Déliberation - 0000000350

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Déliberation - 0000000350 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Marle. Lien du pdf (Déliberation - 0000000350)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de MARLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE | #, <

CE DE MA®

Jeudi 09 avril 2026

Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE

Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr

Date convocation :

03/04/2026

Date affichage :

03/04/2026

L'an deux-mille-vingt-six le jeudi, neuf avril à 19h00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.

Étaient présents : À

1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale

Nombre de conseillers 2 —- Madame Nathalie ARCHER, conseillère municipale

En exercice : | 19 3 — Monsieur Olivier BOLIN, conseiller municipal délégué

Quorum : | 10 4 — Monsieur Éric BOULAY, conseiller municipal délégué

Présents : 19 5 — Madame Frédéric CAMUS, conseiller municipal

Représentés : 0 6 — Monsieur Benjamin CAU, conseiller municipal délégué

Votants : 19 7 - Monsieur Benoit CHAMPY, Maire-adjoint

8 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué

9 — Madame Martine DETREZ — BOSELLI, conseillère municipale

10 — Monsieur Jean FICNER, conseiller municipal

11 - Monsieur Dominique GODBILLE, Maire

12 - Madame Élodie GRANDIN, conseillère municipale

13 - Madame Marie-Odile HERBERT, conseillère municipale déléguée

14 - Madame Karine LAMORY, Maire-adjointe

15 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint

16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe

17 - Madame Lola POTHIN, conseillère municipale déléguée

18 - Madame Aurélie SENDRON, conseillère municipale

19 - Monsieur Benoit WALLEZ, Maire-adjoint

Étaient absents représentés :

Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés :

Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :

Mme Marie-Odile HERBERT M. M'hamed BENAMAR

Mme Manon GRESSIERCopie pie pour impression.

Réception au au contrôle de légalité le 16/04/2026 à sg

0 Référence de de l'AR : 00

Affiche 26

N°04.01.04.2026

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui autorise le conseil municipal à

déléguer au maire un certain nombre de matières;

Vu l’article L.2122-23 du CGCT qui prévoit que le maire peut subdéléguer, sauf disposition contraire, à un

adjoint ou un conseiller municipal les délégations qu’il a reçu du conseil municipal ;

Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement de la commune de permettre au maire de prendre certaines décisions sans avoir à revenir devant le conseil municipal préalablement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 15 voix pour et 4 abstentions :

Article 1 : de déléguer au maire et pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, ÿ compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au lil de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme : 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article

L. 213-3 de ce mème code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : accidents de travail, accidents dans les locaux, accidents de trajet, et transiger avec les tiers dans la limite de : 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

se

419° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une ZAC et

signer là convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 20 000€ et au-delà le

Maire saisira le Conseil Municipal ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (pour un montant inférieur à 500

000 euros}, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l’urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions :

27° Procéder, dans les limites suivantes : pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 100

000€ au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1° de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L. 123-

19 du code de l’environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 200 €;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du CGCT.

Article 2 : le Maire pourra déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité en vertu de l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales, à un ou plusieurs Adjoints, au Directeur Général, la signature d'actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération

Article 3 : de prendre acte que M. le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Article 4 : Pour l'admission en non-valeur, le Maire s'engage à rendre compte au moins une fois par an de ses

décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Article 5 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse del'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 6 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 44 ad 2046

GODBILLE DominiSE rs

DÉLIBÉRATION — fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers

municipaux

N°05.02.04.2026

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu farticle L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant

l'élection du maire et de cinq adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 9 avril 2026 portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames les

adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 2 200 habitants, le taux maximal de indemnité du maire en

pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,70%

Considérant que pour une commune de 2 200 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint (et d'un

conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité ; 15 voix pour, 4 abstentions :

Article 1 : avec effet au 9 avril 2026, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du

maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme dans le tableau annexé à la présente délibération.

Article 2 : Les crédits sont inscrits au chapitre 011 du budget primitif 2026.

