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Déliberation - DEL202549 a 70
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Sancerre.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202549 a 70)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le? 6 NOV. 2025
ID : 018-211802418-20251121-DEL202549-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-49
Date de la convocation L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
14/11/2025 Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Date d'affichage
14/11/2025 Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Date de publication Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
26/11/2025
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
Nombre de conseillers 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
En exercice : 14 JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
Présents :10 pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEldonne pouvoir à Valérie COTAT
Votants 513
Absent : Jacques MILET
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le el Hi
Publié le 1 ô NOV.
1D : 018-211802418-20251121-DEL202549-DE N°2025-49 : Exercice des mandats locaux — 5.6
Remplacement d'un membre du conseil municipal à la suite d'une démission
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment articles L.2121-2 et L.2121-4;
Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;
Considérant que Madame Angèle FERRARIS a présenté sa démission de ses fonctions de
Conseiller Municipal par courrier en date du 3 octobre 2025 ;
Considérant que cette démission est définitive dès sa réception par le Maire ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller
municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur la liste immédiatement après
le dernier élu » ;
Considérant que Monsieur Olivier GABET, suivant dans l'ordre de présentation de la liste a été
appelé à siéger en tant que Conseiller municipal de la Commune de SANCERRE et a indiqué
qu'il souhaitait siéger.
Le Conseil municipal :
e PREND ACTE de l'installation de Monsieur Olivier GABET en qualité de Conseiller
Municipal ;
+ PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal ;
Sancer re 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT Laurent PABIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants : 13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publiéle 2 6 NOV, 2075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202550-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-50
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABÉTdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 7 6 NOV, 2075
N°2025-50 : Aide sociale — 8.2 ID : 018-211802418-20251121-DEL202550-DE
Dissolution du CCAS
Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de
l'action sociale et des familles,
En application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal
d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est
désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins
de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Monsieur le Maire rappelle que lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- soit, exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et
des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de
RSA et de domiciliation,
- soit, transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de
communes est compétente en la matière.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE la dissolution du CCAS ;
EXCERCE directement cette compétence ;
TRANSFERT le budget du CCAS vers celui de la commune ;
INFORME les membres du CCAS par courrier.
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants :13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le? 6 NOV 205
1D : 018-211802418-20251121-DEL202551-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-51
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABETdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 N°2025-51 : Vœux et motions — 9.3
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ? 6 NOV, 2075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202551-DE
DILICO 2
Considérant l'inquiétude générale des élus locaux (maires et présidents d'intercommunalités)
face aux annonces budgétaires du PLF et du PLFSS pour 2026,
Considérant les prélèvements financiers majeurs estimés à plus de 7 milliards d'euros sur les
collectivités locales, selon l'Association des Maires de France (AMF) et le Comité des Finances
Locales (CFL),
Monsieur le Maire rappelle que le montant DILICO pour l’année 2025 était de 10 111 €.
L'estimation possédée à ce jour pour le montant de 2026 serait d'environ 80 000 €.
Les mesures concrètes impactantes, notamment :
Le doublement du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales) affectant près de 4000 collectivités.
L'augmentation des cotisations CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des
Collectivités Locales) pesant sur les budgets de personnel.
La réduction du Fonds Vert et la réduction drastique de la DCRTP (Dotation de
Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle).
La pénalisation des territoires les plus fragiles, y compris les petites et moyennes villes
et leurs intercommunalités, constituant une "double-peine" après la perte du pouvoir
de taux sur l'impôt économique territorial.
La volonté de fusionner les dotations d'investissement (DETR, DSIL, DPV) dans un
Fonds d'investissement Territorial (FIT), perçue comme un risque de concurrence et
de division entre collectivités, allant à l'encontre de la simplification.
Le rôle essentiel des collectivités territoriales, qui assurent près des trois quarts de
l'investissement public (éducation, sport, culture, logement) et sont en première ligne
pour les services de proximité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et SOUTIENT les inquiétudes exprimées par les associations d'élus,
notamment l'AMF, concernant l'impact des mesures budgétaires 2026 sur les finances
locales,
AFFIRME que ces mesures constituent un coup porté à l'investissement public local.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT — Laurent P) BIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants :13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publiée 7 6 NOV. 2075
1D : 018-211802418-20251121-DEL202552-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-52
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEldonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le? 6 NOV. 2025
1D : 018-211802418-20251121-DEL202552-DE N°2025-52 : Autres domaines de compétence de la commune -— 9.1
Convention pour la refacturation des modifications de l'AVP du projet Renaissance des Quartiers
Vu le projet global d'aménagement de la Place du Connétable s'inscrivant dans le cadre de
l'opération « Renaissance des Quartiers » ;
Considérant l'approbation de l'Avant-Projet (AVP) des travaux ;
Considérant que lors de la phase d'étude détaillée, il est apparu nécessaire d'intégrer une
rampe d'accès aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) pour desservir l'accès privé de
l'immeuble situé au 6 Place du Connétable, propriété des Hauts de Sancerre ;
Considérant que cette modification, bien que nécessaire à l'opérationnalité des accès à la suite
du réaménagement, constitue une plus-value et un aménagement spécifique directement
profitable à la propriété privée susvisée ;
Considérant que le coût estimé de cette modification (conception et réalisation de la rampe
PMR) est de 2 265 € TTC, selon le devis du Maitre d'œuvre du projet;
Considérant qu'il est d'usage et d'équité de faire supporter ce coût supplémentaire au
propriétaire privé bénéficiaire direct de l'aménagement ;
Considérant qu'un projet de convention de refacturation, définissant les modalités de
paiement par le propriétaire, a été établi et annexé à la présente délibération ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE le principe de la refacturation ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de refacturation ainsi que tous
les documents y afférents ;
e INSCRIT au budget le produit de la refacturation.
Sancerre, le 26 novembre 2025 —
Le Secrétaire de séance, , Le Maire,
Valérie COTAT N__ Laurent PABIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants :13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ? 6 NOV n9E
ID : 018-211802418-20251 11-DEL202553-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-53
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEÏdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le? 6 NOV. 2075
N°2025-53 : Décision budgétaire — 7.1.2 ID :018-211802418-20251121-DEL202553-DE
SDE — plan de financement pour mise en lumière tranche 3
Dans le cadre des travaux de réseaux et d'aménagement de voirie, le SDE 18 soumet à
l'approbation du Conseil un plan de financement prévisionnel pour la mise en lumière du
patrimoine du projet de Renaissance des Quartiers. Il est rappelé que la mise en lumière est
réalisée conjointement avec CITEOS.
Pour mener à bien la conduite des travaux et échelonner les dépenses liées, le programme du
plan de financement est découpé en 5 tranches opérationnelles.
En 2024, les dossier 2023-03-152 (place du Connétable) et 2023-03-153 (place de la
Panneterie) ont été validés pour un montant total de 206 220,26 € HT.
En 2025, le dossier n°2023-03-155 (ensemble des rues) a été validé pour un montant total de
303 600,38 € HT.
Pour cette fin d'année 2025/2026, il est retenu :
- le dossier n°2023-03-128 d'un montant total de 47 036,33 € HT, avec une prise en
charge par le SDE18 de 70%, soit 1 357,31 € HT pour les travaux de rénovation et de
50%, soit 22 548,66 € HT pour les travaux hors plan de rénovation. Le reste à charge
de la commune est de 23 130,36 € HT.
- le dossier n°2023-03-154 d’un montant total de 65 814,15 € HT, avec une prise en
charge par le SDE18 de 70%, soit 22 512,26 € HT pour les travaux de rénovation et de
50%, soit 16 826,89 € HT pour les travaux hors plan de rénovation. Le reste à charge
de la commune est de 26 475€ HT.
A cette échéance, l’ensemble des dossiers (5 dossiers en 3 tranches sur 2 plans de prise en
charge du SDE) auront été adoptés et le plan de financement ratifié dans sa totalité :
enveloppe totale de 622 671,12 € HT dont une prise en charge de 345 912,04 € HT par le SDE
et un reste à charge de la commune de 276 759,08 € HT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE le plan de financement de mise en lumière du patrimoine du SDE18 n°2023-03-
128 d'un montant total de 47 036,33 € HT ;
e APPROUVE le plan de financement de mise en lumière du patrimoine du SDE18 n°2023-03-
154 d’un montant total de 65 814,15 € HT;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT —Eaurent PABIOT
——,
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants :13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ? 6 NOV. 2075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202554-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-54
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABÉldonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
pubiéle 2 6 NOV. 2075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202554-DE N°2025-54 : Transport — 8.7
Transfert de compétences du parc des bornes de recharge du SDE18
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-37;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher;
Vu le Règlement technique et financier relatif aux infrastructures de recharge des véhicules
électriques du SDE18 ;
Le Syndicat Départemental d'Energie du Cher, en tant que syndicat mixte à la carte, peut proposer
à ses collectivités adhérentes, en plus de ses activités de base que sont les distributions publiques
d'électricité et de gaz, des compétences « à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent de confier au SDE 18 la compétence liée au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques
ou hybrides rechargeables comprenant, notamment mais de manière non exhaustive :
La définition d'un schéma cohérent de déploiement desdites infrastructures pour l'ensemble du
département du Cher;
La maîtrise d'ouvrage des opérations de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures ;
Et toutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.
La commune de SANCERRE a transféré la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules
électriques », selon les conditions de la Délégation de service public qui était alors en œuvre.
La gestion des IRVESs se faisant dorénavant en quasi-régie, il convient de mettre à jour le transfert
de compétence.
L'assemblée délibérante du SDE 18 a adopté le règlement technique et financier relatif à la
compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques afin de définir des modalités de
mise en œuvre de cette compétence.
Une contribution demandée aux collectivités fait l'objet d'une délibération annuelle du Comité
syndical.
La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes.
En outre, les collectivités adhérentes versent une participation financière au titre des travaux
d'installations des infrastructures, selon le plan de financement proposé par le SDE 18.
Considérant que la Commune est adhérente au SDE 18;
Considérant que le transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules
électriques » au SDE18 permettra une mutualisation du service de recharge des véhicules et une
diminution du coût afférant ;
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2 6 NOV. 2075
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité : 1D01m211e02418-20281121-DEL202SS4-DE
° TRANSFERE au Syndicat Départemental d'Energie du Cher la compétence relative au service
public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, selon les conditions indiquées par la présente, à compter de la signature de
délibération ;
e AUTORISE le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance, US De.
Valérie COTAT Laurent PABIOT aurent |
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 3 sur 3 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants 513
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26 NOV 2075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202555-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-55
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEÏdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
\\/ 97 F
Pubiiéle 7 6 NOV. 2029
ID : 018-211802418-20251121-DEL202555-DE N°2025-55 : Décision budgétaire — 7.1.2
Décision modificative — abattoir de Cosne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-1 et suivants relatifs aux décisions budgétaires des communes;
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours, 2025 ;
Rappelant la délibération n° 2025-48 : Décisions budgétaires — 7.1.2 en date du 3 septembre 2025
par laquelle le Conseil Municipal a décidé de souscrire à 10 parts au sein de la SCIC de l'abattoir de
Cosne-sur-Loire, pour un montant total de 1 730€;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification budgétaire par virement de crédits afin d'inscrire les crédits nécessaires pour réaliser cette dépense d'investissement ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité:
° ADOPTE la décision modificative n°1 de l'exercice 2025 arrêtée comme suit:
Section Chapitre Article Libellé Dépenses |Recettes
21 Immobilisations 2116 Terrains _ 1730.00 €
corporelles cimetière
Investissement | 26 Participation et Hits de
créances rattachées 261 +1 730.00 €
à des participations PATHCIPATION
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance, € Le Maire,
Valérie COTAT ——-Laurent|PABIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants :13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le F ]
ID : 018-21180241 B2621101 -DEL202556-DE
R NV 97n78
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-56
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABÉÏdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Pubié le 7 6 NOV, 2025 ET ID : 018-211802418-20251121-DEL202556-DE
Facturation SAUR — décision remboursement surconsommation
Vu les facturations d'eau potable émises depuis 2021,
Vu la demande de l'établissement commercial ALIMENTATION GENERALE, sise 330 Rempart des
Augustins, 18300 SANCERRE, sollicitant régularisation des facturations de l'eau potable en raison
d'une installation non conforme en date du 17 juillet 2025,
Considérant que la consommation d'eau de l'établissement commercial était jumelée avec la
consommation des toilettes de la salle de l'Amandier,
Considérant les courriers d'avertissements émis par la SAUR au propriétaire de l'établissement
commercial les 11 juillets 2024 et 3 juin 2025, pour une consommation anormale,
Considérant les travaux de dissociation des compteurs en date du 13 mai 2025,
Considérant que les travaux nécessaires auraient pu être réalisés dès juillet 2024 pour réparer la
fuite, sous réserve de la connaissance de ladite fuite par les relances de la SAUR,
Considérant le montant estimé à 2 473 € de frais à recouvrir, dont 300 € de la consommation réelle
de l'établissement,
Considérant qu'il y a lieu d'accorder, à titre exceptionnel, une régularisation de la facture d'eau sur
le reste à recouvrir, soit 2 173 €,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCORDE à l'établissement commercial ALIMENTATION GENERALE, sise 330 Rempart des
Augustins, 18300 SANCERRE, une régularisation d'un montant de 1 086,50 €
correspondant à la moitié de la demande de remboursement des frais exigés par la SAUR,
moins la consommation réelle estimé de l'établissement sur ladite période ;
e CHARGE le Maire de notifier cette décision à l'intéressé et de procéder aux démarches
nécessaires pour régulariser la situation.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ? 6 NOV 2076 . LUZ)
ID : 018-211802418-20251121-DEL202557-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-57
Date de la convocation L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
14/11/2025 Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Date d'affichage
14/11/2025 Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Date de publication Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
26/11/2025
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L. Nombre de conseillers 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
En exercice : 14 JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
Présents : 10 pouvoir à Carine VERON et Olivier GABETdonne pouvoir à Valérie COTAT
Votants :13
Absent : Jacques MILET
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le NN 2976 NOV. 707
N°2025-57 : Autres domaines de compétence de la commune — 9.1 ID :018-211802418-20251121-DEL202557-DE
Convention GIP RECIA pour logiciel PRIM'OT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions
tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs
personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des
activités d'intérêt général à but non lucratif,
Considérant que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services
proposés, notamment l'ENT nommé PrimOT,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE l'adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public RECIA,
domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex
2, Loiret,
e APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune et le GIP RECIA,
et les conditions de l’adhésion,
e AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP
RECIA,
e DESIGNE Monsieur Laurent PABIOT en qualité de représentant titulaire et Madame
Carine VERON en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée
Générale du GIP RECIA,
e DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'application de la présente
délibération.
