Déliberation - 0000000159

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Déliberation - 0000000159 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Marle. Lien du pdf (Déliberation - 0000000159)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,

Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de MARLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

18-02-2021

Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE

Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr

Date convocation : L'an deux mille vingt-et-un le jeudi dix-huit février à 19H

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Madame

Liliane PERTIN, Maire par interim.

13/02/2021

Date affichage :

13/02/2021

Étaient présents :

1 – Madame Magalie ALIZARD

Nombre de conseillers 2 – Madame Magalie CASTELLE

En exercice : 19 3 – Monsieur Olivier COCU

Quorum : 10 4 – Monsieur Patrice DETREZ

Présents : 18 5 – Madame Dominique GAPE

Représentés : 1 6 – Monsieur Dominique GODBILLE

Votants : 19 7 – Madame Vanessa HIVIN

8 – Madame Karine LAMORY

9 – Madame Lucie LIBERT

10 – Monsieur Nicolas MAIGREZ

11 – Monsieur Vincent MODRIC

12 – Monsieur Jonathan MOUNY

13 – Monsieur Thomas NOWAK

14 – Monsieur Vincent PEROMET

15 – Monsieur Jean-Luc PERTIN

16 – Madame Liliane PERTIN

17 – Madame Sylvie ROUAN

18 – Madame Isabelle SCHMERBER

19 – Monsieur Anthony SEROUART

Était absent représenté :

Monsieur Jean-Luc PERTIN donne pouvoir à Madame Dominique GAPE

Étaient absents non excusés :

Secrétaire de séance : Secrétaires auxiliaires :

Mme Sylvie ROUAN M Anthony BERTRAND

Mme Aurélie KASPRZYCKI

01-01-02-2021 – Election du maire

Rapporteur : Liliane PERTIN

Madame Liliane PERTIN, Maire par intérim, informe les membres du conseil municipal que le Préfet de l’Aisne a accepté, par courrier reçu en Mairie le 9 février, la démission de Monsieur Jean-Luc PERTIN de sa fonction de Maire.

En application des dispositions de l’article L.2122-10 du code général des collectivités territoriales, il doit être procédé à l’élection du Maire et des adjoints.

Aussi madame PERTIN propose de procéder à l’élection du maire.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-4 et L.2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieur à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Après dépouillement par le Président de séance et les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :

0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1

d. Nombre de suffrages exprimés : 18

e. Majorité absolue : 10

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Dominique GAPE 7 Sept

Dominique GODBILLE 11 Onze

Monsieur Dominique GODBILLE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire. Monsieur Dominique GODBILLE prend alors la présidence.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

02-02-02-2021 – Détermination du nombre de adjoints

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire invite les conseillers à s’exprimer sur le nombre d’adjoints au maire à élire et explique que le fonctionnement classique des services municipaux et que les projets en cours et à venir nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

La législation applicable (article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales) prévoit que « le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal » soit trente pour cent de dix-neuf. Lorsque ce nombre n’est pas rond, il est arrondi à l’entier inférieur. Ainsi le seuil des 30% n’est pas dépassé. Pour la Ville de MARLE, cela fixe le nombre maximum d’adjoints à cinq.

Vu l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer à 5 (cinq) le nombre d’adjoints au maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

03-03-02-2021 – Elections des adjoints

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire rappelle que les dispositions de l’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans les communes de 1.000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait pour autant obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Vu la liste A présentée par Madame Liliane PERTIN, placé en tête de liste. Vu la liste B présentée par Madame Isabelle SCHEMERBER, placé en tête de liste. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Après dépouillement par le Président de séance et les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :

0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 4

d. Nombre de suffrages exprimés : 15

e. Majorité absolue : 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Liliane PERTIN 9 Neuf

Isabelle SCHMERBER 6 Six

La liste dénommée présentée par Madame Liliane PERTIN ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoint(e)s au maire :

- Madame Liliane PERTIN première adjointe,

- Monsieur Thomas NOWAK deuxième adjoint,

- Madame Sylvie ROUAN troisième adjointe,

- Monsieur Anthony SEROUART quatrième adjoint,

- Monsieur Jonathan MOUNY cinquième adjointe.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

04-04-02-2021 – Délégations consenties au Maire

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire expose que dans un souci de favoriser une bonne administration communale les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Cette délibération correspond à la délibération adoptée lors du conseil municipal du 23 mai 2020 amendé par le conseil municipal du 2 juillet 20201

Aussi propose-t-il au conseil de déléguer

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

A - décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

A.1) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La délégation au maire s’exercera dans les conditions suivantes. Pour réaliser tout investissement et dans la limite d'un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d'€, le maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point 20 ci-après), - la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type C.L.T.R (Contrat Long Terme Renouvelable).

Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes :

- le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle). - et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette. La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire. Par rapport aux possibilités de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat (article L.1618-2- III du C.G.C.T) des fonds provenant de libéralités, de l’aliénation d’un élément du patrimoine communal, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, de recettes exceptionnelles (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat), les décisions en la matière demeureront de la seule compétence du conseil municipal.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

1

Point A.19

A.2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

A.3) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

A.4) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; A.5) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; A.6) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; A.7) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

A.8) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; A.9) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; A.10) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs définis par la délibération créant le droit de préemption urbain ou le droit de préemption urbain renforcé.

A.11) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : avec tous pouvoirs, au nom de la commune de MARLE, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action, quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister d’un avocat) ;

A.12) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; A.15) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

A.16) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

A.17) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. A.18) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

A.19) De procéder à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

B – décide que le Maire pourra déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité en vertu de l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales, à un ou plusieurs Adjoints, au Directeur Général, la signature d’actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération,

C – dit qu’il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil municipal, des décisions prises, en application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

05-05-02-2021 – Fixation du nombre d’administrateurs du CCAS

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Le Centre Communal d’Action Sociale (ci-après CCAS) constitue l’outil principal des municipalités pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi, les CCAS ont pour rôle de lutter contre l’exclusion, d’accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants. Etablissement public communal, il dispose donc d’une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité.

Pour y parvenir, les CCAS possèdent d’ailleurs une double fonction : Accompagner l’attribution de l’aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide aux démarches administratives...) et dispenser l’aide sociale facultative (aide alimentaire, micro crédit social...), fruit de la politique d’action sociale de la commune. Le CCAS de MARLE a pour ressources une subvention de la Ville de 20 à 27.000 € et des loyers de deux logements (dont un seul est loué depuis quelques mois). Les principales dépenses dudit établissement sont les secours d’urgence et les bons alimentaires. Le CCAS attribue, par ailleurs, deux petites aides spécifiques : des bons chauffages et des colis alimentaires pour la Fête de Pacques et la Fête Communale.

Le Maire précise que l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs de cet établissement public municipal. Sur la mandature passée, les administrateurs représentants le conseil municipal étaient au nombre de quatre, il est possible d’en désigner jusqu’à huit ; le conseil d’administration du CCAS pouvant être composé de 8 à 16 membres plus le Maire.

Vu l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles,

Vu le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (3 abstentions), des membres présents et représentés,

- décide de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS à 8 personnes, réparties comme suit : - le Maire, Président de droit du conseil d’administration du CCAS ; - 4 membres élus au sein du conseil municipal ;

- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

06-06-02-2021 – Election des administrateurs du CCAS représentants la ville

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Après avoir fixé le nombre d’administrateurs représentant la municipalité au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Etaient jusqu’alors délégués Dominique GAPE, Liliane PERTIN, Sylvie ROUAN et Isabelle SCHMERBER.

Vu la délibération du conseil municipal n°05-05-02-2021du 18 février 2020 fixant à 4 le nombre d’administrateurs représentants la ville au CCAS.

Vu le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

- procède à la désignation par vote à bulletins secrets au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS ;

Après dépouillement par le Président de séance et les deux assesseurs, les résultats sont les suivants : a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :

0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 19

e. Majorité absolue : 10

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Dominique GAPE

Liliane PERTIN

Sylvie ROUAN

Isabelle SCHMERBER

19

19

19

19

Dix-neuf

Dix-neuf

Dix-neuf

Dix-neuf

Sont donc élus pour siéger au conseil d’administration du CCAS : - Dominique GAPE, Liliane PERTIN, Sylvie ROUAN et Isabelle SCHMERBER

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

07-07-02-2021 – Election des délégués pour le syndicat intercommunal d’équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs de Marle

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire informe les membres du conseil que la Ville est membre du Syndicat intercommunal d’équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs de MARLE. Il assure les investissements nécessaires à la réalisation de l’équipement sportif et le fonctionnement de cet équipement sportif.