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le À a: arik à 026 »”N°06.03.04.2026

Vu les articles 12123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant

l'élection du maire et de cinq adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 9 avril 2026 portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames les

adjoints et conseillers municipaux},

Vu la délibération n°05.02.04.2026 du 9 avril 2026 fixant les indemnités du Maire, des adjoints et des

conseillers municipaux délégués,

Considérant que les conseils municipaux des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la

modification des limites territoriales des cantons peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction qui

peuvent s'élever à 15%,

Considérant que Marle avait la qualité de chef-lieu de canton,

Considérant que le conseil municipal peut voter des majorations d'indemnités de fonction au maire, à ses adjoints et conseillers municipaux délégués,

Considérant qu’en application de l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'application

de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet de vote distinct,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité ; 15 voix pour, 2 contre, 2 abstentions :

Article 1 : de voter une majoration de 15% des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers

municipaux délégués et d'annexer conformément à l'article L.2123-20-1 li! du CGCT, le tableau récapitulant

l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal, y compris les majorations

appliquées.

Article 2 : précise que la date d’entrée en vigueur de la présente délibération est fixée au 9 avril 2026.

Article 3 : Les crédits sont inscrits au chapitre 011 du budget primitif 2026.

Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

l'autorité territoriale,

Article 5 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le A4 pot à ofCopie pour impression

| Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026à 15h05 | Réference de l'AR :002-21 0204459-20260409-07 04 04 2026-DE | Affiché le 17/04/2026 ; ; Certifié exécufoire le 17/04/2026 RÉ Tes in ne = 2: RE

DÉLIBÉRATION - Fixation des durées d'amortissement des immobilisations de la Collectivité

N°07.04.04.2026

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015;

Vu la délibération n°62-15-09-2022 du 21 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à

compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n°69-03-10-2022 du 22 octobre 2022 portant sur la fixation des durées d'amortissement des

immobilisations de la collectivité ;

Considérant que l'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation

d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son

renouvellement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de fixer la durée d'amortissement des subventions versées à cinq (5) ans pour les biens mobiliers, les

matériels ou les études et à trente (30) ans pour les biens immobiliers et les installations.

Article 2 : de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions versées et ainsi d’amortir en année

pleine.

Article 3 : prendre acte que la commune, comptant moins de 3 500 habitants, n'est pas soumise à l'obligation

d'amortir les autres immobilisations acquises : elle renonce donc à l'amortissement des biens imputés sur des

comptes non soumis à l'amortissement obligatoire ; le conseil municipal se réserve la possibilité à l'avenir de

prendre une délibération ad hoc si un bien d’une autre catégorie doit être amorti ou si une subvention

d'équipement doit être amortie sur une durée plus courte.

Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 5 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le At ox À 024

Le Maire,

pl

DominiqueDÉLIBÉRATION — Election des membres de la commission d'appel d'offres

N°08.05.04.2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la

commission d’appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la

commission d'appel d'offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus de

l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3

membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant le dépôt de candidatures durant la séance du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection

des membres devant composer la commission d’appel d'offres à caractère permanent.

Candidats : M. WALLEZ, M. CHAMPY, Mme DETREZ-BOSELLI

M. BOLIN, M. CAU, M. FICNER

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Votants : 19

Blancs / nuls : O

Exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Article 2 : Le Conseil Municipal déclare élus pour siéger à la commission d'appel d'offres :

Titulaires : M. WALLEZ, M. CHAMPY, Mme DETREZ-BOSELLI

Suppléants : M. BOLIN, M. CAU, M. FICNER

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame ja Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Mare, le 4 al 2 024

Le Maire,

Pl

Dominique GODBILLE_— l

ù — Election des membres du CCAS

N°09.06.04.2026

Vu le code de l’action sociale, notamment ses articles L.123-6, R.123-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-21,

Vu le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale,

Considérant la nécessité de fixer le nombre des représentants du Conseil Municipal au conseil d'administration du CCAS sans que ce nombre excède 8,

Considérant que les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort

reste sans panachage ni vote préférentiel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : de fixer à cinq le nombre de membres élus et le nombre de membres nommés

Article 2 : Au vu des listes en présence :

Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Votants : 19

Blancs / nuls : O

Exprimés : 19

Majorité absolue : 10

NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

ARCHER Nathalie

GRANDIN Elodie dxneuf LAMORY Karine 19

PERTIN Liliane

SENDRON Aurélie

En chiffres En toutes lettres

Article 3 : Le Conseil Municipal déclare élus pour siéger au conseil d'administration du CCAS :

Madame ARCHER Nathalie

Madame GRANDIN Elodie

Madame LAMORY Karine

Madame PERTIN Liliane

Madame SENDRON Aurélie

Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 5 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le A4 uv] & ob