Sancerre,ile 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT Laurent PABIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
 N W EX E 1 , Reçu en préfecture le 26/11/2025 u rat ana Publié le 7 G H£Y 7275
ID :018-211802418-20251121-DEL202587-DE
Convention de déploiement de l’ENT primOT dans ies
F écoles du 1° degré de l’enseignement public du territoire
du Cher dans le cadre du programme « Territoire
Numérique Educatif »
Entre,
Le Groupement d'intérêt Public « REgion Centre InterActive », dénommé GIP RECIA, sis
3 avenue Claude Guillemin - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2, représenté par son Directeur
en exercice, Monsieur Olivier JOUIN, dûment habilité par la Convention constitutive du GIP en
date du 9 septembre 2016 et la délibération n°11 du Conseil d'Administration en date du 18
octobre 2016,
ci-après dénommé « Le GIP RECIA »,
d'une part,
et
La commune de SANCERRE, sis(e) Place de la panneterie - 18300 SANCERRE, représenté(e)
par son Maire, Monsieur Laurent PABIOT, dûment autorisé(e) à ce faire,
ci-après dénommé « L'entité bénéficiaire »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Groupement d'intérêt public RECIA 1 3 evenue Claude Guillemin - Bétiment F1 - BF 36909 - 45060 ORLEANS Cerex 2 Téléphone : 62.38.42.79,60 - contact®resia.fr - wvive.recia.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publiéte 2 6 MOV. 2075 10 : 018-211802418-20251121-DEL202557-DE
Sommaire
Article 1 - Présentation de l'ENT us isncescierereeennnnenernennerressenteréceeécesnennes 4
Article 2 - Présentation du programme Territoire Numérique Educatif
Article 3 - Objet de la convention es sssseerreenenessere sue 4
Article 4 - Détail de la prestation... ses escsrerennsreeernrnemeesneeereeneneeesensee 5
Article 5 - Modalités financières...
Article 6 - Rôles et responsabilités
Article 7 - Clause de mandat
Article 8 - Formation et assistance ss srennssrennennnnnnneenennenneeeeensneneeneesennnsnenenee 6
Article 9 - Protection des données personnelles nn sssassasnissssesrnenisssessnssessssee 6
9.1. Qualification des parties prenantes au traitement des données.
9.2. Engagements respectifs des parties .
9.3. Limitation de responsabilité …
Article 10 - Durée de 13 convention ….
Article 11 - Résiliation de 1a CONVENTION essences 7
11.1. Résiliation à l'initiative de l'entité bénéficiaire avant la fin des prestations 7
11.2. Résiliation d'un commun accord... sseossosrsessnsasassse ésseaonesasns 8
11.3. Résiliation en cas de manquements dans l'exécution de la convention
Article 12 - Modificatlon de la convention.
Article 13 - Élection de domicile
Groupement d'intérêt public RECIA 2 3 avenue Claude Guillermn - Bätiment F4 - BP 3600S - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38,12.79.60 - çontactBrecia fr — vrvrw,reca.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
PL oentc Publié le ? 6 fe 7875
1D : 018-211802418-20251121-DEL202557-DE
PREAMBULE
Le GIP RECIA associe l'État, la Région Centre-Val de Loire, les Conseils départementaux du Cher,
de l'Éure-et-Loir, de l'Indre, de l‘Indre-et-Laire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les Universités de Tours et d'Orléans, l'INSA Centre Val de Loire, plusieurs centaines de communes et d'EPCI, et
différentes structures publiques et privées qui portent des missions de service public.
Toutes ces entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir
dans la meilleure coordination, dans le domaine du numérique.
Le GIP RECIA propose donc des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de façon globale à des enjeux identifiés et de générer des économies d'échelles. Il peut également
coordonner des groupements de commandes pour le développement, l'acquisition de logiciels et
d'équipements ou la fourniture de services. Il s'attache à mettre en œuvre des projets dans les
principaux secteurs de l'action publique contribuant à l'aménagement numérique, équitable et
homogène du territoire. Ses compétences et ressources techniques lui confèrent également la
possibilité de mettre en œuvre et de développer des services et des applicatifs TIC pour le compte de ses membres,
Depuis 2015, le GIP RECIA développe des services numériques pour les collectivités et autres organismes du secteur public de la région Centre-Val de Loire. Il les accompagne et les conseille
dans leur transition numérique et dans la gestion de leurs installations informatiques.
Dans ce cadre, l'académie d'Orléans-Tours et le GIP RECIA ont décidé de s'associer pour proposer
des outils numériques aux écoles du 1° degré. En effet, lors du premier confinement de mars
2020, il est apparu une grande hétérogénéité dans l'équipement numérique de ces établissements scolaires. Aussi, l'Académie souhaite que soit proposé à toutes Les collectivités locales de la région Centre-Val de Loire, via le GIP RECIA, un Espace Numérique de Travail (ENT) permettant à toutes les écoles du 1er degré de l'enseignement public de bénéficier d'un outil adapté.
Groupement d'intérêt public RECIA 3 3 avenue Claude Guillemin - Bétiment F1 - EP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79 0 - contact@reoa.fr - swwrrecia.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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Publié le ? 6 PEU. 507
1D : 018-211802418-20251121-DEL202557-DE
Article 1 - Présentation de l'ENT
Un Environnement Numérique de Travail (ENT) est un ensemble Intégré de services et de
ressources numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, d'une ou plusieurs écoles, dans un cadre défini par le schéma directeur des ENT (SDET).
Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation aux services et contenus numériques offerts. Il permet une communication
aisée et sécurisée entre toutes les parties-prenantes de la communauté éducative, associant les enseignants, les élèves, les parents, les services académiques (circonscription, DSDEN, Rectorat)
et la collectivité territoriale ou la structure Intercommunale dont relèvent les établissements concernés.
Le GIP RECIA propose une solution conforme aux prescriptions du SDET et aux dispositions
réglementaires encadrant les ENT. 1l s'appuie en particulier sur des outils logiciels proposés par un éditeur sélectionné dans le cadre d'un marché public de 3 ans fermes (reconductible une 4ëme
année)
Cet ENT est proposé à l'ensemble des communes et structures intercommunales de la région Centre-Val de Loire exerçant la compétence scolaire, membres du GIP RECIA,
Là dénomination de cet ENT est primOT.
Article 2 - Présentation du programme Territoire Numérique Educatif
Le programme Territoire Numérique Éducatif (TNE) a pour ambition de contribuer à la transformation du système éducatif afin de répondre aux enjeux du 21ème siècle. Il a pour objectif
d’être un accélérateur de la transformation numérique dans le domaine de l'éducation par une
action simultanée sur quatre leviers : l'Équipement, les ressources, la formation, la parentalité et Finclusion scolaire.
Le dispositif TNE déploie des équipements numériques, des ressources pédagogiques et des dispositifs de formation à destination des professeurs et des familles. 1 a pour objectifs de
répondre aux impératifs de la continuité pédagogique, réduire la fracture numérique et favoriser l'innovation.
Le territoire du Cher à été sélectionné pour mener l‘expérimentation TNE avec l'objectif de
déployer un écosystème homogène sur tout le département et ainsi permettre aux professeurs de
modifier leurs pratiques pédagogiques en favorisant la collaboration et la mutualisation entre écoles.
Ce programme permettra notamment d'équiper les écoles élémentaires en accompagnant les
écoles dans l'acquisition de matériels et de ressources numériques incluant le déploiement de
V'ENT PrimOT sur tout le territoire.
Article 3 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
-_ définir les conditions dans lesquelles te GIP RECIA met à disposition de l'entité
bénéficiaire J'ENT primOT
- formaliser les responsabilités et les rôles des 2 parties.
Groupement d'intérêt public RECEA 4 3 avenue Ciaude Guillernin - Bêtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 - conract@recipfr = swvn.recia.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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10: 018-211802418-20251121-DEL202557-DE
Article 4 - Détail de la prestation
Le GIP RECIA met à disposition des écoles de la commune ou de la structure intercommunale
signataire de là présente convention un ensemble de services et de ressources numériques
accessibles depuis tout terminal informatique connecté à internet à travers l'ENT.
L'ENT propose un grand nombre d'outils à destination des écoles et des collectivités.
Ce sont des outils pour là pédagogie et l'administratif, Ia production et l'accès à des ressources numériques adaptées aux enfants, la communication, l'information, les échanges et la
collaboration pour l'école et la collectivité, les activités périscolaires.
L'accès aux services de l'ENT se fait depuis l'adresse https://primot.fr et via une authentification personnalisée.
L'infogérance de la solution est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Article 5 - Modalités financières
La mise à disposition de l'ENT primOT est ouverte aux adhérents du GIP RECIA. Les communes
ou EPCI intéressées doivent donc adhérer au Groupement et s'acquitter d’une contribution
annuelle proportionnelle à leur taille. Son montant est arrêté, chaque année, par le conseil d'administration du GIP RECIA.
En sus, le coût pour l'année scolaire de l'ENT primOT est de 45 € TIC par classe plafonné à 230 € TTC par école.
Dans le cadre de l’expérimentation Territoire Numérique Educatif, les collectivités du Cher peuvent bénéficier d'une subvention sur les trois premières années de souscription à l'ENT PrimOT.
Pour information, les taux de subventions allouées dans le cadre du dispositif TNE, hars adhésion au Groupement, sont les suivants :
- 1e année scolaire : 50%
- 2% année scolaire : 50%
- _ 3i%* année scolaire : 50%
- Années suivantes, le cas échéant : 0%
Article 6 - Rôles et responsabilités
Le GIP RECIA :
- met à disposition de l'entité bénéficiaire l'ENT du 1° degré ;
alerte dans les plus brefs délais l'entité bénéficiaire des incidents éventuels ;
-_ délivre un procès-verbal de mise en service des prestations et outils :
-__ informe l'entité bénéficiaire de l'arrêt de la fourniture de l'ENT primOT.
l'entité bénéficiaire :
-_ nomme un référent qui sera le contact privilégié du GIP RECIA pour le déploiement et le
suivi du projet ;
- transmet au GIP RECIA toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la
prestation ;
-__s'acquitte des couts des prestations fournies par le GIP RECIA.
Groupement d'intérêt public RECIA 5 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BF 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79,60 - contact@recia.fr - wav,recia.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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Pubiéte 2 6 |'{?, 2079
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Article 7 - Clause de mandat
L'entité bénéficiaire donne mandat au GIP RECIA pour agir en son nom et pour son compte dans
tous les actes techniques et juridiques strictement nécessaires à l'exécution de la présente convention.
À ce titre, elle habilite notamment le GIP RECIA à la représenter auprès de l'académie Orléans-
Tours dans les instances de suivi technique du projet.
Le mandat octroyé dans le cadre de la présente clause ne donne lieu à aucune rémunération spécifique. 11 se limite uniquement aux actes relatifs au déploiement, à la maintenance et à l'exploitation de primOT.
Article 8 - Formation et assistance
l'accompagnement des équipes éducatives sur l'ENT primOT ainsi que l'assistance aux usagers,
en particulier aux parents, sont assurés par l'éducation nationale, avec le soutien technique du
GIP RECIA et de l'éditeur,
Les utilisateurs autorisés, généralement les conseillers au numérique ou les référents des
collectivités, peuvent prêter main forte dans une dasse avec l'accord de l'enseignant.
L'assistance auprès des collectivités est assurée par le GIP RECIA.
Article 9 - Protection des données personnelles
Pour l’exécution de la présente convention, chaque partie s'engäge au respect des normes
applicables en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier des obligations issues :
- du règlement européen n°2016/679 « Règlement Général sur la Protection des Don-
nées », ci-après RGPD ;
- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « LIL »).
