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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Sécurité publique,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-110
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août
2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de l'Allier (10 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-08-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1865/2024 du
30 août 2024 portant délégation de signature à M. Hervé
DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité (1 page) Page 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2024-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation dérogation de
création et exploitation de l'hélistation de Saint-Pourçain-sur-Sioule (3
pages) Page 16
2 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-08-29-00002
Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024
portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 3 Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier
Article 1er : objet, champ d’application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l’eau liées à la situation de sécheresse dans le département de l’Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l’eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 31 août à 12 heures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d’eau), ainsi que des plans d’eau connectés au réseau hydrographique, - aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l’atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d’irrigation, s’ils figurent sur la liste des points de prélèvements d’eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d’un contrôle. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• à l’abreuvement des animaux,
• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par ruissellement ou drainage,
• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d’étiage grâce à un dispositif spécifique,
• aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques, • aux prélèvements issus de réserves d’eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l’origine strictement pluviale.
Article 2 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour le bassin versant de la Bouble qui est placé en alerte, un objectif de réduction de 33 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d’atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent. Les mesures s’appliquent sur le bassin versant de la Bouble placé en alerte dans l’ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation sur l’ensemble des points situés sur le bassin versant de la Bouble dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2024.
Article 3 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Article 4 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2 et 3 s’appliquent jusqu’au 18 octobre 2024. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 5 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l’article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure en demeure expose aux sanctions prévues par le code de l’environnement.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 4 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’Allier (www.allier.gouv.fr).
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Yzeure, le 29 août 2024
Signé
La Préfète
Pascale TRIMBACH
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 5 Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,
LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,
COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-
LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-
VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-
REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,
SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,
TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-
ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,
GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,
POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,
SAULZET
Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-
PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY,
SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMAS
Bouble BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,
DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,
LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,
TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE,
VOUSSAC
Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,
BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,
DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-
BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-
SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 6 MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,
QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-
DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-
PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-
ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,
VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
Cher
(en amont de
Chambonchard)
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-
EN-MARCILLAT
Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-
BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE
DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-
MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES, CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE- D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT- CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE- D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROLLES
Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY, CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE- ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 7 P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Annexe 2 : Tableau des restrictions et interdictions par type d’usage et par type d’usagers
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures de
plein champ (hors tour d’eau) à partir de ressources
superficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou
utilisation des plans d’eau ou retenues exclusivement
destinés à l’irrigation de ces cultures (hors
prélèvements sur eaux souterraines profondes ou sur
retenues déconnectées du milieu naturel ou alimentées
par ruissellement ou drainage).
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 Interdit x
Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,
légumières, florales et pépinières, à partir de
ressources superficielles ou de nappe alluviale,
remplissage ou utilisation des plans d’eau ou retenues
exclusivement destinés à l’irrigation de ces cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes ou
sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x
Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers , au
goutte à goutte, ou pied à pied. (hors prélèvements sur
eaux souterraines profondes ou sur retenues
déconnectées du milieu naturel ou alimentées par
ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation à partir de points de prélèvements d’eaux
souterraines profondes ou à partir de retenues
d’irrigation alimentées à partir d’eaux souterraines
Sans interdiction Interdit de 10H à 18H x
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 8 P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
profondes, remplissage de retenues d’irrigation
alimentées à partir d’eaux souterraines profondes.
Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf pour la
défense contre les incendies, les exercices de sécurité
indispensables et le remplissage de réserves pour la
lutte contre les incendies.
Interdit x x x x
Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et autres
surfaces imperméabilisées (en dehors de la nécessité
de salubrité publique ou pour raisons sanitaires)
Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage
professionnelle
Interdit x x x x
Lavage des véhicules Interdit :
- hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage
ou d’un système haute pression,
ou
- sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaire, alimentaire), technique (ex : bétonnières) ou liée à la
sécurité publique
Interdit sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(sanitaire, alimentaire),
technique (ex :
bétonnières) ou liée à la
sécurité publique
x x x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des voies publiques, parkings et trottoirs
(hors situation d’urgence justifiée notamment par un
impératif de salubrité publique ou pour raisons
sanitaires)
interdit x x x x
Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de moins
d’un an)
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 9 P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Arrosage des espaces verts type pelouses interdit x x x x
Arrosage des jardins d’agrément, publics ou privés
avec massifs fleuris, jardinières
Interdit de 10H00 à 18H00 (1) Interdit x x x x
Arrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Exploitation de sites industriels classés ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les ICPE respectent les
dispositions particulières relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leur arrêté
préfectoral d'autorisation ou de prescriptions complémentaires.
En outre, les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 et qui sont
soumises soit à autorisation soit à enregistrement sont soumises aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et des
pistes de courses d’hippodromes
Interdit de 10H00 à 18H00 (1) Interdit de 8H00 à 20H00 (1) Interdit (sauf pelouses des
terrains accueillant des
compétitions de niveau
national où les arrosages
sont autorisés entre 20h et
8h)
x x
Rejets industriels Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des
opérations de maintenance ou d’entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du service
de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, plus favorable à
x
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 10 P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
la dilution.
Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable sans
recyclage
Interdit, sauf impossibilité technique x
Îlots de fraîcheur et jets d’eau validés par
l’administration
Sans interdiction Interdit x
Piscines ouvertes au public Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de renouvellement
d’eau partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (2)
x x
Remplissage et vidanges de piscines privées de plus
d’1 m3
Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et mise
à niveau technique
interdit x x x x
Rejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer à l’administration tous dépassements des normes de rejets et report des travaux
consommateurs d’eau ou producteurs d’eau polluée . Signaler toute difficulté rencontrée sur les
filières de traitement
x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Terrain de golf , départ et green de golf (4) Interdit de 8H00 à 20H00, et
diminution de la consommation
d’eau hebdomadaire de 33 %.
Obligation de tenue d’un registre
des consommations
hebdomadaires.
Réduction des volumes de 60 %
et interdiction d’arroser les
terrains de golf 7j/7 sauf départs
et greens de golf interdit de 8h à
20h.
Interdiction d’arroser les
golfs. Les greens pourront
toutefois être préservés
par un arrosage « réduit au
strict nécessaire » entre
20h00 et 8h00, et qui ne
pourra représenter plus de
30 % des volumes
habituels.
x x
Arrosage des pistes équestres (carrière et manège) Interdit de 10H00 à 18H00 et
diminution de la consommation
Interdit de 8H00 à 20H00 et
diminution de la consommation
Interdit x x x x
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 11 P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
hebdomadaire relevée par
compteur de 33 %
hebdomadaire relevée par
compteur de 50 %
Remplissage ou vidange de plans d’eau, étangs,
bassins d’agrément (3)
Interdit x x x x
Gestion d’ouvrages hydrauliques (hors plans d’eau) Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est
nécessaire à un des usages définis à l’arrêté cadre.
x x x x
Travaux en cours d’eau Report des travaux sauf : -situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau
Déclaration préalable au service de police de l’eau de la DDT
x x x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Canal de Berry (en aval du bief de la Loue) Réduction de 25 % Réduction de 50 % Interdit sauf compensation strictement limitée de
l’évaporation si risque
pour la faune aquatique
x x
(1) Application du canevas de mesures coordonnées, plus sévère, susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier par le préfet coordonnateur
de bassin.
(2 ) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu’elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d’étiage sévère et se rapprochera de l’administration (ARS)
(3) interdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l’eau.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 12 P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d’accompagnement doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif, sauf plans d’eau d’irrigation en période d’alerte ou d’alerte renforcée.
Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(4) Cf Application de l’accord cadre « Golf et environnement 2019 - 2024 » - mesures spécifiques en ZRE.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1860/2024 du 29 août 2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 13 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-08-30-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1865/2024 du 30
août 2024 portant délégation de signature à M.
Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1865/2024 du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 14 Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1865/2024 du 30 août 2024
portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
ARTICLE 1er - À compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite des attributions de son service.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESGUINS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par les cheffes de bureau désignées ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectives :
Mme Sylvie GUIROUX, attachée, cheffe du bureau des collectivités locales
Mme Vanessa AUBERTIN, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers et des migrations
Mme Cécile GAUDILLIERE, attachée, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Sylvie GUIROUX, délégation de signature est donnée à M. Marc CHAMPAGNAT, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Vanessa AUBERTIN, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers et des migrations, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Cécile GAUDILLIERE, délégation de signature est donnée à M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n°1050/2024 du 16 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1865/2024 du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-08-27-00002
Arrêté portant autorisation dérogation de
création et exploitation de l'hélistation de
Saint-Pourçain-sur-Sioule
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation dérogation de création et exploitation de l'hélistation de Saint-Pourçain-sur-Sioule 16 SOUS-PRÉFECTURE DE VICHY
Pôle départemental des manifestations sportives
Extrait de l’arrêté N°377 / 2024 du 27 août 2024 portant autorisation de création d’une hélistation à Saint- Pourçain-sur-Sioule
ARTICLE 1 – Le Colonel hors classe Philippe SANSA, directeur départemental du SDIS de l’Allier, est autorisé à créer et à exploiter, à titre dérogatoire, une hélistation située sur la commune de Saint-Pourçain- sur-Sioule dans la zone des Jalfrettes conformément au plan d’implantation joint au dossier présenté.
ARTICLE 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
ARTICLE 3 – L’hélistation devra répondre aux caractéristiques physiques de l’arrêté modifié du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul axe rotor (arrêté TAC Hélistations).
L’implantation et les aménagements pour la création de l’hélistation sur le site retenu, devront être conformes au dossier présenté et à ses annexes. Ils permettront une exploitation de jour et de nuit par des hélicoptères bimoteurs exploités en Classe de Performance 2, conformément à la réglementation relative à l’exploitation des hélicoptères et dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne.
Les orientations des axes des trouées de l’hélistation seront fixées dans l’arrêté d’autorisation de mise en service.
ARTICLE 4 – Le créateur est responsable de l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de l’hélistation conformément à l’arrêté du 29 septembre 2009.
