Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 21 11 2025
Procès Verbal - PV CM 28 06 2024
Procès Verbal - PV CM 06 06 2025
Procès Verbal - PV CM 05 04 2024
Procès Verbal - PV CM 18 10 2024
Procès Verbal - PV CM 16 02 2024
Procès Verbal - PV CM 24 05 2024
Déliberation - Liste recapitulative des deliberations 6 decembre
Procès Verbal - CRCM PV CM 19 12 2024
Déliberation - Liste recapitulative des deliberations 18 octobre
Procès Verbal - PV CM 06 12 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Sancerre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
29/11/2024
Date d’affichage
29/11/2024
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024
PROCES-VERBAL
- Séance du 6 décembre 2024 —
L'an deux mil vingt-quatre, le six décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents: Mmes et MM. Thierry VILNAT, Carine VERON, Valérie COTAT, Adjoints, Elisabeth BONNET, Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS, Stephan MARCHAND), Sylvie BRICAUD), Jean-Marc COLAS, et Christine VIART.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L. 2121- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Amaury COUET donne pouvoir à Stephan MARCHAND, Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET et Jacques MILET donne pouvoir à Sylvie BRICAUD.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Olivier CROUZET a été élu secrétaire de séance.
Acte déposé à la
Préfecture du Cher
le 12 décembre 2024
Publicité des actes sur
le site internet de la commune
le 12 décembre 2024
Page 1 sur 20 Approbation du procès-verbal de la dernière séance
Le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2024 est adopté à l'unanimité par les membres du
Conseil Municipal.
N°2024-50 : Autres domaines de compétence de la commune
Convention de remaniement des bailleurs sociaux
Considérant le projet de remembrement porté sur deux communes situées dans le département du
Cher, Bourges et Sancerre ;
Considérant les possessions de L’'OPH Val de Berry et de l’ESH France Loire, des bâtiments situés au
sein d’un site de Bourges, "Le Prado”, qui présente des problématiques d'occupation et d'insécurité, et
qui pâtit d’une mauvaise réputation malgré un positionnement géographique très favorable puisque
situé sur une presqu'ile à proximité immédiate du centre-ville ;
Considérant la requalification du site de Bourges et de l'accord commun avec Val de Berry;
Il a été décidé que France Loire serait l'opérateur unique du projet de rénovation de ce site, qui porte
à la fois des ambitions de mixité d'occupation, de renaturation du site et de diversification de l'offre
locative.
Afin de conduire ce projet, les deux bailleurs ont convenu d’un échange de patrimoine portant sur
108 logements, correspondant au volume du parc détenu par Val de Berry sur le site du Prado. Les
choix se sont arrêtés sur un immeuble de 48 appartements situé dans le quartier Nord de Bourges, et
sur un programme de 60 logements (52 collectifs et 8 individuels) situé à Sancerre, propriété de
France Loire.
Cet échange permettra à Val de Berry de mutualiser les services de proximité sur le programme de
Bourges Nord grâce aux immeubles avoisinants qu’il possède, et de devenir l'unique bailleur sur la
commune de Sancerre.
Localement, un seul bailleur permettra de rationaliser les services de proximité dans l'intérêt des
habitants et d'établir une stratégie patrimoniale d'ensemble sur le site. Des travaux de rénovation
énergétique sont ainsi déjà planifiés. De plus, une loge sera mise à disposition d’un personnel de
proximité de Val de Berry sur site, renforçant la présence du bailleur sur ce nouvel ensemble
immobilier.
La commune de Sancerre s'engage à agir aux côtés de Val de Berry pour renforcer les services de
proximité du nouvel ensemble immobilier.
Laurent PABIOT : je demande que soit ajouter dans les conditions le besoin de rénover l'éclairage des
parties commune (rues) qui ressortent du domaine privé du bailleur et non la compétence de la
commune. De plus, une barrière d'entrée doit être installée pour limiter les entrées dans le parc de
logement la nuit notamment, pour la pratique des rodéos. Enfin il est nécessaire aussi de demander
la nécessité de mieux gérer les encombrants et le mobilier laissé lors des départs des locataires :
aujourd’hui c’est fréquemment les équipes des services techniques qui s'occupe de ce service pour
pallier les manques de présence locale du bailleur.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 2 sur 20 18h48 : Madame Sylvie BRICAUD arrive en séance et prend place en son siège.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de remembrement du patrimoine des
organismes de logement social.
