Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 105 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-105

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2021-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2021 portant renouvellement

de la commission départementale de sécurité routière (6 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2021-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (6

pages) Page 10

36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline

BURES, Directrice des services du Cabinet (7 pages) Page 17

36-2021-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature de M. Rik

VANDERERVEN (2 pages) Page 25

2Préfecture de l'Indre

36-2021-09-02-00001

Arrêté du 2 septembre 2021 portant

renouvellement de la commission

départementale de sécurité routière

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 3Ex PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du” À SEP. 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière.

Le Préfet de l'Indre

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment les articles R. 133-2 à 15 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2020;

Vu la délibération du conseil départemental de l'Indre du 1% juillet 2021 portant désignation des représentants du département au sein de divers organismes et

COMMISSIONS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

ARRETE

Article 1°: La commission départementale de sécurité routière est renouvelée comme SUIt :

Président :

+ le préfet ou son représentant

Représentants des services de l’État :

« le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, ou son représentant

* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 4+ __le directeur départemental des territoires ou son représentant + le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.

Représentants des élus départementaux désignés par le conseil départemental :

Mernbres titulaires :

+ Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale du canton de Levroux

* M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental du canton du Blanc

* M. Michel BOUGAULT, conseiller départemental du canton d’Issoudun

Membres suppléants:

+ M. Jean-Yves HUGON, conseiller départemental du canton de Châteauroux 2 + Mme Mireille DUVOUX, conseillère départementale du canton de Valençay

+ M. François AVISSEAU, conseiller départemental du canton d'Argenton sur Creuse

Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires de l'Indre et par l'association départementale des maires ruraux de l'Indre :

Membres titulaires :

+ M. Patrick GARGAUD, maire de Langé

* M. Jean-Louis MARCQ, maire de Ste Gemme

+ M. Hugues FOUCAULT, maire de Bretagne

Membres suppléants:

+ M. Marc ROUFFY, maire de Palluau

+ M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-Pierre

+ M. Jean-Marc SAVAULT, maire de Villegongis

Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires et des élus de progrès du département de l’Indre :

Membre titulaire :

° M. André GUILBAUD, maire de Cuzion

Membre suppléant :

+ . M. Sébastien LALANGE, maire de Paulnay

Représentants d'organisations professionnelles :

Membres titulaires :

+ Mme Isabelle BRETEAU, représentante de l'organisation des transporteurs routiers européens

+ Mme Dominique BERRIER, représentant le conseil national des professions de

l'automobile

Membres suppléants :

+ M. Renaud FOURNIER, représentant de l'organisation des transporteurs routiers européens

+ M. Thierry FRUCHET, représentant le conseil national des professions de l'automobile

Représentants des fédérations sportives :

. Membres titulaires :

+ M. Joël GUERIN, représentant de la fédération française du sport automobile

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 5+ __M. Jean-Pierre GONTIER, représentant de la fédération française de cyclisme

+ M. Philippe YVERNAULT, représentant de la ligue motocycliste du centre

+ M. Delry MAISONNETTE, représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique

Membres'suppléants :

+ Mme Christiane AUBRUN-SASSIER, représentante de la fédération française du sport automobile | + __M. Jean-Paul MOREAU, représentant de la fédération française de cyclisme + Mme Christine CAILLY, représentante de la ligue motocycliste du centre + M. Jean CHERAMY, représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique :

Représentants d'associations d'usagers :

Membres titulaires : |

«+ M. Pierre MARSALEIX, représentant de l'automobile club du centre

+ M. Florian MARCON, représentant de l'association Prévention routière ° M. Christian THOMAS, représentant de l'union fédérale des consommateurs

+ Mme Yvette TRIMAILLE, représentante de Familles rurales

Membres suppléants :

° M. Sylvain DUTOUYA, représentant de l’automobile club du centre

+ __ Mme Solène RZEMYSZKIEWICZ, représentante de l'association Prévention routière + M. Gilbert DECOURS, représentant de l'union fédérale des consommateurs * Mme Marie-Line PEREIRA, représentante de Familles rurales

Article 2 : A l'initiative du préfet, des personnalités compétentes dans les domaines

d'activité de la commission, ainsi que les maires des communes concernées, peuvent être associés à ses travaux et siègent avec voix consultative :

*__|a sous-préfète d’Issoudun - La Châtre

* la sous-préfète du Blanc

« le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant

«+ le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, ou son

représentant

+ __le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

+ __le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest ou son représentant * le directeur général adjoint des routes, des transports, du patrimoine et de l'éducation au Conseil départemental

+ le coordinateur sécurité routière.