9.1. Qualification des parties prenantes au traitement des données
Le responsable de traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'ENT
est le Directeur académique des services de l'Education nationale dans le département de ressort de l'entité bénéficiaire.
L'entité bénéficiaire et le GIP RECIA sont sous-traitants du traitement.
L'éditeur de la solution ENT fournie est un sous-traitant ultérieur du traitement.
9.2. Engagements respectifs des parties
Par la présente convention, l'entité bénéficiaire délègue au GIP RECIA la mise en place, le
déploiement et le suivi technique de la solution ENT. Elle lui délègue également la gestion de la
relation avec le responsable de traitement pour toutes les questions relatives à la protection des
données.
Les engagements du GIP RECIA en matière de protection de données vis-à-vis du responsable de
traitement font l'objet d’une convention ultérieure signée entre eux.
Au titre de la présente convention, le GIP RECIA s'engage à :
Groupement d'intérêt public RECIA 6 3 èvenue Claude Guillemin — Bâtiment F1 - EP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : (2.38.42.79.%0 - contact@recia.fr = wvrm.recia.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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- veiller à ce que ia solution ENT fournie respecte les dispositions réglementaires
encadrant les données traitées dans le cadre d'un ENT ;
-__ choisir uniquement un sous-traitant Ultérieur présentant des garanties quant à la mise
en œuvre des mesures appropriées pour respecter le RGPD, la LIL et le référentiel de
l'académie d'Oriéans-Tours pour la protection des données ;
- informer dans les plus brefs délais l'entité bénéficiaire de toute violation de données
affectant la solution et l'accompagner pour la gestion de ces violations.
Au titre de la présente convention, l'entité bénéficiaire s'engage à :
- ne pas réutiliser les données à caractère personnel issues de primOT pour d'autres finalltés que celles prévues par les dispositions réglementaires encadrant les ENT ;
- rediriger les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées par les traitements qu'elle serait amenée à recevoir, vers le DPD du rectorat de l'académie
d'Orléans-Tours par courriel à di c-oreans-
- ne pas mettre en œuvre de procédés techniques ou organisationnels qui feraient
obstacle au respect, au sein des établissements dont elle à la charge, à l'effectivité des
mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des données de l'ENT.
9.3. Limitation de responsabilité
Le responsabilité que peut partager le GIP RECIA en tant que sous-traitant des traitements se
limite Uniquement aux traitements compris dans les finalités de l'ENT telles que définies par le
SDET, l'arrêté du 30 novembre 2006 et par les dispositions de la présente convention.
Toute utilisation ultérieure des données personnelles par l'entité bénéficiaire pour d'autres finalités
engage sa seule responsabilité et doit faire l’objet d'un accord préalable du responsable de traitement.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au terme du dispositif TNE soit le 31 août 2026.
A l'issue de sa durée d'engagement, la présente convention sera reconduite tacitement chaque
année. Si l'entité bénéficiaire ne souhaite pas la reconduction, elle doit en informer le GIP RECIA
par écrit en respectant un préavis de deux mois avant la fin de l'année scolaire en cours,
Toutefois, en cas d'arrêt de la prestation ou de modification de son offre de service, le GIP RECIA
pourra refuser de reconduire la présente convention. Le cas échéant, les nouvelles conditions
seront proposées à l'entité bénéficiaire,
Article 11 - Résiliation de la convention
11.1, Résiliation à l'initiative de l’entité bénéficiaire avant la fin des prestations
Dans l'hypothèse où l'entité bénéficiaire souhaiterait résilier la présente convention avant la fin
de l'année scolaire, elle devra s'acquitter de la totalité de la contribution financière pour l'année
scolaire entamée.
ll en va de même si l'entité bénéficiaire perd la qualité de membre du GIP RECIA. La perte de la
qualité de membre quel qu'en soit le motif entraine là fin automatique de la présente convention.
Le cas échéant, la convention sera considérée comme étant résiliée par l'entité bénéficiaire à 58
Groupement d'intérêt public RECIA 7 3 evenue Claude Guillemin - Bätiment Fi - B£ 36009 - 45060 DRLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.50 - contact@recafr - wvnv.recia.fr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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L n° Publié le ? 6 “2
10 : 018-211802418-20251121-DEL202557-DE
date de sortie du GIP RECIA en fin d'année civile. Cette sortie du GIP RECIA ne donnera pas lieu
au remboursement de la contribution versée par l'entité bénéficiaire pour l'année scolaire en cours.
11.2. Résiliation d’un commun accord
Les parties pourront résilier la convention à tout moment d'un commun accord. La résiliation prendra effet à la fin de l'année scolaire en cours et ne donnera pas lieu au remboursement de la
contribution annuelle versée par l'entité bénéficiaire dans le cadre de cette offre de service.
11.3. Résiliation en cas de manquements dans l'exécution de la convention
En cas de manquements répétés de l'une ou l'autre des parties aux engagements définis dans la présente convention, l'autre partie pourra résilier la convention après avoir mis en demeure la
partie défaillante d'honorer ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à la mise en œuvre de la
présente clause. Elles conviennent que le maintien de là convention doit être la voie privilégiée.
Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs du GIP RECIA, l'entité bénéficiaire pourra
être remboursée de la contribution versée pour l'année en cours.
Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs de l'entité bénéficiaire, elle devra
s'acquitter de la contribution financière prévue pour l'année en cours ou ne sera pas remboursée si cette dernière est déjà versée,
Article 12 - Modification de la convention
Les dispositions de la convention pourront faire l'objet de modifications par voie d'avenant ou de convention additionnelle.
Article 13 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les
parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.
.3.NON..2078 Fait à Orléans, le.
Le Directeur du GIP RECIA Le représentant de l'entité bénéficiaire,
{signature + cachet de l'organisme) {signature + cachet de l'organisme)
GIP RECIA =
Région Centre Inter Active
3 avenue Claude-Guillemin
Bâtiment F1
BP 36009
45060 ORLEANS Cedex 02
Groupement d'intérêt public RECIA 8 3 avenue Claude Guillemir, - Bâtiment Fi - EF 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02,38.42.70.60 - contactreca.fr - vreciafr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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Annexe 1 - Périmètre, coût et contact
- Liste des écoles concernée par le premier déploiement :
Hom de l'école î Adresse Nbre de | Mbre de | Montant | Montant
| classes | classes total annuel
î matér- | élémen- | annuel | facturé
nelles taires
Ecole Maternelle Place de l'Orme Saint-Père, 2 0 90 € 90 €
01804057 18300 SANCERRE
Ecole élémentaire Rue Porte César, 0 S 225€ | 225€
Porte César 18300 SANCERRE 0180134Y
Dans le cas d'une école primaire, l'ENT PrimOT est activé at facturé pour l'ensemble des classes de l'école {maternelles et élémentaires)
Coût total pour une année scolaire : 315 €
Date de début de Facturation : 1 01/09/2025 O à l8 date de signature de l'annexe 1
Date de fin de facturation : fin année scolaire (31 aout)
Financement particulier dans le cadre du projet TNE
Programme subventionné : @ oui UOnon
D Territoire Numérique Educatif :
Année 3 : du 01.09.2025 au 30.08.2026 : Réduction de 50% du coût soit 157,50 €
Années suivantes, le cas échéant : 100% du coût soit 315 €
Total dû sur les 3 années du dispositif TNE : 157.50 € {hors contribution d'adhésion au GIP)
- Ouverture Espace collectivité :
Afin d'avoir l'ouverture de votre espace collectivité, merci de bien vouloir indiquer si dessous :
le nom du signataire des messages (responsable de publication, souvent le Maire) :
- le mail de contact (lien avec l'application pour le mot de passe) :
An BE re SARA Eee Ronnie
Date : 24jter lof Le représentant de l'entité bénéficiaire,
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillémin - Bâtiment F1 - EP 36099 - 45960 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02,35.42.70.60 - conlart@reciafr - wwrs.reca.lr Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le? 6 NOV. 2075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202558-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-58
Date de la convocation L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
14/11/2025 Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Date d'affichage
14/11/2025 Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Date de publication Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
26/11/2025
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
Nombre de conseillers 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
En exercice : 14 JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
Présents :10 pouvoir à Carine VERON et Olivier GABÉTdonne pouvoir à Valérie COTAT
Votants 13
Absent : Jacques MILET
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
0!
Publié le 26 NUY, {023
N°2025-58 : Décisions budgétaires — 7.1.2 ID : 018-211802418-20251121-DEL202558-DE
Subvention exceptionnelle — classe de neige
Vu la loi du 1°' juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les activités conduites par les associations concernées sont d'intérêt local ;
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association
sportive de l’école primaire pour l’organisation d’une classe de neige de 2 620 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE l'attribution de la subvention,
e INSCRIT au tableau des subventions, la décision.
Sancerre novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT Laurent PABIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants 513
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 9 f AN 709€
ID :018-21 180241 820251 121-DEL202550-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-59
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEÏdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Pubiié le 2 6 NOV, 2075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202559-DE N°2025-59 : Décisions budgétaires — 7.1.2
Subvention exceptionnelle - club de rugby sancerrois
Vu la loi du 1°' juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les activités conduites par les associations concernées sont d'intérêt local ;
Considérant le sinistre dont a été victime le minibus du club de rugby Sancerrois en 2025 ;
Ilest proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association
sportive pour le rachat d’un minibus, d’un montant de 2 000 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE l'attribution de la subvention,
e INSCRIT au tableau des subventions, la décision.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT Laurent RABIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants 13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ? 6 N 2075
ID : 018-211802418-20251121-DÉL202560-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-60
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET et Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABÉTdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2 6 NOV. 2075
1D : 018-211802418-20251121-DEL202560-DE
N°2025-60 : Décisions budgétaire — 7.1.2
Protection Sociale Complémentaire, risque santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 06 octobre 2025,
Les employeurs territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour
couvrir:
- Le risque prévoyance
- Le risque santé
Après la mise en place, au 1er janvier 2025, de cette participation obligatoire pour le risque
prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, le
montant minimal étant fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
-__ soit de labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui
ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée
sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit de convention de participation associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un
organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de
mutuelles, d'institution de prévoyance où de société d'assurance. Cette consultation
est réalisée :
Ÿ_ soit par la collectivité,
Ÿ soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas la
collectivité doit confier préalablement à la consultation, un mandat au
centre de gestion. A l'issue de la consultation, l'adhésion de la collectivité
à la convention de participation proposée reste libre et donc sans
obligation.
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e RETIENT la procédure dite de labellisation,
e DECIDE de participer à compter du 1er janvier 2026, à la garantie santé souscrite de
manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : le montant
mensuel de la participation est fixé à 15.00 € par agent,
e DECIDE de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le
prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent,
puis versera directement le montant de la participation à l'agent,
e INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le
Valérie COTAT taurent PABIOT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le à à 1) nec
ID: 018-2/1802418-20251 421-DEL202561-0€
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-61
Date de la convocation L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
14/11/2025 Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Date d'affichage
14/11/2025 Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Date de publication Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
26/11/2025
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
Nombre de conseillers 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
En exercice : 14 JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
Présents :10 pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEÏdonne pouvoir à Valérie COTAT
Votants :13
Absent : Jacques MILET
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ? G #07, 7075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202561-DE N°2025-61 : Autres domaines de compétence de la commune — 9.1
Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture du Compte Épargne Temps (CET)
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26
août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du 06 octobre 2025,
Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines
conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se
prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture
du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent
conformément à l'article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l'article 10 du
décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du
compte épargne-temps dans la collectivité.
LES BÉNÉFICIAIRES DU CET
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps
non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de
service pourront bénéficier d'un CET.
Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du
CET. Il en est de même pour les professeurs et assistants d'enseignement artistique.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de
l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente
délibération, au Maire.
Ce dernier accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 20 jours
suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
e oc! nnoc Publié le 7 5 À .
L'ALIMENTATION DU CET ID : 01 g21a02é18-20281120 DEL202S61.DE
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps
non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,
- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires
notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
LA PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET par l'agent pourra se faire par le biais du formulaire de
demande d'alimentation annexé à la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de
l'année N.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de
jours complets* que l’agent souhaite verser sur son compte.
* la pose de demi-journées d’ARTT, de fractionnement, de congés annuels n’est pas possible.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant
le 31 mars N+1 en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit fonctionnaire
titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.
Il'appartient à l'agent de demander l'autorisation de consommer un ou plusieurs jours déposé(s)
sur le CET à son supérieur hiérarchique. Cette consommation de CET, sous forme de congés, est
soumise au respect des nécessités de service : l'autorité territoriale peut refuser, en motivant
expressément le refus.
Conformément à l'article 8 du décret 2004-878, il n’est pas possible de refuser une demande
formulée à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l’enfant,
d'un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement auprès d’une autre collectivité ou
établissement public, le nombre de jours inscrits dans le CET de l’agent est directement inséré
dans un nouveau CET dont la gestion est assurée par la structure d'accueil, conformément aux
règles qu’elle a établies par délibération ou en l'absence de délibération en se référant
directement aux dispositions du décret.
Le service ressources humaines dresse une attestation précisant le nombre de congés déposés
sur le CET de l’agent à la date de son départ.
Ce transfert n’est pas possible en cas de départ vers un employeur privé.