N°2024-S1 : Autres domaines de compétence de la commune
Convention Clinique du Viaduc
Il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec la Clinique du Viaduc à ST-SATUR pour la
prise en charge médicale des chiens et chats errants ou en état de divagation sur son territoire. Celle-
ci prévoit les soins pour les animaux blessés ou malade et la garde de ceux-ci en attendant leur
rétablissement et l'ouverture de la Mairie.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e MANDATE le Maire pour signer la convention avec la Clinique du Viaduc à ST-SATUR pour
l’année 2025.
N°2024-52 : Autres domaines de compétence de la commune
Convention SBPA relative au service de fourrière animale
Il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec l'association SBPA pour la mise en
fourrière des chiens errants ou en état de divagation sur son territoire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e MANDATE le Maire pour signer la convention avec la Société Berrichonne de Protection des
Animaux de Marmagne pour l’année 2025.
N°2024-53 : Autres domaines de compétence de la commune
Convention de mise à disposition pour une antenne du SDIS
Considérant le transfert du centre de secours de Sancerre vers le site du Petit Morice courant mai
2024 ;
Considérant la nécessité de prolonger le service de diffusion des alertes par radioélectricité sur le
territoire ;
Considérant le point haut du Piton de Sancerre, propice à cette diffusion ;
Une implantation d'antennes sur le bâtiment de l’école élémentaire avec un emplacement technique
dans la salle dite du « Dojo » est nécessaire.
L'’antenne présente sur l’ancien centre de secours sera démontée, début 2025, par le SDIS 18 dans le
cadre de la restitution dudit immeuble à la commune.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 3 sur 20 Une convention fixe les droits et obligations des parties concernant l'usage, l'accès et l'entretien du
nouveau site de diffusion sur l'immeuble de l’école élémentaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e MANDATE le Maire pour signer la convention avec le SDIS 18 concernant l'installation d’un
relais radio sur l'immeuble de l’école élémentaire de Sancerre.
N°2024-54 : Autres domaines de compétence de la commune
Convention d'AMO pour le projet de rénovation de la Nouvelle Place
Considérant le besoin de rénovation de la Nouvelle Place, tant pour la qualité de l'espace urbain que
la réfection des réseaux présents ;
Considérant le besoin d'accompagnement de la commune sur ce projet d'envergure ;
Considérant les dispositions de la convention passée entre l'Agence et l’Adhérent conforment aux
statuts de Cher Ingénierie des Territoires (CIT) ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de signer une convention d’Assistance à
Maitrise d'Ouvrage (AMO) avec le CIT.
Les missions proposées couvrent l'élaboration du programme, le montage du plan de financement, le
marché de consultation et l’appel d'offres avec concours, l'assistance dans le suivi des études avant-
projet et la surveillance / réception des travaux.
Le montant de la prestation est estimé à 19 104 € TTC.
Stephan MARCHAND : donc dans 5 ans la Nouvelle Place est refaite ?
Laurent PABIOT : Non, cela veut dire que l’on lance les études, pour être prêt dans un futur proche.
Saisir les subventions et les aides qui peuvent subvenir lors des appels à projet des partenaires
financeurs.
Olivier CROUZET : oui pour cela il faut être prêt dans le fond mais aussi dans la forme et le CIT
apporter ce plus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e MANDATE le Maire pour signer la convention avec le CIT pour le projet de rénovation de la
Nouvelle Place.
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025
N°2024-55 : Autres catégories de personnel
Recrutement d'un apprenti
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L424-1 relatif à l'apprentissage ;
Vu le Code du Travail et en particulier le chapitre VII du titre Il du livre 11 de la sixième partie (articles
L6227-1 à L6227-12) ainsi que les articles L6211-1 et suivants et D6271-1 à D6275-5 ;
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 4 sur 20 Vu le Code de l'Education ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la Fonction Publique (FIPHEP) ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les Collectivités
Territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu l'avis donné par le Comité Social Territorial, en sa séance du 25 novembre 2024 ;
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en collectivité et pour partie en centre de formation ;
Considérant que l'apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en
situation de handicap, sans limite d'âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau,
sans limite d'âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l'âge de 15 ans entre la date de début de
formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d'enseignement
secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre
professionnel ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau
d'études et de son année de formation ;
Considérant qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience
professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la
règlementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission, du temps
nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation, et, s'il
est titulaire et qu'il ne bénéficie pas déjà d’une NBI plus intéressante, qu'il bénéficiera d'une NBI de 20
points ;
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 5 sur 20 Considérant que ce dispositif présente un intérêt tans pour la personne accueillie que pour la
collectivité ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _ DECIDE le recours au contrat d'apprentissage ;
e DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024 - 2025, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
Service d'accueil Fonction de Nombre de poste | Diplôme préparé Durée de la l'apprenti formation
Service Agent en 1 CAPa Jardinier 2 ans
technique espaces verts Paysagiste
° DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage ains que les conventions conclues avec l'organisme de formation.
