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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lamarque-Pontacq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.06.09+Compte+rendu+)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Démocratie,
Compte rendu de la séance du vendredi 09 juin 2023
Présents : Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Sylvie FOURCADE, Jérôme LAFFORGUE, Sandra CASSOU-CLOUET, Sophie ASSIMANS, Thomas BUZY, Pierre CASTEROT, Michèle COSTE, Anne LAMOUREUX, Christophe VIGNES
Pouvoirs : Philippe LACAZE à Marc BEGORRE, Lionel FOSSARD à Christophe VIGNES, Rita TRUSCIGLIO à Jérôme LAFFORGUE
Absent : Jordi HOSTEIN
Secrétaire de séance: Christophe VIGNES
Ordre du jour:
- Désignation des délégués pour les élections sénatoriales (3 titulaires et 3 suppléants) - Ancienne usine Larrouy
Délibérations du conseil:
Ancienne usine Larrouy
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que, lors des élections municipales de mars 2020, la liste candidate aux suffrages des électeurs avait prévu, dans sa profession de foi, des études sur un éventuel aménagement du terrain d’assise de l’usine Larrouy située au centre du village.
Il précise qu’il y a lieu de délibérer pour solliciter :
l’avis du Service des Domaines pour une éventuelle acquisition des bâtiments sur les parcelles A 799, A 801, A 805, A 824 et A 829.
le coût d’une démolition totale des constructions
le montant d’un traitement pour une dépollution du site anciennement occupé par une tannerie
le coût d’un aménagement de ce site avec deux immeubles de 4 logements sociaux chacun
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE Monsieur le Maire à :
solliciter l’avis du Service des Domaines
demander un devis chiffrant le coût d’une démolition totale des bâtiments demander le montant du traitement de la dépollution du site
faire chiffrer le projet de construction de deux immeubles de 4 logements sociaux chacun
signer toutes pièces relatives à la présente décision. Aliénation du chemin rural "Le Clos"
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que, par délibération en date du 6 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé de procéder à une enquête publique pour l’aliénation du chemin rural confrontant le lotissement Le Clos Lassègue au lieu-dit Le Clos qui n’est plus affecté à l’usage du public.
L’enquête publique s’est déroulée du 27 mars au 14 avril 2023.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 17 avril 2023.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, et après en avoir délibérer le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents
DECIDE DE :
désaffecter le chemin rural dit « Le Clos », d’une contenance de 171 m² environ en vue de sa cession
fixer le prix de vente dudit chemin, situé en zone A du PLUi du canton d’Ossun approuvé le 31 mars 2022, à la somme forfaitaire de 200 €
autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision.
A.GE.D.I. - R.G.P.D
EXPOSE PREALABLE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
• de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI, • de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
• de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire
• à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
• à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
• à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
Election des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des Sénateurs
Candidats à l'élection des délégués en vue de l'élection des sénateurs:
- Lionel FOSSARD
- Sandra CASSOU-CLOUET
- Michèle COSTE
Votants : 13 Vote blanc : 0 Exprimés : 13 Majorité absolue : 7
- Lionel FOSSARD 12 voix ELU
- Sandra CASSOU-CLOUET 12 voix ELUE
- Michèle COSTE 13 voix ELUE
Candidats à l'élection des suppléants en vue de l'élection des sénateurs:
- Thomas BUZY
- Jérôme LAFFORGUE
- Philippe LACAZE
Votants : 13 Vote blanc : 0 Exprimés : 13 Majorité absolue : 7
- Thomas BUZY 13 voix ELU
- Jérôme LAFFORGUE 13 voix ELU
- Philippe LACAZE 13 voix ELU
Le Maire
Marc BEGORRE