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Déliberation - DELTAMPONNEE bis
Conseil Municipal - Reunion CM 20 juillet 2023
Procès Verbal - PV CM 07 02 2025
Déliberation - DEL202501 a 10
Document publié le Samedi 1 février 2025 par la commune de Sancerre.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202501 a 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Pubiiéle À 1 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-01_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d'affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L’an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents: Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine
VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc
COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et
Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l’Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 -01
Décision budgétaire —
3:51
Publié sur le site
internet de la
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfpour£ EU 1/90/2025
Publié le
ID : 018-211802418-20250207-01_2025-DE
OBJET — Quart des crédits ouverts
Considérant l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales disposant
que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent ;
Vu la délibération des quarts des crédits ouverts lors de la séance du Conseil
municipal du vendredi 6 décembre 2024 ;
Vu l'email du 19 décembre 2024 des services de la Préfecture demandant de
redélibérer sur ces montants suite à une erreur d'écriture ;
Il'est proposé au Conseil Municipal de recourir à ce dispositif dans l'attente du vote
du budget primitif 2025, dans les limites suivantes :
CHP 20 8 603 €
CHP 204 53750 €
CHP 21 115 551 €
CHP 23 589 336 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans les limites du tableau ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
Le Maire,
Laurent PABIOT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle {4 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-02_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d'affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
Enexercice: 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L’an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine
VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l’Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 — 02
Décision budgétaire —
3.57
Publié sur le site
internet de la
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle 1 4 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-02_2025-DE
OBJET — Versement d'acompte de subvention de fonctionnement dans l'attente
du vote du budget 2025
Considérant la facturation des repas des aînés 2024 plus importante qu'escomptée,
engendrant un manque de trésorerie évaluée à 1 380 € ;
Afin d'anticiper le vote du budget 2025 et de ne pas entraver le fonctionnement du
CCAS, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le versement d’acompte de
subvention avant l'adoption du vote du budget, dans la limite de 50% du montant
attribué lors de l'exercice 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e AUTORISE le versement d'acompte de subvention du CCAS dans l'attente du
vote du budget 2025, dans la limite de 50% du montant attribué lors de
l'exercice 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait e le 11/02/2025
Le Secrétaifà de Séance, Le Maire,
Sepha MARCHAND Laurent PABIOT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiée 1 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-03_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d'affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L’an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l’Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 — 03
Décision budgétaire —
3.5.7
Publié sur le site
internet de la
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle 1 1 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-03_2025-DE
OBJET — Organisation du recensement de la population
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la
population ;
Les enquêtes de recensement de la population sont réalisées chaque année auprès
d'une partie de la population nationale. En 2025, du 15 janvier au 26 février, aura
lieu le recensement de la population sur la commune de Sancerre.
Afin d'organiser le travail préparatoire et la période de recensement, la collectivité
doit nommer un où plusieurs coordonnateurs procéder au recrutement d’un agent
recenseur pas district : sur la commune, quatre agents sont nécessaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de désigner comme coordonnateur de l'enquête INSEE à mener,
Madame Elisabeth BONNET (conseillère municipale), Madame Sandrine
DUFOUR (agent suppléante) et Monsieur Matthieu CATHELIN (agent) qui
auront comme appui les agents recenseurs en charge de l'enquête de
recensement : Madame Nelly BEAUBOIS, Mme Nathalie CARLOT, Mme Lydia
PFISTER, Mme Annie TRENTIN (suppléante) et Monsieur Jacques BERNEAU ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Laurent PABIOT Stephan MARCHAND Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le À FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-04_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d’affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L’an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement
convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine
VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc
COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 — 04
Décision budgétaire —
35,7
Publié sur le site
internet de la
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le 4 FEV, 2075
ID : 018-211802418-20250207-04_2025-DE
OBJET — Création de postes d'agents recenseurs vacataires
VU la loi 82 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de
leurs établissements publics ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de
proximité ;
Vu le décret n° 2003 485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la
population ;
Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la
population 2025 ;
Considérant le besoin de procéder à la nomination de quatre agents recenseurs,
correspondant aux quatre districts de recensement de la commune ;
Considérant qu'un agent recenseur effectuera la mission bénévolement et un dernier
sera recruté via une association intermédiaire (TRAJECTOIRE).