Article 3 : La formation spécialisée consultée préalablement à toute décision

d'homologation de terrains, circuits et d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives et chargée de recevoir les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la

circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours et dont la délivrance relève de la compétence du Préfet est composée comme suit :

* Président : le Préfet ou son représentant

* le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, ou son représentant

* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 6+ le directeur départemental des territoires ou son représentant

+ __le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant

+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son

représentant

+ Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale ou son suppléant

+ M. Patrick GARGAUD , maire de Langé ou son suppléant

° M. Jean-Louis MARCQ, maire de Ste Gemme ou son suppléant

* _ M. Hugues FOUCAULT, maire de Bretagne ou son suppléant

+ M. André GUILBAUD, maire de Cuzion ou son suppléant

* M. Joël GUERIN, représentant de la fédération française du sport automobile ou son suppléant

* M. Jean-Pierre GONTIER, représentant de la fédération française de cyclisme ou son

suppléant

° M. Philippe YVERNAULT, représentant de la ligue motocycliste du centre ou son

suppléant

* M. Delry MAISONNETTE, représentant de l'union française des œuvres laïques

d'éducation physique ou son suppléant

* M. Pierre MARSALEIX, représentant de l'automobile club du centre ou son

suppléant.

Article 4 : La formation spécialisée consultée préalablement à l'agrément des gardiens et

des. installations de fourrières est composée comme suit :

°__ Président : le Préfet ou son représentant

la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux

° le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre ou son

représentant

* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

+ __le directeur départemental des territoires ou son représentant

* : la directrice départèémentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

+ Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale ou son suppléant + M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental ou son suppléant

* M. Michel BOUGAULT, conseiller départemental ou son suppléant + M. Patrick GARGAUD, maire de Langé ou son suppléant ° M. M. Jean-Louis MARCQ, maire de Ste Gemme ou son suppléant

° __M. Hugues FOUCAULT, maire de Bretagne ou son suppléant

+ M. André GUILBAUD, maire de Cuzion ou son suppléant

° M. Christian THOMAS, représentant de l'union fédérale des consommateurs ou son

suppléant

° M. Pierre MARSALEIX, représentant de l'automobile club du centre ou son

suppléant

° Mme Dominique BERRIER, représentant le conseil national des professions de l'automobile ou son suppléant

° M. Florian MARCON, représentant de l'association Prévention routière ou son

suppléant.

Article 5 : Les arrêtés préfectoraux du 15 septembre 2020 et du 3 décembre 2020 sont abrogés.

Article 6 : La commission départementale de sécurité routière est instaurée pour une

durée de 5 ans, conformément à l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 7LU

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut: être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr,

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à chacun des membres de la commission.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

\

Stéphane SNAGOGA

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 8Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 9Préfecture de l'Indre

36-2021-08-30-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la

Citoyenneté et de la Légalité

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 10PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du $o a. üt w 1:

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET,

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

LE PREFET DE L'INDRE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1°"juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-

Préfète du Blanc ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina LADOIRE, en

qualité de Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de

Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;

VU l'arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de

M. Jean-Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, à compter du 1% mars 2017 à la Préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant

détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES , en qualité de Directrice

des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à compter du 16 août 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du bureau

de la nationalité à compter du 1’ avril 2008 ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

1/6

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 11Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant

qu'adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de

l'intercommunalité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des

services de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-008 du 8 mars 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la

Légalité ;

Vu la décision du Secrétaire Général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Mme Sylvie

FARET-ROUSSEL en tant qu'adijointe à la cheffe du bureau de l'administration générale et

des élections à compter du 1°’ avril 2012 ;

Vu la décision du Préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste

de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1° février 2013 ;

Vu la décision du Secrétaire Général de la préfecture du 6 avril 2017 nommant Mme

Florence ALLOUIS en tant qu'adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de

l'intégration ;

Vu la décision de la Secrétaire Générale du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET,

cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, à

compter du 1er septembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur

de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les documents se rapportant aux

domaines suivants :

| - POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :

- les correspondances courantes,

- les accusés de réception, les récépissés,

- les notifications d'arrêtés.