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2 6 NOV, 207
, PTE , : » ; 1D : 018-211802418-20251121-DEL202561-DE En l'absence de CET dans la collectivité d'accueil, l'agent doit TESTS SO COMTE TTTTE
d'origine avant de prendre son nouvel emploi dans sa structure d'accueil.
LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire, ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la
date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture
dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente
délibération.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu
à une indemnisation de ses ayants droits, par jour accumulé, selon les montants, fixés
forfaitairement, par décret.
Le nombre de jours accumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à
la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'ouverture, au
fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi
que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente
délibération,
e ADOPTE les différents formulaires annexés,
e PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au
01/01/2026.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT
Que
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 4 sur 4 À NYEKE 1 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
DEPARTEMENT DU CHER Reçu en préfecure le 26/11/2028 Publéle 2 5 7 575
ID : 018.21802418-20251124-DEL202561-DE
DEMANDE D'OUVERTURE ET DE PREMIERE UTILISATION DU CET
A TRANSMETTRE AU SERVICE GESTIONNAIRE
Je soussigné(e),
SEIVICE ! ennemies
Statut : titulaire - contractuel de droit public*
Grade (ou emploi) : ner
Quotité de travail: © Temps complet
O Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail)
O Temps partiel {indiqué la quotité travaillée)
+ Demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 et la délibération précitée en date du .....................
+ Demande un premier versement sur mon compte épargne-temps de … jours (dans la limite de 60 jours dont :
© …… jours de congés annuels (peuvent s'ajouter un ou deux jours de fractionnement)
o jours ARTT
© .….. jours de repos compensateurs
J'ai pris connaissance du fait que je ne peux être titulaire que d’un compte épargne temps.
Signature de l’agent
Décision de l'autorité administrative : OUI NON*
Motifs (en cas de refus)
Signature de l'autorité administrative
* Rayer la mention inutile Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
DEPARTEMENT DU CHER 2G T0 Publié le £ ÿ
ID : 018-211802418-20251121-DEL202561-DE
DEMANDE ANNUELLE D'UTILISATION DU CET
A TRANSMETTRE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNEE AU SERVICE GESTIONNAIRE
Je soussigné(e),
Service : rennes
Statut : titulaire - contractuel de droit public*
Grade (ou Emploi) : diner
Quotité de travail : © Temps complet
© Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail)
© Temps partiel indiquer la quotité travaillée)
+ Demande de versement sur mon compte épargne-temps de … jours (dans la limite de 60
jours) dont :
CE jours de congés annuels (peuvent s'ajouter un ou deux jours de fractionnement)
CRE jours ARTT,
o jours de repos compensateurs.
Signature de l’agent
Observations :
Signature de l'autorité administrative
* Rayer la mention inutile A VNEXE 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
DEPARTEMENT DU CHER Reçu en re le 26/11/2025
Publié le Ru mac CS |
ID : 018-211802418-20251121-DEL202561-DE
INFORMATION ANNUELLE RELATIVE AUX JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR
LE CET
À TRANSMETTRE A L'AGENT PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE
Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de l’impossibilité d’épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.
Signature de l'autorité administrative
Signature de l'agent Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 5 Le 4 77
ID : 018-21180241 8-20251 121-DEL20256t-DE
DEPARTEMENT DÙÜ CHER
MODÈLE DE LETTRE POUR CLÔTURE DU CET
A TRANSMETTRE À L'AGENT PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE
Ce MODÈLE de lettre ne doit être utilisé que lorsque la date de radiation des cadres ou des effectifs est connue suffisamment à l'avance pour permettre à l'agent d'utiliser les jours épargnés.
LETTRE D'INFORMATION CONCERNANT LE SOLDE ET LA CLÔTURE DU CET
Monsieur/Madame ...............,...,.............,...... eee
Compte-tenu de votre....................… (ndiquer le motif de radiation des cadres) qui prendra effetle.……, je vous informe que votre CET devra être soldé à cette même date qui sera également celle de sa clôture, sous peine que vos droits ne soient perdus.
À ce jour, la situation de votre CET est la suivante :
- Solde du CET : …. (nombre de jours épargnés)
- Date d'ouverture du droit à utilisation : ...........................
- Date prévue de clôture du compte :
Ces jours épargnés sous forme de congé devront être pris, avant votre date de radiation des effectifs ou des cadres de........................ (nom de la collectivité).
Veuillez agréer, Monsieur/Madame le …........... (Maire, Président), Vormule de politesse)
Fait à... Le,
Signature de l'autorité administrative Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants 13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publiéle 75 2075
1D : 018-211802418-20251121-DEL202562-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-62
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEldonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 9 9}! ) LÙ :
N°2025-62 : Recrutement — 4.2.1 ID : 018-211802418-20251121-DEL202562-DE
Création de deux postes d'Adjoint Technique Principal (ASVP)
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Le Maire propose la création de 2 emplois permanents d’Agent de Surveillance de la Voie
Publique (ASVP), à temps complet, pouvant être pourvu par les grades de :
- Adjoint technique territorial,
- Adjoint technique principal de 2ème classe,
- Adjoint technique principal de 1ère classe.
Les agents seront chargés de la mise en œuvre de la politique municipale en matière de sécurité
et de prévention, en ayant un rôle déterminant de représentation de la collectivité vis-à-vis des
habitants.
A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois
des adjoints technique territoriaux.
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique : L332-8 2° « les besoins des services ou
la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté », dans les conditions prévues par le présent code.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de créer 2 postes, à temps complets, appartenant au cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux, faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique. Ces
emplois pourront être occupés par des agents contractuels sur le fondement de l’article
L332-8 2°,
e INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants 543
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2 6 NOV 7075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202563-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-63
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEldonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le
N°2025-63 : Décisions budgétaires — 7.1.2
cs! 7075
ID : 018-21 sk ss 121-DEL202563-DE
Remboursement de la protection fonctionnelle d'un agent
Considérant qu'un agent de la collectivité, dépositaire de l'autorité publique, a été victime
d'outrage et de menaces de mort le 21 juillet 2022, alors qu'il agissait dans l'exercice de ses
fonctions,
Considérant que ces faits ont donné lieu à une procédure judiciaire,
Considérant que le tiers mis en cause a été définitivement condamné par la Chambre des
Appels Correctionnels le 05 mars 2025,
Considérant que la collectivité est tenue, en application de l'article L134-1 du Code Général de
la Fonction Publique, d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent et de prendre en charge
les frais de justice qui en découlent,
Considérant que le montant total des honoraires d'avocat engagés par l'agent s'élève à
2426€,
Considérant que l'assurance juridique de l'agent a couvert ces frais à hauteur de 1 843 €,
Considérant que le reste à charge pour la collectivité s'élève donc à 583 € (soit 483 € pour la
première instance et 100 € pour l'appel),
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, 12 voix POUR et 1 ABSTENTION :
e AUTORISE le remboursement des frais de protection fonctionnelle restés à charge de
l'agent bénéficiaire,
e ALLOUE à l’agent bénéficiaire une somme de 583€,
e IMPUTE cette dépense au budget.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance, ___Le-Maire,
Valérie COTAT 7 Laurent PABIOT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants £13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2 G NOV, 707
ID : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-64
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABÉdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le £ Ü MU, 200)
N°2025-64 : Culture — 8.9 ID : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
Convention CICLIC 2025-2027
Considérant que l'Agence Ciclic Centre-Val de Loire assure une mission de diffusion
cinématographique et d'éducation à l'image via son service de cinéma itinérant, le Cinémobile,
Considérant que ce service public contribue à l'aménagement culturel du territoire en assurant
la diffusion de films classés Art et Essai,
Considérant qu'une convention d'objectifs et de moyens doit être signée entre la Commune de
SANCERRE et Ciclic pour encadrer l'exploitation de ce service,
Considérant que la Commune de SANCERRE est classée en catégorie B pour ce dispositif, ce qui
correspond à 10 passages annuels pour le tout public et un maximum de 9 séances annuelles
pour le public scolaire,
Considérant que cette convention est conclue pour une durée de deux ans, du ler août 2025
au 31 juillet 2027,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention CICLIC 2025/2027,
e INSCRIT au budget les fonds nécessaires.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT \ SK Laurent PABIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 : : Envayé en préfecture le 26/11/2025 T Reçu en préfecture le 26/11/2025 WE RE 1] Publié le 265 Gi ID : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE
A L'EXPLOITATION DU SERVICE
DE CINEMA ITINERANT DU CINEMOBILE
2025-2026-2027
Table des matières
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION nn enrnneneeneneneineeneineneenennnnnes 3
ARTICLE 2 — DUREE en ininniennneneitenenennanrenneneneenineenieenenenenenieneee 3
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES... iii 3
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS GENERAUX ennemies 4
4.1 Les engagements de l’agence Ciclic Centre-Val de Loire... 4
4.2 Les engagements de la commune
ARTICLE 5 — RISQUES D'ANNULATION DE SEANCES nine 4
ARTICLE 6 — EVALUATION DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS mienne 5
ARTICLE 7 — REPRESENTATION DE LA COMMUNE ET RESEAU DES CORRESPONDANTS......... 6
7. Désignation de l'élu référent et des correspondants... 6
7.2 Rôle du correspondant issues 6
7.3 Contacts et coordonnées...
7.4 Animation du réseau des correspondants... 6
ARTICLE 8 - CONSEIL DES COMMUNES ET DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITES ET CICLIC CENTRE-VAL
DE LOIRE .
8.2 Indexation des contributions (fixe et variable) de la commune... 7
9.3 Annexe financière
9.4 Modalités de règlement... eesseseniunnnnenennneeennennnnnss 8
ARTICLE 10 — RESPONSABILITE .......éiieerinieiinenneiennneenrieenennnes 8
ARTICLE 13 — REGLEMENT DES LITIGES …
Page 1 sur 9 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 26%" 177
ID : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
ENTRE
Ciclic Centre-Val de Loire, l'Agence régionale du Centre-Val de Loire pour le livre et
l'image, établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif, Représenté par M, Phitippe GERMAIN,
En qualité de Directeur général,
Dûment habilité par la délibération du conseil d'administration n°06-2023 du 05 juin 2023, portant délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général à compter du 14 septembre 2023,
Siégeant 24, rue Renan, CS 70031, 37110 Château-Renauit,
Ci-après désignée « l'agence Ciclic Centre-Val de Loire»
D'une part,
ET
La Commune de SANCERRE, représentée par MONSIEUR LAURENT PABIOT En sa qualité de Maire,
Düment habilité par le conseil municipal en date du dssnnanenssansnsses
Ci-après désignée « la Commune »
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1431-1 et suivants et
les articles R 1431-1 et sulvants ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 17 août 2005 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Agence régionale du Centre pour le cinéma et l'audiovisuel » ; Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 21 décembre 2011 portant modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Agence régionale du Centre pour le cinéma et l'audiovisuel » ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Conformément à l'article 3.2 de ses statuts, Ciclic Centre-Val de Loire a notamment pour mission
d'organiser et de mettre en œuvre toutes actions destinées à favoriser la diffusion cinématographique
et audiovisuelle sur l'ensemble du territaire régional.
L'agence Ciclic Centre-Val de Loire a procédé en 2025 à une transformation de son activité de service
de cinéma itinérant sur le territoire régional. Dans ce cadre, plusieurs catégories de service adaptées
au territoire avec un nombre de passages variable pour le public et les scolaires et une
programmation spécifique ont été instaurées.
Pour exercer cette mission, Ciclic Centre-Val de Loire exploite un service de cinéma itinérant avec le
dispositif du Cinémobile qui est constitué d'ensembles routiers, un tracteur et une remorque
transformable en salle de cinéma. La mise en œuvre de ce service public participe à l'aménagement
culturel du territoire en développant la diffusion d’œuvres audiovisuelles dans des zones de
population dépourvues de salles de cinéma. L'exploitation du Cinémobile permet également la mise
en œuvre de dispositifs d'éducation à l'image auprès des publics. Salle de cinéma classée art et essai, avec les Labels Jeune public et Patrimoine, le Cinémobile porte un projet d'action culturelle et
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Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publéle ni r re £ US
ID :018-211602418-20251 121/DEL202564-0E
d'éducation aux plus près des territoires. Il développe des partenariats locaux, départementaux ou
régionaux pour développer l'accessibilité du Cinémobile, tant par sa politique tarifaire que par son accessibilité aux handicaps, moteur et sensoriel,
Pour mettre en œuvre cette convention, l'agence Ciclic Centre-Val de Loire a obtenu une autorisation
d'exploitation de l'établissement cinématographique sur la commune de SANCERRE délivrée par le
Centre National de la Cinématographie et de l'Image animée.
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être détaché.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU QUE :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs et de moyens a pour objet de définir les engagements entre Ciclic
Centre-Val de Loire et la Commune de SANCERRE et de préciser leurs obligations respectives, dans
le cadre de l’exploitation du service du Cinémobile,
Les engagements récipraques des signataires de la convention sont adaptés en fonction de la
catégorie dans laquelle s'inscrit la commune (A, 8, C ou D).
Dans le cadre de la présente convention, la commune de SANCERRE s'inscrit dans la catégorie B
correspondant à 10 passages par an à destination du tout public et à un maximum de séances consacrées au public scolaire ou spécifique par an, s'élevant à 9 séances
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet au 1% août 2025 pour une durée de deux ans et prendra fin au 31 juillet 2027.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
La mise en œuvre des passages du Cinémobile au sein de la commune nécessite un certain nombre
d'engagements réciproques des parties signataires.
