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Procès Verbal - PV 00052985 D
Procès Verbal - PV 00048485 D
Procès Verbal - PV 00011657 D
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00011657 D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
490
DELEGATION DE Monsieur Jean-Charles PALAU 491
D-2012/107
Avenant à la convention avec le fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique. Prolongation
de la durée de la convention. Décision. Autorisation.
Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) accompagne les collectivités afin qu’elles puissent faire évoluer leur taux d’emploi de travailleur handicapés. Pour mémoire, le taux d’emploi de travailleurs handicapés à la Ville de Bordeaux est, au 1er janvier 2012, de 6,27 %.
La convention du 15 décembre 2008 a ainsi été conclue entre le FIPHFP et la Ville de Bordeaux pour une durée de 36 mois. La subvention allouée à la Ville par le FIPHFP était fixée à 562 100 €.
Afin d’être autorisé à poursuivre la mise en œuvre de cette collaboration, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Ø autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention du 15 décembre 2008 prorogeant celle-ci de 6 mois soit jusqu’au 14 juin 2012 (comme prévu à l’article 4 de la convention du 15 décembre 2008).
Ø autoriser Monsieur le Maire à continuer à encaisser les recettes correspondantes à ce soutien financier (chapitre 74) jusqu’au 14 juin 2012 ;
Ø autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes aux actions prévues dans la convention (chapitre 011) jusqu’au 14 juin 2012.
ADOPTE A L'UNANIMITE 492
M. PALAU. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, avec Constance MOLLAT nous vous proposons la signature d’un avenant pour une durée de 6 mois qui nous lie avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
Il convient de rappeler que le fruit de la précédente convention a vu le taux des bénéficiaires d’obligation d’emploi dans notre collectivité passer, en proportion de nos effectifs, de 3,96 à 6,27%. Merci.
M. LE MAIRE. -
Très bien.
M. SOLARI.
M. SOLARI. -
Je voulais m’associer à Jean-Charles PALAU et Constance MOLLAT pour dire justement que nous sommes à 6,27%, ce qui est formidable pour notre ville et par rapport à certaines collectivités voisines qui ne sont encore qu’à 3%. Merci.
M. LE MAIRE. -
J’avais demandé qu’on fasse un effort pour qu’on se mette tout simplement en conformité avec la loi. Cela a été fait. Je m’en réjouis. BORDEAUX
Ensemble
pour
une fonction
publique
exemplaire
Emploi
- Handicap
er
AVENANT
N°
1 À
LA
CONVENTION
N°
2008-48
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D’ACTIONS
MENEES
PAR
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
EN
FAVEUR
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
Entre
:
L’Etablissement
public
administratif
FIPHFP
Fonds
pour
l’insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
12,
avenue
Pierre-Mendès-France,
75914
PARIS
CEDEX
13
Dénommé
ci-après
le
FIPHFP
Représenté
par
son
Directeur,
M.
Jean-François
de
CAFFARELLI
D'une
part
EX :
La
Ville
de
Bordeaux
Hôtel
de
Ville
Place
Pey
Berland
- 33000
BORDEAUX
CEDEX
à
Dénommé
ci-après
«
le
bénéficiaire
»
Représenté
par
Monsieur
Alain
Juppé,
son
maire
D’autre
part
Référence
: Convention
n°
2008-48
Vu
(a
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
Vu
Le
décret
n° 2006-501
du
3
mai
2006
modifié
par
le
décret
n°
2009-1149
du
24
septembre
2009
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n° 2007-05-04
en
date
du
24
maï
2007
du
comité
national
portant
sur
les
modalités
de
dévolution
par
voie
conventionnelle
des
financements
du
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique ;
Vu
la
délibération
n° 2007-05-07
en
date
24
mai
2007
du
comité
national
portant
sur
la
répartition
des
compétences
en
matière
de
décisions
de
financement
entre
le
comité
national,
les
comités
locaux
et
le
directeur
de
l’établissement
public
;
Vu
la
délibération
n°
2008-AQU-12-02
en
date
du
10
décembre
2008,
du
comité
local
du
FIPHFP
de
la
Région
Aquitaine,
portant
décision
de
financement
;
W-
1/2
493 Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Article
1:
OBJET
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
l’article
4
de
la convention
relative
au
financement
par
l'établissement
public
administratif
FIPHFP
d'actions
menées
par
la
Ville
de
Bordeaux
en
faveur
des
personnes
handicapées
selon
Les
dispositions
prévues
par
l’article
3
du
décret
n°
2006-501
modifié
relatif
au
FIPHFP.
Article
2:
DURÉE
L'article
4
est
modifié
comme
suit
:
La
durée
de
la convention
n°
2008-48
est
prolongée
jusqu’au
30
juin
2012.
Article
3:
AUTRES
DISPOSITIONS
Les
autres
articles
de
la
présente
convention
demeurent
inchangés
Visa
du
contrôleur
général,
économique
TE
DEA
FIPHFP
TL M.
Éric
NOUVEL
Fait
à
Paris
en
3 exemplaires
originaux,
Le
f
G
DEC.
«
Le
Directeur
de
l’EPA
FIPHFP
Le
Maire
de
Bordeaux
M.
Jean-François
de
CAFFARELLI
Monsieur
Alain
Juppé
2/2
494