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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2018-067
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-07-27-001 - Extrait de l’arrêté n°1906-2018 du 27 juillet 2018 conférant
délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation
Civile Centre-Est par intérim (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-07-27-001
Extrait de l’arrêté n°1906-2018 du 27 juillet 2018
conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
par intérim
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-27-001 - Extrait de l’arrêté n°1906-2018 du 27 juillet 2018 conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim 3 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°1906-2018 du 27 juillet 2018 conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1 er du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de
ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des transports
2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome
privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la
navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de l'aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée
Article D 242-8 et D 242-9 du code de l’aviation civile
6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-27-001 - Extrait de l’arrêté n°1906-2018 du 27 juillet 2018 conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim 4 Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme PREUX Muriel, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 7 inclus ; M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ; Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 3 ; Mme Christine GALTIER et Mme Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 3 ;
MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3 ;
M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;
M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;
M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°21/2018 du 2 janvier 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 27 juillet 2018
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-07-27-001 - Extrait de l’arrêté n°1906-2018 du 27 juillet 2018 conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim 5