Au-delà des engagements généraux présentés ci-dessous, les engagements réciproques concernent les domaines de :
- Le technique, logistique et sécurité liées à l'accueil du Cinémobile sur la commune ;
- La programmation et l'animation de séances grand public ;
- La programmation de séances scolaires ou liées à un public spécifique ;
- L'information et la communication.
Ces engagements recouvrent différents aspects de la mise en œuvre du service et sont détaillés en
annexe 1, qui fait partie intégrante de la présente convention.
En cas de non-respect de ces obligations, l'agence Ciclic Centre-Val de Loire pourra être amenée à
annuler les séances de plein droit, sans préavis ni compensation,
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Reçu en préfecture le 26/11/2025
ïé DC Publié le ? 6 °:," )
1D:018-211802418-20251121-DEL202564-DE
ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS GENERAUX
4.1 Les engagements de l'agence Ciclic Centre-Val de Loire
Cicllc Centre-Val de Loire assure l'exploitation du Cinémobile et de ses équipements afin de garantir le bon fonctionnement du Cinémobile et l'organisation des séances.
Ciclic Centre-Val de Loire s'engage à :
* assurer le passage du Cinémobile dans la commune, tel que défini dans l'article 1, et sur la
base de 3 séances (durée moyenne d'1h40) par jour ;
+ programmer le jour de passage du Cinémobile en concertation avec les impératifs de la
Commune (marché, etc.). Le choix définitif du jour de passage du Cinémobile sera in fine
décidé et communiqué par Ciclic Centre-Val de Loire. Le jour de passage du Cinémobile est susceptible d'être modifié au cours de la convention pour le bon fonctionnement de l'activité.
Cette modification sera soumise à une concertation entre Ciclic Centre-Val de Loire et la Commune.
+ définir, promouvoir et informer la Commune des choix de politique tarifaire.
4.2 Les engagements de la commune
La Commune de SANCERRE autorise l'agence Ciclic Centre-Val de Loire à assurer l'exploitation du
Cinémobile sur son territoire,
La commune s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la poursuite des objectifs établis
avec l'agence Ciclic Centre-Val de Loire au regard des attentes en lien avec la catégorie de service dont elle bénéficie (cf article 6).
Partenariat avec la communauté de communes du territoire :
L'agence Ciclic Centre-Val de Loire travaille depuis 2021 au développement de partenariats pérennes
avec les communautés de communes des territoires accueillant le Cinémobile. 1} s'agit par ce travail
de développer les publics bénéficiaires du Cinémobile sur le territoire. Ce travall ne pourra être mené qu'en partenariat avec la commune de SANCERRE.
La commune de SANCERRE favorise et participe aux échanges en vue de la mise en œuvre d'un
partenariat avec sa Communauté de communes autour des enjeux de développement des publics.
ARTICLE 5 - RISQUES D'ANNULATION DE SEANCES
Les parties signataires de la présente convention sont expressément informées des risques
d'annulation des représentations cinématographiques liés à des raisons techniques inhérentes à l’exploitation du Cinémobile, ou à des événements extérieurs à Ciclic Centre-Val de Loire (météo, panne technique, maladie des agents en charge du service...), rendant impossible le bon déroulement de la séance.
Les séances annulées dans ces conditions ne pourront donner lieu à compensation. Ciclic Centre-Val
de Loire veillera à proposer des reports, dans la mesure des possibilités liées à l’organisation de
l'exploitation et du calendrier des communes.
Dans ce contexte, les parties sont conscientes que les modalités de passage du Cinémobile pourront
exceptionnellement être modifiées en concertation entre les partenaires.
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Publiéle PT 25
ID : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
ARTICLE 6 - EVALUATION DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS
6.1 - Bilan et suivi annuels
Dans le cadre de cette politique publique, l'agence Ciclic Centre-Val de Loire assure une évaluation
annuelle de l'exploitation du Cinémobile pour chaque territoire. Ce bilan prend en considération
notamment les éléments relatifs à la programmation, aux abonnements, aux animations (dispositifs
scolaires), à la fréquentation.
Ce bilan annuel est un outil important pour le dialogue entre Ciclic Centre-Val de Loire et fa
Commune. Il permet d'analyser les dynamismes ou les faiblesses pour l'exploitation du Cinémobile
sur la commune. Sur la base de ces éléments, l'agence Ciclic Centre-Val de Loire échange avec la
commune et pointe les satisfactions et les améliorations à apporter.
Afin d'établir ce bilan, Cidic Centre-Val de Loire sollicite la commune à travers un formulaire à
compléter en ligne, au cours du premier trimestre de l’année n+1.
6.2 - Evaluation générale
Au renouvellement de la convention et selon les changements rencontrés (élections, etc.), la
Commune s'engage à fournir une mise à jour des données relatives leur territoire et à une meilleure
connaissance de ses caractéristiques.
Ciclic Centre-Val de Loire réalise une évaluation de l'activité du Cinémobile et du partenariat sur le
territolre. Dans ce cadre, l'agence se réserve le droit de ne pas renouveler la présente convention
après une analyse multi-critères basée sur :
« la fréquentation de la commune. Il sera retenu une période donnée suffisamment
conséquente pour juger ou non des évolutions :
° la participation et fréquentation des établissements scolaires ;
«+ __ l'animation et les projets partenariaux ;
+ la diffusion des éléments de communication.
«l’activité et l'investissement des correspondants ;
+ __le dynamisme du réseau ;
+ le respect par la commune de ses obligations.
A l'issue de cette analyse, l'agence Ciclic Centre-Val de Loire prend sa décision après un échange
avec la Commune, et en informe le conseil des Communes. Si les termes de l'évaluation devaient
contraindre à une annulation des engagements de la présente convention, les conditions de résiliation
de la convention précisées dans l’article 10 s’appliqueront.
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Reçu en préfecture le 26/11/2025
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ID : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
ARTICLE 7 - REPRESENTATION DE LA COMMUNE ET RESEAU DES CORRESPONDANTS
7-1 Désignation de l'élu référent et des correspondants
Elu référent
La Commune désigne un élu référent, s'assurant de la mise en œuvre du projet du Cinémobile sur son territoire,
Correspondant(s)
Pour mener à bien le bon déroulement logistique du passage du Cinémobile, mails aussi le travail de
communication et d'animation engagé localement, la Commune désignera un à deux correspondants, c'est-à-dire des personnes (élu, agent et/ou bénévole) référentes pour le bon déroulement de la
venue du Cinémobile et la mobilisation du public.
La collectivité favorisera l'implication de représentants de la société civile (bénévoles, représentants d'associations) dans la venue du Cinémobile. Deux personnes supptémentaires pourront ainsi avoir le statut de correspondants bénévoles et participeront plus particulièrement à la diffusion de ta communication, à la recherche de nouveaux publics, à l’organisation d'animations en lien avec Ciclic.
Ciclic Centre-Val de Loire peut aussi désigner des correspondants bénévoles, issus de ses partenaires
locaux ou de ses spectateurs, qui viendront contribuer à l'animation du projet sur le territoire, en en
informant au préalable les collectivités.
7.2 Rôle du correspondant
Les missions de ces correspondants sont les suivantes :
* permettre le bon déroulement logistique du passage du Cinémobile ; + intervenir en cas de problème (annulation de séances, accès à l'emplacement) ou de situations exceptionnelles, et faire le nécessaire pour informer la population des changements ;
+ faire le lien entre les différents services concernés (le cas échéant, communication, culture,
services techniques...) ;
+ assurer la bonne diffusion des outils de communication ;
+ récupérer (ou faire récupérer) les éléments de communication auprès du régisseur- projectionniste lors de son jour de passage ;
+ établir les contacts avec les partenaires locaux (associations, établissements scolaires,
entreprises...) et les communes voisines ;
«participer à l'organisation d'animations (séances spéciales, thématiques, etc) ;
«participer aux réunions de coordination organisées par Ciclic Centre-Val de Loire.
7.3 Contacts et coordonnées
La Commune communique à l'agence Ciclic Centre-Val de Loire les coordonnées des personnes
référentes pour le Cinémobile (fiche de renseignement disponible sur le site ou auprès de l'équipe de Ciclic Centre-Val de Loire). En cas de changement d’exécutif municipal ou tout autre changement, la collectivité doit en informer Ciclic Centre-Val de Loire et transmettre le document modifié signé.
7.4 Animation du réseau des correspondants
L'agence Ciclic Centre-Val de Loire accompagne les relais locaux dans la mise en œuvre du projet du
Cinémobile, à travers l'animation du réseau des correspondants :
- mise à disposition de ressources via le site internet de l'agence Ciclic Centre-Val de Loire ;
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Publié le ? RS 5
1D : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
- organisation régulière de réunions thématiques en ligne pour favoriser le dialogue, les
échanges de pratiques entre les correspondants, sensibiliser les relais et partenaires sur des
problématiques spécifiques (communication, scolaires, animations.) et réfléchir les
évolutions du projet du Cinémobile sur les territoires et auprès des habitants.
Une participation régulière du ou des correspondant(s) à ces réunions est un indicateur de
l'implication de la commune dans t’accueil du Cinémobile au moment de l'évaluation générale du partenariat.
ARTICLE 8 - CONSEIL DES COMMUNES ET DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITES ET CICLIC
CENTRE-VAL DE LOIRE
Ciclic Centre-Val de Loire réunit une instance consultative qui représente les collectivités adhérentes
autour des enjeux stratégiques liées à l’activité du Cinémobile. Il est constitué des maires et des
présidents des Communautés de communes ou de leurs représentants. Il contribue au dialogue entre
les collectivités et Ciclic Centre-Val de Loire.
Il est doté d’un président, il lui est possible de s’adjoindre les services d'experts pour traiter certains
sujets techniques. Le comité peut voter des résolutions qui pourront être présentées au conseil
d'administration de Ciclic Centre-Val de Loire. Le président du conseil des communes peut par ailleurs
être invité par le ou la président(e) de l'agence à intervenir au consell d'administration de l'agence sur des sujets relatifs au Cinémobile.
Ce comité consultatif se réunit deux à quatre fois par an, plutôt sous forme de visioconférence. La commune s'engage à participer à au moins 50 % des consells des communes qui se réuniront chaque année. Dans la mesure du possible, un calendrier annuel des réunions sera transmis chaque année.
ARTICLE 9 - CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES
9.1 Redevance annuelle
La Commune participe aux frais de mise en œuvre du service de cinérna itinérant du Cinémobile et
verse à l'agence Ciclic Centre-Val de Loire une redevance annuelle selon les tarifs en vigueur votés
par le conseil d'administration de l'agence.
Jusqu'au 31 décembre 2025, la cotisation due reste celle de la délibération n°18-2024 du 24
septembre 2024. Néanmoins, afin de tenir compte de la réduction de service pour les communes de
catégories C et D, un ajustement de la cotisation due pour 2025 sera effectué en conséquence, sur
délibération du conseil d'administration.
9.2 Indexation des contributions (fixe et variable} de la commune
La redevance est variable annuellement.
Les modalités d'indexation en vigueur sont votées par le conseil d'administration de l'agence,
9.3 Annexe financière
Une annexe financière précise chaque année le montant de la redevance due par la commune selon
le calcul en vigueur voté par le conseil d'administration. Cette annexe financière annuelle est notifiée
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Publéle 95: 7773
1D : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
par l'agence Ciclic Centre-Val de Loire à la commune. Elle fait partie intégrante de la présente convention et ne saurait en être détachée.
9.4 Modalités de règlement
Les sommes dues à Ciclic Centre-Val de Loire seront versées sous forme de virements ou de chèques
bancaires ou postaux, adressés à Ciclic Centre-Val de Loire et libellés à l'ordre de l’Agent comptable de Ciclic Centre-Val de Loire.
Les règlements par virements bancaires sont effectués au compte suivant sur la base du titre de recette communiqué par Ciclic Centre-Val de Loire à la Commune :
Titulaire : 037039 Service de Gestion Comptable de Joué-lès-Tours Domiciliation : BDF PARIS
Code banque : 30001
Code guichet : 00839
Compte : E379000000 014
BIC : BDFEFRPPCCT
L'agence Ciclic Centre-Val de Loire refacturera par voie dématérialisée conformément à la règlementation sur https:/www.chorus-pro.gouv fr/
Pour le bon déroulement de la facturation, merci d'indiquer ci-dessous les coordonnées de facturation Chorus Pro :
Siret de facturation :
N° du bon de éornmiande 1n° engagement : :
Code Service : ‘
En l'absence de ces informations, la facture sera envoyée sur le code : FACTURES _PUBLIQUES
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Les activités des co-contractants sont placées sous leur responsabilité exclusive.
La responsabilité contractuelle des parties peut être engagée en cas de manquement d'une obligation
née de la présente convention directement imputable à l’une des parties.
Ciclic Centre-Val de Loire décline toute responsabilité notamment en cas de perte et/ou de vol
d'objets et valeurs personnelles pouvant survenir à l'occasion du déroulement des séances du Cinémobile.
