
le représentant
du
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
les
systèmes
de
vidéoprotection
répondent
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’ils
ne
portent
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’ils
présentent
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
leur
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'autorisation
précédemment
accordée
pour
les
systèmes
de
vidéoprotection
de
23
agences
bancaires
du
Crédit
Agricole
des
Côtes
d’Armor
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Le
nombre
de
caméras
autorisées
pour
chaque
site
est précisé
en
annexe.
Les
caméras
de
voie
publique
sont
équipées
d’une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
les
dispositifs
ne
visualisent
pas
les
images
de
l’intérieur
des
immeubles
d’habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3
: Ces
dispositifs
de
vidéoprotection
visent
à
assurer
les
finalités
suivantes:
la
sécurité
des
personnes,
la protection
contre
les
risques
d’incendie
et d’accident,
la prévention
des
atteintes
aux
biens
et la
prévention
d’actes
terroristes.
…
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
4
: Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5
: Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les
systèmes
concernés
devront
faire
l’objet
de
nouvelles
demandes
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
des
dispositifs
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
: Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: le
responsable
du
service
sécurité
au
02-96-01-32-10.
ARTICLE
9
: L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
Phabilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11:
Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
des
systèmes
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13:
La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 9 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet, Directeur
de
Cabinet
À
{
_ Franck LEON
2/2 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2018-I-01
DU
9 JANVIER
2018
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
SYSTÈMES
DE VIDÉOPROTECTION
AU
SEIN DE
23
AGENCES
BANCAIRES
(OU DAB)
DU
CRÉDIT
AGRICOLE
ADRESSES
COMMUNES
CAMERAS
(CAMERAS
|[CAMERAS
INT.
EXT.
VOIE PUBLIQUE
BINIC
— ETABLES-SUR-
20120114
Place
Le
Pommelec
MER
3
20120111
Place
Merciers
(4)
DINAN
4
1
20120121
rue
de
la Libération
EVRAN
3
20120112 |
rue
des
Ponts
St Michel
(3)
GUINGAMP
)
20120108
place
de
l’Église
HILLION
2
1
20120101
rue
de
Rennes
(4)
LANGUEUX
3
20120099
|rue
des
Frères
Lagadec
(116)
LANNION
>
20120117
| avenue
de
la Boule
d'Or
(2)
LANVALLAY
3
20120098 |
CC
Super
UZ-A. de Ker
LOUDEAC
__ d'Hervé
|
3
2
20120115
Place Kioust As
Audrain
MATIGNON
;
20120100
place
de
l’Église
(1)
PENVENAN
3
20120122
rue
du
Centre
— Ploumanac’h
PERROS-GUIREC
1
20120102
rue
du
Centre
(17)
PLEDRAN
3
20120109
route
de
Pleumeur
(10)
PLEUBIAN
3
20120103
place
de
l’Église
(11)
PLEUDIHEN
SUR
RANCE
3
20120116
Z.A.
Les
Landes
PLOUER
SUR
RANCE
4
20120106
rue
des
Ecoles
(1)
PLOUMILLIAU
3
20120104
Place
1830
(1)
QUINTIN
4
l
|
ST
BRIEUC
20120105
rue
Paul
Bert
(179)
(BEAUVALLON)
l
>
20120107
rue
aux
Toiles
(4)
ST
BRIEUC
(LA
GRILLE)
4
1
-
ST
BRIEUC
(LES
20120119
rue
de
Cornouailles
(4)
VILLAGES)
3
20120118
Boulevard
Foch
(84)
ST
QUAY
PORTRIEUX
3
20120113
Place
Sainte
Anne
(13)
TREGASTEL NN
+
Liberté
+ Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018-I-05
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’accès
des
agents
des
douanes
aux
images
et enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection
installés
dans
l’enceinte
de la Gare
SNCF
de
Saint-Brieuc
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R251-1
à R.253-4 ;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d’Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
la
direction
régionale
des
douanes
de
Bretagne
pour
l’autorisation
d’accès
des
agents
de
ses
services
aux
images
et
enregistrements
de
vidéoprotection
installés
dans
l’enceinte
de
la gare
SNCF
de
Saint-Brieuc ;
Pavis
émis
le
4
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
relatif
à
la
demande
susvisée ;
£ CONSIDÉRANT
que
toutes
les
conditions
réglementaires
sont
réunies,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
de
l’administration
des
douanes
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
obtenues
à
l’aide
des
systèmes
de
vidéoprotection
installés
dans
l’enceinte
de
la
Gare
SNCF
de
Saint-Brieuc
(site
complet:
intérieur
et
extérieur),
selon
les
modalités
suivantes
: visualisation
directe
et accès
aux
enregistrements.
ARTICLE
2
: La
durée
de
conservation
des
images
est
fixée
à un
mois
maximum.
ARTICLE
3
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044 :
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
4
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 9 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet, Directeur
de
Cabinet
J
=
Franck LEON
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
préfet
N°
2018-I-06
ARRÊTÉ
modifiant
Parrêté
du
12
juin
2017
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
PARKING
DES
RÉGATES
-— PLÉNEUF
VAL ANDRÉ
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
le code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
ses
articles
L 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance : Parrêté
préfectoral
du
12 juin
2017
autorisant
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
parking
municipal
des
Régates
de
Pléneuf-Val-André
;
Parrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d’Armor
;
é 4 EE VU
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
Pléneuf-Val-André
et
l’État
relative
à
la
vidéoprotection
urbaine
en
date
du
4
septembre
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Yves
LEBAS,
Maire
de
Pléneuf-Val-André,
pour
le
déport
d’images
du
système
de
vidéoprotection
de
la ville
de
Pléneuf-Val-André
vers
le Centre
opérationnel
et de
renseignements
de
la gendarmerie
nationale
(CORG)
de
Saint-Brieuc
;
VU
l'avis
émis
le 4 décembre
2017
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
conditions
réglementaires
sont
réunies,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Il
est
inséré
à
l’arrêté
préfectoral
du
12
juin
2017
autorisant
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
parking
des
Régates
à PLENEUF
VAL
ANDRE,
un
article
8 bis
ainsi
rédigé
:
« Les
services
de
la
gendarmerie
nationale
disposent,
depuis
le
centre
de
supervision
urbaine
(CSU)
créé
par
la ville
de
Pléneuf-Val-André,
d’un
renvoi
d'images
permanent
dans
les
locaux
du
Centre
d'opérations
et
de
renseignements
de
la gendarmerie
(CORG)
de
Saint-Brieuc.
Les
militaires
de
la
gendarmerie
nationale
dûment
habilités
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
et
aux
enregistrements
au
centre
de
supervision
urbaine
municipal
situé
au
31
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Pléneuf-
Val-André.
Îls sont
également
autorisés
à accéder
aux
images
reportées
depuis
le
CSU
vers
les
locaux
du
CORG.
Aucun
enregistrement
des
images
ne peut
s'effectuer
au
sein
du
CORG
».
.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www. cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
2
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
3
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 9 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le sous-préfet,
Dirécteur
de Cabinet
i
Ti
Franck
LEON D
5
Liberté
» Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0364
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
PRÉFECTURE
DES
COTES
D'ARMOR
-
SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
JORIS,
responsable
départemental
de
la
sécurité
des
systèmes
d’information,
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012,
à
l’adresse
suivante
:PRÉFECTURE
DES
COTES
D'ARMOR
- 1
place
du
Général
de
Gaulle
- 22000
SAINT
BRIEUC
;
VU
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
:
4 4 4 €
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012
pour
le
site
suivant:
PRÉFECTURE
DES
COTES
D'ARMOR
-
1
place
du
Général
de
Gaulle
-
22000
SAINT
BRIEUC,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
un
périmètre
vidéoprotégé.
Le
système
autorisé
se
situe
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
par
les
adresses
suivantes
:
- 1
rue
du
Parc
—
Saint-Brieuc
- 40
rue
Quinquaine
- Saint-Brieuc
- 5
rue
Pohel
—
Saint-Brieuc
- Place
du
Général
de
Gaulle
- Saint-Brieuc
Les
caméras
de
voie
publique
sont
équipées
d’une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l’intérieur
des
immeubles
d’habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
d'actes
terroristes.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
le
responsable
départemental
de
la
sécurité
des
systèmes
d'information
au
02-96-62-44-22.
ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet, Directeur
de
Cabinet
Fraék
LEON
2/2 EE
3:
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0296
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
ROUSSEAU
FLEURS
- PLESTIN
LES
GRÈVES
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Ghislaine
ROUSSEAU
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
ROUSSEAU
FLEURS
-
Lissilouarn
- 22310
PLESTIN
LES
GREVES
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
10
octobre
2017
;
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
SE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Madame
Ghislaine
ROUSSEAU
est
autorisée
à installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
:
ROUSSEAU
FLEURS
-
Lissilouarn
-
22310
PLESTIN
LES
GRÈVES. ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est constitué
de
4 caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
15 jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Wwww.cotes-darmor
gouv.fr ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:la
direction
au
02-96-35-00-12. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 09 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2 EE Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0300
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
24
GRAND
RUE
- DINAN
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Aziz
SERRAJI
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
: MAGASIN
24
GRAND
RUE
-
24
Grand
Rue
-
22100
DINAN
:
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
24
octobre
2017
;
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
lavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’
expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Monsieur
Aziz
SERRAIT
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:MAGASIN
24
GRAND
RUE
- 24
Grand
Rue
- 22100
DINAN.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est constitué
de
6 caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-
TEL.
