Compte-Rendu - 03 Mars 2019

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Compte-Rendu - 03 Mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 Mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE SAINT-PERAY

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

SG/VC/MS/28/03/2019

*#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 28 MARS 2019

Séance Ordinaire

X

Conseillers en exercice 29

Présents 25

Votants 29

Pouvoirs 4

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit mars à vingt-heures,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.

Etaient présents : M. AMRANE Olivier, M. CHABOUD Stéphan, M. CHAUVEAU Gérard, M. CHIFLET Frédéric, Mme FABREGE Marie-Christine, Mme FORT Stéphanie, M. FRAISSE Damien, Mme GACHE Christel, M. GERLAND Frédéric, M. GIRAUD Florian, Mme HART Céline, M. JACQUET Frédéric, M. LAM KAM David, M. LE BELLEC Antoine, M. LE GALL Matthieu, Mme MALLET Anne-Marie, Mme METTRA Mireille, Mme PETIT Sandrine, Mme PRADON Marie-Hélène, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. SAUREL Jacques, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. TETARD François, Mme ROCH Evelyne.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : Mme LAURENT Christine (procuration donnée à M. DUBAY Jacques), Mme MARQUET Stéphanie (procuration donnée à Mme QUENTIN-NODIN Agnès), Mme VAN DE VOORT Anne (procuration donnée à M. SAUREL Jacques), Mme MALAVIEILLE Valérie (procuration donnée à M. TETARD François).

Secrétaire de séance : Mme QUENTIN-NODIN Agnès.

[N° 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/02/2019 |

Le compte rendu du Conseil Municipal du 07 février 2019 est approuvé à l'unanimité.

N° 2 - BUDGET PRIMITIF 2019 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 |

Monsieur le Maire remercie tout d’abord Madame Nadine THEZIER, responsable du service Finances et Achats,

Monsieur Jérémy RICHON, Directeur des services techniques et Mélissa, stagiaire depuis plusieurs semaines au

sein de la mairie, pour leur présence exceptionnelle à ce conseil municipal principalement dédié au vote du budget.

Madame FORT explique que le Trésorier établit chaque année un compte de gestion, retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Ce compte de gestion comporte une balance générale et un bilan comptable de la collectivité.

ARDECHE

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

Elle détaille le résultat de clôture de l'exercice 2018, et précise qu'en investissement le déficit s'élève à 275 178.22€. L'excédent de fonctionnement atteint quant à lui 2 643 334.06€, justifiant un total excédentaire de 2 368 155.84€. Elle précise que les comptes administratifs 2018 sont en parfaites concordance avec les comptes

de gestion établis par le Trésorier.

DELIBERATION N° 05-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER le compte de gestion 2018 susvisé,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

N° 3- BUDGET PRIMITIF 2019 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Madame FORT aborde dans un premier temps la section de fonctionnement du compte administratif. Elle précise que les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 5 983 158.43€ et que les dépenses d'ordre de fonctionnement représentent 1437 306.37€, élevant le total des dépenses de cette même section à 6 420 464.80€.

Elle explique ensuite que les recettes réelles s'élèvent à 8 694 232.38€, tandis que les recettes d’ordre atteignent 117 400.56€. Avec l'excédent de fonctionnement reporté de 2018 pour un montant de 1 252 165.92€, elle indique que le total des recettes de fonctionnement s'élève à 10 063 798.86€. Pour cette section, madame FORT conclut en soulignant un excédent de 2 643 334.06 € en 2018.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont globalement diminué de 425 000€ par rapport à 2017, soit une baisse d’un peu plus de 6.5%. À titre indicatif, les charges de personnel s'élèvent à 3 061 569.45€ et ont accusé une baisse de 7.41% par rapport à 2017, notamment grâce à la réorganisation des services. Les charges à caractère général s'élèvent quant à elle en 2018 à 1 748 987.62€, ce qui représente une baisse de 5.31% par rapport à l’année précédente. Cette diminution se justifie, entre autres, par la mise en place d’un nouveau marché de restauration scolaire depuis le 1° septembre 2018 qui à permis une économie d'environ 17.5% sur le poste.

Elle indique que, malgré de nouvelles dépenses enregistrées sur le chapitre 011, celui-ci reste environ 100 000€ en deçà des prévisions 2018 et du compte administratif 2017. Elle cite, à titre d'exemple, la maintenance de l’éclairage public pour 68 000€, précisant qu'un trop-versé sera perçu sur la facture à venir, les frais d'étude et d'opportunité sur le réseau de chaleur pour 15 000€, le reversement de 31 420€ à la Communauté de Communes Rhône Crussol pour le nettoyage mécanisé des rues ou encore des frais de mise à disposition d'un agent de Champis auprès des services municipaux pour un montant de 13 420€.

Les autres charges de gestion courante, stables depuis 2016, s'élèvent à 405 672.83€ et sont composées des subventions aux associations, à l’'OGEC, au CCAS et à la mission locale ainsi que des indemnités des élus. Elles englobent également la subvention au Comité de Jumelage qui, à la demande son Président, est passée de

32 000€ à 12 000€ en 2018.

Les atténuations de produits s'élèvent quant à elles à 325 797€ et sont majoritairement composées de l'attribution de compensation (à hauteur de 292 219€) et du FPIC, Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (à hauteur de 33 578€). Elle précise que, compte tenu du transfert de la compétence RAM à la CCRC, l'attribution de compensation a été légèrement revue à la hausse par délibération.

Aucune indemnité SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) n’a été versée en 2018, et ce grâce à la déduction des montants versés au titre du conventionnement sans travaux et à la Signature du contrat de mixité sociale. Elle poursuit avec les charges exceptionnelles, et précise que celles-ci s'élèvent à 6 847€. Ces dépenses se justifient par l'annulation de titres, le versement de la bourse au permis ou encore l'achat de dictionnaires pour la classe de CM2.

Les charges financières, comprenant les intérêts d'emprunt versés en 2018 ainsi que les pertes de change,

s'élèvent à 434 284.48€.

Madame FORT détaille ensuite les recettes de fonctionnement et précise que les recettes réelles pour l’année 2018 s'élèvent à 8 694 232€, contre 7 668 644€ en 2017. Cette augmentation résulte principalement de ventes effectuées en 2018 et provient donc de produits exceptionnels.

ARDECHE

Page -II- COMMUNE DE SAINT-PERAY

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

Avec 4 493 970€, les produits de la fiscalité représentent 52% des recettes réelles et restent Ja principale source des recettes de fonctionnement de la commune. Les produits provenant des impôts directs locaux, perçus au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, s'élèvent à 3 980 000€ et Sont, conformément à l'engagement de la municipalité, soumis à un taux constant depuis le début du mandat. Elle précise que l'augmentation de produit est induite par la revalorisation annuelle des bases,

s’élevant à 1.24% en 2018. Madame FORT rappelle que la

réforme de la taxe d'habitation a permis à certains contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de 30% sur leur taxe et que le dispositif n'impacte pas, pour le moment,

les produits perçus par la commune puisqu'il est pris en

charge par l'Etat. La taxe additionnelle sur les droits de mutation, en hausse de 13% par rapport à 201 7, s'élève à 309 936€.

Les dotations et subventions, en baisse de 3.24% par rapport à 2017, s'élèvent à 1 485 711€ et les principales dotations que sont la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), DSR (Dotation de Solidarité Rurale) et DNP (Dotation Nationale de Péréquation) représentent

1 158 071€ en 2018. Madame FORT précise qu'en termes de

dotations, l’année 2018 a été plus favorable que 2017. Le fond d'amorçage pour les rythmes scolaires, proratisé Suite au retour à la semaine de 4 jours en Septembre 2018, représente 31 380€. Elle indique que la subvention départementale pour l’école de musique n'ayant été versée qu'en début d'année 2019, elle n’a pas pu être inscrite

au compte administratif 2018.

Les produits de services s'élèvent à 851 090€ et enregistrent une hausse de 3.77% par rapport à 2017, notamment grâce à l'augmentation

des recettes issues du Centre de Loisirs et de la Crèche. Les produits financiers s'élèvent à 300 957.84€ et sont essentiellement composés des dividendes, du remboursement de Ia dette de Ja SEMSPAD pour un montant de 259 365€ et du fond de soutien des emprunts toxiques pour 30 677€.

Le chapitre des produits exceptionnels s'élève à 1 315 381€. Ce dernier est principalement constitué de cessions de terrains pour 855 903€, de la Cure pour 330 000€ et des montants perçus au titre du pacte financier passé avec la CCRC à raison de 2 versements de 29 000€ cette année.

Les mandats annulés sont composés des dégrèvements de la taxe foncière sur plusieurs années et d’un remboursement par EDF d'un trop versé de 26 342€. Les produits de gestion courante s'élèvent, pour leur part, à 84 660€ et sont essentiellement composés des

locations immobilières et de celles du CEP du Prieuré. Considérant

que le risque lié aux emprunts souscrits en francs suisses avait favorablement évolué, décision a été prise de prévoir 75 000€ de reprise sur provisions en 2018. Madame FORT conclut la section de fonctionnement en indiquant que les atténuations de charge s'élèvent à 87 460€, et regroupent les remboursements par l’assurance des dépenses liées aux arrêts maladie et maternité.

Monsieur SAUREL, concernant la section d'investissement, précise que les recettes se montent à 3 965 005€. Les recettes d'ordre représentent 1 473 306€, dont 914 269€ sont issues de cessions. Ces produits, d’abord enregistrées en fonctionnement, sont ensuite transférés en section d'investissement par une écriture d'ordre. L'excédent de fonctionnement capitalisé s'élève à 1 418 S67€, tandis que les subventions se montent à 422 263€ (dont 292 076€ pour l'espace Mialan). Cette somme s'explique par le versement en 2018 de subventions concernant des investissements réalisés en 2017.

Le FCTVA (Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) est en nette progression, avec une augmentation de plus de 72%

par rapport à 2017 et prouve l'effort d'investissement consenti sur l'exercice budgétaire précédent.

Avec un total de 2016 436€, les dépenses réelles d'investissement sont importantes mais reste en retrait par rapport à 2017 qui avait été une année exceptionnelle en matière d'investissement. Dans la répartition des dépenses d'investissement, il Souligne la part prépondérante

des remboursements d'emprunts en capital pour un

montant de 147 460€.

Pour le reste, 2018 aura vu la fin des opérations sur le petit CEP et l’espace Mialan, mais d'autres investissements ont été poursuivis ou entamés.

Monsieur SAUREL cité à titre d'exemple :

- Le déploiement de la vidéo protection (21 caméras entre juin et décembre 2018) pour un montant de

167 842€,

- La création du Square du bleuet,

-_ La poursuite de la réfection dans les écoles (isolation, toiture à l’école des Brémondières et entretien

général des écoles communales pour un montant d'environ 200 000€ chaque année), -_ L'entretien des bâtiments sportifs (réfection de la toiture du club bouliste, de l'éclairage du gymnase ou encore le changement du panneau de basket) et du patrimoine en règle générale, - Passage à gué du Mialan pour un total de 26 816€,

- Des travaux d'éclairage public (plus de 60 000€ par an Sont consacrés au remplacement par ballons fluo), d'enfouissement des réseaux et achat de divers matériaux pour 240 O00E€,

ARDECHE

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

- Poursuite du programme d'accessibilité ADAP (Agenda D'Accessibilité Programmée) avec 38 071€n

investis dans les écoles et la mairie en 2018,

- Une politique de développement durable induisant des aménagements favorisant les modes de

déplacement doux et l'installation d'agriculteurs dans la Plaine,

- Deux conventionnements sans travaux d’un montant de 3 500€ l’un.

Par conséquent le compte de résultat d'investissement 2018 est excédentaire de 1 555 990€. Avec Je report à nouveau de 1 831 168€, il devient déficitaire de 275 278€ mais est comblé par l'excédent de fonctionnement. I revient finalement sur les travaux financés par le droit de tirage de la commune, et notamment la réfection de

l'avenue du 11 novembre pour plus de 180 000€.