N°2024-56 : Vœux et motions
Approbation RPQS eau potable et assainissement 2023
Sur le rapport de Monsieur Amaury COUET, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du
rapport envoyé par le SIVOM EAPA SANCERRE — ST-SATUR.
EAU POTABLE
Contrat de délégation de service public avec la Société SAUR entré en vigueur le O1 juillet 2017, pour
une durée de 12 ans, qui arrivera à échéance le 30 Juin 2029.
Le patrimoine est constitué :
- d’un ouvrage de prélèvement, le puits sis « Bois Vert » à SANCERRE
* de neuf ouvrages de stockage :
- bâche « Le Stade » à ST-SATUR
- bâche « Champ-sous-Creux » à ST-SATUR
- bâches (2) « Tue-Chien » à ST-SATUR
- bâche « Bois de Charnes » à ST-SATUR
- réservoirs (2) « Vieux et Neuf » à SANCERRE
- réservoir à « Amigny » SANCERRE
- réservoir à « Chavignol » SANCERRE
- de trois installations de surpression :
- « Le Stade » à ST-SATUR
- « Champ-sous-Creux » à ST-SATUR
- « Tue-Chien » à ST-SATUR
* du réseau, d’une longueur de 64,83 kms.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 6 sur 20 2144 abonnés (2133 abonnés en 2022) — 191.246 m3 vendus en 2023 (189.462 m3 abonnés
domestiques et 1.784 m3 viticulteurs avec conventions) contre 232.406 m3 en 2022.
Durant l’année 2023, il a été produit 318.783 m3 (prélevés au captage de « Bois Vert »), importé
9.531 m3 auprès du SMERSE et exporté 6.292 m3 auprès de la Commune de BUE.
Le prix de l'eau {TTC) a augmenté de 8,24 % entre le 01 Janvier 2023 et le O1 Janvier 2024, sur la base
d'une consommation théorique de 120 m3.
Pour la période de consommations de Juillet 2023/Juin 2024, afin de poursuivre le programme de
renouvellement du réseau d’eau potable sur les deux Communes membres du Syndicat (canalisations
anciennes et fuyardes), le Comité Syndical a décidé de majorer de 3 % la part fixe (abonnement) et la
part proportionnelle (consommations) revenant au Syndicat.
La part du délégataire a augmenté de 12,53 % selon la formule contractuelle d'actualisation.
Au O1 Janvier 2024, le prix de l’eau, sur la base de 120 m3, s'élève à 3,0727 € TTC le m3 (2,8389 €
TTC au 01 Janvier 2023).
Le montant de la surtaxe eau revenant au SIVOM, facturé et collecté auprès des abonnés par la SAUR
pour le compte du Syndicat, pour la période de consommations du 01 Juillet 2022 au 30 Juin 2023 est
de 157.461,06 € dont 49.435,62 € d'abonnements (190.523,94 € dont 47.837,90 € d'abonnements
pour la période du 01 Juillet 2021 au 30 Juin 2022).
Les analyses effectuées par l’ARS et par le délégataire au titre de l'auto-contrôêle montrent une
qualité d’eau mis en distribution conforme à la réglementation en vigueur.
Le rendement du réseau de distribution a de nouveau diminué, il est de 61,03 %, il était de 62,77 %
en 2022, mais l'indice linéaire des pertes a diminué 5,41 m3/km/jour (6,28 en 2022).
En 2023, le SIVOM d'AEPA a fait procéder au renouvellement de 0,802 kms de canalisations d'eau
potable à SAINT-SATUR « Rue Jacques Combes », « Rue Hilaire Amagat », « Rue du Stade » et « Rue
de la Résistance », ainsi que celles d'assainissement eaux usées.