Il - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, CONTROLE BUDGETAIRE ET DE

L'INTERCOMMUNALITE :

- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux

ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers

départementaux et aux maires,

- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,

- les documents administratifs courants,

-les visas des actes soumis à l'obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des

2/6

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 12collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l'arrondissement

chef-lieu,

- la signature des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur

ajoutée (FCTVA).

11 - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION :

1° - Etat-civil :

-les décisions de délivrance des passeports urgents,

-les notifications d'opposition à sortie du territoire.

J

2° - Etrangers :

-les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,

-les visas de régularisations,

- les sauf-conduits et laissez-passer,

-les titres de voyage des étrangers,

-les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),

-les titres de séjour des étrangers et les récépissés,

- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

-les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec

obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le

cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,

-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,

-les notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,

- les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,

- les décisions relatives au regroupement familial

- la délivrance des autorisations de travail et les visas des contrats de travail en application

des articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail.

IV - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS :

1° - Élections :

- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,

-les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections

politiques.

2° - Réglementation des professions :

- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant leur aptitude professionnelle, - les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

-les autorisations d'exercer la profession d'exploitant de voiture de petite remise,

-les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur

- les validations des attestations d'aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »)

3° - Réglementation générale :

- les récépissés de déclaration d'associations,

3/6

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 13-les autorisations de transport de corps et de cendres à l'étranger et les laissez-passer

mortuaires,

- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal,

- les déclarations de ball-traps,

- les récépissés de déclaration des combats de boxe,

- les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulant

en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation

-les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit

homologué,

- la consultation des services en matière de manifestations sportives,

-les récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,

- les biens vacants et sans maître,

- la délivrance de cartes de guide conférencier,

- les lâchers de ballon,

- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de

la préfecture de l'Indre, M. Jean-Christophe PICQUET est autorisé à signer, pour les

manifestations se déroulant intégralement dans l'arrondissement de Châteauroux, les

arrêtés autorisant :

-l'homologation des circuits de véhicules à moteur,

-les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en partie sur les

voies publiques à la circulation (courses automobiles, cyclistes..),

-les arrêtés autorisant la surveillance de la voie publique.

4° - Missions de proximité relatives à la circulation routière :

- les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation

des véhicules abandonnés en fourrière,

-le cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont

l'auteur s'est servi

pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du

véhicule est encourue

ainsi que la main-levée de ces décisions,

- les habilitations et agrément des professionnels de l'automobile et autres, partenaires du

SIV,

- les cartes professionnelles de moniteur d'auto-école,

- les décisions d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière,

- les décisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l’enseignement de la

conduite,

-les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

-l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,

-les récépissés de déclaration des centres psychotechniques,

- les agréments d'auto-écoles.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire

Général de la Préfecture de l'Indre, délégation est donnée à Mme Céline BURES, Directrice

des Services du Cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et

correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de

la Citoyenneté et de la Légalité.

4/6

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 14En cas d'absence où d'empêchement concomitants de M. Stéphane SINAGOGA,

Secrétaire Général, et de Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet,

délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la

citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer les saisines et mémoires devant les

juridictions administratives et judiciaires.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à:

a) Mme Nathalie BAUCHET, cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle

budgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de son

service : la signature des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la

valeur ajoutée (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les visas des actes

soumis à l'obligation de transmission au Préfet de l'ensemble des collectivités territoriales

et des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef-lieu.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BAUCHET, la délégation sera

exercée par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité,

contrôle budgétaire et de l'intercommunalité.

b) Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, pour

les attributions suivantes qui relèvent de son service :

-les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),

-les notifications d'opposition à sortie du territoire,

-les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,

-les visas de régularisation,

-les sauf-conduits et les laissez-passer,

-les titres de voyage des étrangers,

-les titres de séjour des étrangers et les récépissés,

-les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

-les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,

-les notifications des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le

territoire, de reconduite à la frontière et de réadmission dans le cadre des accords