Monsieur TETARD tient à remercier le Directeur Général des Services ainsi que le service Finances pour la qualité des documents communiqués. Il souhaite également souligner que la présentation de Stéphanie FORT et de Jacques SAUREL est appréciée. L'opposition n'a pas de commentaire particulier concernant la section de fonctionnement. Celle-ci se clôture par un excédent de fonctionnement excédentaire de 2 643 000€ entièrement

affecté en 2019 à la section d'investissement, décision qu'il approuve.

Monsieur TETARD tient à souligner l'absence de DBM (Décision Budgétaire Modificative), ce qui prouve la précision des prévisions budgétaires. Il revient ensuite sur l'absence de prélèvement pour déficit en matière de logements Sociaux, mais précise que le problème demeure et n'est pas réglé pour autant. Monsieur TETARD observe finalement que la municipalité a, à son tour, cédé à la reprise sur provision, procédure bien connue et qui permet en fin de mandat de rendre un peu plus attrayant les résultats de l’année écoulée. II indique devoir patienter encore un an avant de voir l'aboutissement de la démarche, puisqu'il reste des perspectives d'évolution et que les

pertes de change latentes restent en attente.

L'an dernier, l'opposition avait alerté sur le déficit inquiétant constaté sur la section de fonctionnement fin 2017 et remarque qu'ils ont été entendu, et ce grâce à l'apport de subventionnement finançant, à son sens, un programme minimaliste qui permet de ramener le déficit de cette section à des seuils plus raisonnables. 11 conclut en précisant

que l'opposition s’abstiendra durant le vote de la délibération.

Monsieur le Maire remercie Monsieur TETARD pour son intervention et tient préciser que derrière les chiffres énoncés se trouvent des agents conscients des difficultés qui, avec la municipalité, œuvrent au quotidien à trouver

des solutions pour gérer au mieux l'argent public.

Monsieur le Maire annonce que les résultats de l’année 2018 permettent officiellement à la collectivité de sortir du réseau d'alerte de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). I! tient à remercier les élus et les services pour la qualité des documents fournis, point qui d’ailleurs avait été soulevé lors du contrôle de la Cour des Comptes

et sur lequel nous sommes maintenant en conformité.

I! souligne ensuite l’évolution de deux postes majeurs, à savoir les charges générales et les charges de personnel, et précise que les efforts consentis depuis 2014 permettent aujourd'hui de dégager des marges de manœuvre qui permettent, d'une part, de financer les investissements sans avoir recours à l'emprunt et, d'autre part, de préparer l'avenir.

Monsieur le Maire conclut en soulignant que si la commune a pu faire face à un certain nombre d'investissements,

c'est en grande partie grâce aux ventes de biens immobiliers pour des montants importants. !| précise finalement

que là reprise sur provision lui semble logique compte-tenu du risque porté par l'emprunt qui s’est atténué en

2018, et annonce qu'aucune n'est prévue sur 2019.

Monsieur SAUREL revient sur l'inscription de provisions pour perte de change pour un montant de 570 000€ fin 2014. I! précise qu'avec l'évolution des taux, notamment le cours du Franc Suisse, et le remboursement progressif du capital sur ces crédits, la perte de change est aujourd’hui de l’ordre de 420 000€. II souligne que 75 000€ de provision ont été remboursé et qu'il reste donc 495 000€. Au vu de l'impossibilité d'anticiper l’évolution de la parité, il insiste sur la prudence élémentaire à observer et précise qu'aucune reprise complémentaire n’est prévue

au budget primitif 2019.

Monsieur le Maire rappelle que la règle veut que le Maire ne prenne pas part au vote du compte administratif. II

sort donc de la salle et laisse la parole à Frédéric GERLAND.

Sortie de Monsieur le Maire avant le vote.

ARDECHE

Page - IV -COMMUNE DE SAINT-PERAY

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

DELIBERATION N°06-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER le compte administratif 2018, conforme au compte de gestion du même exercice approuvé par la délibération n°05-2019,

- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité par 25 voix pour et 3 abstentions (Madame ROCH, Monsieur TETARD,

Mme MALAVIEILLE par procuration), étant précisé que Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

IN° 4- BUDGET PRIMITIF 2019 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Retour de Monsieur le Maire.

Madame FORT indique un excédent de 2 643 334.06€ en section de fonctionnement, reporté en recette d'investissement puis un déficit de 275178.22€ en section d'investissement, reporté en dépenses d'investissement. Elle annonce un excédent de 2368 155.84€, ainsi qu'un besoin de financement de 275 178.22€ (correspondant au déficit en investissement) et un besoin de financement suite aux restes à réaliser

de 327 160€. En conclusion, le besoin total de financement se monte donc à 602 338.22€.

DELIBERATION N°07-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- DE CONFIRMER l'affectation des résultats de l'exercice 2018 comme proposé.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

[N° 5 - BUDGET PRIMITIF 2019 : ADOPTION DE L'ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2018

Monsieur SAUREL reprend les différents éléments présentés du tableau annexé, et précise que la commune a acquis un seul terrain en 2018. Celui-ci est situé sur la rive droite en direction de Toulaud, et est destiné à devenir

un espace ludique équipé d’un bike-parc. En revanche, les cessions ont été nombreuses : - Cession d’un terrain au garage Canel,

- Cession d’un terrain à la Maladière (avant transfert à la CCRC),

- Vente du bâtiment de la Cure à l'association diocésaine de Viviers pour un montant de 330 000€,

- Cession d’un terrain vers Contèze pour un montant de 314 720€,

- Une cession à titre gratuit correspondant à la régularisation d’une situation antérieure.

DELIBERATION N°08-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ADOPTER l’état des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2018,

- DE PRECISER que les données constituant cet état sont intégrées au Compte Administratif de l'exercice considéré.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

ARDECHE

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

6 - BUDGET PRIMITIF 2019 : ADOPTION DES TAUX COMMUNAUX DES IMPOTS 2019

Madame FORT reprend l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2019 et en détaille les différents éléments. Celui-ci reprend les bases d'imposition effectives en 2018 pour la taxe d'habitation et taxes foncières (bâti et non bâti). Le document reprend également les bases d'imposition prévisionnelles pour 2019, qui s'élèvent respectivement à 10 521 O00€ pour la taxe d'habitation, 9 183 000€ pour ia taxe foncière (bâti) et 67 100€ pour la taxe foncière (non bâti). Enfin, elle conclut en annonçant un produit prévisionnel estimé à 4 086 669€ pour l’année 2019.

Monsieur le Maire rappelle que la fiscalité doit être abordée globalement et qu'il est important de raisonner à la fois au niveau communal et intercommunal. Monsieur le Maire précise qu'il a été décidé en début de mandat, au niveau de la CCRC, de tabler sur une augmentation régulière des taux (variant entre 1.5 et 2%) afin de faire face aux importants transferts de charges et aussi à une baisse importante de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement).

Monsieur le Maire explique que les taux communaux restent stables mais que les produits évoluent par la dynamique des bases, et ce malgré des constructions contenues par la PLU (Plan Local d'Urbanisme). I! indique qu'avec plus de 4 millions de recettes prévues, les impôts financent plus de 60% des dépenses de fonctionnement.

DELIBERATION N° 09-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D’ARRETER le montant des taux de la fiscalité locale directe comme suit : o Taxe d'Habitation (TH): 18,75 %

o Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 22,46 %

o Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB): 76,72 %

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

[7 - BUDGET PRIMITIF 2019 : APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019

Monsieur AMRANE détaille le tableau des effectifs 2019 et précise qu'il comporte, d’une part, des mouvements courants et, d'autre part, des mutations.

Parallèlement à la suppression d’un poste d’adjoint technique qui fait suite au départ à la retraite d’un agent, il est créé au 1® avril un poste d'agent de maîtrise à temps complet afin de permettre le recrutement d’un chef d'équipe aux ateliers municipaux.

Dans le cadre du départ d’un agent au sein du service des Ressources Humaines, il indique la suppression d'un poste d’Adjoint administratif de 2ème classe. Il explique finalement qu'en vue de l'adhésion au service commun des Ressources Humaines de la CCRC, un poste de Rédacteur (responsable des Ressources Humaines) sera supprimé. I! conclut en précisant que ce dernier sera compensé par le service commun de la CCRC au plus tard le 1er juillet.

DELIBERATION N° 10-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ADOPTER le tableau des effectifs 2019 ci-annexé.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité par 26 voix pour et 3 abstentions (Madame ROCH, Monsieur TETARD, Mme MALAVIEILLE par procuration).

ARDECHE

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

8 - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019

Madame FORT annonce une section de fonctionnement équilibrée à 7 136 097€ et des dépenses prévisionnelles réelles 2019 s'élevant à 6 345 409€, réparties comme suit :

- Des charges à caractère général pour un montant de 1 912 090€, inscription supérieure à celle de 2018 induite par la compensation au transfert des coûts (service commun Ressources Humaines à la CCRO), - Des charges de personnel pour un montant de 3 100 000€, en baisse par rapport à 2018 (notamment grâce à la mise en place d’un service commun des Ressources Humaines et le non-remplacement de certains départs)

-_ Des atténuations de produit pour un montant de 327 919€ (attribution de compensation et FPIC), -__ Des charges de gestion courante pour un montant de 437 600€, étant précisé que l’enveloppe allouée pour les subventions aux associations est constante (à l'exception du comité de Jumelage qui, après être passé de 32 000€ à 12 000€ en 2018, demande l'octroi d’une subvention de 20 000€ en 2019), - Des charges financières pour un montant de 455 000€,

- Des intérêts d'emprunt pour 392 000€,

- Des provisions pour perte de change pour 45 OO0E,

- Des intérêts à verser dans le cadre du remboursement anticipé d’un emprunt pour un montant de

18 000€,

- Des charges exceptionnelles pour 13 500€.

- Des opérations d'ordre pour 456 258€,

- Comme en 2018, un budget de 100 OO0E€ est prévu pour faire face aux dépenses imprévues,

Madame FORT indique que 366 430€ seront virés sur la section d'investissement. Elle poursuit avec les recettes prévisionnelles réelles de fonctionnement et annonce un montant de 7 094 827€, étant précisé que l'intégralité de l'excédent de fonctionnement du compte administratif 2018 est reportée en section d'investissement. Madame FORT détaille les recettes prévisionnelles comme suit :

- Des produits de services pour un montant de 793 400€ (comprenant la redevance et droit de service périscolaire pour 488 OO0€, les services à caractère de loisir pour 180 000€ ou encore la mise à disposition de personne facturé au CCAS, à la piscine et à la médiathèque pour 50 500€), - Des impôts et taxes pour un montant de 4 532 500€ (les impôts locaux représentant à eux seuls 4 086 000€),

Madame FORT précise que les bases prévisionnelles fournies par la DGFIP font état d’un produit légèrement supérieur à celui inscrit. Elle rappelle cependant que les bases définitives taxées sont parfois inférieures à celles prévues, et qu'il est possible que le gouvernement en cours d'année prolonge l'exonération en faveur de certains contribuables. I! convient donc de rester prudent quant à l'inscription de ces produits. Elle indique également que le coefficient de revalorisation de base est fixé cette année à 2.2%, et que les taux d'imposition restent inchangés pour la commune.

Elle reprend ensuite le détail des recettes prévisionnelles réelles de fonctionnement et annonce :

- Un droit de mutation inscrit pour 250 000€,

- Diverses taxes (électricité pour 100 O00E€, pylônes électriques pour 78 000€), - Des dotations et subventions pour un montant de 1 446 010€, étant précisé qu’à ce jour les principales dotations de l'Etat n'ont pas été perçues et que les montants prévus sont sensiblement identiques à ceux perçus en 2018,

- Des produits de gestion courante pour un montant de 81 600€ (revenus des locations immobilières, minibus et CEP),

- Des produits financiers pour un montant de 139 717€ (incluant le fond de soutien aux emprunts toxiques

pour 38 677€, ou encore l’encaissement des dividendes de la SEMSPAD, dont la dissolution est prévue

cette année, pour 100 000€),

- Des produits exceptionnels pour un montant de 26 600€,

- Des atténuations de charges pour 75 000€,

Madame FORT souligne qu’en sus de ces recettes, des opérations d'ordre sont inscrites pour un montant de 73 270€.