0
821
80
30
22
(0,12£€/mn)
-
Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé à
l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système:
le
gérant
au
06-59-44-96-31. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
lhabilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet Directeur
de
Cabinet
UT
Q>
LEON
2/2
| ; EE Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0299
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SARL
CAMPING
DES
PINS
- ERQUY
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L,251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Ghislaine
NOUET
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:SARL
CAMPING
DES
PINS
-
86
rue
des
Moulins
- 22430
ERQUY
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
24
octobre
2017
;
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
:
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Madame
Ghislaine
NOUET
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
: SARL
CAMPING
DES
PINS
-
86
rue
des
Moulins
- 22430
ERQUY. ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:1
caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
1.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.
gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:Mme
NOUET
au
02-06-72-31-12. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10
janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
Dr
\,
€
LUS
77"
Franck
LEON
2/2 Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N° 2017/0295
Lo,
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
CAMPING
MUNICIPAL
LES
HALLERAIS
- TADEN
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Evelyne
THOREUX,
Maire
de
TADEN,
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
CAMPING
MUNICIPAL
LES
HALLERAIS
- 4 rue
de
la Robardais
- 22100
TADEN
;
VU
Je récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
06
octobre
2017 ;
VU
Pavis
émis
le 04
décembre
2017
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Madame
Evelyne
THOREUX,
Maire
de
TADEN,
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant:
CAMPING
MUNICIPAL
LES
HALLERAIS
- 4 rue
de
la Robardais
- 22100
TADEN.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est constitué
d’une
caméra
extérieure.
La
caméra
installée
ne
doit
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
est
dotée,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et protection
des
bâtiments
publics.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 7 jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.
gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système:
la
mairie
au
02-96-87-63-50. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
Phabilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
153
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
CE
de
Cabinet
T
|
ah
2/2 D
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0306
nu
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SAS
LOUDELAC
/ CENTRE
LECLERC
- LOUDEAC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jérôme
OLLIVIER
pour
la
modification
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
installé
à
l’adresse
suivante
:
SAS
LOUDELAC
/
CENTRE
LECLERC
- 73
boulevard
de
Penthièvre
- 22600
LOUDEAC
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017
;
VU
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé ;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Jérôme
OLLIVIER
est
autorisé
à
modifier,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
le
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
installé
sur
le
site
suivant:
SAS
LOUDELAC
/ CENTRE
LECLERC
- 73
boulevard
de Penthièvre
- 22600
LOUDEAC.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est constitué
de
: 61
caméras
intérieures
et 21
caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 21
jours.
…
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
Directeur
au
02-96-66-86-20. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
SE
LL
— Franck
LEON
2/2 EE Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0309
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
EURL
YOCISAM
/ COCCIMARKET
- SAINT
QUAY
PORTRIEUX
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Sylvie
JEGOUIC
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante:
EURL
YOCISAM
/
COCCIMARKET
- 4 rue
Jeanne
d'Arc
-22410
SAINT
QUAY
PORTRIEUX
;
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017 ;
l'avis
émis
le 04
décembre
2017
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
où
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
£é£
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Madame
Sylvie
JEGOUIC
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: EURL
YOCISAM
/ COCCIMARKET
- 4
rue
Jeanne
d'Arc
-
22410
SAINT
QUAY
PORTRIEUX.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
6 caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
10
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
80
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
la
gérante
au
06-47-36-56-69. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet) Directeur
de
Cabinet
c
\
_
ro
Fgnck
LEON
2/2 D Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0305
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SAS
NOREST
/ INTERMARCHÉ
-
SAINT
AGATHON
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la demande
présentée
par
Monsieur
Erik
SORET
pour
installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
: SAS
NOREST
/ INTERMARCHÉ
- 32
avenue
du
Goëlo
- 22200
SAINT
AGATHON
;
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017
;
l'avis
émis
le 04
décembre
2017
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection ;
lPavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non- respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
- SE
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Monsieur
Erik
SORET
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant :
SAS
NOREST
/ INTERMARCHÉ
-
32
avenue
du
Goëlo
-
22200
SAINT
AGATHON.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
: 52
caméras
intérieures
et
6 caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
12
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5
:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s'exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
le
gérant
au
02-96-44-99-33. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
\
4
2/2 UN
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0307
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
KRYS
/ ROY
OPTIQUE
- PERROS
GUIREC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1]
et
R.251-1
à R.253-4
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lPorganisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la
demande
présentée
par
Monsieur
Patrice
ROY
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
KRYS
-
ROY
OPTIQUE
-12
rue
Maréchal
Leclerc
- 22700
PERROS
GUIREC
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
octobre
2017
;
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
:
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3 ans
et
45
000
euros
d’amende
;
ÉéééE Ééé
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Monsieur
Patrice
ROY
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: KRYS
/ ROY
OPTIQUE
-
12
rue
Maréchal
Leclerc
- 22700
PERROS
GUIREC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
4
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
15
jours.
ur
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s'exerce
auprès
du
responsable
du
système
: M.
ROY
au
02-96-
91-04-07. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10 : Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Diretteur
de
Cabinet
|
te
F
Eee
Penn
eng
€
A
Yo
_
D
LEON
2/2 |
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0345
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
BAR
TABAC
LE
BIZIEN
- POULDOURAN
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
:
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Lucie
ANDRÉ
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:BAR
TABAC
LE
BIZIEN
-
1
Ar
Bizien
- 22450
POULDOURAN
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
16
novembre
2017
:
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3 ans
et
45
000
euros
d’amende
;
Ééé
ARRÊTE
ARTICLE
1“:
Madame
Lucie
ANDRÉ
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant:
BAR
TABAC
LE
BIZIEN
-
1
Ar
Bizien
-
22450
POULDOURAN. ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
2
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3 :
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
10
jours.
….
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.
gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s'exerce
auprès
du
responsable
du
système:
les
gérants
au
02-96-35-78-31. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10
janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
“7
Franck
LEON
2/2 ee
+
Liberté
« Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0297
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
BAR
TABAC
LE
CHAMBORD
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Pierre-Yves
MORFOISSE
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l'adresse
suivante:
BAR
TABAC
LE
CHAMBORD
- 52
boulevard
Charner
- 22000
SAINT
BRIEUC
;
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
19
octobre
2017
;
Pavis
émis
le 04
décembre
2017
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le représentant
du
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3 ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Pierre-Yves
MORFOISSE
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
: BAR
TABAC
LE
CHAMBORD
- 52
boulevard
Charner
-
22000
SAINT-BRIEUC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de 2
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
10
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: M.
MORFOISSE
au
02-96-94-20-14.
ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10 : Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet, Directeur
de
Cabinet
nn,
Franck
LEON
2/2 EE Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0355
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
L'EMIRATS
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Bille!
BOUCHIHA
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
L'EMIRATS
-
22
rue
Houvenagle
- 22000
SAINT
BRIEUC
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
30
novembre
2017
:
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
NSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
SééE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Billel
BOUCHIHA
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:L'EMIRATS
- 22
rue
Houvenagle
- 22000
SAINT
BRIEUC.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
2
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
10
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
le.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.
gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:la
direction
au
06-52-86-96-34. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
10
janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
\,
=
A
(__
Frank LEON
2/2 EE Liberté
«
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0342
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
MC
DONALD'S
/ SAS
LANGREST
- LANGUEUX
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Stéphane
CHOLLEY
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2009,
à
Padresse
suivante
:MC
DONALD'S
/ SAS
LANGREST
- 1A
rue
Laënnec
- 22360
LANGUEUX
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
15
novembre
2017
;
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
lavis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
SE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L’autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2009
pour
le
site
suivant
: MC
DONALD'S
/ SAS
LANGREST
-1A
rue
Laënnec
- 22360
LANGUEUX,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:6
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
dl.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.
gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: le
responsable
de
l'établissement
au
02-96-52-51-00.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2 EE Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0341
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
ROSTRENEN
PNEU
- ROSTRENEN
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Pierre-Yves
PRODHOMME
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:ROSTRENEN
PNEU
—
Centre
commercial
Le
Cap
Vert
- ZA
de
Goasnel
- 22110
ROSTRENEN
:
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
15
novembre
2017
;
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
:
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3 ans
et
45
000
euros
d’amende
;
SE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Pierre-Yves
PRODHOMME
est
autorisé
à installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: ROSTRENEN
PNEU
—
Centre
commercial
Le
Cap
Vert
-
ZA
de
Goasnel
- 22110
ROSTRENEN.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:1
caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
le
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: M.
PRODHOMME
au
02-96-29-04-29,.
ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
10
janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
UT
de
Cabinet
|
nr
_
rnRal}EON
2/2 HO
+
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0353
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
TABAC
PRESSE
LOTO
GILLES
LE
PROVOST
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilles
LE
PROVOST
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:TABAC
PRESSE
LOTO
-1
rue
Henri
Becquerel
- 22000
SAINT
BRIEUC
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
30
novembre
2017
;
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
NSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
Sééé
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Monsieur
Gilles
LE
PROVOST
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:
TABAC
PRESSE
LOTO
-
I
rue
Henri
Becquerel
- 22000
SAINT
BRIEUC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
3
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 10
jours.
…
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: M.
