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Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°12 2016 du 19.10.2016 délégation d esignature de M. RAJi
Document publié le Mercredi 19 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°12 2016 du 19.10.2016 délégation d esignature de M. RAJi)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Santé,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION
DU
19
octobre
2016
N°12/2016 portant délégation de signature à M. RAJI Saïd,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R.57-5-24, R.57-6-16, R.57-6-18, R.57-6-19, R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-8, R.
57-
7-15, R.57-7-18, R. 57-7-22, R.57-7-25, R. 57-7-28, R. 57-7-60, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-70 et suivants, R.57-7-72, R-57-7-76, R.57-7-79, R.57-7-80,
R57-8-10 , R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15,
R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-5,
D79, D122, D149, D266, D 26 7,
D274, D276, D277, D308,
D330,
D344, D388,
D389
à D390-1,
D403, D432-3, D433-3,
D436-3,
D438, D446,
D473,
721,
803
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, Vu
la
circulaire
JUSE9840004C,
la
circulaire
d’application
du
18
novembre
2004,
la
circulaire
658/PMJ4 du 13/07/2010, la
circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
Vu la note EMS du 29/06/2004, Vu les articles
L211-2 et L.122-1
du code des relations entre le public et les administrations
Vu Parrêté ministériel en date du 01/12/2014 nommant M. RAJI Saïd à SAINT MAUR à compter du 19/01/2015.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. RAJT Saïd, DSP, directeur adjoint
pour les décisions suivantes : - Faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d’orientation. Art. D.79 du CPP. - Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants. Art. R.57-6-20, Annexe art.34.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 36250
SAINT-MAUR
Tél
:
02.54.08.29.00
Fax;
02.54.29.30.93
1/5 - Déclasser une personne
détenue
pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure
contradictoire préalable). Art. D.432-4 du CPP - Autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques. Art. D.274 du CPP - Autoriser le versement extérieur par une personne détenue condamnée. Art, D.330 du CPP - Autoriser
les
opérations
de
retrait
sur
le
livret
de
caisse
d’épargne
pendant
la
détention.
Art.
R.57-6-20,
Annexe
art.23
-
Autoriser
des
personnes
détenues
admises
à
l’hôpital
à
détenir une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Art, R.57-6-20, Annexe art.14 - Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite. Art. R.57-6-20, Annexe art.30 - Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Aït.
R.57-6-20,
Annexe
art.24
- Autoriser la remise des effets personnels d’une personne détenue
à un tiers désigné lors d’un transfèrement.
Aït. R.57-6-20, Annexe art.24 - Contrôler les cantines et
les limiter en cas d’abus. Art. Art. R.57-6-20, Annexe art.25
- Fixer
les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP
-
Autoriser
les
personnes
détenues
à
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
le
compte
d’associations
agréées. Art. D.432-3 du CPP - Décider de l’affectation d’une personne détenue au service général. Art D433-3 du CPP - Apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, limportance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP - Etablir un règlement intérieur et le transmettre au directeur interrégional des services pénitentiaires
et au juge
de application des peines. Art. R.57-6-18, R.57-6-19 CPP - Faire appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP - Interdire,
pour
des
motifs
d’ordre
et
de
sécurité,
à
une
personne
détenue
de
garder
à
disposition
des
médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. R.57-6-20, Annexe art.5 et 14 - Ordonner Putilisation des moyens de contrainte. Art. R.57-6-20, Annexe art.7 - Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP - Délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art.R.57-8-10 & D.403 du CPP - Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de Ia famille d’un condamné pour des motifs liés au maintien de la sécurité.
Art R.57-8-10 & R.57-8-11.
- Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. R.57-8-12
-
il ya des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction.
-
en cas d'incident au cours de la visite
-
à la demande du visiteur ou du visité. 4
LS Liberté « Égalié + Fraterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- Autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. R.57-8-15. - Apprécier si l’autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. R.57-8-10 & R.57-8-11. - Autoriser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone : Art R.57-8-23. - Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre gravement la sécurité la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement. Art. R57-8-19. - Retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Art. R.57-8-18 & R.57-8-19. - Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de suivi. Art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004. - Autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. R.57-6-20, Annexe art.32. - Décider
la
suspension à titre
conservatoire,
pour des
motifs
graves
et en
cas
d’urgence,
de
l’agrément d’un
visiteur de prison intervenant à l’établissement. Art. D.473 du CPP. - Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. R.57-6-20, Annexe art.33 - Autoriser l’accès
à
l’établissement à
des
personnes
extérieures
pour l’animation d’activités
et désigner
des
personnes détenues autorisées à y participer. Art.D.446 du CPP. - Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. R.57-6-20, Annexe art.17. - S’opposer à la présentation
d’une
personne détenue
aux épreuves
écrites
et orales
de
l’examen
organisé à
Pétablissement. Art. D.436-3 du CPP. - Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. R.57-6- 20, Annexe art.