Monsieur SAUREL annonce une section d'investissement qui s’équilibre à 5 955 422€, II précise que les recettes d'investissements sont limitées, que la possibilité d'emprunt est toujours inenvisageable et que, par conséquent, les investissements inscrits sont donc conditionnés par la perception des subventions correspondantes. 1! indique que les recettes sont principalement constituées par l'excédent dégagé et reporté de 2018, soit 2 643 234€, auxquels s’ajoute le virement en provenance de la section de fonctionnement pour un montant de 366 430€. II énumère les recettes d'investissement comme suit :

ARDECHE

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

-_ Diverses subventions en lien avec les projets budgétisés sont prévues pour un montant de 1 240 000€ (Chapelle du Prieuré, courts couverts de tennis pour 680 000...).

-_ Des produits de cession pour un montant de 410 500€,

- Le FCTVA (Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) et la taxe d'aménagement pour plus de

300 O00E,

- La dissolution de la SEMSPAD, permettant à la commune d'affecter les 584 000€ investit au remboursement anticipé d’un emprunt afin de diminuer l'endettement de la commune, - Des écritures d'ordre concernant principalement des dotations aux amortissements pour environ 456 000€.

Monsieur SAUREL énonce ensuite les dépenses d'investissement, qu'il regroupe en différents axes : - Le poste le plus important reste celui du remboursement du capital des emprunts pour environ 1 550 000€ en 2019 (comprenant les remboursements normaux à hauteur de 150 000€, auxquels s'ajoutent le remboursement anticipé d’un emprunt souscrit auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations pour un capital restant de 600 000€). Il annonce un capital de 11 878 000€ restant dû fin 2019.

- L'entretien et l'amélioration du patrimoine communal, avec notamment :

o La poursuite de la rénovation des écoles (toitures, isolation...)

o Le domaine sportif, à savoir la concrétisation du projet de couverture de courts de tennis, la

création de deux nouveaux courts, divers travaux dans le gymnase, l'extension du stockage ou encore la création d’un bike-parc,

L'aménagement des abords du CEP,

o La rénovation du patrimoine viticole avec le projet de la Chapelle du Prieuré et la mise en place de

la vigne pédagogique,

La poursuite des opérations façades,

o Les économies d'énergies avec le remplacement des menuiseries des salles de danse au CEP du Prieuré, l'amélioration thermique de l'Hôtel de ville, l'éclairage public basse consommation. - L'amélioration de la mobilité, grâce à :

o La poursuite du programme ADAP (Agenda D'Accessibilité Programmé) pour un montant de

208 000€,

o La poursuite de l'aménagement de la voie douce le long du Mialan. - Faire face au déficit en logements sociaux, avec :

o La poursuite du conventionnement sans travaux pour 35 OO0€,

o Suite à un montage financier précédemment évoqué et afin de faciliter le transfert du centre d'exploitation des routes du Conseil Départementai, 700 000€ seront mobilisés, o Faciliter l'émergence d’autres programmes immobiliers mixtes, notamment rue Ferdinand Malet où la commune se porte acquéreur d’un bâtiment qui sera revenu à un bailleur social en même temps que le terrain attenant acquis il y a deux ans,

- Adapter et sécuriser la commune et ses voiries, notamment grâce à :

© La poursuite du déploiement de la vidéo protection, avec deux nouvelles caméras, o La sécurisation du fonctionnement informatique et l'acquisition d’un nouveau logiciel de comptabilité,

o L’enfouissement des réseaux avenue Pierre de Courbertin, Tassini et rue du Général Leclerc, o L’acquisition et la rénovation de WC public (au Parc de Chavaran et place de l'Hôtel de ville), o Des aménagements au niveau du cimetière, l'achat d’un nouveau columbarium, la pose de signalétique, un agrandissement et la reprise d'anciennes concessions.

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I! souligne finalement l'inscription de 254 000€ en dépenses imprévues. II s'agit d’une nouveauté faisant suite aux

recettes exceptionnelles de 2018 qui, par définition, ne se renouvelleront pas. Il est donc décidé de garder une provision pour les prochains budgets.

Monsieur le Maire affirme que le budget est la concrétisation des engagements pris par la municipalité, et insiste sur le fait qu'il prépare l'avenir au-delà de 2019. II revient sur le désendettement de la ville, qui sur ce budget se

fera notamment avec le choix politique de dissoudre la SEMSPAD et à la récupération du capital afférent.

Monsieur TETARD décide de ne pas revenir sur le budget de fonctionnement 2019 qui, parfaitement présenté par

Madame FORT, s'inscrit dans la lignée des précédents. II déplore en revanche cette volonté persistante à vouloir désendetter la ville, et précise que la commune présente un ratio d'endettement inférieur au seuil limite.

Concernant la liquidation de la SEMSPAD, il regrette que les sommes perçues au titre du remboursement de capital ne servent qu'à rembourser un emprunt lambda. L'opposition prend acte de ce choix politique, mais aurait jugé plus judicieux d'en consacrer une partie au financement de nouveaux équipements. Monsieur TETARD insiste sur le fait que cette somme aurait pu servir à enrichir un programme 2019 qui, à son sens, manque d’ambition.

D'autant plus que les projets proposés restent aléatoires, puisque subordonnés à l’obtention de subventions.

ARDECHE

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

Il revient ensuite sur sa proposition de mettre en chantier un boulodrome couvert, demande récurrente des saint- pérollais pas forcément concernés par les aménagements des courts de tennis, et déplore que celle-ci n'ait pas été entendue. Enfin au vu de la disposition du CEP, qui n'est pas une salle de spectacle, il propose donc un réaménagement de la salle des fêtes, qu'il qualifie de local sordide.

Monsieur TETARD dépiore, concernant l'endettement, la pudeur de l’équipe municipale à évoquer des équipements qu'il a permis de financer et notamment le CEP du Prieuré, la médiathèque ou encore les rives du Mialan.

Monsieur le Maire ne conteste pas les investissements réalisés par le passé. Il précise cependant qu’au regard de

l’encours de la dette, à l'arrivée de la nouvelle équipe municipale, la commune était à la limite de la mise sous tutelle. Il ajoute que l'encours de la dette est passé à environ 1 700€ par habitant contre 2169€ début 2014, et qu'en comparaison les communes de même strate sont à 1 500€ par habitant au niveau départemental et 921€ par habitant au niveau régional. La ville de Saint-Péray reste donc bien au-dessus du ratio, qui est un élément déterminant et permettra d'assurer la stabilité financière de la ville dans l’avenir.

Monsieur TETARD revient sur l'endettement par habitant, et précise que d’après l'association des consultants en matière de financement il s’agit d’un ratio sans aucune signification.

Monsieur le Maire répond que l’équipe municipale est bien consciente de la limite de certains locaux, mais qu'avant de pouvoir investir dans une salle de spectacle ou un boulodrome la commune va devoir poursuivre l'amélioration des finances de la ville. Il rejoint Monsieur TETARD sur l’état de la salle des fêtes, et précise qu’à leur arrivée une somme avait été allouée à la réfection du fronton du bâtiment. I! indique que les travaux n'ont pas été faits, puisqu'à leur sens le réaménagement doit être plus global.

Il revient ensuite sur l'endettement et le ratio évoqué par Monsieur TETARD et précise qu'effectivement le plus

parlant, comme dans un ménage, est de raisonner en termes de recettes et dépenses. Il rappelle à l'opposition que

l’on ne peut pas « dépenser plus que l’on gagne ». Il insiste sur le fait que le solde entre recettes et dépenses

réelles de fonctionnement oscille entre 400 000€ et 500 000€ sur les bonnes années, recettes exceptionnelles mises à part. Il précise également que pour compenser le remboursement du capital des emprunts, la commune

doit trouver 900 OO0€ et que sans les recettes exceptionnelles que sont la SEMSPAD et les diverses ventes, ce

remboursement semble difficile. Il ajoute que le remboursement du capital des emprunts engage la commune

jusqu'en 2032, que la ville n’a donc pas de capacité à lever des emprunts nouveaux, ce qui justifie la recherche de

subventions auprès de partenaires afin de poursuivre les investissements indispensables pour la commune.

Monsieur SAUREL précise que le désendettement permet à la commune d'économiser des intérêts à hauteur de 62 000€, mais aussi de baisser ses charges de remboursement du capital sur le prochain mandat de 67 000€. II ajoute que 50% des dépenses sont consacrées au remboursement et qu'au-delà des ratios, la situation financière est handicapante pour l'investissement.

Mme ROCH tient à ajouter qu'avec les investissements consentis par la précédente équipe et les économies réalisées par l’équipe actuelle, la prochaine municipalité sera bien chanceuse.

Monsieur GERLAND tient à préciser que la municipalité ne méprise en aucun cas les 80 licenciés s’adonnant à la pétanque. Il précise que depuis le début du mandat, un gros travail a été mené avec le club de tennis sur la création de deux nouveaux courts afin de trouver des financements, et que la Région et la ligue de tennis offrent en plus l'opportunité de bénéficier d’un plan tennis pour la couverture des courts existants. Il conclut en évoquant les 240 000€ mis de côté depuis plusieurs années qui permettront d'engager dès le mois prochain les travaux de création, et confirme que la création de nouveaux équipements est toujours à l'étude et dépendra bien

évidemment des aides obtenues.

Mme QUENTIN-NODIN trouve réducteur de se focaliser sur ces équipements, sans s’attarder sur les autres

orientations inscrites dans une démarche durable.

DELIBERATION N° 11-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ADOPTER le Budget Primitif 2019 susvisé,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à son application.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité par 26 voix pour et 3 voix contre (Madame ROCH, Monsieur TETARD,

Mme MALAVIEILLE par procuration).

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

[9 - ADHESION AU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES DE LA CCRC

Monsieur le Maire explique que la mutualisation des services permettra de gérer au mieux les Ressources Humaines. C’est également une manière de sécuriser ce service et d'intégrer l'agent dans une équipe pluridisciplinaire composée de personnes compétentes. Il précise que cette adhésion a reçu un avis favorable au Comité Technique, que le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Péray sera toujours responsable des Ressources Humaines et de ses équipes, et qu'à la demande des agents des permanences régulières seront assurées en mairie.

DELIBERATION N° 12-2019:

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D’'ADHERER au service commun des ressources humaines de la CCRC,

- D'AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

| 10 - PRESENTATION DES ACTIONS DEVELOPPEMENT DURABLE 2019

Monsieur JACQUET reprend quelques actions et notamment :

- Le chalenge de la mobilité, qui incite durant une journée les agents et élus à privilégier le vélo comme mode de déplacement doux,

- L'installation des premiers maraîchers dans le quartier de la plaine, un intervenant devait d’ailleurs être là ce soir mais n’a pas pu se déplacer et sera vraisembiablement présent lors du prochain conseil municipal pour présenter son activité et remercier les élus,

- Un accompagnement technique à ia plantation de vivaces avec les services espaces verts de la ville, avec l'incitation aux bons choix quant aux essences plantées dans les massifs afin d'éviter l'entretien et la surconsommation d’eau,

- Le chantier participatif de clôture de la zone de maraïchage réalisée de façon bénévole avec les saint- pérollais,

- La réduction de vaisselle plastique,

- Le soutien apporté à l’UCIAL dans une démarche d’achat de proximité.

Monsieur JACQUET précise que 50% des actions ont été réalisées, 25% sont en cours et que certaines n'ont pas été réalisées par manque de temps ou de moyens.

Madame ROCH demande dans quelle mesure la commune soutient l'UCIAL.

Monsieur JACQUET répond qu'il s'agit principalement de prêt de salle.

Monsieur le Maire ajoute qu'un travail a été entrepris avec les boulangers locaux afin de favoriser un circuit

d’achat court. II met également en avant les comités de développement durable, auxquels bon nombre d'habitants

participent.