LE
PROVOST
au
02-96-61-55-64.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,[Directeur
de
Cabinet
.
nas
re
*
|
nt
“
Frañck
LEON
2/2 +
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0376
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
ARMOR
ACHAT
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R251-1
à R.253-4 ;
VU
Je
décret
n°
2004- 374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
pr éfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Valérie
MAYSTRE
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
ARMOR
ACHAT
-
25
rue
Jouallan
- 22000
SAINT
BRIEUC
;
l’avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
:
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
:
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’
expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
2
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Madame
Valérie
MAYSTRE
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant:
ARMOR
ACHAT
-
25
rue
Jouallan
-
22000
SAINT
BRIEUC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
3
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ae
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-
TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-
Courriel
:
prefeciure@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.
gouv.fr ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: Mme
MAYSTRE
au
09-87-35-14-80.
ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
190 : Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
12 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2 re
Liberté
+ Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0360
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SCI
FLECHO
/ BAR
TABAC
- LES
MOULINS
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Manuel
FLECHO
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d'images,
à l’adresse
suivante
:SCI
FLECHO
/ BAR
TABAC
-
Clos
du
Presbytère
- 22210
LES
MOULINS
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
04
décembre
2017
;
lavis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
:
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
ÆE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Manuel
FLECHO
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: SCI
FLECHO
/ BAR
TABAC
-
Clos
du
Presbytère
- 22210
LES
MOULINS.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:10
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3 :
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accident.
ARTICLE
4 :
Le
délai
de conservation
des
images
est fixé
à 20 jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: M.
FLECHO
au
02-96-25-60-13. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
Phabilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
12 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
}
Franck
LEON
2/2 nn
+
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0359
vo
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
GUINGAMP
DISTRIBUTION
/ E
LECLERC
DRIVE
- PLOUMAGOAR
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1]
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guenahel
MORLIER
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à l’adresse
suivante
:GUINGAMP
DISTRIBUTION
ÎE
LECLERC
DRIVE
- 2
ZI
de
Kergre
- 22970
PLOUMAGOAR
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
04
décembre
2017
;
VU
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence ;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Guenahel
MORLIER
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: GUINGAMP
DISTRIBUTION
/ E
LECLERC
DRIVE
- 2
ZI
de
Kergre
- 22970
PLOUMAGOAR.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
2 caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 21
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: le
Directeur
au
02-96-40-19-40. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
lPhabilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
12 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
CL
hu.
|
Franck
LEON
2/2 EX Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0343
No
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
INTERMARCHE
/ SAS
VAFILUC
- LANNION
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
ALLICHON
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
INTERMARCHÉ
/
SAS
VAFILUC
- rue
de
Tréguier
- 22300
LANNION
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
16
novembre
2017
:
VU
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
:
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
:
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
:
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Monsieur
Jean-Luc
ALLICHON
est
autorisé
à installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
: INTERMARCHÉ
/ SAS
VAFILUC
- rue
de
Tréguier
- 22300
LANNION. ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:51
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
15 jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5
:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: Le
Directeur
au
02-96-14-10-50. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10 : Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
12 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2 +
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0348
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
RÉSIDENCE
AUTONOMIE
LE
QUINIC
-
PAIMPOL
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1]
et
R251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Aurélie
VAILLANT
pour
lPinstallation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
RÉSIDENCE
AUTONOMIE
LE
QUINIC
- 9
rue
Quinic
- 22500
PAIMPOL
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
22
novembre
2017
;
VU
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non- respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Madame
Aurélie
VAILLANT
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
: RÉSIDENCE
AUTONOMIE
LE
QUINIC
-
9
rue
Quinic
-
22500
PAIMPOL.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:2
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accident,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 12
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: la
Direction
de
la
résidence
au
02-96-22-06-00.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
19
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
12 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2 ne
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0340
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SAS
DISTRI
PELEM
/ SUPER
U
- SAINT
NICOLAS
DU
PELEM
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Olivier
HUET
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante:
SAS
DISTRI
PELEM
/
SUPER
U
- Croas
Dom
Herry
- 22480
SAINT
NICOLAS
DU
PELEM
:
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
02
novembre
2017
;
l'avis
émis
le
04
décembre
2017
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
:
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
Ééé
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Monsieur
Olivier
HUET
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
:SAS
DISTRI
PELEM
/ SUPER
U
- Croas
Dom
Herry
- 22480
SAINT
NICOLAS
DU
PELEM.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:18
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 17
jours.
le.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: la
Direction
au
02-96-29-5 1-13. ARTICLE
9:
L’accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
lhabilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
12 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet, Directeur
de
Cabinet
ti
5
a
—
Franck
LEON
&
2/2 EE
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0356
x
ARRÈTE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LAVANCE
EXPLOITATION
/ SUPERJET
- MERDRIGNAC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-]
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Richard
GIRARD
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
: LAVANCE
EXPLOITATION
/
SUPERJET
- 6 rue
Chanoiïne
Le
Texier
- 22230
MERDRIGNAC ;
VU
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
0S
décembre
2017
;
VU
l'avis
émis
le 04
décembre
2017
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection ;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence ;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
Monsieur
Richard
GIRARD
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: LAVANCE
EXPLOITATION
/
SUPERJET
- 6
rue
Chanoine
Le
Texier
- 22230
MERDRIGNAC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est constitué
d’une
caméra
extérieure.
La
caméra
installés
ne
doivent
visualiser,
ni
la voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
est
dotée,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
la prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
10
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système:
le
responsable
vidéoprotection
au
09-69-36-60-44.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
12 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
Franck
LEON
2/2 Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0357
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LAVANCE
EXPLOITATION
/ SUPERJET
- QUESSOY
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Richard
GIRARD
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
: LAVANCE
EXPLOITATION
/
SUPERJET
- 23
rue
de
l'Argentaie
- 22120
QUESSOY
;
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
04
décembre
2017
;
l'avis
émis
le 04
décembre
2017
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
lPavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé ;
CONSIDERANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
Sé£
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Richard
GIRARD
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: LAVANCE
EXPLOITATION
SUPERJET
- 23
rue
de
l'Argentaie
- 22120
QUESSOY.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est constitué
d’une
caméra
extérieure.
La
caméra
installée
ne
doit
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
est
dotée,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
la prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
10
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système:
le
responsable
vidéoprotection
au
09-69-36-60-44.
ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10 : Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d'exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
12 janvier
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
Franck
LEON
2/2 2)
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
ladministration
générale
ARRETE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
portant
agrément
pour
l’exercice
d’une
activité
d’entreprise
domiciliataire
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme
;
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à
L123-11-8
et
R123-166-1
à
R123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561-
50;
‘
‘
l'ordonnance
n°2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
le
décret
n°2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
de
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L461-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif à la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à R561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
du
commerce)
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
larrêté
préfectoral
du
10
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
le dossier
du
4 janvier
2018
de
demande
d’agrément
prévu
à l’article
L.
123-11-3
du
code
du
commerce,
présenté
par
M.
Hervé
LE
PAPE,
agissant
en
qualité
de
dirigeant
pour
le
compte
de
la
SARL
ARMOR
FINANCES,
23
rue
Saint-Guillaume
à SAINT-BRIEUC ;
VU
la déclaration
du
4 janvier
2018
de
M.
Hervé
LE
PAPE
;
VU
l'attestation
sur
l’honneur
du
4 janvier
2018
de
M.
Hervé
LE
PAPE
;
VU
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@coles-darmor.gouv.fr
wwaw.cotes-darmor.jouv.fr Considérant
que
la
SARL
ARMOR
FINANCES
dispose
d’un
établissement
principal
sis
23
rue
Saint-
Guillaume
à SAINT-BRIEUC ;
Considérant
que
la
SARL
ARMOR
FINANCES
dispose
en
ses
locaux,
d’une
pièce
propre
destinée
à assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s’y
domicilie
ainsi
que
la tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment à
l’article
R.
123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sis
23
rue
Saint-Guillaume
à
Saint-Brieuc
ARRETE
Article
1
: La
SARL
ARMOR
FINANCES
est
agréée
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
Article
2:
La
SARL
ARMOR
FINANCES
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
pour
Pétablissement
principal
sis
23
rue
Saint-Guillaume
à SAINT-BRIEUC.
Article
3
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Côtes
d’Armor,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R123-66-4
du
même
code.
Article
5
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et 4°
de
l’article
R
123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l’agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35
044
RENNES
CEDEX)
;
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
SAINT-BRIEUC,
le
| X James
2 OUR
pour
le préfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale 2
EX
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
libertés
publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
Portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
et d’un
régisseur
suppléant
auprès
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
des
articles
L423-19
à L423-21-1
et
R423-19
à R
423-21-]
;
VU
le
décret
N°
2012-1246
du
7
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
son
article
18
;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
N°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
règles
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
lParrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ses
agents
;
VU
Parrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
VU
l'arrêté
du
9
août
2002
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
auprès
des
fédérations
départementales
des
chasseurs
;
VU
le
courrier
du
6
décembre
2017
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
des
Côtes
d’Armor
sollicitant
un
nouvel
arrêté
portant
nomination
des
régisseurs
de
recettes
;
VU
Pavis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
du
18
janvier
2018
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’
Armor
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:M.
Loïc
AUFFRET
est
nommé
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
des
Côtes
d’Armor.
Il
percevra
les
redevances
prévues
par
l’article
L
423-21-1
du
code
de
l’environnement
ainsi
que
les
cotisations
fédérales.
ARTICLE
2:
Le
régisseur
est
pécuniairement
responsable
de
la
conservation
des
fonds,
valeurs
et
pièces
comptables
qu’il
a reçus
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’il
a effectués. ARTICLE
3
:Le
régisseur
est
tenu
de
constituer
un
cautionnement
à
hauteur
de
6
100
€.