Deux agents recenseur doivent être recrutés en tant que vacataire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de recruter deux agents recenseur vacataires pour la campagne de
recensement de la population 2025, à compter du 1° janvier 2025 et pour
une durée de deux mois ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents recenseurs nécessaires ;
e DECIDE que les agents recenseurs vacataires percevront une indemnité d’un
montant forfaitaire de 900 € bruts ;
° DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Stephan MARCHAND Laurent PABIOT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle 11 FEV, 2075
ID : 018-211802418-20250207-05_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d'affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L’an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine
VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc
COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et
Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales: Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 05
PLU — 2.1.2
Publié sur le site
internet de la
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le . 3
ID : 018-211802418-20250207-05_2025-DE
OBJET — Abrogation des plans d'alignement
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du
domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan
d'alignement, soit par un arrêté d'alignement individuel.
La fonction première du plan d'alignement, lors de son élaboration, était de
permettre l’évolution du réseau routier en élargissant notamment les voies de
circulation afin de les adapter aux nouveaux usages où de dégager la rue de
constructions pouvant être nuisibles à la sécurité, à la salubrité ou à l'aspect
esthétique. Les servitudes d’alignement sont issues du plan d’alignement.
Ce qui implique que lorsqu'un immeuble est frappé d'alignement, tous les travaux
dits confortatifs sont interdits.
Or, il apparaît aujourd'hui que ces servitudes d’alignement ne sont souvent plus
d'actualité.
Le Service de Gestion des Routes du Conseil Départemental du Cher a informé la
commune sur la possibilité d'abroger les plans d’alignement parfois très anciens et
qui ne correspondent plus aux objectifs de gestion des voiries.
Les routes concernées par ces plans d’alignement sont les suivantes :
+ __ RD 920, traverse de Sancerre, décision du 20 août 1879
+ __ RD 183, traverse de Chavignol, décision du 29 juin 1933
Vu l'exposé des motifs ;
Vu les articles L112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière concernant la
détermination des alignements et les articles R*141-4 et suivants applicables à la
voirie communale et les articles R*131-3 et suivants du même Code applicables à la
voirie départementale ;
Vu l’article L123-6 du Code de l'Environnement ;:
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _ DECIDE de supprimer les plans d'alignement des voies départementales qui
traversent la commune de SANCERRE ;
+ DECIDE de solliciter le Conseil Départemental du Cher afin que ce dernier
délibère en vue de l’abrogation de la servitude d'utilité publique sur les
routes départementales ;
e PRECISE que l'enquête publique portant sur la suppression des plans
d'alignement sera menée conjointement à celle relative à l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal, effectué par la Communauté de
Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
° AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier. Stephah MARCHAND
4
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Pubisle TT FEV 2925
ID : 018-211802418-20250207-05_2025-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
> Maire,
Laurent PABIOT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle 1 1 FEV, 2075
ID : 018-211802418-20250207-06_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d'affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L’an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents: Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine
VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc
COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et
Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L.
2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 - 06
Culture — 8.9
Publié sur le site
internet de la
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en PME VUE
Publié le Î 1 F \.
ID : 018-211802418-20250207-06_2025-DE
OBJET — Convention d'exposition artistique pour la Petite Maison de la Culture
Dans le cadre de ses actions visant à promouvoir une ville attractive et ouverte à
toutes les cultures, la commune de Sancerre entend développer l'attractivité et
renforcer la visibilité de ses différents équipements artistiques.
À ce titre, elle souhaite favoriser l'accès le plus large possible à toutes les formes de
cultures pour ses habitants en proposant l'accès gratuit à des expositions
temporaires organisées au sein de la Petite maison de la Culture, site de Saint-Père-
La-None tout au long de l’année.
Il apparaît souhaitable de proposer un cadre général via une convention type,
définissant les modalités de mise en œuvre des partenariats et les obligations &
droits des artistes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e MANDATE le Maire pour signer la convention cadre avec les futurs exposants
de la Petite Maison de la Culture.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
de Séance, Le Maire,
Laurent PABIOT Stephan MARCHAND Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle 1 1 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-07_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d'affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L'an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine
VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc
COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et
Sylvie BRICAUD.