Monsieur JACQUET reprend les 19 actions comme suit :

- Mise à disposition de foncier pour poursuivre l'installation d'agriculteurs dans la Plaine,

- Mettre en place de bonnes conditions d'exploitations,

- incitation financière aux déplacements à vélo pour les agents de la mairie, - Création d’un Parking Relais en partenariat avec VRD,

- Installations bornes vélo électriques et de voiture partagée,

- Remplacement de l’ensemble des menuiseries de la Mairie pour améliorer son isolation,

- _ Remplacements des luminaires et poursuite des travaux d'isolation dans les écoles, - Travaux d'isolation au Cep,

- Renforcement de la communication sur l'OPAH et lien avec la plateforme Rénofuté pour favoriser la

réhabilitation des logements,

- 8e tranche de la modernisation de l'éclairage public,

- Mener des opérations de recrutements pour emplois saisonniers, par l'intermédiaire de l’action du 3£,

- Aménagement d’un espace naturel à vocation ludique et pédagogique au bord du Mialan, -_ Renouveler les opérations citoyennes de nettoyage et de propreté de la ville par quartier,

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

-__ Animer le quartier Gaï Soleil et limiter les déplacements avec la création d’une aire de jeux de proximité, - Organisation d’une « Journée de la nature »,

- Poursuivre le Développement du verger de Chavaran pour atteindre 100 arbres plantés, - Participation active à la mise en place du PCAET (Plan Climat Air Energie Territoire) de la CCRC et du CTE (Contrat de Transition Energétique) du Département,

- Améliorer la communication quotidienne avec les habitants par une application sur « Smartphone ».

Monsieur JACQUET revient ensuite sur la proposition d’un boulodrome couvert, et précise que la municipalité s'était renseignée pour y installer des panneaux photovoltaïques mais que les entreprises jusqu'alors consultées ne pouvaient couvrir une surface aussi peu étendue. D'autres partenaires proposant aujourd’hui des bâtiments plus petits, le sujet sera repris en comité développement durable et il est possible que le projet voie le jour dans les prochaines années.

Monsieur le Maire précise qu'à l’occasion du prochain conseil municipal, les sujets du PCAET (Plan Climat Air- Energie Territorial) et TEPO (Territoire à Energie Positive) seront présentés plus en détail.

Madame ROCH dénonce une : liste à la Prévert » et s'étonne de certaines actions. Elle cite notamment les travaux prévus sur la ligne de chemin de fer, qui seront menés par la SCNF et non pas par la ville, mais aussi le remplacement des menuiseries et éclairages au CEP du Prieuré déjà évoqués dans la section d'investissement. Elle revient également sur les opérations de recrutement pour des emplois saisonniers, la communication communale via une nouvelle application ou encore la réalisation d’une aire de jeu au quartier Gai Soleil, dont elle reconnait l'utilité mais dit ne pas comprendre leur rapport avec le Développement Durable. Elle conclut en assurant que certaines actions ne méritent pas le qualificatif d'actions Développement Durable.

Monsieur JACQUET explique que le cadre de vie fait partie intégrante du Développement Durable, et invite Madame ROCH à donner des idées afin d’étoffer cette liste. 1! convient que le degré d'importance est plus ou moins fort en fonction des actions et que de ce fait, certaines peuvent paraître bénignes.

Monsieur LE GALL revient sur les opérations de recrutement sur des emplois saisonniers et précise que le Développement Soutenable, terme qu'il juge plus actuel, ne se cantonne pas à la limitation de la consommation d'énergies mais s'étend en l’occurrence aux interactions entre le territoire, la population et son économie. Ii s’agit ici de mettre en relation la population avec des producteurs locaux, notamment pour le travail des vignes. Monsieur LE GALL assure donc que s'il devait y avoir un classement, cette action serait sans doute en tête de liste. I! revient ensuite sur l'aménagement de l'aire de jeux au quartier Gai Soleil et fait part de la satisfaction des habitants d'avoir à proximité un aménagement afin de divertir les enfants sans devoir se déplacer en véhicule sur une autre aire de jeux de la commune.

Monsieur le Maire assure que, malgré le fait que certaines actions ne semblent pas directement en lien avec le

Développement Durable, l'objectif est d’inverser les tendances face à un enjeu de taille qui concerne tout un chacun. Il explique que la population vit à crédit sur la planète et précise qu’en 1976, les ressources de l'année étaient épuisées le 23 décembre, qu'en 2016 ces mêmes ressources étaient épuisées le 8 août, et en 2018 le 1° août. I! déclare que cette situation doit nous faire réfléchir et changer nos pratiques, et conclut en soulignant une réelle volonté d’agir de façon collective.

DELIBERATION N° 13-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE acte des dix-neuf actions développement durable détaillées dans la note d'information ci- annexée.

11 - ALLONGEMENT DE LA DUREE DE GARANTIE D'EMPRUNT ADIS |

Monsieur SAUREL indique qu'il s’agit d’une demande de SA HLM ADIS de prolonger la durée de garantie d’un emprunt souscrit en 1996 pour la construction de 28 logements quartier Sauvat. Cet emprunt est co-garanti avec le Département à hauteur de 10%, soit aujourd’hui un montant de 92 413.30€. Afin de faire face aux impacts de la Loi de Finances 2018, à savoir la hausse de la TVA de 5.5% à 10% et la diminution du loyer solidarité tout en maintenant un rythme de production de logements sociaux, le bailleur souhaite allonger la durée de garantie de cet emprunt de 10 ans.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

DELIBERATION N° 14-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D’ANNULER la délibération du conseil municipal du 17 juillet 1996 sus visée,

- D'ACCEPTER cet aménagement et de signer la délibération de garantie,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

12 - INSCRIPTION DE TROIS CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE (PDIPR)

Monsieur LEBELLEC explique que depuis la loi de décentralisation de 1983, les communes inscrivent des chemins à ce plan dont la compétence est départementale. Il s'agit d'inscrire trois itinéraires au PDIPR (allant des Blaches à la Mairie, de Petit Gachet à la côte du Pin et de Tourtousse à Châtaignier) afin de les préserver, de permettre au Département d'y faire des investissements et s'engager à instaurer de l’itinérance douce en limitant ou interdisant l'usage de véhicules motorisés.

Monsieur DUBAY précise qu'un certain nombre de chemins sont d'ores et déjà inscrits au PDIPR, et ajoute que le

territoire compte plus de 400 kilomètres de sentiers de randonnée.

DELIBERATION N° 15-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ACCEPTER l'inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée du chemin de grande randonnée GR 42, à savoir les chemins allant des Blaches à la Mairie de Saint-Péray, de Petit

Gachet à Le Pin et de Tourtousse à Chataignier, reportés sur la carte ci-annexée,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

[N° 13 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALIERE

Monsieur GIRAUD annonce le renouvellement pour 3 ans de la convention avec la fourrière animalière, la convention actuelle arrivant à son terme en novembre 2019. Au titre de cette compétence fourrière animalière, Valence Romans Agglo gère l’espace animalier de Mauboule. I! informe que pour 2019, une subvention de 13 000€ sera versée à l'association de sauvegarde et refuge Saint-Roch. Il précise que la S.P.A. gère les équipements, la capture des chiens et chats, le transport et l'hébergement des animaux errants, l'identification réglementaire, la restitution aux propriétaires des animaux, la visite vétérinaire et les évaluations comportementales. Hormis la municipalité, les services de gendarmerie, police et pompier sont habilités à faire appel à la fourrière animalière. Il conclut en donnant quelques chiffres et informe que sur les années précédentes, environ cinquante animaux ont été pris en charge par la police municipale avec l’aide de la fourrière animalière.

DELIBERATION N° 16-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- DE RENOUVELLER et de signer ladite convention pour une durée d’un an, tacitement renouvelable trois fois,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

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Page - XII - COMMUNE DE SAINT-PERAY

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

N° 14 - ACCEPTATION DU DON DE M. PEREZ

Madame VOSSEY-MATHON annonce que, comme l'an dernier et dans le cadre de la mise à disposition du domaine public pour l’organisation de vide-grenier, il est nécessaire de délibérer afin d'accepter un don de 600€ de la part de l'organisateur de ces maifestations.

Elle précise que l'objectif est de réinvestir cette somme dans des initiatives locales d'animation et d'activités

économiques afin de souligner le dynamise du territoire.

Monsieur le Maire ajoute qu'au vu de l’activité dans la zone Pôle 2000, l’activité est particulièrement plébiscitée par les commerçants et permet de faire connaître et découvrir la zone.

DELIBERATION N°17-2019 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ACCEPTER un don de Monsieur PEREZ,

- DE PREVOIR au Budget de la commune les recettes afférentes.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

[N° 15 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle que le prochain conseil municipal se tiendra le 23 mai à 20 heures 30. I! informe également que deux manifestations auront lieu sur la commune le 6 avril prochain, à savoir le festival de la BD à la médiathèque et le salon des éco-solutions au CEP du Prieuré.

La séance publique est levée à 21 heures 40.

ARDECHE Page - XIII - a.

ie D 14 COMMUNE DE SAINT-PERAY

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28/03/2019

_ N° DELA POINT N DEDBERATON LIBELLE DE LA DELIBERATION

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28/03/2019

BUDGET PRIMITIF 2019: APPROBATION DU COMPIE DE 2 DES GESTION 2018

BUDGET PRIMITIF 2010: APPROBATION DU COMPIE : 06-2019 ADMINISTRATIF 2018 |

4 07-2019 BUDGET PRIMITIF 2019 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

5 082010 BUDGET PRIMITIF 2019 : ADOPTION DE L'ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2018

BUDGET PRIMITIF 2019 : DES TAUX COMMUNAUX DES IMPOTS 6 09-2019 2019

| 102019 BUDGET PRIMITIF 2019: APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019

8 11-2019 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019

: Dan ADHESION AU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES DE

PRESENTATION DES ACTIONS DEVELOPPEMENT DURABLE ! 13-2019 POUR 2019

11 14-2019 ALLONGEMENT DE LA DUREE DE GARANTIE D'EMPRUNT ADIS

5 152019 INSCRIPTION DE 3 CHEMINS AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES

ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE (PDIPR)

" 182019 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALIERE

14 17-2019 ACCEPTATION DU DON DE M. PEREZ

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Saint-Péray

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COMPTE ADMINISTRATIF

2018

Présentation généraleOPERATIONS DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 1748 987,62 € 013 Atténuations de charges 87 460,25 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 061 569,45 €

70 Produits des services, du domaine et ventes 851 090,85 €

014 Atténuations de produits 325 797,00 € 73 Impôts et taxes 4 493 970,44 €

65 Autres charges de gestion courante 405 672,83€| 74 Dotations, participations 1485 711,10 €

75 Autres produits de gestion courante 84 660,46 €

Total des dépenses de gestion courante 5 542 026,90 € Total des recettes de gestion courante 7 002 893,10 €

# Charges financières 434 284,48 €| 76 Produits financiers

300 957,84 € |

67 Charges exceptionnelles 6847,05€| 77 Produits exceptionnels

1315 381,44 € |

68 | Dotations aux provisions - €| 78 Reprises sur provisions

75 000,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 983 158,43 € Total des recettes réelles de fonctionnement 8 694 232,38 €

042 Opération d'ordre de transfert entre section 1 437 306,37 € | 042 Opération d'ordre de transfert entre section 117 400,56€

mn Opération d'ordre intérieur section - €1043 opérenon d'ordre intérieur section - :

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 437 306,37 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 117 400,56 €