Ce Syndicat intercommunal a été constitué par arrêté préfectoral du 20 mars 1970, sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Il est alors dénommé « Syndicat intercommunal de gestion du C.E.G. de MARLE et de sa cantine ». En 1977 pour tenir compte du changement de réglementation, ses compétences sont modifiées et il devient « Syndicat intercommunal de gestion du C.E.S. nationalisé de MARLE ». Enfin, suite aux décisions communales majoritairement favorables, par arrêté du 24 avril 1980, le Syndicat voit ses compétences évoluées, il devient « Syndicat intercommunal d’équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs de MARLE ».

Il est composé de vingt-et-une communes dont vingt du canton de MARLE : AUTREMENCOURT, BOSMONT-SUR-SERRE, CHATILLON-LES-SONS, CILLY, CUIRIEUX, ERLON, FROIDMONT- COHARTILLE, GRANDLUP-ET-FAY, MARCY-SOUS-MARLE, MARLE, MONTIGNY-SOUS-MARLE, PIERREPONT-EN-LAONNOIS, LA NEUVILLE BOSMONT, SAINT-PIERREMONT, SONS-ET- RONCHERES, TAVAUX-ET-PONTSERICOURT, THIERNU, TOULIS-ET-ATTENCOURT, VESLES- ET-CAUMONT, VOYENNE. Et d’une commune extérieure : ROGNY

Il est administré par un Comité de délégués élus par les Conseils municipaux des communes membres, à raison d’un délégué pour toutes les communes de 1.000 habitants et moins, et d’un délégué en plus par tranche de 1.000 habitants pour les autres communes. Il est ainsi composé de 23 membres.

Le siège social du Syndicat est fixé en Mairie de MARLE et les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Chef de service du Service de Gestion Comptable de LAON suite à la fermeture du Centre des Finances Publiques de MARLE.

Sous réserves des subventions accordées, les dépenses seront réparties entre les communes de la manière suivante :

- une première tranche de 65% du budget à la charge de la commune de MARLE, - une tranche de 60% des 35% restants du budget répartie entre toutes les autres communes adhérentes proportionnellement au nombre d’élèves de chaque commune fréquentant le C.E.S.,

- une tranche de 40% des 35% restants du budget, réparties entre toutes les autres communes adhérentes proportionnellement au nombre d’habitants de chaque commune.

Le Syndicat a pour ressources 77.741 € de participations communales, dont 50.531,65 € versés par la seule commune de MARLE. Le montant global de cotisations communales appelées est resté stable depuis dix ans, alors que sur la même période l’indice des prix a augmenté de 18,4%.

Année 2006 2007 2008 2009

Cotisations 115.361,07 € 116.777,14 € 86.661,49 € 77.400,01 €

Inflation 100 101,7 103,4 106

Année 2010 2011 2012 2013

Cotisations 77.741,02 € 77.741,01 77.741,00 € 77.741,00 €

Inflation 106,3 107,9 110,2 112,2

Année 2014 2015 2016 2017

Cotisations 77.741,00 € 77.741,00 € 77.741,00 € 77.741,00 €

Inflation 113,2 113,8 113,8 114,1

Année 2018 2019 2020

Cotisations 77.741,00 € 77.741,00 € 77.741,00 €

Inflation 115,4 117,4 118,4

La désignation doit avoir lieu comme défini aux articles L 5211-7 et 2121-7 du code général des collectivités territoriales à savoir : au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il donne les précisions suivantes :

Nombre de candidats à élire

3 titulaires

Etaient jusqu’alors délégués Jean-Luc PERTIN, Dominique GODBILLE et Sylvie ROUAN (Présidente actuelle du syndicat).

Le conseil municipal,

Après avoir ouï l’exposé de son maire,

Après avoir pris connaissance des candidatures :

Candidats : Dominique GODBILLE, Vincent MODRIC, et Sylvie ROUAN

ELIT :

1ER TOUR Nombre de voix

Votants 19

Bulletins blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

TITULAIRES :

Dominique GODBILLE  19

Vincent MODRIC  19

Sylvie ROUAN  19

.

Sont donc élus pour siéger au comité syndical du syndicat intercommunal d’équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs de MARLE : -Dominique GODBILLE; - Vincent MODRIC; - Sylvie ROUAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

08-08-02-2021 – Election des délégués pour l’Union des Secteurs d’Energie du département de l’Aisne

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire rappelle le rôle de l’Union des Secteurs d'Energie du Département de l'Aisne (USEDA). Elle exerce en lieu et place de la Ville de MARLE la compétence d’autorité organisatrice des services publics de la distribution et de la fourniture d’électricité, la compétence enfouissement de réseaux de communications électroniques ainsi que la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges des voitures électriques. Elle exerce aussi, à notre demande expresse, les compétences éclairage public, signalisation lumineuse, gaz.

