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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0165 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0165)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Économie et finances, 20 C 0165

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76025) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:31 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE TOURCOING ARMENTIERES

HALLUIN -

AVENUE DU STADE - TRAVAUX DE REQUALIFICATION EN ZONE 30 - REMISE GRACIEUSE DE PENALITES - RAMERY SAS

I. Rappel du contexte

Par délibération n°18 C 0006 du 23 février 2018 modifiée, le lancement d’un marché à procédure adaptée a été autorisé pour la réalisation des travaux de requalification en zone 30 de l’avenue du stade à Halluin.

Le marché a été attribué par Décision Directe n°18DD1037 du 9 janvier 2019.

Le marché 2018EPV126 a ainsi été notifié le 18 janvier 2019 à la SAS RAMERY pour une durée de 7 mois et un montant de 798 527,38 € HT. La prestation a été réalisée et le marché clôturé en mai 2020.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet la remise gracieuse de pénalités à la SAS RAMERY.

Lors de l’exécution des travaux de voirie, plusieurs événements ont retardé le bon déroulement du chantier.

Dans un premier temps, il a été constaté une détérioration de la voûte supérieure du réseau d’assainissement en maçonnerie (pied droit) au croisement de l’avenue du Stade et de la rue de Lille. Après, plusieurs échanges avec le service Assainissement, les services de la MEL ont décidé de buser le réseau en posant 15 ml de tuyau D500.

Dans un second temps, sur une autre partie du réseau d’assainissement, le collecteur était obstrué par des racines et des déchets sur un linéaire indéterminé. Pour permettre le curage de ce collecteur, le service Assainissement devait réaliser un regard de visite au changement de section (D400/D600). Cependant, un réseau de concessionnaire se trouvant au-dessus de la génératrice, il a fallu attendre son dévoiement jusqu’au 7 novembre 2019. Le curage, prévu semaine 49, devait permettre d’inspecter l’état du collecteur pour déterminer s’il y avait lieu de le réhabiliter ou de le remplacer.

Enfin, le service de la MEL, Voies Nouvelles Ouvrages (devenu en 2020 Aménagement Qualité des Espaces Publics et Ouvrages), a exécuté, en parallèle, des travaux de voirie pour réaliser l’étanchéité du pont de la Becque de Neuville.20 C 0165

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76025) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:31 2 / 2

Lors de cette intervention, l’entreprise chargée des travaux d’étanchéité, a endommagé les réseaux des concessionnaires (Enedis, GRDF) et l’éclairage public. GRDF est intervenu le 18 novembre, pour remplacer son réseau et poser un caniveau technique. ENEDIS devait programmer une intervention pour la repose de son réseau.

Une fois ces opérations réalisées, les travaux de voirie sur l’ouvrage ont repris. L’accumulation de ces contraintes ainsi que les travaux du Conseil Départemental pour la construction d’un nouveau collège (R. Schumann), ont fortement impacté la cadence et le planning du marché et ont donc constitué des sujétions techniques imprévues rendant incompatible la poursuite des travaux dans la durée prévue initialement.

Conformément au marché et suite à un retard de 70 jours dans la réalisation du marché, une pénalité de retard de 2614,83 € a été appliquée.

Par courrier du 7 janvier 2020, le titulaire a sollicité la remise des pénalités eu égard à l’existence des contraintes énumérées ci-dessus et qui ne sont pas de son fait.

La demande de la SAS RAMERY est acceptée eu égard aux événements relatés ci- dessus.

En conclusion, il est proposé d’accorder une remise gracieuse de pénalités d’un montant de 2614,83 €.

Par conséquent, la commission principale Espaces publics - Voirie - Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'accorder la remise gracieuse de pénalités d'un montant de 2614,83 € à la société RAMERY SAS ;

2) d'imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts du budget général, section de fonctionnement, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole ;

3) d'annuler le titre de recettes émis à l'encontre de la société RAMERY SAS pour un montant de 2 614,83 €.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 22/10/2020

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