Les travaux d’eau potable (et d'assainissement eaux usées) à SANCERRE « Rue Saint-Denis » - « Place
du Connétable » - « Rue Johanneau » - « Place de la Panneterie » - « Rue du Collège Ribaton » - « Rue
des Petits Remparts »- « Rue Porte Vieille » - « Rue Grange Londy » - « Rue du Mouton Noir » -
« Rue de la Chèvre Blanche » - « Rue de la Huchette » - « Rue de la Panneterie » - « Rue des Vieilles
Boucheries » - « Rue du Carroir de Velours » - « Rue Porte Oison » - « Rue et Impasse Porte Serrure »
- « Rue du Pavé Noir » - « Rue de la Croix de Bois » - « Rue de la Tour » - « Rue et Place Saint-Père » -
« Rue du Vieux Prêche » ont débuté le 06 Novembre 2023.
L’encours de la dette au 31 Décembre 2023 est de 404.563,24 € (438.323,63 € au 31 Décembre
2022).
ASSAINISSEMENT
Contrat de délégation de service public avec la Société SAUR entré en vigueur le O1 Juillet 2022, pour
une durée de 7 ans, il arrivera à échéance le 30 Juin 2029.
177.192 m3 ont été facturés durant l'exercice 2023 (220.262 m3 en 2022} pour 1977 abonnés (1974
en 2022).
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 7 sur 20 Le réseau séparatif représente 37,72 kms et le réseau unitaire est de 7,05 kms, soit un linéaire total
de 44,77 kms et 25,356 kms de réseau pluvial.
11 Postes de Relèvement, dont 1 provisoire, sont situés sur le territoire du Syndicat :
+ SAINT-SATUR
- PR Bannay - PR Camping
- PR Canal de Jonction
- PR Moulin de Fontenay
- PR Le Stade- PR Rue des Champs
- PR Pré des Moulins
- PR Rue Raymond jacquet/Avenue de Verdun (provisoire)
* SANCERRE
- PR Amigny
- PR Chavignol
- PR Orme au Loup
Les PR des Communes de MENETREOL-sous-SANCERRE et THAUVENAY ne font pas partie du
patrimoine du Syndicat mais déversent dans le réseau du Syndicat.
La station d'épuration (mise en service début Décembre 2019), sise à SAINT-SATUR, a une capacité
nominale de 7.783 EH, le milieu récepteur est la Loire.
Durant l’année 2023, les résultats des bilans réalisés étaient conformes.
56,203 tonnes de matières sèches ont été produites à la station d'épuration et ont été valorisées en
agriculture (épandage).
Le prix de l'assainissement collectif (TTC) a augmenté de 4,20 % entre le 01 Janvier 2023 et le O1
Janvier 2024, sur la base d’une consommation théorique de 120 m3.
Pour la période de consommations de Juillet 2023/Juin 2024, afin d'engager les programmes de
renouvellement du réseau d'assainissement et la création de réseaux séparatifs dans certains
secteurs actuellement en unitaire, le Comité a décidé de majorer de 3,00 % la part fixe (abonnement)
et la part proportionnelle (consommations) revenant au Syndicat.
Au 01 Janvier 2024, le prix de l'assainissement collectif, sur la base de 120 m3, s'élève à 2,592 € TTC
le m3 (2,488 € TTC au 01 Janvier 2023).
Le montant de la redevance assainissement revenant au SIVOM, facturé et collecté auprès des
abonnés par la SAUR pour le compte du Syndicat, pour la période de consommations du O1 Juillet
2022 au 30 Juin 2023 est de 200.217,47 € dont 27.243,15 € d'abonnements (220.615,06 € dont
26.793,97 € d'abonnements pour la période du 01 Juillet 2021 au 30 Juin 2022).
En 2023, le SIVOM d'AFPA a fait procéder :
- aux travaux d'assainissement eaux usées (et d’eau potable + « Rue du Stade) à SAINT-SATUR « Rue
Jacques Combes », « Rue Hilaire Amagat » et « Rue de la Résistance »,
- à l'étude des travaux d'amélioration du système de collecte « Avenue de Verdun » à SAINT-SATUR
{de la « Rue Raymond Jacquet » jusqu’au poste de relèvement PR dit de « Bannay »).