ARTICLE 11 - DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par les co-contractants des obligations définies dans la présente convention,
et trente jours après la réception par la partie défaillante d'un courrier de mise en demeure de
s'exécuter resté sans effet, il peut être procédé à la résiliation de plein droit de fadite convention par courrier recommandé avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire, et ce sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et Intérêts. Lorsque la résiliation intervient en cours d'année civile, il n'est effectué aucun remboursement de cotisation ou contribution versées.
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ID : 018-211802418-20251121-DEL202564-DE
La résiliation pourra aussi être envisagée dans l'hypothèse où la fréquentation ne permettra plus de
justifier de la couverture des charges variables (communication, déplacement, location de films),
Après concertation des différents partenaires, la procédure de résiliation pourra être engagée.
Si l'un des partenaires ne souhaite pas reconduire cette convention, il doit le notifier et le justifier
par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du partenaire contractuel dans un délai de
six mois précédant ia prochaine échéance,
ARTICLE 12 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre
les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la convention.
Dans le cadre de ses engagements (article 4,2), le travail de la commune pourra aboutir à l'extension
de ce partenariat à sa communauté de communes et à la signature d’une nouvelle convention
tripartite. Cette nouvelle convention mettra de fait un terme à la présente convention.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES
Faute d'un accord à l'amiable survenu dans les 45 jours qui suivent une notification par courrier
recommandé avec accusé de réception émis par l'une ou l'autre des parties, tout litige lié à l'exécution
de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans.
Annexe 1 à la convention : annexe relative aux engagements réciproques
Annexe 2 à la convention : annexe financière
Fait à Château-Renault, le , en deux exemplaires.
Pour Ciclic Centre-Val de Loire, Pour la Commune,
Le Directeur général, Le Maire,
Page 9 sur 9 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants ; 13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
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ID : 018-211802418-20251121-DEL202565-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-65
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET et Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABETdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 9 5 1 7023
1D : 018-211802418-20251121-DEL202565-DE N°2025-65 : Culture — 8.9
Convention Bourges 2028
Considérant le souhait de la Commune de Sancerre d'adhérer au réseau « La Matrice » et de
s'associer au projet de Bourges 2028, Capitale Européenne de la Culture ;
Considérant qu'une Convention de Partenariat a été établie entre la Commune de Sancerre et
l'association Bourges 2028, détaillant les modalités de cette adhésion et les engagements
réciproques ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le Maire à
la signer au nom de la Commune;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e APPROUVE les termes de la Convention de partenariat entre Bourges 2028 et la
Commune de Sancerre,
° MANDATE le Maire pour signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
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1D : 018-211802418-20251121-DEL202565-DE
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européenne
de la Culture
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre BOURGES 2028
et la Commune de Sancerre
ENTRE
La Commune de SANCERRE
Place de la Panneterie - 18300 SANCERRE
02 48 78 52 52
Représentée par Laurent PABIOT en sa qualité de Maire, habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après dénommée « La Commune »,
ET
L'association Bourges 2028, Capitale Européenne de la Culture
Association loi 1901, domiciliée 36 rue Moyenne, 18000 Bourges
SIRET: 908 355 811 00021
Code APE : 94.997
Représentée par Frédéric Hocquard en sa qualité délégué général, habilité aux fins de signature des
présentes,
ci-après dénommée « Bourges 2028 »,
PREAMBULE
Bourges 2028 a pour objet de porter le titre de Capitale européenne de la Culture 2028 et de mettre en
œuvre son programme culturel et artistique, en lien avec la Ville de Bourges, l'Agglomération Bourges
plus, le Département du Cher et la Région Centre-Val de Loire. L'association a également vocation à
conduire la préparation et ia réalisation de ce programme, son déploiement dans l'espace et le temps,
son évaluation.
Dans son projet global, dénommé « Territoires d'avenir », Bourges 2028 met en avant de nombreuses
valeurs et un certain nombre d'axe de travail, notamment :
- Respecter et donner la priorité au vivant, les gens et la nature, afin de sauvegarder l'habitabilité
de la planète en changeant de paradigme. Bourges doit être la première Capitale Européenne
de la Culture bas carbone.
- Faire des villes petites et moyennes, des lieux où tout le monde à son importance et le ressent,
où les gens peuvent modeler leur vie, dans des villes à taille humaine.
A ce titre, la Matrice regroupe des villes à taile humaine qui souhaitent s'aligner sur le thème de la
candidature de Bourges 2028. Le réseau permet de faciliter la consolidation des projets, des idées et
des héritages de Bourges 2028, ainsi que les interactions avec les acteurs nationaux dans les domaines
de la culture et du développement durable. Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
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ID : 018-211802418-20251121-DÉL202565-DE
La Commune est engagée dans l'accessibilité du plus grand nombre à la culture et souhaite développer
sa politique culturelle avec et en parallèle de Bourges 2028, afin que la dynamique « Territoires
d'avenir » profite également à ses habitants.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Obiet de la convention
Au sein du réseau dénommé La Matrice, la Commune adhère à l'association Bourges 2028. En
rejoignant ce réseau, la Commune participera à la mise en œuvre de certains projets artistiques dans
le cadre de la Capitale Européenne de la Culture en 2028 mais également participera à la vie associative
de Bourges 2028 et partagera ses compétences avec l’ensemble des autres partenaires du projet, notamment dans l'élaboration de politique culturelle sur son territoire.
Article 2- Conditions d'adhésion
Par la présente convention, la Commune adhère à l'association Bourges 2028. Son adhésion a été validée par le Conseil d'administration en date du 28 février 2025.
Elle rejoint le réseau de la Matrice, tel que défini par le dossier de candidature - bidbook (document socle, présenté à la commission européenne, regroupant l'ensemble des ambitions et des projets artistiques et culturels de Bourges 2028), dont la Commune a pris connaissance et qu'elle accepte et valide.
Le réseau de la Matrice dispose de 2 représentants de droit, au sein du Conseil d'Administration de
Bourges 2028, tel qu'indiqué dans les statuts de Bourges 2028, dont la Commune a pris connaissance
et qu'elle accepte et valide. Ces deux représentants porteront ies enjeux des villes de taille humaine au
sein du Conseil d'Administration, valeur fondamentale de Bourges 2028.
Il n'y à pas de cotisation pour adhérer à Bourges 2028.
Article 3- Obligations de Bourges 2028
En tant qu'adhérente au réseau de la Matrice, la Commune sera associée au projet Bourges 2028 dans
les conditions énumérées ci-après.
3.1 Participation à la Vie associative de Bourges 2028
Annuellement, la Commune sera invitée au séminaire des villes de la Matrice à destination de leurs élus
et de leurs cadres en charge des politiques culturelles. Se déroulant à Bourges, ce séminaire sera l'occasion de découvrir l'avancement du projet Bourges 2028, de rencontrer les artistes associès au projet, de découvrir les bonnes pratiques des autres villes de la Matrice, d'échanger sur les enjeux culturels du moment des collectivités territoriales.
Ce sera également le moment pour nommer les deux représentants du réseau qui siègeront au sein du
Conseil d'Administration de Bourges 2028 (5 réunions par an). Le mandat sera de 1 an. Si la Commune souhaite être représentante des villes de la Matrice au sein du Conseil d'Administration, elle devra le faire savoir auprès de Bourges 2028 au minimum 1 mois avant la date du séminaire et désigner la personne qui sera effectivement représentante.
En tant qu'adhérent à l'association, la Commune sera invitée à l'assemblée générale annuelle de
Bourges 2028. Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
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ID :018-211802418-20251121-DEL202565-DE
Également, il sera proposé à la Commune et ses représentants de participer à des échanges pan-
européens (réunion, visite, rencontre.) afin de découvrir les autres villes Capitales Européennes de la
Culture à travers l'Europe.
Avec l'ensemble des Communes membres de la Matrice, Bourges 2028 engagera une réflexion sur la
possibilité de créer un réseau de diffusion des œuvres et des grands artistes associés afin de réduire
les coûts et de rendre accessible les œuvres dans tous les territoires adhérents.
Enfin, durant l'année 2028, la politique culturelle de la Cornmune pourra être mise en avant et en valeur
dans un pavillon dédié au réseau de la Matrice, durant une période pouvant aller de 2 semaines à 2
mois. Le contenu et la mise en œuvre restent à la charge de la Commune.
3.2 Réalisation du programme de la Capitale Européenne de la Culture
Tel que prévu dans le dossier de candidature, des projets artistiques de Bourges 2028 pourront avoir
lieu au sein de la Commune. Bourges 2028 reste le porteur et l'organisateur de ces projets. La
Commune sera nécessairement associée aux réunions préparatoires et comités de pilotage liés à ces
projets, et garante de la bonne réalisation de ces projets.
Parmi les projets du Bidbook envisagé à Sancerre peut être cité : L'internationale des rivières,
3.3 Collaboration possible autour du programme de la Capitale Européenne de la Culture
Sans que cette liste soit exhaustive ou impérative, des projets de collaboration peuvent également être
menés, en cohérence avec les objectifs et les valeurs de Bourges 2028, et en lien avec d'autres
partenaires :
- Encourager le projet initié par le service des Archives municipales et communautaires de
Bourges de collaboration entre les services des archives des différentes Communes du réseau
de la Matrice pour la création de projets communs de valorisation des archives.
3.4 Duplication de projets culturels et artistiques
Certains des projets culturels et artistiques de Bourges 2028 peuvent être dupliqués pendant ou après
2028 au sein des villes de ia Matrice. Bourges 2028 apportera son concours jusqu'en 2029 pour aider
la Commune à déployer ces projets sur son territoire :
- Méthodologie, retour d'expérience, process à mettre en œuvre
-_ Orientations artistiques et/ou culturelles, conseil
- Consultant pour le montage financier et administratif des dossiers
Sur ces projets, Bourges 2028 ne fera aucun apport financier, la Commune restant seule responsable
de la mise en œuvre de ces projets.
35 Participation au CRI - Contributions pour réinventer les imaginaires
Les appels à projets de Bourges 2028, dénommés CRI, sont ouverts au plus grand nombre et se
dérouleront sur les années 2025, 2026 et 2027. Dans ce cadre, les porteurs de projets et artistes issus
de la Commune auront la possibilité de candidater au CRI.
Les conditions de candidature mais également les critères d'attribution et de soutien de Bourges 2028
aux projets du CRI sont et resteront sous la seule responsabilité de Bourges 2028. La Commune ne
sera pas impliquée dans l'organisation préalable du CRI.
Tous les porteurs de projets qui candidateront au CRI auront la possibilité de proposer des projets
pouvant se réaliser à Bourges, dans la Région Centre-Val-de-Loire mais également dans les villes de Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
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ID : 018-211802418-20251121-DEL202565-DE
la Matrice. Ainsi, la Commune pourra accueillir entre 2026 et 2028 des projets issus du CRE La
Commune, à travers ses services, sera associée aux délibérations du jury pour tous les projets pouvant
se dérouler sur son territoire.
3.6 Mise en valeur de fa programmation artistique et culturelle annuelle/ Label « La Matrice —
Bourges 2028 »
Bourges 2028 propose la labellisation d'une sélection choisie d'activités culturelles et artistiques de la
Commune dès lors qu'elles font directement écho aux valeurs, engagements et/ou projets artistiques
portés par la Capitale européenne de la Culture. Celles-ci seront relayées dans la communication
générale de Bourges 2028. La Commune s'engage à transmettre à Bourges 2028, les dates, visuels et
descriptifs des événements qui trouvent une résonance particulière avec le projet de Capitale
européenne de la Culture, en vue d'une possible labellisation. La décision finale se fera de manière
conjointe. Cette labellisation ne donnera lieu à aucun soutien financier.
La collectivité travaille actuellement sur la programmation de différents événements.
3.7 Obligations administratives, comptables et financières
Bourges 2028 s'engage :
- à déposer annuellement une demande de subvention de fonctionnement auprès des services
de la Commune.
- à faciliter à tout moment le contrôle par la Commune, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des objectifs, de l'utilisation des aides attribuées, et d'une manière
générale, de la bonne exécution de la présente convention, en fournissant tous documents dont
la production serait jugée utile.
- à transmettre à la Commune chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel une subvention aura été attribuée, le rapport moral, le rapport d'activités, le rapport financier et les comptes annuels du dernier exercice, approuvés par l'assemblée générale, et certifiés.
- à faire figurer dans les comptes annuels du dernier exercice fournis à la Commune les éléments
permettant d'identifier l'origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou exceptionnelle)
de l'ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
- à se conformer aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son
décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à ta transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques.
Bourges 2028 devra tout mettre en œuvre pour qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque
exercice. Si un solde négatif venait à survenir, Bourges 2028 s'engage à le résorber au plus tard, lors
de l'exercice qui suit et aucune intervention de la Commune ne pourra être sollicitée pour combler
l'éventuel déficit.
Bourges 2028 se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances,
présents où futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Commune ne
puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. ll en est de même
pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que Bourges 2028
aurait contractées dans le cadre de son activité.
Article 4- Obligations de la Commune Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié te 25 it 275
10 : 018-211802418-20251121-DEL202565-DE
4.1 Subvention
Pour la réalisation de l'ensemble de son projet, la Commune apportera à Bourges 2028 une aide financière annuelle sous la forme de subvention de fonctionnement, afin de lui permettre de mener à
bien ses objectifs ainsi que les projets énumérés à l'article 3.