Le créateur s’engage à maintenir l’hélistation en bon état d’entretien et de fonctionnement, afin qu’elle convienne toujours aux exploitations auxquelles elle est destinée, notamment dans les aspects relatifs à la prise en compte des obstacles significatifs dans les aires de dégagements de l’hélistation et qui devront faire l’objet d’informations auprès des utilisateurs.
Le créateur informera les autorités aéronautiques compétentes de toutes modifications pouvant entraîner l’indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’hélistation.
Il incombe au créateur de porter à la connaissance des opérateurs aériens les conditions de fonctionnement et d’utilisation de l’hélistation.
Le créateur rendra compte à l’administration des anomalies et irrégularités d’exploitation constatées par rapport aux spécifications du présent arrêté.
Tout incident ou accident survenant lors de l’exploitation de l’hélistation sera signalé à : -la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
-au service zonal de la PAF (pôle zonal aérien), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16 -la Sous-préfecture de Vichy : pref-declaration-drones@allier.gouv.fr
ARTICLE 5 – Dispositif sécurité incendie :
5.1 : L’hélistation sera équipée conformément à la note d’information technique du 19 septembre 2012 relative aux recommandations sur les moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie des hélicoptères à mettre en œuvre sur les hélistations.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation dérogation de création et exploitation de l'hélistation de Saint-Pourçain-sur-Sioule 17 5.2 : L’hélistation n’étant pas prévue pour les opérations d’avitaillement, le décanteur-séparateur pourra être remplacé par une cuve de rétention munie d’un système by-pass, dimensionnée pour pouvoir accueillir un volume équivalent à deux fois celui du réservoir de l’hélicoptère de référence retenu (Airbus H 145).
ARTICLE 6 – Restrictions d’usage :
L’exploitation à titre dérogatoire de cette hésitation jusqu’au 31 octobre 2024 sera réservée à l’usage exclusif de moyens aériens héliportés dans des missions de secours à personne et de lutte contre les incendies. Toute autre activité sera strictement interdite.
Son utilisation sera limitée aux seuls exploitants d’hélicoptères autorisés.
Toutefois, et en application de l’article 102 de l’arrêté interministériel du 06 mai 1995 susvisé, l’hélistation pourra être utilisée par les hélicoptères mis en œuvre par la puissance publique et pour les opérations urgentes d’assistance et de sauvetage.
ARTICLE 7 – Autorisation de mise en service :
L’autorisation définitive de mise en service de l’hélistation, qui interviendra à l’issue de l’achèvement de la campagne semestrielle de l’HéliSmur 03 , devra être sollicitée par M. le directeur départemental du SDIS de l’Allier, et ne sera délivrée qu’après :
- avis de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur sur les travaux réalisés, dans le cadre de la visite d’autorisation d’ouverture du bâtiment ;
- avis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à la suite d’une visite technique au cours de laquelle sera vérifiée la conformité des aménagements réalisés ;
- mise en place d’un protocole auprès du Service de la Navigation Aérienne Centre-Est, pour la publication aéronautique de son hélistation, aux fins d’information des usagers aéronautiques, conformément à l’arrêté du 03 juin 2008 relatif aux services d’information aéronautique et à l’instruction du 19 janvier 2010 relative à l’établissement des cartes aéronautiques, publiées dans le manuel d’information aéronautique ;
- traitement des obstacles pénalisants interdisant toute exploitation en classe de performance 1 conformément à la réglementation opérationnelle en vigueur à la date de mise en service et à l’étude opérationnelle du dossier de création visé.
ARTICLE 8 – La présente autorisation exclut l’utilisation d’aides radioélectriques à la navigation aérienne. Au cas où le bénéficiaire désirerait installer des aides de ce type, il adressera au préfet une demande spéciale indiquant les dispositions particulières qu’il compte adopter aux fins de transmission à la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aides radioélectriques temporaires utilisées par les hélicoptères d’Etat.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est subordonnée à la souscription par le créateur de l’hélistation d’un contrat d’assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’hélistation.
ARTICLE 10 – Le titulaire de la présente autorisation est soumis aux lois et règlements applicables sur l’hélistation. Conformément à l’article R. 6311-5 du code des transports, il s’engage à assurer le libre accès de l’hélistation et de ses dépendances aux agents chargés du contrôle visés à l’article R. 6311-4 du code des transports. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 11 - Les mouvements en provenance ou à destination de l’étranger hors espace Schengen doivent transiter par un aérodrome douanier.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation dérogation de création et exploitation de l'hélistation de Saint-Pourçain-sur-Sioule 18 ARTICLE 12 – La présente autorisation pourra être modifiée, suspendue ou retirée dans les cas prévus à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 06 mai 1995 susvisé.
ARTICLE 13 - L’affichage de cet arrêté sera effectué à la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de 2 mois à compter de sa date de parution.
ARTICLE 14 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 15 - M. le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est ( pôle zonal aérien) de Lyon, M. le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le Directeur régional des douanes de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Colonel hors classe Philippe SANSA, directeur départemental du SDIS de l’Allier, et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier.
Vichy, le 27 août 2024
signé
Michel TOURNAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00002 - Arrêté portant autorisation dérogation de création et exploitation de l'hélistation de Saint-Pourçain-sur-Sioule 19