Sur le territoire de la Ville de MARLE, l’USEDA a traité l’enfouissement des réseaux aériens (électriques et téléphoniques) et la pose de nouveaux candélabres de l’avenue du 8 mai 1945 et doit finaliser les travaux des rues Pierre et Marie CURIE, PASTEUR, BRANLY, Place HOUDRY, soit un achèvement total du quartier neuf. Au total, au budget primitif de l’an passé un crédit global de 414.370 € était inscrit à l’article 2041582.

A titre de rappel, elle exerce pour le compte de la Communauté de communes du Pays de la Serre et à la charge de cette dernière l’aménagement THD du territoire communautaire.

Le nombre de représentants et les modalités de désignation sont prévus dans les statuts de chaque organisme où les représentants du conseil municipal ont voix délibérative.

Cette désignation doit avoir lieu comme défini aux articles L 5211-7 et 2121-7 du code général des collectivités territoriales à savoir :

- au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il donne les précisions suivantes :

Nombre de candidats à élire

2 titulaires

Etaient jusqu’alors délégués Anthony SEROUART et Nicolas MAIGREZ.

Le conseil municipal,

Après avoir ouï l’exposé de son maire,

Après avoir pris connaissance des candidatures :

Candidats Anthony SEROUART

Nicolas MAIGREZ

ELIT :

1ER TOUR Nombre de voix

Votants 19

Bulletins blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

TITULAIRES :

Anthony SEROUART 19

Nicolas MAIGREZ  19

.

Sont donc élus pour siéger au comité syndical de l’Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne (USEDA) :

- Anthony SEROUART ; - Nicolas MAIGREZ

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

09-09-02-2021 – Election d’un délégué à la SPLXDEMAT

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire informe l’assemblée que la Ville a décidé, d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-XDEMAT, SPL compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation. Créée à l’initiative des Départements de l’Aube, les Ardennes et la Marne puis rejoint par ceux de la Haute-Marne et l’Aisne, cette société offre à ses clients des solutions de plateforme de dématérialisation des marchés publics, de tiers de télétransmission permettant la dématérialisation des flux administratifs et comptables, de parapheurs électroniques et de module d’archivage électroniques.

Le capital de cette société doit être détenu en totalité par les collectivités territoriales ou leurs groupements comme la Commune, le Syndicat des Equipements Sportifs, la Communauté de communes du Pays de la Serre, le Syndicat Mixte du Pôle d’Activités du Griffon ou le Département de l’Aisne notamment.

La Commune est représentée par un délégué qui siège au sein de l’assemblée générale. Ce représentant sera également le représentant de l’établissement au sein de l’assemblée spéciale le Maire rappelle que l’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président de séance qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la commune. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre de conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom a été enregistré.

Etaient jusqu’alors délégué Thomas NOWAK.

Après dépouillement par le président de séance et les deux scrutateurs, les résultats sont les suivants : a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part

au vote :

b. Nombre de votants (enveloppes déposées :

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :

d. Nombre de suffrages exprimés :

e. Majorité absolue :

Vu la délibération du conseil municipal portant adhésion à la SPL XDEMAT, et plus particulièrement l’article Xème des statuts annexés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- élit délégué Thomas NOWAK comme membre de l’assemblée générale de la société SPL X DEMAT, il sera également le représentant de la collectivité à l’assemblée spéciale.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

10-10-02-2021 – Election des délégués pour les conseils d’école des écoles publiques

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire rappelle que la commune comporte une école regroupant les sites de Jules Ferry et primaire Jean Macé constituée de la fusion des écoles maternelles des Remparts et du Bois Joli puis de l’école primaire Jean Macé. Il précise que chaque école comprend un conseil d'école composé conformément à l’article D 411-1 du code de l’éducation. C’est l'organe qui prend les grandes décisions dans la vie de l'école, notamment le vote du règlement intérieur de l'école et l'organisation de la semaine scolaire.

Le conseil d'école est composé :

• du directeur de l'école, qui le préside,

• de l'ensemble des maîtres affectés à l'école,

• du maire ou son représentant et d’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, • des représentants élus des parents d'élèves (autant de représentants que l'école comporte de classes),

• du délégué départemental de l'éducation chargé de visiter les écoles.