002 Déficit de fonctionnement reporté - €|002 Excédent de fonctionnement reporté 1 252 165,92 € |

Total des déficits reportés -€ Total des excédents reportés 1 252 165,92 €

TOTAL 7 420 464,80 € TOTAL 10 063 798,86 €

Saint-Péray

nn Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent en 2018 à 5 983 158,43 €. Ces dépenses se déclinent en plusieurs chapitres : Autres charges de gestion courante 405 672,83 € Atténuations de produits "à 325 797€ d (ET UE Late 434 284,48 € OS SARA EE TE IE 3 061 569,45 € Evolution des chapitres entre 2014 et 2018 : Charges exceptionnelles 6847,05 € OCT dE el El 1748 987,62 € 2014 2015 2018 2017 2018 % Charges à caractères général 1582 900,73 € | 1694 157,96€| 1670522,35€| 1847140,20€| 1748 987,62€] -5,31% Charges de personnel 3 210 599,66 € | 3 274 003,04 € | 3302753,04€| 3306663,09€| 3061 569,45€]| -7,41% Atténuation de produits 354 086,00€| 344257,40€| 359 148,00 € 353 954,45 € 325 797,00€| -7,96% Autres charges de gestion courante 786 601,30€| 393795,28€| 425 211,05€ 429 805,25 € 405 672,83 € -5,61% Charges financières 900 987,62€| 437505,28€| 866054,42€ 465 016,60 € 434 284,48€| -6,61% Charges exceptionnelles 68 632,84 € 3 719,81 € 5 776,56 € 5 802,55 € 6847,05€| 18,00% Dotations aux provisions 570 000,00 € - € - € - € - € 0,00% Les charges à caractère général démontrent que la politique appliquée par la munici période compte-tenu de l'inflation, et sont en diminution de -5,31% exercice. Saint-Péray mm palité porte ses fruits, puisque ces dépenses restent stables sur la par rapport à 2017. Les charges de personnel sont en baisse de 7,41 % par rapport à 2017. Cette baisse résulte de la réorganisation des services mise en œuvre sur cetLes autres charges de gestion courante d'un montant de 405 672 € sont stables depuis 2016, et s'organisent comme suit pour 2018 :

intitulés Mo

Indemnités Elus 129 664 €

SDE 4 003 €

Fourrière animalière 5 361€

Participation Frais scolaires 21788€

Subvention CCAS 40 000 €

Subventions aux associations 212 616€

Adhésion Mission Locale 11241€

L'atténuation de produits est de 325 797 € répartie comme suit : 292 219 € pour l'attribution de compensation et 33 578 € pour le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).

Les charges exceptionnelles s'élèvent à & 847,05 € et correspondent à des annulations de titres, au versement des bourses aux permis et à l'achat des

dictionnaires.

Les charges financières s'élèvent à 434 284,48 €.

19

Intérêts 437 505 866 054 465 017 434 284

Le tableau de présentation du Compte Administratif indique que les recettes réelles de fonctionnement pour 2018 sont de 8 694 232,38 €.

[ Reprises sur provisions; 75 000.00 € Atténuations dé charges: 87 460,25 € |

EE Produits exceptionnels; 1315 381,44 €

Produits des services, du domaine et

ventes;

851 090.85 €

| Produits financiers; 300 957,84 €

Autres produits de gestion courante;

84 660,46 €

|

Saint Péray CNUtion des chapitres entre 2014 et 8 :

2014 2015 2016 2017

2018 %

Atténuations de charges 48 174,88 €

77145,48€ 76 884,27 € 44 063,37 € 87 460,25

€ 98,49%

Produits des services, du domaine et ventes 656 672,86 €

733 449,17 € 779 190,14 € 820 195,02 € 851 090,85

€ 3,77%

Impôts et taxes 4 124 044,09 €

431215956€| 4366 188,53€| 4454080,65€| 4 493

970,44 € 0,90%

Dotations, participations 1676 313,98 €

1 643 844,75 € 1625 409,49€| 1535 402,24€| 1485 711,10

€ -3,24%

Autres produits de gestion courante 79 734,05 €

81 027,66 € 70 647,25 € 161 118,67 € 84 660,46

€ 47,45%

Produits financiers 18 028,81 €

19 119,76€ 524 358,97 € 482 255,16 € 300 957,84

€ -37,59%

Produits exceptionnels 254 630,24 €

213 704,28 € 379 869,65 € 171529,00€| 1315 381,44

€ 666,86%

Reprises sur provisions - €

- € -€ - € 75 000,00 €

0,00%

Les produits des services se montent à 851 090,85 €, et sont constitués principalement de :

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Concessions cimetière 7 866€

Redevances d'occupation du domaine public

16 967 €

Redevances Ecole de musique 35 290 €

Redevances Centre de Loisirs 187 409

€ Redevances

Périscolaires (Cantine/Garderie) 522 847 €

Redevances autres prestations de services 30 329 €

Mise à disposition de personnel facturée 50 257

€

Les Impôts directs (taxes foncières et habitation, droits de place, taxes sur les pylônes électriques, taxe sur l'électricité, emplacements publicitaires, taxe additionnelle aux droits de mutation et les redevances hydrauliques) s'élèvent à 4 493 970,44 €.

Les dotations et participations s'élèvent à 1 485 711,10 €.

Nous constatons une baisse de 3,24 % des dotations perçues en 2018 par rapport à 2017.

Dotation Générale Forfaitaire (DGF) 847 046€

Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 187 990 €

Dotation de Solidarité Rurale {DSR) 123 035 €

FCTVA 3177€

Subventions Département 20 326€

Subventions CAF 97 471€

Autres attributions et participations 152 050 €

Les autres produits de gestion courante (84 660,46 €) sont constitués essentiellement des revenus des immeubles (locations immobilières, salle des fêtes, CEP, minibus et jardins familiaux).

Les produits financiers d'un montant de 300 957,84 € sont constitués du versement du fond de soutien des emprunts toxiques (38 677,94 €), des dividendes et du remboursement de la dette de la SEMSPAD (259 365,19 €) et du remboursement de l'emprunt et du tractopelle par la CCRC (2 911,71 €).

Les produits exceptionneis importants cette année (1 315 381,44 €) sont constitués d'annulation de mandats (régularisation dégrèvements taxes foncières), de cessions de terrains (855 903,60 €), de la vente de la cure (330 000 €) et d’autres produits (don, pacte financier La Maeladière...).

En 2018, nous avons effectué une reprise sur provisions de 75 000 €, car nous avons jugé que le risque financier des emprunts en francs suisses était maitrisé.

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Saint-Péray BBOPERATIONS D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

20 Immobilisations incorporelles 315000€|

13 Subventions d'investissement 422 263,61€

204 Subventions d'équipement versées 8107,97€l

16 Empruntis et dettes assimilés

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24 Immobilisations corporelles 276177,61€|

23 Immobilisations en cours 9 873,10

€

lies en cours 17090287 €

ll ‘opérations d'équipement 610 638,54

€

Total des dépenses d'équipement 1 068 976,69 €

Total des recettes d'équipement 432 136,71€

10 Dotations, fonds divers et réserves . €!

30 Dotations, fonds divers et réserves 354 484,20

€

13 Subventions Cu 1068

nn 1 418 566,94 €

16 Emprunis et dettes assimilées | 047

460,16€| 27 Autres __ financières

| 47 332,91 €

024 Produits des cessions d'immobilisations |

- €

Total des dépenses financières 947 460,16 € Total

des recettes financières 1 820 384,05 €

Total des dépenses réelles d'investissement 2 016 436,85 €

Total des recettes es d'investissement 2 252 520,76

€

040 En d'ordre de transfer ns 117 400,56 €|

040 Opération d'ordre de transfert entre section 1437 306,37

€

Total des dépenses d'ordre d'investissement 117 400,56 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 1437 306,37

€

oo Solde d'exécution négatif reporté 1831 167.94€|

001 Solde d'exécution positif reporté

- €

Total des déficits reportés 1 831 167,94 €

Total des excédents reportés - €

TOTAL 3 965 005,35 € TOTAL

3 689 827,13 €

Saint-Péray D

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Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent en 2018 à 2 016 436,85 €.

Le déficit reporté est de 1 831 167,94 €.

Subventions d'équipement versées 8 107,97 €

-. Immobihsétions corporelles |

276177,61€

Immobilisations incorporelles

3150.00 €

= Immabilisations en couts 170 902,57 €

Emprunts et dettes assimilées

947 460,16 € |

Opérations d'équipement 610 638,54 € Elies se décomposent en différents postes : Les immobilisations incorporelles s'élèvent à 3 150 € et sont constituées de frais d’études.

Les subventions d'équipement versées sont composées principalement des conventionnements sans travaux pour 7 000 € et des subventions façades et récupérateurs d'eau pour 1 107,97 €.

Les immobilisations corporelles s'élèvent à 276 177,61 € et sont constituées principalement de :

Nature de la dépense : ! Montant € TTC

Travaux bâtiments 24 436€

Travaux de réseaux (Enfouissement du 11 novembre, Pierre de Coubertin) 189 583 €

Achats de matériel 19 621 €

Matériel de bureau et informatique 6 086€

Autres immobilisations corporelles 2007 €

Matériel de transport 26 940 €

Les opérations d'équipement se montent à 610 638,54 €.

Les principales dépenses sont :

Nature de la dépense Montant € TTC

Petit CEP 128 419 €

Crèche 1 996 €

Espace Miaian 123 932 €

Equipements sportifs 86 513 €

Ecoles 204 892 €

Aménagement des bords du Mialan 26 816€

Accessibilité ADAP (Ecoles, Gymnase, Hôtel de ville) 38071€

Le plus important chapitre des dépenses d'investissement reste celui des emprunts et dettes qui représentent à lui seul 947 460,16 € de cette section.

2014 2015 2016 2017 2018 %

Remboursement en capital 971 607,90 € | 903 352,38€ | 899 046,90 €| 914 578,87 € 918 496,82 € 0,43%

Saint-Péray

mn à Les recettes réelles d'investissement s'élèvent en 2018 à 2 252 520,76 €. Autres immobilisations financières 47 332,91 € Subventions d'investissement 422 263,61 € immobilisations en cour£ 9 873,10 € | E.cedent de fencticnnemerd cpitelisee 1418 566,04 € mpmaen 1 C1 Dorguens fun & TA àe Elles se décomposent comme suit : Les subventions d'investissement qui comprennent l'Espace Mialan, les équipements sportifs, les écoles et les autres subventions se montent à 422 263,61 €. Bénéficiaires Montants Equipements sportifs 10 831€ Ecoles 3 680€ Autres subventions 115677€ Espace Miatan (Conseil Départemental, Etat, CAF, Région) 292 076€ Espace Mialan (Avances versées) 9873€ PVR - PAE 61 800€ DETR (vidéoprotection) 31 187€ SDE (batlons fluo) 18900 € Les dotations et fonds divers qui se montent à 1 773 051.14 € et qui sont constitués du FCTVA (206 182 €} et de la taxe d'aménagement {148 302,20 €). Se trouve égaiement dans ce chapitre les excédents de fonctionnement capitalisés pour 1 418 566,94 €. 2014 2015 2016 " 2017 2018 % CA 38132918€| 318701,44€| 21611122€| 70300144€| 1773051,14€| 152,21% Et les autres immobilisations financières pour 47 332,91 €. Ce chapitre retrace le remboursement du tractopelle et de l'emprunt voirie par la CCRC. Le Cd L # S Saint Péray à N

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N°127

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167

Emprunts

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7 IV

ANNEXES

- ELEMENTS

DU

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DE

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A2.3

- Répartition

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Liberté

+

Liberté

+ Égalité

« Fraternité e Fraternité

TRESORERIE

SPL:

| TRESORERIE

ST

PERAY

et

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DE

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DES

TAUX

D'IMPOSITION

DES

TAXES

DIRECTES

LOCALES

POUR

2019

|

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Bases

d'imposition

. |

| Taux

d'imposition

|

Taux

d'imposition

Bases

d'imposition

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constants

|

l

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2018

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2019

©

|

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2019

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ou

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4

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foncière

(non

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de

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d'habitation

relatives

aux

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vacants

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de

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d'habitation

sur

les

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secondaires

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|

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nécessaire

à

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des

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de

la

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+

|

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GIR

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attendu

de

la

fiscalité

Produit

attendu

de

la

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locale

(à

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des

résidences

secondaires

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2019

PAR

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VARIATION

PROPORTIONNELLE

1

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des

taux

de

référence

(col.2)

excède

le plafond

inscrit

col.3

Gus

à

os

col.

