Arrêté - Préfecture - Indre - Décision du 19 juin 2015 délégation de signature de M. SUDREAU

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Arrêté - Préfecture - Indre - Décision du 19 juin 2015 délégation de signature de M. SUDREAU Document publié le Vendredi 19 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Décision du 19 juin 2015 délégation de signature de M. SUDREAU)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Santé, EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON

Maison Centrale de SAINT MAUR

DECISION DU 19 juin 2015

N°03 /2015 portant délégation de signature à M. SUDREAU Christian,

La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles R.57-6-16, R.57-6-18, R.57-6-19, R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.57-

7-18, R. 57-7-22, R.57-7-25, R. 57-7-28, R. 57-7-60, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-70 et suivants, R.57-7-72 , R-57-7-76,

R.57-7-79, R.57-7-80, R57-8-10 , R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-5,

D79, D122, D149, D266, D 26

7, D274, D276, D277, D308, D330, D332, D344, D388, D389 à D390-1, D403, D432-3, D433-3, D436-3, D438, D446,

D473, 721, 803

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,

Vu la circulaire JUSE9840004C, la circulaire d’application du 18 novembre 2004, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010,

la circulaire JUSK1 140022C du 14/04/2011.

Vu la note EMS du 29/06/2004,

Vu l’arrêté ministériel en date du 15/05/2014 nommant M. SUDREAU Christian à SAINT MAUR

à compter du 15/06/2014.

décide

I - de donner délégation permanente de signature à

M. SUDREAU Christian, DSP, directeur adjoint

pour les décisions suivantes :

- Faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d’orientation. Art. D.79 du CPP

- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des

motifs suffisants. Art. R.57-6-20, Annexe art.34

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Tél : 02.54.08.29.00

Fax; 02.54.29.30.93

1/5- Déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire

préalable). Art. D.432-4 du CPP

- Autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques. Art. D.274 du CPP

- Autoriser le versement extérieur par un détenu condamné. Art. D.330 du CPP

- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention. Art. R.57-6-20,

Annexe art.23

- Autoriser des personnes détenues admises à l’hôpital à détenir une somme d’argent provenant de la part

disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Art. R.57-6-20, Annexe art. 14

- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite. Art.

R.57-6-20, Annexe art.30

- D’opérer d’office des retenues en répartition sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels

causés et peut décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des

personnes détenus. Art. D.332 du CPP

- Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.

Att. R.57-6-20, Annexe art.24

- Autoriser la remise des effets personnels d’un détenu à un tiers désigné lors d’un transfèrement. Art. R.57-6-

20, Annexe art.24

- Contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus. Art. Art. R.57-6-20, Annexe art.25

- Fixer les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP

- Autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations agréées. Art.

D.432-3 du CPP

- Affectation d’un détenu au service général. Art D433-3 du CPP

- Apprécier, au moment de la sortie des détenus, l’importance de la somme qui doit leur être remise par

prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP

- Etablir un règlement intérieur et le transmettre au directeur régional des services pénitentiaires et au juge de

Papplication des peines. Art. R.57-6-18, R.57-6-19 CPP

- Faire appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l'ampleur d’un incident survenu dans l'établissement ne

permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP

- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments,

matériels et appareillages médicaux. Art. R.57-6-20, Annexe art.5 et 14

- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, Art. R.57-6-20, Annexe art.7

- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP

- Délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art.R.57-8-10 & D.403 du CPP

- Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné pour des motifs liés au

maintien de la sécurité. Art R.57-8-10 & R.57-8-11

- Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. R.57-8-12

- il ya des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction.

- en cas d’incident au cours de la visite

- à la demande du visiteur ou du visité.4

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- Autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. R.57-8-15

- Apprécier si l’autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. R.57-8-10 & R.57-8-11

- Autoriser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone : Art R.57-8-23

- Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre

gravement la sécurité la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement. Art. R57-8-19

- Retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des

établissements pénitentiaires. Art. R.57-8-18 & R.57-8-19

- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de

remplir la fiche de suivi. Art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004

- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. R.57-6-20, Annexe art.32

- Décider la suspension à titre conservatoire, pour des motifs graves et en cas d’urgence, de l’agrément d’un

visiteur de prison intervenant à l’établissement. Art. D.473 du CPP

- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. R.57-6-20, Annexe art.33

- Autoriser l’accès à l’établissement à des personnes extérieures pour l'animation d’activités et désigner des

personnes détenues autorisées à y participer. Art.D.446 du CPP

- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. R.57-6-20, Annexe art.17

- S’opposer à la présentation d’un détenu aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à l’établissement.

Art. D.436-3 du CPP

- Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. R.57-6-

20, Annexe art. 19

- Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques. Art. R.57-6-20, Annexe

art.16

- Etablir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP

- Déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.438 du CPP

- Fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. R.57-9-5 du CPP

- Signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la

République. Art. D.149 du CPP

- Autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. Art. R.57-7-79 & Art R.57-7-80,

circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.

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3/5- Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves

aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive

de l’autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP

- Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation,

des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de

prévention et d’éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le

cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Art

D 389 à D 390-1

- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons

d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. R.57-6-20, Annexe art.20

- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier

disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes relatifs à leur

gestion. Note EMS du 29/06/2004. Art R.57-7-28

- Déterminer les modalités d’organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP

- En cas d’urgence et pour des motifs graves, suspendre l’agrément d’un mandataire agréé : Art R.57-6-16

- Délivrer une autorisation spéciale pour l’accès à l’établissement des personnes étrangères au service. Art.

D.277 du CPP

- Autorisation d’achat d'équipement informatique. Art. R.57-6-20, Annexe art. 19

- Saisir le JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du

condamné. Art. 721 du CPP

- de placer une personne détenue en cellule de protection et d’urgence (CproU) : Art. R.57-6-20, Annexe art.5

IL - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à

M. SUDREAU Christian, DSP, directeur adjoint

pour les décisions suivantes :

- Procéder au placement à l’isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et

effectuer la première prolongation. Présenter à l’issue un rapport motivé ou des observations au directeur

interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d’urgence au placement provisoire à l’isolement : (Isolement

d'office : R57-7-64 à R57-7-66. Isolement à la demande : Art R57-7-76 et suivants, R 57-7-70 et suivants)

- Lever la mesure d’isolement. Art R57-7-72 du CPP et Art R.57-7-64,

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : Art R.57-7-5

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art R.57-7-8

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues : Art R.57-7-15

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire

ou en cellule disciplinaire : Art R.57-7-5 Art R.57-7-18

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : Art R.57-7-

22EE 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services

pénitentiaires de Dijon, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure

sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : Art R.57-7-28

- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule

disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours :Art R.57-7-

28

- de décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l’audition lui

parait utile et désigner un interprète si nécessaire : Art R.57-7-25

- de décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa

suspension ou de son fractionnement : Art R.57-7-60

- Accès à l’armurerie et permettre l’accès afin d’utiliser les armes dans des circonstances exceptionnelles. Art.

12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998, Art

D267

- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. Loi pénitentiaire

n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010. Art R.57-6-24.

- La présidence de la CPU. Art. D.90 CPP.

- procéder au retrait de matériels informatiques : Art. 19 du règlement intérieur type des établissements

pénitentiaires, annexe à l’article R.57-6-18 du CPP.

Pris connaissanc! G a DA DIS Fait à Saint MAUR, le 19 juin 2015

La directrice,

1 C. DROUE signature

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