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Arrêté - AR 26 109 Consommation alcool été 2026 PRéf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 109 Consommation alcool été 2026 PRéf)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20260619-AR26109-AR
LE.
N° feuillet 2026/221
Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°26/109
OBJET :
Arrêté
relatif à l'interdiction
de consommation
d'alcool
sur le domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 2212-1
et L 2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
de police du
Maire,
Vu
le Code
Pénal
et notamment
l'article R 610-5,
Vu
le Code
de la Santé
Publique
et notamment
les articles
R 412-51
et R 412-52,
Vu
l'arrêté du
Maire
n°24/85
du
14/06/2024
relatif à la consommation
d'alcool
sur le domaine
public,
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C
du 4 avril 2005
relative à la répression des atteintes à l'ordre et la tranquillité
publics
liées à la vente
de boissons
alcooliques
à emporter et à la consommation
d'alcool,
Vu
l'arrêté du maire
N°26/34
du 30
mars
2026
portant délégation
de fonction
et de signature
à M, Thierry
LIRON,
5ème adjoint en charge
de la prévention
et de la sécurité
publique,
Considérant
qu'il est nécessaire
de prévenir les désordres
et nuisances
portant atteintes au
bon
ordre, à la sureté,
à la tranquillité et à la salubrité
publique,
Considérant
que
la consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
certaines
voies
et
places
publiques
de
la commune
favorise
et occasionne
des
nuisances
qui
se
caractérisent
par des
nuisances
sonores, Considérant que
le comportement
agressif des
personnes
en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité
notamment
par
les
apostrophes
proférées
à
l'encontre
du
public
et par
les
dommages
aux
biens
que
cet
état
engendre,
notamment
aux biens communaux,
sur certains
lieux publics,
Considérant
qu'il a été constaté
un nombre
croissant de personnes
en état d'ébriété sur certains lieux publics et un
nombre
croissant d'atteintes aux
biens communaux
engendré
par cet état,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
portant
réglementation
sur
la
consommation
de boissons
alcoolisées,
-ARRETE-
ARTICLE
1 - Le présent arrêté abroge
et remplace
le précédent arrêté n°26/77
portant sur le même
objet en date
du 29 avril 2026. ARTICLE
2 - La
consommation
d'alcool
sera
interdite
sur les voies
communales
et dans
les
lieux
publics
de
la
Commune
suivants,
tous
les jours de
15h00
à 17h00
et de 22h00
à 03h00
du matin :
e
50m
autour des
bâtiments
communaux
et des
aires de jeux collectifs
e
_200m
autour des
établissements
scolaires
e
50m
autour des deux
gares
SNCF
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20260619-AR26109-AR
A
PRE"
“Saint- -Fargeau ‘ Ponthierry
°
avenue
de
Fontainebleau
avenue
Beauñils
place
Leclerc
rue
Madelin
parking
rue des
Prés
place
Temploux
rue de Maison
Rouge
et 100m
autour de l'établissement
Kapital
Club
de 22h
à 9h, chaque
jour
ARTICLE
3 - Cette
interdiction
ne s'applique
pas aux
lieux suivants :
- terrasses
de
caïés
et de
restaurants,
- aires de pique-nique
aménagées
aux
heures
habituelles
des
repas,
- lieux de
manifestations
locales
où
la consommation
d'alcool
a été
autorisée
ARTICLE
4 - Cette
interdiction
s'applique
du
15 juin 2026
au
15 septembre
2026.
ARTICLE
5 - Les
infractions
au
présent
arrêté
seront constatées
et poursuivies
conformément
à la loi, par toute
personne
habilitée
à les constater.
ARTICLE
6 — Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Melun
et Madame
la responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera transmise
à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne
pour contrôle de
légalité.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 19 juin 2026
RU
FARGES7
Pour
la Maire
et par délégation
RE
NC
ke
5° Adjoint
délégué
à la Prévention
et à
M,
Thierry
LIRON
Arrêté
certifié exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission
en Préfecture
le
2 2/2c
2e 2
- de sa publication
le
7Z/26/2;
4
- de
sa notification
à
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY
Www.saint-
fargeau-
ponthierry.f
fr