Les travaux d'assainissement eaux usées {et d’eau potable) à SANCERRE « Rue Saint-Denis » - « Place
du Connétable » - « Rue Johanneau » - « Place de la Panneterie » - « Rue du Collège Ribaton » - « Rue
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 8 sur 20 des Petits Remparts » - « Rue Porte Vieille » - « Rue Grange Londy » - « Rue du Mouton Noir » - « Rue
de la Chèvre Blanche » - « Rue de la Huchette » - « Rue de la Panneterie » - « Rue des Vieilles
Boucheries » - « Rue du Carroir de Velours » - « Rue Porte Oison » - « Rue et Impasse Porte Serrure » -
« Rue du Pavé Noir » - « Rue de la Croix de Bois » - « Rue de la Tour » - « Rue et Place Saint-Père » -
« Rue du Vieux Prêche », suite à la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de
SANCERRE pour les prestations d’eau potable (à la charge du Syndicat}, d'eaux usées (à la charge du
Syndicat} et d'eaux pluviales {à la charge de la Mairie de SANCERRE) ont débuté le 06 Novembre
2023.
I n'y a pas d'encours de dette pour le service assainissement
Pour information, une facture d’eau potable ET d'assainissement collectif, pour un abonné de
SANCERRE et/ou de SAINT-SATUR, consommant 120 m3 s'élève globalement au O1 Janvier 2024 à
679,82 € TTC (639,20 € TIC au 01 Janvier 2023), soit 5,665 € le m3.
* eau potable > 368,73 € TTC (340,66 € TTC au 01 Janvier 2023)
* assainissement collectif > 311,08 € TTC (298,54 € TTC au 01 Janvier 2023)
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e PREND ACTE du rapport sur la qualité du prix et du service d’eau et d'assainissement de 2023 du
SIVOM AEPA SANCERRE / ST-SATUR.
N°2024-57 : Admission en non-valeur
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l’Assemblée délibérante de la collectivité.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré
toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Sur proposition de Monsieur le Trésorier, il est proposé d'admettre en non-valeur le produit pour un
montant de 2 459.93 €:
2007 T-114 1805.35 €
7-175 742€
2010 T-870 360 €
T-870 15.90 €
2013 1373 8.00 €
2018 T-695 147.35 €
T-198 54.73€
T-198 19.44 €
Liste n° 5774920412 1.324 27.66 €
2019 T-324 84.20 €
7-73 16.20 €
7-73 75.78€
T-661 86.94 €
T-237 22.54 €
2020 T-541 11.34 €
7-65 5152€
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 9 sur 20 T-65 11.34 €
2021 T-423-1 9.72 €
. 2022 T-430-2 0.50 €
Liste n° 6144100012 : T-727-2 0.34 €
2023 T-350-2 0.06 €
Monsieur le Maire précise que les créances présentées en non-valeur n’ont pu être, pour certaines,
recouvrées au terme du processus de poursuites et pour d’autres, le montant étant inférieur ou
égal à 30 €, sont irrécouvrables.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE d'admettre en non-valeur le produit pour un montant de 2 459.93 € suivant le détail
indiqué ci-dessus ;
+ IMPUTE la créance admise en non-valeur au compte 6541.
N°2024-58 : Décision budgétaire
Quart des crédits ouverts
Considérant l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales disposant que jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent.
Ilest proposé au Conseil Municipal de recourir à ce dispositif dans l'attente du vote du budget primitif
2025, dans les limites suivantes :
CHP 20 20 37100 €
CHP 204 54 048.00 €
CHP 21 124 992.00 €
CHP 23 709 638 €
TOTAL 909 049.00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE l'exécutifà engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les
limites du tableau ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 10 sur 20 N°2024-59 : Décisions budgétaires
Décision budgétaire modificative n°2
Monsieur le Maire rappelle qu'une décision modificative a pour objet de réaliser un ajustement des
prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permet ainsi de prendre en compte des
éléments nouveaux, non intégrés dans les prévisions initiales du budget primitif.
