Déliberation - 0000000260

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Déliberation - 0000000260 Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Marle. Lien du pdf (Déliberation - 0000000260)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de MARLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

Samedi 09 décembre 2023 Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 215987 contact@ville-marle.fr Date convocation : 05/12/2023 Date affichage : 05/12/2023 L'an deux-mille-vingt-trois le samedi neuf décembre à 10h30 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire. Étaient présents : 1 - Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale Nombre de conseillers 2 —- Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale

En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué

Quorum : 10 A Mensieur Patrice DEFTREZ-
Présents : 11 5 — Madame Dominique GAPE, conseillère municipale

Représentés : 2 6 — Monsieur Dominique GODBILLE, Maire

Votants : 13 Madame Vanessa VIN conseillère municipale

11 — Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué

12 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adijoint

13 — Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint

14 — Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué (SNS PERTIN, m RS

16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe

17 —- Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe 2 ts belle SCHMERBER, T RES

19 — Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint

Étaient absents représentés : Mme Karine LAMORY donne pouvoir à Mme Liliane PERTIN.

M. Anthony SEROUART donne pouvoir à Mme Sylvie ROUAN.

Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés :

M. Jean-Luc PERTIN Mme Isabelle SCHMERBER

Mme Lucie LIBERT Mme Vanessa HIVIN

M. Nicolas MAIGREZ

M. Patrice DETREZ

Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :

Mme Sylvie ROUAN M. Mhamed BENAMAR Délibération - CA 2022 erreur matérielle et Budget principal 2023-changement de catégorie N°60-01-12-2023 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57, en particulier le chapitre 5 du tome 2 « Détermination des résultats » ; Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le compte administratif 2022 du budget principal ; Vu la délibération du 15 avril 2023 portant adoption du compte administratif 2022 ; Vu la délibération du 15 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 ; Considérant qu’une erreur matérielle s'est glissée sur le reste à réaliser au titre de l’année 2022 ; Considérant que cette modification entraîne un changement de catégorie au titre du Budget primitif 2023 sans impacter l'équilibre général de la section ; Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, Article 1 : d'approuver le compte administratif 2022 comme suit : d'investissement (001) Dépenses Recettes Ne Section de 2 722 706.71 2 889 539.48 Réalisations de . l'exercice (mandats Rennes : Section 644 272.90 612 764.44 et titres) , | d'investissement + + Report en section de 915 831.74 Reports de fonctionnement (002) l'exercice N-1 i rcice Report en section 98 519.70 TOTAL (réalisations + reports) 3 465 499.31 4 418 135.66 Restes à réaliser à reporter en N+1 Section de fonctionnement Section d'investissement 41 727.14 TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 41 727.14 Résultat cumulé Section de fonctionnement 2722 706.71 3 805 371.22 Section d'investissement 784 519.74 612 764.44 TOTAL CUMULE 3 507 226.45 4 418 135.66Article 2 : de modifi

er le budget primitif 2023 comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES DELA | RECETTES DE LA SECTION D SECTION D

INVESTISSEMENT | INVESTISSEMENT

CREDITS D INVESTISSEMENT VOTES 309 246.00 o AU TITRE

DU PRESENT EXERCICE

429 922,91 VOTE RECETTE 1068 171 755,30

RECETTE VIR DE LA SF 023 120 676,91

ÉACEnEN ne (RAR EX 41 727,14 0,00

REPORTS | 001 SOLDE D EXECUTION DE LA

SECTION D INVESTISSEMENT 130 028,16

REPORTE

VERT EN PEN 2 601 678,21 601 678,21

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DELA | RECETTES DELA SECTION DE SECTION DE

FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 2 543 431 VOTE EDCCE 2 714 295

DEP VIR A LA Si 021 120 676,91

RESTES À REALISER (RAR EX PRECEDENT)