Certaines personnes peuvent aussi assister au conseil avec voix consultative. Il s'agit notamment : • des personnes chargées des activités sportives et culturelles,

• des personnes participant aux actions de prévention et d'aide psychologique. • de l'équipe médicale scolaire,

• des assistantes sociales,

• des agents spécialisés de l'école maternelle.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription peut également y assister.

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège jusqu'au renouvellement de ses membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les 15 jours qui suivent l'élection des parents. Après le conseil, le directeur de l'école dresse un procès-verbal qui sera affiché dans un lieu accessible aux parents d'élèves. Le conseil d'école établit et vote le règlement intérieur de l'école. Il participe à l'élaboration du projet d'école et donne son avis sur les questions intéressant la vie de l'école.

Ainsi, il s'occupe :

• des actions pédagogiques entreprises pour atteindre les objectifs nationaux, • de l'utilisation des moyens alloués à l'école,

• des conditions d'intégration des enfants handicapés,

• des activités périscolaires,

• de la restauration scolaire.

Le conseil d'école donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles. Il définit le calendrier des rencontres entre les instituteurs et les parents d'élèves. C’est donc un élément important pour la vie scolaire. Madame la directrice de l’école Jean Macé souhaiterait que l’assemblée désigne un délégué titulaire et deux suppléants afin que la commune soit toujours représentée lors des conseils d’école et que le quota soit respecté pour permettre à cette assemblée de fonctionner en toute légalité.

Etaient jusqu’alors déléguée titulaire Sylvie ROUAN.

Etaient jusqu’alors délégué suppléants Thomas NOWAK, Anthony SEROUART, Vanessa HIVIN et Magalie ALIZARD.

Le Conseil Municipal,

- après avoir ouï l'exposé de son Maire,

DESIGNE comme représentants :

Titulaire Suppléants

Ecole Jean Macé et Ecole Jules FERRY :

 Sylvie ROUAN

Ecole Jean Macé :

 Thomas NOWAK

 Anthony SEROUART

Ecole Jules Ferry :

 Vanessa HIVIN

 Magalie ALIZARD

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

11-11-02-2021 – Election des délégués pour le conseil d’administration du collège Jacques PREVERT

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE,, Maire précise qu'il convient de procéder à l'élection de deux délégués, un titulaire et un suppléant qui siégeront au Conseil d’Administration du collège Jacques Prévert. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il donne les précisions suivantes :

Nombre de candidats à élire

1 titulaire

1 suppléant

Etaient jusqu’alors délégués Dominique GODBILLE (S) et Sylvie ROUAN (T).

Le conseil municipal,

Après avoir ouï l’exposé de son maire,

Après avoir pris connaissance des candidatures :

Candidats Titulaire

Suppléant :

 Sylvie ROUAN

 Karine LAMORY

ELIT :

1ER TOUR Nombre de voix

Votants 19

Bulletins blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

Titulaires :

Suppléants :

 Sylvie ROUAN

 Karine LAMORY

19

19

.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

12-12-02-2021 – Election des délégués pour le conseil d’administration de la Maison de retraite de MARLE

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire précise qu'il convient de procéder à l'élection de deux délégués titulaires qui siégeront au Conseil d’Administration de la maison de retraite. Ces délégués ne peuvent être élus qu'à la majorité absolue au 1er ou au 2ème tour de scrutin, la majorité relative jouant au cas où un 3ème tour serait nécessaire.

Le Maire, Président du Conseil d’Administration, membre de droit précise que : Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il donne les précisions suivantes :

Nombre de candidats à élire

2 titulaires

Etaient jusqu’alors délégués le Maire (es-qualité), Dominique GODBILLE et Liliane PERTIN.

Le conseil municipal,

Après avoir ouï l’exposé de son maire,

Après avoir pris connaissance des candidatures :

Candidats Titulaires :  Vincent MODRIC  Liliane

PERTIN

ELIT :

1ER TOUR Nombre de voix

Votants 19

Bulletins blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

 Vincent MODRIC 19

 Karine LAMORY 19

.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

13-13-02-2021 – Election des membres de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire précise qu’en application de l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont constituées une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent. Compte tenu de notre strate de population ces commissions d’appels d’offres sont composées du maire, président de la commission ou son représentant, et de trois membres de l’assemblée délibérante désignés par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Il propose de constituer une commission permanente désignée pour la durée du mandat et que ce collège élu pour la commission permanente d’appel d’offres soit également compétent pour siéger au sein des jurys et commissions composées en jury, tels que prévus par la législation ; Il précise que conformément à L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Vu les articles L.1411-5 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 8 de l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu l’article 88 et 89 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu le résultat du scrutin ;

Etaient jusqu’alors délégués titulaires Thomas NOWAK, Anthony SEROUART et Karine LAMORY. Etaient jusqu’alors délégués suppléants Vincent PEROMET, Nicolas MAIGREZ et Isabelle SCHMERBER.