Schengen et Dublin et d'assignation à résidence,

-les notifications de décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,

-les bordereaux de transmission des cartes en fabrication,

-[àa délivrance des autorisations de travail et les visas des contrats de travail en application

des articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme Sylvie

BOURRAT, la délégation sera exercée par Mme Florence ALLOUIS, son adjointe.

c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des

élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

- les récépissés de déclaration d'associations,

-les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

-les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections

politiques,

-les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,

-les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se déroulant

en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation,

5/6

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 15-les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit

homologué,

-la consultation des services en matière de manifestations sportives,

-les récépissés de déclaration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,

-les récépissés de déclaration des combats de boxe,

-les validations des attestations d'aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »),

-les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

-les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,

-les attestations pour la conduite d'une voiture de petite remise,

-les lâchers de ballons,

-les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation

des véhicules abandonnés en fourrière,

-les cartes professionnelles de moniteur d'auto-école,

-les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

-les récépissés de déclaration des centres psychotechniques

- les agréments d'auto-écoles,

-les déclarations de ball-trap,

-les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,

-les autorisations de transports de corps et de cendres à l'étranger,

-les laissez-passer mortuaires,

-les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme

Christine LIMBERT, la délégation sera exercée par Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe au

chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses

attributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas décision.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-008 du 8 mars 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la

Légalité est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, la Directrice des Services du

Cabinet et le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des

services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.

Stéphane BREDIN

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 16Préfecture de l'Indre

36-2021-08-30-00004

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Céline BURES, Directrice des services du Cabinet

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des services du Cabinet 17E x Direction du Développement Local et PREFET de l'Environnement

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 30 neœ tb tou .

portant délégation de signature à Madame Céline BURES,

Directrice des services du cabinet

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n°20151476 du 14 novembre

2015 relatif à l'application de la même loi ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Élise TAMIL en qualité de Sous- Préfète du Blanc ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina LADOIRE en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de

Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des services du Cabinet 18Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°014636600298403 du 11 août 2021 portant

détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES , en qualité de Directrice

des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à compter du 16 août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des

services de la préfecture ;

Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l’'Outre-Mer et

des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP

déconcentrés des préfectures ;

Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental

CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS,

le 19 décembre 2013 ;

Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la

représentation de l'État et de la communication interministérielle, à partir du 3 avril 2017 ;

Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu'adjoint au chef de

bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à partir du 3

avril 2017 ;

Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau de

l’ordre public et de la prévention de la délinquance, à compter du 2 octobre 2017 ;

Vu les résultats de la commission administrative paritaire des attachés d'administration de

l'État en date du 16 avril 2019 précisant l’arrivée de Mme Géraldine SABOURAULT, à compter

du 1° septembre 2019 ;

Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale du 19 juin 2019 nommant Mme Hélène BURGARD,

en tant qu'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et de la prévention de la

délinquance, chargée de mission prévention et lutte contre la radicalisation, à compter du 16

septembre 2019 ;

Vu la lettre de Mme le Secrétaire Général par intérim nommant Mme Martine PASQUET, en

qualité de cheffe du Pôle de sécurité et de coordination routière, à compter du 11 mai 2020;

Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et

de protection civiles, à compter du 1° juillet 2020 ;

Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture

du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la

préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional

(CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur

régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des services du Cabinet 19ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES, directrice des services

du cabinet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de

compétences de sa direction.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est

donnée à Mme Céline BURES à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la

mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture

de l'Indre, délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES à l'effet de signer tous les

arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,

en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2071 relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture

de l'Indre, délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES à l'effet de signer tous les

arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1°° instance et en

appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du code

de l'entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :

- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire

français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,

- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,

- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,

- les décisions fixant le pays de renvoi,

- les arrêtés d'assignation à résidence,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,

- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un

maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions

administratives et judiciaires,

- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,

- les arrêtés portant interdiction de retour.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,

Mme Céline BURES est également autorisée à signer tous les actes, arrêtés, décisions,

documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la

direction de la citoyenneté et de la légalité.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline BURES, à l'effet de signer en

qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère

de l'Intérieur (sécurité civile - BOP 161), (BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3

« commission médicale »),

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère

de l'Intérieur (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - BOP 216),

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère

de l'Intérieur (administration territoriale - BOP 354),

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère

de l'Environnement,

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des services du Cabinet 20de l'énergie et de la mer (prévention des risques - BOP 181).