0,00 p.00

REPORTS 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE SAS

961 096.30 En DE 2 664 107,91 3 625 204,21

TOTAL DU BUDGET 3 265 786,12 4 226 882,42 961 096.30 |

[ Libellé CORRECTIF BP Crééele 05/12/2023

Délibération du / 7 Modifiée le 05/12/2023

Imputations Budget Modification Nouveau Budget _|Libellés

Précédent Service

13248. D-OsF 3 295.00 -3 295.00 0.00 |Autres communes

139146. D-OsF 0.00 3 295.00 3 295.00 | ATTRIBUTION DE COMPENSATION

2135. D-OsF 8 340.00 -8 380.00 0.00 |Installations générales. agencements.

203. D- RE 0.00 15 000.00 15 000.00 |Frais d'études, recherche, dévelop

203. D-OsF 15 000.00 -15 000.00 0.00 |Frais d'études, recherche, dévelop

2135. R-OsF 8 380.00 -8 380.00 0.00 [Installations générales, agencements.

203. R-OIF 0.00 8 380.00 8 380.00 |Frais d'études. recherche, dévelop.

2135. D-OiF 0.00 8 380.00 8 380.00 [Installations générales, agencements,

1068. R- RF 202 003.21 -30 247.91 171 755.30 |Excédents de fonctionnement capitalisé

20418. R-OsF 0.00 -28 116.00 -28 116.00 |Oganismes publics divers

2804182. R-OsF 0.00 15 356.00 15 356.00 |Bâtiments el installations

2804411. R-OsF 0.00 3 962.00 3 962.00 |Biens mobiliers, matériel et études

2804412. R-OsF 0.00 7512.00 7 512.00 |Bäüments et installations

002. R-RF 880 681.35 30 247.86 910 909.21 |Excédent de fonctionnement reporté

023. D-OsF 90 429.00 30 247.91 120 676.91 |Virement à la section d'investissement

673. D-RF 0.00 2 999.95 2 999.95 |Titres annulés (émis au cours d'exercices

675. D-RF 3 000.00 -3 000 00 0.00 [Valeurs comptables des immobilisations

777. R-OsF 0.00 3 295.00 3 295.00 |Quote-part des subventions

781. R-OsF 3 295.00 -3 295.00 0.00 |Reprises sur amortissements et

021. R-OsF 90 429.00 30 247.91 120 676.91 |Virement de la section de

2805. R-OsF 0.00 1 286.00 1 286.00 |Concessions et droits similaires

( BALANCE GENERALE Dépenses Recettes Différence )

Investissement 0.00 0.00 0.00

U Fonctionnement 30 247.86 30 247.86 0.00 )

Il est précisé qu'à l'article 2132 (dépenses d'investissement) la somme de 174 975,05 € inclue des restes à réaliser à hauteur de 41 727,14 €.

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de

l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Monsieur le Préfet de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 11 décembre 2023.DELIBERATION - Budget principal — décision modificative n°2

N°61-02-12-2023

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget

primitif (BP) ;

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

Article 1 : d'adopter la décision modificative n°2 pour le Budget Principal 2023 telle que présentée dans les tableaux ci-après :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 012 ROO2 — 880 661.30

648- autres charges de personnel + 30 000 €

6413- personnel non titulaire + 10 000 €

Chapitre 011

60612- énergie, électricité + 10 000

60611- eau et assainissement + 15 000

611- contrats de prestations de services + 25 000

612- redevances de crédit- bail + 30 000

Chapitre 65

6588- autres charges diverses de gestion +32 544 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes Chapitre 21 Chapitre 13 2152- installations de voirie + 102 436 1322- région+ 18 210.00 € Chapitre 20 1323- département + 24 226.00 € 2046 attributions de compensation d’investissement- 60 000 € Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir. Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Monsieur le Préfet de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigue

Marle, le 11 décembre 2023, DELIBERATION — autorisation d'engagements des dépenses d’investissement- budget principal N°62-03-12-2023 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-1 et suivants ; Vu le compte administratif 2022 du budget principal ; Vu la délibération d'affectation du résultat du 15 avril 2023: Vu la délibération du 15 avril 2023 adoptant le budget primitif 2022 de la ville de Marle ; Vu la délibération du 14 octobre 2023 décision modificative n°1 ; Vu la délibération du 9 décembre 2023 décision modificative n°2 : Considérant la nécessité d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024 ; Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, Article 1: le montant budgétisé en dépenses d'investissement sur les chapitres 20 et 21 représente 347 683,91 € hors reste à réaliser et après prise en compte des décisions modificatives. Une ouverture de crédit est donc possible à hauteur de 86 920,97 €. Article 2 : d'autoriser le Maire à procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 du budget général de la Ville de MARLE, pour les montants suivants sur les différents chapitres. Immobilisations incorporelles | 20 15 000 € Immobilisations corporelles 21 48 345.43 € Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3: la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 11 décembre 2023. DELIBERATION - Admission en créances éteintes de produits irrécupérables N°63-04-12-2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2342-et R. 1617-24 relatifs à la procédure de recouvrement des produits, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le budget primitif 2023, Vu les demandes d’admissions en créances éteintes sur le budget principal adressé par M. le Trésorier du Service de Gestion Comptable, Considérant qu'il appartient à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur les admissions en non-valeur, les abandons de créances, les remises gracieuses et les créances douteuses qui se traduisent par une dépense budgétaire, Considérant que les créances éteintes résultent d’une décision juridique définitive, qui s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : décide de valider l’apurement des créances éteintes pour un montant total de 133 € sur le budget principal. Article 2 : Le Maire, le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération. Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 4 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 11 décembre 2023.DELIBERATION - Modification des tarifs de location des boxes à la Gendarmerie Nationale

N°64-05-12-2023

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2,

Vu la délibération n°69-04-10-2012 du 8 octobre 2012 relative au tarif de location des boxes à la gendarmerie

nationale,

Considérant, qu'il y a lieu de modifier le tarif de location des boxes à la gendarmerie nationale à compter du

1°" janvier 2024,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Article 1 : décide de fixer le tarif de location des boxes à la gendarmerie nationale à hauteur de 25 €.

Article 2 : Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.

Article 3 : Le Maire, le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 5 : la présente délibération sera transmise à :

Monsieur le Préfet de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 11 décembre 2023. DELIBERATION - Acquisition du garage de La Poste qui se situe à l’angle — rue Bourbier et la Place François Mitterrand N°65-06-12-2023 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21, L.2241-1, L.1311-13, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1211-2 et R.4111-1, Considérant que l’acquisition du garage cadastré AB 798 pour une contenance de 0,99 are soit 99 m? permettra de réaliser un local pour les jeunes, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : décide d'approuver l’acquisition du garage qui appartient à La Poste, cadastré AB 798 pour une contenance de 0,93 are, au prix de 15 000 euros. Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'opération de cette acquisition. Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 4 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 11 décembre 2023. DELIBERATION — Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'association Carte Blanche N°66-07-12-2023 Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le dossier de demande de subvention déposé, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité Article 1 : décide d’accorder une subvention de 300 euros à l'association Carte Blanche. Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention d’attribution de subvention. Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 4 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur fe Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 11 décembre 2023. Le ni) injque GODBILLE DELIBERATION - Demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau pour l’étude liée à la protection de l'aire d'alimentation et révision de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des deux captages de Marle. N°67-08-12-2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2331-6, Considérant que la ville de Marle souhaite réaliser une étude pour la définition de l’Aire d’Alimentation des Captages (AAC), Considérant que cette étude doit permettre d'aboutir à l'élaboration d’une carte présentant les zones les plus vulnérables au transfert des pollutions diffuses, puis de caractériser les pressions agricoles et non agricoles sur l’'AAC, Considérant que les captages doivent faire l’objet d’une révision de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) selon les conditions d'exploitation actuelles des arrivages, Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité Article 1 : d'approuver la demande de subvention à hauteur de 25 424 euros HT auprès de l'Agence de l’eau pour l’étude liée à la protection de l’aire d’alimentation et révision de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des deux captages de Marle. Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son obtention. Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux recettes d'investissement. Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 11 décembre 2023. Le Maire, BILLE DELIBERATION — déclaration d'intention d’aliéner N°68-09-12-2023 Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu la délibération n° 04-04-02-2021 du Conseil Municipal du 18 février 2021 donnant délégation au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Après en avoir délibéré, prend acte Article 1 : de prendre acte des déclarations prises, annexées à la présente délibération. Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 3 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 11 décembre 2023.