Le Conseil Municipal,

DECIDE de constituer une commission d’appel d’offres à caractère permanent, désignée pour la durée du mandat et qui siègera également aux jurys et commissions composées en jury.

PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal

Liste des candidats Thomas NOWAK, Anthony SEROUART, Karine LAMORY, Vincent PEROMET, Nicolas MAIGREZ, Isabelle SCHMERBER

Nombre de votants 19

Nombre de bulletins 19

Bulletins blancs 0

Bulletins nuls 0

Suffrages valablement exprimés 19

Répartition des sièges 2 - 1

Sont donc élus pour siéger au sein de la commission permanente d’appel d’offres qui siègera également aux jurys et commissions composées en jury : Dominique GODBILLE en sa qualité de Maire, 3 titulaires et 3 suppléants

Membres titulaires : Membres suppléants :

 Thomas NOWAK  Vincent PEROMET

 Anthony SEROUART  Nicolas MAIGREZ

 Karine LAMORY  Isabelle SCHMERBER

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

14-14-02-2021 – Désignation de représentants au sein du Comité Local d’Information et de Concertation

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Monsieur Dominique GODBILLE, Maire précise que par arrêté du 16 novembre 2005, le préfet de l’Aisne a créé un comité local d’information et de concertation (CLIC) pour le site de la société BAYER de MARLE classé « AS » classification correspondant aux installations soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique pour la maîtrise de l’urbanisation qui inclut les installations dites « seuil haut » de la directive SEVESO II. Le CLIC est instance de concertation privilégiée pour favoriser une information et un échange de proximité.

Ce comité est composé des membres répartis en cinq collèges dont un collège « collectivités territoriales » comprenant un représentant du conseil général, un représentant de la communauté des communes du Pays de la Serre et un représentant de la mairie.

Etaient jusqu’alors délégué Jean-Luc PERTIN.

Il propose donc de procéder à l’élection de son représentant.

Vu la Loi n°2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003,

Vu le décret n°2005-82 encadrant la mise en place des comités locaux d’information et de concertation prévue en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement, Vu le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité / à la majorité, des membres présents et représentés,

- désigne Dominique GODBILLE pour représenter la Ville de MARLE au sein du Comité Local d’Information et de Concertation BAYER.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

15-15-02-2021 – Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de la Serre

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Notre Communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. Contrairement à ses quarante-deux communes membres, la Communauté de communes est un établissement public « spécialisé » qui par nature ne dispose pas de la « clause de compétence générale ». Elle exerce uniquement les compétences dont elle été dotée par : - ses communes membres, dans le cadre d’un transfert de compétences, - le législateur, par le biais de la Loi.

Son fonctionnement est lui aussi régie, dans le cadre des limites fixées par la Loi, par ses communes membres dans le cadre de ses statuts. Aussi le conseil communautaire, réuni le 23 décembre 2020, a, à l’unanimité, engagé les modifications suivantes :

- le retrait du nombre prédéfini de vice-président(e)s des statuts. Les statuts actuels prévoient que ceux-ci sont au nombre de sept. Le fait de retirer ce chiffre des statuts laissera la possibilité au conseil communautaire, tous les six ans, de fixer, en fonction des besoins, le nombre nécessaire de vice-présidents2. La Loi limitant, classiquement, à 20% de l’effectif du conseil communautaire le nombre de vice-présidents sans jamais pouvoir excéder quinze. - une harmonisation des statuts des statuts antérieurs :

o étant entendu que la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi « Engagement et Proximité » a simplifié le statut des EPCI à FP comme la Communauté de communes du Pays de la Serre en supprimant la distinction entre compétences optionnelles et facultatives,

o et que la Communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des conseils municipaux des communes adhérentes. Leur représentation est effectuée en application de l’article L.5211-6-1 – II à V du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux stipulations de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes demande de bien vouloir inscrire cette question à l’ordre du jour de notre prochain conseil municipal au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la saisine. Pour être effective, cette modification des statuts devra recueillir l’assentiment des deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou celui de la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale.