Si
l’encaisse
mensuelle
moyenne
dépassait
le
seuil
de
150
000€
ou
devenait
inférieure
à
76
001€,
ce
dispositif
serait
révisé
suivant
les
barèmes
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
Les
recettes
peuvent
être
encaissées
par
chèque,
mandat
cash
et
paiement
par
internet.
ARTICLE
5:
Le
régisseur
ou,
à
défaut,
son
suppléant,
reversera
les
fonds
encaissés
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor,
17
rue
de
la
Gare
à
SAINT-BRIEUC.
ARTICLE
6:
M.
Jean-Pierre
LE
MANAC’H
est
nommé
régisseur
suppléant
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
des
Côtes
d’Armor.
ARTICLE
7
:M.
Loïc
AUFFRET
et
M.
Jean-Pierre
LE
MANAC'H
ne
devront
pas
exiger
ou
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
à
Particle
1
du
présent
arrêté
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
423-10
du
code
pénal.
ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
des
Côtes
d’Armor,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Liberté
+ Égalité
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
Sous-Préfecture
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Pôle
réglementaire
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
NX
:
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor;
VU
l'arrêté
du
8 mars
2017
portant
remplacement
d’un
membre
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
et d'aménagement
cinématographique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la demande
de
permis
de
construire
n°
PC02236218C0001
déposée
le 3 janvier
2018
à la mairie
de
Tréguier
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
9
janvier
2018
par
la
SCI
Omalet,
représentée
par
M.
Franck
Boivin
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
« Super
U»
d’une
surface
de
vente
de
965
m°
supplémentaires,
boulevard
Jean
Guéhenno
à Tréguier
(22220)
;
SUR
proposition
de
Mme
La
Sous-Préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le projet
précité
:
Monsieur
le maire
de
Tréguier,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex -
Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor. gouv.fr Monsieur
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Lannion
Trégor
communautés
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
maire
de
Lannion
ou
son
représentant,
en
l'absence
de
Scot
applicable
;
Monsieur
le
président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Thibaut
Guignard,
maire
de
Ploeuc
sur
Lié
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
:
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
où
à
défaut
Madame
Michelle
Pronost,
commissaire
enquêteur
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-enquêteur,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
:
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
—
Tél
:02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
10 janvier
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
Las, us-préfète
de
Dinan
_ Dominique Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
6
821
80
30
22
(0,12
E/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
www.cotes-darmor gouv.fr LS
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Pôle
réglementaire
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9;
VU
Ia
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
II
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
Parrêté
du
8 mars
2017
portant
remplacement
d’un
membre
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC02236017Q0037
déposée
le
21
décembre
2017
à
la
mairie
de
Trégueux
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
3 janvier
2018
par
la
SCI
Du
Pont
Immobilier,
représentée
par
M.
Jacques
Connan
en
vue
de
la
création
de
deux
cellules
commerciales
en
équipement
de
la
maison,
de
la
personne,
et
du
loisir
de
579m°
et
585m2,
soit
une
surface
de
vente
totale
de
1164m?,
rue
du
Pont
Léon
à Trégueux
(22950)
;
SUR
proposition
de
Mme
La
Sous-Préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
ler
:La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le
projet
précité
:
Madame
le
maire
de
Trégueux,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L'2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.
gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor gouv.fr Monsieur
le président
de
la communauté
d'agglomération
Saint-Brieuc
agglomération
Baie
d’ Armor
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à
l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
Pays
de
Saint-Brieuc
ou
son
représentant
;
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant ;
Monsieur
le président
du
Conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Thibaut
Guignard,
maire
de
Ploeuc
sur
Lié
en
qualité
de
membres
représentant
les maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Denis
Le
Coz
(UFC
que
choisir)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
à
défaut
Madame
Michelle
Pronost,
commissaire
enquêteur
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-enquêteur,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
— Tél
: 02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
: Madame
la Sous-Préfète
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’ Armor.
Fait
à Dinan,
le
8 janvier
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par délégation
La
KT
de
Dinan
Din
ee
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinantcotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
www, cotes-darmor
gouv.fr Liberté
» Égalité
+ Frate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par
:
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
Fax :
02.96.85.17.78
thierry.barassin@cotes-darmor.
gouv.fr
DECISION
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
11
janvier
2018,
sous
la
présidence
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le code
du
commerce
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L2122-18
et
L5211-9
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
III
;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille
, sous-préfète
de
Dinan
;
VU
ia
demande
de
décision
déposée
le
17
novembre
2017
par
la
SCCV
Foncières
Chabrières,
représentée
par
M.
Provost
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à l'enseigne
« Intermarché»
d’une
surface
de
vente
de
462
m°?
supplémentaires,
zone
commerciale
de
Bel
Air
à Ploulec’h
(22300)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2017
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la
demande
sous-visée
;
VU
le
rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Côtes
d’Armor
:
VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
du
11
janvier
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la
sous-préfète
de
Dinan
:
17,
rue
Michet
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
{0,12
€/mn)
- Courriel
:sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
2hwww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d’aménagement
du
territoire
et
de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce projet
a pour
effet
de
conforter
l’attractivité
de
la zone
commerciale
de
« Bel
Air
» en
améliorant
le
confort
d’achat
des
consommateurs
;
CONSIDERANT
que
cette
création
permet
de
supprimer
des
friches
commerciales
avec
une
bonne
gestion
de
l’espace
disponible
;
A
RENDU
une
décision
favorable
à la
demande
de
la
SCCV
Foncières
Chabrières,
représentée
par
M.
Provost
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à l'enseigne
« Intermarché»
d’une
surface
de
vente
de
462
m°?
supplémentaires,
zone
commerciale
de
Bel
Air
à Ploulec’h
(22300).
Ont
voté
pour
le projet
:
M.
Yannick
Gautier,
adjoint
au
maire
de
Plouiec’h.
M.
Paul
Droniou,
vice-président
de
Lannion
Trégor
Communauté.
M.
Frédéric
Le
Moullec,
conseiller
communautaire
à Lannion
Trégor
Communauté
au titre du
Scot. M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au niveau
départemental.
Mme
Claudine
Guillou,
représentante
suppléante
des
intercommunalités
au niveau
départemental. M.
Jean
Olu,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable.
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifié
en matière
de
consommation.
M.
Yves
Heuzé,
commissaire-enquêteur
en
matière
de
consommation.
S’est
abstenu
:
M.
Eugène
Caro,
conseiller
départemental.
Délais
et voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de sa saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est accompagné
des
motivations
et de
la justification
de
l'intérêt à agir du
requérant.
La
saisine
de
la commission
nationale
est un préatable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de ce dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
: 3-5,
rue Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le
12 janvier 2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d'Armor
Et par délégation
La
sous-préfète
de Dinan
Présidente
de
In
commission
départementale
d’aménÿrement
commercial
Définique
Consille 7
er
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Affaire
suivie
par :
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
Fax
: 02.96.85.17.78
thierry.barassin@cotes-darmor.
gouv.fr
_
DECISON
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du procès-verbal
de
sa délibération
en date
du
11 janvier
2018,
sous
la présidence
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2122-17,
L 2122-18
et
L5211-9
;
VU
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
IH
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2015
portant
renouvellement
des
membres
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
et d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d’Armor ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille
, sous-préfète
de
Dinan
;
VU
ja demande
de
décision
déposée
le
13
novembre
2017
par
la SNC
Lidl,
représentée
par
M.
Romuald
Gourichon
en
vue
de
la création
d’un
magasin
alimentaire
à l’enseigne
« Lidi
» d’une
surface
de
vente
de
1347,47
m?,
zone
commerciale
du
Chêne
Vert
à Plérin
(22190)
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
14
novembre
2017
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la demande
sous-visée
;
VU
Je rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
ia Mer
des
Côtes
d’Armor
;
VU
les résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
11 janvier
2018
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et
de
protection
des
consommateurs,
CONSIDERANT
que
ce
projet
a pour
effet
de
conforter
l’attractivité
des
commerces,
activités
et
services
existants
voisins
en
améliorant
le
confort
d’achat
des
consommateurs;
CONSIDERANT
que
cette
création
respecte
les
prérogatives
du
Scot
et
n’entraîne
pas
de
nouvelle
consommation
de
foncier
;
À
RENDU
une
décision
favorable
à la
demande
de
la
SNC
Lidl,
représentée
par
M.
Romuald
Gourichon
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
alimentaire
à
l’enseigne
« Lidl
» d’une
surface
de
vente
de
1347,47
m°,
zone
commerciale
du
Chêne
Vert
à Plérin
(22190).
Ont
voté
pour
le projet :
M.
Ronan
Kerdraon,
maire
de
Plérin.
M.
Joseph
Le
Vée
(PETR),
président
du
pays
de
Saint-Brieuc.
M.
Eugène
Caro,
conseiller
départemental.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au
niveau
départemental.
Mme
Claudine
Guillou,
représentante
suppléante
des
intercommunalités
au
niveau
départemental. M.
Jean
Olu,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable.
M.
Yves
Heuzé,
commissaire-enquêteur
en
matière
de
consommation,
Se
sont
abstenus
:
M.
Alain
Ecobichon,
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
(UFC).
