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Déliberation - 20210128 D6 Lancement dune procedure de DUP – Projet de renouvellement urbain rue des Bancs
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210128 D6 Lancement dune procedure de DUP – Projet de renouvellement urbain rue des Bancs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210128-
2021_01_D6-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 janvier 2021
Affiché le 29 janvier 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 28 JANVIER 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D6 - Lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique – Projet de renouvellement urbain rue des Bancs
Date de convocation : .............................................................................. 22 janvier 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 3
Jean-Louis BORDESSOULES à Cyril CHAPPET ; Gaëlle TANGUY à Mme la Maire ; Michel LAPORTERIE à Myriam DEBARGE
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Philippe BARRIERE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 28 janvier 2021
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le 29 janvier 2021
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N° 6 - Lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique -
Projet de renouvellement urbain rue des Bancs
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Depuis 2014, la Ville de Saint-Jean-d’Angély s’est engagée avec de nombreux partenaires (l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Société d’Economie Mixte Immobilière Saintongeaise, Vals de Saintonge Communauté, la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de la Charente-Maritime) dans la reconquête de son cœur de ville. Plusieurs labélisations : l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Revitalisation du cœur de ville » lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), Petites Villes de demain, ont démontré la pertinence des actions communales en faveur de la lutte contre la vacance, l’habitat dégradé et indigne, la diversification de l’offre de logements et le dynamisme commercial.
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour le traitement de la vacance, et la Bourse Esprit d’Entreprendre pour favoriser l’implantation de nouveaux commerces, sont des exemples concrets d’outils de revitalisation du cœur de ville.
Dans ce cadre, l’opération emblématique de la politique de reconquête de ces vacances consiste à réhabiliter 3 immeubles en cœur de ville, les 3, 5 et 7 de la rue des Bancs, pour créer une offre de logements qualitatifs adaptée à la demande.
Ce projet de renouvellement urbain permettrait de créer 7 logements de types T2 et T3 qui correspondent parfaitement à la demande de logement recensée pour le cœur de ville, ainsi qu’une surface commerciale d’environ 200 m² propice à l’accueil d’enseignes nationales.
Conformément à l’article L 103-2 alinéa 4 du code de l’Urbanisme, les élus souhaitent associer les habitants et les personnes concernées par ce projet de renouvellement urbain en engageant une procédure de concertation sur l’opération de requalification des immeubles 3, 5 et 7 rue des Bancs.
L’article L 103-3 du code de l’Urbanisme précise que les modalités de la concertation sont librement définies par le Conseil municipal, organe délibérant de la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
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La concertation se déroulera du 4 février 2021 jusqu’au 26 février 2021 selon les modalités suivantes :
- la parution d’un avis dans un journal local et son affichage en mairie annonçant la concertation ;
- l’affichage de la présente délibération en mairie ;
- la mise en place du registre et du dossier de concertation préalable à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture habituelles ;
- la mise à disposition du dossier de concertation préalable sur le site internet de la ville (www.angely.net).
Le dossier de concertation préalable comprendra :
- la présente délibération ;
- la notice explicative ;
- le plan de situation ;
- le calendrier prévisionnel.
A l’issue de la concertation, un bilan sera présenté aux élus et mis à disposition du public.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le périmètre de la concertation préalable et ses objectifs ;
- d’autoriser Mme la Maire à engager, en application de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, la concertation sur l’opération de requalification des immeubles situés au 3, 5 et 7 rue des Bancs ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des actes et pièces nécessaires à la mise en place de cette concertation.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (27) : Pour : 26
Contre : 1 (Patrick BRISSET)
Abstentions : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.