Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-071

PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy

03-2023-04-25-00008 - Arrêté de création plateforme aérostatique à

Saint-Léger-sur-Vouzance (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-05-11-00001 - SKM_367_cab23051110280 (2 pages) Page 6

03_SGCD03 /

03-2023-05-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°1190-2023 du 10 mai 2023

portant composition et répartition des sièges à la commission locale

d'action sociale (2 pages) Page 9

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de

l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

03-2023-04-27-00001 - Arrêté prefectoral N°1122/2023 portant sur Dotation

2023 extension du Petit Piray de la MECS Letrèfle à CHAZEMAIS (2 pages) Page 12

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-04-25-00008

Arrêté de création plateforme aérostatique à

Saint-Léger-sur-Vouzance

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00008 - Arrêté de création plateforme aérostatique à Saint-Léger-sur-Vouzance 3SOUS-PRÉFECTURE DE VICHY

Pôle départemental des manifestations sportives

Extrait de l’arrêté n° 160 / 2023 portant autorisation de création d’une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE

ARTICLE 1 :

M. Cédric HAYNAU, né le 04/10/1978 à Paray-le-Monial (71), demeurant 48 bis rue de l’Arroux – 71160 DIGOIN est autorisé à créer et à utiliser la plateforme aérostatique à usage permanent sise commune de SAINT- LEGER-SUR-VOUZANCE sur la parcelle cadastrale n° 0C 0672 appartenant à la commune de SAINT- LEGER-SUR-VOUZANCE .

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants et notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

La durée de l’autorisation est de 2 ans à compter du présent arrêté, renouvelable sur demande de l’intéressé.

ARTICLE 2 : Usage de la plateforme

La plateforme aérostatique sera utilisée exclusivement pour des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud libre ou captif) pour des vols avec emport de passagers à titre onéreux.

Les agents des douanes, les agents chargés du contrôle des frontières, de l’activité aérienne civile, les services de secours et les agents de la force publique auront libre accès sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.

ARTICLE 3 : Conditions d’exploitation

La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartient de s’assurer : -de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés ; -de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.

La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

ARTICLE 4 : Caractéristiques de la plateforme

Ses coordonnées géographiques relevées au G.P.S sont :

N 46° 24’ 27.39’’

E 003° 56’ 6.23’’

Cette plateforme sera implantée :

-en classe d’espace aérien de classe D ;

-sous la CTR de St-Yan 1.

ARTICLE 5 : Mesures particulières

L’état de la surface devra être compatible avec la pratique d’ aéronefs du type montgolfières. Aucun obstacle ne devra être présent sur la surface de la plateforme.

Avant toute utilisation de la plateforme, le créateur s’assurera que l’aire de mise en ascension soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le terrain sera reconnu, aménagé, nettoyé et équipé d’une manche à air.

Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera autorisé sur la plate-forme ou dans son environnement.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00008 - Arrêté de création plateforme aérostatique à Saint-Léger-sur-Vouzance 4ARTICLE 6 : Signalisation de la plateforme

Lors de chaque utilisation du site, ses accès seront neutralisés et tout public en sera évacué . Des panneaux « DANGER – VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l’existence de cette plate-forme.

ARTICLE 7 : Responsabilités et assurances

Cette plateforme sera utilisée par le demandeur et pourra l’être également par d’autres pilotes avec son autorisation. Elle sera exploitée sous l’entière responsabilité du demandeur, qui sera également chargé d’assurer la sécurité des tiers au sol et embarqués.

Il est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard du tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des collectivités locales ou territoriales.

ARTICLE 8 :

Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes (ou textes le remplaçant), fera l’objet d’une déclaration préalable en préfecture.

ARTICLE 9 : Restrictions d’utilisation

Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d’utilisation susceptibles d’être apportées, soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontalière, de protection de l’environnement ou de défense nationale.

ARTICLE 10 :

Le demandeur devra porter rapidement à la connaissance :

-de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dcpaf-bpa-lyon69@interieur.gouv.fr), -de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, 210 rue d’Allemagne 69 125 LYON SAINT- EXUPÉRY, (Tél : 04.26.72.68.00 / courriel : dd.dsac-ce@aviation-civile.gouv.fr) -et de la sous-préfecture de Vichy, 7 rue Alquié 03209 VICHY CEDEX, (Tél : 04.70.30.13.56 / courriel : pref- declaration-drones@allier.gouv.fr)

toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.