Absents exeusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine
VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 - 07
Autre domaine de
compétence de Ia
commune — 3,5,7
Publié sur le site
internet de ja
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
natification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le 1 FEV, 2075
ID :018-211802418-20250207-07_2025-DE
OBJET — Convention pour la vidéoprotection - adhésion compétence facultative
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Berry Numérique notamment l'article 2.2 qui indique que Ber
Numérique est compétent pour porter ou coordonner toute action en matière d’usag:
et de services numériques sur le périmètre du département du Cher telles qu'elles so.
définies notamment dans son Schéma Directeur des Usages et Services Numériques ;
Considérant qu'il est nécessaire que la collectivité adhère à cette compétem
facultative en matière d'usages et de services numériques pour que Berry Numériqt
puisse agir ;
Considérant que l'adhésion à la compétence facultative en matière d’usages et «
services numériques est valable à compter de la date mentionnée dans la délibératic
de la collectivité ;
Considérant qu'en matière de gouvernance, cette compétence donnera lieu à
création d’un collège consultatif dédié ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de désigner un représentant au sein de
collectivité pour siéger dans ce collège consultatif dédié ;
Considérant que sur le plan financier, la commune de Sancerre n'aura pas à support.
de contribution annuelle pour l'adhésion à Berry Numérique pour la compéten
facultative « usages et services numériques » ;
Considérant qu'afin de préciser la grille tarifaire des services proposés par Ber
Numérique au titre de cette compétence facultative et les conditions administrative
techniques et financières associées, une convention sera établie entre la collectivité «
Sancerre et Berry Numérique ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ APPROUVE les statuts de Berry Numérique dans son intégralité ;
+ APPROUVE la demande d'adhésion à la compétence facultative « usages et
services numériques » de Berry Numérique ;
+ DESIGNE Monsieur Olivier CROUZET en tant que membre titulaire du collège
dédié et Monsieur Amaury COUET en tant que mernbre suppléant du collège
dédié ;
e APPROUVE le contenu de la convention définissant les modalités
administratives, techniques et financières dans lesquelles seront fournis les
services de Berry Numérique ; Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le À { FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-07_2025-DE
e AUTORISE le Maire à procéder à toutes démarches et viser et signer tout
document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
Le Secrétaire de Séance, e-Maire,
Catrent PABIOT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le 1 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-08_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d'affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L'an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et Sylvie BRICAUD.
Absents exeusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. Autres actes de gestion
du domaine privé — 3.6
Publié sur le site
internet de fa
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication où
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
pubéte 1 1 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-08_2025-DE
OBJET - Saisie de l'EPFLi 307 rue St-André, ancienne boulangerie
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI Foncier Coeur de France,
Vu le projet de convention de portage foncier avec l'EPFLI Foncier Coeur de France,
La Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire est adhérente à
V'EPFLI Foncier Coeur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes
membres de demander son intervention.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est un Etablissement Public Industriel et
Commercial {E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il
résulte de l'extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par
arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de
l'urbanisme.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est compétent pour acquérir et porter des biens
immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute
personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la
durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du
remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de
proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise
d'ouvrage de l'EPFLI. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l'EPFLI
rétrocède les biens à l'adhérent à l'initiative de la demande d'intervention ou à
toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.
Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens
immobiliers nécessaires au projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, je
propose de solliciter l'intervention de l'EPFLI Le bien ciblé correspond à l'ancienne
boulangerie de la place Saint-André ayant brulé lors d’un incendie. Le bâtiment
dispose à ce jour d’une unique façade sur rue : la toiture et la charpente ont été
détruites lors de l'incident.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPFLI la
Communauté de Communes devra être consultée par courrier. Le Conseil
communautaire devra émettre un avis sur l'opération de portage envisagée par la
commune.
Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l'acquisition des biens concernés,
situés sur la commune de Sancerre, au « 307 » rue Saint-André (dernière adresse
connue), composés des parcelles n°410, 411 et 412, section AH. L'ensemble
représente une superficie totale de 188 m2.
Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. L'EPFLI
consultera les Domaines si la valeur vénale des biens est supérieure à 180 000 €. Le
mandat de l'EPELI sera limité au montant de l'avis domanial, marge incluse le cas
échéant. Ce mandat pourra néanmoins être relevé à un prix supérieur au vu du Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié te À 1 FEV, 2075
ID :018-211802418-20250207-08_2025-DE
contexte après accord écrit du Maire. Si le prix négocié n’excédait pas le montant de
l'avis domanial ou à défaut, après accord du Maire à qui le Conseil donne délégation
pour ce faire, l'EPFLI serait habilité à poursuivre l'acquisition selon les modalités de
portage ci-dessous définies.
Si la consultation des Domaines ne s’avérait pas nécessaire car la valeur vénale des
biens se révélait inférieure à 180 000 €, le mandat de l'EPFLI serait limité à ce seuil.
Après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce
faire, l'EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s) d'achat qui lui semblera{ont) la/les
plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l’acquisition selon les modalités
de portage ci-dessous définies.
Mandat est également donné à l'EPFEI d'engager la procédure d’expropriation en
cas d'échec des négociations à l'amiable, et si l'opportunité d'y recourir était actée
par l’Etablissement, y compris à la suite d’une procédure de déclaration de biens en
état d'abandon manifeste dans les conditions des articles L2243-1 et suivants du
Code général de collectivités territoriales.
Le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de 3 ans, selon
remboursement par annuités constantes au vu des simulations financières
produites par l'EPFLI. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être
réduite ou prorogée selon l'évolution et l'avancement du projet, sur demande
auprès de l'EPFL.
La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI.
Enfin, mandat est également confié à l'EPFLI de procéder aux possibles travaux de
démolition et/ou démolition sous sa maîtrise d'ouvrage, en concertation avec la
Commune, laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le coût
des travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _ VALIDE la saisine de l’EPFLI pour le dossier du 307 rue Saint-André, ancienne
boulangerie ;
e HABILITE le Maire à solliciter l'intervention de l'Ftablissement Public Foncier
Local Interdépartemental Foncier Coeur de france (EPELI Foncier Coeur de
France) dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre,
nécessitant l'acquisition des biens situés au 307 rue Saint André, ainsi
cadastrés : Section AH n°410, 411 et 412, d'une contenance totale de 188 m?
e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés jusqu’à concurrence du montant de l'avis
domanial à obtenir le cas échéant et d'autoriser son représentant à signer
tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s}
de vente ;
e AUTORISE le Maire à relever le seuil maximal d'acquisition ci-dessus défini au
vu du contexte ; Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Fupiélé===11-FEVS2075
ID : 018-211802418-20250207-08_2025-DE
HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l’acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés à un prix supérieur à l'avis domanial après
accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce
faire ; d'autoriser en conséquence le représentant de l'EPFLI à signer tous
documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le ou les acte(s)
authentique(s) de vente ;
e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la
Direction de l'Immobilier de l'Etat ; d'autoriser le représentant de l’EPFLI,
après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour
ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s)
authentique(s) de vente ;
e APPROUVE les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Coeur de
France ;
o AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec
l'EPFLI Foncier Coeur de France ;
o HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à engager la procédure
d’expropriation en cas d'échec des négociations amiables, s’il juge opportun
d'y recourir, y compris à la suite d’une déclaration de biens en état
d'abandon manifeste, dans les conditions des articles L2243-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales ;
o APPROUVE les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Coeur de
France dans le cadre de cette opération ;
e AUTORISE le Maire à signer l'acte d'acquisition des biens par la Commune
aux conditions contractuelles à l'issue du portage foncier le cas échant, ainsi
que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
te
a
Laurent PABIOT
Le Secrétaire de Séance, Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le 1 1 FEV. 2025
ID : 018-211802418-20250207-09_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d’affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L’an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc
COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et
Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l'Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 - 09
Autres actes de gestion
du domaine privé — 3.6
Publié sur le site
internet de la
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Pubiéle 14 FEV, 2023 ID : 018-211802418-20250207-09_2025-DE
OBJET — Saisie de l'EPFLi, bâtiments 39 rue Basse des Remparts
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Coeur de France,
Vu le projet de convention de portage foncier avec l'EPFL! Foncier Coeur de France,
La Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire est adhérente à
l'EPFLI Foncier Coeur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes
membres de demander son intervention.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est un Ftablissement Public Industriel et
Commercial (E.P.I.C.} doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il
résulte de l'extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par
arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de
l'urbanisme.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est compétent pour acquérir et porter des biens
immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute
personne publique. Après signature d'une convention portant notamment sur la
durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du
remboursement du capital, FEPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de
proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise
d'ouvrage de l'EPFLI. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPELI
rétrocède les biens à l’adhérent à l'initiative de la demande d'intervention ou à
toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.
Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens
immobiliers nécessaires au projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, je
propose de solliciter l'intervention de l'EPFLI. Le bien ciblé a déjà fait l’objet de
plusieurs démarches administratives et notamment d'une procédure de péril
imminent.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPFLI la
Communauté de Communes devra être consultée par courrier. Le Conseil
communautaire devra émettre un avis sur l'opération de portage envisagée par la
commune.
Le mandat confié à l'EPFLI consistera à négocier l'acquisition des biens concernés,
situés sur la commune de Sancerre, au 39 rue Basse des Remparts, composés de la
parcelle n°311, section Al. L'ensemble représente une superficie totale de 1 511 m2.
Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. L'EPFLI
consultera les Domaines si la valeur vénale des biens est supérieure à 180 000 €. Le
mandat de l'EPFLI sera limité au montant de l'avis domanial, marge incluse le cas
échéant. Ce mandat pourra néanmoins être relevé à un prix supérieur au vu du
contexte après accord écrit du Maire. Si le prix négocié n’excédait pas le montant de
l'avis domanial ou à défaut, après accord du Maire à qui le Conseil donne délégation Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
11 e
Publié le IUTEEY.:2085
ID : 018-211802418-20250207-09_2025-DE
pour ce faire, l'EPFL serait habilité à poursuivre l'acquisition selon les modalités de
portage ci-dessous définies.
Si la consultation des Domaines ne s'avérait pas nécessaire car la valeur vénale des
biens se révélait inférieure à 180 000 €, le mandat de l’EPFLI serait limité à ce seuil.
Après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce
faire, l'EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s) d’achat qui lui semblera(ont) la/les
plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l'acquisition selon les modalités
de portage ci-dessous définies.
Mandat est également donné à l'EPFLI d'engager la procédure d'expropriation en
cas d'échec des négociations à l'amiable, et si l'opportunité d'y recourir était actée
par l'Etablissement, y compris à la suite d’une procédure de déclaration de biens en
état d'abandon manifeste dans les conditions des articles L2243-1 et suivants du
Code général de collectivités territoriales.
Le portage foncier s'effectuera selon un portage passerelle vers un acquéreur
désigné, avec un remboursement du capital porté par l'acquéreur. Observation
étant ici faite que le portage pourra être modifié selon l'évolution et l'avancement
du projet, sur demande auprès de l'EPFL.
La gestion des biens sera assurée par l'EPFLI.