Délais
et
voies
de
recours
:Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la
commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
La
commission
nationale
se
prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa
saisine.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et
de
la
justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant,
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabililé
de
ce
dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
auprès
de
son
Président
:3-5,
rue
Barbet-de-Jouy
- 75353
PARIS
07
SP
Dinan,
le 12 janvier
2018
Pour
le Préfet
des
Côtes
d'Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de Dinan
Présidente
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
nn,
Do
EL Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
des
COTES
D’ARMOR
Sous-Préfecture
de
Lannion
Pôle
« vie
locale
»
ARRÊTÉ
portant
répartition
de
l'actif et du
passif
du
Syndicat
Intercommunal
à vocation
unique
de
la Petite-Enfance
- CIPE
La
Sous-Préfète
de
LANNION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.5212-33
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
1997
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
Petite
Enfance
—
CIPE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2008
portant
modification
des
statuts
du
SIVU
de
la
petite
enfance
—
CIPE
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
dissolution
du
SIVU
de
la
petite
enfance
—
CIPE
;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Kermaria-Sulard
(1%
décembre
2017),
Louannec,
Pleumeur-Bodou
(21
décembre
2017),
Saint-Quay-Perros
(8
décembre
2017),
Trébeurden
(20
octobre
2017),
Trégastel
(17
décembre
2016),
Trélévern
(29
novembre
2017)
et
Trévou-
Tréguignec
(27
novembre
2017)
approuvant
la
répartition
des
excédents
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
de
la
Petite
Enfance
—
CIPE
entre
les
communes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
ROYER,
Sous-Préfète
de
LANNION
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Lannion
;
ARRETE
Article
1
:
L’ensemble
de
l’actif,
du
passif
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
SIVU
de
la
petite-
enfance
- CIPE
sont
répartis
comme
suit
:
9,
rue
Joseph
Morand
-BP
30745
-22303
LANNION
CEDEX
-
TEL
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
-Courriel
:sp-lannion@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr Répartition
des
excédents
:
Le
compte
de
gestion
du
CIPE
fait
apparaître
un
excédent
cumulé
de
51
826,70
euros.
Cet
excédent
est
réparti
entre
les
communes
membres
du
CIPE
de
la
manière
suivante
(clef
de
répartition
fixée
par
délibération
de
décembre
2016) :
Commune
%
Excédent
reversé
après
vote
du
CA
2016
LOUANNEC
16,66
8 637
TREGASTEL
16,66
8 637
TREBEURDEN
16,66
8 637
PLEUMEUR
BODOU
16,66
8 637
KERMARIA-SULARD
8,33
4319
TREVOU
TREGUIGNEC
8,33
4319
SAINT
QUAY
PERROS
8,33
4319
TRELEVERN
8,33
4319
TOTAL
100
S1
826
Transfert
de
l’actif et
du
passif
:
Transfert
du
passif du
Budget
SIVU
Petite
Enfance
Proposition
d’intégration
du
passif
vers
le
budget
« commune
de
Louannec
» au
1° janvier
2017
Art
LIBELLE
MONTANT)
|
Art
LIBELLE
MONTANT
10222
FCTVA
2 807,26)
10222 | FCTVA
2 807,26
1068
|Excédents
de
fonctionnement
3257,41|
11068
|Excédents
de
fonctionnement
325741
capitalisés
capitalisés
1312
| Subvention
d'équipement
région
800,00!
11312
|
Subvention
d'équipement
région
800,00
1326
| Subvention
d'équipement
autres
1 405,50!
11326
| Subvention
d'équipement
autres
1 405,50
EPL
EPL
TOTAL
PASSIF
8 270,17
TOTAL
PASSIF
8270,17
Transfert
de
l’actif du
Budget
SIVU
Petite
Enfance
Proposition
d’intégration
de
l’actif
vers
le
budget
« commune
de
Louannec
» au
1° janvier
2017
Art
LIBELLE
MONTANT
Art
LIBELLE
MONTANT
2188
| Autres
immo
corporelles
8270,17|
12188
|Autres
immo
corporelles
8 270,17
TOTAL
ACTIF
8 270,17
TOTAL
ACTIF
8270,17
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX ;
Article
5
: La
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
Lannion
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera : -
notifié
aux
présidents
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
petite
enfance
-
CIPE
et
de
Lannion-Trégor
Agglomération,
aux
maires
des
communes
de
Kermaria-Sulard,
Louannec,
Pleumeur-Bodou,
Saint-Quay-Perros,
Trébeurden,
Trégastel,
Trélévern
et
Trévou-
Tréguignec
;
-
affiché
dans
chacune
des
collectivités
intéressées
;
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
et dont
une
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
-
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer.
at
A LANNION
le
2 9 BEC.
65
La
Sous-Préfète
de
Lannion,
Christine
ROYER HA
Liberté + Égalité + Broteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
PREFET DES COTES D'ARMOR PREFET DU FINISTERE
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher communauté
APn°2017 360. COOZ du 96 BEC, 2917
Le préfet des Côtes d’Armor Le préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 68-I ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié, autorisant la création entre les communes de Carhaiïx-Plouguer, Cléden-Poher, Kergloff, Le Moustoir, Motreff, Plounévézel, Poullaouen, Saint-Hernin de la communauté de communes du Poher :
VU la délibération du conseil communautaire en date du 9 novembre 2017 décidant la modification des statuts de Poher communauté ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes se prononçant sur la modification des statuts de Poher communauté ;
Considérant que les conditions de majorité requises par Particle L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies pour approuver la modification statutaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère;
ARRETE
Article 1 : A l’article 6 des statuts de Poher communauté, il est rajouté la compétence optionnelle suivante, qui prendra effet le 1” janvier 2018 : 6° - « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. »
Article 2 : les nouveaux statuts de la communauté de communes Poher communauté sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. Dans les mêmes
conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux :
e président de la communauté de communes Poher communauté
e maires de Carhaix-Plouguer, Cléden-Poher, Kergloff, Le Moustoir, Motreff, Plounévezel, Poullaouen, Saint-Hernin, Plévin, Treffrin et Tréogan.
e présidente du Conseil départemental du Finistère
°__ président du Conseil départemental des Côtes d’Armor
e directrice départementale des finances publiques du Finistère
° directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor
° rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère
° rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale des Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 6 DEC, 2917 Fait à Quimper, le 4 4 ÎEC, 2017
Le préfet des Côtes d’Armor, Pour le préfet du Finistère et par délégation, fur Le pé fet, le secrétaire général
Le tecrétoits gfné rede. Dj
Alain CASTANIER
Béfuce OPBARA VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° 2F1}260. O0 2.
u ,
2 5 DEL, 207
Poc'hêr kumuniezh Poher © communauté &
POHER COMMUNAUTE |
STATUTS (arrêté interpréfectoral du 30 août 2017).
Modifications (en rouge dans le texte} proposées à l’approbation du
conseil communautaire du 9 novembre 2017.
Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX -
CLEDENPOHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFF - PLEVIN - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN — SAINT HERNIN — TREFFRIN - TREOGAN -
Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.
Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil communautaire, dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté inter préfectoral selon les modalités définies par l'article L5211-61 du CGCT.
Article 3 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences énoncées aux articles 5, 6 et
7.
Article 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) - Aménagement de l’espace communautaire.
A - Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur ;
B - Aménagement rural ; VU pour être annexé à l'arrêté à |
préfectoral n° ZO 266 . CO 2
du 2 6 DEC. 2017
C - Mise en place et gestion d'un Système d’Informations Géographiques communautaire,
D - Communications électroniques : La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications électroniques.
2°) - Développement économique.
A - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Étant entendus que la définition retenue des zones d'activités est la suivante « Concentration ou regroupement d'activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération
d'aménagement ». Par conséquent, sont notamment exclus les sites isolés, les secteurs qui n’ont pas donné
lieu à une opération d'aménagement (ZAC, permis d'aménager...) les secteurs intégrés au tissu urbain et ne
bénéficiant pas d'équipement public propre à leur desserte (voiries, réseaux, espaces verts...).
B - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
*__ L'aide au maintien des commerces où services de proximité selon les critères suivants : Le champ d'intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un tissu commercial fragile ou inexistant
Le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
L'investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de distorsion majeure de concurrence
Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un contexte d'évolution des besoins de la population.
+ __ L'élaboration d'un schéma de développement commercial
C —Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
D - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3°} Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à compter du 1/01/2017)
4°) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° ZE260 CODE
du? 6 DEL, 297 -
5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01 janvier 2018)
Article 6 : COMPETENCES OPTIONNELLES
4°} Protection et mise en valeur de l'environnement
A- Élaboration d'un plan communautaire d'environnement visant à : dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de
l'environnement.
définir des objectifs et des priorités.
mettre en place un programme d'actions pour la protection, l'amélioration, l'initiation, l'interprétation de l'environnement et du cadre de vie.
proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de
financement et le niveau de décision.
assurer l'animation de l'élaboration du plan d'environnement et son suivi.
B- Des actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de l'environnement et à la mise en œuvre d'actions de développement durable.
2°} Politique du logement et du cadre de vie
À- Élaboration, suivi, mise en œuvre, animation, adaptation et évaluation d’un Programme
Local de l'Habitat (PLH)
La communauté interviendra sur les actions définies dans le cadre du Programme Local de l'Habitat.
B- Le logement social collectif
La compétence s'articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre de la Résidence Autonomie de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix où de toute structure susceptible à l'avenir de s'y substituer et du Foyer de Jeunes Travailleurs de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix.
C- Le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des projets dans le cadre du P.L.H. ainsi qu'à l'élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs des lors que le P.LH. sera exécutoire.
D- Le logement social temporaire et d'urgence de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix
E- Le financement des partenaires associatifs en matière de logement
La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs intervenant sur le territoire communautaire VU pour être annexé à l'arr.
préfectoral n°20 1-3€€.
