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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 243 transfert de la competence aode reprise du resultat de fonctionnement de la feal
Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 243 transfert de la competence aode reprise du resultat de fonctionnement de la feal)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_243
L'an deux mille vingt trois, le vingt novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 13 novembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Transfert de la
compétence AODE :
reprise du résultat de
fonctionnement de la
FEAL
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 41
Procurations : 7
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Nathalie DEBIEVE
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Cathy POIDEVIN, procuration à Gilda GRIVON
Vinciane FABER, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Thierry LAZARO, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Luc MONNET
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 20 novembre 2023
Délibération CC_2023_243
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Transfert de la compétence AODE : reprise du résultat de fonctionnement de la FEAL
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC_2022_121 en date du 16 mai 2022 approuvant les modifications statutaires de la communauté de communes Pévèle Carembault relatives à la prise de la compétence Autorité Organisatrice d’Électricité (AODE) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 relatif à la prise de compétence Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) par la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 relatif aux modifications statutaires de la Fédération d’Éclairage Public de l’Arrondissement de Lille (FEAL) au 1er janvier 2023 ;
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 9 novembre 2023.
Par la délibération CC_2020_121 en date du 16 mai 2022, le conseil communautaire a modifié ses statuts afin d’exercer la compétence "AODE" (Autorité Organisatrice de Distribution d’Électricité) à compter du 1er janvier 2023 pour les 38 communes qui la composent.
Cette compétence était exercée auparavant par la Fédération d’Éclairage Public de l’Arrondissement de Lille (FEAL). Ce syndicat conserve, de son côté, la compétence éclairage public.
Dans le cadre de la clôture comptable, il convient d’acter la répartition du résultat de fonctionnement cumulé de la FEAL tel qu’arrêté au 31 décembre 2022 qui s’élève à 877 110,37 €.
La Pévèle Carembault et la FEAL se sont accordées sur le fait que cette répartition s’opère à hauteur de 73% pour la Pévèle Carembault au titre de la compétence AODE, et de 27% pour la FEAL au titre de la compétence éclairage public.
Il n'y aura pas de transfert de résultat cumulé d'investissement, ni de quote-part de trésorerie, ou d'autres financements.
Sur le plan comptable, seule une écriture mouvementant les comptes 110 et compte 193 sera opérée comme suit (en opération d'ordre non budgétaire, au vu des délibérations concordantes de la Pévèle Carembault et la FEAL) :
• débit c/110 par crédit c/193 pour 640 290,57 € pour la FEAL (877 110,37 € x 73%)
• débit c/193 par crédit c/110 pour 640 290,57 € pour la communauté de communes Pévèle Carembault.
De ce fait, la ligne 002 (excédent antérieur reporté) est reprise dans la décision budgétaire modificative n°3 de l’exercice 2023, présentée ce jour, pour un montant de 640 290,57 €.
Enfin, sur le plan patrimonial, un procès-verbal de mise à disposition établi conjointement par la FEAL et la Pévèle Carembault, et signé des 2 parties, listera les biens à sortir du patrimoine de la FEAL et à reprendre par la Pévèle Carembault. Celui-ci est en cours d’élaboration, la FEAL travaillant parallèlement à la mise à la reforme de nombreux biens de son patrimoine. Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'approuver les modalités de répartition de l’excédent cumulé de fonctionnement de la FEAL telles que décrites ci-dessus,
• D’approuver la reprise de l’excédent de 640 290,57 € dans la décision budgétaire modificative n°3 de l’exercice 2023.
• D’autoriser son Président à signer le procès-verbal de répartition des charges entre la FEAL et la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT correspondant au coût du transfert de la compétence AODE.
• De tirer les conséquences du procès-verbal listant les biens à sortir du patrimoine de la FEAL.
• De tirer les conséquences du transfert de patrimoine de la FEAL dans le patrimoine de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président à signer tous les actes relatifs à ce transfert de patrimoine.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 20/11/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_243
Objet : Transfert de la compétence AODE _ reprise du
résultat de fonctionnement de la FEAL
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-21 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20231121-CC_2023_243-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 907 o
Nom métier : 059-200041960-20231121-CC_2023_243-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 152.1 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231121-CC_2023_243-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 21 novembre 2023 à 09h06min01s Dépôt dans un état d'attente
Posté 21 novembre 2023 à 09h19min32s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 21 novembre 2023 à 09h19min52s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 novembre 2023 à 09h22min27s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 novembre 2023 à 09h22min34s Reçu par le MI le 2023-11-21
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