Le montant de la subvention annuelle, sous réserve des crédits inscrits chaque année au budget, pour
la période 2025-2029, est indiqué dans le tableau suivant :
2025 2026 2027 2028 2029
2 000 € 2000 € 3 000 € 5 000 € 2 000 € Montant de subvention
La Commune délibèrera annuellement le montant de la subvention attribuée.
La Commune peut suspendre ou diminuer ie montant de la subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-
application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par Bourges 2028.
Lorsqu'il est constaté notamment que Bourges 2028 ne produit pas dans les délais impartis les
documents demandés par la Commune listés à l’article 3.7, trente jours après une mise en demeure
restée sans résultat, la Commune peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention
restant à effectuer.
En cas de refus persistant de Bourges 2028 de communiquer les documents, la Commune peut décider
de supprimer la subvention pour l'avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
4.2 Tenue du CRI et soutien financier à des tiers
Bourges 2028 organisera un appel à projet nommé CRI, pour lequel, elle soutiendra financièrement les
projets qui lui seront présentés et qui respecteront les critères qu'elle aura-élaborés et validés:
Également, en fonction de la nature de la contractualisation des projets du dossier de candidature,
Bourges 2028 sera amené à produire (en interne ou en production délégué) ou co-produire des projets,
apportant une contribution financière au montage de ses projets à un tiers.
Ainsi, suivant l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, par la présente
convention, la Commune autorise expressément l'appart de contribution financière à des tiers et accepte
que la subvention annuelle, décrite à l'article 4.1, participe au budget général de Bourges 2028 et donc
au soutien financier de tiers extérieurs.
Article 5- Communication
Bourges 2028 s'engage à :
+ Afficher le logo de la Commune sur l'ensemble des documents de communication portant, soit
sur le réseau de la Matrice, soit sur les projets artistiques de Bourges 2028 dans lesquels la
Commune est impliquée (art. 3.2)
+ Mettre en valeur le réseau de la Matrice et ses villes adhérentes sur le site internet
bourges2028.org Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
s Au puce Publié le ? bio rt
ID :018-211802418-20251121-DEL202565-DE
e Citer le réseau de la Matrice, comme partenaire systématique de l'ensemble de la
communication de Bourges 2028.
A cette fin, la Commune s'engage à fournir un logo vectorisé (format type .ai). La Commune autorise
que son logo puisse être utilisé en couleur ou en monochrome en fonction des besoins des supports.
La Commune mobilisera ses dispositifs de communication pour relayer auprès de ses habitants et
parties prenantes les projets phares de Bourges 2028 qui leur sont ouverts, et notamment l'appel à
projets créatifs du CRI.
La Commune apposera le logo « La Matrice - Bourges 2028» dans le cadre de toutes ses
communications portant sur les projets artistiques liés à Bourges 2028, listés aux articles 3.2 à 3.6.
A cette fin, la Commune utilisera le logo et ses dérivés fournis par Bourges 2028.
Article 6- Archivage
En raison de son activité d'intérêt général et pour permettre le travail de recherche et d'étude, par
convention du 3 octobre 2024 avec la Ville de Bourges, Bourges 2028 s'est engagée à donner aux Archives municipales et communautaires sous forme d'originaux papier et numérique l'ensemble des archives dont elle est propriétaire et qui constituent l'ensemble des archives du projet "Bourges, Capitale européenne de la culture 2028".
Pour des raisons de fonctionnement et dans le but de protéger les informations confidentielles de la préparation de l'année titre, un délai de rétention de la communicabilité à des tiers sera mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2029. Passé cette date, les documents faisant l'objet du don seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. Leur réutilisation et diffusion restant soumises aux Code de la propriété intellectuelle pour les œuvres en relevant.
La Commune comprend et accepte que l'ensemble des documents de toute nature le concernant,
produits ou reçus par Bourges 2028 dans le cadre du projet "Bourges, Capitale Européenne de la
Culture 2028", seront à terme intégrés au versement effectué par Bourges 2028 aux Archives
municipales et communautaires, et pourront donc être communicables à partir du 1er janvier 2030 s'il
n'y a pas d'autres délais les protégeant au titre du Code du Patrimoine. Nonobstant ces règles de
communicabilité, les documents protégés au titre de la propriété intellectuelle ne pourront pas être
diffusès ou réutilisés par qui que ce soit sans l'autorisation des auteurs ou de leurs ayants-droit qui
devront être contactés hors de la responsabilité de Bourges 2028 ou des Archives municipales et
communautaires.
Article 7- Durée de la convention
La présente convention est conclue à la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2029.
L'adhésion vaut pour une durée de 5 ans, soit les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
Article 8- Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de la Commune ou de Bourges 2028, après
avoir mis à même l'autre partie de présenter ses observations, en cas de :
e dissolution, fusion ou absorption ;
faillite ;
redressement ou liquidation judiciaires ;
insolvabilité notoire ;
faute grave de la part de l'une des parties ; . Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Fubféls pou 7
1D : 018-211802418-20251121-DEL202565-DE
+ non-respect par l'une des parties de ses engagements, précisés dans la présente convention.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées à Bourges
2028 au titre de l'année en cours, soit au prorata temporis, soit en fonction de ia réalisation des objectifs.
Un titre de recettes sera alors émis à cet effet.
Article 9- Règlement des litiges - Attribution de compétence
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application ou l'interprétation des stipulations de la présente
convention, les parties s'engagent à rechercher systématiquement et au préalable, une solution amiable
du règlement.
En cas de désaccord persistant entre les parties, elles conviennent de s'en remettre à l'appréciation
des tribunaux compétents pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention.
Fait à Sancerre, en deux exemplaires,
Le 21 novembre 2025
Pour Bourges 2028, Pour la Commune
Le Délégué général, La Maire,
Frédéric HOCQUARD Laurent Pabiot Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants 43
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2 G MOV, 7275
ID : 018-211802418-20251121-DEL202566-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-66
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET et Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEÏdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
ji PLU care Publié le 1 6 NOV, 2975
1D : 018-211802418-20251121-DEL202566-DE N°2025-66 : Décisions budgétaire — 7.1.2
Participation aux travaux du sinistre 2 rue de la Panneterie — protocole d'accord
Dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable et d'assainissement
dans le centre-bourg de SANCERRE, l'Entreprise SARC a accidentellement endommagé, à la
mi-mars 2025, la voûte d'une cave non identifiée, située sous la voie publique à l'angle des
rues de la Thaumassière, de la Panneterie et de la Paix.
Cette cave, appartenant en indivision à des particuliers résidant aux États-Unis, n'était ni
répertoriée au cadastre, ni identifiée lors des DICT préalables aux travaux.
Les travaux ont été immédiatement stoppés et des mesures conservatoires de mise en
sécurité ont été engagées.
Afin d'éviter les aléas, les coûts et la longueur d'une procédure judiciaire, des pourparlers
transactionnels ont été menés entre les différentes parties impliquées : la Commune de
SANCERRE, le SIVOM d’AEPA de SANCERRE/ST-SATUR, l'Entreprise SARC, la Société ADA RÉSEAUX et les propriétaires (représentés par M. Jim MIDKIFF).
L'accord trouvé prévoit la mise en place d’un mur de confinement et le comblement partiel
de la partie de la cave non utilisée située sous la voie publique, en contrepartie d'une
indemnisation forfaitaire des travaux de réparation et de dévoiement des réseaux.
Un accord de principe a été établi lors d’une réunion en Mairie le 22 juillet 2025 sur un
montant global de préjudice s’élevant à 34.688,09 € TTC.
La répartition des coûts a été convenue comme suit :
Montant (TTC) |
17.645,29 €
10.042,80 €
7.000,00 €
34.688,09 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE le protocole d'accord transactionnel conclu entre la Commune de SANCERRE,
le SIVOM d'AEPA, l'Entreprise SARC, la Société ADA RÉSEAUX et les propriétaires indivis
de l'immeuble du 2 rue de la Panneterie, tel qu'il résulte des pourparlers menés,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole d'accord,
e INSCRIT au budget de la Commune, les crédits nécessaires pour faire face à la
participation de la Commune de SANCERRE à hauteur de la contribution définie par la
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le ? 6 NC Î °f 75
ID :018-211802418-20251121-DEL202566-DE convention constitutive de groupement de commandes arreter cenrenr
forfait global de 7.000,00 € TTC.
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT ___ Laurent PABIOT
Sancerre, le 26 novembre 2025
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 3 sur 3 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants : 13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
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1D : 018-211802418-20251121-DEL202567-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-67
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET et Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABÉTdonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Page 1sur 5 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
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N°2025-67 : Vœux et motions—9.3 . ID :018-211802418-20251121-DEL202567-DE
Approbation RPQS eau potable et assainissement 2024
Sur le rapport de Monsieur Amaury COUET, il est proposé au Conseil Municipal de prendre
acte des rapports envoyés par le SIVOM d’AEPA SANCERRE — ST-SATUR.
EAU POTABLE
Contrat de délégation de service public avec la Société SAUR entré en vigueur le O1 juillet
2017, pour une durée de 12 ans, qui arrivera à échéance le 30 juin 2029.
Le patrimoine est constitué :
- d’un ouvrage de prélèvement, le puits sis « Bois Vert » à SANCERRE
- de neuf ouvrages de stockage :
- bâche « Le Stade » à ST-SATUR
- bâche « Champ-sous-Creux » à ST-SATUR
- bâches (2) « Tue-Chien » à ST-SATUR
- bâche « Bois de Charnes » à ST-SATUR
- réservoirs (2) « Vieux et Neuf » à SANCERRE
- réservoir à « Amigny » SANCERRE
- réservoir à « Chavignol » SANCERRE
- de trois installations de surpression :
- « Le Stade » à ST-SATUR
- « Champ-sous-Creux » à ST-SATUR
- « Tue-Chien » à ST-SATUR
- du réseau, d'une longueur de 64,96 kms.
2148 abonnés (2144 abonnés en 2023) / 192.170 m3 vendus en 2024 (191.451 m3 abonnés
domestiques et 719 m3 viticulteurs avec conventions) contre 191.246 m3 en 2023
(189.462 m3 abonnés domestiques et 1.784 m3 viticulteurs).
Durant l’année 2024, il a été produit 291.366 m3 (prélevés au captage de « Bois Vert »),
importé 14.119 m3 auprès du SMERSE et exporté 3.582 m3 auprès de la Commune de BUE.
Le prix de l’eau (TTC) a augmenté de 6,48 % entre le 01 janvier 2024 et le O1 janvier 2025, sur
la base d’une consommation théorique de 120 m3.
Pour la période de consommations de juillet 2024/juin 2025, afin de poursuivre le programme
de renouvellement du réseau d’eau potable sur les deux Communes membres du Syndicat
(canalisations anciennes et fuyardes), le Comité Syndical a décidé de majorer de 4,5 % la part
fixe (abonnement) et la part proportionnelle (consommations) revenant au Syndicat.
La part du délégataire a augmenté de 1,73 % selon la formule contractuelle d'actualisation.
Suite à la réforme des redevances des Agences de l'Eau, entrée en vigueur en 2025,
suppression de la redevance pollution domestique, mise en place d’une redevance
consommation d'eau et d'une redevance performance du réseau d'eau potable (cette
dernière intègre un coefficient de modulation dépendant du rendement primaire et de la
gestion du patrimoine), sur la base de 120 m3, les prélèvements pour cet organisme ont
augmenté de 14,40 € HT (52,17 %).
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2sur 5 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2nnc
ID : 018-21180241 8-20251 121-DEL202567-DE
AU 01 janvier 2025, le prix de l’eau, sur la base de 120 m3, s'élève à 3,2718 € TTC le m3
(3,0727 € TTC au 01 janvier 2024).
Le montant de la surtaxe eau revenant au SIVOM, facturé et collecté auprès des abonnés par
la SAUR pour le compte du Syndicat, pour la période de consommations du 01 Juillet 2023 au
30 Juin 2024 est de 185.636,96 € dont 51.345,38 € d'abonnements (157.461,06 € dont
49.435,62 € d'abonnements pour la période du 01 Juillet 2022 au 30 Juin 2023).
Les analyses effectuées par l’ARS et par le délégataire au titre de l’auto-contrôle montrent
une qualité d'eau mis en distribution conforme à 100% pour les paramètres bactériologiques
et à 78 % pour les paramètres physico-chimiques.
L'écart de conformité provient de l’évolution de la limite réglementaire du Chorothalonil-
R471811 (mais nouveau seuil défini à 0,9 g/l - paramètre à suivre).
Le rendement du réseau de distribution a augmenté, il est de 66,02 %, il était de 61,03 % en
2023. L'indice linéaire des pertes est de 4,38 m3/km/jour (5,41 en 2023).
En 2024, le SIVOM d’AEPA a poursuivi le programme relatif aux travaux d'eau potable et
d'assainissement eaux usées à SANCERRE, débutés le 06 Novembre 2023, « Rue Saint-Denis »
- « Place du Connétable » - « Rue Johanneau » - « Place de la Panneterie » - « Rue du Collège
Ribaton » - « Rue des Petits Remparts » - « Rue Porte Vieille » - « Rue Grange Londy » - « Rue
du Mouton Noir »- « Rue de la Chèvre Blanche » - « Rue de la Huchette » - « Rue de la
Panneterie » - « Rue des Vieilles Boucheries » - « Rue du Carroir de Velours » - « Rue Porte
Oison » - « Rue et Impasse Porte Serrure » - « Rue du Pavé Noir » - « Rue de la Croix de Bois »
- « Rue de la Tour » - « Rue et Place Saint-Père » - « Rue du Vieux Prêche ».