Vu la version consolidée au 17 février 2017 des statuts de la Communauté de communes du Pays de la Serre,

Vu le projet de nouvelle version amendée des statuts présentés (joints à la présente délibération),

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération favorable du conseil communautaire en date du 23 décembre 2020 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes,

Vu le projet de nouveaux statuts communautaires joint,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, - de modifier les statuts de la Communauté de communes du Pays de la Serre comme suit : - de supprimer la référence à un nombre de 7 (sept) vice-président(e)s (article 6), - de modifier la rédaction de l’article 2 des statuts relatifs aux compétences exercées conformément à la législation en vigueur,

- de modifier la rédaction de l’article 5 des statuts relatifs à la représentation des communes membres conformément à la législation en vigueur,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

16-16-02-2021 – Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Dominique GODBILLE

Exposé : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Maire présente au conseil l’adoption du nouveau tableau des effectifs :

Cadre ou Emplois Cat. Modification Effectif budgétaire Postes pourvus

i

Tit Non tit

Fonctionnel

Directeur Général des Services A

Filière Administrative

Attaché principal A 1 0

Attaché A 1 0+1=1 0

Rédacteur B 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C 2 2

Adjoint administratif C 3 3

Filière Technique

Technicien principal de 1ère classe B 0 0

Technicien B 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 0

Agent de maîtrise C 1 1

Adjoint technique 1ère classe C 1 1

Adjoint technique C 20 16 3

Filière Culturelle

Adjoint du patrimoine de 2ème classe C 2 2

Adjoint du patrimoine C 1 1

Filière Police municipale

Brigadier-chef principal de police municipale C 0 0

Gardien Brigadier de police municipale C 1 1

Filière Sanitaire et sociale

ASEM principal 2ème classe C 1 1

TOTAL 38 30 3

Le Maire expose l’intérêt de revoir les postes ouverts au tableau des effectifs suite aux évolutions récentes du personnel et afin de permettre un fonctionnement des services municipaux. Cette modification permettra de faciliter l’embauche d’un agent sur un poste à pourvoir prochainement.

Vu le rapport présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide

- de créer le poste d’un attaché territorial à temps plein.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

17-17-02-2021 – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement – Budget Principal

Rapporteur : Thomas NOWAK

Exposé : L'article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) - Précise que "dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. "

Comme chaque année, il vous est proposé, en application de cet article L1612-I du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser l'exécutif de la collectivité à procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget général de la Ville de MARLE.

OBJET Chapitre - Article BP 2020 Montant

Opération

Immobilisations incorporelles

2031 25.000,00 € 6.250,00 €

2033 2.000,00 € 500,00 €

2051 2.000,00 € 500,00 €

Immobilisations corporelles

21318 30.000,00 € 7.500,00 €

2135 90.000,00 € 22.500,00

21538 32.500,00 € 8.125,00 €

21568 104.880,00 € 26.220 €

21578 5.000,00 € 1.250,00 €

2158 15.000,00 € 3.750,00 €

2182 12.500,00 € 3.125,00 €

2183 3.000,00 € 750,00 €

2184 10.000,00 € 2.500,00 €

2188 18.200,00 € 4.550,00 €

Immobilisations en cours

2316 18.253,16 € 4.563,29 €

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés

- autorise le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal de la Ville, les dépenses d'investissement pour les montants suivants sur les différents chapitres, le budget étant voté par chapitre, dans la limite du quart des crédits.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE

18-18-02-2021 – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement – Budget Annexe Eau et Assainissement

Rapporteur : Thomas NOWAK

Exposé : Comme chaque année, il vous est proposé, en application de cet article L1612-I du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser l'exécutif de la collectivité à procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 du budget annexe eau et assainissement de la Ville de MARLE.

OBJET Chapitre - Article BP 2020 Montant

Opération

Immobilisations incorporelles

203 10.000,00 € 2.500,00 €

Immobilisations en cours

2315 792.000,00 € 198.000,00 €

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés

- autorise le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2021 du budget annexe eau et assainissement de la Ville, les dépenses d'investissement pour les montants suivants sur les différents chapitres, le budget étant voté par chapitre, dans la limite du quart des crédits.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Le Maire de MARLE

Dominique GODBILLE