Vu le Code générale des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2024-13 du Conseil municipale du O5 avril 2024 approuvant le budget primitif de
l'exercice 2024 ;
Vu les prélèvements 2024 relatifs à la fiscalité (TVAE et dgvTHLV) ;
Considérant la nécessité de régulariser les écritures comptables ;
Monsieur le Maire expose l'origine de cette régularisation : le dégrèvement et la fraction
compensatoire de la CVAE avaient été estimés au regard du montage des budgets des années
passées. Depuis février 2024, l'état détaillé est maintenant mensualisé dans son rapport et ainsi plus
proche du réel. Le différentiel est donc issu de notre estimation propre, lors de la constitution du
budget, et la précision apportée maintenant par la mensualisation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ADOPTE la décision modificative n° 2 de l'exercice 2024 arrêtée comme suit :
Section Chapitre | Compte Libellé Dépenses Recettes
011 60621 | Combustibles | - 4 860.00 €
Dégrèvement
de taxe
7391112 |d'habitation sur! + 3 380.00 €
Fonctionnement les logements
014 vacants
Fraction
73952 | compensatoire | + 1 480.00 €
de la CVAE
N°2024-60 : Décisions budgétaires
Protection sociale complémentaire
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 novembre 2024 ;
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 11 sur 20 Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.
Cette participation deviendra obligatoire :
e __ pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut
mensuel,
° et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut
mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du
12 juillet relatifà la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
e le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
e le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la
garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités
territoriales ont le choix entre deux solutions :
e opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou
adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements
labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire
+ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une
offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité
prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion
individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée
de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la
collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le
revenu des agents {par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de
l'agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 12 sur 20 Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par
l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :
° surle principe de la participation et dans l’affirmative pour quel risque,
e sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de
participation)
+ surle montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation
pour chaque risque.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de participer au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025
e DECIDE de retenir la procédure suivante procédure de labellisation
° DECIDE de verser un montant de participation identique à tous les agents à savoir 10.00 € par
mois et par agent
+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
N°2024-61 : Tarifs
Taxes diverses
La commission propose une augmentation minimale de 2,5 % à partir de l’année 2025, des taxes
liées à l'occupation de l’espace public, des loyers des locaux communaux et des frais de services
opérés par la commune.
La commission propose les tarifications suivantes à compter du 1° janvier 2025 :
A compter
Taxes 2024 nvier
2025
Occupation de l’espace public {annuel}
Permission de voirie 53€ 54€
Passage souterrains 126€ 129 €
Nouvelle Place 78 € 80 €
Chevalets Autres lieux 39€ 40 €
Nouvelle Place 19€ 20 €
Terrasses (m°) Remparts des Abreuvoirs 19€ 20€
Autres lieux 12 € 13 €
Clos St-Martin 2320€ 2378€
Terrasses couvertes Auberge Mellot L880€| 1927€
Etalages (5m linéaires minimum) 18 € 19 €
Vente au déballage (ml) 1,5 € 1,6 €
Installation temporaire (m2?) - € 24€
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 13 sur 20 Frais (annuel)
, Cartons 126€ 129€
Ramassage des déchets Encombrants Gratuit Gratuit
Cotisation bibliothèque Gratuit Gratuit
Occupation locaux Mairie 210 € 350 €
SIVOM AEPA Frais téléphonique 740 € 850€
Loyer (mensuel) Ù
1182 Rempart des Augustins 370 € 380 €
Loyer locaux Nouvelle Place local 210 € 221€
commerciaux Nouvelle Place sanitaires 50 € 56€
Nouvelle Place électricité 80 € 89 €
Logement meublé temporaire 190 € 195 €
Loyer logements Ecole Porte César
Chauffage logement * 60 € 62€
* Forfait énergétique applicable du 1er novembre au 1er avril.
En cas de raccordement et de consommation électrique sur le réseau public, une tarification
journalière est appliquée suivant l'estimation de la consommation moyenne quotidienne des
équipements :
A compter
ct er
Taxes 2024. | ‘1 janvier
2025
De 0 à 1 500 Kw/h - € 5€
Consommation De 1 500 à 3 000 kw/h -€ 10€ électrique {jour} = De 3 000 Kw/h à 5 000 Kw/h -€ 15 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _INSTAURER les tarifs des taxes ci-dessus à compter du 1° janvier 2025.
N°2024-62 : Tarifs
Tarification des locations
La commission propose de conserver les tarifs de locations des salles et de leurs forfaits
énergétiques.