M 2 Ur, 2077
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
Les missions en matière de voirie sont :
La création, l'aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d'activités et leurs dépendances
4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Les équipements d'intérêt communautaires sont :
* La piscine
* Le vélodrome
5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ajout :
6° « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Article 7 : COMPETENCES FACULTATIVES
1°) Réalisation d’une étude approfondie quant à l'harmonisation intercommunale de l'utilisation et de la réalisation d'équipements sportifs et culturels intercommunaux.
2°) Soutien aux activités hippiques d'intérêt communautaire participant à Fattractivité et Fanimation du territoire sous forme d’une participation financière aux travaux d'investissement réalisés sur les équipements hippiques dudit territoire.
3°) Enfance - Jeunesse
Sont d'intérêt communautaire :
* La gestion de la Maison de l'Enfance et de la Famille
+ __ L'accueil coliectif des jeunes enfants 0-3 ans
+ L'accueil et l'animation en faveur des publics 3-17ans : accueils collectifs de mineur * La gestion et l'animation du point information jeunesse
*__ La gestion et l'animation du Relais Assistantes Maternelles
+ La gestion et l'animation de la iudothèque
* La gestion et l’animation du lieu d'accueil Enfants - Parents
* Les bourses aux voyages pour les jeunes
EXO VU pour être annexé à l'arrêté
prétectoral n°247260. 00 &-
du 2 6 DEC, 2917
4°) Développement de l’enseignement musical dans le cadre de lécole de musique communautaire et d’une mise en réseau au niveau intercommunautaire
5°) Versement de la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours
6°) Gestion et animation des espaces publics numériques, pour l'initiation à l'informatique et aux technologies de l'information et de la communication.
7°) Organisation et gestion d’un réseau de transports collectifs intercommunal comprenant : + le transport urbain Hep le Bus ;
+ __le transport urbain Hep Le Bus Vieilles Charrues
+ __le transport à la demande TaxiCom ;
+ le transport scolaire des élèves du primaire et du secondaire ;
+ __le transport extrascolaire à destination des infrastructures communautaires. *__Le transport saisonnier estival « Poher Plage »
+ les études et les aménagements publics se rapportant à ce réseau dont le suivi du schéma
directeur d'accessibilité agenda d'accessibilité programmée du réseau de transports publics
{Sd'AP)
8°} Réalisation d'une étude quant à la création d’une épicerie sociale
9°} Mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l'éventuelle prise en compte de nouvelles compétences
10°) Etude, portage et gestion de projets touristiques dont le centre de conservation, de
valorisation et d'interprétation du patrimoine archéologique de Carhaix Vorgium
11°) Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées d'intérêt communautaire
12°) Patrimoine : Valorisation et signalétique du patrimoine d'intérêt communautaire et notamment du patrimoine archéologique du territoire
13°) Réalisation d'équipements d'hébergements touristiques à vocation collective d'intérêt communautaire
14°) Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
Création et gestion d'un Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif {SPANC) et assurer l’animation d'opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif défaillantes. VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°26 +460 CCE.
15°) Création, entretien et gestion d’une maison de santé communautaire
Article 8 : ASSISTANCE ET PRESTATIONS AUX COMMUNUES
+ Accompagnement à la conception et à la réalisation d'un aménagement ou d’un équipement pour le compte des communes qui le demanderont.
Cette assistance fera l'objet d’un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l'intervention et ce dans le cadre du respect des règies en matière de marchés publics.
* La maîtrise d'ouvrage, par substitution aux communes membres, pour le lancement d'appels
d'offres ou l'achat groupé de fournitures. + La coordination et l'organisation pour le compte des communes qui le demanderont de
l'accueil périscolaire dans le cadre des TAP
Article 9: RESSOURCES
Les ressources de la Communauté sont celles prévues par les dispositions de l'article L 5214 — 23 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Carhaïix.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Béotrice OBARA PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude
Transfert de la compétence facultative « financement du SDIS » au 1° janvier 2018 Prise en compte de la nouvelle rédaction de la compétence obligatoire « gens du voyage »
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
VU les articles L. 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 octobre 1996 portant constitution de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 14 octobre 1997, 30 novembre 2000, 27 et 31 décembre 2001, 21 janvier 2004, 23 décembre 2005, 7 février et 25 octobre 2006, 17 septembre 2010, 23 juillet et 18 décembre 2012, 31 mai et 2 octobre 2013, 28 février 2014, 30 octobre 2014, 16 décembre 2014, 10 mars 2016, 22 août 2016, 15 décembre 2016 et 24 février 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côte d’Emeraude du 6 juillet 2017 sollicitant la modification des statuts du groupement en y ajoutant la compétence facultative « financement du SDIS » au 1° janvier 2018 et la nouvelle rédaction de la compétence obligatoire « gens du voyage » ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
DINARD 18 septembre 2017
BEAUSSAIS-SUR-MER 8 novembre 2017
LANCIEUX 31 août 2017
LE MINIHIC-SUR-RANCE 20 septembre 2017
PLEURTUIT 8 septembre 2017
LA RICHARDAIS 20 juillet 2017
SAINT-BRTAC-SUR-MER 15 septembre 2017
SAINT-LUNAIRE 10 juillet 2017
1/7 VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Tréméreuc en raison de l'absence de déli- bération ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de MM. les Secrétaires Généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 10 octobre 1996 portant constitution de la communauté de communes Côte d’Emeraude, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 14 octobre 1997, 30 novembre 2000, 27 et 31 décembre 2001, 21 janvier 2004, 23 décembre 2005, 7 février et 25 octobre 2006, 17 septembre 2010, 23 juillet et 18 décembre 2012, 31 mai et 2 octobre 2013, 28 février 2014 , 30 octobre 2014, 16 décembre 2014, 10 mars 2016, 22 août 2016, 15 décembre 2016 et 24 février 2017, sont modifiées comme suit ;
« Article 1: La communauté de communes de la Côte d’Emeraude est composée des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes d’Armor), Dinard (Ille-et-Vilaine), LANCIEUX (Côtes d'Armor), LE MINIHIC-SUR-RANCE (Ille-et-Vilaine), PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine), LA RICHARDAIS (Ille-et-Vilaine), SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et- Vilaine), SAINT-LUNAIRE (Ille-et-Vilaine) et TRÉMÉREUC (Côtes d’Armor).
Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège de la communauté de communes est situé au
1 esplanade des équipages
35730 PLEURTUIT
Article 4 : La communauté de communes Côte d’Emeraude exerce, selon les dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
2/7 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
ENVIRONNEMENT, PAYSAGE ET CADRE DE VIE
Définition et mise en œuvre d’actions concertées pour la mise en valeur et la protection des sites naturels d'intérêt communautaire sur la communauté de communes : - les sites du Conservatoire du Littoral,
- les ZNIEFF de type 2,
- les zones Natura 2000.
Elaboration, mise en place et suivi d’actions concertées pour la reconquête de la qualité des eaux des Bassins Versants de la communauté de communes en conformité avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rance — Frémur — Baie de Beaussais.
Mise en place d’une politique de création, de gestion et d’entretien des chemins de randonnée inscrits aux Plans Départementaux d’Itinéraire de Petite Randonnée.
Mise en place d’une équipe d’entretien manuel des espaces communaux à la demande des communes, des sites naturels d’intérêt communautaire et des chemins de randonnée inscrits au PDIPR : la Brigade Nature et Patrimoine de la communauté de communes.
Participation à la mise en place et à la valorisation du patrimoine bocager et de façon plus générale, amélioration de la qualité paysagère et du cadre de vie, grâce à la réalisation d’une charte paysagère qui traitera notamment la signalétique publicitaire.
Animation et sensibilisation à l’environnement,
3/7 Coordination des actions concertées de défense contre toutes pollutions accidentelles.
Appui technique, sur sollicitation des communes, pour la consultation d’une enquête publique dans le cadre d’une installation classée.
LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie de desserte interne aux ZAC communautaires et parcs d’activités définis comme d’intérêt communautaire (paragraphe 2) et la voirie nécessaire à la desserte des équipements communautaires et des ZAC communautaires à partir des voies structurantes existantes (voirie nationale, départementale ou communale).
Sont également compris les réseaux d’assainissement, les réseaux d’eaux pluviales et eaux potables, l’éclairage, les fossés, les bas côtés et les talus, et l’aménagement paysager de proximité.
ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- le chantier d’insertion « Brigade Nature et Patrimoine » de la communauté de communes,
- les dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance : animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) et mise en œuvre des actions résultant du travail des instances du C.IS.PD.
- création, gestion et développement d'un relais assistants maternels
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat sur l’ensemble du territoire.
Etude et mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat répondant aux conditions définies dans la loi et ses textes d’application.
Répartition et hiérarchisation des programmes sociaux (locatifs et d’accession à la propriété) futurs sur le territoire communautaire en tenant compte de l’existant. L'initiative du projet reste de la compétence communale ou privée dans le respect des orientations du programme local de l’habitat intercommunal.
Aide aux communes membres, CCAS et bailleurs sociaux pour la réalisation de programmes sociaux (locatifs et d’accession à la propriété) par une subvention forfaitaire au maître d’ouvrage suivant le nombre de logements créés OÙ un pourcentage du résiduel restant à la charge du maître d'ouvrage OÙ tout autre moyen suggéré par le PLH.