1 page

2) une

variation

différenciée

des

taux

doit

obligatoirement

être

votée.

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de

référence

|

Taux

de

référence

k

TAUX

Bases

d'imposition

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correspondant

de

2018

(col.2

ou

3;

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DE

VARIATION

PROPORTIONNELLE

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2019

(col.6

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2019

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x col.11)

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|

| CFE...

>>>

Produit

à taux

constants

|

(Gdécimales)

La

diminution

Sans

ien

des

taux

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été

décidée

en

2019

? (indiquer

OUI/NON

dans

la

cellule

ci-contre)

:

|

Produit

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attendu

L

O8

6

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À PRVAS

Le

préfet,

À

le

Le

DIRECTEUR

DEP.

DES

FINANCES

PUBLIQUES

le

Le

maire,

JEAN-FRANCOIS

GRANGERET

le

65

MARS

2019

PRE

nn ë

MINISTÈRE

DE

L'ACTION

ET

DES

COMPTES

PUBLICS

FEUILLET

À

RETOURNER

AUX

SERVICES

PREFECTORAUX

EN

TROIS

EXEMPLAIRES,

ACCOMPAGNÉ

DE

LA

DÉLIBÉRATION

DE

VOTE

DES

TAUXÂnreyxe n° /o- Lou

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BUDGET PRIMITIF

2019SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement de 2019 est équilibré à hauteur de 7 168 097 €, opérations d'ordres incluses.

Dépenses Recettes

Opérations réelles Opérations réelles

011 Charges à caractère général 1912 090,00 €|002 Excédent antérieur reporté - €

012 Charges de personnel 3 100 000,00 €|013 Atténuation de charges

15 000,00 €

014 Atténuations de produits 327 219,00€| 70 Produits des services

793 400,00 €

022 Dépenses imprévues 100 000,00 €| 73 Impôts et taxes

4 532 500,00 €

65 Autres charges de gestion courante 437 600,00€| 74 Dotations, subventions 1 446 010,00 €

66 Charges financières 455 000,00 €| 75 Autres produits de gestion

courante 81 600,00 €

67 Charges exceptionnelles 13 500,00 €| 76 Produits financiers 139 717,00 €

68 Dotations aux amortissements et provisions - €! 77 Produits exceptionnels 26 600,00 €

78 Reprises sur amortissements et provisions - €

Sous-Total 6 345 409,00 € Sous-Total 7 094 827,00 €

Opérations d'ordre Opérations d'ordre

042 Opération d'ordre de transfert entre section 456 258,00 €|042 Opération d'ordre de transfert entre section 73 270,00 €

023 Virement à la section d'investissement 366 430,00 €|043 Opération d'ordre intérieur section - €

Sous-Total 822 688,00 € Sous-Tota/ 73 270,00 €

TOTAL 7 168 097,00 € TOTAL 7 168 097,00

€

X 1 Saint-Péray nm

à i Charges financières; 455 000,00 € Charges exceptionnelles, 13 500,00 € | _ | Autres charges de gestion courante, 437 600.00 € Charges à caractere général. 1 912 090.00 € | Lepenses impresies 106 DOC OC Atenetone de préauits 52: 234 00 € {_ Charges de personnel, 3 100 00,00 € | éral : 1 912 080 € soit 30,13 % des dépenses réelles. Les crédits sont supérieurs à ceux inscrits au BP 2018, mais restent cependant maïitrisés. L'augmentation s'explique par la compensation de transferts de coûts à la CCRC (Service commun RH notamment, mais aussi mise à disposition de personnel technique). 012 : Charges de personnel : 3 100 000 € soit 48,85 % des dépenses réelles. Les prévisions 2019 concernant l’évolution de la masse salariale sont estimées à la baisse, en vue de la mise en place du service commun des ressources humaines avec la CCRC. 014 : Atténuation de produits : 327 219 € soit 5,16% des dépenses réelles. Ce chapitre comprend l'attribution de compensation pour 292 219 € et le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales pour 35 000 €. 65 : Charges de gestion courante : 437 600 € soit 6,90 % des dépenses réelles. Dans ce chapitre figure notamment les indemnités des élus, les admissions en non-valeur, ainsi que les participations à la fourrière animalière, aux charges scolaires des enfants d'autres communes et les subventions aux associations qui sont détaillées comme suit : Subventions aux associations 47 000,00 € Subvention OGEC 125 000,00 € Subventions aux associations sportives 62 000,00 € Subvention Mission locale 11 500,00 € 66 : Charges financières : 455 000 € soit 7,17% des dépenses réelles. ll s'agit des intérêts de la dette (392 000€) et des autres charges financières liées aux emprunts, comme la provision pour perte de change (45 000€). À noter que cette année, est inscrit sur ce chapitre l'indemnité de remboursement anticipé d’un prêt pour 18 000 €. 67 : Charges exceptionnelles : 13 500 € soit 0,21 % des dépenses réelles. Saint-Péray cn { Produits exceptionnels; 26 600,00 € | {Produits financiers, 185 717,00 € ] | [autres produits de gestion courante; 81 600,00 <| | È. Detations. subventions. 1446 010.00 € !imnêts ettexes: 4532 500,00 € 002 : Excédent antérieur reporté : il s’agit de l’excédent dégagé en section de fonctionnement au compte administratif 2018 qui est reporté. L'intégralité de cet excédent est reportée en section d'investissement. 70 : Produits des services : 793 400,00 € soit 11,18% des recettes réelles. Ce chapitre se compose principalement des lignes suivantes : Bénéficiaires Cimetière 6 000,00 € Redevance d'occupation du domaine public 16 000,00 € Redevances et droits des services à caractère de loisirs 180 000,00 € Redevances et droits des services à caractère culturel (école de musique) 35 000,00 € Redevances et droits des services périscolaires (Garderie, cantine, Crèche) 488 000,00 € Autres prestations de services (minibus, fête des vins, rires et magie, foulées de noël) 17 600,00 € Mise à disposition de personnel facturée (CCAS, Piscine/Médiathèque) 50 500,00 € 13 : Impôts et taxes : 4 532 500 € soit 63,88 % des recettes réelles de fonctionnement. [0 Bénéficiaires | Montant Taxes foncières et habitations 4 086 000,00 € Droits de place 12 000,00 € Taxes sur les pylônes électriques 78 000,00 € Taxe sur l'électricité 100 000,00 € Taxe emplacements publicitaires 3 500,00 € Droits de mutation 250 000,00 € Redevance CNR + Etat 3 000,00 € vusve | Saint-Péray nnLe produit fiscal des impositions locales directes prévu pour 2019 est le suivant :

Ce Taxes . ; | prévisionnelles Produits 2019

TH 10 521 000 € 18,75% 1972688€

FB 9 183 000 € 22,46% 2 062 502 €

FNB 67 100 € 76,72% 51479€

74 : Dotations, Subventions : 1 446 010 € soit 20,38 % des recettes réelles.

Montants

DGF 847 000 €

DSR 120 000 €

DNP 190 000 €

75 : Autres produits de gestion courante : 81 600 € soit 1,15 % des recettes réelles.

Dans ce chapitre sont inscrits les revenus des loyers immobiliers, des locations des minibus, des locations de la salle des fêtes, des salles

du CEP et des jardins familiaux,

76 : Produits financiers : 139 727 € soit 1,97 % des recettes réelles.

Ce chapitre enregistre le fond de soutien des emprunts toxiques (38 677 €) ainsi que le remboursement par la CCRC des intérêts de

l'emprunt et de la tractopelle par la CCRC, prévu à hauteur de 1 044 € pour 2019, dont ce sera la dernière année d'inscription. Est également

prévu pour 2019 l'encaissement des dividendes de la SEMSPAD suite à sa dissolution programmée, pour 100 000 €.

77 : Produits exceptionnels : 26 600 € soit 0,37 % des recettes réelles.

Ce chapitre regroupe les recettes exceptionnelles et les dons de personnes extérieures.

013 : Atténuation de charges : 75 000 € soit 1,06 % des recettes réelles.

Les atténuations de charges correspondent au remboursement des charges de maladie et maternité pour les agents municipaux.

Saint-Péray

mm

h”SECTION D'INVESTISSEMENT

La section d'investissement s'équilibre à 5 955 422 €, écritures d'ordre et restes à réaliser compris.

Dépenses Recettes

Opérations réelles Opérations réelles

001 Déficit reporté 275 178,22 €|001 Excédent antérieur reporté - €

020 Dépenses Imprévues 254 263,78€|1100 CEP 25 300,00 €

100 CEP 110 000,00€[104 Halte-Garderie - €

101 Extension du cimetière 22 480,00€1112 Espace Mialan 500,00 €

104 Halte-Garderie 12 300,00 € |121 Equipements sportifs - €

112 Espace Mialan 4910,00€1122 Ecoles 66 000,00 €

121 Equipements sportifs 200 690,00€}135 Tennis 680 000,00 €

122 Ecoles 274 210,00€| 10 Dotations, fonds divers 2 963 334,06 €

131 Aménagement bords du Mialan 141 000,00 € | 13 Subventions d'investissement 376 400,00 €

132 Chemin du Rhône à Monneron 500000€| 26 Ppaore CHÉANCEAALEREES AS 584 000,00 €

133 Accessibilité ADAP 108 000,00 €! 27 Autres immobilisations financières 26 699,94 €

135 Tennis 1 020 000,00 € 1024 Produits des cessions 410 500,00 €

10 Dotations, fonds divers 6 250,00 €

13 Subventions d'investissement 5 500,00 €

16 Emprunits et dettes 1547 540,00 €

20 immobilisations incorporelles 23 800,00 €

204 Subventions équipement versées 280 800,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 511 230,00 €

23 Immobilisations en cours 79 000,00 €

Sous-Total 5 882 152,00 € Sous-Tota! 5132 734,00€

Opérations d'ordre Opérations d'ordre

040 Transfert entre sections 73270,00€1040 Transfert entre sections 456 258,00 €

021 Virement section fonctionnement 366 430,00 €

Sous-Total 73 270,00 € Sous-Total 822 688,00 €

TOTAL 5 955 422,00 € TOTAL 5 955 422,00 €

Saint-Péray ms

LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

Lie = D à Dose eds en 7 + D Le his

Equipements sportifs: 200 690 Espace Mialan: 4 910 €

EE

LEGO LRO ES

Aménagement bords du Mialan:

i4i 000 €

Chemin du Rhône à Monnerton:

5000€

Accessibilité ADAP: 108 000

{Immobilisations en cours; 79 000,00 € l

Immobilisations corporelles; Éadérie: 12 200 €

1511 230,00 € sua:

[ceP: 110 000 € F ... TS rs 4

e; 22 480€

ÎTennis: 1020 000 € À

Subventions équipement versées;

280 800.00 €

Subventions d'investissement:

5 500,00 €

Immobilisations incorporelles; Î

(Dotations. fonds divers: 6 250,00 € À +

Emprunts et dettes:

1547 540,00 €

iontants

100 CEP 110 000 €

101 Extension du cimetière 22 480€

104 Halte-Garderie 12 300 €

112 Espace Mialan 4 910 €

121 Equipements sportifs 200 690 €

122 Ecoles 274 210€

131 Aménagement bords du Mialan 141 000 €

132 Chemin du Rhône à Monneron 5 000€

133 Accessibilité ADAP 108 000 €

135 Tennis 1 020 000 €

40 : Dotations, fonds divers : 6 250 € soit 0,11 % des dépenses réelles.

Ce chapitre est destiné à régulariser sur 4 ans le trop-perçu de ia taxe d'aménagement de 2014 et 2015.

13 : Subventions d'Investissement : 5 500 € soit 0,09 % des dépenses réelles.

A la demande du trésorier, il est indispensable d'inscrire des crédits sur ce chapitre afin de pouvoir régulariser des titres de l’exercice 2017 sur cet exercice budgétaire.