Le Maire,

Dominique GODDÉLIBÉRATION — Désignation des élus intercommunaux

N°10.07.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et des

communautaires ;

Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient de désigner 6 conseillers

municipaux issus de la liste « L'avenir avec vous » Dominique GODBILLE; Liliane PERTIN ; Benoït WALLET:

Karine LAMORY, 1 de la liste « Ecouter, décider et agir pour Marle » Jean FICNER et 1 de la liste « Marle un

nouvel élan » Martine DETREZ BOSELLI] ;

ENTENDU l'exposé du rapporteur;

Après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de prendre acte de la désignation des conseillers communautaires, dont 6 pour « l'avenir avec

vous », 1 pour « Ecouter, décider et agir pour Marle » et 1 pour « Marle, un nouvel élan ».

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

l’autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ambpliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 44 CNE & o2£

Le Maire,

le Dominique GODBILLECopie pour impression un ] Ê pe Réception a légalité lele 1 16/04/2026 : à 15h05

| Réference de l'AR : 002- 2-210204459-20260409-1 1 1_08_04_2026-DE |

Affiché le. : 17/04/2026 : Certifiée ié exécutoire le 17/04/2026 Pe| SL

DÉLIBÉRATION — désignation des membres du conseil municipal au comité des fêtes

N°11.08.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil d'administration du comité des fêtes est composé de 17 membres dont 5 au moins de ses membres doivent être des élus municipaux ayant reçu une délégation du conseil municipal,

Considérant qu’il convient de procéder à l'élection de cinq délégués dont le mandat sera de même durée que celui des Conseillers Municipaux nouvellement élus,

Considérant que les membres sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : candidats : M. MOUNY, Mme LAMORY, Mme POTHIN, Mme HERBERT, Mme SENDRON

1 TOUR | Nombre de voix

Votants | 19

Bulletins blancs et nuls 0

Suffrages exprimés [ 19

Majorité absolue d—— 10

MOUNY Jonathan

LAMORY Karine

POTHIN Lola

HERBERT Marie-Odile

SENDRON Aurélie _ HIRUBURURL

Article 2 : Le Conseil Municipal déclare élus pour siéger au conseil d'administration du comité des fêtes :

M. MOUNY, Mme LAMORY, Mme POTHIN, Mme HERBERT, Mme SENDRON.

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www. telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 44 | à pèl

te Maire,

UL} Dominique GODÉLIBÉRATION — désignation des délégués à l’'USEDA

N°12.09.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-7 et 2121-7,

Considérant que la commune adhère à l’Union des Secteurs d’Energie du Département de l'Aisne (USEDA).

Considérant qu’il convient de désigner deux délégué(e)s de secteur dont le mandat sera de même durée que celui des Conseillers Municipaux nouvellement élus.

Considérant que les membres sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : candidats : M. CHAMPY Benoît, M. CAMUS Frédéric titulaires, M. BOLIN Oliver, M. CAU Benjamin

suppléants.

_ 1% TOUR | _ Nombre de voix

Votants | 19

Bulletins blancs et nuls | | 0 Suffrages exprimés L __ 19 do

Majorité absolue ) . M. CHAMPY Benoît

M. CAMUS Frédéric

M. BOLIN Oliver

M. CAU Benjamin

Article 2 : Le Conseil Municipal déclare élus pour siéger au comité syndical de l’Union des Secteurs d’Energie du Département de l'Aisne (USEDA) : M. CHAMPY Benoît, M. CAMUS Frédéric titulaires, M. BOLIN Olivier, M. CAU Benjamin suppléants.

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 44 druf 0%

Le Maire,

pt.À Dominique GOBBILLEDÉLIBÉRATION -— Désignation des délégués à la maison de retraite

N°13.10.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner deux délégué(e)}s titulaires au conseil d'administration de la maison de

retraite dont le mandat sera de même durée que celui des Conseillers Municipaux nouvellement élus,

Considérant que les membres sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

Article 1 : candidats : Mme PERTIN Liliane, Mme ARCHER Nathalie titulaires, Mme DETREZ BOSELLI Martine

suppléante

1X TOUR | Nombre de voix

Votants | 19

Bulletins blancs et nuls | 0

Suffrages exprimés oo _— 19

Majorité absolue E | _ Î . è ‘ 10 Co

= D . PERTIN Liliane titulaire

> in ARCHER Nathalie titulaire

2 _ U DETREZ BOSELLI Martine suppl

Article 2 : Le Conseil Municipal déclare élus pour siéger au conseil d'administration de la maison de retraite :

Madame PERTIN Liliane, Madame ARCHER Nathalie titulaires, Mme DETREZ BOSELLI Martine suppléante.