Ilest proposé le dispositif et les tarifs suivants à compter du 1% janvier 2025 :
Tarif Tarif week- Salles Type locataire Caution | Chauffage* |. : ee
journalier end **
Salle Rez-de-| Association communale,
chaussée syndicat intercommunal et Gratuit
Mairie partenaires
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 14 sur 20 Salle Etage
Mairie
Association communale,
syndicat intercommunal et
partenaires
Gratuit
Association et organisme
hors commune 150 € la demi-journée
Salle Conseil
Association communale,
syndicat intercommunal et Gratuit
Municipal partenaires
Mairie Association et organisme un hors commune 150 € la demi-journée
Association communale Gratuit
Espace
communal | Association hors commune 170 € 255 €
d’Amigny PA À 240 €
(Salle Polyvalente Administrés 85 € 240 € 360 € Sa yva
+ Si-Vincent} LE :
Particuliers & organismes
hors commune 380 € S70€
£ Association communale Gratuit =
E > S 8h | Association hors commune 110€ 165 €
E E 160 €
En . Administrés 53 € 160 € 240 € LT
S Particuliors & organismes a
hors commune 270 € 405 €
2 Association communale Gratuit a S
Ê Association hors commune 60 € 90 €
L 80 €
a Administrés 32€ 80€ 120€
= ae : Particuliers & organismes
na “ É
hors Commune 1 10 € 165 €
Association communale Gratuit
, . Association hors commune 160 € 240 € Salle St- 210€
André due 7 22 | ae Administrés 53€ 210€ 315 €
Particuliers & organismes . £ 8 2
hors commune 270 € 405 €
Salle de Le y . l'Amandier Association communale Gratuit a
Maison des
Associations Salle pour cours privés
à
53 € par mois
Gymnase
Association extérieure
pour utilisation
exceptionnelle
105 € par mois
* Forfait énergétique applicable du 1er novembre au 1er avril. Tarif journalier.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 15 sur 20 ** Week-end de deux jours consécutifs comprenant le samedi et le dimanche.
La location du minibus est exclusivement réservée aux associations communales, cela à titre gracieux
et avec une caution de 500 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e INSTAURE les tarifs ci-dessus pour les locations à compter du 1° janvier 2025.
N°2024-63 : Tarifs
Tarification des services périscolaires
Considérant l'augmentation des tarifs appliqués à partir du 1° janvier 2025 par ESAT, pour la
restauration des élèves des écoles ;
La commission propose de suivre l’évolution des coûts et propose les tarifs suivants à compter du 1°°
janvier 2025 :
Tarif 2023 - 2024
Extérieur 4,21€
Sancerre - Bué - ULIS 3,22€
Tarif à compter du 1° janvier 2025
Extérieur 4,39 €
Sancerre - Bué - ULIS 3,4€
Stephan MARCHAND : donc on suit l'augmentation de l’ESAT ?
Olivier CROUZET: pas tout à fait, on augmente un peu plus que l’ESAT car nous avions absorbé les
précédentes augmentations lors des 3 dernières années. Cette fois-ci nous devons procéder à une
augmentation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e INSTAURER les disposition et tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2025.
N°2024-64 : Tarifs
Concessions des cimetières
L'ensemble des emplacements est exclusivement réservé aux contribuables de Sancerre en résidence
principale ou secondaire, à l'exception du Jardin du Souvenir qui reste ouvert à tout le monde.
L'utilisation du lutrin comme support d'inscription reste ouverte à tout le monde.
La répartition des encaissements au titre de l’ensemble des concessions ci-dessous citées se fait par
moitié au profit du CCAS et moitié au profit de la Commune.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 16 sur 20 La commission propose le dispositif et les tarifs suivant à compter du 1° janvier 2025 :
Dispositif Années Tarif 2024 Eu ar 202 a
Concessions 15 ans 300 € 350
Concessions 30 ans 600 € 700
Concessions 50 ans 1200 € 1400
Columbarium 15 ans 700 € 800
Columbarium 30 ans 1500 € 1700
Cavurnes 15ans 400 € 500
Cavurnes 30 ans 800 € 950
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° __INSTAURER les dispositions et les tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2025.