16 : Emprunts et dettes : 1 547 540 € soit 26,31 % des dépenses réelles.

ll s’agit ici des sommes affectées au remboursement du capital des emprunts en cours. A noter cette année que cette ligne est abondée de la somme nécessaire au remboursement anticipé d’un emprunt afin d’alléger le poids de la dette de la collectivité.

20 : Immobilisations incorporelles : 23 800 € soit 0,40 % des dépenses réelles.

Est prévu en 2019, le changement du logiciel de comptabilité sur ce chapitre.

204 : Subventions équipement versées : 280 800 € soit 4,77 % des dépenses réelles.

Ce chapitre contient les dépenses nécessaires au transfert du centre d'exploitation des routes du Conseil Départemental sur 2 ans, au conventionnement

sans travaux et aux subventions façades et récupérateurs d'eau.

Le ds IQ Saint-Péray

mnes : 1 511 230 € soit 25,69 % des dépenses réelles.

intitulés Monta

Terrains nus 5 000 €

Autres constructions 250 000 €

Autres bâtiments publics 384 000 €

Réseaux de voirie 144 800 €

Autres réseaux 455 920 €

Autres installations, matériel et outillage Technique 108 000 €

Matériel de bureau et matériel informatique 68 120 €

Mobilier 11 690 €

Autres immobilisations corporelles 83 700€

23 : Immobilisations en cours : 79 000 € soit 1,34 % des dépenses réelles.

Ce crédit pour 2019, correspond à la continuité de l'installation des caméras de vidéoprotection.

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>= 5 #

fe ent

[Produits des cessions; 410 500,00 c| CEP; 25 300,00 € i Ecoles: 66 000,00 €} espace Mialan, 500,00 €

| Autres immobilisations financières; 26 699.94 € | min

Tennis; 680 000,00 € |

Participation et créances rattachées à ”

des participations;

584 000,00 €

Subventions d'investissement

376 400,00 € mn

Dotations, fonds divers; 2963 334,06 €

024 : Produits des cessions : 410 500 € soit 8 % des recettes réelles.

10 : Dotations, fonds divers ; 820 000 € soit 6,23 % des recettes réelles, FCTVA 170 000 €

Taxe aménagement 150 000 €

43 : Subventions d'investissement : 4 148 200 € soit 22,37 % des recettes réelles.

intitulés

Subventions d'investissement 376 400 €

CEP 25 300 €

Espace Mialan 500 €

Ecoles 66 000 €

Tennis 680 000 €

jères : 26 699,94 € soit 0,52 % des recettes réelles.

ll s'agit du remboursement par la CCRC du capital d'un emprunt et d’un tractopelle. C'est la dernière année que nous percevrons cette recette.

Saint-Péray

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ARE No LLÈb 12 -Z

CONVENTION D’ADHESION

AU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES

Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la Commune de

Saint-Péray, à compter du 2019

Entre :

La Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) représentée par son président en exercice,

Monsieur Jacques DUBAY, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°133-

2017 du 14 décembre 2017,

Et

La commune de Saint-Péray représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques DUBAY

agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n°52-2014 du 29 mars 2014,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°133-2017 du 14 décembre 2017, créant le service

commun Ressources Humaines ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°97-2018 du 31 mai 2018, précisant les modalités

d'adhésion et des tarifs au service commun Ressources Humaines ;

Considérant que la commune de Saint-Péray souhaite adhérer au service commun Ressources

Humaines de la CCRC sur l'option 1 « Mission tout inclus »,

La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d'impact figurant en annexe de la

convention.

PRÉAMBULE

Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions

opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources

humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc.).

Il permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes

membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour

l'accomplissement de leurs missions.

Cette mutualisation répond à une volonté de rationalisation des organisations et de création de

synergies permettant un enrichissement mutuel ainsi qu’une uniformisation optimale des pratiques

dans la gestion de situations identiques.

La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d'impact figurant en annexe de la

convention (annexe n° 1).Il a été convenu ce qu’il suit

ARTICLE 1° : OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer les effets et modalités de fonctionnement du

service commun entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol et la commune de Saint-Péray.

Elle fixe les modalités liées au transfert de plein droit des agents, ainsi que les aspects financiers

conformément à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION

L'ensemble des missions dévolues au service commun Ressources Humaines est détaillé en annexe 1

de la présente convention.

A la suite de la délibération du conseil communautaire n°97-2018 du 31 mai 2018, la commune de

Saint-Péray décide d’adhérer au service commun Ressources Humaines pour la mission suivante :

- Mission « Tout inclus »

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOÏ

L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires transférés est le Président de l'EPCI

en charge du service commun.

Les services communs sont ainsi gérés par le Président de l'EPCI en charge du service commun, qui

dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant en totalité leurs missions dans

un service commun relève de la compétence du Président de l'EPCI en charge du service commun.

L'entretien professionnel annuel des agents exerçant pour partie seulement leurs missions dans un

service commun suppose, quant à lui, que le maire de la Commune et le Président de l'EPCI se

coordonnent en vue de l'élaboration du compte rendu.

Les agents sont rémunérés par l'EPCI.

Le Président de l’EPCI en charge du service commun, adresse directement aux cadres dirigeants des

services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des

tâches qu'il confie audit service.

IL contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non

titulaires. Mais il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.

L'EPCI fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives

aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis.

L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation

professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune, si celle-ci en formule la

demande.En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité

fonctionnelle du Président de l’EPCI ou du Maire.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un

arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :

e les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l'autorité hiérarchique

supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux

collectivités ;

e à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution,

en lien, si nécessaire avec les élus concernés de la Commune et de l’EPCI.

Les chefs de chacun des services communs devront dresser un état des recours à leur service par

chacune des deux parties. Cet état sera adressé, annuellement, aux directeurs généraux des services

de ces dernières.

Le Président de FEPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur

responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l'exécution des missions qui

lui sont confiées.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président l’EPCI mais, sur ce point le Maire peut émettre des avis

ou des propositions et le Président de l’EPCI s'engage à consulter, sauf urgence ou difficulté

particulière, le Maire dans l'exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette

consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le

bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés, relèvent de sa responsabilité

exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT

Les missions qui seront réalisées par le service commun sont, par principe, évolutives.

Le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec

le besoin constaté, afin de ne pas être préjudiciable aux contractants notamment sous l'angle

financier.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités

signataires à titre de contribution au service partagé s'effectue sur la base du coût unitaire de

fonctionnement du service multiplié par l’unité de fonctionnement du service affectée à chaque

collectivité.

1. Détermination de l’unité de fonctionnement du service commun ressources humaines

Au sens de l’article D 5211-16 du CGCT, les parties conviennent que l’unité de fonctionnement est

constituée par le nombre annuel des bulletins de paie (agents + élus) édités au cours de l'exercice

budgétaire n.

Afin de prendre en considération la différence entre les missions « tout inclus » et « paie », il est

précisé que ce nombre est calculé comme suit :

Nombre total de bulletin de payes réalisés annuellement dans la mission « tout inclus » + 25% des

bulletins de payes réalisés annuellement dans la mission « paie ».2. Détermination du coût unitaire de fonctionnement du service commun

La mise en place des services communs s'accompagne d’une mise en commun de moyens permettant à ces services de fonctionner.

Pour la réalisation des missions des services, les parties conviennent que le coût unitaire de

fonctionnement du service est constitué des dépenses de personnel, des dépenses de fonctionnement courant et des dépenses d’investissement année n.

Définition des moyens du service mutualisé :

Ces moyens recouvrent les dépenses complètes de personnel, des dépenses de fonctionnement courant et des dépenses d'investissement :

- Personnel : charges de personnel figurant au chapitre 012 et au chapitre 011, notamment frais de missions, déplacements et frais de formation.

- Matériel : besoins courants du service (dépenses de fournitures, d'équipement, de mobiliers, de téléphonie, de véhicules des services)...

- Immatériel (maintenance logiciel, acquisition logiciel, ..)

Gestion des locaux, entretien, mobiliers :

Principes généraux :

ilest convenu de retenir les principes généraux suivants :

1- les dépenses d'entretien courant et de maintenance des bâtiments sont effectuées et

supportés financièrement par la collectivité d'accueil du service commun. Il en est de même

des charges locatives, des assurances et fluides afférents à ces locaux.

2- S'agissant des véhicules de service, les dotations de véhicules suivent les services mutualisés.

Chaque entité conserve, renouvelle et entretient son parc de véhicule.

3- Concernant les dépenses d'équipement informatique réservé à un usage commun (serveur

informatique, téléphonie, équipements de réseau et logiciels métiers) un partage de la

dépense entre les deux entités est effectué au prorata de l'unité de fonctionnement du service commun.

Modalités de calcul du coût unitaire de fonctionnement de service commun

Le coût du service commun sera calculé de la façon suivante :

Coût unitaire de fonctionnement du service commun Ressources Humaines comprenant :

e Charges réelles de personnel : elles sont estimées annuellement à partir des dépenses du

dernier compte administratif, actualisés des modifications prévisibles des conditions

d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

e Frais généraux {téléphonie portable, fournitures administratives, carburant, contrat

d'assurance du personnel, les frais de missions, les frais de visites médicales, les assurances

de véhicules, acquisition de logiciel, maintenance logiciel, etc.) : Le coût des frais généraux

est déterminé sur la base des dépenses réelles constatées de l’année.3. Détermination de la contribution annuelle pour la mission « tout inclus »

En vertu de l'article D 5211-16 du CGCT, le montant dû par la commune de Saint-Péray au titre de la contribution au service commun est calculé comme suit :

Commune de Saint-Péray

Unité de

fonctionnement

(1)

Nombre annuel des bulletins de paie pour la commune de Saint-Péray

/

Nombre annuel des bulletins de paie

Coût unitaire de

fonctionnement

(2)

Coût réel constaté année n

Contribution annuelle (3) = (1) x (2) (Nombre annuel des bulletins de paie pour la commune de Saint-Péray / Nombre annuel des bulletins de paie) X Coût réel constaté année n Modalités de remboursement :

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel validé par chacune des parties.

Révision de la contribution annuelle :

La contribution annuelle au service commun sera calculée chaque année n.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES SERVICES COMMUNS

L'instance de suivi est créée pour :

e Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au

rapport d'activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel

d'activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1”, du CGCT.

e Examiner les conditions financières de ladite convention ;

+ Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l’'EPCI et la Commune. ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS

Les biens affectés aux services communs sont gérés et amortis comme suit :

iNbés deibien ; Ressources Humaines _

HE Commune de Saint-Péray a . .. EPCI

Mobilier de bureau X

Renouvellement mobilier

de bureau *

Matériel informatique X

Renouvellement matériel

informatique *

Logiciel métier

Copieurs actuels

Renouvellement des k

copieurs

Téléphonie fixe actuelle X

Renouvellement

téléphonie fixe .

Téléphonie portable

actuelle *

Renouvellement

téléphonie portable :

Article 7 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE DU SERVICE COMMUN

La résidence administrative des services communs est située à la mairie de Guilherand-Granges, 1

Place des 5 Continents 07500 Guilherand-Granges.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE

La présente convention entrera en vigueur le 1° avril 2019 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties

cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d'intérêt général lié

à l’organisation de ses propres services, à l'issue d’un préavis d’un an.

Cette décision fait l’objet d’une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé

de réception.

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à l'EPCIi une

indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu'à ce que ces derniers soient

réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la

résiliation.

Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de l'EPCI, augmenté des sommes

versées le cas échéant au centre de gestion. En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des

biens ou des services transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la

Commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins

de l’EPCI, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes.

Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par l’EPCI gestionnaire du service

au cours de l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.

ARTICLE 10 : D/FFERENDS/ LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur linterprétation ou sur l’application de la

présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une

instance juridictionnelle.

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence

du tribunal administratif de Lyon, dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux

trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.

Fait à Guilherand-Granges, le 2019, en 2 exemplaires.