ZH 091

28 24/07/2023 14/08/2023 23-28 Rue de la Filature = .

ZH 087

29 14/08/2023 14/08/2023 23-29 37, Rue Notre Dame AB 719

30 26/07/2023 14/08/2023 23-30 2, Rue Lehault AB 042

31 17/08/2023 17/08/2023 _23-31 16, Rue du Bloc AB 519

32 22/09/2023 22/09/2023 23-32 LE LANDIER ZH 84

33 12/10/2023 12/10/2023 23-33 La Ville AB 092

34 17/10/2023 18/10/2023 23-34 1, Rue Porte Marie AB 517

35 19/10/2023 20/10/2023 23-35 13, Faubourg saint Martin AB 589

36 17/11/2023 21/11/2023 23-36 2, Rue de |a fosse des Huguenots AB 212

37 21/11/2023 21/11/2023 23-37 Rue de Signier (Garage) AB 514

38 23/11/2023 23/11/2023 23-38 2, Rue Gentilliez AC 043 DELIBERATION - adoption et conditions d'attribution de chèques cadeaux pour le personnel communal N°69-10-12-2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Considérant que la collectivité souhaite, indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS, attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune, sous forme de chèques cadeaux, Sous réserve de l'avis favorable du CST placé auprès du Centre De Gestion de l'Aisne, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, Article 1_: d'approuver l'adoption et les conditions d’attribution de chèques cadeaux pour le personnel communal comme suit : 50 euros par agent en activité plus 30 euros pour les agents ayant des enfants âgés de O à 14 ans inclus. Conditions : Agents, stagiaires, titulaires, non titulaires, à temps complets ou non complets, dont la collectivité est l'employeur principal, sous réserve : - D'être rémunérés et présents au 31 décembre de chaque année, Et - D’avoir un minimum de 6 mois de présence continue (sans interruption de contrat), Et - D'être recruté sur un contrat pour les agents non titulaires Article 2 : indique que ce montant sera prélevé sur le budget de l'exercice en cours. Article 3 : Le Maire, le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération. Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale. Article 5 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Le Maire, al minique DBILLE DELIBERATION - Mandatement du Centre départemental de gestion de l’Aisne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires N°70-11-12-2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Code de la commande publique, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, Article 1 : D'approuver le principe d'organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d'une négociation d’un contrat collectif d'assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL. Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants : e Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, CITIS, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de guerre, l’Allocation d'invalidité temporaire et la Disponibilité d'office. e Agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité. Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025 Régime du contrat : capitalisation. Article 2 : De s'engager à souscrire au contrat d'assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins. Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 4 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 11 décembre 202 DELIBERATION — Subvention pour la finale du Trophée de l’Aisne par équipe — année 2024 N°71-12-12-2023 Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le dossier de demande de subvention déposé, Après en avoir délibéré, décide par voix 3 pour, 1 contre, 9 abstentions Article 1 : d'accorder une subvention de 5000€ au Comité départemental de l'Aisne de cyclisme pour le financement de la finale du Trophée de l’Aisne par équipe. Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention d’attribution de subvention. Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale. Article 4 : la présente délibération sera transmise à : Monsieur le Préfet de Laon Monsieur le Trésorier Principal Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs - Publiée selon la réglementation en vigueur. Marle, le 11 décembre 2023.DELIBERATION — Dérogation au repos dominical au titre de l’année 2024

N°72-13-12-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2121- 29 ;

Vu le Code du travail, notamment son article L.3132-26 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite

“loi Macron" ;

Vu son décret d'application publié le 24 septembre 2015 ;

Vu la demande du magasin Aldi à Marle sollicitant l’autorisation d'ouverture 2 dimanches pour l’année 2023 :

Après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 1 contre, 1 abstention

Article 1 : d'approuver les ouvertures dominicales suivantes :

- Dimanche 22 décembre 2024,

- Dimanche 29 décembre 2024.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture où de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de

l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Monsieur le Préfet de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 11 décembre 2023.

ique GODBILLE