L'encours de la dette au 31 Décembre 2024 est de 947.627,29 € (404.563,24 € au 31
Décembre 2023), un emprunt de 577.000 £ a été contracté en 2024.
ASSAINISSEMENT
Contrat de délégation de service public avec la Société SAUR entré en vigueur le 01 juillet
2022, pour une durée de 7 ans, il arrivera à échéance le 30 juin 2029.
210.835 m3 ont été facturés durant l'exercice 2024 (177.192 m3 en 2023) pour 1986
abonnés (1977 en 2023).
11 Postes de Relèvement, dont 1 provisoire, sont situés sur le territoire du Syndicat :
- SAINT-SATUR
- PR Bannay
- PR Camping
- PR Canal de Jonction
- PR Moulin de Fontenay
- PR Le Stade
- PR Rue des Champs
- PR Pré des Moulins
- PR Rue Raymond Jacquet/Avenue de Verdun (provisoire)
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 2 s } 2075
+ SANCERRE ID : 018-211802418-20251121-DEL202587-DE
- PR Amigny
- PR Chavignol
- PR Orme au Loup
* Les PR des Communes de MENETREOL-sous-SANCERRE et THAUVENAY ne font pas
partie du patrimoine du Syndicat mais déversent dans le réseau du Syndicat.
Le réseau séparatif représente 37,72 kms et le réseau unitaire est de 7,05 kms, soit un linéaire
total de 44,77 kms et 25,356 kms de réseau pluvial.
La station d'épuration (mise en service début décembre 2019), sise à SAINT-SATUR, a une
capacité nominale de 7.783 EH, le milieu récepteur est la Loire.
Durant l’année 2024, les résultats des bilans réalisés étaient conformes.
70,95 tonnes de matières sèches ont été produites à la station d'épuration et ont été
valorisées en agriculture (épandage).
Le prix de l'assainissement collectif (TTC) a augmenté de 3,65 % entre le 01 janvier 2024 et le
01 janvier 2025, sur la base d’une consommation théorique de 120 m3.
Pour la période de consommations de juillet 2024/juin 2025, afin d'engager les programmes
de renouvellement du réseau d'assainissement et la création de réseaux séparatifs dans
certains secteurs actuellement en unitaire, le Comité a décidé de majorer de 4,50 % la part
fixe (abonnement) et la part proportionnelle (consommations) revenant au Syndicat.
La part du délégataire a augmenté de 12,48 % selon la formule contractuelle d'actualisation.
Suite à la réforme des redevances des Agences de l'Eau, entrée en vigueur en 2025, la
redevance de modernisation des réseaux de collecte a été remplacée par la redevance de
performance du système d'assainissement collectif (celle-ci intègre un coefficient de
modulation dépendant de la qualité de l’autosurveillance, de la collecte et du traitement), sur
la base de 120 m3, le prélèvement pour cet organisme a diminué de 9,12 € HT (47,50 %).
Au 01 janvier 2025, le prix de l'assainissement collectif, sur la base de 120 m3, s'élève
à 2,687 € TIC le m3 (2,592 € TTC au 01 janvier 2024).
Le montant de la redevance assainissement revenant au SIVOM, facturé et collecté auprès
des abonnés par la SAUR pour le compte du Syndicat, pour la période de consommations du
O1 juillet 2023 au 30 juin 2024 est de 258.764,93 € dont 28.539,03 € d'abonnements
(200.217,47 € dont 27.243,15 € d'abonnements pour la période du 01 juillet 2022 au 30 juin
2023).
En 2024, le SIVOM d'AEPA a :
- poursuivi le programme relatif aux travaux d'assainissement eaux usées (et d'eau
potable) à SANCERRE, débutés le 06 Novembre 2023, « Rue Saint-Denis » - « Place
du Connétable » - « Rue Johanneau » - « Place de la Panneterie » - « Rue du Collège
Ribaton » - « Rue des Petits Remparts »- «Rue Porte Vieille » - « Rue Grange
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 4 sur S Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 9 FU 7098 U AUT, £ J
Londy » - « Rue du Mouton Noir »- « Rue de la ChèvLiP:018211802418-20261121-DEL202667-DE Huchette » - « Rue de la Panneterie » - « Rue des Vieilles Boucheries » - « Rue du
Carroir de Velours » - « Rue Porte Oison »- « Rue et Impasse Porte Serrure » -
« Rue du Pavé Noir » - « Rue de la Croix de Bois » - « Rue de la Tour » - « Rue et
Place Saint-Père » - «Rue du Vieux Prêche», suite à la constitution d’un
groupement de commandes avec la Ville de SANCERRE pour les prestations d'eau
potable (à la charge du Syndicat), d'eaux usées (à la charge du Syndicat) et d'eaux
pluviales (à la charge de la Mairie de SANCERRE),
- débuté le programme relatif aux travaux d'amélioration du système de collecte
« Avenue de Verdun » à SAINT-SATUR (de la « Rue Raymond Jacquet » jusqu’au
poste de relèvement PR dit de « Bannay »).
Le Syndicat a contracté un emprunt de 775.000 € en 2024, l’encours de la dette au 31
Décembre 2024 est donc de 775.000,00 £.
Pour information, une facture d’eau potable ET d'assainissement collectif, pour un abonné de
SANCERRE et/ou de SAINT-SATUR, consommant 120 m3 s'élève globalement au 01 Janvier
2025 à 715,07 € TTC (679,82 € TTC au 01 Janvier 2024), soit 5,959 € le m3.
- eau potable > 392,62 € TTC (368,73 € TTC au 01 Janvier 2024)
- assainissement collectif 322,45 € TTC (311,09 € TTC au 01 Janvier 2024)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e PREND ACTE des rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et
d'assainissement collectif de 2024 du SIVOM d'AEPA SANCERRE/ST-SATUR.
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le 9 n pris manne
ID : 01 8-21180241 8-20251 12 -DEL202568-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-68
Date de la convocation L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
14/11/2025 Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Date d'affichage
14/11/2025 Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Date de publication Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
26/11/2025
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
Nombre de conseillers 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
En exercice : 14 JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
Présents :10 pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEÏdonne pouvoir à Valérie COTAT
Votants -13
Absent : Jacques MILET
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publié le? 6 ! 2075
ID : 018-211802418-20251121-DEL202568-DE
N°2025-68 : Autre actes de gestion du domaine privé — 3.6
Acquisition et vente bien sans maître rue des Trois Barbeaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et L.
2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 1123-1,
4,
Vu le courrier en date du 4 mars 2025, informant la commune de la situation de biens
immobiliers dépendant de la succession de Monsieur René Marcel BONTEMPS,
Considérant que Monsieur René Marcel BONTEMPS, né à Sancerre le 11 septembre 1916, est
décédé à Pouilly-sur-Loire le 7 mars 1981,
Considérant que la succession de Monsieur René Marcel BONTEMPS comprend la moitié
indivise de :
- L'ensemble immobilier situé 3 Rue des Trois Barbeaux, cadastré AH 151, AH 155 et AH
158.
- La parcelle de taillis cadastrée AP 222,
Considérant que l'autre moitié indivise de ces biens appartient à Madame Aline BONTEMPS
(décédée), dont l'unique héritière est Madame Agnès LACROIX,
Considérant que les héritiers n'ont pas accepté ou renoncé à la succession dans le délai légal,
et que le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans sans acceptation,
Constatant que ces biens remplissent les critères pour être qualifiés de biens sans maître au
sens de l'article L. 1123-1, 1° du CGPPP.
Considérant l'intérêt pour la commune de Sancerre de maîtriser le foncier sur son territoire et
de débloquer la situation en vue d'une éventuelle cession ultérieure en accord avec la
co-indivisaire, Madame Agnès LACROIX,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la cession immédiate des parcelles AH 151, AH
155, et AH 158 selon les modalités financières définies,
Considérant qu'il est indispensable d'accepter la prise en charge des frais divers liés à cette
opération, tels que décrits dans le tableau financier joint (frais d'attestation, remboursements
à Mme LACROIX, etc.).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e CONSTATE que la moitié indivise des biens susmentionnés dépendant de la succession de
Monsieur René Marcel BONTEMPS sont des biens sans maître,
° AUTORISE le Maire à prendre possession de cette moitié indivise au nom de la commune
de Sancerre et à l'intégrer dans le domaine privé,
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
Publiéle 9 n in ra0e
ID : 018-211602418-20251121/DEL202568-DE CHARGE le Maire ou son représentant d'accomplir toutes
prise de possession de ces biens,
AUTORISE la cession (vente) de la moitié indivise acquise par la commune, en accord avec
la co-indivisaire, aux conditions suivantes :
> Vente des parcelles AH 151 et AH 155 : au prix forfaitaire de 5 000 €.
7 Vente de la parcelle AH 158 : au prix forfaitaire de 300 €,
ACCEPTE la prise en charge des frais divers liés à la procédure d'acquisition et de cession
d'un montant total de 1 706,26 €, comprenant 554,50 € pour les frais supplémentaires,
560 € de frais d'attestation et 591,76 € de remboursement à Mme LACROIX pour les
assurances et taxes foncières non payées depuis 2013,
DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir de procéder aux formalités et signer l’ensemble
des actes authentiques nécessaires pour la cession des parcelles nommées ci-dessus,
MANDATE le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT Laurent PABIOT nm
Ville de Sancerre — Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 3 sur 3 300‘096
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N314 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants :13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le26/1 1/2025
pubtié le 2 G NOV, 3575
1D : 018-211802418-20251121-DEL202569-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-69
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET, Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABÉldonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
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N°2025-69 : Voirie — 8.3 1D : 018-211802418-20251121-DEL202569-DE
Convention pour la rétrocession de la route départementale D54B -— route de la Crêle
Le Département du Cher a proposé, par courrier en date du 13 août 2024, de céder la portion
de la Route Départementale (RD) 54B située sur le territoire de la Commune de Saint-Satur /
Sancerre.
La RD 548, d'une longueur totale de 262 mètres, se situe du Point Repère (PR) 0+000 au PR
0+262. La portion concernée sur le territoire de la Commune de Saint-Satur représente une
longueur totale de 145 mètres (ou 117 mètres pour Sancerre).
Le Département estime que cette voie ne présente plus d'intérêt pour son plan de circulation.
En contrepartie de cette cession et du classement de cette voie dans le domaine communal,
le Département propose le versement à la Commune d'une participation financière forfaitaire
unique destinée à couvrir les frais de remise en état de la chaussée.
Le montant de cette participation s'élève à 21 170 € pour la Commune de Saint-Satur et
17 082 € pour la Commune de Sancerre.
Le Maire précise que cette participation financière sera présentée au Budget Primitif 2026 de
la Commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE la proportion de cession du Département du Cher de la portion de la RD 54B
d’une longueur de 117 mètres sur la commune de SANCERRE,
e CLASSE dans le domaine public routier communal la portion cédée et devient une voie
communale,
e ACCEPTE la participation financière par le versement du Département du Cher d’un
montant forfaitaire unique d’un montant de 17 082 €,
e AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation définitive de cette
cession et de ce classement notamment l'acte authentique de transfert de propriété, et à
procéder à toutes les formalités administratives et budgétaires y afférentes.
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2 |UNLVYS
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UoISS81 Date de la convocation
14/11/2025
Date d'affichage
14/11/2025
Date de publication
26/11/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 14
Présents :10
Votants :13
Secrétaire de séance
Madame Valérie COTAT
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/11/2025
ji R NOV 9096 Publié le? G NOV. 7025
ID : 018-211802418-20251121-DEL202570-DE
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 21 novembre 2025
Délibération n°2025-70
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Amaury COUET,
Carine VERON, Adjoints, Elisabeth BONNET, Stéphane MARCHAND,
Christine VIART, Sylvie BRICAUD, Olivier CROUZET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure
JOUMAS donne pouvoir à Amaury COUET et Jean-Marc COLAS donne
pouvoir à Carine VERON et Olivier GABEldonne pouvoir à Valérie COTAT
Absent : Jacques MILET
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le26/11/2025
Publié le 7 € NOV, 202)
ID : 018-211802418-20251121-DEL202570-DE N°2025-70 : Vœux et motions — 9.3
Avis ouverture bureau de la Poste de Sancerre
Monsieur le Maire expose le courrier envoyé le 7 novembre 2025 par La Poste.
Il informe qu'à partir du 1% février 2026, de nouveaux horaires du bureau de Poste de
Sancerre seront appliqués, à savoir :
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Le samedi de 9h00 à 12h00.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e PROPOSE des horaires d'ouverture en correspondance avec les contraintes des actifs
sancerrois : 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h30,
e DEMANDE la remise en place du Distributeur Automatique de Billet (DAB).
Sancerre, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Valérie COTAT Laurent RABIOT
Ville de Sancerre - Séance du Conseil municipal du 21 novembre 2025 Page 2 sur 2