ARTICLE 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : Exécution de l’arrêté

La sous-préfète de Vichy, la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes de Clermont-Ferrand, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est et le maire de Saint-Léger-sur-Vouzance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la gendarmerie des transports aériens et au détenteur de la présente autorisation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Vichy, le 25 avril 2023

La Sous-préfète,

signé

Véronique BEUVE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-25-00008 - Arrêté de création plateforme aérostatique à Saint-Léger-sur-Vouzance 503_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-05-11-00001

SKM_367_cab23051110280

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-11-00001 - SKM_367_cab23051110280 6E CABINET

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER

Liberté

Égalité Fraternité

N°43 4 / 2023

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2

à R.211-9, R.211-21 et R. 2171-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de ia voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour

prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté,à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier - Mme Pascale TRIMBACH ;

a UH ji: _ 08 6 Vu lé rapport d'information de la gendarmerie nationale du 10 mai 2023 faisant état de l'éventualité de l’organisation dans le département de l'Allier d'un rassemblement musical de type « free party, rave party ou teknival », « le teknival FRENCHTEK 2023 », durant le week-end du 12 au 14 mai 2023 et du week-end prolongé du 17 au 21 mai 2023, et pouvant regrouper plusieurs milliers de personnes ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en Préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel.de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 - prefecturé@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr |

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-11-00001 - SKM_367_cab23051110280 7Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarésà caractère musical;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d’une organisation préalable ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :

- du vendredi 12 maï 2023à partir de 20h00 jusqu’au lundi 15 maï 2023 à 8h00 inclus ; — du mercredi 17 maï 2023 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 22 mai 2023 à 8h00 inclus.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :

— du vendredi 12 mai 2023 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 22 mai 2023à 8h00 inclus.

ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 1 T MAI 2023

La Préfète,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-05-11-00001 - SKM_367_cab23051110280 803_SGCD03

03-2023-05-10-00001

Extrait de l'arrêté n°1190-2023 du 10 mai 2023

portant composition et répartition des sièges à

la commission locale d'action sociale

03_SGCD03 - 03-2023-05-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°1190-2023 du 10 mai 2023 portant composition et répartition des sièges à la commission locale d'action sociale 9SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Extrait de l’arrêté n°1190-2023 du 10 mai 2023 portant composition et répartition des sièges à la commission locale d’action sociale.

Article 1 : Abrogation des précédents arrêtés relatifs à la CLAS

Mes arrêtés du 16 janvier 2020 relatif à la répartition des sièges, du 4 juin 2020 relatif à la composition nominative de la CLAS et du 3 mai 2023 relatif à la répartition des sièges de la CLAS sont abrogés.

Article 2 : Composition de la CLAS

La commission locale d’action sociale, instituée dans le département de l’Allier au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur et des outre-mer, est composée comme suit :

- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’intérieur dans le département ;

- 5 membres de droit, ou leurs représentants :

• Le Préfet,

• Le directeur départemental de la sécurité publique,

• Le commandant de l’école de gendarmerie de Montluçon,

• Le directeur du secrétariat général commun départemental,

• L’assistante de service social.

Article 3 : Membres à titre consultatif

Peuvent siéger à titre consultatif :

• le conseiller technique régional pour le service social,

• le médecin du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateur régional

• l’inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département,

• un psychologue de soutien opérationnel ou, à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.

Article 4 : Répartition des sièges

Sur la base des résultats aux élections professionnelles de 2022 susvisées, les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis comme suit :

 Syndicat FSMI FO : 8 sièges

 Syndicat CFE/CGC : 4 sièges

 Syndicat CFDT : 1 siège

Article 5 : Désignations des représentants du personnel

Les organisations syndicales citées à l’article ci-dessus, désigneront dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants avec les renseignements suivants :

• nom,

• prénom,

• adresse électronique professionnelle et/ou personnelle,

• adresse professionnelle postale,

• téléphone,

• organisation syndicale représentée,

• qualité (titulaire/suppléant).

