Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0165
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0165
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0165
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0165
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0165
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0165
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0433
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0074
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0471
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0165
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0165
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0165)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(88642) / lundi 11 avril 2022 à 16:52 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
22-B-0165
Séance du vendredi 8 avril 2022
DELIBERATION DU BUREAU
LESQUIN -
RUE PIERRE BRIZON - DECISION DE DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
Les propriétaires de la parcelle AN 459, sise 65-67 rue Pierre-Brizon à Lesquin, sollicitent la cession à leur profit d'une emprise non cadastrée de 36 m² sous réserve d'arpentage, située le long de leur habitation et reprise sur les plans figurant en annexe sous les numéros de lot 3 et 4.
Cette emprise a été incorporée dans le domaine public métropolitain dans le cadre du transfert de la RD 952 (désormais M952) du Département du Nord à la métropole européenne de Lille le 1er janvier 2017.
II. Objet de la délibération
Afin de pouvoir procéder à la vente de cette emprise, une procédure de déclassement doit donc être accomplie préalablement.
S’agissant d’une emprise d’ores et déjà utilisée en nature de stationnement privatif, elle n’est pas nécessaire au fonctionnement actuel ou projeté du domaine public routier, ce qui avait déjà pu être constaté par arrêté d’alignement du 18 juin 1991, de sorte que le déclassement et la cession sollicités peuvent être envisagés.
Monsieur le Maire de Lesquin, dans un courriel du 27 janvier 2021, a fait part de son accord sur ladite cession.
N’étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie concernée, le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
L’acquéreur informera du changement de propriétaire les gestionnaires des réseaux aériens et souterrains se situant dans l’emprise objet du présent déclassement et assumera toutes les conséquences liées à la présence éventuelle de ces réseaux. (88642) / lundi 11 avril 2022 à 16:52 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Afin de préserver l’accès à la voie publique de la parcelle identifiée « lot 1 » sur le plan annexé, une servitude de passage sera à créer sur la parcelle à déclasser identifiée « lot 4 ».
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de constater la désaffectation de l’emprise métropolitaine non cadastrée située le long de l’habitation sise 65-67 rue Pierre-Brizon à Lesquin, d’une contenance approximative de 36 m², sous réserve d’arpentage et sous les numéros de lot 3 et 4, figurant aux plans annexés à la présente délibération ;
2) d'autoriser son déclassement à compter du présent acte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