N°2024-6$ : Autres domaines de compétence de la commune
Dérogation d'ouverture dominicale 2024 — 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à 1 3132-27 et R 3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
Considérant que l'absence de délibération du conseil municipal dans un délai de deux mois suivant la
saisine du maire, vaut avis favorable ;
Le conseil municipal doit se prononcer pour la dérogation aux repos dominical de Carrefour Market
du:
° 15 décembre 2024
e 22 décembre 2024
e 29 décembre 2024
e 5 janvier 2025
e 7 décembre 2025
e 14 décembre 2025
+ 21 décembre 2025
+ __28 décembre 2025
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE la dérogation au repos dominical de Carrefour Market pour l’année 2024 et 2025
aux dates mentionnées ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 17 sur 20 N°2024-66 : Gestion du domaine public
Dénomination de voies — Petit Morice
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les voies de la zone urbaine du Petit Morice et des immeubles isolés de la commune
ne portent pas de dénomination.
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,
gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la
poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les
adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au
numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur
mise en œuvre.
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à
donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e ADOPTE les dénominations et la création des voies suivantes :
o «Avenue de Fontenay »
« Chemin de la Colette » ;
« Rue les Franches » ;
« Chemin les Gros » ;
« Route de Verdigny » ;
« Rue de la Créle » ;
« Route de Ménétréol » ;
« Chemin du Pavé » :
« Chemin de l’Estang » ;
« Route le Haut de Creux » ;
« Chemin de Saint-Romble » ;
« Chemin de la Reine Blanche » ;
« Chemin les Varennes » ;
« Route le Bas du Creux » ;
« Chemin de Bois Vert » ;
« Chemin les Garennes » ;
« Chemin des Fontenilles » ;
« Chemin de Guigne Chèvres » ;
« Impasse des Vignes » ;
o «Route des Grands Champs » ;
e CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information au Centre des Impôts
Fonciers, au Service National de l’Adressage, aux administrés et services concernés ;
e CHARGE Monsieur le Maire d'établir l'arrêté municipal relatif à la dénomination et la
numérotation des voies et lieux-dits.
O0
O0
0000000000
OO
O0
0
©
©
O
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 18 sur 20 N°2024-67 : Décisions budgétaires
AJOUT : Ouverture d'un compte à terme
Vu l'emprunt engagé par la commune pour la réalisation du projet de Renaissance des Quartiers de
Sancerre ;
Vu le retard à la réalisation desdits travaux, dont les situations de paiement ont commencé qu'à partir
du début d'année 2024, soit avec plus d’un an d'écart au planning initial ;
Considérant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que,
sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°) ;
Considérant la loi de finances 2004 qui précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de
dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui
définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser sur un compte à terme ;
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction
des produits souscrits ;
Considérant que lors de la souscription, la collectivité connait de manière certaine, sauf retrait
anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;
Considérant un excédent de trésorerie ;
Olivier CROUZET : nous avons fait déjà deux CAT auparavant. Les taux sont moins importants qu'à
l’époque avec un taux nominal en décembre 2023 de 3,74%, contre 3,42 en mars 2024 et maintenant
un taux connu de 2,33% en décembre 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE l'ouverture d’un compte à terme, d’une durée de douze mois, auprès du Trésor
Public pour un montant total d'un million d'euros (1 000 000 €).
e INSCRIT les recettes occasionnées au budget communal.
e MANDATE Le Maire pour signer tous les documents nécessaires.
Divers
Laurent PABIOT : En janvier va se passer le recensement de la population. Mauvaise Nouvelle, La Poste
devait procéder / externaliser le processus de recensement mais finalement ils n’ont pas reçu les
accréditations nécessaires. Deux postes d'agents recenseurs sont encore à trouver.
Demain, samedi 7 décembre, la corrida qui passe dans les rues de Sancerre. Quelques rues coupées à
prévoir.
Hier, nous avions la représentation d'Aurélie DUPONT pour son livre et son film à St-Père. Je remercie
tout le monde pour cette organisation en la médiathèque et aux écoles.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 19 sur 20 L'avion SANCERRE est enfin en service.
Distribution par le CCAS dimanche à partir de 10h00 à la Mairie.
Les vœux du Maire se passeront dans l’ancienne caserne de pompier aux remparts le vendredi 10
janvier à 19h00.
Le rapport de l'ONF sur l’état de nos arbres a été rendu et je vous informe que nous devons abattre
urgemment 9 arbres. Nous avons commandé l'intervention pour que cela soit fait avant Noël.
Pour les prochains CM de 2025, je vous propose de retenir les vendredis une fois par moi.
- Séance levée à 20h03 -
En Mairie de Sancerre, le mercredi 11 décembre 2024
Pour le secrétaire de séance,
Olivier CROUZET
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 6 décembre 2024 Page 20 sur 20