03_SGCD03 - 03-2023-05-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°1190-2023 du 10 mai 2023 portant composition et répartition des sièges à la commission locale d'action sociale 10Un arrêté fixera la composition nominative de la commission locale d’action sociale.

Article 6 : Exécution et publicité

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 10 mai 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Alexandre SANZ

03_SGCD03 - 03-2023-05-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°1190-2023 du 10 mai 2023 portant composition et répartition des sièges à la commission locale d'action sociale 1184_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

03-2023-04-27-00001

Arrêté prefectoral N°1122/2023 portant sur

Dotation 2023 extension du Petit Piray de la

MECS Letrèfle à CHAZEMAIS

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-27-00001 - Arrêté prefectoral N°1122/2023 portant sur Dotation 2023 extension du Petit Piray de la MECS Letrèfle à CHAZEMAIS 12En _{) ALLIER

A + Le Département Liberté :

Égalité Frateruité

!

Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Auvergne

1 avenue des Cottages

63000 CLERMONT-FERRAND

Direction des Territoires et de l'Offre médico-sociale

Service des équipements sociaux et médico-sociaux

1 avenue Victor Hugo - BP 1669

03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n°14 22/2522

Fixant le prix de journée et le montant de la Dotation 2023

‘de l'extension du Petit Piray de la MECS «Le Trèfle» à Chazemais

La Préfète de l'Allier | | | Chevalier

de la Légion d'Honneur: du Eu Sense départemenial

Officier de l'Ordre National du Mérite

_ Chevalier des Palmes académiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance

éducative,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relotive au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants, |

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à

l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

:

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1983 autorisant la créction

de là maison d' social de «La Bouchatte», 03370 Chazemais, constituée

en établissement Conseil Municipal de

Moniluçon en dote du 21 mars 1988 ;

l'enfants à caractère

public autonome par délibération du

VU l'arrêté’ préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la maison d'enfants

à caractère social de «La Bouchatte», au titré du décret n° 88-949 du é octobre

1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services

ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :

Vu l'arrêté conjoint n° 2410/202 1 du Présiderit du Conseil Départemental et

du Préfet en date du 26 octobre 2021, d‘extension de 8 places de la MECS le Trèfle

sur le site du Petit PIRAY à Maïllet Haut-Bocage,

MU les propositions budgétaires présentées par la Directrice. de la maison.

d'enfants à caractère social « Le ‘Trèfle.» à CHAZEMAIS ;

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-27-00001 - Arrêté prefectoral N°1122/2023 portant sur Dotation 2023 extension du Petit Piray de la MECS Letrèfle à CHAZEMAIS 13SUR proposition de Madame la Directricé Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et de Monsieur le Directeur des Territoires et de l'Offre de médico-sociale,

SUR proposition de Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Madame la Directrice Générale Adjointe des solidarités du département de l'Allier,

ARRETENT

Article 1°* Le montant de la dotation pour l'Unité « Robinson » au Petit Piray est fixé à compter du 01/01/2023 : 531 210,58 €.

Ce montant sera versé par douzième, à titre D le tarif journalier est de 215,41 € au

1° mars 2023,

Article 2 : En l'absence de nouvel arrêté, les montants du tarif et de la dotation mentionnés à | ‘article 1 sont maintenus dans les conditions fixées.

Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrété doivent porvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale. de LYON (Palais des juridictions

administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03) dans le délai franc d'un mois à compter de sa nofificalion pour les personnes auxquelles il a été noïifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier ét sur le site du département de l'Allier.

Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur général des services du département de l'Allier, la Directrice Territoriale Auvergne de la Protection Judiciaire Centre-Est de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, eu l'exécution du présent arrêté. ‘

Moulins, le ? 7 AVR 2023 |

Le Secrétaire Général de Le Président du Conseil Départemental

la Préfecture de l'Allier de l'Allier

ù AMD

Alexandre SANZ Claude RIBOULET

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-04-27-00001 - Arrêté prefectoral N°1122/2023 portant sur Dotation 2023 extension du Petit Piray de la MECS Letrèfle à CHAZEMAIS 14