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BURES, délégation de

signature est donnée à :

1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la

délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des

crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,

dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée

par Mme Hélène BURGARD, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention

de la délinquance.

2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la

communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant à

l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du

ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son

service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme

Aline CARRAT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la

communication interministérielle.

3) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection

civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et

liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, de

l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de

l'Intérieur, (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme

Géraldine SABOURAULT, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de

protection civiles.

4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, à

l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation

des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-

actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BURES, délégation de

signature est donnée à :

1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la

délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines

suivants :

Permis de conduire :

-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les

cas prévus aux articles R 221-13-11 modifié et R 221-14-IIl modifié du code de la route,

- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

-les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),

-les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des services du Cabinet 21- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-

démarrage (3A ou 1A),

- les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),

- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),

-les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),

-les mesures administratives consécutives à Un examen médical (Réf. 61), à partir du 1°

décembre 2017,

-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-1 modifié et R

221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1° décembre 2017

Vidéoprotection :

- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,

- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système de

vidéoprotection.

Armes :

- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)

ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie,

- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et de

munition (catégorie B),

- les cartes européennes d'armes à feu,

- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie cC,

- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,

- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou

intercommunale),

- les arrêtés portant agrément pour exercer l’activité d’armurier ainsi que leur

renouvellement,

- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/ou

munitions,

- les certificats d'acquisition de produits explosifs.

Hospitalisations sous contraintes :

- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l’État,

- les informations du représentant de l’État d’une sortie non accompagnée d’un patient (< 48

heures).

Concours des forces de sécurité intérieure :

- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité

intérieure.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par Mme Hélène BURGARD, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance.

2) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service interministériel de défense et de protection

civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux

réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission

départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de

l'arrondissement de Châteauroux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme

SABOURAULT, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection

civiles.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des services du Cabinet 223) Pour le pôle sécurité et coordination routière, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau,

à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :

- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de 1ère et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,

- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ère et de 2ème

catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre du

territoire français.

Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme Hélène

BURGARD, Mme Géraldine SABOURAULT, Mme Aline CARRAT, Mme Martine PASQUET sont

également autorisés à signer :

- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux

ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil

départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de

Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,

- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.

Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans

l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à certains agents, sous

l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom

de Mme Céline BURES, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes

relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la

réalisation des actes suivants :

- saisie des demandes d'achats,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES,

les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté

(annexe 1).

Article 10 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans

l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes matérialisant, en particulier,

l'établissement des ordres de payer seront signés par Mme Céline BURES et Mme Lidia

GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur CHORUS FORMULAIRES,

en assurera la transmission au Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du

Loiret. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique

HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.

Article 11: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et la Directrice des services du

cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

fs CL

Stéphane BREDIN

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des services du Cabinet 23Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle

CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article

10) :

Hélène BURGARD

eCécile BIGUE

Préfecture de l'Indre - 36-2021-08-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des services du Cabinet 24Préfecture de l'Indre

36-2021-09-01-00008

Arrêté portant délégation de signature de M. Rik

VANDERERVEN

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature de M. Rik VANDERERVEN 25EE

PRÉFET Fr L2 Li Lé L3 L]

DE L'INDRE Direction départementale des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du | mt, 1 t-

portant modification de l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 Qu 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre,

LE PRÉFET DE L'INDRE

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire

Général de la Préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature de M. Rik VANDERERVEN 26Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN

en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre, à compter du 9 août 2021;

Vu l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité de directeur

du secrétariat général commun de l’Indre à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik

VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,

ARRÊTE

Article 1er - L'article 3 est modifié comme suit :

Les mots « les courriers » sont supprimés.

Article 2 - Le Secrétaire Général et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de

l'Etat dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

H C2

Stéphane BREDIN

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature de M. Rik VANDERERVEN 27