Pour l'EPCI Pour la Commune

Le Vice-Président de la CCRC Le Maire de Saint-Péray

Thierry AVOUAC Jacques DUBAY8

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE

COMMANDES

POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE

ANIMALIEREEntre la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo, représentée par son Président, Nicolas

DARAGON, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 7 janvier 2017, dénommée ci-

après « Valence Romans Agglo »

d'une part,

et

L'établissement Public de Coopération Intercommunale :

La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, représentée par sa Présidente Laëtitia SERRE,

uniquement pour les communes citées ci-après :

- Alissas - Le Pouzin

- Beauchastel - Lyas

- Chateauneuf de Vernoux - Pourchères

- _ Chomérac - Privas

- Coux - Rochessauve

- Creyselles - _Rompon

- Flaviac - Saint Cierge la Serre

- Freyssenet - Saint Julien en Saint Alban

- Gilhac et Bruzac - Saint Priest

- La Voulte sur Rhône - Veyras

Les communes de :

- La Ville d'Allex, représentée par son Maire, Gérard CROZIER,

- La Ville de Boucieu le Roi, représenté par son Maire, Patrick FOURCHEGU,

- La Ville de Chabrillan, représentée par son Maire, Guy AUDRAS,

- La Ville de Charmes sur Rhône, représentée par son Maire, Thierry AVOUAC,

- La Ville de Châteaubourg, représentée par son Maire, Laurent COURBIS,

- La Ville de Cheminas, représentée par son Maire, Christiane FERLAY

- La Ville de Cliousclat, représentée par son Maire, Bertrand DELALLE,

- La Ville de Colombier le Jeune, représentée par son Maire, Delphine COMTE,

- La Ville de Cornas, représentée par son Maire, Elios Bernard GINÉ,

- La Ville de Etables, représenté par son Maire, Pascal SEIGNOVERT,

- La Ville de Glun, représenté par son Maire, Jean-Louis VIOUGEAS,

- La Ville de Grâne, représentée par son Maire, Muriel PARET,

- La Ville de Guilherand-Granges, représentée par son Maire, Sylvie GAUCHER,

- La Ville de la Répara Auriples, représentée par son Maire, Pierre BOUTARIN,

- La Ville de la Roche de Glun, représenté par son Maire Hervé CHABOUD),

- La Ville de La Roche sur Grâne, représentée par son Maire, Christian BONNET,

- La Ville de Lemps, représenté par son Maire, Patrick CETTIER,

- La Ville de Livron sur Drôme, représentée par son Maire, Olivier BERNARD,

- La Ville de Loriol sur Drôme, représentée par son Maire, Claude AURIAS,

- La Ville de Mauves, représenté par son Maire, Jean-Paul BULINGE,

- La Ville d'Ozon, représentée par son Maire, Maurice SARGIER,

- La Ville de Plats, représenté par son Maire, Laurent BRUNEL,

- La Ville de Ponsas, représentée par son Maire, Marie-Christine PROT,

- La Ville de Saint Barthélémy le Plain, représenté par son Maire, Thierry DARD,

- La Ville de Saint Georges lès Bains, représentée par son Maire, Bernard BERGER,

- La Ville de Saint Jean de Muzols, représenté par son Maire, André ARZALIER,

- La Ville de Saint Péray, représentée par son Maire, Jacques DUBAY,

- La Ville de Sécheras, représenté par son Maire, Pascal BALAY,

- La Ville de Serves sur Rhône, représenté par son Maire, Alain LAFUMA,

- La Ville de Soyons, représentée par son Maire, Gisèle BERTRAND,

- La Ville de Tain l’Hermitage, représenté par son Maire, Xavier ANGELI,

- La Ville de Toulaud, représentée par son Maire, Christophe CHANTRE,

——————

Convention de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalière- La Ville de Tournon sur Rhône, représenté par son Maire, Frédéric SAUSSET,

- La Ville de Vion, représenté par son Maire, Michel DARNAUD. 1

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo, exerce une compétence facultative « animaux

errants ».

Au titre de cette compétence, elle gère l'espace animalier de Mauboule : fourrière et refuge.

Depuis la construction de l’équipement en 2001, ia Ville de Valence, puis successivement les Communautés

d'Agglomération Valence Agglo, Valence Romans Sud Rhône-Alpes et enfin Valence Romans Agglo, ont

coordonné l’achat de cette prestation avec d’autres communes ou EPCI ardéchois et drômois.

La convention actuelle, du 8 novembre 2016, prévoyant les modalités de fonctionnement du groupement de

commande relatif à la gestion de la fourrière animalière arrive à terme le 30 novembre 2019.

Dans un souci de gestion optimisée et efficace des deniers publics, il est proposé de poursuivre la mutualisation

de l’achat de prestations de service de fourrière animalière avec les communes voisines et EPCI voisin.

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes et de préciser les modalités de

fonctionnement de ce groupement, conformément à l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

relative aux marchés publics.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités de versement d’une subvention à l'Association de

Sauvegarde et de Protection des Animaux « Refuge Saint Roch ».

Cette subvention d’un montant initial de 10 000 € annuels, fera l’objet de revalorisations pour chaque année

pour atteindre un plafond de 15 000 € en 2021 et s’échelonnera comme suit :

- 2017 : 10 000 € 2020 : 14 000 €

- 2018 : 12 000 € 2021 : 15 000 €

- 2019 : 13 000 €

Cette participation est accordée à l’Association de Sauvegarde et de Protection des Animaux (ASPA}) Refuge

Saint Roch en contrepartie des attendus suivants :

- Participation à l'intérêt commun de prise en charge des animaux errants sur les territoires

communaux et poursuite du travail effectué par la Fourrière Animalière (premiers soins, stérilisations,

identifications, vaccinations et recherche active de familles adoptives) ;

- Lutte contre la maltraitance ;

- Opérations d’information et de sensibilisation de la population.

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Convention de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalièreLe groupement de commandes concerne la gestion de la fourrière animalière.

La prestation comprend notamment :

- La gestion de l’équipement (frais de personnel, de véhicules, petit entretien, assurances, fluides,

télécommunication, équipement mobilier y compris informatique),

- La capture des chiens et chats,

- Le transport vers la fourrière et l'hébergement de ces animaux errants ou en état de divagation,

pendant le délai légal de garde (8 jours francs),

- Les identifications réglementaires et restitutions aux propriétaires des animaux,

- Les visites vétérinaires, les contrôles mordeurs, les évaluations comportementales et euthanasies le

cas échéant,

- Le ramassage des animaux morts (chats, chiens, et autres animaux de moins de 40 kg) trouvés sur la

voie publique

- Le transfert des animaux à l'issue du délai légal de garde dans un refuge agréé par les services

préfectoraux.

3-1 — Rôle du Coordonnateur et des membres

La charge de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres

sera confiée à la Communauté d'Agglomération.

Le coordonnateur soit Valence Romans Agglo sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par

le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection du futur prestataire.

Le coordonnateur sera chargé de mener l'intégralité de la procédure et de l’exécution financière du marché.

Chaque membre du groupement s'engage à respecter le choix du titulaire du marché.

Chaque membre du groupement et respectivement pour son compte, s’assurera de la bonne exécution du

marché. Il informera cependant le coordonnateur de tout incident d'exécution.

3-2 — Choix du prestataire

S'agissant d’une procédure formalisée, la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur, sera réunie, à

l'initiative et sur convocation de celui-ci.

4-1 — Captures et ordre de mise en fourrière

Le prestataire effectuera les captures exclusivement sur présentation d’un ordre de mise en fourrière émis par

une collectivité, dans le cadre des pouvoirs de police du maire, et située sur son périmètre d'intervention.

Ces ordres de mise en fourrière devront être obligatoirement adressés au prestataire dont les coordonnées

seront communiquées par le coordonnateur dès notification du marché par courriel.

En dehors des heures de bureau et en cas d'urgence, les appels ne pourront être adressés au prestataire que

par un responsable de la collectivité concernée, la police, la gendarmerie ou les pompiers.

3

Convention de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalièreDes modèles d'ordre de mise en fourrière et d'ordre de ramassage de cadavre seront transmis dès notification

du marché accompagné de toutes les pièces contractuelles.

4-2 : Cas particuliers

A la demande de la police, de la gendarmerie ou des pompiers, le prestataire pourra être amené à récupérer

les animaux dont le propriétaire est momentanément dans l'incapacité d’en assurer la garde. Cette incapacité

devra être justifiée, dans l’attente d’une solution appropriée (abandon, prise en charge par un tiers après

accord du propriétaire, décision de justice...)

Si l’une des communes du territoire rentre dans un périmètre dit à risque vis-à-vis d’une maladie contagieuse,

le prestataire pourra être chargé de ramasser les cadavres des animaux morts sur la totalité du territoire de

ladite commune sur le domaine public et privé en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de

protection notamment contre la grippe aviaire.

Le groupement ainsi formé est constitué à compter de la date de signature de la présente convention, pour

une durée d’un an, tacitement renouvelable trois fois un an.

ARTICLE 6 — MODIFICATIONS î

La présente convention pourra être modifiée par un avenant signé par tous les membres du groupement, sans

toutefois avoir d’effet rétroactif, notamment en cas de changement de coordonnateur, d’ajout d’un besoin

d'achat nouveau, d'adhésion d’un nouveau membre.

7-1 : Participation financière

Chaque membre du groupement remboursera annuellement le coordonnateur selon les modalités suivantes :

Au prorata du nombre d’habitants (sur la base du chiffre INSEE applicable au 1” janvier de l’année de

facturation) :

- Les frais d'investissement (amortissement, maintenance, entretien, extension) consacrés à

l'équipement par le coordonnateur,

- Les frais de gestion de l’équipement dus au prestataire en application du prix forfaitaire annuel défini

au marché,

- Les frais de gestion et suivi du marché par le coordonnateur (10 000 € annuels),

- La subvention Refuge Saint Roch revalorisée chaque année pour atteindre un plafond de 15 000 € en

2021.

Au réel selon les interventions demandées :

- Les interventions réalisées par le prestataire seront refacturées par le coordonnateur en application

des prix unitaires prévus au marché.

Les sommes perçues directement auprès des usagers seront déduites des sommes dues par chaque membre

du groupement, chacun pour ce qui le concerne.

7-2 : Paiement des sommes dues

4

Les sommes dues par les membres du groupement donneront lieu à l’établissement de titres de recettes

semestriels :

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Convention de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalièrePour le 1” semestre : la moitié des frais fixes et les interventions au réel pour la période de décembre de

l’année N-1 à juin de l’année N, déduction faite des recettes réalisées sur la même période,

Pour le 2°" semestre : la moitié des frais fixes et les interventions au réel pour la période de juin de l’année N à

décembre de l’année N, déduction faite des recettes réalisées sur la même période.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence

du tribunal Administratif de Grenoble.

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les

procédures dont il a la charge (concernant la publicité, les consultations et notifications hors exécution des

marchés ou accords-cadres). Le coordonnateur informe et consulte les autres membres sur sa démarche et son

évolution.

En cas de procédure contentieuse, les frais (avocat, frais de procédure, condamnation...) seront divisés entre

les membres du groupement.

Le calcul se présente sous la forme suivante : la part de chacun des membres sera calculée sur la base du poids

financier relatif de chacun d’entre eux dans la consultation concernée. Il effectuera l’appel de fonds auprès de

chaque membre pour la part qui lui revient.

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ARTICLE 10 — RESILIATION , mm mm mm mm mm mm meme memememememememememememememsmmememmmmm mm _

La présente convention ne pourra être résiliée avant son terme par aucune de ses parties.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties, soit 2 originaux.

Le

Pour la Communauté d'Agglomération « Valence Romans Agglo » représentée par son Président, Nicolas

DARAGON,

Le Président, par délégation

Pierre BUIS

Vice-Président en charge de l’Administration Générale

des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Archives

Convention de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalièreÀ nnnrneersronercnsssssnrescsesesreens , Le fr. Lu.

Pour la Ville de Saint Péray

Représenté par son Maire, Jacques DUBAY

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