4/7 Mise en œuvre d’actions concertées ou de procédures (OPAH, programme social thématique,
….) favorisant la réhabilitation des logements anciens ou vacants et le développement locatif hors champ social si axé sur la production de logements locatifs décents.
Participation à la négociation et à la répartition des PLA aux communes.
Aïde éventuelle aux mises aux normes des structures d'hébergement des personnes âgées du territoire.
Aide éventuelle à la réalisation d’hébergements à vocation sociale (foyers de jeunes travailleurs, hébergements d'urgence, ...) d’initiative communale.
Réalisation, gestion et entretien de terrains d’accueil des Minorités Ethniques Non Sédentarisées (MENS) ou gens du voyage.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
PRESTATIONS DE SERVICES AUX COMMUNES
La communauté de communes Côte d’Emeraude pourra exercer ponctuellement pour cause d’intérêt public des prestations de services pour le compte d’une ou plusieurs communes membres dans la limite de ses compétences statutaires ou législatives et lorsque les intérêts à agir concerneront un projet commun.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
- Est déclarée d’intérêt communautaire, la gestion des contrôles des systèmes d’assainissement non collectif comprenant :
- le diagnostic des installations d’assainissement non collectif, dans les hameaux et les écarts, - la mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) - la gestion de ce service qui organise différents contrôles :
- pour les installations existantes : le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de l’entretien des installations,
- pour les installations neuves : le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des projets.
MISE EN RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUES
Etude sur la mise en place d’un réseau intercommunal des médiathèques et bibliothèques. Cette compétence se traduira par le recrutement d’un coordinateur et par la mise en place du projet s’il aboutit.
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
- L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3ème et du 15ème de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
5/7 - L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants :
- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les
conditions prévues par l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)
Elaborer et conduire une politique locale de développement et d'emploi des nouvelles
technologies de l'information et de la communication (NTIC) par :
- L'aide à l'utilisation et à l'installation des nouvelles technologies de l'information et de la
communication,
- La mise en œuvre d'actions issues des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- La réalisation d'actions en faveur de l'accès des populations aux nouvelles technologies de la communication et de l'information,
- Le pilotage et l'administration du système d'information géographique communautaire,
- L'information et la promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet ou de réseaux intranet,
- La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésion au syndicat mixte E-Mepgalis.
GESTION DU CHENIL ANIMAL
TOURISME
Réalisation et gestion des équipements à vocation touristique présentant un intérêt communautaire, c’est-à-dire dont le rayonnement dépasse largement le territoire de la communauté et en augmente l'attrait touristique par une fréquentation estimée supérieure à 15 000 entrées par an.
Et sont déclarés d’intérêt communautaire, les équipements :
- s’inscrivant dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence d'aménagement
- favorisant la fréquentation de la communauté de communes et/ou impactant directement son économie locale,
_ FINANCEMENT SDIS au 1°" janvier 2018
6/7 Article 5 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Côte d’Emeraude
comprend 39 membres.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Côte d’Emeraude sont fixés comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
BEAUSSAIS-SUR-MER 6
DINARD 12
LANCIEUX 2
LE MINIHIC-SUR-RANCE 2
PLEURTUIT 7
LA RICHARDAIS 3
SAINT-BRIAC-SUR-MER 3
SAINT-LUNAIRE 3
TRÉMÉREUC 1
TOTAL 39
ARTICLE 2 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les Sous- Préfets de Dinan et Saint-Malo, le Président de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude, les maires des communes adhérentes de la communauté, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 1 DEC. 2017 Rennes, le 2 1 DEC, 2017
F k
Pour le Préfet Pour le Pré ét,
La Secrétaire Générale, Le Secrétaire pe
IV | VS
f— … LÀ Béatrice OBARA DeniÿOLAGNON ? Ÿ
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse, Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »
717 Elerté + Eoalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Côte d’'Emeraude
Transfert au 1° janvier 2018
des compétences « création et gestion de maisons de services au public » « politique de la ville » et « petite enfance »
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
VU Les articles L. 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 octobre 1996 portant constitution de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 14 octobre 1997, 30 novembre 2000, 27 et 31 décembre 2001, 21 janvier 2004, 23 décembre 2005, 7
février et 25 octobre 2006, 17 septembre 2010, 23 juillet et 18 décembre 2012, 31 mai et 2
octobre 2013, 28 février 2014, 30 octobre 2014, 16 décembre 2014, 10 mars 2016, 22 août
2016, 15 décembre 2016, 24 février 2017 et 21 décembre 2017;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côte
d’Emeraude du 21 septembre 2017 sollicitant la modification des statuts de la communauté de communes en y ajoutant la compétence « petite enfance »;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côte
d’Emeraude du 21 septembre 2017 sollicitant la modification des statuts de la communauté de communes en y ajoutant les compétences « création et gestion de maisons de services au
public, politique de la ville et PLUT » ;
VU les délibérations favorables pour le transfert des compétences «création et gestion de maisons de services au public » et « politique de la ville » des conseils municipaux des
communes de :
ILLE-ET-VILAINE
Dinard 18 décembre 2017
La Richardais 19 décembre 2017
Le Minihic Sur Rance 17 octobre 2017
1/9 Pleurtuit 10 novembre 2017
Saint-Briac-sur-Mer 12 octobre 2017
Saint-Lunaire 27 novembre 2017
COTES D’ARMOR
Beaussais-Sur-Mer 18 décembre 2017
Lancieux 7 décembre 2017
Tréméreuc 23 novembre 2017
VU les délibérations favorables pour le transfert de la compétence «petite enfance» des conseils municipaux des communes de :
ILLE-ET-VILAINE
Dinard 18 décembre 2017
La Richardais 16 novembre 2017
Pleurtuit 10 novembre 2017
Saint-Briac-sur-Mer 6 décembre 2017
Saint-Lunaire 23 octobre 2017
COTES D’ARMOR
Beaussais-Sur-Mer 18 décembre 2017
Lancieux 8 novembre 2017
Trémereuc 23 novembre 2017
VU la délibération du 17 octobre 2017 du conseil municipal du Minihic sur Rance par la-
quelle le conseil municipal émet un avis favorable sous condition sur l'ajout des compétences «petite enfance» au 1° janvier 2018 ;
VU les délibérations favorables pour le transfert de la compétence «&PLUÏI» des conseils municipaux des communes de :
ILLE-ET-VILAINE
Pleurtuit 10 novembre 2017
Saint-Briac-sur-Mer 12 octobre 2017
Saint-Lunaire 27 novembre 2017
COTES D’ARMOR
Beaussais-Sur-Mer 18 décembre 2017
Tréméreuc 15 décembre 2017
VU les délibérations défavorables pour le transfert de la compétence «PLUI» des conseils municipaux des communes de :
ILLE-ET-VILAINE
Dinard 18 décembre 2017
La Richardais 19 décembre 2017
Le Minihic Sur Rance 22 novembre 2017
COTES D’ARMOR
Lancieux 7 décembre 2017
2/9 Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT sont réunies pour le transfert des compétences création et gestion de maisons de services au public, politique de la
ville, petite enfance ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par les articles L. 5211-17 ne sont pas
réunies pour le transfert de la compétence PLUI car l'accord n'est pas exprimé par les deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population totale ou par la
moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population et le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Sur proposition de MM. les Secrétaires Généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 10 octobre 1996 portant constitution de la communauté de communes Côte d’Emeraude, modifié par les arrêtés
interpréfectoraux des 14 octobre 1997, 30 novembre 2000, 27 et 31 décembre 2001, 21 janvier 2004, 23 décembre 2005, 7 février et 25 octobre 2006, 17 septembre 2010, 23 juillet et
18 décembre 2012, 31 mai et 2 octobre 2013, 28 février 2014 , 30 octobre 2014, 16 décembre 2014, 10 mars 2016, 22 août 2016, 15 décembre 2016, 24 février 2017 et 21 décembre 2017, sont modifiées comme suit ;
« Article 1: La communauté de communes de la Côte d’Emeraude est composée des
communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes d’Armor), Dinard (Ille-et-Vilaine), LANCIEUX (Côtes d'Armor), LE MINIHIC-SUR-RANCE (Ille-et-Vilaine), PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine), LA RICHARDAIS (Ille-et-Vilaine), SAINT-BRIAC-SUR-MER (Ille-et- Vilaine), SAINT-LUNAIRE (Ille-et-Vilaine) et TRÉMÉREUC (Côtes d’Armor).
Article 2 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège de la communauté de communes est situé au
1 esplanade des équipages
35730 PLEURTUIT
Article 4 : La communauté de communes Côte d’Emeraude exerce, selon les dispositions de
l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
3/9 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à l'article 1. 211-7 du code de l'environnement
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS
ASSIMILES
AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
ENVIRONNEMENT, PAYSAGE ET CADRE DE VIE
Définition et mise en œuvre d’actions concertées pour la mise en valeur et la protection des sites naturels d'intérêt communautaire sur la communauté de communes :
- les sites du Conservatoire du Littoral,
- les ZNIEFF de type 2,
- les zones Natura 2000.
Elaboration, mise en place et suivi d’actions concertées pour la reconquête de la qualité des eaux des Bassins Versants de la communauté de communes en conformité avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rance — Frémur — Baie de Beaussais.
Mise en place d’une politique de création, de gestion et d’entretien des chemins de randonnée inscrits aux Plans Départementaux d’Itinéraire de Petite Randonnée.