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saïsi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marie, le À 4 ak 2 ob

Le Maire,

dlDÉLIBÉRATION — Election des délégués pour le syndicat intercommunal d'équipement et de gestion du collège

et des équipements sportifs de Marle

N°14.11.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-7 et 2121-7

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de trois titulaires qui siégeront au Conseil d'Administration

du syndicat intercommunal d'équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs de Marle dont

le mandat sera de même durée que celui des Conseillers Municipaux nouvellement élus.

Considérant que les membres sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : candidats : M. GODBILLE Dominique, M. CHAMPY Benoît, Mme BOSELLI-DETREZ Martine

18 TOUR | Nombre de voix

Votants h 19

Bulletins blancs et nuls | LL BE L __ 0

Suffrages exprimés | . ] 19

Majorité absolue : __ 10 … — _ Co | GODBILLE Dominique

D co | CHAMPY Benoît

_ > = BOSELLI-DETREZ Martine

Article 2: Le Conseil Municipal déclare élus pour siéger au conseil d'administration du syndicat

intercommunal d'équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs de Marle :

Monsieur GODBILLE Dominique, Monsieur CHAMPY Benoît, Madame BOSELLI-DETREZ Martine

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marie, le À arf R D

Le Maire,

Ne

Dominique GODBILLEDELIBERATION — institution de la commission communale des impôts directs

N°15.12.04.2026

Vu l’article 1650-1 du Code Général des Impôts ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-32 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : de dresser la liste de présentation suivante :

M. Dominique GODBILLE, M. Benoît CHAMPY, M. Olivier BOLIN, M. Eric BOULAY, Mme Karine LAMORY, M.

Benjamin CAU, M. Benoît WALLEZ, Mme Aurélie SENDRON.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

l’autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 44 avut 2026DELIBERATION -Droit à la formation des élus

N°16.13.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et

R. 2123-12 à R. 2123-14;

Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses

membres dans les 3 mois suivant son renouvellement :

Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat

pour les élus ayant reçu délégation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1° - Dépôt et instruction des demandes de formation

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.

Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire, avant le 1° février

de chaque année.

Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie (ou envoyée par voie postale ou par mail à ladresse suivante : contact@ville-marle.fr). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives

nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, etc.).

L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le

ministre de l'intérieur. À défaut, la demande sera écartée. (liste disponible sur le site Internet de la Direction

générale des collectivités territoriales à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-

organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).

Des demandes pourront être acceptées en cours d'année, selon les crédits disponibles.

Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.

Article 2 - Vote des crédits

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2 % du montant total des indemnités

théoriques de fonction.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2026, chapitre 11.

Article 3 - Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et

d'enseignement.

Les remboursements de frais de transport et d'hébergement seront pris en charge selon le barème applicable

aux fonctionnaires.

Article 4 - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Lors de la 1° année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.

Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1°;

- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent ;

- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de

stages par rapport aux autres demandeurs.

Article 5 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes ;

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de là réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 6 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le A ul Ro

Le Maire, .

[/ [ mL

Dominique GODBILLEDÉLIBÉRATION — création des commissions municipales

N°17.14.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,

Considérant que le conseil municipal peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : de créer 12 commissions :

1/ Economie/budget

2/ Travaux

3/ Vie associative/sports

4/ Ecole/restauration scolaire/périscolaire

5/ Famille/solidarité/insertion sociale

6/ Communication/entreprise/partenariat

7/ Jeunesse

8/ Habitat

9/ Patrimoine/culture/tourisme

10/ Commerce/sécurité

11/ Urbanisme

12/ Écologie/environnement/eau

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à:

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 44 al 2 024

Dorinique GODBILLEDÉLIBÉRATION — désignation des membres commissions municipales

N°18.15.04.2026

vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-22,

Considérant que le conseil municipal doit procéder à la désignation des membres aux 12 commissions municipales,