Enfin, mandat est également confié à l'EPFLI de procéder aux possibles travaux de
démolition et/ou démolition sous sa maîtrise d'ouvrage, en concertation avec la
Commune, laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le coût
des travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e VALIDE la saisine de l’EPFLI pour le dossier du bâtiment au 39 rue Basse des
Remparts ;
e HABILITE le Maire à solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier
Local Interdépartemental Foncier Coeur de France {EPFLI Foncier Coeur de
France) dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre,
nécessitant l'acquisition des biens situés au 39 rue Basse des Remparts, ainsi
cadastrés : Section Al n°311, d’une contenance de 1 511 m°:
e HABILITE l’EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés jusqu'à concurrence du montant de favis
domanial à obtenir le cas échéant et d'autoriser son représentant à signer
tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique{s)
de vente ;
e AUTORISE le Maire à relever le seuil maximal d'acquisition ci-dessus défini au
vu du contexte ;
+ HABILITE l'EPFL Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés à un prix supérieur à l'avis domanial après
accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le 1 Î FEV. 2075
ID : 018-211802418-20250207-09_2025-DE
faire ; d'autoriser en conséquence le représentant de l'EPFLI à signer tous
documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le ou les acte(s)
authentique(s) de vente ;
e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la
Direction de l'Immobilier de l'Etat ; d'autoriser le représentant de l’EPFLI,
après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour
ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s)
authentique(s) de vente ;
e APPROUVE les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Coeur de
France ;
e AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec
l'EPFLI Foncier Coeur de France ;
e HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à engager la procédure
d'expropriation en cas d'échec des négociations amiables, s'il juge opportun
d'y recourir, y compris à la suite d’une déclaration de biens en état
d'abandon manifeste, dans les conditions des articles L2243-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales ;
e APPROUVE les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Coeur de
France dans le cadre de cette opération ;
e AUTORISE le Maire à signer l'acte d'acquisition des biens par la Commune
aux conditions contractuelles à l'issue du portage foncier le cas échant, ainsi
que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Stephan MARCH Laurent PABIOT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfegtyre, ! 5
Publié le f 1 FEV a
ID : 018-211802418-20250207-10_2025-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
31/01/2025
Date d'affichage
31/01/2025
Nombre de
conseillers
Enexercice : 15
Présents :11
Votants : 14
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
- Séance du 7 février 2025 —
L’an deux mile vingt-cinq, le sept février, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents: Mmes et MM. Thierry VILNAT, Valérie COTAT, Carine
VERON, Amaury COUET Adjoints, Elisabeth BONNET, Jean-Marc COLAS, Stephan MARCHAND, Olivier CROUZET, Christine VIART et Sylvie BRICAUD.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à PArticle L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS donne pouvoir à Sylvie BRICAUD et Jacques MILET donne pouvoir à Christine VIART.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Stephan MARCHAND a été élu secrétaire de séance. N°2025 - 10
Autres actes de gestion
du domaine privé — 3.6
Publié sur le site
internet de la
Commune de
Sancerre le
11/02/2025
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en Préfecture
de Bourges le
11/02/2025
Et publication ou
notification du :
11/02/2025
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publéle {À 1 FEV, 2025
ID : 018-211802418-20250207-10_2025-DE
OBJET — Saisie de l'EPFL, bâtiments angle place St-André et rue des Trois
Barbeaux
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Coeur de France,
Vu le projet de convention de portage foncier avec l'EPFLI Foncier Coeur de France,
La Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire est adhérente à
l'EPFLI Foncier Coeur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes
membres de demander son intervention.
L'EPFEL Foncier Coeur de France est un Etablissement Public Industriel et
Commercial {E.P.1.C.) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. il
résulte de l'extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par
arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l'article L324-2 du code de
l'urbanisme.
L'EPFLI Foncier Coeur de France est compétent pour acquérir et porter des biens
immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute
personne publique. Après signature d'une convention portant notamment sur la
durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du
remboursement du capital, l'EPFLI acquiert les biens et les gère dans tous leurs
aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de
proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise
d'ouvrage de l'EPFLI Au terme du portage convenu ou par anticipation, l'EPFLI
rétrocède les biens à l'adhérent à l'initiative de la demande d'intervention ou à
toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.
Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens
immobiliers nécessaires au projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre, je
propose de solliciter l'intervention de l'EPFLI Le bien ciblé a déjà fait l’objet de
plusieurs démarches administratives et notamment d'une procédure de péril
imminent.
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de EPFL la
Communauté de Communes devra être consultée par courrier. Le Conseil
communautaire devra émettre un avis sur l'opération de portage envisagée par la
commune.
Le mandat confié à l'EPFLI consistera à négocier l’acquisition des biens concernés,
situés sur la commune de Sancerre, à l'angle place St-André et rue des Trois
Barbeaux, composés de la parcelle n°163, section AH. L'ensemble représente une
superficie totale de 279 m?.
Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. L'EPFLI
consultera les Domaines si la valeur vénale des biens est supérieure à 180 000 €. Le
mandat de l'EPFLI sera limité au montant de l'avis domanial, marge incluse le cas Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Pubtié le À 1 FEV, 2025
1D : 018-211802418-20250207-10_2025-DE
échéant. Ce mandat pourra néanmoins être relevé à un prix supérieur au vu du
contexte après accord écrit du Maire. Si le prix négocié n’excédait pas le montant de
l'avis domanial ou à défaut, après accord du Maire à qui le Conseil donne délégation
pour ce faire, l'EPFL serait habilité à poursuivre l'acquisition selon les modalités de
portage ci-dessous définies.
Si la consultation des Domaines ne s'avérait pas nécessaire car la valeur vénale des
biens se révélait inférieure à 180 000 €, le mandat de l’EPFLI serait limité à ce seuil.
Après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce
faire, l'EPFLI sera habilité à faire la ou les offre(s) d'achat qui lui semblera{ont) la/les
plus adéquate(s) au vu du marché et à poursuivre l'acquisition selon les modalités
de portage ci-dessous définies.
Mandat est également donné à l'EPFLI d'engager la procédure d’expropriation en
cas d'échec des négociations à l’amiable, et si l'opportunité d’y recourir était actée
par l'Etablissement, y compris à la suite d'une procédure de déclaration de biens en
état d'abandon manifeste dans les conditions des articles L2243-1 et suivants du
Code général de collectivités territoriales.
Le portage foncier s'effectuera selon un portage passerelle vers Un acquéreur
désigné, avec un remboursement du capital porté par l'acquéreur. Observation
étant ici faite que le portage pourra être modifié selon l'évolution et l'avancement
du projet, sur demande auprès de l'EPFLI.
La gestion des biens sera assurée par l'EPFU.
Enfin, mandat est également confié à l'EPFLI de procéder aux possibles travaux de
démolition et/ou démolition sous sa maîtrise d'ouvrage, en concertation avec la
Commune, laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le coût
des travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e VALIDE la saisine de l'EPFLI pour le dossier des bâtiments à l'angle place St-
André et rue des Trois Barbeaux ;
+ HABILITE le Maire à solliciter l'intervention de l'Etablissement Public Foncier
Local Interdépartemental Foncier Coeur de France (EPELI Foncier Coeur de
France) dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre,
nécessitant l'acquisition des biens situés à l'angle place St-André et rue des
Trois Barbeaux, ainsi cadastrés : Section AH n°163, d’une contenance de 279
m2 ;
e HABILITE FEPFLI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés jusqu'à concurrence du montant de l'avis
domanial à obtenir le cas échéant et d'autoriser son représentant à signer
tous documents et avant-contrats ainsi que le où les acte{s) authentique(s)
de vente ;
AUTORISE le Maireà relever le seuil maximal d'acquisition ci-dessus défini au Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle 1 FEV, 2075
ID : 018-211802418-20250207-10_2025-DE
vu du contexte ;
HABILITE l’EPELI Foncier Coeur de France à négocier l'acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés à un prix supérieur à l’avis domanial après
accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce
faire : d'autoriser en conséquence le représentant de l'EPFLI à signer tous
documents et avant-contrats dans ce cadre ainsi que le où les actes)
authentique(s) de vente ;
HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à négocier l’acquisition des biens
immobiliers ci-dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la
Direction de l'Immobilier de l'Etat ; d'autoriser le représentant de l'EPFLI,
après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour
ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s)
authentique(s) de vente ;
APPROUVE les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Coeur de
France ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec
l'EPFLI Foncier Coeur de France ;
HABILITE l'EPFLI Foncier Coeur de France à engager la procédure
d'expropriation en cas d'échec des négociations amiables, s’il juge opportun
d'y recourir, y compris à la suite d’une déclaration de biens en état
d'abandon manifeste, dans les conditions des articles L2243-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Coeur de
France dans le cadre de cette opération ;
AUTORISE le Maire à signer l'acte d'acquisition des biens par la Commune
aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi
que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 11/02/2025
Pour extrait conforme le 11/02/2025
Le Maire,
Laurent PABIOT