Mise en place d’une équipe d’entretien manuel des espaces communaux à la demande des communes, des sites naturels d’intérêt communautaire et des chemins de randonnée inscrits au PDIPR : la Brigade Nature et Patrimoine de la communauté de communes.
4/9 Participation à la mise en place et à la valorisation du patrimoine bocager et de façon plus
générale, amélioration de la qualité paysagère et du cadre de vie, grâce à la réalisation d’une
charte paysagère qui traitera notamment la signalétique publicitaire.
Animation et sensibilisation à l’environnement.
Coordination des actions concertées de défense contre toutes pollutions accidentelles.
Appui technique, sur sollicitation des communes, pour la consultation d’une enquête publique dans le cadre d’une installation classée.
LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie de desserte interne aux ZAC communautaires et parcs d’activités définis comme d’intérêt communautaire (paragraphe 2) et la voirie nécessaire à la desserte des équipements
communautaires et des ZAC communautaires à partir des voies structurantes existantes (voirie nationale, départementale ou communale).
Sont également compris les réseaux d’assainissement, les réseaux d’eaux pluviales et eaux potables, l'éclairage, les fossés, les bas côtés et les talus, et l’aménagement paysager de
proximité.
ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- le chantier d’insertion « Brigade Nature et Patrimoine » de la communauté de communes,
- les dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance : animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) et mise en œuvre des actions résultant du travail des instances du C.ES.PD.
- création, gestion et développement d'un relais assistants maternels
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat sur
l’ensemble du territoire.
Etude et mise en œuvre d’un Plan Local de l'Habitat répondant aux conditions définies dans la loi et ses textes d’application.
Répartition et hiérarchisation des programmes sociaux (locatifs et d’accession à la propriété) futurs sur le territoire communautaire en tenant compte de l’existant. L'initiative du projet reste de la compétence communale ou privée dans le respect des orientations du programme local de l’habitat intercommunal.
5/9 Aide aux communes membres, CCAS et bailleurs sociaux pour la réalisation de programmes sociaux (locatifs et d’accession à la propriété) par une subvention forfaitaire au maître
d'ouvrage suivant le nombre de logements créés OÙ un pourcentage du résiduel restant à la
charge du maître d’ouvrage OÙ tout autre moyen suggéré par le PLH.
Mise en œuvre d’actions concertées ou de procédures (OPAH, programme social thématique, …) favorisant la réhabilitation des logements anciens ou vacants et le développement locatif hors champ social si axé sur la production de logements locatifs décents.
Participation à la négociation et à la répartition des PLA aux communes.
Aide éventuelle aux mises aux normes des structures d’hébergement des personnes âgées du territoire.
Aide éventuelle à la réalisation d’hébergements à vocation sociale (foyers de jeunes
travailleurs, hébergements d’urgence, …) d’initiative communale.
Réalisation, gestion et entretien de terrains d’accueil des Minorités Ethniques Non
Sédentarisées (MENS) ou gens du voyage.
POLITIQUE DE LA VILLE au 1° janvier 2018
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définies dans le contrat de ville.
CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition
des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations au 1° janvier 2018
COMPÉTENCES FACULTATIVES
PRESTATIONS DE SERVICES AUX COMMUNES
La communauté de communes Côte d’Emeraude pourra exercer ponctuellement pour cause d'intérêt public des prestations de services pour le compte d’une ou plusieurs communes
membres dans la limite de ses compétences statutaires ou législatives et lorsque les intérêts à agir concerneront un projet commun.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
- Est déclarée d’intérêt communautaire, la gestion des contrôles des systèmes
d’assainissement non collectif comprenant :
- le diagnostic des installations d’assainissement non collectif, dans les hameaux et les écarts,
6/9 - la mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) - la gestion de ce service qui organise différents contrôles :
- pour les installations existantes : le contrôle du bon fonctionnement et le contrôle de
l’entretien des installations,
- pour les installations neuves : le contrôle de conception, d’implantation et de bonne
exécution des projets.
MISE EN RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES ET BIBLIOTHÈQUES
Etude sur la mise en place d’un réseau intercommunal des médiathèques et bibliothèques. Cette compétence se traduira par le recrutement d’un coordinateur et par la mise en place du
projet s’il aboutit.
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
- L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3ème et du 15ème de l'article L. 32 du code des postes et
communications électroniques ;
- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (NTIC)
Elaborer et conduire une politique locale de développement et d'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) par :
- L'aide à l'utilisation et à l'installation des nouvelles technologies de l'information et de la
communication,
- La mise en œuvre d'actions issues des nouvelles technologies de l'information et de la
communication,
- La réalisation d'actions en faveur de l'accès des populations aux nouvelles technologies de la communication et de l'information,
- Le pilotage et l'administration du système d'information géographique communautaire,
- L'information et la promotion du territoire, notamment à l'aide d'un site internet ou de
réseaux intranet,
- La mutualisation d'outils de dématérialisation des procédures administratives via l'adhésion au syndicat mixte E-Megalis.
GESTION DU CHENIL ANIMAL
719 TOURISME
Réalisation et gestion des équipements à vocation touristique présentant un intérêt communautaire, c’est-à-dire dont le rayonnement dépasse largement le territoire de la communauté et en augmente l’attrait touristique par une fréquentation estimée supérieure à
15 000 entrées par an.
Et sont déclarés d’intérêt communautaire, les équipements :
- s'inscrivant dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence
d'aménagement
- favorisant la fréquentation de la communauté de communes et/ou impactant directement son
économie locale.
FINANCEMENT SDIS au 1° janvier 2018
PETITE ENFANCE au 1° janvier 2018
Article 5: Le conseil communautaire de la communauté de communes Côte d’Emeraude
comprend 39 membres.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Côte d’Emeraude sont fixés comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
BEAUSSAIS-SUR-MER 6
DINARD 12
LANCIEUX 2
LE MINIHIC-SUR-RANCE 2
PLEURTUIT 7
LA RICHARDAIS 3
SAINT-BRIAC-SUR-MER 3
SAINT-LUNAIRE 3
TRÉMÉREUC 1
TOTAL 39
8/9 ARTICLE 2 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Côtes d'Armor et d’Ille-et-Vilaine, les Sous- Préfets de Dinan et Saint-Malo, le Président de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude, les maires des communes adhérentes de la communauté, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 29 DEC, 2017 Rennes, le 25 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale, Le Secrétaire Général, Pour le Secrétaire Général, par suppléance,
vs La Directrice de cabinet, 5
Béatrice OBARA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de |’intervention de ma réponse. Je vous , rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
9/9 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Avr
x
.
Arrêté
mettant
fin
à
l’exercice
des
Direction
compétences
du
Syndicat
Mixte
des
relations
avec
les
Environnemental
du
Goëlo
et
de
l’Argoat
collectivités
territoriales
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-26
et L5212-33,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
12 juin
2017
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Environ-
nemental
du
Goëlo
et de
l’Argoat
(SMEGA),
VU
la
délibération
du
5
décembre
2017
du
comité
syndical
du
SMEGA
approuvant
la
dissolution
du
syndicat
et
les
conditions
de
répartition,
VU
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
communautés
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(30
novembre
2017),
Lannion-Trégor
Communauté
(7
novembre
2017),
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
Agglomération
(14
novembre
2017),
des
communautés
de
communes
du
Kreiz
Breizh
(9
novembre
2017),
Leff
Armor
Communauté
(20
novembre
2017),
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d’alimentation
en
eau
potable
d’Avaugour
(19
octobre
2017),
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bréhat
(28
octobre
2017),
Tréglamus
(20
novembre
2017)
approuvant
la dissolution
du
syndicat,
VU
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
communautés
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(21
décembre
2017),
Lannion-Trégor
Communauté
(12
décembre
2017),
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
Agglomération
(19
décembre
2017),
des
communautés
de
communes
du
Kreiz
Breizh
(14
décembre
2017),
Leff Armor
Communauté
(19
décembre
2017),
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d’alimentation
en
eau
potable
d’Avaugour
(18
décembre
2017),
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bréhat
(16
décembre
2017),
Tréglamus
(21
décembre
2017)
approuvant
les
modalités
de
dissolution
du
syndicat,
Considérant
que
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
(Gémapi)
est
transférée
de
manière
automatique
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
au
1° janvier
2018,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Il est
mis
fin
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
Mixte
Environnemental
du
Goëlo
et de
l’Argoat
(SMEGA)
au
31
décembre
2017.
sols
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
2
: En
matières
financière
et
comptable,
l’actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la
liquidation
seront
transférés
selon
les modalités
fixées
au protocole
annexé
au présent
arrêté.
Le
personnel
du
syndicat
mixte
est
transféré
au
1” janvier
2018
aux
trois
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
adhérents
(Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
Agglomération,
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
Leff
Armor
Communauté)
dans
les
conditions
définies
au
protocole
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
la
liquidation,
sans
pouvoir
exercer
ses compétences.
ARTICLE
4:
Il
sera
procédé
à la
dissolution
du
Syndicat
Mixte
Environnemental
du
Goëlo
et
de
PArgoat
dès
lors
que
le
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sera
adopté
par
l'organe
délibérant,
et au
plus
tard
le 30
juin
2018.
ARTICLE
5
: En
l’absence
de
vote
du
compte
administratif
à
la
date
du
30
juin
2018,
il
sera
procédé
à la nomination
d’un
liquidateur.
ARTICLE
6
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
7:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Lannion,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
Syndicat
Mixte
Environnemental
du
Goëlo
et de
l’Argoat
et à ses
membres,
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
2
8
DEC.
2017
Béatrice
OBARA