Considérant que M. le Maire est président de droit de chaque commission,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de désigner pour :

1/ Economie/budget

M. CHAMPY, M. BOLIN, M. MOUNY, M. COCU, Mme LAMORY, Mme POTHIN, Mme SENDRON, Mme DETREZ

BOSELEI

2/ Travaux

M. WALLEZ, M. BOULAY, M. CAU, Mme PERTIN, Mme LAMORY, Mme HERBERT, M. CAMUS, M. FICNER

3/ Vie associative/sports

M. MOUNY, Mme GRANDIN, Mme ALIZARD, Mme POTHIN, M. BOULAY, M. BOLIN, Mme SENDRON, Mme DETREZ

BOSELLI

4/ Ecole/restauration scolaire/périscolaire

M. GODBILLE, Mme GRANDIN, Mme ARCHER, Mme POTHIN, M. CHAMPY, Mme ALIZARD, M. CAMUS, M. FICNER

5/ Famille/solidarité/insertion sociale

Mme PERTIN, Mme GRANDIN, Mme HERBERT, Mme ARCHER, Mme ALIZARD, Mme LAMORY, Mme SENDRON, M.

FICNER

6/ Communication/entreprise/artisanat/informatique

M. COCU, M. CHAMPY, M. BOLIN, M. BOULAY, Mme HERBERT, Mme POTHIN, M. CAMUS, M. FICNER

7/ Jeunesse

Mme POTHIN, M. MOUNY, Mme ALIZARD, Mme GRANDIN, M. CHAMPY, Mme HERBERT, M. CAU, Mme SENDRON

8/ Habitat

Mme HERBERT, M. BOLIN, M. CAU, M. WALLEZ, Mme LAMORY, Mme PERTIN, M. CAMUS

9/ Patrimoine/culture/tourisme/fêtes patriotiques

Mme LAMORY, M. CHAMPY, M. BOLIN, Mme HERBERT, Mme ARCHER, Mme GRANDIN, M. WALLEZ, Mme DETREZ

BOSELLI

10/ Commerce/sécurité

M. BOULAY, M. COCU, M. BOLIN, Mme POTHIN, M. MOUNY, M. CHAMPY, M. FICNER, Mme DETREZ BOSELLI

11/ Urbanisme

M. BOLIN, M. WALLEZ, M. CHAMPY, M. CAU, Mme HERBERT, Mme ARCHER, M. CAMUS, Mme SENDRON

12/ Écologie/environnement/ eau

M. CAU, M. BOLIN, M. WALLEZ, Mme HERBERT, Mme LAMORY, M. FICNER, Mme DETREZ BOSELLI, M. CAMUSArticle 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date

de sa réception en Préfecture ou de sa publication /natification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même

délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le A4 mr RÉr du Conseil municipal

N°19.16.04.2026

Vu l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que le règlement intérieur du conseil municipal doit être adopté dans les six mois qui Suivent son

installation.

Considérant que le règlement intérieur est destiné à assurer uniquement le bon fonctionnement de l'assemblée délibérante, à savoir le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : d'approuver et d'accorder le paraphe de chaque membre de l’assemblée.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le Al puyuR 20 26DÉLIBÉRATION — Demande de subvention Dotations d'Équipement des Territoires Ruraux 2026-

implantation d'un city stade

N°20.17.04.2026

Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-S00 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2334-33 ;

Considérant que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) vise à subventionner les opérations

d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et

touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ;

Considérant que la ville de Marle souhaite implanter un city-stade ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 17 voix pour et 2 abstentions :

Article 1 : d'approuver la demande de subvention d’un montant de 28 948.90 € HT à l'Etat au titre de la DETR

2026 pour l'implantation d’un city stade.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son

obtention

Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux

recettes d'investissement

Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article S : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 14 val +024

Le Maire,

lle Dominique GODBILLEDÉLIBÉRATION — Désignation des délégués pour le conseil d'administration du collège

N°21.18.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à l'élection de deux délégués, un titulaire et un suppléant qui siégeront

au Conseil d'Administration du collège Jacques Prévert dont le mandat sera de même durée que celui des

Conseillers Municipaux nouvellement élus.