19.
- Délivrer à une personne détenue l’autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques. Art. R.57-6-20, Annexe art.16. - Etablir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP. - Déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.438 du CPP. - Fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. R.57-9-5 du CPP. - Signer
l’acte
d’écrou
et
l’avis
d’écrou
qui
sont
donnés
par
le
chef d’établissement
au
Procureur
de
la
République. Art. D.149 du CPP. -
Autoriser
la
fouille
des
détenus
aussi
souvent
qu’il
l’estime
nécessaire.
Art.
R.57-7-79
&
Art
R.57-7-80,
circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 36250
SAINT-MAUR
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02.54.08.29.00
Fax;
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3/5 - Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive de l'autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP. - Autoriser
l’accès à
l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers
non titulaires
d’une habilitation,
des
personnes
des
collectivités
territoriales
et
du
réseau
associatif spécialisé
dans
le
cadre
des
actions
de
prévention et d’éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Art D
389
à
D
390-1.
- Ecarter des personnes
détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons
d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. R.57-6-20, Annexe art.20. -
Signer
les
registres
dans
lesquels
sont
consignées
les
dispositions
relatives
à
la
gestion
du
quartier
disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes relatifs à leur gestion. Note EMS du 29/06/2004. Art R.57-7-28. - Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP. - En cas d’urgence et pour des motifs graves, suspendre l'agrément d’un mandataire agréé : Art R.57-6-16 - Délivrer une
autorisation
spéciale
pour
l’accès
à
l’établissement des
personnes
étrangères
au
service.
Art.
D.277 du CPP. - Accorder l'autorisation d’achat d'équipement informatique. Art. R.57-6-20, Annexe art. 19. - Saisir
le
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné. Art. 721 du CPP. - De placer une personne détenue en cellule de protection d’urgence (CproU) : Art. R.57-6-20, Annexe art.5. - De mettre en œuvre la procédure contradictoire et de mener les débats au titre des articles R.57-5-24 du CPP et les articles L.211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’ Administration.
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M. RAJI Saïd, DSP, directeur adjoint
pour les décisions suivantes : -
Procéder
au
placement
à
l’isolement
des
personnes
détenues
pour
une
durée
maximum
de
trois
mois
et
effectuer
la
première
prolongation.
Présenter
à
l’issue
un
rapport
motivé
ou
des
observations
au
directeur
interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement : (Isolement d'office : R57-7-64 à R57-7-66. Isolement à la demande : Art R57-7-76 et suivants, R 57-7-70
et suivants).
- Lever la mesure d'isolement. Art R57-7-72 du CPP et Art R.57-7-64, - De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : Art R.57-7-5. à
LES Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art R.57-7-8 - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues : Art R.57-7-15 - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire : Art R.57-7-5 Art R.57-7-18 - de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : Art R.57-7- 22 - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous
le
contrôle
duquel
est
placée
la
personne
détenue
: Art
R.57-7-28
-
de
faire
rapport
à
la
commission
de
l’application
des
peines
du
prononcé
des
sanctions
de
cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours :Art R.57-7- 28 - de décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l’audition lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire : Art R.57-7-25 - de décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa suspension
ou
de
son
fractionnement
: Art
R.57-7-60
- Accès à l’armurerie et permettre l’accès afin d’utiliser les armes dans des circonstances exceptionnelles. Art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire JUSE9840004C du
1° juillet 1998,
Art
D267 - Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010. Art R.57-6-24. - La présidence de la CPU. Art. D.90 CPP. - procéder au retrait de matériels informatiques : Art. 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexe à
l’article R.57-6-18 du CPP.
——————————————
Fait à Saint MAUR, le 19 octobre 2016.
Pris
connaissance
le
24,
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