Considérant que les membres sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : candidats : M. Dominique GODBILLE, M. Benoît CHAMPY

1% TOUR = Nombre de voix

Votants 19

Bulletins blancs et nuls _ . - 0

Suffrages exprimés 19

Majorité absolue Co D

. D do Dominique GODBILLE

C Sd Benoît CHAMPY

Article 2 : Le Conseil Municipal déclare élus pour siéger au conseil d'administration du collège Jacques Prévert:

M. Dominique GODBILLE, titulaire

M. Benoît CHAMPY, suppléant

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 414 our 4 ot6

Le Maire,

lb

Dominique GODBILLEDELIBERATION — Proposition de délégués marlois pour les syndicats mixtes de rivières

N°22.19.04.2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’au terme de la Loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les

Inondations), les deux syndicats de rivières sont des compétences exercées et financées par la Communauté

de communes;

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de procéder à l'élection des délégués communautaires

au sein de ces instances ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de proposer au Président de la Communauté de communes

la désignation d’un délégué communautaire au sein du Syndicat mixte du bassin versant de la serre aval et un délégué communautaire au sein du Syndicat mixte du bassin versant amont de la serre et du Vilpion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de proposer au Président de la Communauté de communes comme délégué communautaire :

- M. CAU Benjamin au sein du Syndicat mixte du bassin versant de la serre aval,

- M. BOLIN Olivier au sein du Syndicat mixte du bassin versant amont de la serre et du Vilpion.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le NA ou 2026

Le Maire,

lo ]

Dominique GODBILLEDÉLIBÉRATION - Désignation d’un représentant au sein de la société publique locale X-DEMAT

N°23.20.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la société publique locale « X-DEMAT » a pour objet de fournir des prestations liées à la

dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des

outils au profit des collectivités actionnaires.

Considérant qu’il convient de procéder à l'élection d’un délégué pour siéger au sein de l’assemblée générale qui sera également le représentant de l'établissement au sein de l'assemblée spéciale et dont le mandat sera de même durée que celui des Conseillers Municipaux nouvellement élus.

Considérant que les membres sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : candidats : Monsieur COCU Olivier titulaire, et M. CHAMPY, Mme DETREZ BOSELLI suppléants

…. 18 TOUR Nombre de voix

Votants _ | 19 do

Bulletins blancs et nuls EL de L _ _ 0 . _ Suffrages exprimés _ | 19 _

Majorité absolue | 10

M. COCU Olivier titulaire

M. CHAMPY Benoît suppléant L

| Mme DETREZ BOSELLI Martine suppléant

ES

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D

Article 2 : Le Conseil Municipal déclare élus pour siéger au sein de l'assemblée générale qui sera également le représentant de l'établissement au sein de l’assemblée spéciale: Monsieur COCU Olivier titulaire, et M. CHAMPY, Mme DETREZ BOSELLI suppléants

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à:

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 4 awvuk 20%

Le Maire,

Dominique GODBILLEDÉLIBÉRATION — Désignation des délégués pour les conseils d’école des écoles publique

N°24.21.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D 411-1 du code de l'éducation ;

Considérant que le conseil d'école est composé

e du directeur de l'école, qui le préside,

+ de l'ensemble des maîtres affectés à l'école,

° du maire où son représentant et d’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, ° des représentants élus des parents d'élèves (autant de représentants que l'école comporte de classes),

- du délégué départemental de l'éducation chargé de visiter les écoles,

Considérant qu’un délégué titulaire et deux suppléants sont désignés par le conseil municipal parmi ses

membres,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de désigner

Titulaire

École Jean Macé, École Jules FERRY et École Bois Joli : M. Dominique GODBILLE. Suppléants

École Jean Macé, École Jules FERRY et École Bois Joli : Lola POTHIN, Frédéric CAMUS.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le Au ar, 202%

Le Maire,

el |DÉLIBÉRATION — désignation du délégué élu au Comité National d'Action Sociale

N°25.22.04.2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du CNAS ;

Considérant que le CNAS est une Association loi 1901, administrée et animée par des instances paritaires,

composées de délégués représentant les élus et des agents,

Considérant la nécessité de désigner un délégué élu au Comité National d'Action Sociale,

Considérant que le délégué local des élus est désigné par le conseil municipal parmi ses membres,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de désigner Mme PERTIN Liliane, en qualité de déléguée élue titulaire au comité national d'action

sociale (CNAS) et Mme SENDRON Aurélie en suppléante.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de

l’autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le À it pr 2024

Le Maire,

gun

Domifique GODBILLE